RECOMMANDATION DU CONSEIL du 24
juillet 1986 sur l'emploi des handicapés dans la
communauté (86/379/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son article 235,
vu le
projet de recommandation soumis par la Commission,
vu
l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité
économique et social,
considérant que la résolution du
Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action
sociale prévoit notamment la mise en oeuvre d'un programme
pour la réintégration professionnelle et sociale des
handicapés;
considérant que la résolution du Conseil, du
27 juin 1974, porte établissement du premier programme
d'action communautaire pour la réadaptation professionnelle
des handicapés;
considérant que la résolution du
Conseil et des représentants des gouvernements des États
membres, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981,
concernant l'intégration sociale des handicapés invite les
États membres à assurer que les handicapés ne supportent pas
de manière inéquitable les conséquences, notamment du point de
vue de l'emploi, des difficultés économiques et à promouvoir
les mesures visant à préparer les handicapés à une vie active,
mais ne prévoit pas d'action concertée ou concentrée de la
Communauté à cet égard;
considérant que, dans la présente
recommandation, le terme « handicapés » englobe toutes les
personnes présentant des handicaps sérieux résultant
d'atteintes physiques, mentales ou psychologiques;
considérant que les handicapés ont le même droit que tous
les autres travailleurs à l'égalité des chances en matière de
formation et d'emploi;
considérant que, en période de
crise économique, l'action aux niveaux européen et
communautaire doit non seulement être poursuivie mais encore
intensifiée en vue de la réalisation de l'égalité des chances
grâce à des politiques positives et cohérentes;
considérant que ces politiques doivent tenir compte des
aspirations des handicapés à une vie pleinement active et
indépendante;
considérant que l'Assemblée, dans sa
résolution du 11 mars 1981, a souligné la nécessité de
favoriser, au niveau communautaire, l'intégration économique,
sociale et professionnelle des handicapés;
considérant que
le traitement équitable des handicapés en matière d'emploi et
de formation professionnelle apparaît nécessaire pour la
réalisation de l'un des objets de la Communauté; que le traité
n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis pour l'adoption de
la présente recommandation, autres que ceux de l'article 235,
I. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
De prendre toutes
mesures appropriées en vue d'assurer le traitement équitable
des handicapés en matière d'emploi et de formation
professionnelle, comprenant aussi bien la formation initiale
et l'emploi initial que la réadaptation et la réinsertion.
Le principe de traitement équitable des handicapés devrait
s'appliquer:
à l'accès à l'emploi et à la formation
professionnelle, normale ou spécifique, y compris les services
d'orientation, de placement et de suivi;
au maintien
dans l'emploi ou la formation professionnelle, ainsi qu'à la
protection contre le licenciement injustifié;
aux
possibilités de promotion et de formation continue.
De
poursuivre et, si nécessaire, d'intensifier et de réexaminer à
cet effet, le cas échéant après consultation des organisation
des handicapés et des partenaires sociaux, leurs politiques en
faveur des handicapés; ces politiques devraient tenir compte
des mesures et des actions spécifiques mises en oeuvre dans
les autres États membres et ayant fait preuve de leur
efficacité et de leur utilité.
Ces politiques devraient
prévoir en particulier
l'élimination des
discriminations négatives
en révisant les dispositions
législatives, réglementaires et administratives afin qu'elles
ne soient pas contraires au principe de traitement équitable
des handicapés;
en prenant des mesures appropriées
pour éviter dans toute la mesure du possible des licenciements
liés à un handicap;
en limitant les exceptions au
principe de traitement équitable dans l'accès à la formation
ou à l'emploi aux seuls cas justifiés par l'existence d'une
incompatibilité spécifique entre, d'une part, une activité
particulière relevant d'un emploi ou d'un cours de formation
et, d'autre part, un handicap déterminé; si nécessaire, cette
incompatibilité devrait pourvoir être confirmée par une
attestation médicale; toute exception devrait faire l'objet
d'une révision périodique permettant de déterminer si elle se
justifie encore;
en veillant à ce que les tests exigés
pour l'accès aux cours de formation professionnelle ainsi que
les tests exigés durant ces cours ou à la fin de ceux-ci
soient conçus de manière à ne pas défavoriser les candidats
handicapés;
en veillant à ce que les handicapés
puissent faire valoir leurs droits devant les instances
compétentes et recevoir l'assistance nécessaire à cet effet
conformément aux législations et pratiques nationales;
des actions positives en faveur des handicapés, notamment
en tenant compte des différences existant sur le plan
des secteurs et des entreprises, la fixation par les États
membres, si cette fixation se révèle appropriée et après
consultation des organisations des handicapés et des
partenaires sociaux, d'objectifs chiffrés réalistes d'emploi
pour des personnes handicapées dans des entreprises publiques
ou privées, employant un nombre minimal de personnes, ce
minimum pouvant se situer entre 15 et 50. Des mesures
devraient en outre être prises pour faire connaître ces
objectifs et pour les atteindre;
la mise à disposition
dans chaque État membre d'un guide ou code de bonnes pratiques
pour l'emploi de handicapés, intégrant les mesures positives
déjà prises dans l'État membre concerné et correspondant dans
son esprit aux dispositions de la présente recommandation;
l'annexe comporte un cadre d'orientation pour un tel guide ou
code, qui énumère des exemples d'actions positives; le guide
ou code de bonnes pratiques devrait être diffusé aussi
largement que possible et concerner les secteurs public et
privé;
il devrait décrire clairement la contribution que
les destinataires peuvent et devraient apporter à la mise en
oeuvre effective de la politique nationale concernant les
handicapés; il devrait en outre inclure des informations et
conseils relatifs à l'appui disponible de la part des services
publics;
des encouragements de la part des États
membres pour inciter les entreprises publiques et privées à
prendre toutes les mesures appropriées en matière d'emploi des
handicapés qui correspondent dans leur esprit au guide ou code
de bonnes pratiques; les États membres devraient définir les
moyens de faire connaître publiquement ces politiques ainsi
que les progrès annuels accomplis dans la mise en oeuvre de
celle-ci, conformément aux procédures existant déjà pour la
diffusion d'informations dans le domaine social;
lorsqu'un travailleur devient handicapé, la coopération de
l'employeur et des services de réadaption en vue de la
réintégration du travailleur, si possible dans la même
entreprise.
De faire rapport à la Commission sur les
mesures qu'ils ont prises pour la mise en oeuvre de la
présente recommandation afin de permettre à la Commission
d'élaborer le rapport visé au paragraphe II.3.
II. INVITE
LA COMMISSION:
À coordonner l'échange d'expériences et
d'information sur la réadaptation et l'emploi des handicapés
entre les autorités nationales, échange auquel seront associés
les organismes désignés à cette fin par les États membres.
À maintenir une aide appropriée du Fonds social
européen en faveur des handicapés, quel que soit leur âge.
À présenter un rapport au Conseil sur l'application de
la présente recommandation dans un délai de deux ans à compter
de la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24
juillet 1986.
Par le Conseil
Le président
A. CLARK
ANNEXE
Cadre d'orientation d'actions positives en vue de la promotion de l'emploi et de
la formation professionnelle des handicapés
Le texte qui suit comporte un ensemble de mesures possibles, proposées par la
Commission, que les États membres devraient prendre en considération lors de
la mise en oeuvre de la présente recommandation, et en particulier lors de l'élaboration
d'un guide ou code de bonnes pratiques.
SECTION I: ASPECTS CONCERNANT LA VIE PROFESSIONNELLE DES HANDICAPÉS
Création d'emplois
Projets concertés
Faire bénéficier pleinement et de manière équitable les handicapés de
projets tels que les programmes régionaux de développement, les initiatives
locales en matière d'emploi, les actions visant à promouvoir la création de
coopératives ou de moyennes entreprises de petite dimension.
Nouvelles technologies
Stimuler de nouvelles possibilités d'emploi au moyen d'initiatives nationales
tant dans le secteur même des nouvelles technologies que sous la forme d'une
utilisation des nouvelles technologies en tant que moyens auxiliaires pour
rendre l'emploi possible dans d'autres domaines.
Dans ce cadre, promouvoir des projets qui donnent la possibilité du télétravail
aux handicapés.
Étudier les risques spécifiques menaçant l'emploi du fait du développement
des nouvelles technologies et prendre des mesures appropriées.
Adapter les postes de travail aux besoins des personnes handicapées.
Autres activités
Promouvoir et soutenir des projets qui forment et préparent des handicapés en
vue de la création de leur propre entreprise ou qui identifient de nouvelles
possibilités d'emploi dans les médias ou dans des services destinés à
d'autres handicapés.
Identifier d'autres secteurs (tels que les services tertiaires, y compris le
tourisme et la restauration, l'agriculture ou l'horticulture, la silviculture)
qui ont une bonne perspective et conviennent pour ses personnes présentant différents
types de handicaps.
Mettre en oeuvre des programmes de création d'emplois nouveaux pour les
handicapés dans ces domaines.
Établir des politiques nationales spéciales en vue du réemploi des
travailleurs souffrant de handicaps mentaux qui perdent leur emploi en raison de
l'évolution du marché de l'emploi.
Créer de plus larges possibilités d'emploi à temps partiel en faveur des
travailleurs handicapés.
Emploi protégé
Généralités
Revoir dans chaque État membre la situation de l'emploi protégé et des
activités protégées et établir des plans pour l'avenir de ce secteur.
Aspects quantitatifs
Prévoir que des projets évaluent la demande future et les nécessités de développement
ou de réduction de telles mesures.
Aspects qualitatifs
Veiller à ce que la révision prenne en considération les éléments suivants:
amélioration de la qualité des ateliers ou des centres qui ont le moins de
succès, de manière qu'ils se rapprochent des meilleurs,
introduction de nouvelles formes d'activité (par exemple dans le secteur
informatique) à la fois plus intéressantes et susceptibles d'avoir plus de
succès sur le plan commercial,
augmentation des possibilités de formation dans les ateliers,
développement du rôle de transition des ateliers, c'est-à-dire de leur
fonction de centres d'évaluation et de développement personnel se situant
entre l'éducation fondamentale ou une période de chômage et l'entrée sur le
marché général du travail,
réduction de la ségrégation par le développement de postes de travail ou
de groupes protégés dans les entreprises ordinaires, ou de coopératives
mixtes.
Transition, réadaptation professionnelle et formation
professionnelle
Donner aux stagiaires handicapés la possibilité de s'inscrire à des cours de
formation intégrée dans des établissements ordinaires chaque fois que cela
est possible et souhaitable.
Attribuer un degré élevé de priorité à l'amélioration des possibilités de
préparation à la vie active et de formation offertes au handicapé ainsi que
de la qualité de ces mesures, compte tenu notamment des objectifs suivants:
prêter une même attention aux besoins des travailleurs qui deviennent
handicapés à la suite d'un accident ou d'une maladie et à ceux des jeunes
dont le handicap est congénital ou est survenu dans l'enfance ou l'adolescence,
renforcer les liens directs entre les établissements de formation et les représentants
locaux des partenaires sociaux,
adapter le contenu des cours de formation disponibles afin qu'ils répondent
d'une manière plus réaliste aux besoins du marché de l'emploi,
améliorer les méthodes de formation, notamment en développant l'utilisation
des nouvelles technologies comme moyens techniques auxiliaires et en
introduisant la formation modulaire et, le cas échéant, des possibilités de
formation à distance,
encourager des expériences dans les domaines de la structure et de la
conception des cours, de façon à faciliter la coordination entre la formation
théorique et la formation pratique,
améliorer tous les aspects de l'accès à des cours de formation,
encourager les stagiaires handicapés à participer, dans la mesure du
possible, plus activement à la planification de leurs propres programmes de
formation,
assurer la continuité lors de la préparation et la formation
professionnelles, en encourageant la coopération interprofessionnelle et en créant
des équipes multidisciplinaires.
Orientation, évaluation et placement
Orientation
Rendre opérationnels au niveau régional, dans le cadre des services généraux
d'orientation, des services d'orientation scolaire et professionnelle expressément
chargés de répondre aux besoins des handicapés.
Prévoir, lorsqu'il s'agit de services d'orientation à caractère plutôt général
que spécialisé, que le personnel doit avoit reçu une formation lui permettant
de comprendre les besoins particuliers des personnes handicapées et de résoudre
leurs problèmes.
Évaluation
Identifier les méthodes d'évaluation efficaces et introduire ces méthodes
dans la mesure du possible.
Donner priorité aux principes suivants:
le handicapé lui-même (et, le cas échéant, sa famille) doit participer
activement à l'évaluation,
chaque client doit être encouragé à choisir le meilleur des niveaux de
formation et le plus élevé des objectifs professionnels qu'il puisse
atteindre.
Services de placement
Organiser au niveau régional, dans le cadre des services généraux de
placement, des services de placement destinés à aider des handicapés, dotés
d'une formation convenable, à trouver un emploi.
Assurer que ces services s'occupent également du suivi et du soutien des
handicapés dans l'emploi, au moins pendant une période initiale.
Mettre en oeuvre des programmes de formation des responsables du placement des
handicapés.
5. Employeurs et organisations de travailleurs
Incitations à l'adresse des employeurs
Encourager les employeurs à faire davantage usage de fonds provenant de sources
publiques.
Le cas échéant, rendre disponibles, conformément à la politique et à la
situation nationales, de tels fonds en vue de couvrir les coûts spéciaux qui résultent
pour un employeur de l'embauche d'un travailleur handicapé, ou de contribuer à
la couverture de ces coûts.
Les dépenses éligibles devraient pouvoir comporter les adaptations des
machines ou équipements, l'aménagement des accès et les frais de personnel
supplémentaire.
Les aides devraient intervenir aussi bien lorsqu'un travailleur est réembauché
après être devenu handicapé que lorsqu'il s'agit de nouveaux recrutements.
En cas de nouveaux recrutements, envisager l'octroi d'une contribution publique
au paiement du salaire du travailleur pendant une certaine période de mise au
courant.
Organisations des travailleurs
Encourager les syndicats à apporter tout le soutien nécessaire aux
travailleurs handicapés et à assurer une prise en charge adéquate de leurs
intérêts dans le cadre de structures représentatives. 6. Sécurité sociale
Assurer que les travailleurs handicapés qui perdent leur emploi ou ne peuvent
trouver un emploi après une réadaptation professionnelle ne se trouvent pas
ensuite, en raison uniquement de leur handicap, financièrement plus défavorisés
que les autres travailleurs se trouvant dans une situation similaire.
Assurer également que les systèmes de prestations n'ont pas pour effet de
freiner le recours à l'emploi à temps partiel, aux périodes d'emploi à
l'essai ou à la progressivité de l'entrée ou du retour dans l'emploi, lorsque
de telles mesures paraissent opportunes du point du vue aussi bien du
travailleur handicapé que de l'employeur.
SECTION II: ASPECTS D'ORDRE GÉNÉRAL
Environnement général
Assurer que les handicapés vivent dans un environnement leur donnant la
possibilité de bénéficier d'une éducation et d'une formation continue et
d'apporter à l'économie toute la contribution dont ils sont capables.
Mettre en oeuvre la législation existante d'une manière efficace et, si nécessaire,
introduire une législation nouvelle pour promouvoir
un logement convenable (chaque fois que cela est possible, intégrée dans le
cadre de la vie ordinaire),
des moyens de transport appropriés vers les lieux de formation et de travail,
des facilités d'accès au lieu de travail et de déplacement sur le lieu de
travail, notamment dans le secteur du travail de bureau.
Faire en sorte que les mesures visant à garantir un traitement équitable
efficace des handicapés ne soient pas considérées comme étant
discriminatoires à l'égard des personnes valides.
Être attentif au besoin d'un assouplissement des conditions de travail des
personnes ayant un handicapé en charge.
Information et conseils
Aide aux handicapés
Mettre en place un système d'information et de conseils au profit des handicapés,
de leurs familles et des professionnels concernés (qu'il s'agisse de
travailleurs sociaux spécialisés dans l'aide individuelle ou
d'administrateurs) qui englobe les aides techniques et d'autres questions
importantes pour les handicapés.
Au fur et à mesure que les ressources disponibles le permettent, étendre
progressivement ce système, qui pourrait être constitué par des centres spécialisés
ou par des services mis en place, avec des fonctions élargies, dans les centres
existants, au-dessous du niveau national, aux niveaux régional et local.
Action de sensibilisation
Entreprendre une action coordonnée pour informer et conseiller les responsables
politiques, les partenaires sociaux et le public sur les capacités et les
besoins des handicapés.
En particulier, diffuser largement des documents audio-visuel sur les problèmes
des handicapés par des canaux appropriés tels que, par exemple, les groupes
d'intérêts et les systèmes de formation des partenaires sociaux.
Recherche sociale
Encourager et coordonner la recherche sociale qui devrait donner lieu à la
constitution de bases de données nationales, en vue d'analyser les besoins et
les possibilités et d'évaluer l'efficacité des mesures prises.
Consultation, coordination et participation
Poursuivre et développer les systèmes de consultation, de coordination et de
participation établis par les autorités nationales, régionales et locales en
incluant dans cet exercice les services et agences publics, les organisations bénévoles,
les professions indépendantes, les partenaires sociaux et les médias ainsi que
les handicapés et leurs familles.
Donner une priorité particulière à la participation active des handicapés,
que ce soit en tant que représentants ou à titre personnel, à l'adoption et
à la mise en oeuvre des décisions les concernant.
