 | |
Initiatives nationales concernant la reconnaissance de l'apprentissage antérieur - France
Source: EIRO
Validation des acquis professionnels
Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres par Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, en mars 2000, devrait instaurer le principe d'une "validation des acquis professionnels".
Le principe en est le suivant: toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire reconnaître son expérience professionnelle pour acquérir un diplôme ou un titre professionnel, quel qu'il soit. Théoriquement, le principe existe déjà depuis une loi de 1992, mais il est méconnu des salariés (seuls 7 000 en bénéficient chaque année) et il nécessite le passage d'au moins une épreuve de type scolaire. Rappelons par ailleurs que la formation professionnelle continue concerne en France principalement les travailleurs les plus qualifiés alors que 26 % des salariés ont encore un niveau de formation initiale inférieur au CAP (Certificat d'aptitude professionnelle); un cadre dans une entreprise de plus de 500 salariés a dix fois plus de chances d'accéder à une formation qu'un ouvrier non qualifié dans une PME.
Selon le projet gouvernemental, l'ensemble des expériences acquises en situation de travail devront être prises en compte. C'est à un jury dont la composition n'est pas encore décidée qu'il incombera de statuer sur la validation. Un point obscur persiste quant au nombre d'années de travail nécessaires pour donner lieu à une équivalence. Certains préconisent une durée courte (un an) afin de stimuler la mobilité et les carrières professionnelles. D'autres préfèreraient un temps plus long pour donner davantage de poids aux certifications ainsi acquises et ne pas risquer de dévaloriser les diplômes. Pour permettre une meilleure lisibilité de ces certifications, un répertoire national sera créé. Les partenaires sociaux et l'Etat le cogéreront et en prévoiront les possibilités d'évolution.
Le patronat, à travers le MEDEF, préconise depuis longtemps la prise en compte des compétences à travers la validation des acquis professionnels. Il reproche toutefois au projet gouvernemental de ne pas marquer suffisamment de distance avec le système des diplômes délivrés par l'Education Nationale. La proposition patronale est celle de l'instauration d'un référentiel de métier, pour chaque grande famille de professions; des éléments communs à plusieurs d'entre elles permettraient d'assurer une mobilité des salariés. Le MEDEF revendique par ailleurs une gestion paritaire (patronat/syndicats) de ce référentiel, excluant l'Etat. De leur côté, les syndicats de salariés ne témoignent pas d'hostilité au projet de loi; ils soulignent cependant l'absence de concertation avec le secrétariat d'Etat sur un texte qui ne leur a pas été préalablement soumis. Seul, un "Livre blanc" établissant un diagnostic et une présentation des principaux enjeux de la formation professionnelle a été diffusé aux organisations patronales et syndicales en mars 1999 (White-paper issued on vocational training -FR9904172F). Le principe même d'une réforme de la formation continue semble acquis mais les modalités précises restent à discuter (nature des titres délivrés, composition du jury, nombre d'années nécessaires à la validation, etc.). Les principaux enjeux portent sur les effets de complémentarité ou de concurrence avec les diplômes de l'Education Nationale et sur les formes de reconnaissance collective associées à la validation des acquis. Si la CFDT approuve largement le projet de loi, la CGT souligne le risque de dévalorisation des diplômes qui pourrait découler d'une concurrence avec les nouveaux modes de validation. La CGT-FO affirme que la distinction formation initiale doit demeurer, le diplôme restant le garant du "capital intellectuel de la personne" et que le système de validation doit être national, indépendant et gratuit.
Ce projet de loi fait partie du premier volet d'une réforme plus large d'instauration d'un "droit à la formation tout au long de la vie". Le second volet qui fera l'objet d'une loi prévue en 2001 concernera le droit individuel à la formation, garanti collectivement, et transférable d'une entreprise à l'autre. On peut d'ores et déjà se demander si ce découpage en deux temps ne risque pas d'amoindrir l'ambition initiale figurant dans le Livre blanc de Nicole Péry.