Contrats de travail

La protection offerte par la plupart des législations nationales du travail et les instruments de l'OIT ne couvre que les travailleurs salariés dont l'identité de l'employeur est connue, avec lequel ils ont établi une relation d'emploi juridiquement entérinée par un contrat d'emploi. Un contrat d'emploi peut être exprès ou implicite, écrit ou oral. Lorsqu'une relation d'emploi est établie, il convient de veiller à ce que:

• le travailleur effectue lui-même le travail ou fournisse une prestation de service à l'employeur;
• le travailleur effectue un travail dépendant, autrement dit qu'il se conforme aux instructions fournies par l'employeur, ou qu'il effectue un travail s'inscrivant dans la structure d'ensemble de l'entreprise, ou encore qu'il dépende de l'employeur au plan économique;
• le travail ou les prestations de service soient fournis pendant une certaine durée (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un travail occasionnel); et
• en principe, l'employeur assume seul les risques inhérents à l'activité de l'entreprise.

Depuis des années, le schéma traditionnel de la relation d'emploi, ou relation d'emploi type, consiste en un emploi à temps plein régi par un contrat d'emploi pour une durée illimitée, effectué pour le compte d'un seul employeur et protégé contre tout licenciement injustifié. C'est le schéma que l'on rencontre encore aujourd'hui le plus fréquemment. Or, depuis le début des années quatre-vingt, de nouveaux schémas d'emploi sont apparus, que l'on qualifie peut-être de façon inappropriée d'emplois atypiques. Il s'agit entre autres du travail à temps partiel, des contrats à durée déterminée, et de la relation d'emploi dite triangulaire régie par des dispositions prévoyant que les travailleurs sont embauchés par un employeur en vue d'être affectés au service d'une troisième partie qualifiée d'entreprise utilisatrice. En outre, un nombre croissant de types de dispositions relatives au travail ou aux prestations de service, qui traditionnellement étaient définies en vertu d'un contrat d'emploi, ont désormais une portée plus étendue et relèvent de la catégorie des régimes contractuels, terme certes quelque peu ambigu. Au sens juridique, les travailleurs régis par ce type de dispositions ne sont pas salariés.

Diverses raisons sont à l'origine du recours croissant aux formes d'emploi dites atypiques et au travail dépendant n'entrant pas dans le cadre d'une relation d'emploi. Les nouveaux enjeux d'ordre économique, technologique et structurel associés à l'évolution des législations ont facilité les nouvelles formes d'emploi. Le changement de comportement à l'égard du travail s'est également révélé propice aux nouvelles tendances. Or il se trouve que de nombreux travailleurs occupant un emploi dit atypique ou ne pouvant se réclamer du statut de salariés bénéficient, en vertu du droit du travail ou de la législation sur la sécurité sociale, d'une couverture sociale insuffisante, voire inexistante.

La question dans son ensemble est largement controversée, les milieux d'affaires et les groupements de travailleurs ayant des vues très divergentes. Or la question consiste davantage à savoir comment prévenir les abus et protéger les travailleurs concernés qu'à mettre en cause le droit de recours aux nouvelles formes d'emploi tandis que les circonstances le justifient.

C'est dans ce contexte que l'Organisation internationale du Travail entreprend des recherches, publie des informations et fournit des conseils en matière de politique sur le droit du travail en vue d'aider les Etats Membres à surmonter les difficultés auxquelles ils se heurtent. Il convient de veiller à ce que les travailleurs ne soient victimes d'aucune forme de discrimination du simple fait de leur relation juridique avec la personne physique ou morale pour laquelle ils effectuent un travail ou à laquelle ils fournissent une prestation de service. Pour que les règles régissant le marché du travail soient efficaces et équitables, il faut définir de façon réaliste ce que l'on entend par relation d'emploi et fournir de bonnes orientations politiques sur le choix du moment et la façon de traiter la question de l'emploi dit atypique.

Information par pays
• • Observatoire national du droit et de la législation du travail

Publications

• Réunion d'experts sur les travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection (le champ de la relation d'emploi) : document technique de base
• Termination of Employment Digesten anglais seulement)

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