Stage et insertion professionnelle des jeunes

A.R. n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes (M.B. du 28 décembre 1983), modifié par les lois des 22 janvier 1985 et du 1er août 1985, par les lois-programmes des 30 décembre 1988, 6 juillet 1989 et 22 décembre 1989, par les lois des 16 juillet 1990, 20 juillet 1991, 10 juin 1993, 21 décembre 1994, 3 avril 1995 et 22 décembre 1995, par les A.R. du 27 janvier 1997 et l'arrêté royal du 3 avril 1997 et par les lois du 20 mai 1997, du 13 février 1998 et du 26 mars 1999.

A.R. du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes (M.B. du 8 février 1984) modifié par les A.R. des 6 mai 1985, 28 janvier 1992, 7 mars 1994, 28 février 1996, 20 janvier 1998 et 8 octobre 1998.

A.R. du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes (M.B. du 11 février 1984) modifié par les A.R. des 23 mai 1985, 22 décembre 1986, 26 septembre 1990, 25 mars 1996, 30 juin 1996 et 8 octobre 1998.

Le. stage des jeunes a pour but de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes dans le marché du travail en obligeant les entreprises et les administrations à occuper un certain nombre de jeunes demandeurs d'emploi en qualité de stagiaires. Ces stagiaires ont ainsi l'occasion de recevoir, dans un milieu réel de travail, une formation pratique qui facilite la transition entre l'enseignement et la vie active, et ce durant une période de six mois prolongeable de six mois dans le secteur privé et durant une période de 12 mois dans le secteur public.

Tout employeur du secteur privé qui occupe au moins 50 personnes, est obligé d'occuper comme stagiaires, au-delà de son effectif normal, des jeunes demandeurs d'emploi à raison de 3% équivalent temps plein de son effectif. Il existe un certain nombre de dispenses (entreprises en difficulté, entreprises qui concluent une convention de création d'emplois pour les jeunes ...).

Tout employeur du secteur public occupant au moins 50 personnes, est obligé d'occuper comme stagiaires, au-delà de son effectif normal, des jeunes demandeurs d'emploi à raison de 2% équivalent temps plein de son effectif. Il existe également un certain nombre de dispenses (universités et administrations locales soumises à un plan d'assainissement ...).

Le stage des jeunes est accessible à tout demandeur d'emploi qui est âgé de moins de 30 ans et qui n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant plus de six mois (sauf si cette activité est suivie d'une formation professionnelle ou de deux ans de chômage complet).

La loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses a notamment renforcé les sanctions pour les entreprises et administrations qui ne satisfont pas à leur obligation de stage par la mise en place d'une indemnité compensatoire journalière de 3.000 FB par stagiaire non occupé ou par personne licenciée en compensation de l'engagement d'un stagiaire.

Au 30 juin 1999, ± 1.200 entreprises ou A.S.B.L. avaient introduit une demande de dispense sur base de l'article 10 (conventions de création d'emploi pour les jeunes). 420 conventions étaient en cours. Outre qu'elles prévoyaient un maintien du volume de l'emploi, elles portaient, d'une part, sur la création de 2.738,5 emplois équivalents temps plein supplémentaires pour des jeunes de moins de 30 ans, chômeurs complets indemnisés, demandeurs d'emploi dans les conditions de stage ou ex-stagiaires et, d'autre part, sur l'engagement de 590 stagiaires équivalents temps plein.

En ce qui concerne les demandes de dispense sur base de l'article 9 (entreprises en difficulté), au 30 juin 1999, sur 106 demandes de dérogations introduites, 5 avaient été refusées, 101 approuvées.

Enfin, en ce qui concerne les demandes de dispense sur base de l'article l Obis, pour 19971998, 2 secteurs avaient demandé et obtenu une dispense du fait de la conclusion d'une convention collective de travail affectant 0,15% de la masse salariale à des actions en faveur des chômeurs auxquels s'applique un plan d'accompagnement individuel. Il s'agissait de la Commission paritaire n° 124 (entreprises de construction) et de la Commission paritaire n° 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois).

Le programme "stage des jeunes" n'engendre pas de coût à charge du budget de l'État. Par contre, l'O.N.S.S. a connu en 1998 une diminution de la perception de cotisations de 194,1 millions FB pour l'occupation d'ex-stagiaires (40,6 millions FB pour le premier trimestre de 1999).

Depuis quelques années, le nombre de bénéficiaires se réduisait fortement, mais depuis 1997, on a observé une reprise due notamment à l'apparition des contrats de première expérience professionnelle (obligation supprimée en avril de cette année) et au renforcement du contrôle du respect de la mesure. On a, à nouveau, observé une baisse fin 1997, début 1998. Celle-ci s'explique par le fait qu'à la suite de visites accrues de l'Inspection des lois sociales, les entreprises ont rempli leur obligation de stage par l'engagement de stagiaires avec des contrats de six mois qu'ils ont renouvelés et ensuite prolongés pour une bonne part avec un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui permet ainsi de compter le jeune pour un stagiaire à mi-temps pendant un an encore. S'agissant de contrats de travail ordinaires, ils ne sont pas communiqués aux divers services de placement compétents. On peut cependant les estimer à un quart du nombre de jeunes stagiaires. Le retour d'une hausse du nombre de stagiaires en 1999 peut s'expliquer par l'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 1999.

Les services régionaux de l'emploi du V.D.A.B., du FOREM et de l'ORBEM disposent actuellement de données quantitatives nécessaires dans la mesure où il leur revient de contrôler si les entreprises respectent leurs obligations en matière de stage. Dès lors, une collaboration entre les différents acteurs permet aujourd'hui une meilleure diffusion de l'information et un meilleur suivi de la mesure que dans le passé. C'est ainsi que le Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail dispose depuis peu de données sur le nombre d'entreprises qui remplissent leurs obligations en matière de stage en recourant à des alternatives, et sur le nombre de jeunes concernés. Mais il faut remarquer et regretter que l'on ne dispose plus de statistique précise des engagements des jeunes stagiaires à l'issue de leur stage.

Dans le cadre de sa nouvelle politique en faveur de l'emploi des jeunes, le gouvernement prévoit de remplacer le système du stage des jeunes par le système de la convention de premier emploi. Ce nouveau système vise à garantir un emploi à chaque jeune qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire mais âgé de moins de 25 ans et qui depuis moins de six mois a quitté l'école ou a cessé de bénéficier d'un parcours d'insertion. En cas de pénurie de tels jeunes, la mesure serait accessible aussi aux autres demandeurs d'emploi de moins de 25 ans d'abord, de moins de 30 ans ensuite. Tous les employeurs publics et privés occupant un certain nombre de travailleurs seront tenus d'occuper un certain pourcentage de jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs bénéficieront pendant la première année de réductions des cotisations patronales de sécurité sociale et/ou de primes. Ils pourront aussi utiliser tout l'arsenal existant des mesures fédérales, communautaires ou régionales de formation, d'insertion ou de contrat de travail. Ce projet qui fait l'objet de différentes concertations, notamment avec les partenaires sociaux, devrait être opérationnel pour l'année 2000.

EMP/SKILLS - Département des compétences et de l'employabilité