Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001
relative à la mobilité dans la communauté des étudiants, des personnes en
formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (2001/613/CE)
Recommandation du Parlement européen et
du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité
dans la communauté des étudiants, des personnes en formation,
des volontaires, des enseignants et des
formateurs (2001/613/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la
Communauté européenne, et notamment son article 149,
paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
vu la
proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité
économique et social,
vu l'avis du Comité des
régions,
statuant conformément à la procédure prévue à
l'article 251 du traité,
considérant ce qui suit:
La mobilité transnationale des personnes contribue à
l'épanouissement des différentes cultures nationales et permet
aux intéressés d'enrichir leur propre bagage culturel et
professionnel, et à l'ensemble de la société européenne de
bénéficier de ces effets; ces acquis s'avèrent d'autant plus
nécessaires que les perspectives d'emploi sont actuellement
limitées, et que le marché de l'emploi exige davantage de
souplesse et de capacité d'adaptation aux changements.
La mobilité des étudiants, des personnes en formation, des
volontaires, des enseignants et des formateurs - qu'elle soit
exercée dans le cadre des programmes communautaires ou en
dehors de ceux-ci - s'inscrit dans le cadre de la libre
circulation des personnes: celle-ci est une des libertés
fondamentales protégées par le traité; le droit de circuler et
de séjourner librement est d'ailleurs reconnu à tout citoyen
de l'Union dans les conditions prévues à l'article 18 du
traité.
La directive 68/360/CEE du Conseil du 15
octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au
déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et
de leur famille à l'intérieur de la Communauté reconnaît le
droit de séjour des travailleurs salariés et des membres de
leur famille; la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre
1993 relative au droit de séjour des étudiants oblige les
États membres à reconnaître le droit de séjour à tout étudiant
ressortissant d'un autre État membre admis à suivre une
formation professionnelle, ainsi qu'à son conjoint et à leurs
enfants à charge ne disposant pas de ce droit sur la base
d'une autre disposition du droit communautaire. En outre, la
directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au
droit de séjour reconnaît plus généralement le droit de
séjour, dans certaines conditions, aux citoyens de
l'Union.
La mobilité des étudiants, des personnes en
formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs,
s'inscrit aussi dans le cadre du principe de
non-discrimination en fonction de la nationalité prévu à
l'article 12 du traité; ce principe s'applique aux domaines
couverts par le traité ainsi qu'il ressort de la jurisprudence
de la Cour de justice. Il s'applique donc aux domaines de
l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
Le
Conseil et les représentants des gouvernements des États
membres, réunis au sein du Conseil le 14 décembre 2000, ont
adopté une résolution portant plan d'action en faveur de la
mobilité, également approuvée au Conseil européen de
Nice.
Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14
juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté, est devenu applicable pour
partie aux étudiants en vertu du règlement (CE) n° 307/1999 du
Conseil.
Le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du
15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des
travailleurs à l'intérieur de la Communauté prévoit
l'égalité de traitement, en ce qui concerne l'accès à
l'éducation et à la formation professionnelle, des
travailleurs salariés et des membres de leur famille ayant
exercé leur droit à la libre circulation.
La
reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de
l'accès aux professions réglementées, comme celle
d'enseignant, et de l'exercice de celles-ci est régie dans la
Communauté par le système général mis en place par les
directives 89/48/CEE du Conseil et 92/51/CEE du Conseil.
La résolution du Conseil du 3 décembre
1992 concernant la transparence des qualifications, et
celle du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats
de formation professionnelle ont invité la Commission et
les États membres à prendre des mesures pour améliorer la
compréhension mutuelle des systèmes de qualifications des
différents États membres, et des qualifications elles-mêmes,
en les rendant plus clairs et plus lisibles, et donc plus
transparents. Un Forum européen sur la transparence des
qualifications professionnelles a d'ailleurs été créé pour
faire des propositions concrètes pour la mise en oeuvre de ces
résolutions. Les premières propositions ont été présentées en
février 2000.
La participation des jeunes aux
activités transnationales de volontariat contribue à leur
orientation professionnelle future, favorise le développement
de leurs aptitudes sociales et une intégration équilibrée dans
la société, contribuant ainsi au développement d'une
citoyenneté active. En outre, l'activité de volontariat
constituant une activité de solidarité concrète, non lucrative
et non rémunérée, il convient de ne pas l'assimiler, dans le
cadre de la législation nationale, à un emploi.
Le
Conseil a, par ailleurs, invité la Commission à étudier la
faisabilité de la mise en place, sur une base volontaire, d'un
supplément européen au diplôme afin d'établir des synergies
entre la reconnaissance académique et la reconnaissance
professionnelle. Les travaux entrepris dans ce sens par la
Commission conjointement avec le Conseil de l'Europe et
l'Unesco sont terminés et seront bientôt suivis d'une campagne
de sensibilisation.
Malgré les dispositions qui
viennent d'être citées, le livre vert "Éducation, formation,
recherche: les obstacles à la mobilité transnationale", adopté
par la Commission en octobre 1996, devait constater
l'existence d'obstacles à la mobilité. Ainsi, la diversité des
statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes
en formation, des enseignants et des formateurs, au regard
notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de
droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation,
constitue un obstacle à la mobilité. De même, le fait de ne
pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue
une entrave à la mobilité des volontaires.
Ceux qui
cherchent à exercer une mobilité dans les domaines de
l'éducation, de la formation et de la jeunesse, et notamment
les étudiants, les personnes en formation, les volontaires,
les enseignants et les formateurs sont souvent découragés par
les nombreux obstacles qu'ils rencontrent, comme le prouvent
les pétitions qu'ils adressent au Parlement européen. Dans ce
contexte, l'action de la Communauté devrait répondre aux
aspirations de ses citoyens en termes de mobilité en matière
d'éducation et de formation.
Dans le cadre de
l'article 293 du traité prévoyant notamment que les États
membres engagent, en tant que de besoin, des négociations
bilatérales en vue d'assurer, en faveur de leurs
ressortissants, l'élimination de la double imposition dans la
Communauté, il convient de rappeler que ce réseau de
conventions bilatérales n'est toujours pas complet, ce qui a
pour conséquence que des obstacles à la mobilité subsistent
encore.
Le livre vert proposait une série de pistes
d'action pour éliminer ces obstacles. Elles ont été largement
approuvées dans le cadre des débats qui ont été organisés à ce
sujet dans tous les États membres. Il est donc nécessaire de
lever ces obstacles à la mobilité. Il conviendrait d'accorder
une attention particulière aux besoins des groupes les plus
défavorisés et les plus vulnérables, tels que les
handicapés.
Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et
24 mars 2000 s'est prononcé en faveur de la mobilité comme un
élément essentiel dans la nouvelle société de la connaissance
et dans la promotion de la formation tout au long de la vie.
Il a invité les États membres, le Conseil et la Commission
à:
prendre les mesures nécessaires, relevant de leurs
compétences, pour encourager la mobilité des étudiants, des
enseignants et des formateurs, en particulier par
l'élimination des obstacles, par une transparence accrue dans
la reconnaissance des qualifications et des périodes d'étude
et de formation, ainsi que par des mesures spécifiques pour
supprimer les entraves à la mobilité des enseignants d'ici
2002;
mettre au point un modèle européen commun de
curriculum vitae pour favoriser la mobilité en aidant les
établissements d'enseignement et de formation et les
employeurs à mieux évaluer les connaissances acquises.
Le
Conseil européen a, en outre, invité le Conseil et la
Commission à envisager la création d'une base de données
européenne sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage
qui pourrait faciliter la mobilité, tout en améliorant la
capacité d'insertion professionnelle et en réduisant le
déficit de qualification.
La mobilité favorise la
découverte de nouvelles réalités culturelles et sociales. Il
convient donc de faciliter la préparation culturelle et
l'initiation à la vie, à l'apprentissage et aux pratiques de
travail en vigueur dans les différents pays européens ainsi
que le retour dans de bonnes conditions, notamment en formant
à l'interculturalité les personnes de contact appropriées des
groupes cibles (professeurs et administrations des
universités, enseignants et formateurs responsables de la
formation professionnelle, enseignants et directeurs d'école,
personnel des organisations d'échange, tant à domicile que
dans le pays d'accueil) et d'encourager les établissements
d'enseignement et de formation à désigner le personnel chargé
de coordonner et de faciliter leur formation
interculturelle.
La présente recommandation est
conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du
traité dans la mesure où une action communautaire, qui
complète l'action des États membres, est nécessaire pour que
les obstacles à la mobilité soient levés. Il importe, à cet
effet, de souligner que la mobilité, parce qu'elle présente
par essence des aspects transnationaux, requiert une
intervention communautaire. La présente recommandation est
également en conformité avec le principe de proportionnalité
énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
La
présente recommandation vise à encourager la coopération entre
les États membres en matière de mobilité en appuyant leurs
actions et en respectant pleinement leurs responsabilités,
dans le cadre de leur législation nationale, notamment en ce
qui concerne la mise en oeuvre des invitations qu'elle
contient.
La présente recommandation vise les
ressortissants des États membres qui souhaitent connaître une
expérience dans un État membre autre que leur État membre
d'origine. Néanmoins, il faut rappeler que le Conseil européen
de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a affirmé que l'Union
européenne doit assurer "un traitement équitable aux
ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le
territoire d'un État membre" et qu'une politique plus
énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition
de leur offrir des droits et de leur imposer des obligations
comparables à ceux des citoyens de l'Union. Les ressortissants
des pays tiers en séjour légal dans un État membre devraient
se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits
aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens
de l'Union.
Les programmes communautaires en matière
d'éducation, de formation et de jeunesse sont ouverts aux
États de l'association européenne de libre-échange participant
à l'Espace économique européen et aux pays associés d'Europe
centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions
fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles
additionnels et dans les décisions des Conseils d'association
respectifs, à Chypre, ainsi qu'à Malte et à la Turquie. Il
conviendrait à cet égard de sensibiliser ces pays à la
présente recommandation et de faciliter la mobilité des
ressortissants de ces pays qui, dans le cadre d'un programme
communautaire, accomplissent des études ou une formation,
participent à une expérience de volontariat ou réalisent une
activité d'enseignant ou de formateur à l'intérieur de l'Union
européenne.
Les programmes communautaires, y compris
les programmes susmentionnés, ont permis le développement au
niveau communautaire de bonnes pratiques et d'outils
importants visant à faciliter la mobilité des étudiants, des
personnes en formation, des volontaires, des enseignants et
des formateurs. Il conviendrait d'envisager l'utilisation la
plus large possible de ces bonnes pratiques et de ces
outils,
I. RECOMMANDENT aux États membres:
Mesures communes à toutes les catégories de personnes
concernées par la présente recommandation
de prendre les
mesures qu'ils jugent appropriées pour lever les obstacles
juridiques et administratifs à la mobilité des personnes
entreprenant dans un autre État membre un cycle d'études, une
période de formation, une activité de volontariat, une
activité d'enseignant ou de formateur, en particulier dans le
cadre des programmes communautaires (notamment Socrates,
Leonardo da Vinci et Jeunesse), mais aussi en dehors de
ceux-ci; de promouvoir, en coopération avec la Commission,
l'échange d'expériences et de bonnes pratiques portant sur la
mobilité transnationale des personnes concernées et sur les
différents aspects de la présente recommandation;
de
prendre les mesures qu'ils jugent appropriées afin de réduire
les obstacles linguistiques et culturels, par exemple:
d'encourager l'apprentissage d'au moins deux langues
communautaires, et de sensibiliser les jeunes, en particulier,
à la citoyenneté de l'Union et au respect des différences
culturelles et sociales;
d'encourager une préparation
linguistique et culturelle préalable à toute mesure de
mobilité;
de promouvoir le développement de différents
dispositifs de soutien financier de la mobilité (allocation,
bourses, subventions, prêts, etc.) et notamment:
de
faciliter la portabilité des bourses et des aides nationales;
de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour
que les procédures de transfert et de paiement des bourses et
autres aides à l'étranger soient facilitées et simplifiées;
de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour
promouvoir un espace européen des qualifications, c'est-à-dire
permettre aux personnes concernées de faire état auprès des
milieux concernés, notamment les milieux académiques et
professionnels de leur État d'origine, des titres obtenus et
de l'expérience acquise dans l'État d'accueil; cela pourrait
se faire en promouvant les objectifs des résolutions de 1992
et 1996 sur la transparence des qualifications et des
certificats de formation, en encourageant l'utilisation du
document "Europass Formation" prévu par la décision 1999/51/CE
du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours
européens de formation en alternance, dont l'apprentissage
et du supplément européen au diplôme, et en donnant suite aux
conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars
2000, notamment par l'élaboration d'un cadre européen de
compétences de base et d'un modèle européen commun de
curriculum vitae;
d'examiner dans quelle mesure les
personnes concernées par la présente recommandation peuvent
bénéficier des dispositifs de soutien fournis aux mêmes
catégories de personnes dans l'État d'accueil, tels que, par
exemple, les réductions sur les transports publics, les aides
au logement et aux repas ainsi que l'accès aux bibliothèques
et aux musées, à l'exception des prestations relevant de la
sécurité sociale; à cet égard, une réflexion sur la mise en
place d'une "carte de la personne en mobilité" devrait être
engagée;
de contribuer à ce que les personnes
intéressées par la mobilité puissent avoir un accès aisé à
toute information utile concernant les possibilités d'étudier,
de se former, de participer à une activité de volontariat, de
réaliser une activité d'enseignant ou de formateur, dans les
autres États membres, en étendant les travaux des centres
nationaux d'information sur la reconnaissance académique, du
réseau européen des centres d'information et d'Europe en
direct notamment aux aspects suivants:
amélioration de la
diffusion de l'information sur les possibilités et les
conditions (en particulier sur les dispositifs de soutien
financier) de réalisation de la mobilité transnationale;
connaissance par leurs citoyens de leurs droits, en vertu du
règlement (CEE) n° 1408/71 et des accords réciproques en
vigueur, concernant leur couverture de sécurité sociale
lorsqu'ils résident temporairement dans un autre État membre;
encouragement de la formation des responsables
administratifs à tous les niveaux et de leur information
régulière sur l'acquis communautaire en matière de mobilité;
participation aux travaux de création d'une base de
données sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage, dans
le cadre de procédures décentralisées, en tirant pleinement
profit des structures et mécanismes existants, tels que le
réseau européen d'emploi (EURES);
de prendre les
mesures qu'ils jugent appropriées afin que les catégories de
personnes concernées par la présente recommandation ne fassent
pas l'objet de discriminations dans leur État membre d'origine
par rapport aux mêmes catégories de personnes qui
n'entreprennent pas une expérience de mobilité transnationale;
de prendre les mesures qu'il jugent appropriées afin de
lever les obstacles à la mobilité des ressortissants des pays
tiers qui, participant à des programmes communautaires,
notamment Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse,
accomplissent des études ou une formation, participent à une
expérience de volontariat, réalisent une activité d'enseignant
ou de formateur.
Mesures concernant plus
particulièrement les étudiants
de faciliter la
reconnaissance, à des fins académiques, dans l'État membre
d'origine, de la période d'études entreprise dans l'État
membre d'accueil; devrait être encouragée, à cette fin,
l'utilisation du Système européen d'unités capitalisables
transférables dans toute la Communauté (ECTS) qui, fondé sur
la transparence des curriculum, garantit la reconnaissance des
acquis académiques grâce à un contrat établi au préalable
entre l'étudiant et les établissements d'origine et d'accueil;
de prendre, par ailleurs, les mesures appropriées pour
que les décisions des autorités compétentes en matière de
reconnaissance académique soient adoptées dans des délais
raisonnables, soient motivées et soient susceptibles de
recours administratif et/ou juridictionnel;
d'encourager les établissements d'enseignement à délivrer un
supplément européen en tant qu'annexe administrative au
diplôme, dont l'objet est de décrire les études poursuivies
afin d'en faciliter la reconnaissance;
d'encourager les
élèves et les étudiants à effectuer une partie de leurs études
dans un autre État membre et de faciliter la reconnaissance
des périodes d'études achevées dans ce cadre dans un autre
État membre;
de prendre ou d'encourager les mesures
appropriées pour permettre aux étudiants de fournir plus
aisément la preuve qu'ils disposent d'une couverture ou
assurance en matière de soins de santé en vue de l'obtention
de leur permis de séjour;
de faciliter l'insertion
(orientation académique, aide psychopédagogique, etc.) de
l'étudiant en mobilité dans le système éducatif de l'État
membre d'accueil, ainsi que sa réinsertion dans le système
éducatif de son État membre d'origine, à l'instar de ce qui se
fait dans le cadre du programme Socrates.
Mesures
concernant plus particulièrement les personnes en
formation
de promouvoir la prise en compte dans l'État
membre d'origine de la formation attestée poursuivie dans
l'État membre d'accueil; à cette fin, l'utilisation, entre
autres, du document "Europass-formation" devrait être
encouragée;
d'encourager l'usage de modèles plus
transparents pour les certificats de formation professionnelle
visés par la résolution de 1996 sur la transparence des
certificats de formation professionnelle, ainsi que par les
propositions présentées par le Forum européen sur la
transparence des qualifications professionnelles. Ces
propositions visent notamment à:
délivrer, avec les
certificats nationaux officiels, une traduction desdits
certificats et/ou un supplément européen au certificat;
désigner des points nationaux de référence, chargés de fournir
des informations sur les qualifications professionnelles
nationales;
de prendre les mesures qu'ils jugent
appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi
que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les
personnes qui se rendent dans un autre État membre pour y
suivre une formation agréée, ne soient pas, du fait de leur
mobilité, discriminées en ce qui concerne la protection
sociale pertinente, y compris les formalités administratives
relatives à cette protection, comme le domaine des soins de
santé et autres domaines pertinents;
de prendre les
mesures qu'ils jugent appropriées sur le plan administratif
pour faciliter l'obtention de la preuve que la personne
entreprenant une formation dans un autre État membre dispose
de ressources suffisantes comme prévu par la directive
90/364/CEE du Conseil.
Mesures concernant plus
particulièrement les volontaires
de faire en sorte que
la spécificité du volontariat soit prise en compte dans les
dispositions législatives et administratives nationales;
de promouvoir la prise en compte, dans l'État membre
d'origine, de l'activité de volontariat poursuivie dans l'État
membre d'accueil au moyen d'une attestation de participation
des personnes aux projets de volontariat, décrivant
l'expérience menée, dans le cadre de l'objectif de réalisation
d'un modèle européen commun de curriculum vitae;
de
prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à
la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur
législation nationale, afin que les volontaires et leurs
familles ne soient pas discriminés du fait de leur mobilité en
ce qui concerne la protection sociale pertinente, comme les
soins de santé et les politiques de bien-être des familles;
de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, dans
le cadre de la législation nationale, pour que l'activité de
volontariat agréée non rémunérée ne soit pas assimilée à un
emploi.
Mesures concernant plus particulièrement les
enseignants et les formateurs
de prendre en compte,
autant que possible, les problèmes des enseignants et des
formateurs en mobilité de durée limitée auxquels s'appliquent
les législations de plusieurs États membres et d'encourager la
coopération à cet égard;
de prendre les mesures qu'ils
jugent appropriées pour faciliter aux enseignants et
formateurs la mobilité vers un autre État membre, par
exemple:
en prévoyant des mécanismes de suppléance des
enseignants et des formateurs en mobilité européenne;
en
veillant à la mise en place de mécanismes qui facilitent leur
intégration dans l'établissement d'accueil;
en
envisageant la possibilité d'introduire, selon des modalités
définies au niveau national, des périodes européennes de
formation qui permettent plus facilement de suivre une
expérience de mobilité.
d'encourager l'introduction
d'une dimension européenne dans l'environnement professionnel
des enseignants et des formateurs, notamment:
dans le
contenu des programmes de formation des enseignants et des
formateurs,
en favorisant les contacts entre les centres
de formation des enseignants et des formateurs situés dans
différents États membres, y compris par des échanges et des
périodes de stages dans un autre État membre;
de
promouvoir la prise en compte de l'expérience de mobilité
européenne comme l'un des éléments de la carrière des
enseignants et des formateurs.
II. INVITENT les États
membres:
à établir et à transmettre à la Commission, au
plus tard deux ans à compter de l'adoption de la présente
recommandation, et tous les deux ans ensuite, un rapport
d'évaluation sur les mesures prises à la suite des
recommandations formulées ci-dessus ainsi que dans le plan
d'action en faveur de la mobilité.
III. INVITENT la
Commission:
à établir un groupe d'experts où seront
représentés tous les États membres et comprenant les
fonctionnaires responsables de la coordination, au niveau
national, de la mise en oeuvre de ces recommandations et des
mesures du plan d'action en faveur de la mobilité, afin de
permettre l'échange d'informations et d'expériences sur
celles-ci;
à continuer à coopérer avec les États
membres et les partenaires sociaux, au sein, entre autres, du
Forum européen sur la transparence des qualifications
professionnelles, afin de permettre l'échange de bonnes
informations et d'expériences sur la mise en oeuvre des
mesures préconisées par la présente recommandation;
à
soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social et au Comité des régions, au plus tard
deux ans et six mois à compter de l'adoption de la présente
recommandation et tous les deux ans ensuite, un résumé
analytique des rapports établis par les États membres et visés
à la partie II ci-dessus, et à inclure dans ce résumé une
indication relative aux domaines dans lesquels une action
communautaire pourrait être nécessaire pour compléter les
mesures prises par les États membres;
à étudier les
modalités d'introduction d'une carte d'écolier/d'étudiant/de
personne en formation/de volontaire au sein de la Communauté,
permettant aux titulaires de ces cartes d'obtenir différentes
réductions au cours de leur période de mobilité;
à
élaborer des propositions visant à améliorer la coopération en
matière de promotion de la transparence des qualifications, en
particulier en ce qui concerne l'accès à l'Europass des pays
tiers participant à des programmes communautaires, et en ce
qui concerne les certificats de formation professionnelle;
à étudier les modalités appropriées de mesures à
prendre, en coopération avec les États membres, pour l'échange
d'informations sur les possibilités d'éducation, de formation,
de participation à une activité de volontariat, d'activité
d'enseignant ou de formateur dans les autres États
membres.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet
2001.
Par le Parlement européen
La présidente
N.
Fontaine
