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Recommandation du Conseil du 15 juin 2001 sur les grandes orientations des politiques économiques des états membres et de la communauté (2001/483/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission,
vu le débat qu'a tenu le Conseil européen le 15 juin 2001 à Göteborg,
considérant qu'une résolution sur la recommandation de la Commission a été adoptée par le Parlement européen,
RECOMMANDE CE QUI SUIT:
I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Au sommet de Lisbonne il y a un an, l'Union européenne s'était fixé un nouvel objectif stratégique pour la prochaine décennie: "Devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". C'est en vue de répondre à cette ambition que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2000 ont formulé une stratégie d'ensemble en matière de politique économique qui associait des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité à des réformes de grande ampleur des marchés du travail, des produits et des capitaux. Ces politiques visaient à soutenir la croissance économique à court terme, à consolider l'assise de la croissance future à moyen terme et à renforcer la capacité à absorber efficacement les changements structurels à long terme, y compris l'impact du vieillissement de la population.
Les GOPE 2001 entérinent les stratégies économiques appliquées et les prolongent à la lumière des résultats du Conseil européen de Stockholm (23-24 mars 2001), lequel a insisté sur la ferme volonté de l'Union et des États membres d'atteindre l'objectif du plein emploi, qu'ils considèrent comme un moyen important pour relever le défi du vieillissement de la population. Il a également souligné à cette occasion que la promotion du développement durable devait être intégrée dans les GOPE. Celles-ci ont été élaborées après un examen de la mise en oeuvre des GOPE 2000 et une évaluation de la situation actuelle ainsi que des perspectives économiques futures, telles que les ont présentées les services de la Commission lors des prévisions du printemps 2001.
La section 2 s'ouvre par un examen de l'environnement économique dans lequel s'inscrivent les présentes lignes directrices et se conclut par un recensement des principaux défis que devront relever les politiques économiques à court, moyen et long termes. La section 3 formule ensuite des recommandations de politique générale qui sont applicables à tous les États membres et à la Communauté. Dans le cadre de cette stratégie générale, les priorités politiques varient quelque peu d'un État membre à l'autre en raison des différences sur le plan des performances et des perspectives économiques, des structures et des institutions. C'est en prenant dûment en compte ces particularités nationales que la partie II du document présente les orientations de politique économique par pays. Les recommandations budgétaires s'appuient sur les programmes nationaux de stabilité ou de convergence, les hypothèses économiques sur lesquelles ceux-ci se fondent et les avis du Conseil en la matière. L'évaluation qui aura lieu en 2002 pour déterminer si ces recommandations ont été suivies tiendra également compte des grands changements intervenus dans l'environnement économique général.
2. PRIORITÉS ET PRINCIPALES ACTIONS À MENER
2.1. Évolutions économiques récentes et perspectives
Un environnement économique extérieur nettement moins favorable - Depuis le commencement de l'été 2000, date à laquelle les précédentes orientations ont été adoptées par le Conseil, l'environnement économique mondial est devenu nettement moins porteur sous l'effet d'un certain nombre de facteurs intimement liés. On s'attend généralement à ce que le ralentissement de l'économie mondiale soit relativement court, mais les risques d'une évolution moins favorable sont considérables.
En premier lieu, les prix du pétrole ont augmenté au cours de l'été pour atteindre de nouveaux sommets en automne. Bien qu'ils soient redescendus des sommets atteints à la fin de l'année 2000 et bien que le ralentissement de la demande mondiale réduise les risques d'une nouvelle hausse, les prix du pétrole restent relativement élevés et continuent de faire preuve d'une forte instabilité. En deuxième lieu, et de manière plus déterminante, l'activité économique aux États-Unis et au Japon a connu, au cours de ces derniers mois, un fort ralentissement, auquel on ne s'attendait guère. Aux États-Unis, le retour à un rythme de croissance plus durable était à la fois attendu et souhaitable dans la mesure où il pouvait permettre une correction efficace d'un certain nombre de déséquilibres importants qui s'étaient accumulés pendant la période d'expansion. On s'attend à ce qu'une reprise ait lieu au cours du second semestre de 2001 grâce, notamment, à un usage judicieux des marges de manoeuvre existantes pour la conduite de la politique économique. Cependant, ces perspectives restent tributaires d'incertitudes considérables. Au Japon, la reprise fragile s'essouffle et l'économie reste vulnérable en cas de chocs. La détérioration de l'environnement externe freine déjà la croissance dans plusieurs pays émergents, principalement en raison du ralentissement des exportations. En troisième lieu, les marchés boursiers mondiaux sont restés très volatils et un ajustement prononcé s'est opéré, en particulier en ce qui concerne les valeurs technologiques, ce qui traduit une révision à la baisse des anticipations des investisseurs en matière de perspective de profit à long terme.
Maintien global de la dynamique de croissance dans la zone euro - La deuxième année de l'Union économique et monétaire a été une réussite. La zone euro a enregistré la croissance la plus forte et le taux de chômage le plus bas de la décennie. L'inflation globale s'est accélérée sous l'effet principalement de facteurs temporaires tels que les prix de l'énergie et la faiblesse du taux de change, mais l'inflation devrait se situer, à moyen terme, bien en dessous de 2 %. Cependant, les chocs négatifs infligés par la hausse des prix du pétrole et, par la suite, le ralentissement de la demande mondiale, ont provoqué un tassement de la croissance.
En dépit du ralentissement de l'activité économique mondiale, la zone euro devrait continuer à bénéficier, en 2001-2002, d'une croissance économique relativement solide d'environ 2,75 % et de créations d'emplois, les risques pesant sur la stabilité des prix ayant par ailleurs diminué. La forte amélioration des données macroéconomiques fondamentales, la poursuite de la modération salariale en particulier, et des politiques saines ont permis de maintenir un climat favorable à l'investissement et d'assurer une croissance régulière de l'emploi. Cela a engendré un cercle vertueux de croissance alimenté par la vigueur de la demande intérieure. Malgré un certain tassement, la confiance des entreprises et, surtout, des consommateurs reste bien au-dessus des moyennes observées à long terme, car elle continue de s'appuyer sur le dynamisme accru de l'économie. Le niveau élevé d'utilisation des capacités, les conditions favorables de financement et la forte rentabilité soutiennent la demande d'investissement alors que la hausse des revenus disponibles, favorisée par les gains de productivité, la croissance de l'emploi et les réformes fiscales, continuent à entretenir la demande des consommateurs.
De plus, la grande taille du marché intérieur combinée à la monnaie unique assurent une base solide et stable à la croissance interne en réduisant la vulnérabilité à l'égard des fluctuations de taux de change. L'introduction prochaine des pièces et billets en euros, le 1er janvier 2002, donnera un élan supplémentaire à l'intégration économique et fera de l'euro une réalité de la vie quotidienne tout en rendant l'union monétaire plus visible. En outre, le progrès des réformes économiques a renforcé la capacité de la zone euro de résister à des chocs extérieurs. Par conséquent, même si des influences extérieures défavorables devaient se concrétiser, en particulier si l'économie américaine ne retrouve pas rapidement une croissance solide, ces facteurs aideront à en atténuer les effets sur la zone euro.
États membres n'appartenant pas à la zone euro - Après une croissance économique et des créations d'emploi vigoureuses en 2000, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni subissent, à l'instar de la zone euro, les effets de l'évolution défavorable de l'économie mondiale. En conséquence, l'activité économique devrait ralentir pour évoluer à un rythme plus modéré. Néanmoins, les progrès notables des réformes structurelles et une demande interne qui reste robuste devraient permettre à ces pays de résister à la détérioration de l'environnement extérieur. L'inflation reste contenue, ne dépassant pas le niveau enregistré dans la zone euro.
Plusieurs grands défis s'annoncent à court, moyen et long terme pour l'UE et la zone euro. Pour y faire face avec succès, des politiques économiques appropriées doivent être mises en oeuvre dès à présent.
Un défi à court terme: préserver la croissance et la création d'emplois - L'objectif immédiat doit être de préserver les bonnes performances économiques dans un environnement économique mondial moins favorable. De plus en plus, l'UE et la zone euro devront compter en priorité sur leurs propres forces.
Des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité et de vastes réformes structurelles sont essentielles si l'on veut conforter et renforcer la dynamique de la croissance interne. Elles renforceront la confiance des entreprises et des consommateurs. À cet égard, les politiques budgétaires devraient aider à éviter l'apparition d'un excès de demande et de pressions inflationnistes, et la modération salariale doit être maintenue. Tout cela favorise la stabilité des prix et peut faciliter la mise en place de conditions monétaires propices à la croissance économique et à la poursuite de la création d'emplois.
En particulier, les politiques budgétaires devraient continuer à viser la réalisation de positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires. Il est indispensable de préserver la stabilité macroéconomique si durement gagnée, et d'assurer son maintien à l'avenir. Des pressions en faveur d'une augmentation des dépenses publiques et d'une réduction des impôts pourraient mettre en péril les positions budgétaires. En outre, des tensions sur les salaires se sont manifestées dans certains États membres en raison de l'apparition de goulets d'étranglement sur le marché du travail et des demandes de rattrapage par rapport à l'accélération récente de l'inflation globale et la modération passée.
L'union économique et monétaire s'est accompagnée d'un changement de régime majeur qui ne peut réussir que si tous les principaux acteurs en matière de politique économique assument des responsabilités nouvelles. La politique monétaire unique est fixée pour l'ensemble de la zone euro et le taux de change ne peut plus être utilisé pour restaurer une perte de compétitivité due au retard des changements structurels ou à un dosage inapproprié des politiques macroéconomiques.
Les gouvernements et les partenaires sociaux se voient donc investis d'une responsabilité nouvelle dans la mesure où ils doivent contribuer à un dosage équilibré des politiques macroéconomiques, au niveau de chaque État membre comme de la zone euro. Les partenaires sociaux sont invités à continuer à agir de manière responsable et à renforcer ainsi les perspectives d'amélioration de la croissance et de l'emploi.
D'une manière plus générale, il y a lieu de renforcer la capacité de résistance de l'économie au moyen d'une combinaison judicieuse de réformes structurelles. L'existence de marchés plus souples et plus ouverts renforcera la capacité d'adaptation au changement et aidera à amortir les effets des chocs. Les interactions positives entre les diverses améliorations structurelles apportées à l'économie en seront également stimulées, engendrant ainsi des retombées favorables pour les performances macroéconomiques. En outre, les réformes structurelles peuvent avoir un effet positif à court terme dans la mesure où elles se traduisent par des pressions à la baisse sur les prix.
Un défi à moyen terme: consolider les bases de la croissance future et de l'emploi - Les performances en matière de croissance obtenues depuis 1997 ont correspondu à une phase de reprise du cycle économique au cours de laquelle des capacités inemployées pouvaient être utilisées. Même s'il est probable qu'il y a eu une accélération de la croissance du potentiel de production ces dernières années, grâce aux gains de productivité résultant de l'amélioration du fonctionnement des marchés et aux effets des nouvelles technologies de l'information et de la communication, on estime néanmoins que cette accélération ne permet pas d'assurer des taux de croissance de l'ordre de 3 % sur une période prolongée. Le caractère durable de l'expansion dépendra donc d'une augmentation permanente du potentiel de croissance.
Les politiques mises en oeuvre devraient privilégier la création de conditions propices à une utilisation efficace des ressources productives ainsi que des ressources naturelles et à leur mise en valeur dans le temps. Ces politiques devraient en particulier s'efforcer d'améliorer le fonctionnement des marchés en s'attaquant à leurs imperfections ou défaillances, qu'elles soient liées à l'existence d'externalités, à des problèmes de pouvoir de marché ou d'information imparfaite, ou à l'environnement réglementaire.
Il convient de réduire la sous-utilisation actuelle des ressources humaines. Le chômage enregistré dans l'UE reste au-delà du seuil acceptable et les taux de participation et d'emploi sont faibles, particulièrement dans le cas des travailleurs âgés et des femmes; dans plusieurs États membres, ils sont encore loin des objectifs convenus à Lisbonne et à Stockholm. Le renforcement mutuel des politiques économiques et sociales se traduit par une meilleure utilisation des capacités en ressources humaines de l'UE grâce à l'amélioration des possibilités d'emploi. Cela suppose une révision des réglementations du marché du travail et des institutions concernées afin de diminuer les obstacles à la demande et à l'offre de main-d'oeuvre qu'elles peuvent créer. Une augmentation du niveau de participation au marché du travail, notamment ce qui concerne les groupes sous-représentés ou désavantagés, constitue également un élément clé de l'inclusion sociale.
Pour favoriser l'accroissement de l'offre de travail, il faut veiller à ce que le cadre réglementaire encourage les gens à entrer ou à rester sur le marché du travail. Il convient en particulier de poursuivre les réformes des régimes de prélèvements et de prestations afin de renforcer les incitations financières à accepter ou à conserver un emploi. Afin d'améliorer les perspectives des travailleurs sans emploi et des personnes inactives, il est nécessaire de recourir à des politiques actives et ciblées. Les politiques actives en faveur du marché du travail sont également un facteur de promotion de l'inclusion sociale. La réduction des entraves à la mobilité de la main-d'oeuvre au sein des États membres et entre eux, notamment pour remédier aux pénuries de qualifications, devraient aussi permettre une utilisation plus efficace de la main-d'oeuvre européenne disponible dans son ensemble. En outre, il convient de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie afin d'encourager la participation au marché du travail et d'accroître la flexibilité et la capacité d'adaptation de la main-d'oeuvre.
L'augmentation de l'offre de travail devra généralement s'accompagner d'investissements de renforcement des capacités. Ceci passe par la création d'un environnement économique favorable à l'investissement, étayé par une infrastructure publique adéquate et une administration publique moderne et efficace. Des marchés de produits et de capitaux efficaces, compétitifs et intégrés apporteront leur contribution en permettant d'assurer une utilisation optimale des ressources existantes. À cet égard, il est nécessaire d'améliorer la concurrence sur les marchés de biens et de services, en particulier dans le cas des services publics et des services financiers. C'est avec cet objectif en vue que l'action au niveau communautaire doit donner la priorité à l'achèvement du marché intérieur, surtout dans les services, y compris le secteur financier et les industries de réseau. Pour ce qui les concerne, il incombera aux États membres d'assurer l'application effective et, avant tout, plus rapide de la législation du marché intérieur et d'encourager une plus grande concurrence.
La nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise et l'innovation dans l'UE fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Ces deux éléments sont en effet une condition nécessaire de l'augmentation du potentiel de croissance de l'Europe et, par là même, de sa compétitivité, de sa richesse et de ses emplois. Renforcer l'esprit d'entreprise et l'innovation doit être une tâche prioritaire pour tous les États membres.
La stimulation de la concurrence au sein du marché intérieur trouve son complément logique dans le renforcement de la concurrence au niveau mondial. Cela aurait des effets positifs importants qui aideraient à accroître le potentiel de production de l'Europe.
L'Union européenne devrait donc continuer à appliquer une politique commerciale commune favorable à l'ouverture du commerce mondial et réclamer un nouveau cycle de négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC.
Pour parvenir à une augmentation soutenue de la productivité et de la compétitivité dans un contexte mondial, il faudra consentir un effort constant d'adaptation structurelle. La transition de l'Europe vers une économie de la connaissance progresse, mais on observe encore des faiblesses sur le plan de la relation entre industrie et science ainsi que sur le plan de l'investissement privé en R & D, de sorte que la commercialisation de l'effort de recherche reste faible. En outre, les disponibilités en personnel TIC qualifié et en chercheurs expérimentés restent insuffisantes. De plus, il faut absolument que l'investissement augmente dans l'UE si l'on veut que l'innovation (en particulier les TIC) se diffuse rapidement dans tous les secteurs de l'économie et, par là, développer le potentiel de croissance à moyen terme.
Un défi à long terme: se préparer aux effets du vieillissement des populations - La nécessité d'appliquer des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité et d'engager des réformes économiques ambitieuses visant notamment à accroître l'offre de main-d'oeuvre est rendue encore plus aiguë par le défi posé par le vieillissement des populations qui pointe déjà à l'horizon. Si les tendances actuelles se maintiennent, entre 2015 et 2050, la population en âge de travailler de l'UE diminuera d'environ 40 millions de personnes et le taux de dépendance des personnes âgées sera multiplié plus ou moins par deux au cours des cinquante prochaines années. Les conséquences pour les finances publiques commencent déjà à se faire sentir dans certains États membres.
Certains calculs laissent craindre une augmentation des dépenses de retraite des régimes publics de l'ordre de 3 à 5 % du PIB sur la période 2010-2050. On prévoit en outre que les dépenses de santé et de soins aux personnes âgées augmenteront sensiblement. Compte tenu de la nécessité d'assurer des retraites universelles, le vieillissement de la population aura donc des conséquences considérables pour la viabilité à long terme des finances publiques. Étant donné que les effets commencent à se faire sentir, les gouvernements doivent agir dès à présent pour garantir la qualité, le caractère adéquat et la viabilité budgétaire des retraites et des soins de santé pour les personnes âgées et pour améliorer les mesures d'incitation afin d'accroître l'emploi. À cette fin, les systèmes et politiques existants devraient être passés en revue et, au besoin, réformés. Il est nécessaire de procéder à des améliorations structurelles des finances publiques afin de les préparer à la charge financière que le vieillissement des populations va bientôt leur imposer.
Outre son impact financier immédiat, le vieillissement des populations a des implications plus larges pour la croissance économique en raison de la diminution de l'offre potentielle de travail et des effets potentiellement importants sur le niveau de l'épargne globale. L'augmentation du niveau de vie dépendra de plus en plus des progrès de la productivité du travail et de la hausse du taux d'emploi. La promotion des investissements et l'accroissement du ratio capital/travail, avec l'augmentation de la productivité de la main-d'oeuvre qui en résulte, aident à remédier aux effets négatifs du vieillissement de la population. En outre, une diminution des flux d'entrée dans la population active des personnes jeunes et ayant bénéficié récemment d'une formation pourrait freiner le renouvellement des compétences ainsi que la diffusion de nouvelles technologies. Accroître les compétences dans le domaine des nouvelles technologies parmi les jeunes et promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie pourraient permettre de contrecarrer les effets du vieillissement de la population sur le niveau des qualifications.
Les États membres doivent concevoir des stratégies ambitieuses pour répondre aux défis économiques et budgétaires posés par le vieillissement des populations. Les mesures à prendre dans le cadre de ces stratégies pourraient consister notamment à réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de soins aux personnes âgées, à relever l'âge effectif de départ à la retraite, à favoriser une participation plus importante à l'offre de main-d'oeuvre, notamment pour les travailleurs âgés, à mettre en place des fonds de réserve pour les retraites publiques et à les augmenter et, éventuellement, à encourager le développement de régimes de retraite complémentaire privés (2e et 3e piliers). Ces stratégies devraient être présentées conjointement aux programmes de stabilité et de convergence et faire l'objet d'un examen dans le cadre de la surveillance multilatérale, le principe de subsidiarité étant dûment pris en considération.
Assurer une coordination étroite des politiques - Une coopération étroite entre les acteurs de la politique économique ainsi qu'un dialogue constant et fructueux entre le Conseil, l'Eurogroupe et la BCE, associant la Commission et respectant tous les aspects de l'indépendance du SEBC, constituent des éléments essentiels si l'on veut favoriser une évolution harmonieuse de l'économie. Cela suppose aussi un échange rapide d'informations et l'amélioration des statistiques communes. La prise en compte des effets d'entraînement, dont l'importance augmente avec le degré d'intégration, renforcera l'efficacité des mesures prises.
Cela est particulièrement vrai pour les États membres de la zone euro. Afin de répondre à ces défis et d'exploiter intégralement le potentiel de l'UEM, les autorités des États membres de la zone euro coordonnent étroitement leurs politiques économiques au sein de l'Eurogroupe. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, l'Eurogroupe a commencé à élargir la gamme de questions, notamment structurelles dont il traite afin de contribuer au renforcement du potentiel de croissance de la zone euro.
La stratégie à mettre en oeuvre, tant au niveau macroéconomique que microéconomique, pour répondre efficacement à ces défis majeurs est présentée de manière plus détaillée dans la section suivante. Ses principaux éléments sont les suivants:
3.1. Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité
La politique macroéconomique joue un rôle essentiel dans le soutien de la croissance et de l'emploi et dans la préservation de la stabilité des prix. À court terme, elle doit avoir pour objectif la poursuite d'une expansion économique équilibrée et permettre au potentiel de croissance actuel de se concrétiser pleinement. À moyen terme, elle doit contribuer à la mise en place de conditions générales propres à favoriser des niveaux d'épargne et d'investissement suffisants pour permettre à l'économie de s'engager durablement sur une trajectoire de croissance et d'emploi plus élevée et non inflationniste.
Dans la zone euro, après une activité économique soutenue en 2000, on s'attend à un ralentissement de la croissance qui restera cependant assez robuste et supérieure à son taux potentiel en 2001-2002. L'inflation, quant à elle, devrait diminuer. Une politique macroéconomique à la fois appropriée et exempte de tensions repose sur les éléments ci-après.
La politique monétaire unique a pour principal objectif de préserver la stabilité des prix dans la zone euro. Sans remettre en cause cet objectif, elle soutient les politiques économiques générales dans la Communauté.
Des situations budgétaires saines, conformes aux critères du Pacte de stabilité et de croissance, fournissent la marge de manoeuvre nécessaire pour que les stabilisateurs automatiques fonctionnent pleinement sans risquer de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit des administrations publiques. Elles peuvent également avoir des effets favorables sur les taux d'intérêt et contribuer à la mobilisation de l'investissement privé, à accélérer la réduction du ratio dette publique/PIB, et contribuer ainsi à la préparation nécessaire compte tenu des coûts liés à l'évolution démographique, et, en renforçant la crédibilité du cadre budgétaire de l'UEM, à accroître la confiance des investisseurs.
En tant que principe général, il est important que les politiques budgétaires soient guidées par le souci d'éviter des orientations procycliques, lesquelles conduisent à des fluctuations excessives de l'activité économique et à des soldes structurels non viables, en compliquant la politique monétaire unique. La majorité des États membres ont atteint une situation budgétaire "minimum" qui leur permet de laisser fonctionner les stabilisateurs automatiques sans franchir le seuil du déficit excessif. Il convient de préserver ce résultat important. De nouvelles mesures d'assainissement budgétaire sont requises dans la plupart des cas.
Dans le cadre des engagements qu'ils ont pris au titre du Pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres doivent veiller à ce que les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles se rapprochent de l'équilibre ou d'une position excédentaire (ou s'y maintiennent s'ils y trouvent déjà) au cours des années qui viennent. Cela créera une marge de manoeuvre supplémentaire pour la stabilisation conjoncturelle, pour faire face à des évolutions budgétaires imprévues, pour accélérer la réduction de l'endettement public et mieux se préparer aux problèmes budgétaires liés au vieillissement de la population. Selon les dernières mises à jour des programmes de stabilité en 2000-2001, la situation budgétaire globale de la zone euro se détériorera légèrement en 2001 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre l'équilibre en 2003.
Les États membres de la zone euro devraient veiller à ce que leurs politiques budgétaires soutiennent l'objectif de stabilité des prix de la politique monétaire unique. À cet égard, ils devraient se tenir prêts à user de l'arme budgétaire et structurelle pour contribuer au maintien de la stabilité des prix sur le marché intérieur et à prendre en compte, dans la conduite de leurs politiques budgétaires, à la fois les aspects propres à la zone euro et les implications nationales de la politique monétaire unique. D'une manière générale, les États membres devraient:
En ce qui concerne les États membres n'appartenant pas à la zone euro, la politique monétaire au Danemark sert l'objectif d'un taux de change fixe par rapport à l'euro dans le cadre du MCE2, qui est considéré comme un élément fondamental pour atteindre la stabilité des prix. En Suède et au Royaume-Uni, les politiques monétaires visent la stabilité des prix en se fixant un objectif d'inflation. La réussite de ces politiques contribuera à créer les conditions nécessaires à la stabilité des taux de change.
Les États membres n'appartenant pas à la zone euro sont également tenus de maintenir une situation budgétaire saine conformément au pacte de stabilité et de croissance. D'une manière générale, ils devraient:
L'évolution des salaires dans les États membres de la zone euro devrait refléter la diversité des situations, tant sur le plan de l'économie que de l'emploi. Les gouvernements devraient mettre en place les conditions générales qui faciliteront les négociations salariales entre les partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires puisse contribuer à un dosage de politiques économiques qui soit favorable à l'emploi, les partenaires sociaux devraient continuer à faire preuve du même sens des responsabilités et négocier dans les États membres des accords salariaux qui soient conformes aux principes généraux définis dans les grandes orientations des politiques économiques. Il est nécessaire que:
3.2. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques
Les États membres doivent conserver des situations budgétaires saines tout en améliorant la qualité et la viabilité des finances publiques dans le sens préconisé par le rapport adopté au Conseil européen de Stockholm. Cela permettra de maximiser l'apport des finances publiques à la croissance et à l'emploi ainsi qu'à la réalisation des objectifs décidés à Lisbonne et Stockholm, y compris la cohésion sociale. Un équilibre et un ordre adéquat entre la réduction de l'endettement public, les baisses d'impôts et le financement d'investissements publics dans des domaines clés doivent être trouvés. À cet effet, les États membres devraient:
À l'instar des États membres, la Communauté devrait appliquer une discipline budgétaire stricte. Cette discipline devrait s'appliquer à l'ensemble des rubriques des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Il conviendrait de tirer parti d'une répartition souple des ressources communautaires afin de renforcer les effets économiques du budget de l'UE.
3.3. Dynamiser les marchés du travail
L'amélioration de la situation de l'emploi observée ces dernières années s'est poursuivie en 2000. Cela a été en grande partie dû à un environnement macroéconomique favorable, mais l'examen de l'évolution du marché du travail laisse également penser que les réformes et politiques visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et mises en oeuvre au cours de la décennie passée - en particulier dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi - ont effectivement permis une baisse du chômage structurel. Les hausses de salaires ont été relativement modérées malgré la vive baisse du chômage et le chômage de longue durée a enregistré une baisse encore plus prononcée que le chômage total. Il reste cependant beaucoup à faire pour consolider ces progrès. L'Union doit en particulier faire face à quatre défis. En premier lieu, des difficultés de recrutement et des pénuries pour certaines qualifications ont commencé à se faire sentir dans certains États membres, ce qui tendrait à suggérer que l'UE se rapproche des limites de la croissance rapide de l'emploi associée au cycle conjoncturel.
En deuxième lieu, le niveau actuel du chômage est encore trop élevé et inacceptable et l'on observe d'importantes disparités selon les États membres et les régions. En troisième lieu, d'importantes réductions du chômage, de même qu'une augmentation substantielle de l'offre de travail, seront nécessaires pour que les objectifs de l'UE en matière d'emploi fixés lors du Conseil européen de Lisbonne (un taux d'emploi global de 70 % et de 60 % pour les femmes d'ici à 2010) ainsi que les objectifs fixés lors du Conseil européen de Stockholm (un taux d'emploi global de 67 % et de 57 % pour les femmes d'ici janvier 2005 ainsi que de 50 % pour les travailleurs âgés d'ici à 2010) puissent être respectés. En quatrième lieu, comme cela a été réaffirmé lors du Conseil européen de Stockholm, il convient de mettre l'accent sur la création de meilleurs emplois aussi bien que sur la création de nouveaux emplois, et cela par le biais notamment d'une amélioration de l'éducation, de la formation tout au long de la vie et d'une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Pour relever ces défis, les États membres devraient profiter des conditions macroéconomiques favorables qui prévalent actuellement pour opérer les améliorations structurelles nécessaires sur les marchés du travail et se rapprocher de l'objectif de plein emploi.
Le 19 janvier 2001, le Conseil a adopté des lignes directrices pour l'emploi détaillées pour l'année 2001, qui sont conformes aux priorités figurant dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2000, ainsi qu'aux recommandations spécifiques pour chaque État membre qui y figurent. En continuant à réformer les marchés du travail, les États membres devraient mettre en oeuvre énergiquement les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui leur sont adressées.
Ils devraient en particulier prendre les mesures suivantes:
3.4. Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services)
La création du marché intérieur et le passage à l'euro ont stimulé la concurrence au sein des marchés de produits de l'UE. Il en est résulté un effet modérateur sur les taux d'inflation et une convergence du niveau des prix entre les États membres qui sont clairement à l'avantage des consommateurs. Cette concurrence accrue a également amené une rationalisation de la production qui a amélioré la compétitivité des entreprises européennes. Cependant, il existe toujours des barrières au sein du marché intérieur des services, ce qui crée des obstacles aux activités transfrontalières. La libéralisation s'est d'ores et déjà traduite par une baisse des prix dans le secteur des télécommunications et les pays qui ont ouvert à la concurrence leur marché de l'énergie en ont tiré des avantages. Le Conseil examinera dans les meilleurs délais la proposition de la Commission relative à la libéralisation complète des marchés de l'électricité et du gaz pour tous les types de consommateurs. De même, l'ouverture de l'économie européenne au commerce mondial a exposé les entreprises européennes à la concurrence internationale, ce qui a aidé à accroître l'efficacité des marchés de produits européens. L'Union européenne continue à être favorable à la libéralisation des échanges commerciaux et à l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre de l'OMC. Malgré les progrès importants qui ont été réalisés sur le plan du fonctionnement des marchés de produits européens, des efforts restent nécessaires dans un certain nombre de domaines. Les États membres devraient en particulier:
3.5. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE
Le système financier de l'UE devient progressivement plus intégré grâce à l'influence conjuguée de la mondialisation, de la déréglementation, des avancées technologiques et de l'introduction de l'euro. Les gains d'efficience résultant de l'intégration financière se traduiront par une meilleure allocation et une baisse du coût du capital, avec des effets bénéfiques sur la croissance et la création d'emplois dans l'UE. Toutefois, les obstacles à l'intégration financière qui subsistent empêchent de profiter pleinement de ces avantages. Un des plus importants est l'absence, dans de nombreux domaines des services financiers, d'un cadre réglementaire clair et appliqué de manière uniforme. Diverses initiatives prises dans le cadre du plan d'action pour les services financiers (PASF) ont déjà permis d'avancer dans la mise en place de ce cadre. La mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) devrait progressivement renforcer les possibilités de financement des PME innovantes qui, du fait de leur flexibilité et de leur potentiel de croissance, sont une source importante de dynamisme pour la croissance et l'emploi. Les progrès vers un authentique marché unique des services financiers restent cependant trop lents. Il importe donc, dans ce domaine de:
3.6. Encourager l'esprit d'entreprise
Le renforcement de l'esprit d'entreprise contribuera à l'accroissement du potentiel de croissance de l'UE, ainsi qu'à l'amélioration de sa compétitivité et à l'augmentation des créations d'emplois. L'Europe doit créer un environnement plus favorable au monde des affaires. Les entreprises et les citoyens ont besoin d'un environnement réglementaire et fiscal qui soit clair, simple, efficace et viable sur un marché mondial en constante évolution. Des mesures destinées à améliorer l'efficacité du secteur public et à réduire les formalités administratives ont été mises en oeuvre afin de réduire la charge administrative des entreprises. Cependant, des progrès substantiels peuvent encore être réalisés dans ce domaine. Les PME européennes estiment toujours que le manque de financements constitue un obstacle pour les entreprises en phase de démarrage et un frein au potentiel de croissance des entreprises en général. Les États membres devraient:
3.7. Favoriser l'économie du savoir
La transition de l'Union européenne vers une économie du savoir est en cours, mais il convient d'accélérer le processus pour pouvoir atteindre l'objectif stratégique défini à Lisbonne. Les entreprises et les citoyens doivent être encouragés à saisir les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance. En dépit de progrès récents dans la diffusion des TIC, l'UE continue à souffrir d'un retard par rapport aux États-Unis dans des domaines tels que la recherche et le développement, l'investissement dans les nouvelles technologies et la pénétration de l'Internet.
Il est crucial que les recommandations du Conseil européen de Stockholm concernant l'accélération des réformes économiques soient mises en oeuvre selon le calendrier prévu. Les investissements en capital humain, en R & D et dans les TIC doivent être accrus si l'on veut renforcer la compétitivité européenne. La mise en place de marchés de produits concurrentiels (cf. section 3.4) et de marchés de capitaux au fonctionnement adéquat (cf. section 3.5) contribue à l'établissement d'un environnement économique propice à l'innovation et à la prise de risques, qui encouragera l'investissement. Dans le domaine de la R & D, le principal défi consistera à susciter une plus grande implication du secteur privé, ce qui devrait contribuer à une meilleure commercialisation des résultats de la R & D et la mise en place de l'espace européen de recherche. Pour faciliter cette transition vers une économie du savoir, il est nécessaire de:
3.8. Améliorer la durabilité de l'environnement
Des défis tels que les changements climatiques, la diminution de la couche d'ozone ou la préservation de la biodiversité mettent en évidence la nécessité d'une politique environnementale active pour faire en sorte que les ressources naturelles rares soient utilisées de manière responsable et que le développement économique soit soutenable à long terme, du point de vue environnemental et du point de vue social. Les engagements souscrits au niveau international appellent également à l'action.
Le Conseil européen de Stockholm a demandé d'intégrer la promotion d'un développement durable dans les Grandes orientations des politiques économiques. Le développement durable est un concept qui dépasse l'évaluation purement économique et vise à une amélioration de la qualité de la vie en favorisant des actions cohérentes basées sur une évaluation de leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Dans cet esprit, la notion de développement durable se fonde sur une approche de long terme prenant en compte le bien-être de la génération présente mais également celui des générations futures. Cette section se concentre sur l'intégration des aspects environnementaux dans la politique économique et, en particulier, l'utilisation des instruments fondés sur le marché comme moyen de promotion du développement durable.
L'inquiétude suscitée par les conséquences que pourraient avoir à court terme les politiques de protection de l'environnement pour la croissance économique, l'emploi et la compétitivité des entreprises, des secteurs d'activité économique et des États membres a souvent pour effet de retarder l'action des pouvoirs publics. À cet égard, les États membres devraient, dans la poursuite des objectifs environnementaux, faire un usage plus important des instruments fondés sur le marché dans la mesure où ces derniers donnent à l'industrie une certaine flexibilité lui permettant de réduire la pollution de manière économique et où ils sont un facteur de promotion de l'innovation technologique. En outre, ils permettent l'internalisation des coûts externes dans les prix et sont donc souvent la manière la plus efficace de réduire la pollution. Ils constituent donc un moyen de mettre en oeuvre plus systématiquement le principe du pollueur-payeur. À cet égard, une meilleure information et une analyse coûts-avantages constituent des éléments importants. La réalisation d'investissements dans des technologies nouvelles et respectueuses de l'environnement peut également constituer une source importante de progrès.
Les États membres devraient assortir leur politique environnementale d'objectifs et de calendriers clairs afin que les entreprises et les consommateurs puissent s'y adapter sans heurts. Un changement graduel mais régulier et crédible du niveau et de la structure des taux d'imposition jusqu'à ce que les coûts externes soient totalement intégrés dans les prix minimiserait les problèmes d'ajustement structurels et favoriserait l'adaptation des entreprises et le développement de solutions novatrices. Une telle approche permettrait également de minimiser le recours à des dérogations pour les secteurs ou les entreprises les plus touchés. De telles dérogations réduisent souvent l'efficacité environnementale de la mesure, créent des distorsions au sein de la structure des taux d'impositions et sont difficiles à supprimer par la suite. L'établissement d'un cadre pour l'utilisation des instruments fondés sur le marché au niveau communautaire pourrait aider à éviter de telles distorsions et à étayer le marché intérieur.
Par conséquent, il est nécessaire:
Fait à Göteborg, le 15 juin 2001.
Par le Conseil
Le
président
B. Ringholm