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Permis individuels de formation - Espagne
Source: CEDEFOP
Les permis individuels de formation sont, avec les plans de formation d'entreprise, les plans regroupés à l'intention des petites entreprises et les plans de formation intersectoriels, l'une des quatre modalités de formation visées par l'Accord national de formation continue actuellement en vigueur, qui articule la formation au niveau de l'entreprise et du secteur et qui relève de la responsabilité des partenaires sociaux.
Au titre de cette résolution sont éligibles au financement des actions visant à l'acquisition d'un niveau supérieur de formation, à l'acquisition de qualification et de compétence professionnelles, et/ou à la formation personnelle des travailleurs, débouchant sur l'obtention d'un titre officiel, à savoir, un titre établi par une administration publique, publié au Journal officiel de l'État et valable sur l'ensemble du territoire national.
Un permis individuel de formation peut être sollicité par tout travailleur salarié affilié à un quelconque régime de sécurité sociale ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise où il exerce son activité, à condition de ne pas participer, au moment de la demande, à un plan de formation de son entreprise ni à un plan regroupé d'actions de formation auquel participe son entreprise.
Cet avis officiel de financement contient en outre des indications permettant de déterminer, tout en tenant compte des contraintes spécifiques de l'entreprise en termes de production et d'organisation, le nombre global de permis individuels de formation possibles au sein de l'entreprise. Lors que ce nombre de permis individuels est fixé par une convention collective, c'est cette dernière qui est déterminante.