L'accréditation des EFPP consiste à autoriser ces établissements à
organiser des examens au profit des stagiaires ayant suivi leur formation dans
ces établissements et à délivrer des diplômes.
Finalités :
Organisation des examens sous la supervision effective des jurys d'examens
présidés par des professionnels externes à l'EFPP;
Validation et proclamation des résultats par les jurys d'examens;
Délivrance des diplômes établis conformément au modèle arrêté;
Le Visa des diplômes par l'administration constitue leurs reconnaissance
par l'Etat.
Conditions d'éligibilité :
être dans une situation régulière eu égard aux obligations réglementaires
et administratives découlant de la loi n°13.00;
Avoir obtenu la qualification de l'ensemble des filières de formation
dispensées effectivement depuis trois ans au moins ;
se conformer aux règles d'organisation et de gestion des examens fixées
par l'Administration.
Outils et organes de supervision :
Commissions Nationales Sectorielles de la Formation Professionnelles Privée
(CNSFPP)
Dossier de demande d'accréditation
Système d'évaluation
Jury d'examen
Procédure d'instruction des DDA
Système d'évaluation :
l'évaluation des stagiaires est basée sur les contrôles continus et
l'examen de fin de cursus de formation.
Les contrôles continus sont assurés, tout au long de la formation des
stagiaires, par les formateurs à travers des évaluations périodiques. Ils
comptent pour 30% de la note finale de l'examen de fin de cursus de
formation ;
L'examen de fin de cursus de formation, qui se déroule sous la
supervision du jury d'examen, est composé de 3 épreuves :
une épreuve théorique ;
une épreuve pratique ;
une soutenance des résultats des travaux individuels.
Ces trois épreuves comptent, respectivement, pour 20%, 30% et 20% de la note
finale de l'examen de fin de cursus de formation.
Paramètres d'évaluation des demandes
La conformité et la disponibilité du jury d'examens;
la tenue des livrets individuels de formation et la régularité
administrative des stagiaires;
la conformité et la fiabilité des outils du système d'évaluation.
Procédure
Examen des dossiers par les CNSFPP
Investigations complémentaires sur les lieux.
Procédure d'accréditation :
Dépôt du DDA (avant fin
septembre de chaque année)
Examen des DDA par le service extérieur
Elaboration par la DFPP d’un
rapport d’analyse par DDA
Réunion de la CNSFPP pour
l’examen des rapports d’analyse et établissement de la
liste des EFPP à accrédite
Etablissement des décisions
d’accréditation et leur notification aux EFPP concernés
Organisation audits au sein des
EFPP accrédités
Etablissement des diplômes de
fin de formation après validation proclamation des résultats
par le jury d’examen
Visa des diplômes
Constitution du DDA :
Instruction des DDA :
Au niveau local :
examen des pièces constituant le dossier de demande d'accréditation, vérification
des conditions d'éligibilité et délivrance du récépissé de dépôt du
dossier par le service extérieur de la formation professionnelle concerné.
Au niveau central :
élaboration d'un rapport d'analyse par dossier et son examen par la
Commission Nationale Sectorielle de la Formation Professionnelle Privée
concernée ;
établissement des listes des EFPP à accréditer et des décisions
d'accréditation ;
notification des décisions d'accréditation aux EFPP concerné
La composition et le fonctionnement du jury d'examen :
Composition :
le jury d'examen se compose de 4 personnes au moins pour chaque
secteur de formation. Il est proposé par l'établissement et désigné
par décision de l'Autorité Gouvernementale Chargée de la Formation
Professionnelle ;
le jury d'examen se réunit au moins 3 fois durant le cursus de
formation.
Rôle du jury d'examens :
Vérification de conformité pédagogique;
Interface avec le monde professionnel;
Validation des compétences acquises durant le cursus de formation.
Les modalités de délivrance et de visa des diplômes :
Les diplômes de fin de formation sont établis conformément au modèle
fourni par l'Administration, après validation et proclamation des résultats
par les jurys d'examen. Ils doivent être signés conjointement par le directeur
de l'établissement et le président du jury d'examen et soumis au visa de
l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
Bilan :
Les année 2003 et 2004 ont connu la réalisation de ldeux opérations d'accréditation
des EFPP conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°73-02 du
1er kaada 1422 (16 janvier 2002) relatif à l'accréditation des EFPP (bulletin
officiel n°4996 en date du 04 safar 1423, 18–04-2002).
La mise en œuvre du système d'accréditation s'inscrit dans le cadre du
processus de la réforme du secteur de la formation professionnelle engagé
conformément aux orientations de la charte nationale d'éducation et de
formation. Elle permettra aux établissements bénéficiaires d'organiser des
examens et de délivrer des diplômes. Le visa de ces diplômes par le Ministère
constitue leur reconnaissance par l'Etat.
Ces deux opérations ont permis l'accréditation de 122 établissement. La
ventilation par opération est la suivante :
Opération d'accréditation
Nombre d'EFPP accrédités
1ère opération
61
2ème opération
61
Total
122
Les EFPP accrédités sont tenus d'appliquer la méthodologie d'évaluation
des stagiaires basée, pour la partie pratique, sur des examens supervisés par
des jurys auxquels la participation de professionnels est obligatoire et sur les
contrôles continus et l'évaluation finale.
