Initiatives nationales concernant les mesures incitatives pour l’education et la formation - Royaume du Maroc

Source: Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail

• Contrats spéciaux de formation
  • Objets
  • Objectifs
  • Participation de l'OFPPT
  • Conditions de participation
  • Dossiers de participation
  • Procédures de gestion
  • Procédures de traitement
  • Procédures de contrôle
• Apprentissage
  • Définition
  • Objectifs
  • Bénéficiaire de l'apprentissage
  • Duree et relation de l'apprentissage
  • Encouragements prevus pour les entreprises acceuillant des apprentis
• Formation professionnelle alternée (FPA)
  • Définition
  • Objectifs
  • Bénéficiaires
  • Organisation
  • Encouragement pour les entreprises adhérentes à ce mode de formation
  • Expérience de l'OFPPT en matière de la FPA

Contrats spéciaux de formation

Objets

Il s'agit d'une modalité particulière qui permet aux entreprises assujetties à la Taxe de Formation Professionnelle de bénéficier d'une participation financière de l'OFPPT aux frais engagés pour la réalisation de leurs programmes spéciaux de formation, dans le cadre d'un contrat.

Objectifs

• Amener l'entreprise à intégrer la formation dans son développement et à exprimer ses besoins en compétences.
• Perfectionner les travailleurs et adapter leur Savoir-Faire aux techniques nouvelles.
• Accroître la productivité du travail.
• Intégrer la formation comme vecteur stratégique du développement des entreprises.
• Favoriser l'émergence de la demande en formation dans les entreprises.
• Inciter les entreprises à planifier leurs besoins en formation.

Participation de l'OFPPT

La participation de l'OFPPT au financement des actions de formation retenues par le Comité Technique tripartite peut atteindre :

Le remboursement de la participation de l'OFPPT est effectué dans un délai de 60 jours sur la base du montant fixé par le comité technique après réception des pièces comptables justificatives

Conditions de participation

Est retenue toute action de formation qui se caractérise par sa nature spécifique et qui concerne :

les actions d'études relatives à l'établissement de l'audit des besoins et des plans de formation continue (ingénierie de formation). les techniques et moyens de production. les techniques de gestion de l'entreprise.

l'apprentissage des langues vivantes, les actions en cours du soir, ainsi que celles ayant un caractère général lorsqu'elles sont liées à la formation des agents de l'entreprise ou à son activité.

Dossiers de participation

L'entreprise est tenue d'informer l'OFPPT par écrit avant le démarrage de toute action au moins : 15 jours à l'avance pour toute action d'ingénierie de formation 15 jours à l'avance, pour le démarrage d'un plan de formation 48 heures à l'avance pour les actions de formation non planifiées.

• Une demande de participation selon le modèle fourni par l'OFPPT et qui regroupe des renseignements généraux sur l'entreprise;
• Une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l'année civile précédente (ou en cours pour les PME) ou une attestation délivrée par la banque ou la CNSS
• La synthèse de l'étude stratégique réalisée pour les actions d'ingénierie de formation;
• Une copie du plan de formation (contenu, durée, population concernée, coût prévisionnel par action..)
• La fiche d'identification des actions de formation non planifiées

Ces imprimés disponibles dans les Directions Régionales (DR) de l'OFPPT & la Direction Formation en Cours d'Emploi (DFCE/DCSF) doivent être dûment remplis et retournés à la DR concernée.

Procédures de gestion

La Direction Régionale de l'OFPPT doit s'assurer que chaque dossier de participation est enregistré à l'arrivée (Secrétariat) dans un registre spécial, domicilié auprès de l'entité chargée de la gestion des CSF. La date de réception ainsi qu'un numéro d'arrivée doivent être portés sur chaque demande de conclusion de contrat de formation. Aussi, elle doit s'assurer pour chaque dossier de participation que l'entreprise : A déposé un plan de formation ou un projet d'intervention pour les actions d'ingénierie

Etude des dossiers de participation 

En général, l'étude portera sur : 

• La vérification de l'éligibilité des entreprises; 
• Le contrôle des données et informations constitutives des dossiers 
• De demande de financement des entreprises éligibles. 

Les actions d'ingénierie de formation 

Une action d'ingénierie de formation consiste en une intervention qui a pour objectif l'établissement d'un plan de formation pluriannuel pour l'entreprise (globalement ou pour une tranche d'activité). Cette intervention peut préalablement consister en un diagnostic des ressources humaines et complétée par des évaluations de compétences. Pour les actions d'ingénierie, le dossier de participation est constitué des documents suivants : 

1. Une fiche de renseignements sur l'entreprise selon le modèle fourni par l'OFPPT; 
2. Une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l'année civile précédente (ou en cours pour les PME) ou une attestation délivrée par la Banque ou la CNSS; 
3. Un document comprenant les données suivantes : Pour les entreprises ayant bénéficié d'un concours d'un GIAC, synthèse de l'étude stratégique réalisée; 
   • Les objectifs et résultats attendus de l'intervention d'ingénierie sollicitée 
   • La proposition d'intervention (moyens et durée) du prestataire de services 
   • Le coût prévisionnel de l'intervention.

Actions de formation planifiées  

Une fiche de renseignements sur l'entreprise selon le modèle fourni par l'OFPPT; Une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l'année civile précédente ou une attestation en tenant lieu délivrée par la Banque ou par la CNSS; Un document comprenant les données et documents suivants : 

1. Le rapport d'ingénierie (réalisé ou non dans le cadre des CSF) définissant le plan de formation, objectifs, durée...
2. La programmation précise des actions de formation prévues dans le plan de formation (contenu, durée, population concernée);
3. Le coût prévisionnel de chacune de ces actions de formation;
4. Le/Les organisme(s) de formation sollicité(s). 

Les actions de formation non planifiées ou d'alphabétisation  

1. Une fiche de renseignements sur l'entreprise selon le modèle fourni par l'OFPPT; 
2. Une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l'année civile précédente ou une attestation en tenant lieu délivrée par la Banque ou la CNSS; 
3. Un document comprenant les données suivantes: 
4. La demande de participation financière; 
5. Les fiches d'identification des actions de formation (objectifs, durée, liste des participants, organismes de formation, coût).

 Dossiers à soumettre au Comite regional des CSF(CRCSF)

Le dossier à soumettre au CRCSF pour examen et approbation comprend les documents suivants donnés en annexe : 

• Un ordre du jour de la réunion; 
• Un tableau de synthèse des demandes de participation; 
• Un tableau d'analyse technique des actions d'ingénierie et de formation; 
• Un tableau présentant l'état actualisé des engagements et réalisations au titre du budget alloué aux CSF pour l'exercice concerné. 

Par ailleurs, lors de la réunion du CRCSF, les représentants de la DR auront en leur possession, en plus des documents ci-dessus : 

• Le fond de dossier par entreprise constitué des fiches techniques et diverses correspondances OFPPT/Entreprise ; 
• Une note de présentation qui fait le point sur les réalisations ; 
• L'état de suivi des contrats spéciaux de formation ; 
• Les rapports ou notes d'information se rapportant aux résultats des études des dossier ou des visites effectuées sur demande du CRCSF ou de la DR.

Les dossiers de demande de financement sont présentés pour examen et approbation aux CRCSF dans un délai maximum de deux mois. Les montants de la participation financière est calculé suivant les règles définies ci-après (partie 3) et résumées dans les tableaux récapitulatifs (partie 4) selon la catégorie d'entreprise (PMI/PME, secteur banque et assurance), la nature de l'action, sur la base des dépenses engagées hors taxes. A l'issue de chaque réunion du CRCSF, un procès verbal de la réunion est rédigé par l'OFPPT et présenté pour approbation séance tenante aux membres du CRCSF. 

Une fois approuvé, des copies du procès-verbal doivent être transmises immédiatement au Contrôleur Financier de l'OFPPT, et à la Direction de la Formation en Cours d'Emploi et ce pour information. Quant aux dossiers non approuvés par le Comité, une lettre précisant les motifs du rejet, sera envoyée à l'entreprise concernée dans un délai maximum d'une semaine.

Etablissement des contrats de formation

Chaque entreprise bénéficiaire signe un contrat avec la Direction Régionale de l'OFPPT selon le modèle approuvé par le CCCSF. Le projet de contrat est établi par la Direction Régionale de l'OFPPT qui le présente au visa du représentant du Ministère des Finances. Ce contrat définit les engagements de l'entreprise et le montant de la participation financière des CSF. 

Le contrat, établi en double exemplaire, est transmis à l'entreprise concernée pour accord et visa dans un délai maximum de deux semaines.L'entreprise retourne à la DR le contrat dûment visé et cacheté avec apposition d'un timbre de 20 DH sur chaque page du document original.Dans le cas où des compléments d'informations sont à apporter, les deux exemplaires du contrat sont retournés à l'entreprise pour les compléter.Les contrats dont le montant de la participation financière est inférieur ou égal à 250.000 DH sont exemptés du visa du Contrôleur Financier.

Dossier de remboursement 

Le remboursement de la participation financière s'effectue après réception des documents suivants:

• Les pièces comptables justificatives des dépenses engagées pour la réalisation des actions retenues (les copies de ces pièces doivent porter le cachet de l'entreprise avec la mention "conforme à l'original"). Les pièces non conformes et celles qui n'ont pas un lien direct avec l'action de formation ne seront pas retenues.
• Un état récapitulatif des dépenses effectuées hors taxes (H.T.); Dès réception de ces pièces, le dossier de remboursement doit être préparé et adressé sous bordereau au fondé de pouvoir pour règlement, en lui demandant de transmettre en retour une copie de l'ordre de virement (OV) à la DR. Ce dossier de remboursement comprend: L'original du contrat entre l'Office et l'entreprise; Un état récapitulatif des frais d'ingénierie ou de formation; Les pièces comptables des dépenses engagées.

Liquidation des depenses

Au terme de la réalisation de l'action d'ingénierie ou de formation prévue par le contrat de financement, chaque entreprise prépare un dossier de remboursement défini ci-dessus, qu'elle adresse au Directeur Régional qui en vérifie la recevabilité. La période entre la réception des demandes de remboursement en règle par le Directeur Régional de l'OFPPT et le remboursement à l'entreprise ne peut excéder une durée de deux (02) mois. 

Le Directeur Régional établit pour chaque entreprise concernée un ordre de virement correspondant au montant contractuel de remboursement des actions réalisées, financées au titre des CSF.

Procédures de traitement

Les documents qui sont actuellement exigés des entreprises peuvent se présenter sous forme de:

• Factures 
• Reçus d'organismes de formation; 
• Chèques ou tout autre justificatif de paiement. 

Dans le cas ou ces documents sont des copies, ils doivent comporter obligatoirement: 

• La mention "conforme à l'original"; 
• Le cachet de l'entreprise; 
• Le visa et l'identité de l'un des responsables de l'entreprise (au moins le comptable).

Frais annexes de déplacement, restauration, hébergement

Afin de simplifier le traitement des pièces justificatives et d'améliorer les procédures de remboursement, il est institué des coûts forfaitaires pour les actions de formation. 

Actions de formation au Maroc 

Le coût forfaitaire (déplacement, restauration, hébergement) est de 200 DHS par jour et par participant, intégré automatiquement au coût de l'action de formation, sans justificatif de l'entreprise. Pour les formateurs internes à l'entreprise, le coût forfaitaire est de 800 DH par journée réelle de formation, sans justificatif de l'entreprise (bulletins de salaire). Pour les cycles de formation, les formations diplômantes et les actions de formation en langue vivante (formations de longue durée supérieure à un mois), ces coûts ne seront pas pris en compte.

Actions de formation à l'étranger

Taux de remboursement  

Les taux de remboursement sont définis ci-dessous Entreprises privées affiliées à la CNSS

70 % ou 80 % des coûts pour les actions d'ingénierie de formation; 70% des coûts pour les actions de formation contenues dans un plan de formation; 80 % pour les actions d'alphabétisation. 40% des coûts pour les actions de formation non planifiées. 

Entreprises du secteur banques et assurances avec un effectif supérieur à 100 salariés 

20 % des coûts pour les actions d'ingénierie de formation, les actions de formation contenues dans un plan de formation et les actions de formation non planifiées. Le cumul des remboursements ne doit pas excéder 50% de la TFP payée annuellement par l'entreprise. Ces taux de remboursement peuvent être révisés conformément au manuel de procédures des Contrats Spéciaux de Formation.

Cycles longs de formation, formations longues diplômantes et actions de formation en langues vivantes

Généralement, les cycles de formation (gestion, informatique, commerce...), les formations longues diplômantes (MBA, Mastère, Cycle Supérieur de Gestion, ...) et les actions de formation en langues vivantes sont justifiés par des factures qui peuvent correspondre à un mois de formation, un trimestre ou une année scolaire.

Pour qu'elles soient acceptées, ces factures (ou les copies des factures) doivent être accompagnées des reçus justifiant le règlement effectif des dépenses de formation à l'organisme d'exécution. A défaut de reçu, l'entreprise peut présenter une copie du chèque ou de l'ordre de virement.

Il importe de souligner que l'émission d'une facture n'implique pas (au moins à court terme) le règlement de celle-ci.

Les factures ainsi que les reçus doivent comporter nécessairement les informations suivantes: 

• La raison sociale de l'entreprise ou l'identité du ou des personnes bénéficiaires de la formation; dans le cas où il n'est pas possible d'identifier ces personnes sur la facture, il faut annexer à celle-ci des attestations de présence individuelles et nominatives. 
• La période précise concernée par le montant de la facture; 
• Le montant libellé hors taxes. 

Toutes ces informations doivent correspondre à celles figurant sur le tableau annexe du contrat.

Séminaires et stages techniques au Maroc 

• Le thème de l'action; 
• Le nombre ou l'identité des personnes bénéficiaires; 
• Les dates de réalisation; 
• Les montants hors taxes et T.T.C.. 

Ces données doivent correspondre à celles figurant sur la fiche technique de l'action et le tableau annexe du contrat. Dans le cas contraire, l'entreprise doit justifier, par écrit, les raisons des écarts constatés.

Pour déclencher l'opération de remboursement du montant de la participation financière, l'entreprise doit présenter une copie de la facture accompagnée d'une copie du chèque certifié conforme. L'entreprise peut être dispensée de produire ce dernier document, lorsqu'elle précise sur la copie de la facture, le mode de paiement et les références du moyen de règlement (ex: les références et le date d'émission du chèque).

Exemple : formation externe réalisée au Maroc

• Données : formation de 8 agents en mécanique pour une durée de 5 jours. 
• Calcul de la participation financière 
• Frais directs de formation : 50 000 DH (1250 DH/Jour/ Participant) ; 
• Frais déplacement/hébergement :

Forfait = 8 x 5 x 200 DH = 8 000 DH 

Total coûts de la formation = 58 000 DH 

Participation financière = Total coûts x Taux de remboursement suivant que l'entreprise dispose d'un plan de formation (70%) ou non (40%) ou fait partie du secteur Banques/Assurances (20%).

Actions se déroulant dans les entreprises  

Il faut distinguer entre deux types d'actions: 

• Les actions animées par des intervenants externes, 
• Les actions animées par des intervenants internes. 

Actions animées par des intervenants externes 

Pour justifier les dépenses engagées pour la réalisation de ce type d'actions, l'entreprise doit présenter les documents suivants:

• Une copie du contrat de formation conclu avec l'intervenant; 
• Une copie certifiée conforme de la facture présentant le montant hors taxes et T.T.C.; 
• Une copie certifiée conforme du chèque ou de tout autre justificatif du paiement.

Ces actions doivent être justifiées par les documents suivants 

• Une fiche de présence établie par l'entreprise et dûment visée par les participants à l'action de formation. 
• Matière d'oeuvre: l'entreprise produit les documents qui doivent se présenter sous forme de factures et préciser : 
• La quantité 
• Le coût (montant hors taxes) 
• La destination 

Documentation: les frais de documentation entrant dans le cadre des actions internes sont matérialisés par des factures qui précisent l'identité de l'entreprise et le ou les bénéficiaires de la formation, la nature des documents achetés et leur prix. 

Exemple : formation réalisée en intra entreprise  

Formation au sein de l'entreprise de deux secrétaires en bureautique pour une durée de 2 jours.

Calcul de la participation financière 

• Honoraires animateurs = Nbre animateurs x Nbre jours formation x Taux CSF = 1 x 2 x 800 DH = 1600 DH 
• Frais déplacement = 2 x 2 x 200 DH = 800 DH 
• Frais documentation = 500 DH Total coûts = 2900 DH 
• Participation financière = 2900 DH x Taux remboursement (20%, 40% ou 70%)

Formations se déroulant à l'étranger

L'entreprise doit justifier la participation de ses agents aux actions de formation à l'étranger, par des attestations de présence portant l'identité des personnes bénéficiaires, le thème de l'action, les dates de réalisation et la raison sociale de l'organisme d'exécution.

Les frais afférents à ce type d'actions doivent être justifiés par les documents suivants: 

• Les factures émises par l'organisme d'exécution de la formation ou une attestation de participation si l'action n'est pas facturée par l'organisme d'exécution (cas de certaines formations organisées par des maisons mères); 
• La copie de la souche du billet d'avion; 
• Une copie certifiée conforme du chèque ou de tout autre justificatif du paiement.

La vérification de ces documents vise surtout à s'assurer de la conformité des informations communiquées par l'entreprise sur la fiche technique.

La durée de la formation à l'étranger est calculée sur la base des pièces justificatives (facture ou attestation de participation, en plus des journées de voyage). Les séjours d'étude, les visites d'entreprises à l'étranger ainsi que les participations à des salons ou des foires, ne sont pas éligibles au système des contrats spéciaux de formation.

Exemple : formation réalisée à l'étranger 

Données : formation en Belgique de 05 cadres en télécommunication pour une durée de 10 jours. 

Calcul de la participation financière 

• Frais directs de formation = 100 000 DH - Frais déplacement = Nbre participants x Taux CSF= 05 x 4 000 DH = 20 000 DH
• Frais séjour = Nbre part. x Nbre jours formation x Taux CSF = 05 x 10 x 1000 DH = 50 000 DH 
• Total coûts = 170 000 DH Hypothèse : l'action en question est planifiée 
• Participation financière = 170 000 DH x 70% = 119 000 DH

Procédures de contrôle

La direction régionale de l'OFPPT déclenche le contrôle de la réalisation de toute action de formation. Pour cela, elle saisit par écrit ou télex, l'administration, qui est chargée d'effectuer ce contrôle. Taxe de la Formation Professionnelle

Litiges Les litiges ou les anomalies constatées lors des visites de contrôle ou lors des recoupements avec la CNSS, sont transmis au Comité de Gestion de l'OFPPT pour statuer sur les cas. Dans l'attente des décisions du Comité de Gestion de l'OFPPT, les remboursements aux entreprises concernées sont suspendues. L'entreprise avertit la direction régionale de l'OFPPT :

Apprentissage

Definition

L’apprentissage, institué et organisé par la loi n° 12.00 publiée au B.O. n° 4800 du 1er juin 2000, est un mode de formation professionnelle basé sur une formation pratique en entreprise à raison d’au moins 80% de sa durée globale, complétée, pour 10% au moins de cette durée, par une formation générale et technologique organisée :

Dans le cadre de conventions conclues avec l’Administration : par toute chambre ou organisation professionnelle; par toute entreprise publique ou privée; par toute association créée conformément à la législation en vigueur.

Par tout établissement de formation professionnelle relevant de l’Etat ou agréé par lui à cet effet;

Par tout organisme public assurant une formation qualifiante.

Les établissements et organismes qui organisent la formation complémentaire générale et technologique, sont appelés Centres de Formation par Apprentissage (CFA).

Objectifs

• Faire acquérir un savoir-faire par l’exercice d’une activité professionnelle permettant aux apprentis d’avoir une qualification favorisant leur insertion dans la vie active :
• Contribuer à l’amélioration de l’encadrement du tissu économique des PME/PMI;
• Contribuer à la sauvegarde des métiers de l’artisanat;
• Assurer aux jeunes ruraux une formation adaptée aux spécialités de ce milieu.

Beneficiaire de l'apprentissage

Toute personne âgée d’au moins 15 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage sauf dérogation de l’autorité Gouvernementale Chargée de la Formation Professionnelle et justifiant des conditions d’accès, arrêtés par cette Autorité, pour chaque métier ou qualifiant objet de l’apprentissage.

Duree et relation de l'apprentissage

La durée de l’apprentissage est fixée selon le diplôme ou le titre à préparer. Toutefois, cette durée ne peut excéder 3 ans; L’apprentissage est régi par un contrat conclu entre le chef d’entreprise d’accueil et l’apprenti ou son tuteur légal et agrée par un CFA. Ce contrat définit les droits et les obligations des deux parties.

Encouragements prevus pour les entreprises acceuillant des apprentis

• Non-assujettissement des apprentis au régime de la Sécurité Sociale; 
• Prise en charge par le CFA de l’assurance des apprentis contre les accidents de travail et les maladies professionnelles; 
• Exonération des allocations octroyées aux apprentis de la taxe de formation professionnelle et de l’IGR; 
• Prise en charge, par l’Etat, de la formation des maîtres d’apprentissage; 
• Engagement de l’apprenti à travailler pour le compte du chef d’entreprise, le cas échéant, pour une durée convenue entre les deux parties; 
• Octroi par l’Etat d’une contribution financière, exonérée de tout impôt, droit et taxe, aux entreprises de l’artisanat qui accueillent des apprentis dans les métiers et qualifications fixés par le Département de la Formation Professionnelle.

Formation professionnelle alternée (FPA)

Définition

La formation professionnelle alternée (FPA) est une formation initiale diplômante, régie par la loi 36/96 publiée au BO n° 4428 du 07/11/96. Elle se déroule à raison de la moitié (1/2) au moins de sa durée totale en entreprise et du tiers (1/3) au moins de sa durée au sein d'un établissement de formation professionnelle.

Objectifs

• Permettre aux jeunes de suivre une grande part de leur formation dans des conditions réelles de production des entreprises.
• Former des profils adaptés aux besoins et aux spécificités de l'entreprise
• Renforcer l'ouverture de l'établissement sur son environnement professionnel
• Faciliter l'insertion des lauréats dans la vie active.

Bénéficiaires

Toute personne âgée d'au moins 15 ans révolus, à la date de conclusion du contrat de la formation professionnelle alternée, et inscrite dans un établissement de formation professionnelle.

Organisation

• La durée de la FPA est comprise entre deux et trois ans ;
• La FPA est régie par un contrat conclu entre le chef d'entreprise d'accueil et le stagiaire ou son tuteur légal. Ce contrat définit les droits et les obligations des deux parties ;
• Les programmes de formation et le rythme de l'alternance sont arrêtés dans un cahier des charges élaboré, de commun accord, par les professionnels et par l'établissement de formation ;
• L'encadrement du stagiaire est assuré au sein de l'entreprise par un tuteur et au sein de l'établissement par un formateur conseiller;
• L'entreprise est impliquée dans l'évaluation du stagiaire à raison de 50%.

Encouragement pour les entreprises adhérentes à ce mode de formation

• Non assujettissement des stagiaires au régime de la sécurité sociale
• Prise en charge par l'établissement de formation professionnelle de l'assurance des stagiaires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles pouvant survenir lors du séjour du stagiaire dans l'entreprise d'accueil ;
• Exonération des allocations octroyées aux stagiaires de la taxe de la formation professionnelle et de l'IGR ;
• Prise en charge, par l'Etat, de la formation des tuteurs salariés des entreprises ;
• Engagement du stagiaire à travailler pour le compte du chef d'entreprise, si celui ci le désire, pendant une durée n'excédant pas trois ans.

Expérience de l'OFPPT en matière de la FPA

• Démarrage en 1989 des stages alternés pendant la seconde année de formation ;
• Signature en 1992 d'une convention tripartite entre l'OFPPT, la FIMME et la GTZ (organisme allemand de coopération) portant sur la création de l'Institut Supérieur de Technologie Appliquée -Inter Entreprises (ISTA-IE) ayant pour mission la mise en place et le développement de la FPA suivant le modèle allemand " mode Dual "
• Démarrage en 1993 de l'expérimentation par l'ouverture de la première filière à l'ISTA-IE ;
• Extension en 1996/1997 de l'expérimentation dans deux filières à l'Institut Spéciale Industriel de Casablanca (ISIC) ;
• Elargissement en 1997/1998 de la FPA (loi 36/96) à l'échelon national par le lancement d'un effectif d'un millier de stagiaires environ ;
• Atteinte en 2000/2001 d'un effectif de plus de 9000 stagiaires (soit 18% de l'effectif global du dispositif) répartis sur 104 filières touchant l'ensemble des secteurs ;
• Création en 1998/1999 d'un centre ressource de formation des tuteurs et des formateurs (CRFTF) ayant pour mission principale la formation des tuteurs d'entreprises à la pédagogie de l'alternance.
• Quelques données sur la FPA au titre de l'année 2000-2001 :
• Effectif des stagiaires : 9180
• Nombre de filières : 104
• Nombre d'établissements : 89
• Niveaux de formation : 03 (Q, T, TS)
• Nombre d'entreprises partenaires : environ 1800

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