Recommandation du Conseil du 18
février 2002 concernant la mise en oeuvre des politiques de
l'emploi des états membres (2002/178/CE)
LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la
Communauté européenne, et notamment son article 128,
paragraphe 4,
vu la recommandation de la Commission du 12
septembre 2001,
vu l'avis conjoint du Comité de l'emploi et
du Comité de politique économique,
considérant ce qui
suit:
Le Conseil a adopté les lignes directrices pour
l'emploi en 2001 par la décision du 19 janvier 2001.
Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 est
convenu d'une nouvelle stratégie globale en faveur de
l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale et
s'est engagé à créer les conditions nécessaires au plein
emploi; les objectifs concernant les taux d'emploi à atteindre
d'ici 2010 ont été fixés en conséquence puis complétés par le
Conseil européen de Stockholm les 23 et 24 mars par des
objectifs intermédiaires pour 2005 et un nouvel objectif
relatif à l'augmentation du taux d'emploi des personnes âgées
(hommes et femmes) d'ici 2010.
Le Conseil européen de
Nice, qui s'est tenu les 7, 8 et 9 décembre 2000, a approuvé
l'Agenda social européen, qui énonce que le retour au plein
emploi implique des politiques ambitieuses en termes
d'augmentation des taux d'activité, de diminution des écarts
régionaux, de réduction des inégalités, et d'amélioration de
la qualité de l'emploi.
Le Conseil a adopté la
recommandation sur les grandes orientations des politiques
économiques le 15 juin 2001 et le Conseil européen d'Amsterdam
des 16 et 17 juin 1997 a adopté une résolution relative au
pacte de stabilité et de croissance fixant les engagements des
États membres.
Les États membres doivent mettre en
oeuvre la présente recommandation d'une manière compatible
avec les grandes orientations des politiques économiques, en
particulier celles qui concernent le marché du travail.
Le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2001, préparé
conjointement avec la Commission, décrit la situation de
l'emploi dans la Communauté et examine les mesures prises par
les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de
l'emploi conformément aux lignes directrices pour l'emploi et
à la recommandation du Conseil du 19 janvier 2001 sur la mise
en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres.
Le Conseil juge opportun, à la lumière de
l'examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des
États membres, de formuler des recommandations. Il convient
d'y recourir de manière mesurée, en les circonscrivant aux
questions prioritaires et en les fondant sur une analyse
fiable et rigoureuse.
Il convient de respecter les
compétences des États membres lorsque l'on cherche à compléter
les actions qu'ils entreprennent en vue de contribuer à la
réalisation du plein emploi.
Le Conseil reconnaît les
efforts importants que les États membres ont déjà consentis en
vue de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi
et la recommandation du 19 janvier 2001. Il convient de tenir
compte de la perspective pluriannuelle de ces lignes
directrices lors de l'évaluation de l'incidence de ces
politiques.
Les États membres doivent veiller à ce que
les mesures qu'ils entendent prendre en réponse aux lignes
directrices au titre des quatre piliers s'inscrivent dans une
stratégie globale cohérente visant à atteindre le plein
emploi, compte tenu des différentes situations de départ dans
les États membres, de la nécessité d'élaborer et de mettre en
oeuvre des stratégies globales et cohérentes dans le domaine
de l'éducation et de la formation tout au long de la vie,
ainsi que d'établir un partenariat global avec les partenaires
sociaux; il convient de tenir compte de l'intégration de
l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de la
nécessité de réduire les disparités régionales et d'évaluer
les progrès réalisés dans chacun des quatre piliers sur la
base d'indicateurs.
Pour infléchir l'évolution du
chômage des jeunes et du chômage de longue durée, tout jeune
devrait avoir la possibilité d'accéder au monde du travail
avant d'avoir atteint six mois de chômage et tout chômeur
adulte devrait se voir offrir un nouveau départ avant d'avoir
atteint douze mois de chômage.
Il convient que les
États membres continuent de moderniser leurs services publics
de l'emploi.
Il est important de réduire les facteurs
défavorables à l'emploi dans les régimes d'imposition et
d'indemnisation afin de garantir des taux de participation
plus élevés des femmes et des travailleurs âgés.
La
conception et la mise en oeuvre de l'éducation et la formation
tout au long de la vie, englobant le développement de systèmes
d'enseignement initial, secondaire et supérieur, de formation
complémentaire et de formation professionnelle, ainsi que la
fixation d'objectifs nationaux, sont indispensables à
l'instauration d'une société de la connaissance compétitive et
dynamique, et nécessitent un engagement actif de la part de
tous les acteurs concernés, notamment des pouvoirs publics,
des partenaires sociaux et des particuliers, ainsi qu'une
contribution appropriée de la société civile.
Un
ensemble cohérent de politiques qui favorise l'intégration
sociale en soutenant l'intégration des groupes et personnes
défavorisés dans le monde du travail et lutte contre la
discrimination dans l'accès au marché du travail et sur le
marché du travail est requis.
Pour stimuler la
création d'emplois par des entreprises de plus en plus
dynamiques, il convient d'améliorer l'environnement des
entreprises ainsi que les aptitudes individuelles à
l'entreprenariat. Il convient d'instaurer les
conditions-cadres permettant d'exploiter le potentiel du
secteur des services pour la croissance de l'emploi.
La création durable d'emplois requiert des régimes
d'imposition plus favorables à l'emploi qui transfèrent la
charge élevée pesant actuellement sur le travail vers d'autres
sources de recettes fiscales, telles que l'énergie ou
l'environnement.
L'action locale en faveur de l'emploi
contribue de manière significative à la réalisation des
objectifs de la Stratégie européenne pour l'emploi.
L'établissement de partenariats à tous les niveaux appropriés
est indispensable pour moderniser l'organisation du travail et
promouvoir les capacités d'adaptation des entreprises et de
leurs salariés.
Les disparités observées entre les
hommes et les femmes sur le marché du travail, qui concernent
plus particulièrement l'emploi, le chômage et les
rémunérations, ainsi que la ségrégation entre les hommes et
les femmes au sein des secteurs d'activités et des professions
appellent des stratégies globales d'intégration de l'égalité
des sexes ainsi que des mesures visant à mieux concilier la
vie professionnelle et la vie familiale,
ADRESSE à
chaque État membre les recommandations figurant en
annexe.
