Convention sur l’enseignement
technique et professionel
Adoptée par l a Conférence générale à sa vingt-cinquième session Paris,
10 novembre 1989
PREAMBULE
La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’édu-cation,
la science et la culture, réunie à Paris du 16 octobre au 16 novembre en sa
vingt-cinquième session,
Rappelant qu’en vertu de son Acte constitutif, l’Organisation a le devoir
de promouvoir et de développer l’éducation,
Rappelant également les principes énoncés dans les articles 23 et 26 de la
Déclaration universelle des droits de l’homme qui ont trait au droit au
travail et au droit à l’éducation, les principes contenus dans la Convention
concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement,
adoptée à Paris le 14 décembre 1960, dans le Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels et dans le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, adoptés à New York le 16 décembre 1966,
ainsi que dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 18 décembre 1979,
Reconnaissant que le développement de l’enseignement technique et
pro-fessionnel doit contribuer au maintien de la paix et de l’entente amicale
entre les nations,
Ayant noté les dispositions de la Recommandation révisée concernant l’enseignement
technique et professionnel et de la Recommandation sur l’éducation pour la
compréhension, la coopération et la paix internationales et l’éducation
relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, toutes deux
adoptées par la Conférence générale à sa dix-huitième session (1974),
Ayant noté également les dispositions de la Recommandation sur le
développement de l’éducation des adultes, adoptée par la Conférence
générale en 1976, et de la Recommandation concernant la condition du personnel
enseignant, adoptée par la Conférence intergouvernementale spéciale de 1966,
Tenant compte des recommandations pertinentes de la Conférence
interna-tionale de l’éducation,
Ayant à l’esprit les dispositions de la Convention (n° 142) et de la
Recommandation (n° 150) concernant le rôle de l’orientation et de la
formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines,
adoptées par la Conférence internationale du travail à sa soixantième
session (1975),
Notant en outre la collaboration étroite qui s’est instaurée entre l’Unesco
et l’Organisation internationale du travail en ce qui concerne l’élaboration
de leurs instruments respectifs, qui leur permet d’harmoniser leurs objectifs,
et soucieuse de faire en sorte que cette collaboration se poursuive de façon
permanente et fructueuse,
Tenant compte de la nécessité de faire un effort spécial en faveur de la
formation technique et professionnelle des femmes et des jeunes filles,
Prêtant une attention particulière à la diversité des systèmes d’enseignement
et des situations socio-économiques et culturelles, en particulier dans les
pays en développement, qui nécessitent des considérations et des dispositions
particulières,
Estimant qu’en dépit de cette diversité, de nombreux pays poursuivent des
objectifs globalement identiques et rencontrent des problèmes similaires, ce
qui rend souhaitable l’élaboration d’orientations communes en matière d’enseignement
technique et professionnel,
Reconnaissant que la rapidité du développement technologique, social et
économique a sensiblement accru la nécessité d’élargir et d’améliorer l’enseignement
technique et professionnel dispensé aussi bien aux jeunes qu’aux adultes,
Reconnaissant que l’enseignement technique et professionnel répond à un
souci global de développement, tant des individus que des sociétés,
Convaincue que l’échange d’informations et d’expériences concernant
le développement de l’enseignement technique et professionnel est nécessaire
et qu’il est souhaitable de renforcer la coopération internationale dans ce
domaine,
Convaincue de l’utilité d’un instrument juridique international destiné
à renforcer la coopération internationale pour le développement de l’enseignement
technique et professionnel,
Adopte la présente Convention le dixième jour de novembre 1989.
Article Premier
Les Etats contractants conviennent de ce qui suit:
aux fins de la présente Convention, l’expression "enseignement
technique et professionnel" désigne toutes les formes et tous les
degrés du processus d’éducation où intervient, outre l’acquisition de
connaissances générales, l’étude de techniques et de sciences connexes
et l’acquisition de compétences pratiques, de savoir-faire, d’attitudes
et d’éléments de compréhension en rapport avec les professions pouvant
s’exercer dans les différents secteurs de la vie économique et sociale;
la présente Convention s’applique à toutes les formes et tous les
niveaux de l’enseignement technique et professionnel, qu’il soit
dispensé dans des établissements d’enseignement ou sous forme de
programmes coopératifs organisés conjointement par des établissements d’enseignement
d’une part, et des entreprises industrielles, agricoles, commerciales ou
toute autre entreprise en rapport avec le monde du travail d’autre part;
la présente Convention sera appliquée conformément aux dispositions
constitutionnelles et à la législation de chaque Etat contractant.
Article 2
Les Etats contractants conviennent de formuler des politiques, de définir
des stratégies et de mettre en oeuvre, en fonction de leurs besoins et de
leurs ressources, des programmes et des cursus pour l’enseignement
technique et professionnel destinés aux jeunes et aux adultes, dans le
cadre de leurs systèmes éducatifs respectifs afin de leur permettre d’acquérir
les connaissances et les savoir-faire indispensables au développement
économique et social ainsi qu’à l’épanouissement personnel et
culturel de l’individu dans la société.
Le cadre général dans lequel s’inscrit le développement: de l’enseignement
technique et professionnel est fixé dans chaque Etat contractant par une
législation ou d’autres mesures appropriées qui indiquent:
les objectifs à atteindre sur les plans technique et professionnel,
en prenant en considération les besoins du développement économique
social et culturel ainsi que l’épanouissement personnel de l’individu;
les relations entre l’enseignement technique et professionnel, d’une
part, et les autres types d’enseignement, d’autre part, une
attention particulière étant portée à l’articulation horizontale
et verticale des programmes;
les modalités d’organisation administrative de l’enseignement
technique et professionnel définies par les autorités responsables;
les rôles revenant aux pouvoirs publics charges de la planification
économique et sociale et de la planification du développement dans les
différents secteurs de l’économie et, le cas échéant, aux
associations professionnelles, aux travailleurs, aux employeurs et aux
autres parties intéressées.
Les Etats contractants garantissent qu’aucune discrimination fondée sur
la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale
ou sociale, les opinions politiques ou autres, la condition économique ou
la naissance ou sur tout autre motif ne sera exercée à l’encontre de
quiconque a le niveau d’instruction nécessaire pour être admis dans l’enseignement
technique et professionnel.
Les Etats contractants devraient oeuvrer en vue d’assurer un droit égal d’accès
à l’enseignement technique et professionnel et l’égalité des
possibilités d’études tout au long du processus éducatif.
Les Etats contractants prêtent attention aux besoins particuliers des
groupes de personnes handicapées ou autrement défavorisées et prennent
des mesures appropriées pour permettre à ces groupes de profiter de l’enseignement
technique et professionnel.
Article 3
Les Etats contractants conviennent de mettre au point et développer des
programmes d’enseignement technique et professionnel qui tiennent compte:
de la situation éducative, culturelle et sociale de la population
concernée, ainsi que de ses aspirations professionnelles;
des compétences et connaissances techniques et professionnelles et
des niveaux de qualification nécessaires dans les différents secteurs
de l’économie, ainsi que des changements technologiques et
structurels auxquels il faut s’attendre;
des possibilités d’emploi et des perspectives de développement au
niveau national, régional et local;
de la protection de l’environnement et du patrimoine commun de l’hu-manité;
de la santé, de la sécurité et du bien-être dans le travail.
L’enseignement technique et professionnel doit être conçu dans le
cadre de structures ouvertes et souples, dans la perspective de l’éducation
permanente, et assurer:
l’initiation de tous les jeunes à la technologie et au monde du
travail dans le contexte de l’enseignement général;
une orientation et une information scolaires et professionnelles et
des conseils en matière d’aptitudes;
le développement d’une éducation visant l’acquisition et le
perfectionnement des connaissances et des savoir-faire requis pour l’exercice
d’une profession exigeant des qualifications;
la base de l’éducation et de la formation que peuvent requérir les
impératifs de mobilité professionnelle, d’amélioration des
qualifications professionnelles et d’actualisation des connaissances,
des compétences et de la compréhension;
une éducation générale complémentaire pour ceux qui reçoivent une
formation technique et professionnelle initiale en cours d’emploi ou
sous une autre forme tant à l’intérieur qu’en dehors des
établissements d’enseignement technique et professionnel;
des cours d’éducation continue et de formation pour adultes, en vue
notamment d’assurer le recyclage, ainsi que de compléter et de mettre
à jour les qualifications, de ceux dont les connaissances sont
dépassées en raison du progrès scientifique et technique ou de l’évolution
de la structure de l’emploi ou de la situation socio-économique,
ainsi que pour des personnes se trouvant dans une situation
particulière.
Les programmes d’enseignement technique et professionnel doivent
répondre aux exigences techniques du secteur professionnel concerné, et
aussi assurer la formation générale nécessaire à l’épanouissement
personnel et culturel de l’individu, et comporter entre autres des notions
sociales, économiques et relatives à l’environnement en rapport avec la
profession.
Les Etats contractants conviennent de fournir appui et conseils aux
entreprises extérieures aux établissements d’enseignement qui
participent à des programmes coopératifs d’enseignement technique et
professionnel.
A chaque niveau professionnel, les compétences requises doivent être
définies aussi clairement que possible et les programmes d’enseignement
actualisés en permanence pour intégrer les connaissances et les procédés
techniques nouveaux.
L’évaluation de l’aptitude à exercer une activité professionnelle
et la détermination des diplômes d’études techniques et
professionnelles appropriés doivent se faire en tenant compte des aspects
à la fois pratiques et théoriques du domaine technique considéré, et
concerner aussi bien les personnes ayant reçu une formation que celles
ayant acquis une expérience professionnelle en cours d’emploi.
Article 4
Les Etats contractants conviennent de revoir périodiquement la structure de
l’enseignement technique et professionnel, les programmes et plans d’étude
et les méthodes et matériels de formation, ainsi que les formes de
coopération entre le système scolaire et le monde du travail, afin d’une
part d’en assurer l’adaptation constante au progrès scientifique et
technique, au progrès culturel et à l’évolution des besoins de l’emploi
dans les divers secteurs de l’activité économique, et pour que, d’autre
part, les progrès de la recherche et de l’innovation éducatives soient
exploités pour la mise en oeuvre des procédés pédagogiques les plus
efficaces.
Article 5
Les Etats contractants conviennent que toutes les personnes dispensant un
enseignement technique et professionnel, qu’elles travaillent à plein
temps ou à temps partiel, doivent posséder une connaissance théorique et
pratique suffisante de leur domaine professionnel de compétence et des
aptitudes péda-gogiques appropriées, correspondant au type et au niveau
des cours qu’elles sont appelées à dispenser.
La possibilité doit être offerte aux personnes dispensant un
enseignement technique et professionnel de mettre à jour leurs
connaissances, compétences et informations techniques grâce à des cours
spéciaux, des stages pratiques dans les entreprises et toutes autres formes
organisées d’ouverture sur le monde du travail; elles doivent, en outre,
bénéficier d’une information et d’une formation relatives aux
innovations éducatives susceptibles d’applications dans leur discipline
particulière et se voir offrir la possibilité de participer autant que
faire se peut à la recherche-développement correspondante.
Des possibilités d’emploi égales doivent être offertes, sans
discrimination, aux enseignants et aux autres personnels spécialisés de l’enseignement
technique et professionnel, et leurs conditions d’emploi doivent être
telles qu’il soit possible d’attirer, de recruter et de garder un
personnel qualifié dans son domaine de compétence.
Article 6
Pour faciliter la coopération internationale, les Etats contractants
conviennent:
de favoriser la collecte et la diffusion d’informations relatives aux
innovations, idées et expériences que connaît l’enseignement technique
et professionnel et de participer activement à l’échange international
en matière de programmes d’études et de formation de formateurs, de
méthodes, de normes d’équipement et de manuels scolaires dans le domaine
de l’enseignement technique et professionnel;
d’encourager l’utilisation dans l’enseignement technique et
professionnel des normes techniques internationales de l’industrie, du
commerce et des autres secteurs;
de promouvoir des méthodes propres à assurer la reconnaissance de l’équivalence
des qualifications acquises dans le cadre de l’enseignement technique et
professionnel;
de favoriser les échanges internationaux de professeurs, d’administrateurs
et d’autres spécialistes de l’enseignement technique et professionnel;
d’offrir aux élèves d’autres pays, et en particulier de pays en
développement, la possibilité de recevoir un enseignement technique et
professionnel dans leurs établissements en vue notamment de faciliter l’étude,
l’acquisition, l’adaptation, le transfert et l’application de
technologies;
de promouvoir la coopération entre tous les pays, mais plus
particulièrement entre pays industrialisés et pays en développement, dans
le domaine de l’enseignement technique et professionnel, afin de favoriser
l’épanouissement des technologies du pays;
de mobiliser des ressources pour renforcer la coopération internationale
dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel.
Article 7
Les Etats contractants devront indiquer dans des rapports périodiques qu’ils
présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies
pour l’éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu’elle
déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres
mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la présente
Convention.
Article 8
Les dispositions ci-après s’appliquent aux Etats parties à la présente
Convention qui ont un système constitutionnel non unitaire:
pour ce qui est des dispositions de la présente Convention dont la mise
en oeuvre est du ressort du pouvoir législatif fédéral ou central, les
obligations pour le gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que
pour tous les Etats parties ayant un système centralisé;
pour ce qui est des dispositions de la présente Convention dont la mise
en oeuvre est du ressort des Etats fédérés, pays, provinces, communautés
autonomes ou cantons constituant une fédération, qui ne sont pas obligés,
en vertu du système constitutionnel général ou fondamental, de prendre
des mesures législatives, le gouvernement central communique aux autorités
compétentes de ces Etats, pays, provinces, communautés autonomes ou
cantons les dispositions en question, en en recommandant l’adoption.
Article 9
Peuvent devenir parties à la présente Convention les Etats membres de l’Organisation
des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ainsi que les
Etats non membres de l’Unesco qui y auront été invités par le Conseil
exécutif de l’Unesco, en déposant auprès du Directeur général de l’Organisation
des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture un instrument de
ratification, d’acceptation, d’adhésion ou d’approbation.
Article 10
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du
dépôt du troisième instrument visé à l’article 9, mais uniquement à l’égard
des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs à cette date ou
antérieu-rement.
Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt
de son instrument.
Article 11
Chacun des Etats contractants aura la faculté de dénoncer la présente
Convention par une notification formelle adressée par écrit au Directeur
général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la
science et la culture.
La dénonciation prendra effet 12 mois après la date de réception de la
notification.
Article 12
Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,
la science et la culture informera les Etats membres de l’Organisation, les
Etats non membres visés à l’article 9 ainsi que l’Organisation des Nations
Unies du dépôt de tous les instruments mentionnés à l’article 9, de même
que des dénon-ciations prévues à l’article 11.
Article 13
La présente Convention pourra être révisée par la Conférence
générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la
science et la culture. La révision ne liera cependant que les Etats qui
deviendront parties à la Convention révisée.
Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention
portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à
moins que a nouvelle convention n’en dispose autrement, la présente
Convention cesserait d’être ouverte à de nouveaux Etats contractants à
partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Convention
révisée.
Article 14
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en
espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.
Article 15
Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente
Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations
Unies, à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations
Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Fait à Paris, ce seize novembre 1989, en deux exemplaires authentiques
portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa
vingt-cinquième session, et celle du Directeur général de l’Organisation
des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront
déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,
la science et la culture et dont des copies certifiées conformes seront remises
à tous les Etats visés à l’article 9 ainsi qu’à l’Organisation des
Nations Unies.
