Recommandation du Parlement européen et du Conseildu 12 février 2001
concernant la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité
de l'enseignement scolaire (2001/166/CE)
Recommandation du Parlement européen et
du Conseildu 12 février 2001 concernant la coopération
européenne en matière d'évaluation de la qualité de
l'enseignement scolaire (2001/166/CE)
LE PARLEMENT
EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité
instituant la Communauté européenne, et notamment son article
149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
vu la
proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité
économique et social,
vu l'avis du Comité des
régions,
statuant conformément à la procédure visée à
l'article 251 du traité,
considérant ce qui suit:
Il est nécessaire de promouvoir la dimension européenne de
l'enseignement, car il s'agit là d'un objectif essentiel de la
construction d'une Europe des citoyens.
Une éducation
de qualité est l'un des objectifs principaux de l'enseignement
primaire et secondaire, y compris l'enseignement
professionnel, pour tous les États membres dans le cadre de la
société cognitive.
La qualité de l'enseignement
scolaire doit être garantie à tous les échelons et dans tous
les secteurs de l'éducation, indépendamment des différences en
ce qui concerne les objectifs, les méthodes et les besoins
éducatifs et indépendamment de la classification des
établissements scolaires là où elle existe.
Les
ressources consacrées à l'éducation se sont accrues dans tous
les pays industrialisés au cours des dernières décennies.
L'éducation est considérée à la fois comme un enrichissement
personnel et une contribution à la cohésion sociale, à
l'insertion sociale et à la solution des problèmes d'emploi.
L'apprentissage tout au long de la vie est un moyen important
de gérer son avenir professionnel et individuel. Une éducation
de qualité est essentielle eu égard aux politiques du marché
du travail, à la libre circulation des travailleurs à
l'intérieur de la Communauté et à la reconnaissance des
diplômes et des qualifications pédagogiques.
Il
appartient aux États membres de veiller, dans la mesure du
possible, à ce que les programmes scolaires tiennent compte de
l'évolution de la société.
Les États membres devraient
aider les établissements scolaires à satisfaire aux exigences
éducationnelles et sociales du nouveau millénaire et à suivre
le rythme des évolutions qui en découlent. Ils devraient donc
soutenir les établissements scolaires dans leurs efforts
visant à améliorer la qualité des services qu'ils rendent en
les aidant à mettre au point de nouvelles initiatives tendant
à assurer la qualité de l'enseignement et en les aidant à
encourager tant la mobilité des personnes d'un pays à l'autre
que le transfert des connaissances.
Dans le domaine des
politiques du marché de l'emploi, le Conseil adopte chaque
année une série de lignes directrices pour l'emploi s'appuyant
sur des objectifs et des indicateurs quantitatifs. La septième
des lignes directrices pour l'emploi en 2000, figurant à
l'annexe de la décision 2000/228/CE du Conseil, indique que
les États membres amélioreront la qualité de leur système
scolaire afin de réduire substantiellement le nombre de jeunes
qui le quittent prématurément. Les jeunes ayant des
difficultés d'apprentissage devraient aussi faire l'objet
d'une attention particulière.
Dans la huitième desdites
lignes directrices, il est spécifiquement prévu de développer
les connaissances informatiques, d'équiper les écoles en
matériel informatique et de faciliter l'accès des étudiants à
l'Internet d'ici à la fin de 2002, ce qui devrait influer
positivement sur la qualité de l'éducation et préparer les
jeunes à l'ère du numérique.
La promotion de la
mobilité inscrite à titre d'objectif de la Communauté aux
articles 149 et 150 du traité devrait être encouragée par une
éducation de qualité.
La coopération européenne et les
échanges transnationaux d'expériences contribueront à définir
et diffuser des méthodes efficaces et acceptables d'évaluation
de la qualité.
Les systèmes de garantie de la qualité
doivent demeurer souples et pouvoir être adaptés à la nouvelle
donne découlant de l'évolution des structures et des objectifs
des établissements scolaires en tenant compte de la dimension
culturelle de l'éducation.
Les systèmes visant à
assurer la qualité varient selon les États membres et les
établissements scolaires, étant donné la diversité de la
taille, des structures, des conditions financières, des
caractéristiques institutionnelles et de la démarche
pédagogique des établissements.
L'évaluation de la
qualité et l'autoévaluation scolaire, en particulier,
constituent des instruments bien adaptés pour lutter contre
l'abandon précoce de l'école par les jeunes et contre
l'exclusion sociale en général.
L'objectif d'une
éducation de qualité peut être réalisé grâce à un large
éventail de moyens disponibles. L'évaluation de la qualité est
un de ces moyens et constitue un apport précieux pour assurer
et développer la qualité de l'enseignement dans les
établissements d'enseignement général et professionnel.
L'évaluation de la qualité de l'éducation doit s'attacher,
entre autres, à apprécier la capacité des établissements
scolaires à prendre en compte l'usage des nouvelles
technologies de l'information qui tendent à se
généraliser.
La mise en réseau au niveau européen des
institutions associées à l'évaluation de la qualité de
l'éducation scolaire revêt une importance fondamentale. Les
réseaux existants, tels que le réseau européen des
responsables de l'évaluation des systèmes éducatifs créé en
1995 par les États membres, peuvent fournir une aide précieuse
pour la mise en oeuvre de la présente recommandation.
La Commission a lancé, en 1994 et en 1995, un projet pilote
sur l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur. La
recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur
la coopération européenne visant à la garantie de la qualité
dans l'enseignement supérieur(5) souligne l'importance de
l'échange d'informations et d'expériences et de la coopération
entre États membres en matière de garantie de la
qualité.
Le programme Socrates, et notamment son
action 6.1, invite la Commission à promouvoir l'échange
d'informations et d'expériences sur des questions d'intérêt
commun. L'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire
constitue l'un des thèmes prioritaires de cette
action.
La Commission a, depuis mars 1996, lancé
diverses études et activités opérationnelles destinées à faire
le point sur la question de l'évaluation de l'éducation sous
divers angles dans le but de décrire la grande diversité et la
richesse des approches et des méthodes d'évaluation utilisées
à différents niveaux.
La Commission a mené un projet
pilote au cours de l'année scolaire 1997-1998 dans 101 écoles
de l'enseignement secondaire supérieur et inférieur dans les
États membres participant au programme Socrates. Ce projet a
sensibilisé aux questions de qualité et a contribué à
améliorer la qualité de l'enseignement dans ces écoles. Le
rapport final de juin 1999 intitulé "Évaluation de la qualité
de l'enseignement scolaire: un projet pilote européen" insiste
sur une série d'éléments méthodologiques considérés comme
importants pour la réussite de l'autoévaluation.
Dans
ses conclusions du 16 décembre 1997, le Conseil a déclaré
que l'évaluation est également un élément important pour
garantir et, le cas échéant, améliorer la qualité.
Lors du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et
24 mars 2000, la présidence du Conseil a déclaré dans ses
conclusions que les systèmes européens d'éducation et de
formation doivent s'adapter tant aux besoins de la société de
l'information qu'à la nécessité de relever le niveau de
l'emploi et d'en améliorer la qualité.
En vue de
l'élargissement de l'Union européenne, les pays candidats à
l'adhésion devraient être associés à la coopération européenne
dans le domaine de l'évaluation de la qualité.
Il est
nécessaire de tenir compte du principe de subsidiarité et des
responsabilités exclusives qui incombent aux États membres
quant à l'organisation et à la structure de leur système
éducatif, de telle sorte que les spécificités culturelles et
les traditions de l'enseignement de chaque État puissent
s'épanouir,
I. RECOMMANDENT AUX ÉTATS
MEMBRES:
d'oeuvrer, eu égard à leurs conditions
économiques, sociales et culturelles et en tenant dûment
compte de la dimension européenne, à l'amélioration de
l'évaluation de la qualité dans l'enseignement scolaire:
en favorisant et, le cas échéant, en instaurant des systèmes
transparents d'évaluation de la qualité dans le but:
d'assurer une éducation de qualité, tout en favorisant
l'insertion sociale et l'égalité des chances pour les filles
et les garçons;
de sauvegarder la qualité de
l'éducation scolaire en tant que base de l'apprentissage tout
au long de la vie;
d'encourager l'autoévaluation
scolaire comme méthode permettant de faire des établissements
scolaires des lieux d'apprentissage et de perfectionnement, en
associant de façon équilibrée l'autoévaluation et l'évaluation
externe;
d'utiliser les techniques visant à améliorer
la qualité, qui sont un moyen de mieux s'adapter aux exigences
d'un monde en évolution rapide et permanente;
de
préciser le but et les conditions de l'autoévaluation scolaire
et de veiller à ce que l'approche de l'autoévaluation soit
compatible avec d'autres formes de réglementation;
de
développer l'évaluation externe dans le but d'apporter un
soutien méthodologique à l'autoévaluation scolaire et d'avoir
une vision extérieure de l'école, tout en soutenant un
processus d'amélioration constante et en veillant à ne pas se
limiter au seul contrôle administratif;
en encourageant
et, le cas échéant, en favorisant la participation de tous les
acteurs scolaires, notamment les enseignants, les élèves, la
direction, les parents et les experts, au processus
d'évaluation externe et d'autoévaluation scolaire dans le but
de promouvoir une collaboration responsable en vue de
l'amélioration de l'enseignement;
en favorisant la
formation à la gestion et à l'utilisation des instruments
d'autoévaluation dans le but:
de faire de
l'autoévaluation scolaire un instrument efficace permettant de
renforcer la capacité des établissements scolaires de
s'améliorer;
d'assurer une diffusion efficace des
exemples de bonnes pratiques et des nouveaux instruments
d'autoévaluation;
en favorisant la capacité des
établissements scolaires d'apprendre les uns des autres sur le
plan national et à l'échelle de l'Europe en vue:
de
déterminer et de faire connaître les bonnes pratiques et les
outils efficaces, tels que les indicateurs et les points de
référence dans le domaine de l'évaluation de la qualité de
l'enseignement scolaire;
de mettre en place des réseaux
d'entraide entre les écoles, à tous les niveaux appropriés, et
d'encourager au maximum le processus d'évaluation;
en
encourageant la coopération entre toutes les autorités
participant à l'évaluation de la qualité dans l'enseignement
scolaire et en promouvant leur mise en réseau au niveau
européen. Cette coopération pourrait s'étendre à
quelques-uns des domaines suivants:
l'échange
d'informations et d'expériences, en particulier sur des
développements méthodologiques et des exemples de bonnes
pratiques, notamment en utilisant les technologies modernes de
l'information et des communications et, le cas échéant, en
organisant des conférences, séminaires et ateliers européens;
la collecte de données et l'élaboration d'outils, tels
que des indicateurs et des jalons, particulièrement utiles à
l'évaluation de la qualité dans les établissements scolaires;
la publication des résultats de l'évaluation scolaire
en fonction des politiques de chaque État membre dans ce
domaine et de ses établissements d'enseignement, et leur mise
à la disposition des autorités dans les États membres;
la promotion des contacts entre experts afin de renforcer en
Europe les compétences en la matière;
l'usage des
résultats des études internationales visant à développer
l'évaluation de la qualité dans les établissements scolaires;
II. INVITENT LA COMMISSION:
à encourager, en étroite
coopération avec les États membres et sur la base des
programmes communautaires existants, la coopération visée aux
points 4 et 5 de la partie I, en y associant également les
organisations et associations concernées bénéficiant de
l'expérience nécessaire en la matière.
Ce faisant, la
Commission doit veiller à ce que tout le bénéfice soit tiré de
l'expérience acquise par le réseau Eurydice visé à l'action
6.1 du programme Socrates;
à créer, à partir des
programmes communautaires existants, une base de données pour
la diffusion d'outils et d'instruments efficaces d'évaluation
de la qualité des établissements scolaires. Cette base de
données devrait également contenir des exemples de bonnes
pratiques et être accessible sur l'Internet avec la garantie
d'une utilisation interactive;
à exploiter les
ressources au titre des programmes communautaires existants, à
intégrer l'expérience déjà acquise dans ces programmes et à
développer les réseaux existants;
à établir, dans un
premier temps, un inventaire des instruments et des stratégies
d'évaluation de la qualité d'ores et déjà utilisés dans les
différents États membres au niveau de l'enseignement primaire
et secondaire. Une fois cet inventaire dressé, la Commission
s'attachera, avec les États membres, à assurer un suivi
approprié, dont il conviendra d'informer régulièrement et
scrupuleusement le Parlement européen, le Conseil, le Comité
économique et social ainsi que le Comité des régions;
à
présenter tous les trois ans au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social et au Comité des
régions, sur la base des contributions des États membres, un
rapport détaillé sur la mise en oeuvre de la présente
recommandation;
à tirer les conclusions de ces rapports
et à formuler des propositions sur la base de
ceux-ci.
Fait à Bruxelles, le 12 février
2001.
Par le Parlement européen
La présidente
N.
Fontaine
