Instruments de l'union européenne concernant les mesures incitatives pour l’education et la formation

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Instruments de l'union européenne concernant les mesures incitatives pour l’education et la formation

Traité instituant la Communauté européenne (Entrée en vigueur: 1/11/93): TITRE XI: Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse: Chapitre 3: Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Article 149 (ex Article 126)  

  1. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le Conseil adopte:
    • statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

Recommandation de la Commission aux États membres concernant la préparation professionnelle pour les jeunes en chômage ou menacés de perdre leur emploi (77/467/CEE)

I EXPOSÉ DES MOTIFS

Préparation professionnelle

  1. Les problèmes auxquels doivent faire face de nombreux jeunes tiennent aussi à leur méconnaissance du monde du travail. La préparation professionnelle devrait donc inclure également des notions sur les problèmes économiques et sociaux ainsi qu'une expérience pratique: 
    1. l'expérience pratique du travail pourrait être encouragée par l'un des moyens suivants: 
      1. incitation des employeurs par le biais d'encouragements appropriés à embaucher des jeunes pour des stages de durée déterminée, sans engagement ultérieur;
      2. simulation d'une activité professionnelle réelle dans un contexte de formation;
      3. organisation de programmes de création d'emplois financés par les pouvoirs publics.
  2. Lorsque la préparation professionnelle comporte une formation ou un stage d'initiation pratique au travail dans l'entreprise, et qu'elle est financée en partie par les pouvoirs publics, il importe que cette formation ou ce stage soient organisés de façon à assurer le plus grand apport possible pour le stagiaire. La formation ou le stage risquent d'avoir une portée trop restreinte et de se limiter à des qualifications spécifiques immédiatement rentables, de sorte que leur contenu serait davantage influencé par le souci de production immédiate de l'employeur que par les besoins plus généraux du stagiaire. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics prennent des mesures pour assurer la qualité de ces formations ou stages d'initiation dans l'entreprise.
  3. Afin de réduire les obstacles susceptibles d'empêcher les jeunes de bénéficier d'une telle préparation professionnelle, les gouvernements devraient prévoir des mesures de deux ordres: 
    1. les jeunes menacés de perdre leur emploi devraient bénéficier de facilités pendant leurs heures de travail pour suivre les stages leur permettant soit de garder leur emploi soit d'en trouver un autre;
    2. les jeunes participant à ces cours (qu'ils soient sans emploi ou qu'ils en aient un) devraient bénéficier d'indemnités permettant, compte tenu de leurs ressources éventuelles, de couvrir leurs frais de subsistance, leur inscription aux stages et les frais accessoires de participation. Le montant de ces indemnités de subsistance devrait être suffisant pour que les jeunes qui suivent une telle formation professionnelle bénéficient d'une meilleure situation financière que s'ils étaient en chômage.
  4. Pour atteindre l'objectif visé qui consiste à assurer une préparation professionnelle adéquate à tous les jeunes sans emploi, il sera nécessaire d'utiliser toutes les ressources actuelles et potentielles du système d'éducation et de formation. Les partenaires sociaux qui possèdent souvent une expérience concrète en la matière devraient être associés autant que possible à la préparation, l'organisation et l'exécution des programmes.

Recommandation du Conseil relative à l'accès à la formation professionnelle continue (30 juin 1993)

I. RECOMMANDE que les États membres, en tenant compte des ressources disponibles et des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux et dans le respect de la diversité des législations et/ou pratiques nationales, orientent leur politique de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination et en bénéficier tout au long de sa vie active;

II. RECOMMANDE, afin que cet accès soit facilité et le plus large possible, que les États membres:

  1. prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
    Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, des aides au conseil en formation et des aides à l'analyse des besoins de formation;
  2. encouragent les entreprises à stimuler la formation professionnelle continue nécessaire à leur développement, en prenant en compte la situation particulière des travailleurs de ces entreprises notamment pour promouvoir, en tant que de besoin, les mesures définies aux points suivants;
  3. prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques appropriées, nécessaires et adéquates au bénéfice des entreprises qui sont confrontées à un processus de mutations industrielles pour favoriser la formation et la reconversion professionnelles de leurs travailleurs;
  4. développent la formation professionnelle continue pour en faire un facteur important du développement régional et local en prenant en considération les besoins spécifiques des travailleurs et des entreprises;
    appuient la mise en place, notamment au niveau régional ou local, de partenariats destinés à analyser les besoins de l'entreprise et des travailleurs et à fournir l'information à jour sur les possibilités de formation afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre l'offre et la demande;

Recommandation de la Commission concernant la formation professionnelle des femmes (87/567/CEE)

Article 2

Il est recommandé aux États membres d'instaurer, de poursuivre ou de promouvoir des mesures actives visant à:

  1. prévoir des mesures de soutien, telles que des formules flexibles de garde d'enfants et la création d'infrastructures sociales appropriées, afin de permettre aux mères de famille de participer aux actions de formation, des incitations financières ou le versement d'allocations durant la formation;
  2. reconnaître les compétences acquises dans la gestion d'un foyer (dispense pour certaines matières de formation, etc.); 
  3. assurer le suivi des actions de formation pour les femmes qui en ont bénéficié, notamment dans les métiers où elles sont sous-représentées.

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