Sénégal - Elaboration d'un cadre national de contractualisation

Dans le cadre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS), STEP au Sénégal a entamé une réflexion avec l’ensemble des acteurs de la protection sociale au Sénégal sur l’adoption d’une politique de contractualisation plus adaptée aux systèmes communautaires d’assurance maladie.

En effet, la contractualisation avec les structures sanitaires constitue un enjeu important du développement des mutuelles de santé et plus généralement des systèmes de protection sociale de dimension nationale. La contractualisation constitue un élément majeur de viabilité technique et financière d’une mutuelle de santé.

Pourtant aujourd’hui les conventions entre mutuelles et prestataires de soins souffrent de nombreuses lacunes:

• En l’absence de décret d’application de la loi sur les mutuelles de santé, celles-ci n’ont pas de statut clairement défini face à l’offre de soins;
• La contractualisation est le plus souvent un acte isolé où la mutuelle est seule face au prestataire de soins;
• Faible institutionnalisation de la convention. Les conventions signées sont relativement bilatérales et de nature interpersonnelle et non d’institution (formation sanitaire) à institution (mutuelle de santé);
• La relation qui s’instaure est souvent déséquilibrée (asymétrie de l’information) et aucune contrainte autre que la volonté du prestataire de soins n’oblige ce dernier à remplir ses obligations vis-à-vis de la mutuelle de santé;
• Avec le développement des mutuelles de santé, les prestataires de soins se trouvent confrontés à une multiplication de demandes de contractualisation mettant en œuvre des mécanismes de gestion technique et de paiement différents et, par conséquent, une complexité croissante pour les structures sanitaires;
• La caution, exigée par certains prestataires de soins aux mutuelles de santé pour se couvrir du risque d’insolvabilité, constitue un blocage dans certain cas. Le montant de caution, parfois très élevé, oblige souvent les mutualistes à cotiser d’abord pour réunir le montant exigé avant de cotiser pour leur assurance santé;
• Certaines structures telles que les hôpitaux ne distinguent pas les mutuelles de santé des autres systèmes d’assurance (tels que les IPM et les assurances commerciales) et leur appliquent une facturation majorée.

Par ailleurs, il est impossible pour les systèmes de protection sociale de grande envergure de reposer sur des relations contractuelles au cas par cas avec l’offre de soins, en signant une multitude de conventions avec les postes de santé, centres de santé et hôpitaux de tout le pays.

Pour toutes ces raisons, STEP-Sénégal a introduit auprès du Ministère de la santé un projet de réflexion sur la mise en place d’un cadre national de contractualisation. Celui-ci a engagé un processus de réflexion et donné lieu à la constitution d’un groupe de travail.