Initiatives nationales concernant les mesures incitatives pour l’education et la formation

Initiatives nationales concernant les mesures incitatives pour l’education et la formation - Belgique

Articles 68 et 93 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage modifié par arrêté royal du 22 novembre 1995 et par arrêté royal du 10 juillet 1998.

Offrir aux chômeurs davantage de possibilités de reprendre des études de plein exercice tout en conservant leurs allocations de chômage.

Le chômeur doit seulement avoir droit aux allocations comme chômeur complet au début des études pour lesquelles la dispense est demandée, si ces études préparent à des professions dans lesquelles il y a pénurie significative de main d'oeuvre. La liste de ces professions a été établie par l'ONEM sur la base d'informations objectives reprises des études du marché de l'emploi réalisées par les organismes régionaux de placement.

	Août 1998	Août 1999
Hommes	3.594	3.760
Femmes	3.331	3.629
Total	6.925	7.389

Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, chapitre IV, section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs (art. 108 à 144) (M.B. du 24 janvier 1985) modifiée par la loi-programme du 22 décembre 1989, par les lois des 29 décembre 1990, 10 juin 1993 et 21 décembre 1994, par les A.R. des 28 mars et 19 mai 1995 et par la loi du 26 mars 1999.

A.R. du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (M.B. du 10 août 1985) modifié par les A.R. des 14 juillet 1986, 9 septembre 1988, 29 décembre 1988, 13 août 1990, 8 janvier 1992, 27 août 1993 et 7 septembre 1993.

A.M. du 20 août 1985 relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé (M.B. du 27 août 1985).

A.M. du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs pour le remboursement (M.B. du 26 novembre 1985).

Le système du congé-éducation payé a pour but la promotion sociale des travailleurs engagés dans le secteur privé. Il vise à alléger les charges et fatigues supportées par les travailleurs qui, en plus de leur travail, font l'effort de suivre certaines formations. Les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe sont exclus de la mesure.

Par l'instauration de ce régime de congés individuels supplémentaires, le législateur escomptait en premier lieu un relèvement du niveau de la culture générale des travailleurs salariés et en deuxième lieu que cet encouragement à suivre des cours et le relèvement du niveau d'études moyen qui en résulterait, auraient un effet positif sur l'économie et un effet sur l'emploi grâce à une embauche compensatoire. Une évaluation de cet effet secondaire n'a pas eu lieu mais on peut affirmer que ces embauches étaient exceptionnelles. Le régime du congé-éducation payé peut également permettre de corriger certaines inégalités sociales pour des travailleurs qui n'ont pu faire des études et de favoriser l'intégration des travailleurs étrangers.

Le congé-éducation comporte le droit de s'absenter du travail avec maintien de la rémunération normale, payée aux échéances habituelles et ce, pour une durée correspondant aux heures de cours effectivement suivies, sans dépasser un plafond qui diffère selon le type de formation, et selon que les cours ont lieu ou non durant les heures de travail. Le travailleur perd son droit au congé s'il manque d'assiduité aux cours. Les formations suivies ne doivent pas nécessairement avoir un lien avec l'activité ou les perspectives professionnelles du travailleur, bien que depuis 1993, avec l'exclusion des "cours hobby", est apparue une tendance a exclure les cours qui n'ont pas de finalités professionnelles.

Le droit au congé-éducation payé a été étendu par la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions sociales, aux travailleurs à temps partiel qui ne travaillent pas à horaire fixe. Cette extension est applicable à partir de l'année scolaire 1999-2000.

Les employeurs sont tenus d'accorder le congé-éducation payé et de le rémunérer normalement comme si les travailleurs étaient au travail. Toutefois, ils obtiennent du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail le remboursement des rémunérations ainsi que des cotisations sociales y afférentes, plafonnées à 68.000 FB (1.685,68 E) bruts par mois. Le droit au congé-éducation payé des travailleurs à temps partiel est proportionnel au régime de travail.

Le travailleur ne peut être licencié pour motif de "congé-éducation" ou sans motif, quand le congé a été sollicité de manière réglementaire.

Alors que l'ancien système des crédits d'heures n'a jamais compté plus de 20.000 bénéficiaires, la mise en oeuvre du nouveau système de congé-éducation payé a permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires jusqu'à 51.200 personnes pour l'année scolaire 19881989, pour ensuite plafonner autour de 50.000 au début des années 90. Depuis 1993, le nombre commence à diminuer sensiblement, suite aux mesures prises afin d'assainir le système et de combattre certains abus, comme la liste des formations qui n'ont pas de finalité professionnelle. L'impact du congé-éducation payé sur l'ensemble du marché du travail est modeste. En moyenne, il n'y a que 2% de l'ensemble des travailleurs du secteur privé qui font appel au système.

Depuis 1989, année durant laquelle le délai de prescription avait été raccourci, jusqu'en 1995 où la durée des congés a été réduite de moitié ainsi qu'une nouvelle réduction des délais de prescription, la politique suivie au niveau fédéral est surtout budgétaire. Par contre, dans les Régions et Communautés, la promotion de la formation continue est activée par l'instauration de chèques-formation ou de primes.

Le pourcentage des bénéficiaires diminue avec l’importance de l'entreprise. Pour cette raison, les P.M.E. ont obtenu un système particulier et ce, à partir de l'année scolaire 98-99 et pour une durée limitée à deux ans. Au 15 janvier 1999, seulement quatre employeurs francophones avaient fait une demande dont deux ont été déboutées. En Flandre, il y eut seulement 46 demandes pour 59 travailleurs; de ces demandes, 34 ont dû être rejetées.

Ce n'est pas l'obligation d'accorder un congé qui influence négativement les employeurs envers le système du congé-éducation payé, c'est plutôt le climat qui règne dans l'entreprise qui influence les travailleurs à s'inscrire à des cours ou la direction à mener une politique de formation permanente dans l'entreprise. Le succès dans le secteur du métal est certainement dû à cette même raison.

L'âge des bénéficiaires varie peu d'une année scolaire à l'autre. Les travailleurs-étudiants entre 20 et 40 ans représentent la majorité des utilisateurs du congé-éducation payé. Il faut constater un vieillissement de la "clientèle", car le nombre d'utilisateurs de plus de trente ans augmente au détriment de ceux de moins de trente ans; le nombre d'utilisateurs de plus de quarante ans augmente également. Les femmes sont sous-représentées parmi les utilisateurs du régime. En 92-93, elles représentaient 26% de l'ensemble, en 93-94, 24% et en 94-95, 22% et en 96-97 22%.

Il serait utile qu'une enquête puisse déterminer la cause de cette sous-représentation, car il n'est pas établi que seule la réglementation qui exclut les temps partiels en est la cause. Il s'agirait plutôt d'une conséquence du rôle de la femme dans la famille. Pourtant le fait que la baisse est la plus importante à partir de l'année 1993 n'est nullement fortuite, car, à cette date, nombre de formations à finalité domestique ont été exclues.

Depuis 1e ter septembre 1993, la durée du congé est calculée sur base des heures de cours réellement suivies. Auparavant, le calcul se faisait sur base des heures de cours théoriques auxquels le travailleur s'inscrivait.

Les formations professionnelles et les formations générales représentent respectivement 87% et 13% des cours suivis. Par catégorie d'enseignement pour l'année scolaire 96-97, ce sont les cours de promotion sociale qui drainent le plus de travailleurs (39,8%) donc une augmentation de 10% par rapport à notre précédente évaluation. Viennent ensuite les formations sectorielles (21,51%), les formations générales agréées automatiquement (12,7%), les formations et les cours de langues (10,2%). Les formations en faveur des personnes actives en agriculture et celles pour le jury central sont très peu fréquentées. Les cours de promotion portent en général sur des cours d'électricité, d'informatique, de secrétariat et de mécanique. Depuis le ter septembre 1995, le plafond des heures de congé-éducation payé accordées pour les cours de langues est ramené à 80 heures la première année scolaire. La part de ces cours dans le total des cours suivis est passée de 15,46% en 94-95 à 11,77% et à10,20% en 96-97. Les formations sectorielles qui ont un lien direct avec l'activité professionnelle ont augmenté de 3% et dépassent le nombre des formations générales qui sont organisées par les organisations syndicales et qui diminuent.

On constate qu'environ 30% des ressources du congé-éducation payé ont été versées aux employeurs relevant de la Commission paritaire du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique. Ce secteur représente 35% des utilisateurs, dont 40% suivent des cours sectoriels, 20% des formations organisées par les syndicats et 22% sont inscrits aux formations de promotion sociale. Les formations syndicales et patronales durent en moyenne 40 heures tandis que les formations de promotion sociale durent en moyenne trois fois plus longtemps. Il n'est pas superflu de mentionner que nous trouvons d'importants employeurs dans ce secteur comme, Volkswagen, Général Motors, Volvo, Philips-électronique ...

La structuration du coût du régime du congé-éducation payé est, par année scolaire, le produit de quatre facteurs: le nombre de bénéficiaires, le nombre moyen d'heures de congés par bénéficiaire, la rémunération horaire brute moyenne des bénéficiaires et le taux de charges sociales patronales moyen appliqué à cette rémunération. Dès la deuxième année d'application, le régime a été confronté à des difficultés financières, l'Etat n'étant pas en mesure de remplir ses obligations. Afin d'atteindre l'équilibre budgétaire, le mode de financement a été modifié. Depuis l'année budgétaire 1995, l'Etat alloue une subvention fixe globale (1 milliard FB) sans distinction quant à la formation professionnelle ou générale. Quant à la quote-part versée par les employeurs, elle est fonction du volume des dépenses non couvertes par la subvention de l'Etat. Le taux de la cotisation sociale patronale devrait faire l'objet, en principe, d'une adaptation annuelle qui tient compte du montant des créances à rembourser par les employeurs.

Le coût d'une année scolaire a augmenté d'année en année jusqu'en 92-93: pour cette année scolaire, le montant s'élevait à 3.212 millions FB. Après les premières mesures d'économies, dès 93-94, ce coût s'est élevé à 2.298 millions FB et, en 94-95, à 2.142 millions FB et en 9596, 1.580 millions FB.

Depuis l'année scolaire 95-96, les employeurs sont, au début de l'année scolaire ou dès qu'ils ont connaissance du fait que leurs travailleurs vont suivre des cours, dans l'obligation d'informer l'administration du Fonds de l'identité des travailleurs qui feront appel au congééducation payé, du nombre d'heures et du salaire horaire. Le but de cette notification préalable, c'est de pouvoir disposer des données budgétaires au moment de l'élaboration du budget. Pour la première année, on a relevé une somme de 1.380.470.787 FB en fin de notification, les dépenses réelles s'élevant à 1.579.966.418 FB; la marge d'erreur était donc de 12%. Pour l'année scolaire 98-99, les dépenses devraient s'élever à 1.200.045.247 FB.

Le régime du congé-éducation payé n'est pas en soi un instrument de résorption du chômage. Il y a peu d'embauche compensatoire pour pallier les absences des travailleurs en congé-éducation payé; le remplacement aurait pourtant un effet positif sur l'attitude des collègues. En général, sauf pour certaines petites A.S.B.L., la planification collective des absences permet d'éviter toute perturbation de l'organisation du travail dans l'entreprise.

Cependant, le régime du congé-éducation payé peut permettre aux travailleurs peu scolarisés de garder leur emploi par l'obtention d'une qualification acquise aux cours du soir. Il peut permettre aussi à certains travailleurs menacés par la fermeture de leur entreprise de retrouver un emploi dans un autre secteur d'activités grâce à de nouvelles qualifications (exemple: les formations qui avaient été suivies par les travailleurs des mines du Limbourg), ou d'exercer une activité indépendante. La peur de perdre son emploi à courte ou longue échéance est un élément important dans la motivation pour s'inscrire à des cours du soir; c'est un élément supplémentaire pour expliquer le succès du système dans le secteur du métal. Renault, avant sa fermeture, était un des plus importants adeptes du système.

Les formations sectorielles et d'entreprises sont un apport essentiel au maintien de la position de la Belgique sur le marché mondial, car ils sont garants de la qualité des produits et des services.

Par ailleurs, si la loi du 26 mars 1999 a étendu la mesure aux travailleurs à temps partiel, ceux qui travaillent à temps partiel avec un horaire fixe restent néanmoins exclus. Le législateur considère que ces derniers peuvent planifier leurs congés en fonction de leur temps de travail. Qu'en est-il pour les formations sectorielles qui ont lieu pendant les heures de travail. Il serait donc préférable de lever cette exclusive.

La répartition des compétences entre les Régions, Communautés et autorités fédérales n'est pas toujours rationnelle, car l'Etat fédéral intervient dans le paiement des salaires par le biais du Fonds pour le congé-éducation payé, tandis que les Régions et Communautés accordent des primes à la formation. Pour les primes de promotion sociale, se sont les Communautés qui sont compétentes, mais pour les formations des classes moyennes, les formations sectorielles, les formations reconnues par la commission d'agrément et les formations reconnues d'office, ce sont les instances fédérales qui sont compétentes. Le danger de la double subsidiation est donc réel et il est courant de voir des initiatives de formation qui se chevauchent. Un débat entre les différents acteurs s'imposent à ce sujet.

La critique la plus répandue chez les employeurs est le long délai avant que le remboursement soit effectué par le Fonds du congé-éducation payé. II y a une longue période avant que l'Administration ne puisse demander le visa de la Cour des comptes. Ceci est dû à la complexité de la réglementation et des formalités administratives. Dans 95% des dossiers, il est nécessaire de demander des pièces ou des informations complémentaires ou d'effectuer des rectifications. Une solution pourrait être trouvée dans la procédure de remboursement du secteur de la construction où le fonds sectoriel avance le salaire à rembourser. Ainsi, les employeurs ne doivent pas attendre le remboursement du Ministère et l'administration du fonds sectoriel introduit des dossiers complets et exacts, ce qui permet au Fonds du congé-éducation payé d'effectuer un remboursement plus rapide.

EMP/SKILLS - Département des compétences et de l'employabilité