Centre WALRAS, France

December 1999

Sommaire

1.1 Objectifs et population cible

1.1.1 Un premier constat : une structuration du milieu en fonction d'une population cible
1.1.2 Les niveaux d'intervention en fonction des prêts moyens

1.2 Typologie

1.2.1 Typologie en fonction du mode d'action et de la population cible
1.2.2 Le statut juridique et le mode de financement

1.3 Les ressources et la question de la gouvernance des organismes de la finance solidaire

1.3.1 Les ressources des organismes
1.3.2 La question de la "gouvernance"

2.1 Au niveau de l’entrepreneur individuel

2.1.1 Changements sur le plan des revenus et des avoirs
2.1.2 Différenciation en fonction des sous-groupes (chômeurs, immigrants, jeunes chômeurs, RMIstes...)

2.2 Au niveau communal/local

2.2.1 La spécialisation des territoires en France et la création d'entreprise
2.2.2 L'exemple de la Région Nord-Pas de Calais
2.2.3 La question de la concurrence

2.3 Au niveau macro

2.3.1 Une première évaluation de l'impact : le taux de pénétration
2.3.2 Les effets directs de ce type d'intervention sur l'emploi
2.3.3 Un moyen d'accroître l'effet sur l'emploi : le taux de pérennité
2.3.4 La contribution de la création d'entreprise aux revenus de la collectivité

3.1 Les coûts de la création d’entreprise pour les institutions de microfinance

3.1.1 Les coûts différenciés par les stratégies des institutions de microfinance
3.1.2 Un partenariat avec les banques pour un effet de levier et une réintégration du créateur à l'économique

3.2 Le Budget mobilisé par l'état en faveur de la création d'entreprise par les chômeurs

3.2.1 Les coûts indirects de la création d'entreprise par les chômeurs
3.2.2 Les coûts publics directs liés au financement et au soutien des chômeurs-créateurs

3.3 Comparaison avec d'autres dispositifs

3.3.1 Le dispositif de soutien aux chômeurs
3.3.2 Les dispositifs de lutte contre le chômage : entreprises d'insertion et zone franche
3.3.3 Un dispositif de lutte contre l'exclusion : le RMI

3.4 éléments récapitulatifs

SYNTHèSE DES RéSULTATS

1. STRUCTURATION DU MILIEU ET POPULATION CIBLE

Le désintérêt de la part des banques et une aide publique limitée à l'adresse des chômeurs créateurs d'entreprise ont permis l'intervention des institutions de microfinance ayant une structure associative et para-bancaire. Leur développement, en nombre de dispositifs mis en place, indique qu'il existe une réelle demande de la part de ce public notamment. Les institutions peuvent faire l'objet d'une typologie qui les classe en fonction de leur mode d'action et des populations qu'elles ciblent. Ainsi, trois catégories principales ont pu être distinguées :

• Dispositifs se situant dans une perspective de lutte contre l'exclusion

• Approche territoriale ou de développement local

• Approche éthique

Les institutions d'appui à la création d'entreprise par les chômeurs sont très différentes quant aux types de population qu'elles atteignent effectivement. L'étude de la population cible est un indice de la structuration de la finance solidaire en complémentarité les unes par rapport aux autres. Le niveau de prêt moyen est un indicateur du type de population touchée qui confirme ce constat.

L'étude permet de dégager un premier spectre de la microfinance où l'ADIE et FFA toucheraient les catégories les plus exclues en nombre de personnes soutenues, tandis que FIR et la CCS se situeraient dans une tranche plus haute. Les institutions comme la NEF, Autonomie et Solidarité et la CCS pour une partie de ces prêts, marquent une deuxième catégorie d'intervention qui recherche le développement d'une autre forme d'économie (approche éthique).

2. IMPACT

TAUX DE PéNéTRATION :

Un impact limité des institutions de microfinance en termes de création d'entreprises
En 1998, les quatre principales institutions de microfinance de France représentent, par le nombre de concours financiers consentis, environ 2,5% des créations d'entreprises de l'année. Le dispositif public (l'ACCRE) est quant à lui plus important : il représente environ 24% des créations.

... mais une marge de manœuvre leur est laissée par le faible soutien des banques aux créateurs.

NOMBRE D'EMPLOIS CRééS :

D'après une estimation de l'APCE, la création d'entreprise a concerné 529 000 emplois en 1998 (les créations d'entreprises nouvelles étaient au nombre de 221 966 cette année-là). La création nouvelle d'une entreprise permet donc de créer ou de maintenir 2,3 emplois en moyenne.

Les institutions de microfinance de notre échantillon, présentent au minimum un effet sur l'emploi de l'ordre de 1 concours financier pour 2 emplois (cas du CCS, de la plate forme d'intiative locale visitée dans la région Nord-Pas de Calais).

Au total, le volume de prêt, ou de prise de capital de ces institutions est de l'ordre de 170 M.FRF pour environ 10 000 emplois maintenus ou créés.

PARTICIPATION à L'éCONOMIE LOCALE :

Dans la région Nord-Pas de Calais, la Fondation Nord Entreprendre a procédé à une estimation de la contribution des 151 entreprises, parmi les plus performantes qu'elle a soutenues (⁽¹⁾). Ces 151 entreprises ont généré 698 millions de francs de chiffre d'affaires de 1990 à 1995. Le chiffre d'affaire moyen a évolué de 2,5 millions de francs en 1990 à 5,6 millions de francs en 1995. Les redistributions à la collectivité sous forme de TVA, d'impôts divers et de charges sociales par les nouvelles entreprises parmi les plus performantes représentent 125 millions en 1995 (⁽²⁾).

3. COûT - EFFICACITé

COÛT DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE

Les institutions de microfinance ont un coût moyen variant de 13 000 FRF par projet (ADIE) à 30 000 FRF environ (NEF, PFIL). Les disparités constatées tiennent à plusieurs facteurs :

- le mode de calcul des institutions elles-mêmes

- les statégies d'intervention de ces institutions

- l'externalisation d'une partie de leurs coûts.

FORME D'INTERVENTION PUBLIQUE ET COÛT :

L'aide publique à la création d'entreprise par les chômeurs se caractérise par la diversité de ses modes d'intervention. Ainsi, elle soutient des institutions de microfinance, encourage le développement de l'initiative privée (ACCRE, EDEN), contribue au financement de l'infrastructure nécessaire au bon fonctionnement de telles institutions (APCE, soutien aux collectivités locales aux associations et de plus loin les Chambres de Commerce et d'Industrie, Boutiques de Gestion etc.) et plus rarement, appuie le créateur financièrement en lui permettant de continuer à bénéficier de l'Allocation Spéficique de Solidarité par exemple.

L'encouragement de l'initiative privée :

Le coût unitaire de l'ACCRE est de 23 000 FRF en considérant uniquement les exonérations de charges et de 2 400 FRF en ce qui concerne l'accompagnement (chèque conseil). Le budget de l'ACCRE en 1998 est estimé à 1 milliard de francs français au total.

En outre, l'état a mobilisé une enveloppe budgétaire de 400 M.FRF pour le dispositif EDEN pour les avances remboursables et l'accompagnement des créateurs pendant les premières années. En outre, 600 M.FRF sont prévus pour un fonds d'avances à des investisseurs en capital-risque, complétés par 300 M.FRF de la BEI.

Contribution au financement de l'infrastructure :

En outre, ce sont environ 600 M.FRF qui sont destinés à une infrastructure utilisée par les programmes de création d'entreprises. Sur cette somme, environ 1/3 est susceptible d'être directement utilisée par les programmes destinés aux chômeurs-créateurs d'entreprises.

Depuis le mois de janvier 1998, l'état permet à des créateurs de bénéficier d'un droit à l'allocation spécifique de solidarité pendant les premiers mois de la création de leur entreprise. Ainsi, pendant l'année 1998, ce sont près de 28 M.FRF qui leur auront été versés à ce titre.

COMPARAISON DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LE CHôMAGE :

Les aides en faveur de l'emploi dans le budget de l'état atteignent 155,8 Mds de francs en 1998, ce qui représente 9,8% du budget de l'état (⁽³⁾). Cette somme, ajoutée aux fonds mobilisés au titre des régimes d'indemnisation et d'allocation formation portent l'intervention ou l'appui public total à 413,5 milliards de francs. Le nombre de chômeur a diminué dans le même temps sans qu'un lien direct puisse être établit entre ces deux grandeurs. Entre juin 1997 et septembre 1998, on comptabilisait 221 000 chômeurs en moins (⁽⁴⁾).

Si l'on considère l'ensemble des dispositifs d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs, ils coûtent environ 2 milliards de francs français. Ces institutions (ACCRE et Institutions de microfinance) ont permis la création ou le maintien d'environ 50 000 emplois.

Programmes d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs et dispositifs de lutte contre le chômage et l'exclusion. éléments récapitulatifs (1998)*.

Type de programme	Institution/ aide ou allocation	Vol. annuel du concours financier (M.FRF)	Vol. unitaire (FRF)	Nb. emplois créés/ Nb. bénéficiaires
	FIR	65	33 333	4 900
	FFA	55	34 000	3 178
INSTITUTIONS	ADIE	32	20 136	1 600 (estimation)
DE	A. et Solidarité **	15 (cap.-risque)	120 000 (moy.)	1 300 (estimation)
MICROFINANCE	CCS	10,5	79 700	138
	TOTAL	170	-	10 000
	EDEN	400	40 000	5 000 projets
DISPOSITIF	Aide indirecte	env. 200	-	-
PUBLIC D'AIDE à LA	ACCRE/ exon.	906	23 000	38 100/ 39 385
CRéATION	de charges
D'ENTREPRISE	ACCRE/chèque	90	2 400	-
	Conseil
PUBLIC DES	Allocation de base	148 000	58 000	2 506 489
CHôMEURS	Alloc./formation	109 000	63 000	125 769
	DPE	155 800	52 000	2 986 600
INSERTION PAR L'éCONOMIQUE	Entreprise d'insertion	746,4	93 300	8 000
ZONE FRANCHE	Exonération de charges sociales et fiscales	1 500	168 500/ emploi créé 48 400/ emploi bénéficiaire	8 900 / 31 000
LUTTE C/ EXLUSION	RMI	25 320	25 500	993 286

* Afin de faciliter la lecture, les chiffres sont arrondis.

** Les chiffres portent sur un période de 8 ans, 1991 à 1998.

Sur un budget de 100 FRF, l'état dépense 9,8 FRF en faveur de l'emploi, contre 0,04 FRF en faveur des dispositifs de création d'entreprise (⁽⁵⁾). Le dispositif ACCRE reçoit 0,06 FRF, contre 0,03 FRF pour le dispositif EDEN. La place de la création d'entreprise est donc très faible dans le volume global de l'intervention de l'état.

Rapporté au budget de l'aide en faveur de l'emploi, la création d'entreprise telle qu'elle est estimée dans le tableau 11, reçoit 0,38 FRF, contre 0,64 FRF pour l'ACCRE et 0,26 FRF pour le dispositif EDEN.

Coût par franc de prêt. Données 1998.

	Budget/ Capital (M.FRF)	vol. du concours financier (M.FRF)	Vol. unitaire (FRF)
ADIE	56,97	32,20	1,80
NEF	6,56 **	48,00	0,13
CCS	2,87 **	4,06	0,70
EDEN	400,00	200,00	2,00

Ainsi, pour la NEF, 1 FRF de prêt coûte 13 centimes tandis que 1FRF de prêt de la Caisse de Crédit solidaire coûte 70 centimes. Ces institutions ayant la même structure juridique, une approche similaire, leur différence tient dans la différence d'âge des deux institutions. La CCS a été créée en 1997 alors que la NEF l'a été en 1979. Cette différence d'âge a un effet quant au résultat des institutions (coûts moindres par exemple pour l'extension du réseau quand l'institution est plus ancienne).

L'ADIE et l'EDEN présente un profil de coût plus proche. Dans le cadre du dispositif EDEN, 1 FRF de prêt coûte 2 FRF ; 1FRF de prêt de l'ADIE coûte 1,80 FRF. Ce coût tient à la population cible de l'ADIE qui est souvent en marge. Ce coût reflète également l'accompagnement qu'assurent ces institutions alors qu'il peut être externalisé par la NEF et la CCS. En outre, les deux institutions financières dégagent des produits financiers plus importants.

INTRODUCTION

1. Contexte français

En France, on dénombre à fin 1995, 3,3 millions de personnes bénéficiant des minima sociaux. Ce chiffre atteint les 6 millions de personnes si l'on y ajoute les conjoints, les enfants et autres personnes à charge. De 1989 à 1995, les effectifs de ces minima ont augmenté de 12%, soit une croissance en moyenne de 1,8% par an. La masse des allocations a augmenté de 17%, soit une croissance annuelle de 2,6% en moyenne en francs constants (⁽⁶⁾).

Le taux de chômage a atteint son plus haut niveau en juin 1997 puisqu'il touchait 12,6 % de la population active (⁽⁷⁾). L'accélération des créations d'emploi, corollaire d'une reprise de la croissance économique, a permis une décroissance du taux de chômage. Il s'est établi fin décembre 1998 à 11,5 % de la population active (3 060 000 personnes en janvier 1999 (⁽⁸⁾)).

2. Historique du soutien à la création d'entreprise par les chômeurs

Dans un contexte où le chômage est apparu comme un phénomène structurel, l'auto-emploi est considéré comme une voie possible dans la trajectoire de réinsertion des personnes jusque-là exclue du marché du travail. En France, la création d'entreprise se caractérise par un taux d'échec relativement important dans les deux premières années de vie de l'entreprise. La création de son propre emploi s'est donc avérée être une tâche difficile pour ces personnes dans la mesure où la situation précaire de l'emprunteur potentiel a été un motif de défiance de la part du secteur bancaire peu enclin à prendre des risques.

La question du chômage et de son impact sur la société est devenu un problème majeur pour l'état. D'après l'INSEE, les dépenses liées au chômage, à l'inadaptation professionnelle et aux cessations anticipées d'activité ont augmenté en termes réels à un rythme annuel moyen de 2,6 % entre 1981 et 1996 en raison de la détérioration de la situation de l'emploi (⁽⁹⁾). Un certain nombre de mesures ont été initiées par l'état en vue de lutter contre le chômage. Outre un dispositif d'aide indirecte (exonérations fiscales, structures d'appui), l'état a créé la prime ACCRE en 1977 afin de contribuer à la redynamisation du tissu industriel. à partir de 1995, le champ d'application de la prime ACCRE a été peu à peu restreint jusqu'à la disparition complète de la prime. Les pouvoirs publics ont récemment renouvellé cette expérience en créant un dispositif similaire : l'EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles).

Par ailleurs, la société civile, par le biais des associations, s'est elle aussi mobilisée pour lutter contre le chômage ou pour une autre pratique de l'économie (développement durable). Ainsi, FIR, les plates-formes d'initiatives locales, Autonomie et solidarité, la Nouvelle Economie Fraternelle, les CIGALEs se sont mobilisés dès le début des années 1980. L'expérience la plus médiatique et plus récente, fut celle de l'ADIE dont la fondatrice, Maria Nowak, avait été convaincue par les expériences menées au Bangladesh par Mohammed Yunus (Grameen Bank).

Le nombre d'institutions de ce type a crû plus rapidement dès le milieu des années 1990. Elles se sont lancées dans le soutien à la création d'entreprise, soit financièrement (prêts, fonds de garantie, capital-risque), soit sous forme d'accompagnement du créateur (conseil pendant la construction du projet et après le démarrage de l'activité du créateur). La plupart des institutions assurent aujourd'hui les deux formes d'aides à la création d'entreprise (soutien sous forme financière et accompagnement) ; quelques-unes, plus rares, n'assurent qu'une partie ou l'autre de l'aide.

3. La création d'entreprise en France

En 1998, la création d'entreprise (créations nouvelles et reprises) compte au total 266 446 entreprises. Les créations nouvelles (création ex-nihilo et réactivations) comptaient pour 83,3% de la création d'entreprise, contre 16,7% pour les reprises.

La création d'entreprise est en décroissance régulière depuis 1991. En 1998, la création d'entreprises nouvelles représente en France métropolitaine 9,3% du parc des entreprises existantes.

TABLEAU 1 La création d'entreprise en France (1997-1998)

La création d'entreprise concerne essentiellement les entreprises de services (conseil au système informatique, création de logiciel, restauration rapide, activités sportives, enquêtes de sécurité, commerce de détail, formation). 62,5% des entreprises créées ou reprises sont créées en nom propre. Parmi ces entreprises, 87,5% n'ont aucun salarié au démarrage.

4. Questions clés à traiter pour le thème 1

Le thème 1 (" L’appui des autorités publiques à la création d’entreprise par les chômeurs est-il justifié ? ") comprend quatre points principaux à traiter :

- la conception des programmes création d’entreprises par les chômeurs ;

- les résultas obtenus au niveau de l’entrepreneur individuel, au niveau macro, etc.;

- la question du coût-efficacité des programmes mis en oeuvre ;

- et, enfin le problème de la pérennité de ces instruments de micro-crédit.

1 Conception des programmes création d’entreprise par les chômeurs

1.1 Objectifs et population cible

1.1.1 Un premier constat : une structuration du milieu en fonction d'une population cible

Les institutions d'appui à la création d'entreprise par les chômeurs sont très différentes quant aux types de population qu'elles atteignent effectivement. L'étude de la population cible est un indice de la structuration des institutions de finance solidaire en complémentarité les unes par rapport aux autres (⁽¹⁰⁾) :

TABLEAU 2 : Profil des créateurs d'entreprise par type d'organisme

* Moyenne nationale. ** Situation antérieure à la création. ***Dont 30% de femmes seules.

Ce tableau indique que chaque dispositif donne la priorité à un type particulier de créateurs potentiels. Ainsi, l'ADIE et FFA touchent les personnes les plus défavorisées, et les plus éloignées du marché du travail (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI). L'ADIE travaille également avec des personnes plutôt marginalisées socialement (gens du voyage et quartiers défavorisés).

La prime ACCRE était exclusivement destinée aux chômeurs, mais regroupe une catégorie de population plus hétérogène (majorité de personnes ayant un niveau inférieur au bac, mais aide également à des personnes ayant un niveau supérieur). Il en est de même pour les boutiques de gestion. FIR propose ses services à une catégorie de population plus hétérogène encore, puisque la part des chômeurs est de moitié environ, celle des personnes les plus éloignées du marché du travail (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI) est la plus faible du groupe.

La Caisse de Crédit solidaire de Roubaix se situe pour l'instant dans le cas de figure de FIR en terme de tranche de population ciblée. Ainsi, depuis le démarrage de son activité de prêt, la CCS a étudié 248 demandes au total dont 135 dossiers (54%) avaient été déposés par des demandeurs d'emploi 22 dossiers (8,9%) déposés par des chômeurs de longue durée et 12 (4,8%) par des bénéficiaires du RMI. A l'avenir et pour des raisons de pérennité, elle cherche volontairement à panacher son intervention afin de diversifier le risque lié à son public le plus vulnérable.

1.1.2 Les niveaux d'intervention en fonction des prêts moyens

Le tableau suivant confirme le constat fait préalablement : le niveau de prêt moyen correspond à un niveau de population ciblé par l'institution. La NEF et la Caisse de Crédit Solidaire présentent des prêts moyens d'un montant plus élevé que les autres institutions : cela tient à leur volonté de promouvoir des projets éthiques, souvent d'une plus grande ampleur en termes de volume de prêt consentis. à titre d'exemple, 53% des projets soutenus par la Caisse de Crédit Solidaire ont pu se voir consentir un prêt de 50 000 à 99 999FRF.

TABLEAU 3 : Prêt moyen des institutions de finance solidaire 1998 (FRF)

* Cette seconde indication chiffrée regroupe outre l'institution de microfinance, l'ensemble des partenaires mobilisés dans le soutien à une entreprise (banque, primes perçues par le créateur, subvention des collectivités locales).

** Participation moyenne à une entreprise. *** Déblocage moyen par projet.

Toutefois, cette structuration au niveau nationale, quoi que positive pour l'ensemble des acteurs, montre quelques faiblesses :

- les intervenants n'ont pas toujours une répartition claire de leurs rôles respectifs entraînant un risque de confusion dans l'esprit du créateur quant au rôle de chacun. Ainsi, sur la question de l'accompagnement, il apparaît que de nombreuses institutions assurent l'ensemble des tâches depuis le montage du projet jusqu'à sa réalisation. La spécificité de chaque institution n'apparaît pas clairement au yeux du créateur qui souvent se réfère à l'institution par ouï-dire ou par contact avec d'autres institutions ; mais pas en raison d'une spécificité identifiée de l'institution.

- l'information des créateurs potentiels n'est pas toujours correctement assurée dans la mesure où elle n'est pas centralisée sur un organisme ou une antenne. La majeure partie des prises de contacts de la part du créateur s'effectue par le biais d'autres institutions, de l'APCE, d'EFICEA ou d'amis ; cela implique que le créateur soit déjà inséré dans un réseau de relation lui permettant cet accès minimal.

- un travail de sensibilisation pourrait être initié afin de relativiser aux yeux de la population les difficultés liées à la création d'entreprise. Les personnes rencontrées au cours de l'enquête ont, dans leur majorité, fait le constat que la France a une tradition lourde de travail salarié, que l'une des résistances au développement de ce type d'intiatives est donc culturelle. Ce constat de terrain est relayé par les recherches menées à l'APCE dont l'une des conclusions est que les créateurs d'entreprise ont généralement parmi leurs proches des chefs d'entreprises.

1.2 Typologie

1.2.1 Typologie en fonction du mode d'action et de la population cible

Les institutions peuvent faire l'objet d'une typologie qui les classe en fonction de leur mode d'action et des populations qu'elles ciblent (⁽¹¹⁾).

• Dispositifs se situant dans une perspective de lutte contre l'exclusion :

Ils visent en priorité les personnes en difficulté socio-économique, avec plusieurs niveaux d'intervention selon que la population ciblée est plus ou moins éloignée du marché de l'emploi. Ce type de dispositif est en grande partie soutenu par des politiques publiques d'insertion (Conseils Généraux dans le cadre de politiques d'insertion comme le Fonds d'action sociale, fonds interministériel de la ville). La fonction d'accompagnement est alors essentiel.

L'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) se situe dans cette perspective, en permettant à des chômeurs de créer leur propre emploi.

• Approche territoriale ou de développement local :

Il s'agit ici de mobiliser les partenaires locaux, de rendre cohérentes les politiques locales afin de dynamiser un espace local (quartier urbain difficile, zone rurale "enclavée") à travers la création d'activité. Les acteurs de ce type d'intervention cherchent moins une population cible qu'une zone particulière d'intervention. Ce type de dispositif est souvent impulsé ou soutenu par les politiques d'aménagement du territoire (contrats de plan, politique européenne).

Les fonds territoriaux, qui consistent à mobiliser des ressources auprès de plusieurs partenaires locaux publics et privés avec éventuellement le soutien d'un organisme central (par exemple France Active) s'inscrivent généralement dans cette perspective. Il existe en France une multitude de fonds territoriaux présents à l'échelle départementale, intercommunale, communale. Deux grands réseaux rassemblent la plupart d'entre eux : France Initiative Réseau qui fédère les Plate-formes d'intiative locale et France Active. Ces réseaux apportent une participation et une ingénierie financière.

Certains fonds ont pour priorité l'insertion ; cette option étant fonction de l'initiative initiale et des spécificités territoriales. L'insertion est une préoccupation rencontrée plus fréquemment en zone urbaine et davantage encore dans les grandes agglomérations où la notion de développement local est plus difficile à cerner. En effet, les frontières administratives y sont floues, difficiles à délimiter, de même que pour les aires d'intervention des différents acteurs institutionnels locaux. En revanche, en milieu rural, l'intervention est presque systématiquement orientée vers le développement local.

• L'approche éthique :

Il s'agit pour les institutions ayant cette approche de soutenir des projets respectueux de l'homme et de l'environnement. Ces institutions cherchent pour se faire à remettre l'homme au cœur des préoccupations économiques en développant notamment des produits financiers destinés à un investissement en faveur de la création d'entreprise, et d'une forme alternative d'économie.

Les institutions cherchent à sensibiliser leurs épargnants à une gestion maîtrisée de leur argent en soutenant des projets éthiques. La mobilisation des fonds s'inscrit généralement dans cette perspective : ces projets cherchent à mobiliser avant tout de l'épargne locale ou éthique, les subventions publiques ne sont sollicitées qu'en dernier ressort pour assurer l'équilibre.

Les institutions concernées par ce type d'approche sont la Nouvelle économie Fraternelle (NEF) et les outils financiers rattachés au Réseau d'économie Alternative et Solidaire (CIGALEs, sociétés de capital-risque de proximité, Clefe (Club local d'épargne pour les femmes), cagnottes (associations d'épargnants locaux).

La typologie présentée ici est bien-sûr schématique. Les différents dispositifs rencontrés ont souvent à l'esprit ces différentes préoccupations. Face à la montée de l'exclusion, on assiste à une convergence des objectifs des acteurs, publics et privés. Dans le domaine public, les politiques d'aide à l'emploi, d'aménagement du territoire et d'insertion se regroupent parfois au sein d'un même dispositif. Dans le domaine privé, les outils financiers créés initialement dans une perspective militante par la promotion de projets respectueux de l'homme et de l'environnement (outils financiers du REAS, de la NEF) se sont de plus en plus orientés vers un public défavorisé.

1.2.2 Le statut juridique et le mode de financement

La plupart des des organismes de finance solidaire prennent une forme associative. Cette structure est choisie pour les possibilités qu'elle offre : organisation des activités de conseil, de suivi, d'accompagnement propres à la finance solidaire. Elle permet de percevoir des subventions et des dons privés (financier et matériel tel le bénévolat). Elle garantit la mise en place de relations avec le secteur bancaire et les collectivités publiques nécessaires à leurs opérations.

TABLEAU 4 : Statut juridique d'institutions de microfinance

* Il s'agit ici d'indiquer les quelques dates clés dans la structuration de l'institution. Ainsi, par exemple la première date de la NEF indique celle de la création sous forme d'institution, la seconde indique celle de son statut actuel (société coopérative à capital variable). Les changements de statuts sont indiqués dans la partie concernant les ressources des institutions.

Néanmoins, le cadre associatif française ne constitue pas une forme juridique "optimale" dans le fonctionnement de la finance solidaire ; certaines règles, comme l'interdiction de prêter des fonds empruntés, empêchent les organismes de finance solidaire de se développer pleinement (⁽¹²⁾). Cette inadéquation entre le cadre juridique associatif et les activités de la finance solidaire explique en partie les évolutions observées de la part des institutions de microfinance (recherches d'opérations rentables économiquement, soutien financier principalement public).

En ce qui concerne le mode de financement, le tableau suivant indique que les institutions sont généralement financées par les pouvoirs publics. La NEF et la CCS, de part leur statut juridique ont recours aux financements publics dans une moindre mesure. La source de leur revenu est plus diversifiée ; la collecte de l'épargne leur permet en outre de se procurer des sources de refinancement à moindre coût.

TABLEAU 5 : Mode de financement d'institutions de microfinance

* Associés non coopérateurs dont la Caisse Centrale de Crédit Coopératif, etc.

** Associés coopérateurs.

*** Ces pourcentages concernent l’association territoriale et non les clubs d’investissement qui se financent uniquement sur des fonds privés.

**** Le financement public était absent lors de la constitution des premiers Cigales.

1.3 Les ressources et la question de la gouvernance des organismes de la finance solidaire.

Cette partie a un double objectif :

- déterminer les sources de financement des organismes de la finance solidaire (on a pu observer précédemment que le financement public prédominait) ; de quelles origines proviennent les fonds des associations et des autres structures ? L’autofinancement est-il envisageable ? Les établissements de crédit jouent-ils un rôle dans le financement en question ? Cette analyse permettra de répondre à certains points concernant les formes et la place des organismes de microcrédit au sein de l’organisation économique et sociale.

- aborder la question de l’autonomie (financière) des organismes de la finance solidaire (la " gouvernance ") ; quels sont les organes de décision au sein de ces structures ? Qui décide ? La prise en compte des sources de financement d’une part et l’analyse du fonctionnement interne de ces organismes d’autre part permettra de répondre à ces questions. Cette double étude fournira en outre des éléments sur la réelle autonomie de fonctionnement des organismes de microcrédit : l’association n’est-elle qu’une structure-relais dans la politique publique ? Le partenariat avec les établissements de crédit est-il viable ? Ne conduit-il pas à subordonner le social à l’économique (par la recherche de la rentabilité des projets) ? Ces organismes ne sont-ils pas conduit à n’envisager que la poursuite d’activités rationnelles économiquement ? Cette seconde analyse s’inscrira dans le cadre des réflexions tenant aux formes, à la place et aux fonctions des organismes de microcrédit au sein de l’organisation économique et sociale.

1.3.1 Les ressources des organismes

Les organismes de la finance solidaire se caractérisent par les liens qu’ils établissent entre secteur public non marchand et secteur privé marchand (⁽¹³⁾). A ce titre, ils partent d’initiatives privées et sont considérés comme des produits de la " société civile " (⁽¹⁴⁾). La notion de " tiers-secteur " sert souvent à décrire de telles organisations (⁽¹⁵⁾). En fait, cette classification opérant la distinction entre secteurs privé et public est remise en cause aujourd’hui quand il s’agit d’analyser ce type d’institutions économiques et sociales (⁽¹⁶⁾). Les organisations du " tiers-secteur " synthétisent des propriétés à la fois des sphères privée et publique ; c’est pourquoi, rendre compte de leurs principes de fonctionnement (ressources, organisation interne, etc.) s’avère difficile avec de telles catégories théoriques. Ce problème est bien mis en évidence par les études statistiques (⁽¹⁷⁾) passées et présentes ( ⁽¹⁸⁾) appréhendant l’ensemble des organisations non lucratives non pas comme un secteur à part entière mais par secteurs d’activités (culturel, social, etc.). Cette insuffisance de la grille d’analyse publique / privée nous a conduit à déterminer une origine mixte (ou indirecte) des ressources des organismes.

En fait, chaque organisation étudiée présente un modèle de financement spécifique : certaines s’appuient sur un important subventionnement public, d’autres préfèrent un financement bancaire, etc (⁽¹⁹⁾). Plusieurs points doivent être soulignés afin de bien comprendre la configuration des ressources des organismes de microcrédit :

- les objectifs affichés (lutte contre l’exclusion, développement local, approche éthique) et poursuivis par les organisations de la finance solidaire conditionnent les processus de mobilisation des sources de financement. L’ADIE créee en 1989 part d’une initiative privée et tient à assurer par elle-même une activité de crédit (agrément par la Commission Nationale de Réglementation Bancaire en 1991) ; ses ressources sont donc dans un premier temps constituées par dons et emprunts (⁽²⁰⁾). Les plateformes de développement local réunissent sous un cadre associatif différents partenaires économiques et institutionnels locaux désirant promouvoir la finance solidaire. Ces initiatives partent directement d’une action publique (les collectivités régionales dans le cadre de la politique de l’aménagement du territoire) et influent sur les sources de financement mobilisées. Les organismes (associatifs ou non) s’appuyant sur la constitution d’une épargne éthique (placements éthiques, placements de partage, épargne de proximité) pour assurer leurs activités de crédits dépendent moins fortement des subventions publiques bien que celles-ci restent toujours présentes indirectement par le financement d’organisations nationales (Caisse des Dépôts et Consignations, etc.).

- Ainsi, la politique du secteur public non marchand (Etat, Région, Département, Commune) modèle la configuration des ressources des organismes de la finance solidaire. Son intervention peut être directe (subventionnement financier et matériel auprès des organisations étudiées, etc.) ou indirecte (subventionnement auprès des grands opérateurs nationaux qui subventionnent à leur tour les organismes de microcrédit, mesures juridiques, etc.). Les différentes enquêtes empiriques montrent qu’un financement excluant toute subvention publique n’existe pas en France. En fait, il apparait a priori que les politiques publiques expliquent en grande partie la configuration d’ensemble des sources de financement. Le développement récent à partir surtout des années 1990 des interventions du secteur public dans la finance solidaire s’est traduit par une baisse du subventionnement direct de l’Etat et une augmentation des actions par des collectivités locales (Région, Département, Commune). Décentralisation de la politique publique qui prend la forme de subventions de fonctionnement, de mise à disposition de personnel et / ou de locaux, de participation à des fonds de prêts locaux, etc. L’Etat bien qu’intervennant moins, continue aujourd’hui à promouvoir la finance solidaire de manière indirecte par le subventionnement des collectivités locales, des institutions semi-publiques, etc. Cette décentralisation se traduit par un financement public de plus en plus localisé et agissant dans la proximité. La différence entre subventionnement direct et indirect est ici importante : un financement direct (politique étatique, etc.) s’appuie en règle générale peu sur une structure associative préexistante ; à l’inverse, un financement indirect permet de recourir au " savoir-faire " des groupements volontaires (connaissance du lieu, des réseaux, etc.).

- Les modes d’organisation des organismes de la finance solidaire influencent les types de ressources mobilisées. La distinction entre coûts de fonctionnement (activités de conseil à la création comprenant l’accueil, la sélection et l’accompagnement) et coûts des fonds de prêts (activités de prêts, de fonds de garantie, de capital risque solidaire) permet de comprendre l’orientation et la préférence pour certaines sources de financement. Les tâches de sélection des dossiers, d’accompagnement, de conseil, etc. des personnes demandeuses présentent un coût élevé non compensé par les bénéfices des opérations engagées qui sont par définition peu rentables (petite taille du capital engagé, " type " de la population sélectionnée, etc.). Le subventionnement public est alors requis d’où les recherches importantes (en temps et en nombre) effectuées auprès des institutions publiques de la part des organismes de microcrédit (⁽²¹⁾). Donc, généralement, le fonctionnement interne s’appuie principalement sur un financement public. Les ressources servant à la constitution des fonds de prêts offrent des caractéristiques plus variées. Le partenariat bancaire peut être ici recherché (⁽²²⁾); et assurer une relative dépendance des organismes vis-à-vis du secteur publique. A ce niveau, le cadre juridique associatif français restreint les possibilités de développement des organismes. Comme cela a été signalé précédemment, les associations ont le droit d’octroyer des crédits uniquement sur leurs fonds propres et non sur des fonds empruntés (obligations, titres associatifs, emprunts) (⁽²³⁾); cette interdiction peut conduire les organismes à adopter une structure juridique adaptée à leurs activités comme les sociétés de capital risque ou de société financière mais ces alternatives sont minoritaires en France.

Le tableau ci-dessous donne une idée de la configuration des ressources des organismes de micro-crédit.

TABLEAU 6 : Configuration des ressources des organismes de micro-crédit

Origine des fonds	Réciprocité	Redistribution	échange
Publique		Subventions publiques	Prêts publics
Mixte		Subventions publiques ((24))	Prêts bancaires Prise de participation d’organismes para-publics
Privée	Dons monétaires et non monétaires Mécénats	Cotisations et apports	Revenus d’activité Prêts bancaires Collecte d’épargne solidaire Prise de participation d’organismes privés((25))

1.3.2 La question de la "gouvernance"

Le tableau 5 donnait un aperçu de l’importance des financements publics. De cet état des lieux, on peut inférer certaines hypothèses quant à la question de la gouvernance des organismes de la finance solidaire.

On montre, qu’une configuration particulière ou qu’une évolution de la proportion des ressources peut avoir des conséquences directes ou indirectes sur la capacité d’action de l’organisme soit qu’elle implique un changement dans les règles d’organisation interne (entrée de nouveaux membres impliqués dans le financement, contraintes dues aux nouvelles sources de financement, etc.) et / ou soit qu’elle modifie l’objectif initial poursuivi (obligation de résultats, etc.). Deux cas sont présentés et marquent les limites à l’intérieur desquelles tout organisme de la finance solidaire conserve une capacité autonome de décision et d’action. Le financement privé peut conduire les organismes à rechercher prioritairement des bénéfices marchands. La modification dans les ressources peut être cause ou non des changements dans l’organisation interne et dans l’objectif poursuivi. La recherche d’activités rentables économiquement devient le déterminant principal d’action de l’organisme.

La deuxième situation envisagée décrit le cas où le financement public devient prédominant. Identiquement à la configuration précédente, le fonctionnement et l’objectif poursuivis peuvent être modifiés simultanément ou conséquemment à la modification des sources de financement. L’organisme perd alors son autonomie au détriment de l’institution publique et ne joue plus qu’un rôle de redistribution indirecte.

On suppose ainsi que l’ensemble des institutions situées entre ces deux cas limites tant au niveau des sources de financement qu’aux niveaux du fonctionnement et de l’objectif poursuivi disposent d’une relative autonomie de décision et d’action et de cette manière conservent la capacité de donner une finalité à leurs activités ; capacité perdue par les organismes compris dans les deux cas limites envisagés où ils ne maitrisent plus alors le sens des tâches accomplies.

On retrouve ces différentes trajectoires pour les organismes de microcrédit. Plusieurs facteurs internes et externes aux organismes permettent de comprendre les évolutions constatées.

- Le secteur public (Etat, collectivités locales) intervenait faiblement dans les années 1980. L’orientation de la politique publique a ainsi été modifiée depuis peu et on tend actuellement vers une croissance des financements publics, surtout décentralisés (⁽²⁶⁾), d’où une tendance à l’évolution et au développement d’organismes de la finance solidaire instrumentés par les institutions publiques (⁽²⁷⁾). Les interventions du secteur public paraissent indispensables aux vues des frais de fonctionnement et de la non rentabilité des activités engagées des organismes. En ce sens, l’autonomie financière et une entière capacité de décision et d’action n’existent pas.

- Face à cette évolution contextuelle, certains organismes ont adopté des stratégies de " contournement " de manière à préserver leur pouvoir de décision et d’action en recherchant une diversification dans leurs sources de financement et / ou une répartition des responsabilités. On peut penser pour le cas de l’ADIE par exemple qu’elle a développé le partenariat bancaire afin d’éviter une instrumentation par la politique publique. Les institutions financières octroient les crédits aux personnes choisies par l’association alors que celle-ci assure le financement de la garantie, la formation et l’accompagnement des créateurs d’entreprises (⁽²⁸⁾). Le coût de l’organisation interne reste subventionné par le secteur public (⁽²⁹⁾)et les dons privés. Cependant, il faut souligner que parallèlement à cette évolution, l’association a perdu une partie de ses prérogatives en matière financière : elle ne gère plus de manière interne l’octroi des crédits et perd en quelque sorte une partie de ses responsabilités financières. C’est pourquoi, on ne peut pas à strictement parler de diversification dans les sources de financement (⁽³⁰⁾) mais plutôt d’une répartition des responsabilités dans les opérations de la finance solidaire. Fréquemment, ce partenariat bancaire implique que ces nouveaux bailleurs de fonds participent à la sélection des projets devant recevoir les crédits (⁽³¹⁾). De ce fait, l’organisme perd une partie de sa capacité de décision et d’action ; le risque étant alors que les établissements de crédit n’agissent pas dans le sens des objectifs poursuivis (sélection par la rentabilité des projets, etc.). Deux conceptions peuvent dès lors s’opposer : ou bien suivre les règles prudentielles de l’établissement de crédit (⁽³²⁾), ou accepter les risques spécifiques aux demandes de projets. L’ADIE, par exemple, tente aujourd’hui de concilier ces deux tendances en tenant compte de certaines caractéristiques des demandeurs : leur personnalité (motivation, etc.), leur statut social (parcours scolaire, réseau social, etc.), leur expérience et leur environnement (secteur, clientèle, etc.). Outre cette personnalisation des rapports avec les créateurs, l’association a mis en place un service contentieux de manière à minimiser les taux d’impayés des projets engagés (⁽³³⁾). Il reste que le partenariat bancaire entrainant ou non une diversification des ressources (⁽³⁴⁾) représente un moyen de garantir une relative indépendance vis-à-vis du secteur public.

- D’autres stratégies de " contournement " face à l’instrumentation par la politique publique et actions ont été élaborées mais elles paraissent conduire au cas limite inverse considéré précédemment : les organismes développent des activités rentables économiquement pour constituer leurs ressources financières (⁽³⁵⁾). Cette orientation est souvent induite par la quasi absence de financement par le secteur public des frais de fonctionnement de l’organisme. Le risque signalé revient dès lors à considérer uniquement la rentabilité des activités entreprises au détriment de la finalité sociale première de l’organisme.

- Enfin, certains organismes de la finance solidaire tiennent à préserver leur complète autonomie et refusent de recourir à certaines sources de financement (⁽³⁶⁾) ; ils s’appuient alors sur leurs ressources internes (autofinancement) et locales (dons, collecte d’épargne de proximité, etc.). La difficulté soulevée dans ce cas est d’acquérir une reconnaissance institutionnelle du secteur publique et des acteurs privés. Le Réseau d’Economie Alternative Solidaire (REAS) tend à adopter cette politique en développant des outils financiers de petite taille s’inscrivant dans des rapports de proximité. En n’accordant de l’importance uniquement à la qualité des activités engagées, il éprouve des difficultés à nouer des relations avec les institutions publiques et privées préoccupées surtout pour les premières, de l’efficacité des pratiques proposées (nombre d’emplois crées, etc.).

Globalement, les évolutions constatées des organismes de la finance solidaire s’expliquent moins par leurs volontés propres (facteurs internes) que par les modifications contextuelles (facteurs externes). Différents types de paramètres entrent en ligne de compte : la croissance ou non des interventions du secteur public, la mise en place d’un partenariat bancaire, l’existence d’un cadre juridique adaptée aux opérations de la finance solidaire, l’entretien de rapports fréquents entre l’organisme et son environnement proche (réseaux sociaux, bénévolat, etc.) et moins proche (organisations privées lucratives, etc.). Ces différents paramètres ont déterminé les tendances d’évolution constatées des organismes ces dernières années en France. Particulièrement important semble être le rôle joué par le secteur public.

La question de la " gouvernance " peut donc être traitée en partant de la constitution des ressources des organismes de la finance solidaire. Dans cette perspective, on accorde aux recherches des sources de financement (⁽³⁷⁾) une fonction déterminante dans l’évolution des institutions étudiées : leur configuration explique à la fois le fonctionnement et l’objectif poursuivi par l’organisme (⁽³⁸⁾). Ainsi, la recherche des ressources provoque l’apparition de contraintes explicites (utilisation des fonds et entrée de nouveaux membres à l’association dans le cadre de partenariats bancaires et de subventions publiques (⁽³⁹⁾)) et implicites (utilisation des fonds reçus sous formes de dons et par appel à l’épargne) influant sur l’organisation interne et l’objectif poursuivi par l’organisme. Un financement majoritairement public (redistribution externe) conduit l’organisme à une subordination forte (tant pour ses règles de fonctionnement que pour son objet) au secteur public. L’autofinancement (réciprocité et redistribution interne) assure une réelle indépendance mais condamne à l’isolement et au faible développement des projets engagés (⁽⁴⁰⁾). Une autonomisation financière (⁽⁴¹⁾)et à terme organisationnelle complète parait peu probable du fait des caractéristiques inhérentes aux organismes de la finance solidaire (petites tailles des crédits alloués, coûts de fonctionnement, etc.). L’autonomisation relative peut être acquise aux vues des évolutions observées empiriquement par la diversification des sources de financement en promouvant les partenariats bancaires, publics, etc.

La question de la " gouvernance " pose le problème du choix du processus d’institutionnalisation. Quatre alternatives sont offertes aux organismes de la finance solidaire :

- soit orienter une recherche diversifiée des sources de financement par le développement du partenariat bancaire et public, par l’appel à l’épargne publique et par le recours aux dons (d’organisations lucratives, des particuliers, etc.) ;

- soit préférer la sélection des projets engagés les plus rentables économiquement ; le risque alors étant d’exclure une partie de la population visée par les programmes de microcrédit ;

- soit encore privilégier le soutien du secteur public avec le danger de ne devenir qu’un organisme instrumenté par la politique publique ;

- soit enfin refuser toutes aides extérieures (autofinancement) afin de garantir une autonomie complète.

Les trois dernières situations envisagées sont les plus critiquées. Certains acteurs et chercheurs de la finance solidaire optent pour la première alternative en préconisant parallèlement la nécessité d’instaurer un cadre juridique adapté aux opérations de la finance solidaire (octroi de crédits sur tous les fonds de l’association, subventionnement public régulier, etc.) et le développement de rapports stables entre les organismes et leur environnement (établissements de crédit, secteur public, acteurs privés, etc.)(⁽⁴²⁾).

2 Résultats obtenus

2.1 Au niveau de l’entrepreneur individuel

2.1.1 Changements sur le plan des revenus et des avoirs

Les résultats obtenus par les programmes d'appui aux micro-entreprises créées par les chômeurs sont généralement probants. Lorsque le projet du créateur est solide, une fois la phase de démarrage de l'activité passée, les entrepreneurs éprouvent généralement une certaine fierté d'avoir réussi leur création. Ils en sont revalorisés, se sentent davantage dans une logique positive etc.. Ce constat ressort de l'ensemble des cas particuliers que l'on peut recueillir auprès des institutions.

Les changements sur le plan des revenus ont fait l'objet d'une typologie établie par l'ADIE. Ces distinctions semblent pertinentes à retenir pour définir les types d'augmentation de revenus auxquels peuvent prétendre les chômeurs créateurs d'entreprise. Elles correspondent en effet aux trois grandes issues possibles quant à la pérennité d'une entreprise (développement, survie ou dégradation de la situation de l'entreprise).

L'ADIE a évalué les revenus des entrepreneurs qu'elle a soutenus par enquête (⁽⁴³⁾). Le suivi des entreprises par le biais d'évaluations régulières a donné lieu à trois catégories de revenus dégagés par l'activité, corrélées avec la santé de l'entreprise du créateur :

- Entreprises en développement permettant au créateur de dégager un revenu de l'ordre de 10 000 FRF ;

- Création de son propre emploi permettant au créateur de dégager un revenu de l'ordre du SMIC ;

- Entreprise en situation précaire "dont certaines correspondent cependant à un emploi de survie qui donne satisfaction à l'intéressé" (⁽⁴⁴⁾).

L'ADIE a classé les entreprises qu'elle a soutenues à partir de ces catégories. Le tableau suivant, issu de l'évaluation de l'ADIE, classe 75 % des projets financés en 1995-96 :

TABLEAU 7 : Perspectives et revenus des entreprises à 2 ans d'existence (ADIE).

2.1.2 Différenciation en fonction des sous-groupes (chômeurs, immigrants, jeunes chômeurs, RMIstes...)

Pas de données disponibles.

2.2 Au niveau communal/ local

Les zones de plus forte implantation des institutions de microfinance correspondent souvent à des zones où les proportions de chômeurs sont particulièrement plus élevés que la moyenne nationale. Cela tient également à l'histoire économique française et à ses différents systèmes productifs locaux qui sont la marque de la spécialisation des régions (2.2.1). Ainsi, la région Nord-Pas de Calais se situe parmi les premières régions de France en nombre de partenaires de la finance solidaire. Ceux-ci interviennent dans un contexte social difficile (16% de chômage) dans une région fortement marquée par son passé industriel. La région est dans une période de reconversion économique à laquelle participent l'ensemble de ces institutions (2.2.2). Cependant, d'un point de vue plus global, l'introduction de la microfinance a parfois rencontré des résistances dans la mesure où les entreprises soutenues étaient perçues comme pouvant faire de la concurrence déloyale aux artisans (2.2.3).

2.2.1 La spécialisation des territoires en France et la création d'entreprise

La France se caractérise par une spécialisation des territoires. En effet, le pays peut être découpé en trois grandes zones. A l'ouest, les agriculteurs, au sud les artisans, commerçants chefs d'entreprise, les ouvriers au Nord (Ile-de-France et extrémité de la Bretagne exceptés). Ainsi, les zones agricoles, artisanales et ouvrières sont bien définies (⁽⁴⁵⁾).

Le tissu productif (⁽⁴⁶⁾) est composé d'établissements présents en grand nombre dans les zones les plus fortement peuplées. La concentration géographique des établissements est plus importante que celle des populations. La zone d'emploi de Paris abrite 9,7% des établissements pour 3,7% de la population.

La taille des établissements différencie les zones d'emploi entre elles. Ainsi, les établissements sont plus petits dans la moitié sud de la France, en Bretagne et dans la zone d'emploi de Paris. Dans le nord de la France, plus industriel, les établissements sont plus souvent de taille plus importante. Ces différences s'expliquent surtout par des caractéristiques propres au tissu productif local.

• concentration des centres de décision en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations (concentration des sièges des entreprises et des têtes de groupes). La concentration de ces centres de décision implique bien souvent une concentration des emplois stratégiques. En Ile-de-France, les cadres et professions intellectuelles supérieures sont très nettement représentés. La part des cadres est forte dans les régions les plus urbanisées. La prédominance de ces catégories s'explique par les fonctions dévolues aux villes (administratives, services aux populations, recherche, centralisation des décisions du fait de la concentration des sièges sociaux).

• une concentration de la détention des capitaux. L'histoire économique a profondément marqué le territoire, faisant apparaîre le poids des capitalismes régionaux, notamment lyonnais et lillois.

• fort renouvellement sur le pourtour méditerrannéen (renouvellement mesuré par la part des établissements de moins de 5 ans). Cette part est très élevée dans les zones d'emplois des grandes villes, sur le littoral méditerranéen et dans la région Ile-de-France. Dans ces zones, environ un établissement sur deux a moins de 5 ans. Cela s'explique par la vivacité des créations d'établissements, mais aussi par la faible durée de vie des entreprises créées et la fréquence des relocalisations d'établissements (⁽⁴⁷⁾).

2.2.2 L'exemple de la Région Nord-Pas de Calais

2.2.1.1 Un taux de chômage élevé et un nombre de créations d'entreprises encore faible

La région Nord-Pas de Calais est l'une des régions françaises les plus touchées par le chômage. Elle représente un taux de chômage de l'ordre de 15% à fin 1998 (⁽⁴⁸⁾) inégalement répartit dans la région : Roubaix présentait un taux de chômage de l'ordre de 30% en 1997.

TABLEAU 8 : La création d'entreprise dans la Région Nord-Pas de Calais (1998).

Source : APCE.

En 1998, la création d'entreprise dans la Région Nord-Pas de Calais représente 3,8% des créations d'entreprises en France. Elle est insuffisante au regard de la faible capacité de chaque création à faire appel à des salariés. Le Président de la CCS estimait qu'il faudrait 11 000 créations annuelles pour avoir un impact significatif sur le chômage.

2.2.1.2 L'engagement de la société civile dans la lutte contre le chômage et les résultats

Face à une situation difficile dans cette région, la société civile s'est mobilisée en vue d'apporter au plan local, une contribution à la lutte contre le chômage. Au total, il existe dans cette région plus de 150 partenaires intervenant dans l'économie solidaire locale et travaillant en partenariat étroit.

L'étude menée dans la région Nord-Pas de Calais confirme l'hypothèse d'une certaine structuration du milieu. Les institutions de micro finance se sont organisées en fonction du public ciblé. à titre d'exemple, les institutions visitées dans la région Nord-Pas de Calais ont créé une sorte de circuit, de "parcours de sortie" de l'exclusion où :

- la PFIL et l'antenne locale de l'ADIE travaillent avec les publics les plus éloignés du marché du travail (souvent les plus petits projets) ;

- CCS de Roubaix : projets envoyés par les partenaires locaux (étude du projet déjà réalisée par les partenaires) ;

- CIGALE : participation au capital de l'entreprise (associé toujours minoritaire) ;

- Autonomie et Solidarité : personnes éloignées du marché du travail et préférant un statut de salarié. Finnancement de gros projets prévoyant l'embauche de salariés.

- FRG : partenariat sur des gros projets avec les banques, Autonomie et solidarité. Le Fonds Régional de Développement se situe dans une optique de développement local.

- ARD : structure transversale, de capitalisation d'expériences, de promotion de l'esprit d'entreprise, de coordination.

L'enquête SINE a révélé que la création pure d'une entreprise permettait la création de 0,5 emplois dans cette région. Une reprise permettait la création d'1,9 emplois. D'après une estimation de l'ARD à partir de ces données de 1994, la création aurait engendré 31 832 emplois dont 15 447 pour la création, 13 535 pour la reprise et 2 850 pour la réactivation. Il s'agit d'emplois maintenus, créés ou transférés (⁽⁴⁹⁾).

2.2.3 La question de la concurrence

Il semble que la Chambre des Métiers ait été pendant un temps inquiète du développement de telles initiatives à la base ; craignant que les institutions de finance solidaire n'introduisent une forme de concurrence déloyale par rapport à l'artisanat existant ; 45% des créateurs sont en effet, des artisans (⁽⁵⁰⁾).

Les financements des porteurs de projets sont en effet souvent subventionnés dans la mesure où ils peuvent bénéficier de prêt d'honneur ; ce qui n'est pas le cas de la majorité des artisans. Les porteurs de projets peuvent en outre bénéficier d'un accompagnement qui est souvent le garant de la réussite de leur projet tandis que cela n'est pas toujours le cas des artisans classiques. Ils pourraient enfin faire concurrence à un artisan qui intervient seul.

Cette vision a changé dans la mesure où les élus de la Chambre des Métiers ont davantage pris en compte l'intérêt global de la défense de l'artisanat, secteur caractérisé par un "turn-over" important marqué par des créations et des cessations en nombre élevé (⁽⁵¹⁾).

2.2.4 Renouvellement des quartiers défavorisés.

Pas de données.

2.3 Au niveau macro

2.3.1 Une première évaluation de l'impact : le taux de pénétration

En 1998, les quatre principales institutions de microfinance de France représentent, par le nombre de concours financiers consentis, environ 2,5% des créations d'entreprises de l'année. Le dispositif public (l'ACCRE) est quant à lui plus important : il représente environ 24% des créations.

Rappelons que l'essentiel de ces interventions vise les chômeurs. En effet, les chômeurs constituent entre 53% des bénéficiaires de FIR et 90% des bénéficiaires de FFA et de l'ADIE alors que cette part est d'environ 50% au plan national (calculé à partir des 30 000 entreprises de l'enquête SINE 94). La proportion des femmes est quasiment la même.

TABLEAU 9 : Taux de pénétration. Principales données de calcul (1997-1998)

* Il s'agit des "créations nouvelles" (créations ex-nihilo et réactivations) ; source : APCE.

** Les indications chiffrées concernent les institutions publiant un rapport d'activité dans lequel figure les données de l'activité 1998. Il s'agit ici des institutions de microfinance parmi les plus anciennes du dispositif français et les plus importantes par leur implantation.

*** Se décomposent en 1 491 prêts solidaires, 94 prêts d'honneur et 44 prêts de matériels.

Les entreprises soutenues par les banques : Selon l'enquête SINE 94, 22% des créateurs ont bénéficié d'un prêt bancaire. Parmi ces prêts, 29% ont été distribués à des entreprises ayant moins de 100 000 FRF de capital au démarrage. L'enquête réalisée par EFICEA auprès de 200 créateurs l'ayant contactée donne une indication complémentaire : il semble que les banques consentent plus volontiers des prêts aux porteurs de projets ayant une apport en capital. Ce comportement est cohérent puisqu'un apport de la part du porteur de projet peut être considéré comme un facteur de diminution du risque pour la banque.

TABLEAU 10 : Niveaux de prêts des institutions de microfinance (FRF)

* Investissement de 25 à 33% du capital (actionnaire minoritaire).

* Montants inférieurs à 50 000 FRF pour 14% des projets accordés et décaissés, montants compris entre 50 000 et 99 999 FRF pour 53% des prêts, montants compris entre 100 000 et 150 000 FRF pour 33% des prêts.

** Capital-risque.

2.3.2 Les effets directs de ce type d'intervention sur l'emploi

D'après une estimation de l'APCE, la création d'entreprise a concerné 529 000 emplois en 1998 (les créations d'entreprises nouvelles étaient au nombre de 221 966 cette année-là). La création nouvelle d'une entreprise permet donc de créer ou de maintenir 2,3 emplois en moyenne. Ce rapport est plus élevé que celui de l'enquête SINE qui établissait qu'en France, chaque création d'entreprise permettait en moyenne la création de 0,5 emplois dans le cas d'une création pure et de 1,7 emplois dans le cas d'une reprise.

Les institutions de microfinance de notre échantillon présentent au minimum un effet sur l'emploi de l'ordre de 1 concours financier pour 2 emplois (cas du CCS, de la plate forme d'intiative locale visitée dans la région Nord-Pas de Calais).

TABLEAU 11 : évaluation du nombre d'emplois créés ou maintenus selon le nombre et le volume des concours financiers.

* Il s'agit du nombre de prêts sous formes monétaire (prêts solidaires et prêts d'honneur).

** Il s'agit ici du nombre d'entreprises créées grâce à l'ACCRE. Une estimation a minima du nombre d'emplois créés peut être effectuée en considérant que chaque entreprise est créée avec une personne au minimum.

FIR présente un chiffre proche des indications fournies par l'APCE : un prêt permet de créer ou de maintenir 2,5 emplois en moyenne. FIR obtient ce résultat en panachant davantage son public. FFA a une position plus particulière dans la mesure où elle cible une catégorie de population proche de celle de l'ADIE tout en bénéficiant de son réseau de fonds territoriaux qui repose sur des partenariats locaux très diversifiés. Cet ensemble lui permet d'avoir un formidable effet sur l'emploi : en 1998, un concours financier a permis la création ou la consolidation de 6 emplois. Enfin, les prises de capital par Autonomie et Solidarité depuis 1991 ont permis la création de 1 300 emplois environ pour 90 concours ; cela représente un rapport de 1 concours pour 14 emplois (⁽⁵²⁾).

2.3.3 Un moyen d'accroître l'effet sur l'emploi : le taux de pérennité

Une autre mesure de l'impact des institutions de microfinance sur l'emploi est le calcul du taux de pérennité des entreprises soutenues. Celui-ci est un indice de la qualité de l'accompagnement.

Ainsi, le taux de pérennité est de 75% pour les entreprises soutenues par l'ADIE après 2 ans d'activités. Environ 30% des arrêts des entreprises correspondent à un changement du créateur vers un emploi salarié ou une autre activité. Dans le cas de FIR, les entreprises soutenues ont un taux de survie de 80% après 4 ans d'exercice en moyenne. Au plan national, le taux de survie des créations ex-nihilo à 5 ans est de 43% pour les entrepreneurs qui démarrent leur activité seuls contre 53 à 57% pour les créateurs employeurs dès le départ.

En outre, la pérennité d'une entreprise accroît le potentiel d'embauche de personnel suplémentaire. Une entreprise démarre en effet souvent sans salarié : les 6 entreprises sur 10 qui démarrent leur activité en nom propre le font sans l'embauche de salarié pour 83% d'entre elles. L'embauche s'effectue une fois l'activité de l'entreprise en phase de développement, ce qui peut porter sur des périodes variant de 2 à 5 ans.

2.3.4 La contribution de la création d'entreprise aux revenus de la collectivité

L'évaluation en France de l'effet de la création d'entreprise sur les revenus de la communauté est inexistente à l'heure actuelle. Il n'existe à notre connaissance (⁽⁵³⁾) aucune évaluation globale de l'effet économique du dispositif de création d'entreprise par les chômeurs à ce jour. Seules sont disponibles des études ponctuelles réalisées sur des zones précises qu'elles soient territoriales ou sectorielles ; mais elles ne concernent pas le champ de cette étude (les pépinières d'entreprises à la Rochelle par exemple).

Il n'est donc pas possible dans le cadre de cette étude de traiter les parties suivantes des termes de référence :

- Effets sur le budget

- Réduction des dépenses sociales (assistance chômeurs, assurance chômage)

- Revenu fiscal provenant des chômeurs ex-créateurs

- Contribution à la sécurité sociale

A notre connaissance, outre l'enquête SINE, la seule estimation significative quant à sa portée a été réalisée par la Fondation Nord entreprendre dans la région Nord-Pas de Calais.

Dans cette région, la Fondation Nord Entreprendre a procédé à une estimation de la contribution des 151 entreprises, parmi les plus performantes qu'elle a soutenues. Ces 151 entreprises ont généré 698 millions de francs de chiffre d'affaires entre 1990 et 1995. Le chiffre d'affaire moyen a évolué de 2,5 millions de francs en 1990 à 5,6 millions de francs en 1995. Les redistributions à la collectivité sous forme de TVA, d'impôts divers et de charges sociales par les nouvelles entreprises parmi les plus performantes représentent 125 millions en 1995 (⁽⁵⁴⁾).

Nous n'avons pas d'indications concernant les entreprises soutenues par les programmes de microfinance. Ces indications sont disponibles pour les institutions elles-mêmes : la Caisse de Crédit Solidaire et la NEF.

TABLEAU 12 : Participation de la CCS et de la NEF aux revenus de la collectivité (1998)

	CCS	NEF
Total charges d'exploitation (M.FRF)	2,44	3,73
Frais de personnel (M.FRF) dont cotisations sociales	1,589 0,399	2,13 0,6
Impôts, taxes (FRF)	6 650	110 000*

*Il s'agit de l'impôt sur le bénéfice ; les autres charges versées par la NEF à la collectivités n'apparaissent pas dans le détail dans le rapport annuel 1998.

Les frais de personnel de la Caisse de Crédit Solidaire représentent 65% des charges courantes, ils représentent 57% dans le cas de la NEF. Les redistributions à la collectivités représentent 16,6% des charges de la CCS et 19% pour la NEF.

3 Coût-efficacité

Les programmes de création d'entreprise en direction des chômeurs désirant créer une activité ne procèdent que dans de rares cas à des calculs de ce type. En effet, l'évaluation n'est pas toujours un dispositif intégré dans le fonctionnement courant de ce type de programme. Une réflexion est engagée en vue de développer de tels outils. à titre d'exemple, France Initiative Réseau travaille actuellement à la mise en place d'une démarche qualité. Certaines institutions comme l'ADIE ou FFA ont développé, parfois tôt, ce type d'outils (⁽⁵⁵⁾). Le programme EDEN prévoit la mise en place d'un outil d'évaluation.

3.1 Les coûts de la création d’entreprise pour les institutions de microfinance

3.1.1 Les coûts différenciés par les stratégies des institutions de microfinance

Les institutions de microfinance ont un coût moyen variant de 13 000 FRF par projet (ADIE) à 30 000 FRF environ (NEF, PFIL).

TABLEAU 13 : Coût unitaire des institutions de finance solidaire par prêt et par emploi (⁽⁵⁶⁾).

* Il s’agit du total des charges d’exploitation inscrit au compte de résultat au 31/12/1998.

** On considère ici les prêts consentis, par conséquent, certains n’étaient pas décaissés au 31/12/1998. Le nombre d’emploi indiqué correspond à ce nombre de prêts consentis.

*** Il s'agit du nombre d'emploi créé directement par le biais des prêts décaissés.

**** Ce coût se répartit comme suit : 6 000FRF pour l'étude de dossier, 3 000FRF pour le suivi et 4000FRF par dossier supplémentaire (coût de la croissance du réseau).

Les disparités constatées tiennent à plusieurs facteurs :

- le mode de calcul des institutions elles-mêmes : il peut inclure a minima les charges de fonctionnement de l'institution (coûts directement répercutés sur les comptes de l'institution). Les coûts de l'accompagnement (accueil, parrainage, formation) sont le plus souvent évalués en temps de travail dans la mesure où cette activité est souvent bénévole lorsqu'elle est intégrée à une institution de microfinance. La fourchette de coût constatée sur l'échantillon d'institutions de l'étude correspond par ailleurs aux observations faites par le Réseau d'Appui et de Capitalisation des Innovations Européennes (RACINE).

En effet, d'après le RACINE (⁽⁵⁷⁾), les coûts supportés par une structure de microfinance varient de 10 000 à 35 000 FRF selon les approches et les modes de fonctionnement des projets. La somme de 10 000 FRF correspond approximativement au coût directement supporté par la structure d'aide à la création, en dehors de toute autre intervention (organismes de formation, partenaires financiers etc.). La somme de 35 000 FRF serait une approximation acceptable de l'ensemble des coûts : accueil, formation, accompagnement individuel, charges de personnel.

- Les statégies d'intervention de ces institutions : cette question est liée à celle de la pérennité. En effet, chaque institution est tenue de trouver un point d'équilibre entre sa population cible et la conduite rationnelle, c'est-à-dire au meilleur coût, de son activité. Ainsi, elle recherche une sorte d'optimum qui lui permette de lier ces deux impératifs.

Dans le cas de l'ADIE par exemple, la population cible lui impose un certain niveau de suivi qui peut être coûteux rapporté au volume de prêt. L'ADIE évalue le coût de son accompagnement à 9 000 FRF, ce qui représente la part la plus importante de son intervention. Ce surcoût est compensé par une masse salariale moindre : en 1998, l'association a un réseau de 300 bénévoles et un salarié sur 3 est un "emploi jeune".

Dans le cas de FIR, les frais de structure sont minimisés par l'intégration des PFIL dans des structures locales hôtes, le recours à environ 60 emploi jeunes et à un réseau d'environ 5 600 bénévoles (⁽⁵⁸⁾). Le coût unitaire de prêt de FIR couvre les fonctions d'accueil, d'aide au montage du dossier, de prêts d'honneur et d'accompagnement.

Le résultat de la Caisse de Crédit Solidaire reflète l'externalisation d'une partie des coûts (notamment une partie des coût de l'accompagnement) sur les autres institutions : elle étudie les dossiers qui lui auront été envoyés par ses quelques 150 partenaires locaux. Ces derniers peuvent en effet, après étude du dossier, l'envoyer à la Caisse de Crédit Solidaire. Il est donc souvent déjà bien avancé quant à sa construction. Le personnel de la Caisse de Crédit Solidaire se charge de procéder à une étude de faisabilité complémentaire pour tester l'adéquation homme / projet notamment, puis le dossier est présenté en comité d'engagement.

3.1.2 Un partenariat avec les banques pour un effet de levier et une réintégration du créateur à l'économique

Les institutions de finance solidaire ont développé un partenariat avec les banques afin d'accroître le soutien à un créateur. Ainsi, FIR travaille en partenariat étroit avec des banques qui lui permettent d'obtenir un effet de levier non négligeable : 1 FRF de prêt d'honneur de FIR a permis 3,80 FRF de prêt bancaire en 1998.

En outre, la PFIL visitée dans la région Nord-Pas de Calais a pour objectif de ramener les créateurs vers un système de banque classique. Le principal résultat en est que 88% des personnes ayant bénéficié d'un prêt ont pu ensuite bénéficier d'un prêt bancaire. Le partenariat entre les banques et les PFIL semble effectif.

Le partenariat est également effectif dans le cas de l'ADIE qui travaille essentiellement avec le Crédit Mutuel. Ce dernier est également le premier partenaire de FFA : il a participé au financement de 25% des projets et à 29% des emprunts. En outre, 45% des contrats de prêts garantis par France Active conclus entre les banques et les entrepreneurs sont réalisés sans caution personnelle de l'emprunteur ou de son entourage. Cette dernière indication montre que FFA a réussi à développer une qualité dans ses relations avec le système bancaire, notamment en ce qui concerne la fiabilité de ses expertises et la qualité de l'accompagnement assuré par le personnel de FFA.

3.2 Le Budget mobilisé par l'état en faveur de la création d'entreprise par les chômeurs

3.2.1 Les coûts indirects de la création d'entreprise par les chômeurs

La création d'entreprise par les chômeurs regroupe plusieurs types de financement : il s'agit des financements de l'infrastructure utile à l'ensemble des partenaires de la création d'entreprise (ANCE devenue APCE, subventions aux collectivités locales) mais que l'on ne peut pour autant comptabiliser comme un coût direct.

3.2.1.1 Estimation des coûts des réseaux d'aide à la création d'entreprise

Le rapport du Commissariat général du Plan dont est issu le tableau ci-dessous indique qu'en ce qui concerne l'aspect information, premier montage, formation, suivi, "les coûts des réseaux d'aide à la création d'entreprise sont estimés entre 500 et 700 millions de francs (coût moyen estimé à 600 millions de francs) pour 400 000 accueils, 70 000 formations courtes (ne comprend pas les formations longues du type chômeur créateur faites par d'autres structures que les Boutiques de Gestion)".

Cette estimation porte sur l'ensemble du dispositif public d'aide à la création d'entreprise, les institutions qui sont au centre de la présente étude n'en représentent qu'une petite partie. En effet, les institutions de finance solidaire font partie de ces réseaux d'aide à la création d'entreprise ; il est par conséquent difficile d'isoler les financements qui leur sont spécifiquement destinés.

TABLEAU 14 : Estimation réalisée par l'Agence Nationale pour la Création d'Entreprises des coûts des réseaux d'aide à la création (pour les aspects information/ premier montage/ formation/ suivi)

(1) Budget total des C.C.I. : 20 milliards de francs (3,2 milliards consacrés au conseil) dont taxe frais C.C.I. de 5 milliards.

(2) Budget global des CM : 2,3 milliards de francs dont taxe frais CM de 705 millions de francs.

Source : Rapport du Commissariat général du Plan, évaluation des aides à la création d'entreprise, La documentation Française, 1996.

3.2.1.2 Budget lié à la loi de lutte contre les exclusions

En outre, l'un des axes du Plan national d'action pour l'emploi est d'"offrir un nouveau départ aux jeunes et aux chômeurs adultes". Pour se faire, l'état a renforcé les moyens alloués à l'Agence Nationale Pour l'Emploi pour son action auprès des adultes chômeurs depuis près d'un an, auprès des personnes menacées d'exclusion (jeunes inscrits au chômage depuis plus de 12 mois, ou adultes depuis plus de 24 mois, allocataires du RMI, soit un million de personnes).

L'ensemble des prestations de l'ANPE, au nombre de 480 000, se décompose comme suit : 63% d'aides à la recherche d'emploi, 19% d'actions d'évaluation, 12% d'actions d'orientation, 6% d'aides à la création d'entreprise. Le budget mis à la disposition de l'ANPE en 1999 s'élève à 785 MFRF dont 450 MFRF au titre du FSE. La part de ce budget qui revient à la création d'entreprise est de 47,1 M.FRF.

3.2.2 Les coûts publics directs liés au financement et au soutien des chômeurs-créateurs

3.2.2.1 Estimation des coûts spécifiques de l'ACCRE :

Le coût unitaire de l'ACCRE est de 23 000 FRF en considérant uniquement les exonérations de charges et de 2 400 FRF en ce qui concerne l'accompagnement (chèque conseil) (⁽⁶⁰⁾).

Le tableau ci dessous est tiré de l'annexe 5 détaillant les prestations au titre de l'ACCRE. L'ACCRE a, depuis sa suppression en 1997, consisté en un système de chèque conseil, en une exonération de charges la première année d'exercice et en un maintien de minima sociaux. La présente estimation est effectuée a minima en considérant que l'ensemble des bénéficiaires de l'ACCRE ont eu une exonération des charges. En ce qui concerne les chèques conseils, chaque créateur dispose d'un carnet de 6 chèques conseil d'une valeur unitaire de 400 FRF qu'il peut utiliser auprès d'organismes de conseil conventionnés (aide consentie par chéquier : 2 400 FRF).

TABLEAU 15 : Estimation des coûts de l'ACCRE

Source : Tableaux de bord des politiques d'emploi, données départementales et nationales des politiques d'emploi et du marché du travail, MES, DARES, La documentation Française, n° 70, juin 1999, p. 8-9.

* Il ne s'agit pas réellement d'un "coût", mais plutôt d'un manque à gagner de l'état qui renonce ainsi à une partie de ses recettes.

3.2.2.2 Budget du dispositif EDEN

En outre, l'état a mobilisé une enveloppe budgétaire de 400 M.FRF pour le dispositif EDEN afin de financer les avances remboursables et l'accompagnement des créateurs pendant les premières années. Le dispositif concernera 5 000 personnes dans un premier temps. En outre, 600 M.FRF sont prévus pour un fonds d'avances à des investisseurs en capital-risque, complété par 300 M.FRF de la BEI.

3.2.2.3 Coût du maintien de l'allocation spécifique de solidarité

Depuis le mois de janvier 1998, l'état permet à des créateurs de bénéficier d'un droit à l'allocation spécifique de solidarité pendant les premiers mois de la création de leur entreprise. Ainsi, pendant l'année 1998, ce sont près de 28 M.FRF qui leur auront été versés à ce titre (⁽⁶¹⁾). Ce montant s'élevait à 11 M.FRF au 31/05/1999.

3.3 Comparaison avec d'autres dispositifs

L'idée ici est de comparer le dispositif de création d'entreprise par les chômeurs à d'autres dispositifs de lutte contre le chômage et l'exclusion. Pour se faire, il est nécessaire dans un premier temps de connaître, à titre indicatif ce que représente le "coût" du chômage pour la France. Il s'agit ensuite de procéder à une comparaison avec d'autres dispositifs :

- un dispositif visant le développement local : les zones franches ;

- un autre dispositif de lutte contre le chômage : l'insertion par l'économique ;

- un dispositif de lutte contre l'exclusion : le RMI.

Afin de procéder à la comparaison, l'ensemble de ces dispositifs seront analysés à partir de leur coût unitaire et du principal effet qui en est attendu : la création d'emploi.

3.3.1 Le dispositif de soutien aux chômeurs

3.3.1.1 L'allocation de base

Chaque chômeur ayant droit bénéficie d'une allocation annuelle (⁽⁶²⁾) de l'ordre de 59 000 FRF en 1998. Cette somme comprend les allocations versées au titre du régime d'assurance chômage auquel peut prétendre tout chômeur ayant cotisé suffisamment, les allocations au titre du régime de solidarité, versées aux personnes en situation plus précaire encore (Allocation d'insertion, Allocation spécifique de solidarité et allocation spécifique d'attente) et les allocations de pré-retraite qui ne sont pas comptabilisées par l'ANPE.

TABLEAU 16 : Allocation moyenne annuelle perçue par un chômeur bénéficiaire (*)

* Tableau tiré de l'annexe 5.

3.3.1.2 Le coût de la formation des chômeurs en parcours de réinsertion

L'objet de ce second tableau (tiré de l'annexe 5) est d'approximer l'effort qui doit être consenti par la société afin de fournir une formation à un chômeur en cours de réinsertion. Il est question ici d'isoler les coûts liés à leur formation. Il n'est pas possible en effet de donner une indication plus précise concernant une répartition entre l'allocation de base et la formation. Le montant de l'allocation perçue au titre du régime d'assurance par personne est plus élevé que le montant unitaire toutes allocations confondues ; par différence avec le précédent calcul, il sera possible de déterminer un coût pour la formation.

TABLEAU 17 : Allocation versée au titre du régime d'assurance

* Ce nombre comprend les bénéficiaires de l'allocation unique dégressive et les bénéficiaires d'allocations ou de rémunérations versées au titre d'une formation accompagnant le chômeur dans son parcours de réinsertion (Allocation Formation Reclassement, Allocation Spécifique de Conversion).

Par différence entre ce montant et le montant plus global de l'allocation perçue par personne, on peut considérer que la formation d'un chômeur coûte au minimu entre 4 000 et 6 000 FRF de rémunération. Ce montant ne prend pas en considération les coûts induits (personnels mobilisés par les institutions compétentes notamment).

3.3.1.3 Effort consenti par la Nation pour la lutte contre le chômage

Le "coût" d'un chômeur pour la collectivité peut être calculé à partir du budget du ministère de l'emploi. Les dépenses pour l'emploi sont réparties entre des dépenses passives et des dépenses actives. Les premières sont liées à l'indemnisation du chômage et à l'incitation au retrait d'activité. Les dépenses actives présentent les facettes de la politique de l'emploi et les moyens administratifs qu'elle sollicite (service public de l'emploi : mesures destinées à faciliter le retour des chômeurs vers le marché du travail) (⁽⁶⁴⁾).

TABLEAU 18 : Dépense moyenne pour l'emploi par chômeur

Source : Les notes bleues de Bercy

* Hors mesures concernant l'emploi aidé (CES, CIE).

Il ressort que la nation consent environ 52 000 FRF pour faciliter le retour à l'emploi d'un chômeur en 1998.

Il est courant d'additionner l'allocation de base moyenne à l'effort de la nation en faveur de l'emploi afin de dégager une sorte de coût pour un chômeur. Mais ce type d'indication considère comme un coût (l'allocation de base) ce qui est en réalité un droit. L'allocataire cotise en effet cette assurance dans l'éventualité d'un licenciement. En outre, la seconde notion est un effort et ne peut être considéré comme un coût car celui-ci implique une perte alors qu'il est versé au titre du principe de Solidarité constitutif de la Nation.

Ce coût ne tient pas compte des structures intermédiaires et des salaires du personnel encadrant.

3.3.2 Les dispositifs de lutte contre le chômage : entreprises d'insertion et zone franche

TABLEAU 19 : L'insertion par l'économique et les zones franches : coût unitaire.

Source : Loi de Finance 1999.

* Plan National d'action pour l'Emploi 1999.

Dans la Loi de Finance 1999, le budget de l'insertion par l'économique s'élève à 746 millions de francs pour 8 000 bénéficiaires.

En 1998, les zones franches ont coûté 1,5 milliard de francs pour 8 900 emplois créés. Par ailleurs, 31 000 emplois bénéficient de ces exonérations. Les exonérations de charges sociales consenties sont de 48 387 FRF par emploi. La création d'un emploi dans une zone franche a coûté 168 539 FRF.

3.3.3 Un dispositif de lutte contre l'exclusion : le RMI

Le Revenu Minimum d'Insertion a été créé non seulement pour permettre à toute personne de bénéficier d'un revenu garanti par la société, mais également d'une aide à la réinsertion professionnelle. Une étude réalisée par l'INSEE auprès d'un échantillon de bénéficiaires du RMI au 31/12/1996, interrogés un an plus tard a permis de dégager quelques tendances quant au retour à l'emploi de ces bénéficiaires (⁽⁶⁵⁾).

Il apparaît que les bénéficiaires du RMI ne sont pas restés longtemps dans ce dispositif. Le tiers d'entre eux sont sortis du dispositif au bout de six mois, la moitié en sortait au bout d'un an et demi. Toutefois, un autre tiers des bénéficiaires y restent plus de quatre ans.

Cette sortie du RMI s'effectue dans 60% des cas par un emploi obtenu par l'allocataire ou par son conjoint. Dans environ 25% des cas, le RMI est remplacé par une autre allocation (indemnité chômage, allocations liées à l'isolement, à l'invalidité ou à la vieillesse).

Cependant, ces emplois sont souvent précaires. Ainsi, sur l'ensemble de l'année 1997, 61% des sorties se sont effectuées grâce à l'emploi. Mais un bilan établi en janvier 1998 montre que 52% seulement des anciens allocataires avaient une activité rémunérée. Dans un cas sur quatre, l'emploi aura duré moins de six mois. Un ancien allocataire embauché sur trois occupe un emploi aidé (CES ou CEC) du secteur public ou associatif. Ce sont presque tous des emplois à temps partiel ou à durée déterminée (seuls 28% des emplois trouvés sont des contrats à durée déterminée).

Enfin, les niveaux de salaires sont généralement bas : plus de la moitié des salariés touche moins de 5 000 Francs par mois. Malgré ce niveau de rémunération, 27% d'anciens allocataires pensent que leur emploi est "un premier pas vers un travail", 39% estiment avoir "un vrai travail". Ces derniers sont souvent les cadres, les ouvriers qualifiés, les personnes travaillant à temps plein, les titulaires d'un CEC ou d'un contrat à durée indéterminée. Le dernier tiers qui a un certain travail "faute de mieux" est constitué de nombreux CES, des personnes travaillant à temps partiel et des emplois non qualifiés.

Au total, ce sont 82% des anciens allocataires du RMI qui déclarent se sentir mieux depuis la reprise d'une activité.

3.4 éléments récapitulatifs

Les aides en faveur de l'emploi dans le budget de l'état atteignent 155,8 Mds de francs en 1998 (⁽⁶⁶⁾), ce qui représente 9,8% du budget de l'état (⁽⁶⁷⁾). Cette somme, ajoutée aux fonds mobilisés au titre des régimes d'indemnisation et d'allocation formation portent l'intervention ou l'appui public total à 413,5 milliards de francs. Le nombre de chômeur a diminué dans le même temps sans qu'un lien direct puisse être établit entre ces deux grandeurs. Entre juin 1997 et septembre 1998, on comptabilisait 221 000 chômeurs en moins (⁽⁶⁸⁾).

Si l'on considère l'ensemble des dispositifs d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs, ils coûtent environ 1,8 milliard de francs français. Ces institutions (ACCRE et Institutions de microfinance) ont permis la création ou le maintien d'environ 50 000 emplois.

TABLEAU 20 : Programmes d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs et dispositifs de lutte contre le chômage et l'exclusion. éléments récapitulatifs (1998)*.

* Afin de faciliter la lecture, les chiffres sont arrondis.

** Les chiffres portent sur un période de 8 ans, 1991 à 1998.

Il est possible à partir de ce tableau de distinguer deux configurations de coûts. La première concerne les dispositifs ayant pour cible la création d'entreprise par les chômeurs entre autres. Elle est essentiellement constituée des 3 dernières cartouches (public des chômeurs, Insertion par l'économique, Zone franche). Elle comprend un effort minimal de l'ordre de 50 000 francs par bénéficiaire, une rémunération pendant la formation de l'ordre de 5 000 par mois. Le niveau d'intervention public y est élevé : il peut atteindre jusqu'à 170 000 FRF environ. Les deux types d'interventions qui apparaissent les plus onéreuses par rapport aux autres types d'interventions sont les zones franches et l'insertion par l'économique.

La seconde configuration concerne les dispositifs d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs. Certes, ces chiffres ne prennent en considération qu'une partie des dépenses totales de ces institutions pour chaque bénéficiaire. Mais si l'on se réfère à l'estimation de RACINE, le chiffre de 35 000 FRF qui est jugé comme une plus juste estimation de l'ensemble des coûts, il apparaît que ce chiffre reste néanmoins parmi le plus bas de ce tableau. En matière de résultat, il semble que les institutions de microfinance, qui effectuent un lent travail de proximité, accompagnent efficacement les politiques plus globales de lutte contre le chômage.

Le tableau suivant permet de renforcer ce constat. Sur un budget de 100 FRF, nous avons vu que l'état dépensait 9,80 FRF en faveur de l'emploi, il en dépense 0,04 FRF en faveur des dispositifs de création d'entreprise (⁽⁶⁹⁾). Le dispositif ACCRE reçoit 0,06 FRF, contre 0,03 FRF pour le dispositif EDEN. La place de la création d'entreprise est donc très faible dans le volume global de l'intervention de l'état.

Rapporté au budget de l'aide en faveur de l'emploi soit 155,8 milliards, la création d'entreprise telle qu'elle est estimée dans le tableau 11, reçoit 0,38 FRF, contre 0,64 FRF pour l'ACCRE et 0,26 FRF pour le dispositif EDEN.

Le budget que l'état consacre est donc relativement faible ; un effort semble être consentit en direction de ce type d'initiatives. Ainsi, outre le dispositif EDEN, l'état a prévu, dans le cadre de la Loi de lutte contre les exclusions "le développement d'outils et de démarches financières solidaires"(⁽⁷⁰⁾). Afin d'augmenter le nombre de fonds de garantie, de prêts accordés et le montant de la collecte d'épargne de proximité (clubs d'investisseurs), trois types d'action sont prévues :

En ce qui concerne les institutions de microfinance il est nécessaire de rapporter le budget de l'institution au volume des concours financiers. Dans le cas des institutions de microfinance ayant pris la forme juridique d'institution financière, une approximation peut être obtenue à partir des charges supportées par l'institution.

TABLEAU 21 : Coût par franc de prêt. Données 1998.

* Estimation. ** Cf annexe 2 pour le détail des calculs.

Ainsi, pour la NEF, 1 FRF de prêt coûte 13 centimes tandis que 1FRF de prêt de la Caisse de Crédit solidaire coûte 70 centimes. Ces institutions ayant la même structure juridique et une approche similaire, leur différence tient dans la différence d'âge des deux institutions. La CCS a été créée en 1997 alors que la NEF l'a été en 1979. Cette différence d'âge a un effet quant à leur résultat (coûts moindres par exemple pour l'extension du réseau quand l'institution est plus ancienne).

L'ADIE et l'EDEN présente un profil de coût plus proche. Dans le cadre du dispositif EDEN, 1 FRF de prêt coûte 2 FRF ; 1FRF de prêt de l'ADIE coûte 1,80 FRF. Ce coût tient à la population cible de l'ADIE qui est souvent en marge. Ce coût reflète également l'accompagnement qu'assurent ces institutions alors qu'il peut être externalisé par la NEF et la CCS. En outre, les deux institutions financières dégagent des produits financiers plus importants.

Conclusion

Il apparaît à l'issue de cette étude que la création d'entreprise n'est pas la panacée en matière de lutte contre le chômage. Elle peut en effet contribuer à la lutte contre le chômage, mais son impact reste encore très localisé sur la zone d'intervention de l'institution de microfinance. Le dispositif EDEN peut être un moyen d'accroitre l'effet de ces institutions sur le chômage.

En outre, les créateurs potentiels ne sont pas nécessairement chômeurs : il est nécessaire d'ouvrir les possibilités de création d'entreprise à des non chômeurs. Dans le cas d'une institution comme Autonomie et Solidarité par exemple, l'aide à une personne créant ou reprenant une activité permet la création ou le maintien d'un nombre important d'emplois.

Le dispositif EDEN répond en partie à ce type de remarque tout en restant centré sur des populations en difficulté. Les pouvoirs publics peuvent continuer à assumer le rôle qui leur incombe de veiller à un bon fonctionnement de l'infrastructure en sensibilisant les personnes qui ont une envie de créer leur entreprise mais qui ont une appréhension à quitter le travail salarié pour des raisons évidentes de sécurité financière. Le facteur psychologique n'est pas négligeable non plus dans le processus de création d'entreprise.

En ce qui concerne les institutions de microfinance elles-mêmes trois remarques semblent importantes :

- En premier lieu, les intervenants n'ont pas toujours une répartition claire de leurs rôles respectifs entraînant un risque de confusion dans l'esprit du créateur quant au rôle de chacun. Ainsi, sur la question de l'accompagnement, il apparaît que de nombreuses institutions assurent l'ensemble des tâches depuis le montage du projet jusqu'à sa réalisation et au suivi post-création. La spécificité de chaque institution n'apparaît pas clairement au yeux du créateur qui souvent se réfère à l'institution par ouï-dire ou par contact avec d'autres institutions ; mais pas en raison d'une spécificité identifiée de l'institution.

- En second lieu, l'information des créateurs potentiels n'est pas toujours correctement assurée dans la mesure où elle n'est pas centralisée sur un organisme ou une antenne connue du créateur. La majeure partie des prises de contacts de la part du créateur s'effectue par le biais d'autres institutions, d'EFICEA ou d'amis ; cela implique que le créateur soit déjà inséré dans un réseau de relation lui permettant cet accès minimal.

- Enfin, un travail de sensibilisation pourrait être initié afin de relativiser aux yeux de la population les difficultés liées à la création d'entreprise. Les personnes rencontrées au cours de l'enquête ont dans leur majorité fait le constat que la France a une tradition lourde de travail salarié, que l'une des résistances au développement de ce type d'initiatives est mental. Ce constat de terrain est relayé par les recherches menées à l'APCE dont l'une des conclusions est que les créateurs d'entreprise ont généralement parmi leurs proches des chefs d'entreprises.

ANNEXE 1 : Méthodologie d'évaluation

Les termes de référence du thème 1 indiquent que "le but de l'étude est de donner une vue d'ensemble complète et systématique de tous les programmes de création d'entreprises par les chômeurs". Ces programmes regroupent les dispositifs publics (état, régions, départements) et privés de création d'entreprise. L'objet de ce travail sera donc d'en faire un état des lieux, puis comme il est indiqué dans le descriptif des tâches, de mesurer les effets sur leur population cible et sur leur environnement. Enfin, il s'agira de comparer ces dispositifs et leurs résultats.

1. La démarche générale d'une évaluation :

Une telle démarche consiste en une évaluation des dispositifs de création d'entreprises par les chômeurs. D'une façon générale, le travail d'évaluation nécessite d'avoir à l'esprit deux préocupations (⁽⁷²⁾) :

• d'une part, celle de mesurer, d'apprécier le plus objectivement possible (en conformité avec les exigences de la méthode scientifique), les effets de la politique évaluée sur la société ;

• d'autre part, celle de fournir au commanditaire de l'étude les moyens de porter un jugement sur la politique évaluée (atteinte des objectifs, pertinence de la politique, de ses mesures constitutives, de son efficacité, de sa cohérence etc.).

L'évaluation a pour objet de faire ressortir la cohérence interne d'un projet sans jugement de valeur. Le projet est compris au sens large du terme, c'est-à-dire une entreprise, une activité, stucturée, a priori cohérente, qui intègre et est menée par un groupe d'individus. Cela peut recouvrir des programmes d'action, des projets de développement, des institutions intégrées ou non à un dispositif etc.,. Un projet est généralement évalué à partir de plusieurs critères :

• Cohérence : le but est de tester la cohérence des objectifs entre eux ; il est également d'évaluer l'adaptation des moyens juridiques, humains et fiinanciers aux objectifs du projet.

• Atteinte des objectifs : on cherche à déterminer le degré de conformité des évolutions constatées de la réalité sociale avec les objectifs de la politique.

• Efficacité : l'évaluation cherche à tester si les effets propres de la politique sont conformes aux objectifs.

• Efficience : on cherche à évaluer l'utilisation faite des ressources financières mobilisées par la politique ; autrement dit, les résultats de la politique sont-ils à la mesure des sommes dépensées ?

• Impact : conséquences globales pour la société, le projet, les individus.

• Pertinence : adaptation des objectifs spécifiques à la nature du problème que la politique est censée résoudre ou prendre en charge.

Afin de répondre aux termes de référence, il semble nécessaire d'axer l'étude sur l'efficacité, l'efficience et l'impact du dispositif public (et privé) d'aide à la création d'entreprises par les chômeurs. L'efficience peut être appréhendée à partir de deux notions clés :

- l'efficience en termes de coûts-avantages nécessite de traduire les effets de la politique en termes monétaires ;

- il est également possible de comprendre l'efficience au sens de "coût-efficacité". L'évaluation consiste alors en une comparaison des coûts nécessaires à la réalisation d'un certain niveau de résultat pour différentes politiques.

Les premiers indicateurs recherchés permettent tout d'abord de situer l'institution vis-à-vis de la population ciblée (niveau du prêt moyen) et de la création d'entreprise en France (taux de pénétration) (⁽⁷³⁾). La question ensuite est celle de l'évaluation des coûts. Celle-ci s'effectuera à partir du ratio Budget / Nombre de bénéficiaires ; cet indicateur pouvant être adapté à chaque acteur considéré. L'objectif sera de comparer l'ensemble des dispositifs au regard de leur coût et du nombre d'emploi créé. Nous nous situons dans une perspective où les créateurs sont des chômeurs ; par conséquent le principale critère pour comparer les programmes de création d'entreprise entre eux sera le nombre d'emplois créés. Notre travail consistera donc essentiellement en une mesure du rapport coût-efficacité (⁽⁷⁴⁾).

Compte tenu des différences en terme de fonctionnement, de public cible, d’objectifs entre les différents organismes, les comparaisons doivent être faites avec quelques précautions :

• Prise en compte du bénévolat : difficulté à comparer deux organismes qui font sensiblement la même activité, l'un fonctionnant avec des bénévoles l'autre non. En termes de coût par emploi créé, le premier sera plus "productif" que le second.

• Prendre en compte le travail en partenariat :

Certains organismes font à la fois de la médiation financière et du suivi, d’autres ne font que de la médiation financière, on a ici une externalisation d’une partie des coûts. L’idéal dans le calcul des coûts est d’arriver à distinguer les coûts de la médiation financière (temps passé à octroyer le prêt) et les coûts liés à l’accompagnement.

Certains dispositifs n’ont quasiment aucun frais de fonctionnement car ils utilisent des structures préexistantes : c’est le cas par exemple des plates forme d’initiative locale qui se greffent sur des bassins d’emploi, etc.

Le tableau ci-dessous compare les frais globaux des plates-forme d’initiative locale (PFIL) et de l’ADIE. Pour un montant sensiblement égal de prêts octroyés, l’ADIE a des frais nettement plus élevés (écart de 1 à 3,5). Il est en fait impossible de comparer les deux structures dans la mesure où ne sont pas pris en compte pour les PFIL une large partie des frais de fonctionnement qui sont assumés par d’autres structures.

Comparaison des frais globaux ADIE / PFIL (FRF)

• Prise en compte des perspectives de croissance : un organisme qui a de fortes perspectives de développement et de croissance aura dans un premier temps des coûts liés à sa politique de croissance ; d’où l’intérêt ici aussi de distinguer les coûts proprement liés à la croissance de l’organisme.

L’idéal consisterait donc à séparer les différents coûts : celui de l’octroi du prêt proprement dit, celui du suivi et de l’accompagnement, celui de la croissance de l’organisme. C’est ce qu’a fait l’ADIE pour évaluer son dispositif, comparer les différentes antennes, et anticiper sa croissance :

Le coût global de chaque prêt accordé est estimé à 13000 FF, qui se détaillent de la manière suivante :

- 6000 FF l’année où le prêt est accordé

- 3000 FF de suivi et remboursement

- 4000 FF coûts de croissance et de développement

coût direct d’un dossier : 10 000 FF

coût de croissance par dossier : 3 000 FF

Ce type de calcul exige une analyse fine des temps de travail du personnel, puisque cela revient à distinguer les temps opérationnels (passé au traitement effectif de dossiers de crédits, en distinguant ce qui relève du crédit, et ce qui relève de l’accompagnement ), les temps non opérationnels (transport, administration, développement des activités).

• Prise en compte du rattachement à une structure centrale : les dispositifs liés à un réseau national bénéficient d’un soutien au départ qui leur permet rapidement d’atteindre une certaine ampleur. C’est par exemple le principe de l’ADIE qui apporte un soutien financier au démarrage d’antennes locales nouvelles, progressivement celles-ci s’autofinancent (à travers des subventions locales).

• Prise en compte de l’ancienneté du dispositif : au départ tout organisme a un certain nombre de frais qui n’auront plus lieu par la suite.

A titre d’exemple, l’ADIE estime que d’ici quelques années, les coûts de sa croissance ne représenteront qu’un tiers du total, contre 50% actuellement.

• Prise en compte du profil du public cible :

Les différents dispositifs n’ont pas le même public cible : l’ADIE est l’un des organismes qui touche les créateurs les plus défavorisés. On peut supposer qu’en terme d’accompagnement, de suivi, ce type de création est relativement plus coûteux.

• Prise en compte des spécificités territoriales

- en terme de dynamisme associatif local (plus ou moins marqué selon les régions, cela conditionne en partie l'efficacité des expériences de microfinance puisqu'elles reposent sur un fonctionnement partenarial) ;

- en terme de politique locale (appui plus ou moins marqué à ce type d'initiative, très variable selon les régions, ce qui conditionne étroitement les ressources disponibles) ;

- en terme de dynamisme économique local (conditionne en partie la viabilité des activités financées).

• Prise en compte du type de projet financé :

Non seulement octroyer des prêts de faible montant coûte relativement plus cher (le temps passé est le même) en termes relatifs mais aussi de manière absolue : les organismes reconnaissent que les tout petits projets coûtent même parfois plus cher car il s’agit souvent de projets innovants, ainsi fait remarquer un animateur d’une PFIL de Guyomarc’h (Bretagne) : " ils [les petits projets] nécessitent d’avantage de pédagogie, de déplacements ; mais on créé ainsi une valeur ajoutée en terme d’innovation, d’invention de nouveaux métiers, de défrichage de nouvelles pistes" (⁽⁷⁵⁾) .

Il convient également de distinguer le coût par projet financé / coût par emploi créé et de trouver un mode de calcul des coûts valable pour tous les dispositifs.

Plusieurs organismes ont évalué eux-mêmes le coût de chaque projet financé. Les résultats sont les suivants :

ADIE : 13.000 FF / projet

Fondation Nord Entreprendre : 22.000 FF / projet

PFIL : 30.000 FF / projet (⁽⁷⁶⁾)

Mais les chiffres sont difficilement comparables entre eux dans la mesure où les modes de calcul sont différents : l’ADIE et les PFIL raisonnent en terme de temps passé mais n’ont pas la même base de taux / journalier (PFIL raisonne en terme de coût d’expertise, l’ADIE en terme de salaire mensuel).

Pour mener à bien la présente étude, une investigation bibliographique (⁽⁷⁷⁾) a d'abord été menée dans plusieurs directions :

- cadre de l'étude : méthode d'évaluation, outils, critères et indicateurs ;

- dispositif public d'aide à la création d'entreprise ;

- dispositif public d'aide à la réinsertion (minima sociaux, formes de contrats et d'aide publique adaptées à un public en réinsertion types contrat emploi solidarité, contrat de qualification etc.) ;

- dispositif associatif et para-bancaire de création d'entreprise (recherche effectuée par institution).

Ces informations ont servi à une description du panorama des dispositifs publics et privés d'aide à la création d'entreprise. Elles ont été complétées par la demande systématique, au cours de l'enquête de terrain, des rapports d'activités et, lorsque cela a été possible, des études d'impacts disponibles.

Enfin, une enquête complémentaire au thème 2 et souvent menée avec la responsable de ce thème a été menée auprès des organismes de finance solidaire à Paris et dans la région Nord-Pas de Calais (Lille et Roubaix, cf. la liste des personnes rencontrées en annexe 3).

ANNEXE 2 : Méthode de calcul

Prêt moyen : Il permet d'apprécier en partie la population atteinte par les institutions de microfinance. Le prêt moyen est un indicateur ; il peut être affiné par le milieu d'implantation, la part des chômeurs, des chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RMI.

Nombre de bénéficiaires ou de prêts octroyés.

L'encours de prêt/ nombre de bénéficiaires est utilisé dans le cas où la durée des prêts est inférieure à un an. Lorsque le prêt est d'une durée généralement supérieure à l'année, il est possible d'utiliser le volume de prêt octroyé/ nombre de prêts octroyés.

Taux de pénétration : L'idée ici est simplement d'avoir une première évaluation de la place occupée par la microfinance en France. Le même calcul est effectué pour l'ACCRE. Ce taux de pénétration calculé est un indicateur d'impact qui circonscrit le champ de nos conclusions.

Nombre d'entreprises créées la même année au plan national.

L'hypothèse ici est que chaque bénéficiaire de l'ACCRE ou d'une institution de microfinance est un créateur. Le nombre de créateur de ces institutions est rapporté aux créations ex-nihilo puisqu'une grande partie des prêts consentis concerne cette catégorie de création.

Coût de la création d'entreprise par les chômeurs : Les coûts de la création d'entreprise par les chômeurs peuvent être appréhendés aux niveaux public et privé.

En ce qui concerne l'intervention publique, il s'agit de prendre en considération les coûts liés à la mise en place d'une infrastructure qu'utilisent les institutions de microfinance et les dispositifs publics directement impliqués. Les coûts directs qui seront considérés ici sont ceux liés au dispositif ACCRE (l'EDEN n'est pas encore en application). Il seront comparés aux coûts du chômage et de la formation des chômeurs.

Afin d'appréhender au mieux le coût consenti par les institutions de finance solidaire pour la gestion courante de leur activité, il est nécessaire dans l'idéal de prendre en considération, dans le cas où les comptes de l'institution sont disponibles, les charges d'exploitation / nombre de projets présentés au comité d'engagement. Ces données ont été disponibles pour deux institutions : la CCS et la NEF. Les charges d'exploitation couvrent les activités d'accueil, d'aide à la constitution voire au montage du dossier, jusq'au moment où le comité d'engagement statue sur le dossier. Certaines institutions, telles que FIR ou l'ADIE procèdent à leur propre calcul, les résultats apparaissent tels qu'ils sont publiés par ces institutions (les comptes de ces institutions ne sont pas publiés, leur statut ne le leur impose pas).

Comparaison avec d'autres dispositifs : Pour l'ensemble de ces dispositifs, les calculs ont été fait en rapportant le budget au nombre de bénéficiaires afin de rendre la comparaison possible. Ainsi, les coûts intermédiaires (prises en compte des locaux, des personnels etc.) ne sont pas pris en considération avec le risque d'erreur que cela peut comporter.

Le chômage :

Allocation de base moyenne :

Nombre de chômeurs allocataires

Cette allocation ne peut être considérée comme un coût puisqu'un bénéficiaire y a droit à partir d'un certain niveau de cotisations.

Effort consenti par la nation pour la formation d'un chômeur :

Nombre de bénéficiaires

Le nombre de bénéficiaires comprend les allocataires au titre de l'Allocation Unique Dégressive ainsi que les rémunérations versées au titre d'une formation accompagnant le chômeur dans son parcours de réinsertion. (Allocation Formation Reclassement, Allocation Spécifique de Conversion).

La différence entre le premier chiffre (allocation de base moyenne) et le second correspond à l'effort moyen consenti sous forme de rémunération pour la formation d'un chômeur.

Ces deux indications chiffrées peuvent servir de base de comparaison en prenant pour hypothèse que le coût de formation peut être rapproché du coût de l'accompagnement tandis que le coût du chômeur sera quant à lui rapproché du coût de l'aide directe au chômeur créateur.

Effort consenti par la nation pour la lutte contre le chômage :

Nombre de chômeurs

Le nombre de chômeurs comprend l'ensemble des demandeurs d'emploi, qu'ils soient allocataires ou non.

Coût de l'insertion par l'économique :

Nombre de bénéficiaires

Le calcul effectué ici ne peut l'être à partir d'une estimation à chaque niveau d'intervention. Afin de procéder à une comparaison, le budget est ramené à l'unité.

Coût pour 1 FRF de prêt : On compare les coûts que l'institution ne peut éviter avec l'hypothèse que l'on est un bailleur de fonds et qu'on se pose la question de savoir quelle institution peut accueillir un investissement. On compare des stocks, c'est-à-dire des données au 31 décembre de l'année.

Encours de prêt

Dans le cas de la NEF, les charges prises en considération sont les charges financières (intérêts et charges assimilés, les commissions, les charges d'exploitation, la dotation aux ammortissements et les provisions sur immobilisations, les autres charges et charges non bancaires).

Dans le cas de la CCS, sont inclues dans le calcul les charges financières, d'exploitation, les dotations aux amortissements et les charges exceptionnelles.

La présente étude présente quelques limites :

Il a été malaisé d'additionner simplement les données des différentes institutions de finance solidaire dans la mesure où elles peuvent ensemble soutenir financièrement un créateur tout en comptabilisant chacune le créateur. Par exemple, une même personne peut se voir débloquer un prêt de FIR, un concours de FFA etc.; elle sera comptabilisée par chaque institution, faussant ainsi le résultat en terme de nombre d'entreprises aidées ou d'emplois créés.

En outre, certains chiffres globaux ne sont pas consolidés par les structures faîtières des réseaux (comptes).

Une partie des difficultés rencontrées par les auteurs des thèmes 1 tient à l'éparpillement des données statistiques concernant les chômeurs créateurs. Il s'agit en effet de collecter des informations issues d'origines aussi diverses que l'UNEDIC, la CNAF, la DARES (Ministère de l'emploi et de la solidarité) et les réseaux de finance solidaire. Cela pose problème puisque ces différents organismes ne disposent pas de critères communs ; la conséquence étant une véritable difficulté à saisir finement la situation de ce type de création d'entreprise en France.

Le dispositif EDEN a été mis en place avec cette préocupation : des indicateurs ont été développés qui visent à évaluer les résultats (dégré de réalisation des objectifs recherchés) et les moyens (pertinence des procédures de délégation mises en place et la performance des organismes). Par ailleurs, les comptes des institutions ainsi que des renseignements sur le montage financier du dossier sont systématiquement demandés. Ces informations permettront un suivi et un pilotage de qualité du dipositif, avec une possibilité de l'adapter à d'éventuelles fluctuations.

Cependant, cet outil d'évaluation reste centré sur les institutions délégataires du dispositif EDEN. Il est vivement recommandé, dans la mesure où l'état français déciderait de soutenir plus largement la finance solidaire, de mettre en place un outil statistique centré sur les créateurs d'entreprise en situation difficile. Le rapport rédigé par M. Besson à l'adresse de l'Assemblée Nationale établit qu'il est souhaitable de regrouper les différentes structures d'aides à la création d'entreprise dans une même structure qu'il nomme "Maison de l'entrepreneur", un outil statistique pourrait lui être adossé qui faciliterait grandement la circulation de l'information, rendant ainsi une intervention publique et/ou privée plus efficace. Un tel outil pourrait également être logé à l'APCE qui dispose d'un grand savoir-faire en matière de collecte d'informations sur les créateurs d'entreprises.

ANNEXE 3 : Organismes et personnes rencontrés

Dans la région Parisienne :

* Fédération des CIGALEs, Pantin.M. Vigignolle

* France Initiative Réseau (FIR).Mme Furgé

* Nouvelles économie Fraternelle (NEF), Paris. M. Blanc

* Agence Régionale de Développement, Lille.M. Fontaine

* Fonds Régional de Développement, Lille.M. Mayaire

*Autonomie et Solidarité, Lille.M. Didier

* Versant Nord - Est Initiative (PFIL), Roubaix.Mme Beugnet

* Caisse de Crédit Solidaire, Roubaix.M. Tytgat

* Association territoriale des CIGALEs du Nord, Roubaix. M.Frère, Mme Verjus.

ANNEXE 4 : Synthèse des dispositifs en France (⁽⁷⁸⁾)

1. L'aide aux créateurs d'entreprise

1.1. Un risque et un coût trop élevés pour inciter les banques

Plusieurs facteurs expliquent la réticence des banques vis-à-vis des micro entreprises (⁽⁷⁹⁾):

2. Le risque :

Les banques, du fait d'une concurrence accrue entre elles, sont amenées à être plus exigeantes pour être plus rentables. Elles se basent souvent sur des méthodes de sélection de dossier en termes objectifs, ce qui défavorise les micro entrepreneurs. Les décisions d'octroi des prêts sont plus centralisées du fait d'une concentration accrue du secteur bancaire. Le contexte économique n'est donc pas non plus propice à la prise de risque.

Depuis quelques années cependant, un partenariat a été recherché entre certaines banques de proximité, de philosophie mutualiste, et des institutions de micro finance (cf. le cas de la NEF et de la CCS avec le Crédit Coopératif, celui de l'ADIE avec le Crédit Mutuel).

Enfin, l'activité d'un micro entrepreneur est souvent plus risquée du fait de sa petite taille (elle subit davantage les aléas de l'environnement).

1.2. Le dispositif public d'aide à la création d'entreprise

En France, l'ACCRE (⁽⁸⁰⁾) est le dispositif le plus ancien d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (⁽⁸¹⁾). L'Etat l'a mise en place en 1977 à l'intention des cadres. L'idée initiale était de verser aux bénéficiaires l'équivalent de leur allocation chômage afin de leur permettre de créer leur propre emploi. à partir de 1985, l'ACCRE devient une aide de droit étendue à toutes les catégories de chômeurs indemnisés. Devant son succès et le coût que cela a pu représenter, l'aide est dispensée en fonction de critères d'éligibilité, dont la faisabilité économique du projet.

Un dispositif dit de " chèques-conseil " est créé en 1989. Il consiste en un financement par l'état de prestations de conseil. En 1991, les allocataires du Revenu Minimum d'insertion peuvent y avoir accès. Il s'agit là d'un public désormais plus éloigné du marché du travail. En 1993, la loi quinquennale ouvre le champ de la mesure à tous les chômeurs qu'ils soient indemnisés ou non (⁽⁸²⁾). Le dispositif remporte un succès notable jusqu'en 1995 :

* Il s'agit d'une estimation

Source : FPH, juillet 1997.

Le faible volume des bénéficiaires en 1996 tient à une nouvelle modification inscrite dans la loi de finance de 1995 réservant l'aide aux seuls chômeurs inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 mois à l'ANPE et aux bénéficiaires du RMI. La loi indique que l'aide est subordonnée à une formation à la gestion si cette compétence n'est pas reconnue au créateur d'entreprise. Après ces révisions multiples, l'ACCRE a été supprimée en 1997.

Le dispositif est resté en partie actif après la suppression de la prime :

• Chèque-conseil : chaque créateur a droit à un carnet de six chèques d'une valeur de 400 Francs qu'il peut utiliser pour l'étude de faisabilité de son projet (aide d'un total de 2 400 FRF);

• Exonération des charges la première année de l'activité (ce qui correspond à environ 23 000 Francs d'aide) ;

• Maintien des aides sociales (RMI et Allocation de Solidarité Spécifique) ;

L'ACCRE a pu être à l'origine de près de 50 % de créations pures entre 1993 et 1995 (⁽⁸³⁾) :

* Il s'agit de créations "pures", hors reprise. ** Estimation. *** Nbre de création "pure" fin sept. 1996.

Les multiples modifications apportées au dispositif indiquent l'existence d'un réel besoin de la part des bénéficiaires. Cependant, l'histoire de l'ACCRE montre que cette mesure a été victime de son succès : après avoir ouvert son champ à un large nombre de bénéficiaires (ouverture aux chômeurs allocataires ou non et aux bénéficiaires du RMI) en 1993, elle l'a restreint aux catégories les plus dépourvues avant de disparaître (pour ce qui est de la prime).

Toutefois un certain nombre de ses mesures étaient d'origine à bloquer le créateur dans les premiers temps de son activité. Alors qu'il rencontre les difficultés les plus importantes dans les deux premières années de la création de son entreprise, le créateur se voyait sans source de revenus dès lors qu'il créait son activité. Ainsi, le créateur bénéficiaire de l'Aide de solidarité spécifique (ASS) se voyait retirer tout droit à prestations dès lors qu'il s'inscrivait au registre du commerce. Il était alors radié des registres de l'ASSEDIC, passage obligé pour obtenir ce type d'aide.

Il semble également que ce dispositif ne pouvait effectivement pas cumuler les fonctions d'aide financière et d'accompagnement que nécessite tout projet de création d'entreprise. Il était géré par des organismes publics (UNEDIC et services publics) qui pouvaient ne pas être au fait des difficultés spécifiques rencontrées par les créateurs d'entreprise (⁽⁸⁴⁾).

Le dispositif EDEN "Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles" (⁽⁸⁵⁾) fait suite à l'ACCRE et traduit une volonté de continuer à soutenir financièrement le créateur tout en lui assurant un appui technique qu'il laisse au soin des institutions de finance solidaire.

Il consiste en une avance remboursable de 40 000 FRF destinée à un public ciblé. Les bénéficiaires potentiels sont en effet :

- les jeunes remplissant les conditions d'un "emploi-jeune" ;

- les bénéficiaires de revenu de solidarité (RMI, ASS, API) ;

- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Les conditions d'attribution (⁽⁸⁶⁾) de l'avance visent à développer le partenariat avec les institutions impliquées dans la création d'entreprise. En effet, l'une des particularités de ce dispositif est que l'étude des dossiers prétendant à une avance remboursable est confiée aux institutions de micro finance (⁽⁸⁷⁾). Enfin, elle est mise en place avec le souci d'assurer l'accompagnement indispensable à tout créateur pour accroître ses chances de réussite.

Bien que le décret relatif à ce dispositif soit paru au journal officiel, cette mesure n'était pas encore applicable. Les porteurs de projet peuvent toutefois formuler leur demande d'avance remboursable lors du dépôt de leur dossier ACCRE auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. La DDTE examinera la demande d'exonération de charges sociales ; la demande de l'avance remboursable sera instruite par un organisme habilité dès l'entrée en vigueur du dispositif (⁽⁸⁸⁾).

Les minima sociaux sont au nombre de huit en France. Les chômeurs créateurs d'entreprise sont susceptibles de bénéficier du Revenu Minimum d'Insertion, de Allocation de Solidarité Spécifique et de l'Allocation de Parent Isolé.

Elle a permis à l'état de déléguer une partie de ses pouvoirs aux collectivités locales. La DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) a alors été chargée de devenir l'intermédiaire entre l'état et les régions pour la négociation et la mise en œuvre des contrats quinquennaux liant les partenaires. Ces contrats ont pour principales orientations de concourir au développement local des activités créatrices d'emploi.

Au milieu des années 1980, l'état a dessiné les contours d'une politique de la ville qui était un moyen de renforcer l'action publique sur des espaces sociaux très localisés. L'objectif était alors de mettre en œuvre un programme pour lutter contre les processus de précarisation et d'exclusion inhérents à une société en pleine mutation. La politique de la ville visait alors à agir sur l'ensemble des facteurs d'exclusions : habitat, éducation, sécurité, services, aide sociale, insertion professionnelle. Elle s'est articulée autour de deux axes :

- Action sur des zones de concentration des facteurs d'exclusion (quartiers dits "défavorisés", "difficiles" devenus zones prioritaires d'intervention des politiques publiques) ;

- Coordination des acteurs et des institutions intervenant sur ce type de zone ou de thématique.

Les actions de la part des autorités publiques visant le "développement local" datent des années 1970 ; la particularité de cette nouvelle politique tient dans son objectif de lutte contre les exclusions (⁽⁹⁰⁾).

En conséquence de ces différentes dispositions adoptées par les pouvoirs publics, l'une des mesures adoptées a été le découpage territorial de la France. L'ensemble de ce découpage vise à orienter le choix de localisation des agents économiques et à rendre ces régions défavorisées plus attractives. L'état offre aux entreprises désirant s'installer dans ces zones, une prime d'aménagement du territoire ainsi que des exonérations de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, de la taxe foncière entre autres. La zone franche a été pendant de nombreuses années l'un des outils privilégiés de la politique de la ville (⁽⁹¹⁾).

Le découpage se répartit comme suit entre les zones urbaine et rurale (⁽⁹²⁾) :

- Zone urbaine sensible (ZUS) : elle se caractérise par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitats dégradés et par un déséquilibre accentué entre habitat et emploi. Il existe une liste de 750 ZUS fixée par décret. Les mesures applicables dans ces zones sont essentiellement de nature sociale (emploi- ville etc.), les mesures en faveur des entreprises (exonérations fiscales etc.) sont applicables aux deux autres types de zones qui se situent en ville ;

- Zone de re dynamisation urbaine (ZRU) : elle se situe dans des quartiers appartenant aux ZUS mais confrontés à des difficultés particulières. La situation de ce type de zone est appréciée en fonction de son nombre d'habitants, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de 25 ans, de la proportion de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ;

- Zone franche urbaine (ZFU) : elles sont au nombre de 44 et se situent dans des quartiers de plus de 10 000 habitants, présentant des handicaps sociaux et économiques lourds.

Les zones rurales sont découpées en territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et en zone de revitalisation rurale (ZRR), plus sensible où les dispositions sont renforcées.

La politique de la ville et la loi de décentralisation ont appuyé leur démarche sur plusieurs acteurs se situant à un niveau local, afin de lutter contre l'exclusion en proximité.

Acteurs présents sur l’ensemble du territoire :

Les Comités des Bassins d'Emploi (CBE) : les premiers CBE ont été créés en 1982 à l'initiative du premier Ministre. Ce sont des instances de concertation et d'actions dont l'objectif est de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi et du développement local. Ils cherchent à impliquer les acteurs locaux (collectivités locales, entreprises, syndicats salariés) en vue d'effectuer des diagnostics, d'élaborer des solutions et de proposer des initiatives. Il en existe aujourd'hui 80 répartis sur l'ensemble du territoire (zones rurales, des secteurs industriels traditionnels, des espaces urbains en mutation). Le réseau travaille en partenariat avec une cinquantaine d'autres structures ayant des objectifs similaires.

Les acteurs et outils présents dans la région Nord-Pas de Calais :

L'Association Régionale de développement (ARD) : elle a été officiellement constituée sous forme d'association loi 1901 en 1984 après une initiative du Conseil Régional lancée en 1982. Elle est liée au Conseil Régional, dont elle reçoit 90 % de ses ressources, par une convention d'objectifs pluriannuelle. Son objet est "de contribuer au développement économique du Nord- Pas de Calais et de favoriser la citoyenneté de ses habitants, à travers des actions orientées vers la création d'emplois et d'activités, et cela dans une démarche partenariale et par tous moyens appropriés" art. 2 des statuts (⁽⁹³⁾).

Les fonds régionaux et départementaux de garantie : il s'agit là de l'un des outils de la loi de décentralisation de 1982. Celle-ci permet aux communes, aux départements et aux régions d'accorder leur garantie aux emprunts contractés par des personnes privées. Ces fonds ont été mis en place afin de faciliter l'accès des entreprises aux concours financiers en leur apportant les garanties exigées par les banques. Ils peuvent intervenir en faveur des entreprises lors de leur création, de leur transmission ou de la mise en œuvre de programmes d'investissements. L'un des critères essentiels retenus pour sélectionner les dossiers est en règle générale la création ou le maintien d'emploi.

Ces fonds sont aujourd'hui plus ou moins actifs et leur insertion dans le paysage financier local est variable. Le FRG que nous avons pu rencontrer dans la région Nord-Pas de Calais nous a indiqué avoir un partenariat avec des institutions intervenant dans la micro finance dans cette région ; bien que la part de petits niveaux de garantie soit relativement faible dans son portefeuille d'activités. Le montant des garanties proposé généralement par le FRG le met hors de portée de la présente étude ; quoi que ce type de structure puisse constituer un relais efficace aux dispositifs s'intéressant davantage aux très petits projets.

La loi de lutte contre les exclusions, adoptée le 29/07/1998, a donné lieu à un ensemble de mesures visant à faciliter la réinsertion des chômeurs, la mise en place d'un environnement favorable et moins contraignant pour les petites entreprises et des mesures incitatives en faveur de la création d'entreprise. Les mesures prises font l'objet d'une évaluation systématique chaque année (⁽⁹⁴⁾).

Ces mesures prévoient notamment la simplification des procédures de création d'une micro entreprise et l'allègement de la fiscalité appliquée à ces institutions. En effet, la loi de finance pour 1999 a supprimé le régime de forfait pour la TVA et l'impôt sur les bénéfices des TPE. Les entreprises qui étaient soumises à ce régime sont désormais placées sous le régime ultra simplifié de micro entreprise qui les dispensera de toute déclaration professionnelle. La réforme concerne 500 000 établissements. Le seuil d'application du régime des micro entreprises est de 500 000 FRF hors taxe de chiffre d'affaire pour les entreprises d'achat-revente de marchandises et de fournitures de logement et de 175 000 FRF hors taxe pour les entreprises prestataires de services et titulaires de revenus non commerciaux.

Elle prévoit la possibilité d’octroyer aux créateurs d’entreprise une avance remboursable de 40 000 FRF (dispositif EDEN). Elle prévoit qu'une personne peut cumuler pendant les trois premiers mois d'exercice d'une activité (le cumul est dégressif pendant les mois suivant) une allocation avec le revenu de l'activité (limité à un demi- SMIC) (⁽⁹⁵⁾).

ANNEXE 5 : Statistiques des dispositifs publics

Les aides à la création d'entreprises dans le cadre des politiques d'emploi :

Les bénéficiaires de ces aides

Source : Tableaux de bord des politiques d'emploi, données départementales et nationales des politiques d'emploi et du marché du travail, MES, DARES, La documentation Française, n° 70, juin 1999, p. 8.

* Il s'agit ici de l'ensemble des bénéficiaires des aides ACCRE, la prime ayant disparu en 1997. L'ACCRE a depuis consisté en un système de chèque conseil (cf. tableau ci-dessous), en une exonération de charges la première année d'exercice (ce qui correspond à une aide de 23 000 FRF) et en un maintien de minima sociaux. La présente estimation est effectuée a minima en considérant uniquement que l'ensemble des bénéficiaires de l'ACCRE ont bénéficié de l'exonération des charges.

** Source : APCE

Les aides à la création d'entreprises dans le cadre des politiques d'emploi :

Les chèques conseil

Source : Tableaux de bord des politiques d'emploi, données départementales et nationales des politiques d'emploi et du marché du travail, MES, DARES, La documentation Française, n° 70, juin 1999, p. 9.

* Chaque créateur dispose d'un carnet de 6 chèques conseil d'une valeur unitaire de 400 FRF qu'il peut utiliser auprès d'organismes de conseil conventionnés. L'aide consentie par chéquier s'élève à 2 400 FRF.

Le dispositif actuel d'indemnisation du chômage est en vigueur depuis 1984 : les demandeurs d'emploi relèvent de deux régimes d'indemnisations séparés. Le premier est celui des allocataires d'assurance financé exclusivement par des contributions. Le second est celui des allocations de solidarité pris en charge par les pouvoirs publics. Parmi les aides aux travailleurs sans emplois, les principales prestations versées sont au titre du régime d'assurance chômage :

- l'Allocation unique dégressive (AUD) ;

- l'Allocation formation reclassement (AFR) ;

- l'Allocation spécifique de conversion (ASC) ;

- Rémunération des stagiaires du régime public.

Les principales prestations versées au titre du régime de solidarité :

- l'Allocation d'insertion (AI) ;

- l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

- Allocation spécifique d'attente (ASA), ne sera pas pris en compte ici.

Le chômage indemnisé au titre du régime assurance et du régime de solidarité (⁽⁹⁶⁾)

Source : UNEDIC, Bulletin mensuel, janvier 1998, pour les données au 31/12/1997.

UNEDIC, Bulletin mensuel, janvier 1999, pour les données au 31/12/1998.

UNEDIC, Bulletin mensuel, juin 1999, pour les données au 31/05/1999.

* Ce nombre regroupe l'ensemble des allocataires bénéficiant d'une allocation de la part de l'état, y compris les bénéficiaires d'une allocation de pré-retraite qui ne sont pas comptabilisés par l'ANPE.

** Allocation Unique Dégressive, principale ressource pour le demandeur d'emploi versée par l'ASSEDIC.

Le montant des allocations versées au titre du régime assurance et de solidarité

(dont ASS maintenue en cours de création d'entreprise)

Source : UNEDIC, bulletin mensuel, janv. 99 (montants au 31/12/1998)

UNEDIC, bulletin mensuel, juin 99 (montants au 31/05/1999)

* Nombre de chômeurs au sens du BIT, INSEE conjoncture, Résultats rapides, n° 268, 30 septembre 1999.

** Existe depuis janvier 1998.

Nombre de bénéficiaires du RMI

Budget du dispositif

Source : Tableaux de bord des politiques d'emploi, données départementales et nationales des politiques d'emploi et du marché du travail, MES, DARES, La documentation Française, n° 70, juin 1999, p. 28-29.

Données provisoires, effectifs en fin de mois.

* Source : les Notes Bleues de Becy, synthèse du budget 1998.

** Source : ANPE

ANNEXE 6 : Listes des acronymes/ sigles

ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise

APCE: Association Pour la Création d'Entreprise

ADIE: Association pour le Droit à l'Initiative économique

BG: Boutiques de Gestion

CCS: Caisse de Crédit Solidaire

CDC: Caisse des Dépôts et Consignations

CIGALE: Club d'Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'épargne

Clefe : Club local d'épargne pour les femmes

EDEN: Encouragement pour le Développement de l'Entreprise Nouvelle

FFA: Fonds France Active

FIR: France Initiative Réseau

NEF: Nouvelle économie Fraternelle

PFIL: Plate Forme d'Initiatives Locales

REAS: Réseau d'économie Alternative et Solidaire

ANNEXE 7 : Liste des Tableaux

Programmes d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs et dispositifs de lutte contre le chômage et l'exclusion

éléments récapitulatifs (1998)*.

Coût par franc de prêt. Données 1998.

ANNEXE 8 : Bibliographie retenue pour l'étude

• Principaux ouvrages se rapportant à l'étude

• SOURCES STATISTIQUES

Il a été demandé à chaque institution rencontrée les rapports d'activités des deux dernières années, ainsi que les études d'impact effectuées. L'auteur tient à remercier tout particulièrement éFICEA pour la documentation qu'elle lui a permis de recueillir.

INSEE, Les revenus sociaux 1981-1996, collection Synthèses, n° 14, nov. 1997.

INSEE, "Recul du chômage dans toutes les régions entre 1997 et 1998", coll. INSEE première, n° 656, juin 1999.

INSEE, "Hausse de l’emploi sur dix mois. Enquête sur l’emploi de janvier 1999 ", coll. INSEE première, n° 658, juin 1999.

NSEE, Tableaux de l'économie française 1999-2000.

INSEE, "Plus de la moitié des sorties du RMI se font grâce à l'emploi", coll. INSEE première, n° 632, février 1999.

INSEE, "état de santé et accès aux soins des allocataires du RMI", coll. INSEE première, n° 655, juin 1999.

Ministère de l'emploi et de la solidarité (DARES), Tableaux de bord des politiques d'emploi, données départementales et nationales des politiques d'emploi et du marché du travail, La documentation Française, juin 1999.

Ministère de l'emploi et de la solidarité (DARES), Bulletin mensuel des statistiques su travail, La documentation Française, n° 6, juin 1999.

Ministère de l'emploi et de la Solidarité, Les comptes de la sécurité sociale 1990-1996, La documentation Française, 1997.

Les Notes Bleues de Bercy, Hors-Série, Minstère de l'économie, des finances et de l'industrie, 98-1.

UNEDIC, Bulletin mensuel de statistiques

• AUTEUR COLLECTIF

Assemblée Nationale, Rapport d'orientation sur la loi relative à la lutte contre les exclusions déposé par la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre l'exclusion, Le Garrec Jean, Cacheux Alain et Neiertz Véronique (Rédacteurs), 1998, 77 p.

Banque mondiale, Le financement des petites et moyennes entreprises : principes directeurs pour choisir et appuyer les institutions intermédiaires, groupe de travail des donateurs sur le développement du secteur financier.

Commissariat général du Plan, évaluation des aides à la création d'entreprise, La documentation Française, 1996.

Commission Européenne, Direction Générale du Développement, Microfinance, orientations méthodologiques, D. Gentil & M. Nieuwkerk (coord.), F. Doligez & Y. Fournier (coll.), mai 1998.

Conseil Scientifique de l'évaluation, Petit guide de l'évaluation des politiques publiques, La documentation française, mai 1996.

Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, Minima sociaux, entre protection et insertion, La documentation française, 1997.

Fondation pour le progrès de l'homme, "L'aide à la création d'entreprises, pour une évaluation du dispositif ACCRE", document de travail n° 85, juillet 1997.

Ministère de l'emploi et de la solidarité, DGEFP, "Enquête 200 créateurs", réalisée par éFICEA, 1999.

Secrétariat Général du Gouvernement, Plan national d'action pour l'emploi 1999 et bilan du plan 98 France. En application des lignes directrices adoptées au Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, La documentation française, 1999.

Plan national d'action pour l'emploi France, 1998. En application des lignes directrices pour l'emploi adoptées au Conseil européen extraordinaire de Luxembourg du 21 novembre 1997, La documentation Française, 1998.

• AUTEUR INDIVIDUEL

AFSA C., "L'insertion profesionnelle des bénéficiaires du RMI", CNAF, 1999.

ATKINSON Tony, GLAUDE Michel, FREYSSINET Jacques, Pauvreté et exclusion, Rapport du Conseil d'Analyse Economique, 1998.

AUCOUTURIER Anne-Lise, évaluation des politiques d'emploi et action publique. L'exemple de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, Thèse de Doctorat d'économie, Université Paris X, 1998.

AUCOUTURIER Anne-Lise, "La construction des objectifs d'une mesure de politique d'emploi : l'histoire de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise", Cahier de recherche du CREDOC, n°87, juin 1996.

GUERIN Isabelle et VALLAT David, "Les réseaux de la finance solidaire en France, un état des lieux", Centre Auguste et Léon Walras, document de travail n°217, avril 1998.

POQUET, Guy, "L'évaluation des politiques publiques et le concept de bénéficiaire", CREDOC, collection Cahier de recherche, n° 77, septembre 1995.

BESSON éric, Pour un plan d'urgence d'aide à la création de "très petites entreprises", Rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du plan à l'Assemblée Nationale.

http://www.globenet.org/finansol/Navi.html

http://www.globenet.org/eficea

http://www.boutiques-de-gestion.com

http://www.cigale.org

http://www.lanef.com (en cours de réalisation).

http://www.apce.com

http://www.ardnpc.org

http://www.datar.gouv.fr et base de données IDL

http://www.clcbe.com

http://www.cime.asso.fr

http://www.cite.org

http://www.insee.fr

http://www.ladocfrançaise.gouv

sites de ministères :

http://www.finances.gouv.fr

http://www.travail.gouv.fr

http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr

Notes

1. L'évaluation en France de l'effet ne serait-ce que de la création d'entreprise sur les revenus de la communauté est inexistente à l'heure actuelle. Seules existent des études ponctuelles réalisées sur des zones précises qu'elles soient territoriales ou sectorielles. A notre connaissance, la seule estimation significative quant à sa portée a été réalisée par la Fondation Nord entreprendre dans la région Nord-Pas de Calais. Il n'est donc pas possible dans le cadre de cette étude de traiter les parties suivantes des termes de référence : - Effets sur le budget - Réduction des dépenses sociales (assistance chômeurs, assurance chômage) - Revenu fiscal provenant des chômeurs ex-créateurs - Contribution à la sécurité sociale

2. "Création et reprise d'entreprises en Nord-Pas de Calais", Note d'information économique, Cahier spécial n°4, avril 1997, Agence Régionale de Développement de la Région Nord-Pas de Calais, p. 38.

3. Le budget général inscrit à la Loi de Finance initiale de 1998, indiquait un budget total de l'État de 1586,7 Mds de Francs. in INSEE, Tableaux de l'économie française 1999-2000, p. 121.

4. INSEE Première, n° 618, nov. 1998.

5. Calcul réalisé à partir des estimation du Commissariat Général au Plan (tableau 11).

6. CSERC, Minima sociaux, entre protection et insertion, La documentation française, Paris, 1997.

7. "Recul du chômage dans toutes les régions entre 1997 et 1998", INSEE première, n° 656, juin 1999 p. 1.

8. "Hausse de l'emploi sur dix mois. Enquête sur l'emploi de janvier 1999 ", INSEE première, n° 658, juin 1999, p. 1.

9. INSEE, Les revenus sociaux 1981-1996, collection Synthèses, n° 14, nov. 1997.

10. Le rapport de M. Besson à l'Assemblée Nationale au sujet de la création d'entreprise remarque que ces institutions s'efforcent de donner une image d'institutions travaillant en complémentarité alors qu'elles se retrouvent concurrentes. Ce constat n'est pas faux dans la mesure où une partie des institutions assurent l'ensemble des fonctions des institutions de finance solidaire (financement et accompagnement du montage du projet jusqu'au suivi post-création), ce qui peut, à la marge, les mettre en concurrence. Cette partie de l'étude indique que les institutions travaillent effectivement en complémentarité en termes de segment de population touché pour une grande partie de leurs interventions.

11. Cette typologie est issue de GUÉRIN, I. et VALLAT, D. "Les réseaux de finance solidaire en France : un état des lieux", Centre Auguste et Léon WALRAS, Document de travail n° 217, avril 1998.

12. Cf. le prochain Rapport du centre Walras . Exclusion et liens financiers, et le rapport d'évaluation des propositions concernant les modifications de la Loi 1901 remis au gouvernement par A. Lipietz.

13. Voir SERVET J-M., VALLAT D., Introduction au Rapport du centre Walras 1999-2000. Exclusion et liens financiers, Paris, Economica, pp. 1-15.

14. Par " société civile " nous entendons ce qui n'appartient ni au secteur privé marchand et ni au secteur public non marchand.

15. Le concept de " tiers-secteur " a été introduit au cours des années 1970 par des chercheurs américains au moment où un certain désengagement de l'Etat se faisait ressentir. Il n'existe pas une définition commune à tous les courants de recherche. Cette notion est généralement mobilisée pour désigner l'ensemble des organisations économiques et sociales empruntant leurs caractéristiques à la fois à la sphère privée marchande (la fléxibilité et l'efficacité) et à la sphère publique non marchande (l'équité et la prévisibilité) (Voir SEIBEL W., ANHEIER H.K., " Sociological and political science approahes to the third sector ", in : W. Seibel, H.K. Anheier (eds), The third sector : comparative studies of non profit organizations, Walter de Gruyter. Berlin. New-York, 1990, pp. 7-19.)). Elles regroupent les coopératives, les mutuelles et les associations et on les réunit sous le terme d' " économie sociale " en France (Voir VIENNEY C., L'économie sociale, Editions La Découverte, 1994, 125p.).

16. Voir W. SEIBEL et H. K. ANHEIER, Op. cit. et ANHEIER H. K., KNAPP M., SALAMON L. M., " Pas de chiffres, pas de politique. Est-ce qu'Eurostat peut mesurer le non lucratif ? ", La Revue des Etudes Coopératives, Mutualistes et Associatives, 46, 2e trimestre 1993, pp. 87-96.

17. le Système Européen des Comptes Economiques Intégrés (SEC) pour l'Europe, l'Institut National de Statistique des Etudes Economiques (INSEE) pour la France.

18. bien que le Programme International John Hopkins de comparaison internationale du secteur sans but lucratif mené à partir de mai 1990 puisse faire contrepoids à ce jugement.

19. On rappelle que cette partie est consacrée aux sources de financement initiales, telles qu'elles apparaissent à la formation des organisations considérées. Leur évolution sera abordée dans la partie suivante.

20. L'agrément obtenu par l'association interdit l'octroi de crédits à partir de ressources n'appartenant pas aux fonds propres de l'association. De fait, les fonds empruntés ne peuvent faire l'objet de prêts ce qui restreint la capacité d'action de l'organisation sans but lucratif.

21. Une difficulté supplémentaire survient quand les institutions du secteur public privilégient le subventionnement pour les fonds de prêts et non pour les activités de fonctionnement interne à l'organisme.

22. Le secteur bancaire constitue un moyen de diversifier les sources de financement et représente aujourd'hui une voie privilégiée par certains organismes (voir partie suivante).

23. L'ADIE a reçu l'agrément de la Commission Nationale de Réglementation Bancaire en 1991 qui lui autorise toute activité de crédit au titre de la loi bancaire de janvier 1984 ; l'Article 11 de celle-ci spécifie que l'association peut prêter sur ses fonds propres et à condition que l'objet du prêt soit à dimension sociale.

24. Notamment, les subventions publiques indirectes par les grands opérateurs nationaux de la finance solidaire comme la Caisse des Dépôts et Consignations, France Active, etc.

25. En particulier, certains Organismes de Placement en Capital Variable (OPCVM).

26. en particulier les outils de financement local à utilité sociale dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire pour les régions (comme la mise en place des fonds territoriaux, de sites de proximité, d'aides financières ciblées, etc.) et dans le cadre de politiques d'insertion pour les départements (comme l'établissement de fonds de crédit rural, de subventions financières aux organismes de la finance solidaire, etc.).

27. Les PFIL, régies par la Loi 1901, bénéficiant de financements d'entreprises, de collectivités locales, de chambres consulaires, etc. sont critiquées aujourd'hui pour leurs tendances à ne reposer que sur l'appui des collectivités locales en ce qui concerne leurs sources de financement et leurs règles de fonctionnement interne.

28. En fait, le financement de la garantie se fait à hauteur de 25% pour les banques et de 75% pour l'ADIE pour les prêts bancaires alors qu'il est pris en charge par l'ADIE qui est elle-même contregarantit par des grands opérateurs nationaux (Fondation Agir pour l'Emploi (FAPE), EDF-GDF, etc.), le Fonds de Garantie d'Insertion par l'Economique (FGIE) et des fonds locaux dans le cas des prêts directs.

29. l'Etat, les collectivités locales et le Fonds Social Européen (FSE).

30. puisque les prêts bancaires ne passent pas par la structure associative.

31. Des représentants des établissements de crédit participent au comité de sélection des projets ; L'ADIE, les PFIL, etc. sont astreintes à ces nouvelles règles de fonctionnement entrainées par leur partenariat bancaire.

32. s'assurer de la viabilité économique des projets, du passé bancaire des créateurs demandeurs, etc.

33. Le partenariat bancaire pour le cas de l'ADIE a déjà conduit à abaisser le taux d'impayés des projets car les établissements de crédit pratiquent une sélection stricte des demandes (refus de financement des personnes avec un interdit bancaire, etc.)

34. Quand il s'agit de prêts bancaires directs non gérés par l'association, on ne peut pas parler d'une diversification dans les sources de financement mais d'une recherche de diversification des sources de financement des fonds de prêts. Cette recherche permet ensuite de comprendre les modifications éventuelles dans le fonctionnement et dans l'objectif poursuivi de l'organisme. Alternativement, le partenariat bancaire peut être envisagé dans le cadre du financement des coûts de fonctionnement (accompagnement, conseil, etc.) mais cette situation est plus rare et les acteurs de la finance solidaire ont plutôt tendance à s'orienter vers les subventions publiques.

35. s'inscrivant alors sur le principe de l'échange.

36. propres à l'échange et à la redistribution externe.

37. pour le fonctionnement interne de l'organisme et pour le fonds des prêts.

38. Cette causalité entre les sources de financement, d'une part et le fonctionnement et l'objectif poursuivi d'autre part, semble confirmée empiriquement.

39. Voir annexe

40. Ils restent majoritairement expérimentaux.

41. en excluant le cas de l'autofinancement.

42. Voir PIERRET D., " Programmes de microcrédit du Nord et du Sud. Croisement des sources d'inspiration et cloisonnement des réflexions ", in : J-M. Servet (dir.), Rapport du centre Walras 1999-2000. Exclusion et liens financiers, Economica, 1999, pp. 230-238.

43. ADIE, Synthèse de l'étude d'évaluation, mars 1998.

44. ADIE, mars 1998, p. 21.

45. INSEE; Atlas des zones d'emplois, 1999, CD-Rom, rubrique "Catégories sociales".

46. INSEE; Atlas des zones d'emplois, 1999, CD-Rom, rubrique "Tissu productif".

47. Les informations contenues dans ce paragraphe sont isues de INSEE, Atlas des zones d'emploi, 1998.

48. INSEE Première n° 656, juin 1999.

49. "Création et reprise d'entreprises en Nord-Pas de Calais", Note d'information économique, Cahier spécial n°4, avril 1997, Agence Régionale de Développement de la Région Nord-Pas de Calais.

50. in BESSON Éric, Pour un plan d'urgence d'aide à la création de "très petites entreprises", Rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du plan à l'Assemblée Nationale, p. 41. Le rapport de M. Besson à l'adresse de l'Assemblée Nationale décrit la Chambre des Métiers comme une institution ayant une vision négative du créateur. Celui-ci serait un rival potentiel.

51. BESSON E., p. 45.

52. L'ensemble de ces indications chiffrées doivent être considérées avec circonspection dans la mesure où un même projet peut être soutenu par plusieurs institutions qui comptabilisent chacune l'emploi créé ou maintenu. Il n'est pas possible de pondérer les résultats présentés ici par le degré d'intervention d'une institution dans un projet donné.

53. Source : entretien avec le directeur de l'Observatoire de la création d'entreprises / APCE.

54. "Création et reprise d'entreprises en Nord-Pas de Calais", Note d'information économique, Cahier spécial n°4, avril 1997, Agence Régionale de Développement de la Région Nord-Pas de Calais, p. 38.

55. En outre, il est malaisé d'évaluer l'impact chiffré et le coût de telles institutions dans la mesure où l'essence de leur activité réside dans une qualité de service, d'écoute, de soutien, d'accompagnement, de suivi qu'il est presque impossible (et souhaitable ?) de quantifier.

56. Les coûts indiqués sont calculés par les institutions elles-mêmes dans les quatres derniers cas (cases non renseignées).

57. Bruno LIBERT, La création d'activité, une voie pour l'insertion, RACINE (Réseau d'Appui et de Capitalisation des Innovations Européennes), Les cahiers, 1999.

58. Source : entretien FIR.

59. Il s'agit des lignes "Boutiques de gestion", "Associations à public spécifique, partenaires privés...", "collectivités locales" du tableau 11.

60. Estimation issue de GUÉRIN, I. et VALLAT, D. 1998.

61. Nous ne connaissons pas le nombre de bénéficiaires concernés par cette aide au titre de la création d'entreprise.

62. Le régime du chômage en France est exposé en paragraphe 2 de l'annexe 5.

63. Il s'agit des demandes d'emploi en fin de mois : demandes non satisfaites déposées par des personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein et n'ayant pas exercé une activité réduite de plus de 78 heures dans le mois. Elles sont comptées exclusivement à partir des fichiers de l'ANPE (nouvelle définition depuis juin 1995. Avant cette date, étaient également comptabilisées les personnes ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures dans le mois).

64. INSEE-DARES, Le coût du travail et l'emploi, Les dossiers thématiques, n°12, 1999.

65. Cédric AFSA et Danièle Guillemot, "Plus de la moitié des sorties du RMI se font grâce à l'emploi", INSEE Première, n° 632, février 1999.

66. Les Notes Bleues de Bercy, Hors-Série, Minstère de l'économie, des finances et de l'industrie, 98-1, p.43.

67. Le budget général inscrit à la Loi de Finance initiale de 1998, indiquait un budget total de l'État de 1586,7 Mds de Francs. in INSEE, Tableaux de l'économie française 1999-2000, p. 121.

68. INSEE Première, n° 618, nov. 1998.

69. Calcul réalisé à partir des estimation du Commissariat Général au Plan (tableau 11).

70. Source : Plan National d'Action pour L'Emploi 1999.

71. Source : Plan National d'Action pour L'Emploi 1999.

72. Nous nous référons aux travaux du Conseil Scientifique de l'Evaluation, Petit guide de l'évaluation des politiques publiques, la documentation française, 1996, 123 p.

73. Ce dernier indicateur est repris de Commission Européenne, Direction Générale du Développement, Microfinance, orientations méthodologiques, D. Gentil & M. Nieuwkerk (coord.), F. Doligez & Y. Fournier (coll.), mai 1998.

74. Le détail des calculs est présenté en annexe 2.

75. Cité dans la revue France initiative réseau, janvier 1996.

76. Ce coût global est détaillé de la manière suivante : 2 à 3 jours d'expertise (10 à 15.000FF), deux jours de secrétariat pour la mise au point (3 à 4.000 FF), trois jours pour le conseil et l'accompagnement (soit 9 à 10.000 FF), et ceci sans tenir compte du bénévolat

77. Les documents retenus figurent en Bibliographie.

78. Cette synthèse est un complément et une actualisation de Isabelle GUÉRIN & David VALLAT, "Les réseaux de finance solidaire en France : un état des lieux", Centre Auguste et Léon WALRAS, Document de travail n° 217, avril 1998.

79. Voir GUÉRIN I. et VALLAT D., 1998.

80. Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise.

81. Pour une chronologie de cette aide, cf. "L'aide à la création d'entreprises, pour une évaluation du dispositif ACCRE", Fondation pour le progrès de l'homme, document de travail n° 85, juillet 1997. Pour l'historique de cette aide, cf. Anne-Lise Aucouturier (1996), "La construction des objectifs d'une mesure de politique d'emploi : l'histoire de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise", Cahier de recherche du CREDOC, n°87, juin 1996.

82. La loi quinquennale sur l'emploi prévoyait l'extension de l'aide aux bénéficiaires du RMI, aux chômeurs non indemnisés inscrits à l'ANPE et une augmentation du temps d'exonération des charges (de 6 mois à un an).

83. Document de travail n° 85, FPH, juillet 1997.

84. L'accompagnement du créateur, particulièrement lors du montage de son dossier est considéré comme un élément clé de sa réussite.

85. Nous nous contenterons ici d'une simple description du dispositif puisqu'il est traité plus en détail dans le thème 2.

86. Les conditions sont au nombre de trois : 1- les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise quelles que soient sa forme et son activité ; 2- l'attribution d'une avance est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire par un organisme délégataire ou un établissement bancaire ; 3- le bénéficiaire doit s'engager à suivre une formation à la création ou à la gestion de l'entreprise ou accepter un accompagnement personnalisé financé partiellement par l'État.

87. D'après les informations recueillies, il semble qu'elles devront s'occuper de présenter les projets à financer et qu'elles soutiennent elles-mêmes (condition d'attribution n°2).

88. Source : APCE.

89. "On désigne sous le terme de minima sociaux des dispositifs conduisant à garantir un montant minimum de revenu, au travers d'allocation sous condition de ressources, à des personnes ne pouvant pas tirer de leur activité, présente ou passée des ressources suffisantes", in CSERC (Conseil Supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts), Minima sociaux, entre protection et insertion, La documentation Française, 1997, p. 5.

90. Ce rapide rappel au sujet de la politique de la ville est issu de Guy Poquet, "L'évaluation des politiques publiques et le concept de "bénéficiaires"", CREDOC cahier de recherche, n° 77, septembre 1995, p. 6-7.

91. La DATAR travaille actuellement à une rédéfinition des zonages prévue pour janvier 2000.

92. Source : DATAR.

93. Source : site internet de l'ARD.

94. "Plan national d'action pour l'emploi. France, 1998. En application des lignes directrices pour l'emploi adoptées au Conseil européen extraordinaire de Luxembourg du 21 novembre 1997", La documentation Française, 1998.
"Plan national d'action pour l'emploi pour 1999 et bilan du plan 1998, France. En application des lignes directrices pour l'emploi adoptées au conseil européen de Vienne des 11 et 12 décmbre 1998.", La documentation Française, 1999.

95. Assemblée Nationale, Rapport d'orientation sur la loi relative à la lutte contre les exclusions déposé par la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre l'exclusion, Le Garrec Jean, Cacheux Alain et Neiertz Véronique (Rédacteurs), 1998, 77 p.

96. Il s'agit des demandes d'emploi en fin de mois : demandes non satisfaites déposées par des personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein et n'ayant pas exercé une activité réduite de plus de 78 heures dans le mois. Elles sont comptées exclusivement à partir des fichiers de l'ANPE (nouvelle définition depuis juin 1995. Avant cette date, étaient également comptabilisées les personnes ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures dans le mois).