1. Partie(s) soumettant la demande:

1.1 Organisation

1.2 Adresse

1.3 Téléphone et Fax 

1.4 Email 

1.5 Personne à contacter

1.6 Nom et statut officiel de la personne dont émane la demande

1.7 Organisation

1.8 Adresse

1.9 Personne à contacter

1.10 Nom et statut officiel de la personne dont émane la demande

2.1 Sur quelles dispositions de la Déclaration porte le désaccord?

2.2 Décrivez les divergences d'opinion sur le sens de chacune de ces dispositions

2.3 Précisez la nature du différend ayant donné lieu à ce désaccord quant au sens de la Déclaration 

Veuillez joindre des feuilles supplémentaires si nécessaire 

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessous pour poursuivre la procédure :

Demande soumise par un gouvernement

Demande soumise par une organisation nationale d'employeurs ou de travailleurs

Demande soumise par une organisation internationale d'employeurs ou de travailleurs
 
 

3.1 Le gouvernement agit-il pour son propre compte?   OUINON

3.2Dans la négative, pour le compte de qui agit-il 

Organisation

Adresse: 

 Personne à contacter 

3.3 Le gouvernement partage-t-il totalement ou en partie l'avis de cette organisation ?

oui  totalement         oui en partie          NON

3.4 Veuillez préciser succinctement la position du gouvernement

3.5 . Citez d'autres services pouvant être concernés

4.1 L'organisation requérante est-elle nationale ou sectorielle OUINON

4.2 Dans l'affirmative

Donnez une description de vos effectifs

4.3Quel est le nom de l'organisation nationale ou sectorielle par laquelle transite la demande?

Organisation

Adresse: 

Personne à contacter 

4.4 Votre gouvernement a-t-il été prié de transmettre cette demande d'interprétation ? (voir le paragraphe 6 de la Procédure)   OUINON

4.5 Dans l'affirmative: quand a-t-il été prié de le faire  Jour     Mois   Année 

Veuillez joindre à la présente une copie de la demande adressée au gouvernement

4.6 Le gouvernement a-t-il refusé de transmettre la demande ? (voir le paragraphe 6(a) de la Procédure)   OUINON

Dans l'affirmative:

4.7A quelle date a-t-il refusé? Jour     Mois   Année 

4.8 Quelles raisons a-t-il données à son refus?

Veuillez joindre à la présente une copie de tout document s'y rapportant

4.9 Dans la négative:Dans la négative, trois mois se sont-ils écoulés depuis la première demande adressée au gouvernement ? (voir le paragraphe 6(b) de la Procédure) OUINON

5.1 Quel est le nom de l'organisation nationale représentative au niveau national au nom de laquelle la demande est soumise?

Organisation

Adresse: 

Personne à contacter 

5.2 Le gouvernement a-t-il été prié de transmettre cette demande d'interprétation ? (voir le paragraphe 6 de la Procedure)  OUINON

5.3 Dans l'affirmative: Dans l'affirmative, quand a-t-il été prié de le faire? Jour     Mois   Année 

Veuillez joindre à la présente une copie de la demande adressée au gouvernement

5.4 Le gouvernement a-t-il refusé de transmettre la demande ? (voir le paragraphe 6(a) de la  Procédure)  OUI NON

Dans l'affirmative:

5.5A quelle date a-t-il refusé? Jour     Mois   Année 

5.6 Comment a-t-il justifié son refus?

Veuillez joindre à la présente une copie de tout document s'y rapportant.

5.7 Dans la négative, trois mois se sont-ils écoulés depuis la première demande adressée au gouvernement ? (voir le paragraphe 6(b) de la Procédure)  ouinon