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L'entrée
en vigueur de la convention N° 182 sur les pires formes de travail des enfants
Communiqué de presse
ABIDJAN (Nouvelles du BIT) N° Le 19 novembre 2000 entre en vigueur la
convention
N° 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes
de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination,
adoptée unanimement par la Conférence internationale du Travail
en juin 1999.
Cette nouvelle convention vise explicitement la libération
de dizaines de millions d'enfants de toutes les formes d'esclavage ou pratiques
analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes
et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement
forcé ou obligatoire en vue de leur utilisation dans des conflits armés,
de l'utilisation à des fins de prostitution et de pornographie et des activités
illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, et
de tous travaux susceptibles de nuire à leur santé, sécurité
et moralité. La convention laisse aux autorités nationales l'initiative
de définir ces types de travaux susceptibles de nuire à la santé,
à la sécurité ou à la moralité des enfants.
L'OIT estime que dans le monde, environ 250 millions d'enfants de 5 à
14 ans travaillent. Presque la moitié d'entre eux, 120 millions, travaille
à temps complet, tous les jours, toute l'année. L'élimination
du travail des enfants constitue l'un des objectifs majeurs de l'OIT depuis sa
création en 1919. Une des premières conventions, la convention N°
5 (1919), traitait déjà de l',ge minimum dans l'industrie. Toute
une série de conventions d'application sectorielle sur l',ge minimum a
suivi, jusqu'à l'adoption de la convention N°138 (1973) d'application
générale, qui reste l'outil fondamental de l'OIT dans la lutte contre
le travail des enfants.
La nouvelle convention se focalise sur des actions
immédiates pour l'élimination des pires formes de travail en identifiant
clairement ce qui serait considéré comme inacceptable, ce qui ne
serait excusé par aucune considération d'ordre économique
ou autre, ce qui devrait être éliminé de toute urgence par
une action immédiate. Elle ne remplace pas la convention 138 de 1973 sur
l'âge minimum, qui appelle à l'élimination effective de toutes
les formes du travail des enfants, elle définit les priorités pour
une action immédiate et place celles-ci dans une perspective stratégique.
S'agissant de l'élimination des pires formes de travail des enfants, la
convention N°182 couvre toutes les personnes de moins de 18 ans, ce qui est
conforme à la définition de l'enfant dans la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l'enfant.
Les conventions de l'OIT normalement
entrent en vigueur 12 mois après que l'OIT ait reçu la deuxième
ratification de la convention concernée. La première ratification
de la convention N° 182 était celle des Seychelles du 28 septembre
1999, la deuxième celle du Malawi du 19 novembre 1999, d'où l'entrée
en vigueur le 19 novembre 2000. L'entrée en vigueur de la convention N°
182 a des effets différents suivant qu'un pays l'a ratifié ou non.
Pour les pays qui l'ont ratifiée, les dispositions contenues dans la convention
deviennent effectives 12 mois après la ratification, ce qui veut dire que
le pays doit les mettre en oeuvre aussi bien au niveau de la législation
qu'au niveau de la pratique. Les actions nécessaires vont de la révision
des lois et de leur application jusqu'aux actions directes en faveur des enfants
travailleurs et leurs familles. Dans le cadre du mécanisme régulier
de contrôle de l'application des conventions, un Etat qui a ratifié
une convention doit soumettre des rapports périodiques au BIT sur les mesures
prises pour assurer une application réelle de celle-ci. En ce qui concerne
la convention N° 182, cette périodicité est de deux ans. Ces
rapports constituent une base pour un suivi régulier. Les organisations
des employeurs et des travailleurs sont invités à donner leur point
de vue. Un Etat qui a ratifié la convention doit également répondre
à toute allégation de non-respect, appelée "réclamation"
ou "plainte" et qui peuvent être initiées par les employeurs,
les travailleurs ou un autre pays ayant ratifié la convention en question.
La nouvelle convention innove en appelant à une coopération
ou assistance internationale renforcée, y compris par des mesures de soutien
au développement économique et social, aux programmes d'éradication
de la pauvreté et à l'éducation universelle. Elle prévoit
également de larges consultations entre les Etats, les travailleurs et
les employeurs - les ìpartenaires sociauxî dans la structure tripartite
de l'OIT.
Les conventions N°138 et 182 sont considérées
comme faisant partie des ìconventions fondamentalesî de l'OIT, ensemble
avec celles concernant la liberté d'association et le droit de négociation
collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire
et la non-discrimination en matière d'emploi et de profession. Elles fixent
les principes et droits fondamentaux au travail qui avaient été
confirmés au Somment mondial pour le développement social à
Copenhague en mars 1995. Ces principes et droits font l'objet d'une Déclaration
solennelle adoptée par la Conférence internationale du Travail en
juin 1998, ensemble avec son suivi. Dans ce sens, tous les membres de l'OIT, même
lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation,
du seul fait de leur appartenance à l'OIT, de respecter, promouvoir et
réaliser, entre autres, l'élimination effective du travail des enfants,
avec en priorité ses formes les pires. Dans le cadre du suivi de la ìDéclarationî,
les pays qui n'ont pas encore ratifié les conventions fondamentales ont
l'obligation d'envoyer des rapports annuels sur leur législation et leur
pratique à l'OIT. Parallèlement, le Directeur-général
du BIT établie chaque année un rapport global concernant un thème
spécifique parmi les quatre principes couvertes par la Déclaration.
C'est ainsi que le travail des enfants constituera le sujet du rapport global
qui sera discuté à la Conférence internationale du Travail
de 2002. De son côté, le BIT assume un devoir d'assistance technique
aux Etats membres.
A l'heure actuelle, la convention N° 182 a été
ratifiée par 16 pays africains: Afrique du Sud, Botswana, Ghana, Ile Maurice,
Libye, Malawi, Mali, Namibie, Niger, RCA, Rwanda, Sénégal, Seychelles,
Tchad, Togo et Tunisie (Zimbabwe: ratifiée par le Parlement, Instrument
de ratification attendu).
Naturellement, la ratification de conventions
et l'interdiction du travail des enfants par des lois nationales est une chose,
leur mise en oeuvre effective en est une autre. Le BIT donne une assistance technique
aux mandants dans leur lutte contre le travail des enfants par des programmes
d'action concrets à travers son "Programme international pour l'abolition
du travail des enfants" (IPEC, d'après son titre en anglais).
L'IPEC fonde toute son action sur la volonté politique et l'engagement
des Etats de lutter contre l'exploitation du travail des enfants en collaboration
avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec la société
civile dans son ensemble j ONG, universités, médias, etc. Pour que
cette action ait des effets durables, on s'attache dès le départ
à responsabiliser le pays. Les organisations partenaires reçoivent
un appui pour concevoir et appliquer des mesures visant à prévenir
le travail des enfants, soustraire les enfants aux travaux dangereux en leur offrant
des solutions de remplacement et, en attendant que cette forme d'exploitation
soit totalement abolie, à améliorer leurs conditions de travail.
La stratégie est multisectorielle et comporte les phases suivantes:
- mobilisation sociale aux niveaux national et international incluant la
participation active des enfants et adolescents pour lutter contre le travail
des enfants;
- analyse de la situation dans le pays considéré;
- assistance pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique
nationale de lutte contre le travail des enfants;
- renforcement des organisations
existantes et création de mécanismes institutionnels;
- sensibilisation
à l'échelle nationale, dans les collectivités et sur les
lieux de travail; - action visant à promouvoir l'élaboration et
l'application d'une législation protectrice;
- appui à des
interventions directes entreprises à des fins de démonstration auprès
d'enfants susceptibles d'être astreints au travail;
- reproduction,
à une plus large échelle, des projets réussis, dans le cadre
des programmes des partenaires;
- inclusion des questions relatives au travail
des enfants dans les politiques et programmes sociojéconomiques ainsi que
dans les budgets.
A l'heure actuelle, 16 pays africains ont signé
un protocole d'accord avec IPEC: Afrique du Sud, Bénin, Burkina Faso, Egypte,
Ghana, Kenya, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Nigéria, Ouganda, Sénégal,
Togo, Tanzanie et Zambie. 11 autres pays sont associés au Programme d'une
façon moins formelle: Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Ethiopie,
Gabon, Malawi, Namibie, RDC, Rwanda et Zimbabwe.
G/PR19Nov
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