Initiatives nationales concernant les mesures incitatives pour l’education et la formation - France

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Initiatives nationales concernant les mesures incitatives pour l’education et la formation - France

Source: Leader France


Dispositif d'aide aux PME
  1. Quelle est l'action ?
  2. Dans quel contexte se situe-t-elle ?
  3. Comment l'action est-elle née ?
  4. Comment a-t-elle été mise en œuvre ?
  5. Quels sont ses effets ?
  6. L'action est-elle transférable ?

1 - Quelle est l'action?

Conscients des difficultés des PME-PMI et de l’artisanat sur son territoire, le Parc Naturel Régional de la Brenne a voulu agir en faveur de ce secteur et du développement économique. Les élus ont porté un projet d’appui technique et financier à l’industrie et à l’artisanat en mettant en place les outils qui faisaient défaut aux entreprises du territoire.

La Maison des entreprises 

Il s’agit d’un centre de ressources qui assure l’interface entre les entrepreneurs et l’ensemble des partenaires de l’économie et de la formation. Les bénéficiaires sont les entreprises du territoire, quel que soit le secteur d’activité, les chefs d’entreprises, leur conjoint, leur personnel, les porteurs de projet ou les repreneurs d’entreprises. La maison assure des fonctions aussi diverses que le conseil, l’information, l’orientation, la formation ou la mobilisation éventuelle d’aides financières.

Elle constitue par ailleurs une base documentaire que les chefs d’entreprises ou les repreneurs peuvent venir consulter sur place.

Lorsque les demandes ne peuvent être traitées en interne, elles sont transmises aux chambres consulaires. Quoi qu’il en soit, les entreprises disposent d’un guichet unique et d’un suivi quasi individuel.

La Maison des entreprises fonctionne avec quatre permanents. Par ailleurs, la Chambre des Métiers et la Chambre d’Agriculture de l’Indre disposent chacune sur le territoire du Parc d’un technicien.

En 1998, un emploi jeune a été créé afin de mettre en place un système de parrainage des entreprises nouvelles par des plus anciennes.

Les outils financiers et les formations

Le Parc et ses partenaires ont créé plusieurs outils financiers et des formations que les chefs d’entreprise ou les porteurs de projet peuvent trouver à la Maison des entreprises :

Créé en 1992, il permet d’accorder des avances remboursables sans intérêts aux

artisans et aux commerçants qui souhaitent créer, développer ou reprendre une activité,

voire à des agriculteurs désireux de diversifier leur activité. Les modalités et le remboursement du prêt sont fixées au cas par cas, le plafond est de 30 000 francs. Les projets sont financés à hauteur de 30% pour des achats de matériel et jusqu'à 50% si le projet comprend une création d’emploi. Les dossiers sont instruits par une commission composée d’élus, de représentants des chambres consulaires, de représentants du Conseil Général et de techniciens du Parc. L’objectif du fonds est de répondre aux besoins de financement des entreprises et, dans certains cas, de décider les banquiers à suivre le projet. Il dispose d’une enveloppe de 1 150 000 francs et a déjà financé 145 dossiers. Les échecs sont rares : seuls 70 000 francs ont été perdus.

Doté de 600 000 francs depuis 1992, il permet d’intervenir sur des demandes de prêts inférieurs à 400 000 francs (caution de 33% dans une limite de 90 000 francs). 7 projets ont été aidés pour l’instant.

Une société à capitaux privés, la SA Fil Brenne, a été créée. Les prises de participations sont limitées à 40% du capital des entreprises. Les actionnaires de la Fil sont la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole, EDF-GDF, des entrepreneurs locaux et le Parc. Le capital est de 714 000 francs, dont 300 000 du Parc. La SA Fil Brenne est intervenue dans 6 sociétés pour des montants de 40 à 200 000 francs. Le fonds connaît des difficultés car une des sociétés dans laquelle la Fil a pris une participation ne parvient pas à racheter les parts concernées. Une partie du fonds est donc bloquée.

Des formations adaptées aux soucis de gestion des entreprises ont été élaborées. Cinq ateliers de gestion ont été installés dans différents bourgs du Parc. Ces ateliers sont équipés de matériel informatique et bureautique et de logiciels de gestion (comptabilité, facturation, gestion des stocks...). Les chefs d’entreprise suivent une formation puis disposent d’un accès libre à ces centres. Les partenariats avec les chambres consulaires (notamment la Chambre des Métiers) permettent aux chefs d’entreprise d’accéder à des formations diverses (« conquête de marchés » par exemple...)

Un site internet est prévu afin d’assurer la promotion des entreprises du Parc qui auront ainsi la possibilité de commercialiser des produits affichant la marque « Parc Naturel Régional de la Brenne »,.

L’opération s’inscrit dans des logiques d’organisation des acteurs locaux, de maintien de l’activité économique, d’amélioration des compétences locales et de résolution du problème de financement des PME du Parc.

A ce jour, le partenariat est formalisé avec :

Des éléments originaux dans cette opération apparaissent :

2 - Dans quel contexte se situe-t-elle?

Région : Centre Département : Indre Zonage : Objectif 5b.

Population (1990) : 32 424 habitants (-2,51% par rapport à 1982)

Densité démographique : 20 hab./km²

Indice de jeunesse (<20 ans / >60 ans) : 0,67

Le PNR de la Brenne s’étend sur 47 communes de l’Indre

L’agriculture joue encore un rôle essentiel dans l’équilibre naturel de la vie économique du Parc, puisqu’elle rassemble 20% des actifs. On constate sur le territoire du Parc une diminution rapide du nombre d’exploitations qui engendre une désertification progressive de la Brenne et la disparition des derniers commerces dans les villages.

Le Parc comprend 30 000 ha de forêt privée à 95% peu productive d’un point de vue sylvicole et surtout consacrée à la chasse, source de revenu de plus en plus privilégiée sur le territoire. La Brenne se caractérise également par 1200 étangs qui font d’elle la troisième région piscicole de France, après les Dombes et la Sologne.Ce patrimoine naturel exceptionnel, qui a conduit à la création du Parc Naturel Régional en 1989, constitue un atout sur le plan touristique et induit un développement lent mais réel de ce secteur.

La Brenne compte plus de 500 établissements industriels ou artisanaux, dont une plus d’une trentaine ont plus de 20 salariés et quatre, plus de 50 salariés.10% des entreprises appartiennent au secteur agro-alimentaire et 55% au BTP. Les principales entreprises sont concentrées dans les chefs-lieux de canton, en particulier Le Blanc.

Les principaux handicaps au développement de ce petit secteur industriel sont :

Le développement de l’artisanat est modeste en Brenne et inégalement réparti sur le territoire.

L’action s’insère fortement dans une stratégie territoriale explicite, caractérisée par la charte du Parc Naturel Régional, dont la vocation générale est d’être un laboratoire du développement durable. En l’occurrence, le PNR de la Brenne se donne la mission, dans sa charte, de créer les conditions favorables au développement d’une économie locale.

3 - Comment l'action est-elle née ?

L’idée initiale est issue d’une réflexion collective des élus du Parc.

Sur le plan juridique, la maîtrise d’ouvrage est assurée par le PNR. Il s’appuie sur deux structures :

Sans réellement parler de facteur déclenchant, on peut dire que la création du PNR de la Brenne en 1989 a joué un rôle primordial dans le lancement de l’initiative d’aide aux PME.

L’action a été lancée sans référence particulière à une autre opération.

4 - Comment a-t-elle été mise en œuvre ?

Le Parc Naturel Régional a été créé en 1989. Il a fallu trois ans de travail collectif pour mettre en évidence le besoin d’une assistance aux entreprises.

L’essentiel des outils a été créé en 1992 (ADEP, fonds d’avance remboursable, fonds de garantie...).

Le Parc , la Chambre d’agriculture et la Chambre des Métiers assurent chacun la prise en charge d’un chargé de mission. L’ADEP s’appuie sur la logistique du Parc pour fonctionner.

Les compétences nécessaires à la satisfaction des demandes des entrepreneurs proviennent pour l’essentiel de la participation des structures consulaires.

Les investissements initiaux ont été essentiellement :

LEADER I : 650 000 francs (programme 1990-94)

Conseil Régional : 350 000 francs (400 000 francs prévus)

PNR de la Brenne : 150 000 francs (1996)

Partenaires privés : 414 000 francs

PNR de la Brenne : 300 000 francs

Le budget annuel est de 1 276 000 francs :

Les principales difficultés rencontrées concernent aujourd’hui le fonds de capital risque : une des 6 entreprises aidées n’arrive pas à racheter les parts possédées par la SA Fil Brenne, ce qui immobilise une partie de ce fonds. Fil Brenne n’a ainsi aidé que 6 entreprises depuis sa création.

Les outils financiers mis en place impliquent naturellement un suivi qui est effectué par l’ensemble des partenaires impliqués. Le Parc, qui supervise la Maison des entreprises, en tient un bilan régulier. En outre, la commission de développement économique du Parc et son bureau veillent à ce que les actions menées sur le Parc progressent. Le suivi est donc continu, tant sur le plan financier que politique.

5 - Quels sont ses effets ?

L’utilisation des outils mis en place par le Parc et ses partenaires démontre leur intérêt et leur adaptation aux besoins des entreprises du territoire. Ces outils fonctionnent de façon satisfaisante, excepté le fonds de capital-risque qui contribue néanmoins au maintien de quelques entreprises.

Le nombre d’emplois créés est difficile à évaluer. Il est cependant possible d’affirmer que le dispositif permet aux entreprises d’investir et donc de se maintenir ou de se développer. 10 millions de francs ont été investis grâce au fonds d’avance remboursable, 7 projets ont été aidés par le fonds de garantie et 6 sociétés ont été aidées par le fonds de capital-risque.

Par ailleurs, les chefs d’entreprise ont l’opportunité d’améliorer leurs compétences et l’efficacité de leur entreprise. Cette opération permet pour le moins d’aider des sociétés à se maintenir, pour le mieux de créer des emplois.

La valeur ajoutée de l’action tient à la diversité des services offerts : le dispositif permet ainsi d’apporter une réponse adaptée à chaque entreprise, en fonction de sa situation particulière (création, développement, acquisition de compétences...).

On notera que le choix d’un guichet unique à la Maison des entreprises, situé à proximité immédiate de la Maison du Parc, est un élément fort de lisibilité et favorise la connaissance de l’opération par les chefs d’entreprise locaux.

6 - L'action est-elle transférable?

A ce jour, aucune opération similaire n’a été inspirée par celle-ci. Aucune demande de transfert n’a été dirigée vers le Parc.

Les conditions nécessaires à un éventuel transfert sont :

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