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Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications

Note sur les travaux

Genève, 20-24 avril 1998

Bureau International du travail   Genève

photoghraphie de couverture: WWF/NASA/PANDA PHOTO

Copyright ® 1999 Organisation Internationale du Travail (OIT)

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Table des matières

Introduction

Partie 1. Examen de la question à l'ordre du jour

Partie 2. Résolutions

Partie 3. Autres travaux

Questionnaire d'évaluation

Liste des participants

Introduction

La Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications s'est tenue au Bureau international du Travail, à Genève, du 20 au 24 avril 1998.

Le Bureau avait publié un rapport(1) destiné à servir de base aux débats de la réunion. Ce rapport traitait des questions suivantes: la libéralisation et la mondialisation des marchés des postes et télécommunications; la physionomie de l'emploi dans le contexte de l'ajustement structurel et réglementaire; l'impact des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation sur les relations professionnelles; la rémunération et les autres conditions de travail.

Le Conseil d'administration avait désigné M. A. Pierides, membre employeur au Conseil d'administration, pour le représenter et présider la réunion. Les trois vice-présidents élus par la réunion étaient: M. M. Callanan (Royaume-Uni) du groupe gouvernemental, M. O. Contreras du groupe des employeurs et M. A. Young du groupe des travailleurs.

Ont assisté à la réunion les représentants gouvernementaux des pays suivants: Belgique, Brésil, Canada, Chine, Chypre, Egypte, Etats-Unis, Finlande, France, Ghana, Inde, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Suisse, Thaïlande et Tunisie.

Des représentants de l'Organisation arabe du travail, de l'Union internationale des télécommunications et de l'Union postale universelle étaient également présents.

Des observateurs des organisations internationales non gouvernementales suivantes ont assisté à la réunion: Communications International (PTTI); Confédération internationale des syndicats libres; Confédération mondiale du travail; Fédération internationale du personnel des services publics; Organisation internationale des employeurs; Organisation de l'unité syndicale africaine.

Les trois groupes ont élu leur bureau comme suit:
 

Groupe gouvernemental:

 

Présidente:

Mme S. Cagnoli (Etats-Unis)

 

Vice-président:

M. S. Dutta (Inde)

 

Secrétaire:

Mme K. Pietikainen (Finlande)

Groupe des employeurs:

 

Président:

M. J. Hughes

 

Vice-présidents:

M. N. Brown

 

 

M. Z. Ivancevic

 

 

M. P.J. Salcedo Donado

 

Secrétaire:

M. J. Dejardin (Organisation internationale des employeurs (OIE))

 

 

assisté de:

M. O. Touré (OIE)

Groupe des travailleurs:

 

Président:

M. K. van Haaren

 

Vice-présidents:

M. A. Balluck

 

 

M. K. Hashem

 

 

Mme U. Olovsson

 

 

M. S. Takato

 

Secrétaire:

M. P. Bowyer (Communications International)

Le secrétaire général de la réunion était M. V. Morozov, directeur du Département des activités sectorielles. Le secrétaire général adjoint était M. V. Klotz, chef du Service des employés salariés et des travailleurs intellectuels; le secrétaire exécutif était M. C. Duchemin et les experts étaient M. W. Ratteree, Mme L. Wirth et M. J. Sendanyoye, également du Service des employés salariés et des travailleurs intellectuels. La greffière de la réunion était Mme T. Bezat-Powell.

Dans son allocution d'ouverture, le président de la réunion a relevé qu'une bonne infrastructure de communications est un des trois facteurs primordiaux mentionnés par les sociétés multinationales quand elles choisissent un emplacement pour leurs centres d'activités, les deux autres facteurs étant la stabilité politique et l'existence d'une main-d'œuvre bien formée et motivée. De plus en plus, des personnes travaillant à leur compte choisissent de vivre dans des zones rurales ou sur des îles et de rester en contact avec leurs clients à l'aide de moyens de communication modernes tels que le téléphone mobile, la télécopie ou le courrier électronique. D'autres choisissent de travailler chez elles et les sociétés tirent profit des nouvelles technologies pour travailler 24 heures sur 24 en répartissant les tâches entre des équipes dans le monde entier. La réunion devrait se donner pour tâche d'élaborer des conclusions pouvant servir de directives modernes et pratiques aux gouvernements, aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'à leurs organisations. C'est pourquoi il a demandé instamment aux participants de centrer leur attention durant toute la réunion sur l'avenir plutôt que sur des évolutions passées et de réfléchir à la manière dont l'OIT pourrait le mieux contribuer à résoudre ces questions au cours des années à venir.

M. K. Tapiola, Directeur général adjoint du BIT, a souhaité une cordiale bienvenue aux participants au nom du Directeur général. Il a rappelé que l'engagement de l'OIT en faveur des services des postes et télécommunications remontait à 1977, quand une réunion commune a rassemblé des représentants des administrations et des travailleurs, ainsi qu'une représentation plus restreinte du secteur des télécommunications privé. En raison du recul général des monopoles publics et de l'apparition et de l'expansion progressives de nouveaux secteurs privés, le Conseil d'administration avait décidé que ces changements devaient se refléter dans la composition de la réunion qui -- pour la première fois -- était pleinement tripartite. M. Tapiola a mis l'accent sur le fait que les travailleurs du secteur des communications, ainsi que les spécialistes de l'informatique et les travailleurs d'autres branches de l'économie de l'information, sont le moteur de l'expansion du secteur des services et se trouvent à l'avant-garde de la mondialisation de l'économie. Une économie mondialisée tire profit d'évolutions technologiques complexes et contribue simultanément à leur propagation rapide; le développement du potentiel humain est par conséquent essentiel pour la performance économique. A cet égard, le secteur des postes et télécommunications représente en quelque sorte un laboratoire où des mesures sociales efficaces et novatrices peuvent être mises au point, testées et appliquées. L'emploi des femmes a été particulièrement touché, car beaucoup de femmes étaient employées précédemment comme opératrices ou assistantes administratives, et le nombre des emplois de ce genre diminue. Néanmoins, dans certains pays, des employées devenues excédentaires ont pu être recyclées avec succès et redéployées dans des emplois nouvellement créés dans les domaines de la planification de réseau, de la gestion, de la commercialisation et des services à la clientièle. C'est avant tout le concept du service universel qui permet de tenir compte de la dimension sociale de nouvelles formes de réglementations. Bien que les modes de financement du service universel dans le contexte de la libéralisation puissent être légitimement contestés, notamment par les employeurs de nouvelles entreprises susceptibles de considérer certains principes et arrangements comme une charge excessive ou injustifiée, le service universel dans le secteur des communications est en tout cas un élément fondamental de cohésion sociale. Néanmoins, dans bien des pays en développement, le service universel dans le secteur des postes et télécommunications est moins une réalité qu'un objectif devant encore être atteint. Les changements structurels et réglementaires qui se sont produits dans le secteur des communications sont tellement vastes qu'ils remettent en question des habitudes sociales et des relations professionnelles, des structures de négociation et des pratiques existant depuis longtemps. Les acteurs sociaux cherchent des stratégies nouvelles qui remettent souvent aussi en question des cadres traditionnels tels que les secteurs professionnels, les accords d'entreprise ou les contrats types en matière d'emploi. Enfin, de nouvelles politiques ont certes été mises au point pour établir un meilleur équilibre avec le besoin de sécurité de l'emploi et d'une flexibilité négociée du marché du travail. En conclusion, M. Tapiola a déclaré qu'il avait confiance en la capacité de la réunion de contribuer au renforcement du dialogue entre les partenaires sociaux et d'apporter à l'OIT des connaissances spécialisées et des idées précieuses.

Partie 1

Examen de la question à l'ordre du jour

Rapport sur la discussion(2)

Introduction

1. La réunion a procédé à l'examen de la question à l'ordre du jour. Conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement pour les réunions sectorielles, les membres du bureau ont présidé la discussion à tour de rôle.

2. Le porte-parole du groupe des employeurs était M. C. McKay et le porte-parole du groupe des travailleurs était M. K. van Haaren.

3. La réunion a tenu cinq séances consacrées au débat sur la question à l'ordre du jour.

Composition du groupe de travail

4. A sa cinquième séance plénière, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 du Règlement, la réunion a constitué un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de conclusions reflétant les points de vue exprimés au cours de la discussion sur le rapport. Le groupe de travail, présidé par le vice-président gouvernemental, M. M. Callanan, était composé comme suit:
 

Membres gouvernementaux

 

Brésil:

M. M. Gomes

 

Canada:

M. G. Clark

 

Italie:

M. M. Fazio

 

Royaume-Uni:

M. M. Callanan

 

Tunisie:

M. M. Bouaziz (conseiller technique)

Membres employeurs

 

M. K.H. Khan

 

M. C. McKay

 

M. J. Pentti

 

M. P.D. Salcedo Donado

 

M. R. Stemmer (conseiller technique)

Membres travailleurs

 

M. M. Gobet

 

M. K. van Haaren

 

M. J. Sauber

 

Mme A. Sepúlveda Núñez

 

M. S. Takato

Présentation du rapport et discussion générale

5. Dans son introduction au rapport élaboré par le Bureau international du Travail, le secrétaire exécutif a remercié tous ceux qui ont contribué à sa rédaction en fournissant des informations, en particulier l'Union postale universelle et l'Union internationale des télécommunications. En ce qui concerne le sujet principal abordé, à savoir les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation, la première partie du rapport a mis l'accent sur la notion de service universel, notion cruciale pour l'OIT et pour divers acteurs sociaux en matière de cohésion sociale. Une assez grande place a également été accordée aux réactions des travailleurs et de leurs représentants face à la libéralisation, aux privatisations et aux restructurations, réactions qui ont pris la forme soit de consultations et de participation sans heurts, soit d'opposition virulente à toute forme de privatisation. Ainsi, une réponse des syndicats de plus en plus internationale s'est dessinée peu à peu pour réagir aux alliances stratégiques, aux fusions ou aux transferts de filiales entre les entreprises de télécommunications. Outre l'expansion des services de télécommunications, le rapport a souligné l'évolution rapide dans le secteur postal et du transport de colis des «intégrateurs globaux», sociétés qui ne cessent de conquérir des parts de marché à mesure que les monopoles postaux reculent. La mise en place d'un véritable commerce électronique mondial pourrait renforcer la croissance des activités de livraison rapide de colis et, partant, de l'emploi au sein des grandes entreprises de transport express. Les lecteurs du rapport devaient garder à l'esprit qu'il a été rédigé en 1997. Les changements rapides intervenus dans les secteurs concernés, comme par exemple la proposition de fusion de deux géants des télécommunications aux Etats-Unis à l'automne 1997 et les alliances récentes entre les postes nationales et de grandes entreprises de transport express international en Allemagne et aux Pays-Bas, ont rendu caduque une partie des informations recueillies et ont renforcé la nécessité d'examiner de plus près leur incidence sur l'emploi et leur dimension sociale. On a en effet pu observer un profond contraste entre, d'une part, la couverture médiatique de la libéralisation et des restructurations économiques et, d'autre part, le peu de place accordé aux conséquences sociales de ces bouleversements. Au cours des débats, il conviendrait de garder à l'esprit les répercussions des changements découlant de la mondialisation non seulement dans les secteurs particuliers, mais aussi dans les services public et privé en général, ainsi que les possibilités d'un nouveau partage des rôles entre les acteurs publics et les entreprises privées et, enfin, une nouvelle conception des relations qui devraient exister entre les forces du marché et les pressions réglementaires. La présente réunion (et le rapport rédigé à cette occasion) est la première d'une série de quatre réunions consacrées à l'étude d'une telle évolution dans divers services d'intérêt général au cours des années 1998-99, les trois autres étant consacrées aux services de santé, à la fonction publique et aux services publics de distribution d'eau, de gaz et d'électricité.

6. Le porte-parole du groupe des employeurs a salué l'occasion de débattre des importantes questions économiques et sociales nées de la croissance spectaculaire et des changements rapides observés dans les services des postes et télécommunications. Il s'est félicité du caractère exhaustif du rapport élaboré pour la réunion et a fait observer que, bien que les changements soient rapidement dépassés, une mise à jour précise des informations est nécessaire pour faire face à l'avenir. La mondialisation et la concurrence dans ce secteur ont eu une incidence non seulement sur les travailleurs, qui ont dû recevoir une formation de reconversion, mais aussi sur les coûts des entreprises et sur le mode de rémunération de leurs salariés pour leur collaboration. A cet égard, le porte-parole du groupe des employeurs s'est félicité de ce que le rapport ait abordé la question de la rémunération liée aux résultats. La réduction du nombre d'emplois a été compensée par l'augmentation des nouvelles catégories d'emplois. Pour relever les défis de l'avenir dans ce secteur, les entreprises devraient toutefois assouplir leur ligne de conduite.

7. Le porte-parole du groupe des travailleurs a également félicité le Bureau de la façon complète et empirique dont le rapport traite des questions qui touchent le monde entier. Il a souligné l'interdépendance et la convergence du traitement de l'information, de la technologie informatique, des télécommunications, des services postaux et de la radiotélédiffusion, qui ont conduit à des situations mixtes où certains domaines sont réglementés et d'autres ne le sont pas. Dans ce contexte, il est devenu nécessaire de clarifier certains domaines, tels que les services en ligne, les opérations bancaires à distance et le courrier électronique. Il a fait référence au rôle joué par les entreprises multinationales dans le processus de mondialisation des services des postes et télécommunications et au développement de pratiques telles que la sous-traitance et la sous-traitance externe. Les travailleurs et les syndicats se sont montrés préoccupés par la diminution du nombre des emplois et par la délocalisation de certains emplois vers des destinations où les salaires sont moins élevés, les conditions de travail moins bonnes et le taux de syndicalisation plus faible. Des normes minima sont nécessaires pour lutter contre la concurrence impitoyable, et le dumping des salaires devrait faire l'objet d'une étude. Il est important de s'entendre sur les critères caractérisant un service véritablement universel qui offre aux pays en développement l'accès total à la société de l'information, sans perte de leur souveraineté ou de leur indépendance nationale. Avec l'aggravation du chômage et les problèmes liés à l'emploi des femmes et des jeunes, la question essentielle n'est plus de savoir si, mais comment l'évolution dans les services des postes et télécommunications aura lieu. Pour obtenir des résultats positifs, il faut que les travailleurs soient impliqués et consultés au sujet des grandes décisions à prendre dans le secteur, et que des données relatives aux pertes effectives et aux créations d'emplois soient établies afin de pouvoir évaluer et traiter les questions issues de la mondialisation. L'évolution des formes d'emploi (travail à temps partiel, travail sous contrat, sous-traitance, etc.) ainsi que la perte des emplois à vie au sein d'une même entreprise imposeront l'évolution des droits sociaux et du travail, y compris du droit de grève, qui devraient aussi prendre en compte la nécessité d'une formation complémentaire permanente. Le télétravail, par exemple, est un domaine où bon nombre de personnes ont dû recevoir une formation de reconversion afin d'augmenter leurs chances d'accès au marché du travail. Les travailleurs se sont montrés intéressés et prêts à participer de façon constructive au dialogue social portant sur ces questions.

8. Le représentant du gouvernement de l'Inde a rendu hommage à l'excellent rapport élaboré pour la réunion, même s'il aurait apprécié qu'une plus grande attention fût accordée aux préoccupations des consommateurs. Il existe dans son pays de vastes réseaux de postes et télécommunications; cependant, de récentes modifications dans les priorités en matière d'investissements ont conduit à l'apparition de services de pointe d'une haute technicité qui cohabitent avec des services plus traditionnels. D'où les questions concernant l'équilibre à établir entre la formation complémentaire des travailleurs, la gestion des structures et la demande des consommateurs. Il serait souhaitable que des représentants des consommateurs participent à des réunions de ce type car leurs points de vue pourraient contribuer à définir des services plus cohérents au plan social. En Inde, on a mis l'accent par exemple sur la transformation des bureaux de postes et télécommunications en lieux où une gamme complète de services sociaux sera offerte.

9. Le secrétaire général de Communications International (anciennement l'Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones), qui représente 4,5 millions de travailleurs dans 120 pays, s'exprimant en qualité d'observateur, a souligné l'ampleur des changements qui s'opèrent dans le secteur et a évoqué des exemples de rotation importante des effectifs dans des pays tels que la Belgique et le Royaume-Uni. Le secteur des communications est devenu un commerce lucratif. Un exemple frappant en est un récent projet de fusion d'entreprises de télécommunications aux Etats-Unis qui à lui seul porte sur des sommes sensiblement égales à l'ensemble des sommes proposées par des institutions financières internationales pour sauver l'économie de la République de Corée. Dans ce nouvel environnement, la protection des droits des travailleurs revêt encore davantage d'importance, notamment la protection du droit de grève qui, à certains égards, a été remise en question dans le rapport. La reconnaissance des syndicats est contestée par certaines entreprises multinationales, partenaires des services de télécommunications nationaux qui, eux, ont une tradition en matière de respect de ces droits. L'étendue des changements exige que l'OIT reconnaisse l'importance de l'ère de l'information comme l'ont reconnue d'autres organismes internationaux, et sa structure unique devrait lui permettre de jouer un rôle plus actif dans la transition vers de nouvelles formes d'organisation du lieu de travail; elle devrait augmenter la fréquence des réunions sectorielles et s'impliquer pleinement dans les débats à l'échelle nationale et internationale concernant la manière de protéger les droits des travailleurs, et participer activement à la définition et la promotion des meilleures pratiques dans ce domaine. Les organisations syndicales sont profondément attachées à la protection d'un service de télécommunications universellement accessible, ce qui implique beaucoup de responsabilités pour les gouvernements dans la mesure où un marché libre ne peut pas satisfaire tous ces besoins.

10. Un autre observateur, le secrétaire général de la Fédération internationale du personnel des services publics, a applaudi la qualité du rapport présenté à la réunion. Faisant observer les divers changements dynamiques qui ont lieu dans le secteur, il a demandé instamment à l'OIT d'aider à élaborer des stratégies qui permettraient une transition harmonieuse du secteur public au secteur privé. Il convient notamment de prêter attention aux changements dans les catégories d'emplois à mesure que les emplois traditionnels sont remplacés par des catégories totalement nouvelles. La résistance qu'opposent les travailleurs du secteur aux changements est le résultat de l'incertitude croissante, et les préoccupations légitimes qu'ils expriment devraient être prises en considération. En outre, il devient nécessaire de prévoir la formation continue et le recyclage permettant d'acquérir les qualifications exigées pour les nouvelles catégories d'emplois. Une autre préoccupation majeure est la manière dont se dessine une société de l'information à deux vitesses. Des réseaux tels que l'Internet sont censés supprimer les barrières aux communications internationales, mais les pays en développement sont loin d'y avoir pleinement accès. Il faut trouver des réponses à ces questions sociales importantes qui se posent aujourd'hui, et son organisation est prête à contribuer à la recherche de solutions.

11. Le représentant de l'Union postale universelle (UPU), sous-directeur général de cette organisation, a estimé que tant le rapport établi pour la réunion que la publication de son organisation concernant les services postaux pour l'an 2005 mettent en lumière le fait que les opérateurs doivent procéder à des modifications importantes en matière de gestion. Lors du dernier congrès de l'UPU, qui s'est tenu à Séoul en 1994, quatre domaines principaux d'activité ont été identifiés: autonomie des services postaux, satisfaction du marché, amélioration des services et politique des ressources humaines. La réforme des systèmes postaux doit viser à encourager des services plus efficaces à des prix abordables et l'UPU compte collaborer avec les pays en développement pour résoudre les problèmes recensés en commun.

12. La représentante du gouvernement de l'Egypte, appuyée par le représentant de l'Organisation arabe du travail, a évoqué une résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1979(3) et s'est déclarée préoccupée par l'absence d'interprétation en langue arabe. Elle a souhaité qu'il soit demandé au Conseil d'administration d'approuver l'utilisation de la langue arabe dans les réunions techniques qui se tiendraient à l'avenir. M. Tapiola, Directeur général adjoint du BIT, se référant à la même résolution, a fait observer que l'interprétation en langue arabe ne pouvait être assurée que dans les réunions auxquelles prenaient part plus de deux Etats d'expression arabe en qualité de membres titulaires. Sa demande avait cependant été notée et serait communiquée au Conseil d'administration qui adopterait les mesures appropriées.

Le service universel

13. Les membres travailleurs ont abordé la question de la fourniture d'un service universel dans les secteurs des postes et télécommunications en insistant sur le fait qu'il convient d'abord de définir la notion de service universel. Elle devrait non seulement comprendre un niveau minimum de fourniture de services pour tous, mais prévoir aussi l'accès aux nouveaux services, dont l'Internet, afin que toute personne puisse bénéficier des avantages qu'ils procurent dans les domaines tels que l'enseignement, l'emploi et la santé. L'information dans ces domaines passe de plus en plus par les services de télécommunications. Le besoin d'un service universel est communément admis, mais il est important de reconnaître qu'un marché libre ne pourrait pas y pourvoir totalement. Une autorité réglementaire et la volonté politique sont nécessaires afin de garantir et de soutenir financièrement le service universel. Les décisions prises par les autorités réglementaires en vue de préserver le service universel influent de manière fondamentale sur la qualité et le prix des services. Des différences existent dans le niveau du service universel fourni, entre les pays, mais aussi à l'intérieur de pays donnés dans lesquels les villes et les zones métropolitaines bénéficient généralement d'un meilleur accès aux services des postes et télécommunications. Afin d'éviter des situations où certains seraient «les riches de l'information» et d'autres «les pauvres de l'information», il est essentiel que l'étendue du service universel dans le contexte des télécommunications soit examinée à intervalles réguliers et que des adaptations soient faites en fonction de l'évolution de la demande des consommateurs. Les gouvernements devraient élaborer une convention internationale visant à promouvoir l'accès à la technologie et aux réseaux de l'information.

14. Les membres travailleurs estimaient également que l'écart considérable d'accès aux services des postes et télécommunications qui existe entre les pays industrialisés et les pays en développement est une question importante, dans la mesure où l'information et les connaissances sont concentrées dans les pays fortement industrialisés. Les pays en développement devraient recevoir une aide afin de leur permettre de développer de tels services. Cependant, l'approche de la Banque mondiale visant à utiliser des prêts pour soutenir la commercialisation des services postaux soumis à des conditions de déréglementation agressive pourrait en fait conduire à une détérioration du service universel, avec des points d'accès moins nombreux et des tarifs plus élevés pour les services postaux. Dans d'autres pays en développement, la progression rapide des services de télécommunications offerts grâce à l'investissement étranger a en fait réduit l'étendue du service universel dans la mesure où la concurrence et les subventions accordées aux entreprises étrangères ont réduit la capacité de l'exploitant national à fournir des services. Il convient d'adopter une approche plus flexible et diversifiée qui tienne compte des particularités sociales et économiques de chaque pays en développement et permette donc de renforcer et d'étendre de manière efficace les services. La méthode consistant à associer les comptes d'épargne, les services d'assurance et la création de réseaux postaux a fait ses preuves en tant que stratégie efficace pour maintenir un service postal universel. Tous les opérateurs des postes et télécommunications d'un pays devraient assumer ensemble l'obligation de maintenir et de financer un service universel. Il devrait être demandé aux gouvernements de promouvoir la société de l'information dans les pays en développement par l'octroi d'une aide accrue dans le cadre de programmes nationaux et internationaux. Il devrait être recommandé à l'Union internationale des télécommunications d'étendre l'application des normes internationales sans en réduire le niveau, tout en garantissant la sauvegarde des intérêts des pays en développement.

15. Les membres travailleurs ont souligné qu'une coopération tripartite et des relations professionnelles cohérentes sont indispensables pour créer des services des postes et télécommunications efficaces. La négociation collective et les mécanismes de consultation devraient être réexaminés et la négociation à l'échelle sectorielle encouragée. Etant donné que les services des postes sont un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, la communication et la consultation entre le personnel et la direction devraient être encouragées à tous les niveaux.

16. Le porte-parole du groupe des employeurs a fait observer que les employeurs du secteur des télécommunications déploient essentiellement leurs activités dans le cadre des frontières nationales, même si certains d'entre eux étendent leurs activités au reste du monde et pénètrent d'autres marchés et pays. Le marché était toutefois complexe, les solutions pour la fourniture d'un service universel, émanant pour la plupart des gouvernements, sont différentes en fonction du contexte national. Les employeurs sont généralement tenus de déployer leurs activités en respectant les règles du pays, qui sont souvent édictées en fonction de facteurs tels que l'infrastructure, l'état du réseau et l'accès à la technologie. Les gouvernements, en collaboration avec les partenaires sociaux, ont pour tâche d'élaborer des politiques appropriées adaptées aux situations nationales. Dans certains pays, le service universel est fourni par des entreprises privatisées en concurrence avec d'autres entreprises. Dans d'autres cas, le service universel est fourni aux zones isolées ou sous-développées au moyen d'un réseau mobile. Dans quelques pays, les investisseurs étrangers engagés dans des coentreprises sont tenus de fournir certains services. Dans d'autres pays, le gouvernement accorde des subventions pour que le service universel puisse être assuré. Contrairement à ce qui a été déclaré plus tôt, dans certains pays, dont le sien, la privatisation et la concurrence ont conduit à une baisse de 50 pour cent du coût réel des appels, ce qui les rend accessibles à un plus grand nombre de personnes.

17. Le porte-parole du groupe des employeurs a relevé que les services postaux suivent à peu près la même évolution que les services de télécommunications, bien que les premiers soient encore en retrait en matière de libéralisation. Il n'existe pas de solution globale permettant de garantir des services postaux universels, chaque pays devant trouver des réponses en fonction de ses besoins et de son niveau de développement. Certains ont opté résolument pour la libéralisation et la concurrence, d'autres s'en sont tenus à une libéralisation assortie du franchisage étendu de services pour des périodes déterminées.

18. Des représentants de gouvernements ont analysé les défis que pose le concept de service universel. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni est convenu qu'il n'existe au plan mondial aucune solution miracle à ce problème. Non seulement le service universel est défaillant dans les pays en développement, mais il se voit menacé dans les pays industrialisés en raison d'un environnement extrêmement compétitif et du coût des services. Ce point a été repris par le représentant du gouvernement de la Finlande au sujet des difficultés que pose la réglementation de l'offre du service universel dans un pays où la déréglementation et la privatisation ont commencé il y a déjà longtemps et dont les dirigeants sont préoccupés à la fois par le contexte de mutation permanente et par la nécessité de ne pas entraver l'activité commerciale par une réglementation excessive. Ces représentants gouvernementaux ont estimé qu'il est difficile de définir tant le sens que le niveau minimum du service universel. Le manque de clarté de cette notion ne peut être levé que par une définition de la qualité de service et, partant, des coûts induits, deux éléments étroitement liés. En effet, les multiples façons d'offrir un service universel impliquent des coûts qu'il convient d'analyser et de comprendre, tandis que le financement de ces coûts ne peut être dissocié de la question de service de qualité.

19. Des représentants d'autres gouvernements ont souligné le lien étroit qui existe entre le service universel, le développement national et la cohésion sociale. Aux yeux du représentant du gouvernement de la Chine, le développement et l'amélioration des capacités des services des postes et télécommunications sont des conditions préalables pour l'établissement progressif d'une infrastructure nationale et le progrès social. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a fait observer que, si les effets de la mondialisation sur les télécommunications se soldent souvent par des progrès rapides, ils posent en revanche des problèmes à certains pays dans l'élaboration des normes nécessaires à l'accompagnement de ce processus, en particulier du point de vue des conditions et des relations sociales et professionnelles entre les partenaires sociaux au cours de règlement des conflits. La politique sociale devrait s'adapter au marché en mutation. Au plan international, les normes techniques élaborées par l'UIT et les travaux de régulation de l'OMPI sur les usages en matière de télécommunications, en particulier pour ce qui est d'Internet, ont constitué d'importants progrès.

Emploi, formation et relations professionnelles

20. Plusieurs représentants gouvernementaux ont évoqué les incidences des changements structurels et réglementaires sur l'emploi, la formation et les relations professionnelles en insistant sur les responsabilités qui incombent aux gouvernements en matière de normes et de cadres réglementaires. Décrivant la législation adoptée au cours des dix dernières années en vue de créer et de réglementer les nouvelles entreprises des postes et télécommunications, le représentant du gouvernement de la Suisse a par exemple souligné qu'il revient aux gouvernements de fixer les conditions de la concurrence dans le cadre du service universel, tout comme ils devraient prévoir les mesures liées à la protection de l'emploi et aux conditions de travail dans ces secteurs. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni, évoquant le déséquilibre de plus en plus marqué entre la force économique nationale et celle des entreprises mondialisées, a estimé que les gouvernements auraient de plus en plus de mal à répondre de manière individuelle à ces problèmes; des groupements régionaux tels que l'Union européenne peuvent sans doute servir d'exemple lors de la création de normes minima et de cadres réglementaires.

21. D'autres gouvernements étaient surtout préoccupés par les défis que représentent le recrutement, l'emploi et la formation. Le représentant du gouvernement de la Belgique a insisté sur le fait que, à l'avenir, les critères de recrutement de personnel dans les secteurs des postes et télécommunications devront, dans la mesure du possible, éviter des considérations personnelles comme l'état de santé, l'âge ou le sexe, considérées comme discriminatoires. Un autre problème important concerne les gouvernements en tant qu'employeurs: comment reconvertir, dans le cadre de la formation continue, des employés disposant de faibles qualifications techniques pour qu'ils deviennent des travailleurs qualifiés, ou comment prévoir leur transfert à des postes adéquats hors de l'entreprise de départ, dans le cadre d'un processus de dialogue. Le représentant du gouvernement de la Chine, tout comme les représentants de nombreux autres gouvernements, a souligné que le secteur des postes et télécommunications du XXIe siècle aura besoin d'employés hautement qualifiés et a décrit différentes mesures prises pour recycler le personnel peu qualifié, notamment dans des centres d'éducation et de formation, y compris au niveau de l'enseignement supérieur, ainsi que des incitations concrètes adaptées aux niveaux de qualification des effectifs.

22. Des représentants gouvernementaux ont également fait valoir qu'il convient d'établir un équilibre entre les préoccupations humaines et sociales, d'une part, et financières et commerciales, d'autre part, dans le processus de restructuration des services. Le représentant du gouvernement de la Tunisie a déclaré que le processus de restructuration de son pays était progressif, ce qui avait permis une croissance importante du secteur ainsi qu'une augmentation nette des niveaux d'effectifs et des hausses modérées de la rémunération, ainsi qu'une formation importante. Le secteur des services a été privatisé, mais un pourcentage du capital des filiales privatisées a été transmis au personnel, ce qui permet une gestion dans un esprit de partenariat. Le représentant du gouvernement de la France a indiqué que, lors du processus de restructuration, la concurrence accrue, la baisse des coûts et l'augmentation de la productivité doivent coexister avec une meilleure qualité de services fournis à tous les citoyens et des conditions d'emploi élevées pour le personnel. Dans son pays, les employés du nouveau secteur des postes et télécommunications, qui sont encore des fonctionnaires, ont pour objectif principal d'améliorer les services pour répondre aux besoins des citoyens; ce processus n'est pas uniquement dicté par des considérations des actionnaires comme d'autres orateurs ont pu le prétendre.

23. Des représentants gouvernementaux ont également souligné l'importance de la participation du personnel, de relations professionnelles saines et de pratiques de gestion tournées vers le futur dans le cadre d'un processus de restructuration harmonieux. Le représentant du gouvernement de l'Inde a déclaré qu'une véritable participation du personnel était précieuse en ce qu'elle aidait à faire face à la plupart des changements importants et permettait de planifier les restructurations menées par la direction avant que la pression de la mondialisation ne devienne trop aiguë. Certains gouvernements (la Suisse par exemple) ont fait observer qu'il existait une participation importante des employés dans les conseils d'administration. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est prononcé en faveur d'un engagement dynamique et d'une plus grande flexibilité des syndicats lorsqu'il s'agit de changer les conditions d'emploi afin d'améliorer les résultats des entreprises et leur capacité de satisfaire les besoins des clients.

24. Le porte-parole du groupe des employeurs a déclaré que le rythme rapide des changements qui s'opèrent dans le secteur des télécommunications aura inévitablement une incidence sur les niveaux de l'emploi, mais entraînera par ailleurs de nouvelles possibilités d'emplois à de nouveaux postes ou au sein de nouvelles entreprises. La fin de la sécurité d'un emploi à vie signifie que l'aptitude à l'emploi et les investissements massifs dans la formation continue visant à garantir des services de télécommunications qui répondent aux besoins des clients -- en d'autres termes, les emplois de l'avenir -- sont devenus des facteurs prédominants. Les entreprises dans différents pays font des investissements importants dans la formation du personnel grâce à laquelle les salariés disposent de qualifications qu'ils peuvent offrir ailleurs. Parallèlement à cette formation axée sur l'employabilité, l'accent devrait être mis davantage sur la diversification des perspectives de carrière plutôt que sur le concept traditionnel de promotion au sein d'une entreprise. Il revient aux gouvernements d'assurer l'éducation et les qualifications de base qui seront exigées par la société de l'information à l'avenir. Le rôle de la direction change tout comme la culture des entreprises de télécommunications. Il s'agit davantage d'apporter un soutien, en ayant à l'esprit la recherche des compétences et des qualifications, plutôt que les types d'approches utilisés par le passé selon le schéma des ordres donnés et respectés.

25. Le porte-parole du groupe des employeurs a en outre fait observer que le développement de la technologie et la pression de la concurrence dans les services postaux ont aussi pour conséquence des exigences plus grandes envers les travailleurs, ce qui renforce encore le besoin d'une formation supplémentaire et d'une reconversion. Il convient cependant de garder à l'esprit que dans le service postal conventionnel il existe encore de nombreuses tâches très simples faisant appel à une forte intensité de main-d'œuvre malgré le progrès technologique, ce qui modifie la concurrence (pour les parts de marché), les facteurs de coûts et les exigences en matière de lieux de travail. Les employeurs ne nient ni leurs responsabilités sociales ni la nécessité de disposer de normes minima pour certaines questions, mais il n'a pas encore été clairement établi qu'un cadre réglementaire étendu, tel que proposé par certains pays comme l'Allemagne et la Suisse, est une approche adéquate permettant d'établir un équilibre entre préoccupations sociales et commerciales. En particulier, ils ne pensent pas que des politiques transnationales en matière de salaires, qui visent à réduire les inégalités, seraient la bonne solution étant donné les différents niveaux de développement.

26. Le porte-parole du groupe des employeurs estimait cependant qu'il était indispensable, dans pratiquement tous les pays, de trouver, en collaboration avec les travailleurs, des solutions aux nouveaux problèmes posés par le changement. La privatisation, la déréglementation, la sous-traitance externe de certaines opérations et les changements technologiques ont induit de nombreux changements des conditions sur le lieu de travail, de la rémunération et des systèmes de retraite dans des pays aussi différents que l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Argentine, la Jamaïque, la Malaisie et le Royaume-Uni; ces changements devraient faire l'objet de décisions dans le cadre des mécanismes de consultation ou de négociations appropriés. Les employeurs pouvaient également citer des exemples positifs, tels que celui de l'Afrique du Sud, de représentants des travailleurs qui participaient au conseil d'administration de l'entreprise.

27. Le porte-parole du groupe des travailleurs estimait que les questions relatives aux normes et au cadre réglementaire étaient très importantes pour faire face aux défis que constituent -- pour l'emploi, la formation et la participation des travailleurs aux décisions concernant les restructurations -- l'émergence de superoligarchies internationales, le souci de répondre davantage aux demandes des actionnaires et de la clientèle et les distorsions dans la concurrence créées par la sous-traitance externe. En ce qui concerne les normes, l'aide de l'OIT est vitale, par exemple en vue de mettre en place une politique transnationale des salaires.

28. Les membres travailleurs ont souligné qu'il existe une «composante humaine» dans le débat sur les niveaux d'effectifs appropriés, et que cette notion semble être occultée hâtivement au profit de celle concernant les ressources et les coûts en main-d'œuvre. Les pertes d'emplois massives qui ont eu lieu dans de nombreux pays depuis la restructuration du secteur au début des années quatre-vingt-dix et les prévisions encore plus pessimistes pour des régions telles que l'Union européenne doivent être examinées de manière concrète dans le contexte d'une situation de chômage massif. Le nombre des emplois créés grâce aux nouveaux métiers dans le secteur est moins important, les apprentis ou les jeunes travailleurs ne sont plus recrutés, l'emploi des femmes et des travailleurs âgés est de plus en plus menacé et les conditions sur le lieu de travail se détériorent en raison des pressions exercées par la sous-traitance externe et l'établissement de formes de contrat moins sûres. Dans certains pays tels que la Fédération de Russie, les salaires ne sont pas versés pendant plusieurs mois. Tout cela crée une sorte de dumping social. Les effets sur les femmes salariées, qui sont de plus en plus marginalisées dans des emplois peu rémunérés, précaires et à temps partiel, ont été particulièrement évoqués. La privatisation sert souvent de prétexte idéologique permettant de réduire les effectifs pour satisfaire les actionnaires indépendamment des considérations liées à la satisfaction du client. Dans certaines régions, l'Afrique par exemple, la situation est désastreuse, avec des entreprises nouvellement créées et des gouvernements refusant d'assumer leurs responsabilités envers les travailleurs licenciés. Les syndicats sont eux-mêmes partagés sur la politique à suivre; dans un tel environnement, devraient-ils défendre les niveaux des salaires et les conditions existantes face à un employeur exigeant une plus grande flexibilité ou devraient-ils opter pour des mutations qui pourraient ou non donner lieu à un accroissement des emplois, surtout pour les jeunes? Ils sont toutefois résolument opposés aux politiques dont le résultat est le dumping social. Le respect de normes minima n'est pas simplement un obstacle qui freine les entreprises: il peut également donner une forte impulsion à l'innovation et à l'offre de meilleurs services. Des exemples de pressions exercées par des entreprises multinationales qui, semble-t-il entravent les améliorations de la fourniture des services des entreprises publiques, ont été cités (notamment à Maurice).

29. Les membres travailleurs sont convenus qu'il est nécessaire de dispenser aux travailleurs une formation de reconversion ou une formation continue afin de les aider dans la transition vers de nouveaux emplois hautement qualifiés; certains d'entre eux ont toutefois contesté l'affirmation selon laquelle les employeurs investissent beaucoup dans le développement des qualifications. Les nouveaux opérateurs, en particulier, appliquent souvent une politique de recrutement s'inspirant du principe du tourniquet pour répondre aux besoins en qualifications, et n'investissent pas pour améliorer les qualifications de leurs employés, ce qui constitue une raison supplémentaire d'insister sur l'existence de normes minima pour toutes les entreprises en concurrence et de programmes de formation négociés avec les syndicats.

30. Les membres travailleurs étaient très préoccupés par les violations des droits syndicaux qui existent dans les secteurs en rapide mutation des postes et télécommunications, ce qui réduit la capacité des travailleurs de se protéger. Le problème est particulièrement grave au sein de nouvelles entreprises qui souvent ne cherchent pas à consulter les salariés ou à négocier avec eux, contrairement aux pratiques bien établies d'opérateurs plus traditionnels, y compris les administrations publiques. Afin de répondre aux attentes du public concernant la fourniture des services, les employeurs doivent consulter régulièrement les clients et les travailleurs et négocier avec leurs syndicats les conditions de travail. Des exemples positifs ont été évoqués, tel celui du Mexique, pays dans lequel la privatisation et la restructuration avaient été négociées, ce qui, grâce à une plus grande participation des travailleurs dans le processus, avait aidé les entreprises restructurées à répondre avec succès aux défis de la concurrence. Les syndicats sont disposés à se montrer flexibles envers les changements devant être apportés au lieu de travail, mais ils seront attentifs à la manière dont ces changements seront conçus et mis en œuvre. Le respect de normes universellement reconnues dans ce domaine, notamment celles de l'OIT, est essentiel à la création de conditions égales pour tous et d'un climat favorable au changement. Les syndicats devraient notamment être autorisés à s'intéresser aux travailleurs du secteur des services employés en sous-traitance. Il revient aux gouvernements, à l'échelle nationale ou régionale, et à l'OIT de créer un cadre réglementaire qui donnerait corps à ces suggestions.

Productivité et rémunération

31. Le porte-parole du groupe des employeurs a attiré l'attention sur la variété des expériences observées chez des employeurs de divers pays dotés de systèmes de rémunération liée aux résultats. Son groupe estimait que de tels arrangements tracent la voie à suivre pour l'avenir, mais qu'il faut désormais mettre l'accent non plus sur les anciens indices de productivité, tels que le rendement par travailleur, mais plutôt sur ceux qui caractérisent les investissements des employeurs et, par exemple, les améliorations manifestes constatées dans la qualité du service et la satisfaction de la clientèle. Quant à la distribution ou la vente d'actions au personnel à des prix préférentiels, les employeurs avaient aussi fait des expériences différentes. On peut toutefois conclure que la participation des salariés au capital a contribué à mieux faire coïncider les objectifs des salariés avec ceux de leur entreprise.

32. Le représentant du gouvernement de la France a déclaré qu'il existe dans son pays plusieurs systèmes de mesure et d'évaluation des performances des employés qui tiennent compte de nombreux paramètres. Malgré une résistance persistante de la part de certains travailleurs, on a réussi à faire admettre au personnel des postes et télécommunications le nouveau système fondé sur la performance, système qui préconise que les objectifs pour le salarié doivent être fixés conjointement avec son supérieur et que ses besoins en formation doivent être clairement définis. Au bout de deux ans, le salarié et son supérieur évaluent conjointement le travail effectivement accompli en fonction des objectifs fixés.

33. Plusieurs membres travailleurs ont émis des doutes quant à l'efficacité et à l'équité tant de la participation des salariés au capital que de la rémunération liée aux résultats. Au Canada, les travailleurs ont tout d'abord salué le système de la participation des salariés au capital, qui s'est en fait traduit par l'apparition d'objectifs à court terme, la perte du contrôle sur les résultats, des défaillances en matière de sécurité et de santé au travail et la variabilité des repères en fonction des saisons. Cette expérience a montré qu'une plus grande prudence est nécessaire pour écarter les problèmes. En Fédération de Russie, au moment de la privatisation, le Parlement a décrété que les entreprises privatisées pouvaient librement céder à leurs salariés 25 pour cent d'actions sans droit de vote, tandis que 5 pour cent étaient attribués à la direction. Comme la plupart des travailleurs s'étaient empressés de vendre leurs actions soit à la direction, soit à des investisseurs étrangers, ils n'exerçaient désormais plus qu'un rôle minime en matière de décision au sein de leur entreprise. Il est important d'éviter que ce type d'erreur se reproduise au cours de privatisations futures, notamment dans le domaine de la radiotélédiffusion. Les travailleurs ont estimé que ces systèmes de rémunération liée aux résultats ont beau être à la mode, leur efficacité réelle n'en est pas moins discutable. La conviction qu'ont les travailleurs d'être estimés et le fait que la clientèle fait confiance à l'entreprise pour assurer la cohérence entre la politique et la pratique sont autant d'éléments qui semblent davantage contribuer au succès que la rémunération liée aux résultats. Contrairement à ce qui a été affirmé, l'idée qui prévaut est que la participation des salariés au capital n'est pas un système équitable, car il profite davantage aux membres des conseils d'administration qu'aux travailleurs.

Restructuration et transition du statut de fonctionnaire vers celui d'employé du secteur privé

34. Des membres travailleurs ont fait observer que les questions relatives au statut des fonctionnaires travaillant dans des entreprises des postes et télécommunications privatisées sont plus nombreuses que les réponses. Les législations nationales jouent un rôle déterminant dans la définition du statut et des avantages de ces fonctionnaires. En Allemagne, par exemple, d'anciens fonctionnaires employés dans des sociétés par actions  ont conservé leur statut de fonctionnaires fédéraux, et leur rémunération, leurs horaires de travail et leurs pensions continuent à être régis par le Parlement. De ce fait, dans les services des postes et chez Deutsche Telekom, une large part de fonctionnaires coexistent avec des employés sous contrat de droit privé soumis à des conditions différentes, ce qui, à l'avenir, pourrait constituer une source de problèmes en matière de relations professionnelles. Les fonctionnaires, pour leur part, ne bénéficient pas du droit de grève. Dans d'autres pays, leur statut a changé et il s'est trouvé régi par les conditions du secteur privé. La meilleure solution consisterait à permettre aux employés de décider eux-mêmes de changer ou non de statut et surtout d'avoir la possibilité d'être couverts par des conventions collectives.

35. Le porte-parole du groupe des travailleurs, appuyé par d'autres membres travailleurs, a signalé entre autres thèmes qu'il restait à aborder celui des fonds des caisses de pensions publiques financées par les caisses de l'Etat, la question étant de savoir s'ils pouvaient ou non être transférés vers des entreprises privatisées. Ceci constitue un problème structurel majeur, et le chômage massif en a fait une question qui touche la société dans son ensemble. Parmi les autres problèmes liés au financement des régimes de pension publics figure celui des restrictions budgétaires pouvant conduire à une situation dans laquelle la législation relative auxdits régimes pourrait être modifiée, d'où les préoccupations des syndicats concernant le relèvement des exigences budgétaires et la façon de résoudre un tel problème structurel. Afin de résoudre les problèmes liés aux pensions, il a été suggéré que des caisses des pensions non gouvernementales soient mises en place avec le concours des syndicats, comme ce fut le cas pour Russian Telecom. Autre thème abordé: la grande sécurité de l'emploi dont bénéficient les fonctionnaires travaillant dans des entreprises privées aux côtés d'autres travailleurs. Le fait de continuer à garantir une grande sécurité à une certaine catégorie de travailleurs, tandis que d'autres s'engagent dans un libre système de négociation collective, pourrait, en fin de compte, être préjudiciable à la compétitivité de l'entreprise.

36. Le porte-parole du groupe des employeurs a déclaré que la meilleure façon de gérer la transition du statut de fonctionnaire vers celui d'employé du secteur privé est de faire en sorte que les travailleurs s'identifient au plus tôt à leur nouvelle entreprise en passant à un contrat de travail établi par le nouvel employeur du secteur privé. Les travailleurs devraient transférer leur contrat de travail actuel et leurs conditions de travail et d'emploi, régis bien évidemment par la législation nationale en vigueur, transfert qui devrait ensuite être soumis aux procédures classiques de consultation et de négociation, si nécessaire. Les employeurs sont convenus avec le groupe des travailleurs de la nécessité de résoudre le problème des fonctionnaires coexistant avec des employés du secteur privé, d'autant plus que la tendance du marché contribue à les éloigner les uns des autres. Il faut que gouvernements, employeurs et syndicats abordent ce problème dans une perspective de consensus social et de partenariat.

37. Le représentant du gouvernement de la Belgique a évoqué l'expérience d'employés des services postaux transférés à une société bancaire lorsque la Poste belge a créé une filiale en partenariat avec une entreprise bancaire, la Générale de Banque, en 1995. Les employés des services postaux ont été recrutés par ladite banque en étant détachés pour une période de trois ans. Ils ont conservé leur statut de fonctionnaires des postes, bien qu'ils aient été liés par un contrat semblable à ceux qui régissent le secteur bancaire. Ce dualisme peut donner lieu à des problèmes d'incompatibilité entre la convention signée par les travailleurs et leur statut de fonctionnaires. Les employés devront bientôt choisir entre la possibilité de réintégrer les services postaux à leur ancien grade et celle de continuer à être liés par un contrat d'employé de banque; en d'autres termes, entre un emploi de fonctionnaire des postes jouissant d'avantages bien définis, quoique exposé à une plus grande instabilité en ces périodes de changement, et une situation aux conditions et obligations nouvelles. Ce choix est délicat pour les fonctionnaires des postes désireux de participer aux activités de l'organe subsidiaire.

Concilier stabilité et flexibilité de l'emploi

38. Des membres travailleurs ont déclaré qu'il était possible de concilier stabilité et flexibilité de l'emploi pour autant que cela ait lieu dans les conditions appropriées. Au Mexique, par exemple, les dispositions relatives au temps de travail des opérateurs de téléphone ont dû être modifiées en vue d'offrir des services supplémentaires à la clientèle. Au lieu d'imposer ces changements par la force, l'entreprise a informé les travailleurs des exigences requises, qui avaient été négociées avec les syndicats, et, tout en montrant clairement la voie de la flexibilité, elle leur garantissait la sécurité de l'emploi à long terme, même si leurs obligations devaient changer. Favoriser l'investissement continu dans la formation des opérateurs de téléphone était l'un des éléments fondamentaux permettant de concilier stabilité et flexibilité de l'emploi.

39. Le porte-parole du groupe des travailleurs s'est référé au cas de l'Allemagne, où des contrats de négociation collective ont récemment été négociés pour permettre à tout travailleur ayant perdu son emploi d'occuper temporairement un poste dans l'entreprise jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre emploi. Cette situation constitue une expérience nouvelle dans la mesure où, traditionnellement, les employés avaient droit à ne pas être mutés contre leur volonté et à moins que leur nouveau poste corresponde à leurs connaissances et à leurs qualifications.

40. Des membres travailleurs ont indiqué que des politiques constructives de transfert et de redéploiement associées au recyclage pouvaient encourager les employés à reconnaître leur propre responsabilité s'ils entendaient garantir l'avenir de leur poste. Néanmoins, si un travailleur se porte volontaire pour suivre une formation de reconversion et accepte une offre raisonnable de redéploiement, il ne devrait voir ni son salaire diminuer ni ses conditions de travail se détériorer. Ainsi pourrait s'instaurer un climat favorable à la flexibilité. Les employeurs s'étaient montrés inflexibles sur un autre point, celui du recours à des techniques nouvelles visant à adapter les travailleurs à leurs nouveaux postes plutôt qu'à adapter les postes aux travailleurs, situation plutôt ironique dans un secteur dynamique en pleine évolution comme celui des télécommunications. Ce manque de flexibilité s'explique probablement par le fait que trop nombreux sont les dirigeants qui veulent être à même d'observer tous ceux qui travaillent pour eux, si bien que tout doit être centralisé, au détriment d'une flexibilité qui permettrait aux gens de travailler seuls, sur leur lieu de résidence habituel. La nécessité, pour les employeurs, de tenir compte de l'environnement est également un facteur à prendre en considération dans le processus de négociation.

41. Un membre travailleur a fait observer que le recyclage ne permet pas d'éviter le chômage et qu'au Canada, par exemple, 1,5 million de sans-emploi sont les chômeurs les plus formés de l'histoire. Ainsi, il faut prendre en considération la répartition des heures de travail libérées par la réduction du temps de travail. Il convient en outre d'attirer l'attention sur le recours excessif aux heures supplémentaires dans bien des domaines du secteur des télécommunications, alors même que d'autres n'offrent pas suffisamment de postes.

42. Le porte-parole du groupe des employeurs a émis des doutes sur la possibilité de véritablement concilier la stabilité et la flexibilité recherchées par certains travailleurs. Néanmoins, il a estimé qu'il était essentiel d'entretenir de bonnes relations professionnelles et qu'un grand pas pouvait être franchi conjointement par les travailleurs et par les employeurs pour y parvenir. Les emplois d'aujourd'hui ne sont pas ceux de demain, et les travailleurs devraient être préparés pour assumer les emplois de demain. Avec l'évolution des nouvelles possibilités de travail et des nouvelles formes d'emploi, la clé de la réussite d'une entreprise dépend du style de la direction, du mode de gestion du personnel et de la capacité des travailleurs à donner le meilleur d'eux-mêmes, ce qui suppose que la façon de travailler change, que davantage de pouvoirs soient conférés aux travailleurs et qu'une plus grande attention soit portée à la clientèle. Les nouvelles façons de travailler devraient reposer sur l'engagement et la confiance. Les employeurs doivent investir dans le recyclage et offrir aux travailleurs un aperçu des possibilités d'emploi futures. Pour leur part, les travailleurs doivent être prêts à s'engager, à se recycler et à accepter des emplois de remplacement convenables. En fait, l'actuelle stabilité de l'emploi n'est pas compatible avec les impératifs de souplesse, mais elle pourrait être conciliée avec les emplois de demain, lorsque cela est possible, grâce à des relations professionnelles harmonieuses permettant d'entretenir le caractère dynamique de ce secteur.

43. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a déclaré que la stabilité et la flexibilité de l'emploi sont non seulement compatibles, mais qu'à l'avenir elles seraient aussi interdépendantes. Traditionnellement, la sécurité de l'emploi des travailleurs leur était garantie s'ils satisfaisaient aux exigences de l'employeur. Mais, à l'avenir, si les entreprises entendent réussir, elles devraient s'adapter en permanence aux besoins de la clientèle et à la capacité de réponse des travailleurs, et leur aptitude ainsi que leur disposition à la reconversion seraient la meilleure garantie d'employabilité. Les entreprises devraient veiller à ce que leurs employés contribuent à la réussite. Un des plus grands défis que les employeurs aient à relever est, d'une part, de répondre aux exigences des employés en matière de qualifications leur permettant d'être recrutés sur un marché en évolution permanente et, d'autre part, d'attirer et de retenir ces employés. Une telle évolution implique une modification dans les relations entre employeurs et employés. En fait, la notion de compatibilité entre stabilité de l'emploi et employabilité relève davantage du présent débat que le caractère conciliable de la stabilité avec la flexibilité de l'emploi.

Possibilités de recyclage

44. Les membres travailleurs ont donné une description des initiatives visant à reconvertir les employés dont l'emploi avait été supprimé ou modifié. Les changements dans la structure de l'emploi, qui avaient fait l'objet de négociations fructueuses avec les syndicats des travailleurs de la téléphonie au Mexique, par exemple, se sont traduits par une plus grande mobilité, sans perte des droits acquis, assortie de nouvelles conditions de travail. Malheureusement, ce cas est l'un des rares exemples de réussite où des changements fondamentaux et des avantages tant pour les entreprises que pour les travailleurs, dus à une bonne volonté de part et d'autre, ont été obtenus. Il importe, pour les employeurs, de comprendre que l'opposition des travailleurs aux changements provient du sentiment d'insécurité concernant leur emploi futur. Par ailleurs, les réductions de salaires et la dégradation des conditions n'encouragent pas les travailleurs à participer aux changements. Dès l'instant où, d'une part, les travailleurs sont bien informés des changements dans la planification stratégique de l'entreprise et qu'ils y sont impliqués et, d'autre part, qu'ils ont reçu des garanties en matière de recyclage et de redéploiement, alors le processus de changement peut se faire en douceur et avec succès, apportant des avantages importants à l'entreprise. L'engagement des travailleurs est indispensable à la réussite des entreprises et il permet de déboucher sur une situation où chacun y gagne.

45. Pour ce qui est du cas particulier des femmes, les membres travailleurs ont fait observer que la négociation collective peut être un moyen efficace de leur permettre d'accéder à des secteurs non traditionnels à mesure que des emplois disparaissent et que de nouveaux sont créés. Au Canada, un tel programme, couronné de succès, offre une formation spécialisée de sorte que les femmes sont déjà qualifiées pour accéder à de nouvelles possibilités d'emploi quand celles-ci sont créées. Les compressions des effectifs constituent toutefois un problème, car elles réduisent les possibilités en général. Les femmes doivent faire face à une autre difficulté, à savoir le caractère désuet, inflexible et hiérarchisé des structures d'évaluation. Il est nécessaire de créer de nouvelles structures pour utiliser au maximum le potentiel des personnes concernées et fournir davantage de possibilités d'emplois futurs.

46. Des membres travailleurs ont indiqué que les gouvernements peuvent, d'une façon plus générale, jouer un rôle en favorisant les débats et le dialogue entre les partenaires sociaux. Des conseils sectoriels ont été mis sur pied au Canada, y compris dans le secteur des télécommunications, où entreprises, syndicats et autres institutions influentes dans ce secteur se réunissent pour étudier les problèmes du secteur et élaborer des recommandations relatives à la gestion du changement. Le représentant du gouvernement du Canada a réitéré son soutien au concept de conseil sectoriel. Il a indiqué que, lorsque les travailleurs et la direction sont disposés à collaborer avec le gouvernement agissant en qualité de médiateur, les questions concernant les ressources humaines et les relations professionnelles peuvent être abordées dans un esprit positif et constructif et aboutir à une amélioration tant des activités que des relations entre les parties.

47. Le porte-parole du groupe des employeurs a réaffirmé que les emplois d'aujourd'hui ne sont pas ceux de demain. De même, les qualifications nécessaires pour l'avenir sont différentes, et les entreprises sont en constante mutation, étant donné qu'une multitude de partenariats et d'entreprises communes voient le jour. Un engagement est nécessaire de part et d'autre pour supprimer les obstacles et progresser vers l'employabilité. Pour relever les défis de l'avenir, les entreprises doivent examiner leur orientation stratégique et déterminer dans quels domaines il convient d'investir et de se développer. Il faut alors considérer la situation du point de vue des exigences en ressources humaines. Dans certains domaines, il y a un excès de main-d'œuvre qualifiée, comme cela s'est produit avec l'avènement de la numérisation des réseaux. Dans d'autres cas, où le marché évolue sensiblement vers de nouveaux types de services, de profondes lacunes en matière de qualifications sont apparues. Les employeurs doivent se pencher, en coopération avec les travailleurs et leurs représentants, sur la question des emplois de demain. Pour ce qui est de l'employabilité, l'accent devrait être mis sur les marchés et les entreprises en mutation ainsi que sur la formation conduisant à l'employabilité en général et non pas forcément à l'employabilité dans une entreprise particulière. Les travailleurs doivent acquérir des qualifications polyvalentes, et les gouvernements doivent contribuer à garantir l'acquisition de ces qualifications en vue de privilégier tout particulièrement l'emploi des jeunes car ils représentent l'avenir.

Planification des ressources humaines

48. Les membres travailleurs ont attiré l'attention sur la difficulté de planifier les niveaux d'effectifs, les emplois et les carrières en raison des incertitudes liées à l'avenir. C'est ainsi que les recherches ont été insuffisantes en ce qui concerne les changements que des technologies et des évolutions nouvelles comme Internet pouvaient apporter au volume du service postal. Il est également difficile d'évaluer les décisions réglementaires à venir, et l'incertitude la plus complète entoure les conditions-cadres pour le secteur des postes et télécommunications. En outre, diverses orientations et expériences en matière de gestion ont joué un rôle dans la planification du personnel. Le fait de balayer autant que possible toutes ces incertitudes contribuerait à planifier les niveaux futurs d'effectifs, au moins pour une période de quatre à cinq ans. La volonté qu'ont les partenaires sociaux de débattre des changements structurels et réglementaires dans le cadre du processus de négociation collective permettrait de surmonter un certain nombre d'incertitudes et d'obstacles dans le domaine de la planification des ressources humaines. L'engagement des travailleurs dans la planification stratégique les aiderait à comprendre que les entreprises ont besoin d'évoluer pour s'adapter à l'évolution technologique et aux variations du marché. Cette volonté de partager les informations et d'examiner la planification des ressources au cours d'une période raisonnable devrait alors permettre d'éviter des licenciements sur une grande échelle. Travailleurs et employeurs partagent la responsabilité d'élaborer de nouveaux produits et services en vue de créer davantage d'emplois et de possibilités de carrières. Au vu des incertitudes, notamment dans le secteur des services postaux et de l'absence de données, les membres travailleurs ont demandé que la prochaine réunion de l'OIT consacrée à ce secteur inscrive à son ordre du jour un point permettant d'examiner efficacement ces questions décisives pour les syndicats et les employeurs du secteur des postes.

49. En réponse aux déclarations du groupe des travailleurs, le porte-parole du groupe des employeurs a une nouvelle fois souligné l'importance de la confiance et de la nécessité de part et d'autre de se départir de manières de penser obsolètes à un moment où les partenaires sociaux évoluent dans un monde nouveau caractérisé par des technologies nouvelles et une révolution de l'information. Une réactualisation des relations professionnelles s'impose donc et elle doit reposer sur la confiance. En ce qui concerne d'éventuelles réglementations nouvelles relatives aux services des postes et télécommunications, il est convenu que les entreprises doivent connaître les règles du jeu en matière de planification des activités commerciales, y compris des ressources humaines. En outre, il serait bénéfique de rapprocher les habitudes des petites et des grandes entreprises au sein de nouvelles alliances, les pratiques de gestion des grandes entreprises n'étant pas nécessairement plus exemplaires.

50. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis est convenu que les syndicats devraient être impliqués dans la planification stratégique, et que tant la direction que les travailleurs devraient s'engager et assumer leurs responsabilités dans l'élaboration de nouveaux marchés et services. Aux Etats-Unis, de nombreux efforts ont été déployés en vue d'arriver à un véritable partenariat entre la direction et les syndicats, ce qui n'a pas été facile car cela impliquait des questions de confiance et un nouveau partage des rôles entre la direction et les travailleurs. De tels partenariats se sont soldés, pour un certain nombre d'entreprises, par la réussite et, pour les travailleurs, par le maintien de la sécurité de l'emploi.

Les relations professionnelles dans le contexte de la mondialisation

51. Plusieurs membres travailleurs, ainsi que le représentant du gouvernement du Canada, ont à nouveau mis l'accent sur la nécessité d'établir un climat de confiance entre les partenaires sociaux si l'on souhaite qu'ils jouent un rôle utile dans un environnement de relations professionnelles modifié par la mondialisation, la convergence des médias et l'avènement de la société de l'information. Les membres travailleurs ont fait observer qu'il était demandé de manière de plus en plus pressante aux syndicats de se montrer flexibles dans des nouveaux sous-secteurs du secteur des postes et télécommunications. Un certain nombre d'opérateurs recourent davantage à la sous-traitance externe, à l'octroi de licences, au travail à temps partiel et à la sous-traitance, ce qui a des répercussions importantes sur les processus de gestion et l'organisation du travail. Des efforts considérables ont été entrepris pour affaiblir les syndicats et diminuer la représentation des travailleurs dans certaines filiales des opérateurs. Une meilleure collaboration dans ce domaine, l'utilisation de l'Internet pour de nouvelles formes de travail syndical, et l'intervention du législateur le cas échéant, contribueraient à protéger les travailleurs conformément aux normes reconnues de l'OIT dans le secteur. Ainsi, les nouvelles technologies et la délocalisation par les entreprises multinationales de certaines unités vers des régions dans lesquelles les normes du travail, les salaires et les droits syndicaux sont les plus faibles rendent nécessaire l'adoption à l'échelle internationale de mesures correspondantes visant à protéger les droits fondamentaux des travailleurs. L'adoption de ces mesures est d'autant plus importante qu'il semble que certaines entreprises multinationales respectent le concept de partenariat social dans certains pays, mais pas dans d'autres. La transparence, la mise en place de mécanismes de consultation officiels et bien perçus dans le cadre des restructurations, et d'autres questions importantes, doivent être traitées si les travailleurs et les employeurs doivent collaborer de manière efficace pour faire face aux changements intéressant le secteur. Les membres travailleurs estiment également qu'il est important de garantir, dans ce qui a été décrit comme la «deuxième révolution industrielle», que la technologie soit utilisée au bénéfice des travailleurs et de la société, et non pas dans un climat de contrainte.

52. Le porte-parole du groupe des employeurs a déclaré qu'avec l'avènement de la révolution de l'information il est dans l'intérêt des travailleurs comme des employeurs de s'écarter du schéma traditionnel de la révolution industrielle fondé sur «les ordres et le respect des ordres». Il est également devenu nécessaire de s'éloigner de descriptions d'emploi étriquées afin de tirer le meilleur parti de chaque travailleur. L'orateur s'est opposé, du moins en ce qui concerne le Royaume-Uni, à l'idée d'une négociation collective à l'échelle européenne ou mondiale car ces questions devraient être traitées dans le cadre de la législation nationale en vigueur.

Rôle de l'OIT

53. Les participants à la réunion se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la réduction de l'intervalle de sept ans à trois ou quatre ans entre les réunions consacrées à ce secteur, en raison des changements technologiques rapides et des autres mutations qui caractérisent les services des postes et télécommunications. Le secrétaire général adjoint de la réunion (M. V. Klotz) a cependant rappelé que le programme et budget pour 2000-2001, qui est en préparation, ne comprendrait pas de réunion pour ce secteur car il y avait d'autres secteurs qui méritaient une attention égale.

54. Un consensus s'est dégagé sur le fait que le BIT devrait mener une étude sur les meilleures pratiques en matière de nouvelle organisation du travail, telles que les approches sociales et techniques, le travail en équipe et le télétravail, et en diffuser les résultats à tous les Etats Membres. La flexibilité, qui peut répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs, doit être examinée sous un angle fonctionnel et quantitatif. Dans le contexte de la révolution de l'information, il semble que l'OIT devrait se concentrer sur la définition de points de repère dans des domaines tels que les systèmes liés aux résultats, les préoccupations relatives aux femmes et les nouvelles manières d'organiser le travail. Le BIT devrait également entreprendre des études sur l'utilisation de la technologie de pointe et les diffuser, et promouvoir de nouvelles formes d'organisation du travail comme, par exemple, les équipes virtuelles.

55. Le représentant du gouvernement de la Finlande a déclaré que l'OIT devrait promouvoir des projets et programmes sur une nouvelle organisation du travail en vue d'identifier les meilleures pratiques. Après une évaluation appropriée, les résultats devraient être communiqués à tous les Etats Membres, aux employeurs et aux syndicats.

56. Les membres travailleurs estimaient que l'un des rôles importants que doit jouer l'OIT est de promouvoir dans le cadre des travaux d'autres organismes, tels que l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, des relations professionnelles harmonieuses et de défendre les valeurs de l'Organisation. Vu l'importance que revêtent ces organisations au regard des décisions concernant le commerce et l'investissement, notamment dans le monde en développement, il est essentiel d'organiser ou de soutenir des séminaires régionaux ou sous-régionaux tripartites auxquels pourraient également participer l'Union postale universelle et l'Union internationale des télécommunications. Outre les conventions évoquées dans le rapport, les travailleurs souhaitent que la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, et la nouvelle convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, soient ajoutées à la liste des conventions intéressant particulièrement les travailleurs du secteur. Il était instamment demandé aux Etats de ratifier et d'appliquer toutes les conventions pertinentes afin d'assurer, dans le monde entier, la protection des travailleurs des services des postes et télécommunications.

Examen et adoption par la réunion du projet de rapport et du projet de conclusions

57. Le Groupe de travail sur les conclusions a présenté son projet de conclusions à la réunion lors de sa sixième séance plénière.

58. A cette même séance, la réunion a adopté à l'unanimité le projet de conclusions et le présent rapport.
 

Genève, le 24 avril 1998.

(Signé) M. M. Callanan,

 

Vice-président gouvernemental de la réunion.

Conclusions sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications(4)

La Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications,

S'étant réunie à Genève du 20 au 24 avril 1998,

Adopte, ce vingt-quatrième jour d'avril 1998, les conclusions suivantes:

Considérations générales

1. Les services des postes et télécommunications ont un caractère vital en ce qu'ils contribuent au bien-être des populations, à la croissance des autres secteurs économiques et plus largement au développement de la société dans son ensemble et à la cohésion nationale et sociale. La révolution qui, en diverses parties du monde, est le fruit de la technologie de l'information, de l'évolution des attentes de la clientèle, des changements dans les modes de vie et de travail et les conditions de travail qui les accompagnent est directement liée à l'essor des nouveaux services des postes et télécommunications ainsi qu'à l'effacement des frontières entre ces activités et d'autres secteurs comme les services financiers, la bureautique ou les médias dans leur ensemble.

2. Les changements réglementaires et structurels qu'ont connus les services des postes et télécommunications depuis la dernière session de la Commission paritaire des postes et télécommunications (1991) ont eu des répercussions considérables. Là où l'on rencontrait des monopoles nationaux ou des entreprises privées en situation de monopole, la plupart se sont progressivement ouverts à la concurrence dans le cadre de la libéralisation des services de télécommunications et, parfois, des services postaux.

3. Les services des postes et télécommunications sont à l'avant-garde du processus de mondialisation de l'économie. Des changements structurels et réglementaires, notamment la privatisation partielle ou totale des opérateurs publics, ont eu de nombreuses répercussions sur les niveaux de l'emploi, l'organisation du travail, les relations professionnelles, les besoins en formation et la mise en valeur des ressources humaines.

4. Les pressions nées de la concurrence nationale et de la mondialisation ne sauraient être un alibi pour supprimer ou affaiblir les droits des travailleurs ou encore éroder les conditions de travail. L'un des principaux défis de la mondialisation consiste à concilier le besoin pour le secteur d'être concurrentiel avec les exigences toujours plus complexes de la clientèle, les changements technologiques et le besoin de justice sociale. L'octroi de licences aux opérateurs devrait être subordonné au respect des conditions de travail existantes, des droits des travailleurs et de la reconnaissance des organisations de travailleurs.

5. Pour les employeurs comme pour les travailleurs des postes et télécommunications, ces profondes mutations auront des conséquences importantes sur la formation, que les salariés continuent à travailler pour leur employeur ou qu'ils changent d'entreprise. Les emplois d'aujourd'hui pourraient ne pas être ceux de demain et travailleurs et employeurs doivent être préparés à assumer les emplois du futur. Les partenaires sociaux devront davantage coopérer et aborder avec plus de souplesse la formation en vue des emplois et ajustements futurs.

6. Dans l'optique de l'employabilité générale, les gouvernements et les partenaires sociaux devront donc rechercher les moyens de mettre à jour et d'élaborer des législations nationales et des normes internationales du travail, y compris celles de la sécurité sociale, en fonction de cette nouvelle situation. L'objectif devrait être de compenser une certaine mobilité dans la vie professionnelle par la stabilité et la protection sociale.

7. Les changements structurels et réglementaires devraient tenir compte de la contribution des secteurs public et privé à l'amélioration de la qualité des services et du maintien de l'équité dans les prestations de services à tous les consommateurs.

Service universel des postes et télécommunications

8. Le maintien et la garantie d'un service universel des postes et télécommunications varient d'un pays à l'autre et au sein d'un même pays. La coexistence de zones bien pourvues en services et de régions sous-équipées (ou dans lesquelles ce service n'existe pas) peut constituer une menace pour la cohésion nationale et sociale.

9. Il incombe aux gouvernements et aux autorités chargées de la réglementation de fournir un cadre permettant d'offrir et de financer un service universel, que ce soit par l'intermédiaire des pouvoirs publics ou d'un financement privé. L'offre de ce service universel devrait faire l'objet d'un examen périodique afin de tenir compte des services nouveaux.

10. Dans la mise au point de ces paramètres de financement, les entreprises multinationales peuvent jouer un rôle important et contribuer ainsi à développer le service universel.

Emploi et formation

11. Il est difficile d'évaluer dans quelle mesure les nouvelles possibilités d'emploi dans les services de télécommunications récemment créés parviendront à compenser entièrement les pertes d'emplois constatées du fait des changements technologiques, structurels et réglementaires ainsi que des politiques de gestion des entreprises.

12. Diverses mesures, y compris de formation et de recyclage, devraient être prises pour accroître l'égalité des chances conformément à la législation nationale. S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, cela consisterait notamment, d'une part, à favoriser la mobilité latérale vers des emplois traditionnellement masculins ou féminins (par exemple une opératrice pourrait occuper un poste de technicien) et, d'autre part, à ouvrir des perspectives de carrière, notamment pour les femmes. L'un des objectifs importants consisterait à permettre aux salariés de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales tout en continuant à répondre aux exigences de l'activité commerciale et de la clientèle. Les partenaires sociaux devraient chercher, le cas échéant, à élaborer de telles mesures grâce aux processus de négociation et ce consultation existants.

13. En ces périodes de rapides changements structurels et réglementaires, bien qu'il soit difficile de prévoir le nombre d'emplois qui seront créés ou nécessaires, il est possible de souligner l'importance de la planification des ressources. A cet égard, il faudrait tenir compte du besoin de fournir de nouveaux services destinés à satisfaire la demande de la clientèle, ce qui permettrait de créer de nouvelles possibilités d'emploi.

14. La formation et le perfectionnement continus des travailleurs sont indispensables pour adapter les compétences aux futurs besoins qu'il s'agisse d'organisation, d'améliorer la satisfaction dans l'emploi, d'assurer la progression des carrières et de la formation, d'accroître les possibilités d'emploi, de tirer parti des progrès techniques et, partant, d'atteindre les objectifs permettant de répondre efficacement à la demande de l'ensemble des consommateurs. Tout cela en dépit du fait que la concurrence entraînera un niveau élevé de rotation des agents des postes et télécommunications.

15. Il incombe aux employeurs et aux pouvoirs publics de garantir un perfectionnement et un recyclage permanents des salariés, et ils y ont intérêt. Il reste toutefois que l'accès au monde du travail est encore un problème crucial à la fois pour les jeunes et les personnes à la recherche d'un emploi. Employeurs et pouvoirs publics reconnaissent qu'il est important de favoriser l'accès à l'emploi.

Relations professionnelles

16. Les travailleurs des postes et télécommunications bénéficient du droit de s'organiser collectivement et d'être représentés par des organisations de travailleurs libres et indépendantes, conformément aux normes internationales du travail relatives à la liberté syndicale, aux droits des organisations de travailleurs et à la négociation collective.

17. Il serait souhaitable que les relations professionnelles soient harmonieuses dans le secteur des postes et télécommunications, ce qui suppose que l'information soit mise à disposition et partagée en temps voulu. Les travailleurs et leurs organisations devraient être informés des décisions stratégiques prises par les opérateurs, et leur point de vue devrait être pris en compte notamment dans le cas où cela aurait des répercussions sur les ressources humaines.

18. Les travailleurs et leurs organisations devraient, dans le secteur des postes et télécommunications, être impliqués à tous les échelons appropriés du processus de restructuration, pour que les réformes puissent satisfaire pleinement leurs objectifs de service efficace et de qualité. Le processus de restructuration ne doit pas porter atteinte aux accords de négociation collective existants.

Rémunération

19. Les mesures d'intéressement liées aux résultats peuvent s'intégrer dans un dispositif global de rémunération comprenant les primes liées aux résultats, l'intéressement individuel, l'intéressement des équipes et la distribution d'actions aux salariés si les objectifs fixés sont atteints. En outre, elles peuvent être des outils efficaces de motivation et permettre de fidéliser davantage les travailleurs. Il est important qu'elles soient transparentes et considérées comme justes et équitables. Ces mesures seront régies par les accords de négociation collective existants.

Conditions d'emploi et de travail

20. La coexistence, dans les secteurs des postes et télécommunications ou au sein d'une même entreprise, de fonctionnaires et de contractuels de droit public ou privé pose de délicats problèmes de gestion, notamment en matière de droits des salariés et de financement public des retraites. La transition du statut d'agents de la fonction publique -- dont bénéficie encore une grande part du personnel des télécommunications, et plus encore des postes -- vers des emplois sous contrat de droit privé nécessite de la part des partenaires sociaux et des gouvernements une réflexion approfondie porteuse de solutions novatrices et appropriées. Compte tenu des impératifs de flexibilité et d'adaptation aux marchés auxquels doivent se conformer les opérateurs, de telles solutions devraient concilier la nécessaire stabilité de l'emploi dont les travailleurs ont besoin avec les impératifs de souplesse. Ces solutions inédites devraient également tenir compte des particularités historiques, juridiques et budgétaires.

21. Grâce à un processus de consultation paritaire et de négociation le cas échéant, travailleurs et employeurs contribuent à favoriser à la fois la sécurité et la flexibilité de l'emploi, prenant ainsi une part active à la réussite de l'entreprise. Les compétences et le potentiel des employés peuvent être maximisés au bénéfice à la fois de l'entreprise et de l'individu dans le cadre d'une redéfinition des tâches.

Rôle de l'OIT

22. L'OIT a un rôle important à jouer pour promouvoir des relations professionnelles harmonieuses ainsi que les valeurs de l'Organisation dans les travaux d'autres organismes internationaux. L'OIT devrait mener une étude sur les meilleures pratiques en matière d'organisation nouvelle du travail (approches sociales et techniques, travail de groupe, groupes virtuels, télétravail, etc.), et en diffuser les résultats à tous les Etats Membres. Dans la mesure où la flexibilité, qui pourrait répondre aux besoins des employeurs comme des travailleurs, a de nombreuses répercussions sur l'emploi, elle devrait être examinée sous un angle fonctionnel et quantitatif.

23. Plusieurs instruments de l'OIT, dont certains ont été adoptés récemment, sont particulièrement pertinents au regard des nouveaux changements structurels et réglementaires qui s'opèrent dans les services des postes et télécommunications. Les gouvernements devraient être encouragés à ratifier toutes les conventions pertinentes, à veiller à ce qu'elles soient pleinement appliquées, et à tenir compte des recommandations pertinentes lors de la mise en œuvre de leur politique en matière de réglementation et d'ajustement structurel.

Partie 2

Résolutions

Examen et adoption des projets de résolutions par la réunion

A sa quatrième séance plénière, la réunion a constitué un groupe de travail sur les résolutions, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du Règlement.

Le groupe de travail, présidé par le président de la réunion, était composé des membres du bureau et de trois représentants de chacun des groupes. Les membres du groupe de travail étaient les suivants:
 

Bureau de la réunion

 

M. A. Pierides (président)

 

M. M. Callanan (vice-président gouvernemental)

 

M. O. Contreras (vice-président employeur)

 

M. A. Young (vice-président travailleur)

Membres gouvernementaux

 

Belgique:

M. J.-M. Dubois

 

Chypre:

Mme E. Christou

 

Ghana:

Mme Y. Osei-Brimpong

Membres employeurs

 

M. N. Brown

 

M. M.A. Di Leo

 

M. J. Hughes

Membres travailleurs

 

M. F. Pomeroy

 

M. Mammal Shafie

 

Mme A. Thomas

A la sixième séance plénière de la réunion, le président, en sa qualité de président du groupe de travail sur les résolutions et conformément à l'article 14, paragraphe 8, du Règlement, a présenté les recommandations du groupe de travail relatives au projet de résolutions dont la réunion était saisie. Ainsi que l'exigent les mêmes dispositions du Règlement, les autres vice-présidents avaient été consultés sur le contenu du rapport oral.

Le groupe de travail avait été saisi de trois projets de résolutions, qui avaient tous été présentés par le groupe des travailleurs; toutes ces résolutions ont été déclarées recevables. Le groupe de travail a amendé les trois textes dans le délai fixé par le bureau de la réunion et a décidé à l'unanimité de soumettre ces textes à la réunion pour adoption.

I. Résolution concernant les entreprises multinationales dans les services des postes et télécommunications

Un certain nombre de modifications de forme ont été approuvées par la réunion, qui a adopté la résolution ainsi amendée à l'unanimité.

II. Résolution concernant le télétravail dans les services des postes et télécommunications

La réunion a adopté la résolution à l'unanimité.

III. Résolution concernant les activités futures de l'OIT dans le domaine des services des postes et télécommunications

La réunion a adopté la résolution à l'unanimité.

Texte des résolutions adoptées par la réunion

Résolution concernant les entreprises multinationales dans les services des postes et télécommunications(5)

La Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications,

S'étant réunie à Genève du 20 au 24 avril 1998,

Notant que les questions diffèrent dans chacun des deux secteurs, à savoir les services des postes et télécommunications, et leur sont propres à bien des égards;

Notant l'évolution rapide du rôle que jouent les entreprises multinationales dans les services des postes et télécommunications, en particulier depuis la réunion de la Commission paritaire des postes et télécommunications de 1991;

Considérant la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Déclaration tripartite), qui établit des principes dans les domaines de l'emploi, de la formation, des conditions de vie et de travail et des relations professionnelles, et dont la liste récapitulative des conventions et recommandations a été mise à jour pour la dernière fois en 1995,

Adopte, ce vingt-quatrième jour d'avril 1998, la résolution suivante:

La Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail à:

1) renouveler l'appel qu'il a lancé pour promouvoir la Déclaration tripartite, et plus particulièrement la résolution (no 12) concernant les entreprises multinationales opérant dans les services des postes et télécommunications, adoptée à la deuxième session de la Commission paritaire des postes et télécommunications;

2) encourager la promotion d'accords entre les entreprises multinationales et les organisations de travailleurs sur les droits des travailleurs dans les entreprises multinationales des services des postes et télécommunications, conformément aux principes de la Déclaration tripartite;

3) examiner, en vue de les améliorer, les procédures régissant les enquêtes périodiques sur la suite donnée à la Déclaration tripartite et l'adaptation de la liste récapitulative des conventions et recommandations récemment adoptées par l'OIT;

4) demander au Directeur général d'examiner la possibilité d'inscrire les questions liées au travail dans les entreprises multinationales à l'ordre du jour de l'une des prochaines sessions de la Conférence internationale du Travail.

Résolution concernant le télétravail dans les services des postes et télécommunications(6)

La Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications,

S'étant réunie à Genève du 20 au 24 avril 1998,

Notant le rôle croissant du télétravail, en particulier dans les services des télécommunications,

Adopte, ce vingt-quatrième jour d'avril 1998, la résolution suivante:

La Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail à:

1) demander aux Etats Membres d'examiner les droits des télétravailleurs et de prendre les mesures appropriées, législatives ou autres, en vue de les protéger;

2) demander aux Etats Membres et aux organisations d'employeurs et de travailleurs de reconnaître que le télétravail peut constituer un moyen d'accroître les possibilités d'emploi en offrant une meilleure qualité de vie au travail et un mode d'organisation du travail efficace pour la réussite de l'entreprise;

3) demander au Directeur général:

Résolution concernant les activités futures de l'OIT dans le domaine des services des postes et télécommunications(7)

La Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications,

S'étant réunie à Genève du 20 au 24 avril 1998,

Rappelant que les services des postes et télécommunications constituent dans tous les pays une infrastructure économique et sociale importante qui influe sur le développement économique et la qualité de vie de tous les membres de la communauté;

Considérant la convergence des techniques et la grande portée des changements structurels et réglementaires qui s'opèrent sans cesse dans les services des postes et télécommunications;

Considérant la mondialisation des services, de la société de l'information, des cadres réglementaires et des activités des opérateurs et des organisations de travailleurs des services des postes et télécommunications;

Considérant la diversité croissante des besoins de la clientèle;

Notant avec satisfaction que la présente réunion est organisée sur une base tripartite;

Regrettant qu'un délai trop long (sept ans) se soit écoulé entre la présente réunion et la deuxième session de la Commission paritaire des postes et télécommunications qui a eu lieu en mai 1991;

Reconnaissant les efforts accomplis par l'OIT pour organiser des réunions et élaborer des études portant sur des questions relatives aux services des postes et télécommunications,

Adopte, ce vingt-quatrième jour d'avril 1998, la résolution suivante:

La Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation dans les services des postes et télécommunications invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail à:

1) convoquer la prochaine réunion sur les services des postes et télécommunications d'ici à l'an 2001 au plus tard;

2) inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion sur les services des postes et télécommunications les points suivants: la promotion de l'emploi, notamment l'accès à l'emploi, l'employabilité et l'égalité des chances au sein du secteur des postes et télécommunications, par la formation, le mode d'organisation du travail, la flexibilité et d'autres moyens de développement, y compris la requalification;

3) inclure dans le cadre des programmes de l'OIT des études préparées sur les thèmes suivants:

4) organiser ou encourager, aux niveaux régional ou sous-régional, des séminaires ou ateliers tripartites avec la participation de l'Union postale universelle (UPU), de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et de la Banque mondiale en vue d'examiner les changements structurels et réglementaires dans les services des postes et télécommunications des régions ou sous-régions concernées et de proposer des mesures au vu des normes de l'OIT, y compris des mesures destinées à améliorer les relations professionnelles;

5) garantir la participation de toutes les parties concernées, y compris des organisations d'employeurs et de travailleurs, aux activités de coopération technique menées par l'OIT dans les Etats Membres, soit à titre individuel, soit en collaboration avec d'autres organisations internationales ou régionales, activités liées aux services des postes et télécommunications, par exemple en relation avec les politiques appliquées pour faire face à la mondialisation;

6) poursuivre la lutte de l'OIT contre les inégalités dans le monde du travail, en particulier contre la discrimination fondée sur le sexe, et encourager la participation des femmes des trois groupes de mandants de l'OIT à toutes les activités et réunions de l'Organisation.

Partie 3

Autres travaux

Discussions de groupe

Activités de l'OIT présentant un intérêt pour le secteur des postes et télécommunications
 

Présidente:

Mme S. Cagnoli, présidente du groupe gouvernemental

Intervenants:

Mme S. Olney, Service de la liberté syndicale, BIT, Genève

 

M. R. Torres, chef de l'Equipe spéciale sur la dimension sociale de la mondialisation, BIT, Genève

 

M. R. van der Hoeven, Service des politiques de l'emploi et du marché du travail, BIT, Genève

Mme Olney a mis l'accent sur l'importance fondamentale de la liberté d'association en tant qu'un des piliers de l'OIT. La convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, sont les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par le plus grand nombre de pays. Dans le contexte du secteur des postes et télécommunications, la convention (no 151) et la recommandation (no 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, sont également pertinentes. Dans le cadre de l'application de ces instruments, les organes de contrôle de l'OIT ont déclaré expressément que les travailleurs des services des postes et télécommunications ne doivent pas être exclus des garanties de la convention no 98. Mme Olney a fait observer que du point de vue des organes de contrôle de l'OIT la plupart des problèmes qui se posent en ce qui concerne le secteur des postes et télécommunications s'articulent sur les principes énoncés dans la convention no 87, en particulier le droit de grève. Ces organes ont reconnu le droit de grève comme un moyen légitime et essentiel dont les travailleurs et leurs organisations ont besoin pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Ce droit peut toutefois être limité ou même faire l'objet d'interdictions pour les fonctionnaires publics commis à l'administration de l'Etat, et pour les travailleurs employés dans des services essentiels. En ce qui concerne le secteur des postes et télécommunications, dans les cas où ces services font partie de la fonction publique, les travailleurs ne sont pas considérés comme étant commis à l'administration de l'Etat; par conséquent, le droit de grève ne peut pas être limité ou leur être refusé pour ce motif. En examinant les services essentiels, les organes de contrôle ont toutefois fait une distinction entre les services postaux et les services de télécommunications, ces derniers étant considérés comme des services essentiels pour lesquels des limitations du droit de grève peuvent être autorisées. En revanche, les services postaux n'ont pas été considérés comme des services essentiels; par conséquent, les travailleurs de ce secteur devraient avoir le droit d'exercer leur droit de grève. Les organes de contrôle ont estimé que le maintien d'un service minimum pourrait être une alternative dans des situations où des restrictions importantes ou une interdiction totale d'une action de grève ne sembleraient pas être justifiées et où il s'agit d'un service public d'une importance fondamentale, afin de garantir que les besoins essentiels des usagers soient satisfaits ou que les services et installations continuent à fonctionner en toute sécurité et sans interruption. Enfin, Mme Olney a fait remarquer que la rapidité à laquelle intervient la privatisation dans les télécommunications peut conduire à un réexamen du caractère de ces services afin de déterminer s'il convient encore de les considérer comme des services essentiels. Une fois que la concurrence joue un rôle et qu'il est possible d'avoir accès à d'autres services comparables, on peut se poser la question de savoir si l'interruption de tels services est susceptible de mettre en péril la vie, la sécurité ou la santé personnelle de la totalité, ou d'une partie, de la population.

M. Torres a relevé que les services des postes et télécommunications ne sont pas simplement touchés par la mondialisation, mais qu'en fait ils fournissent l'impulsion à l'ensemble du processus. Il a informé les participants que des indicateurs économiques positifs de la mondialisation, tels que le partage des importations de services et les investissements étrangers nets, ont augmenté dans tous les pays. La libéralisation du commerce touche le secteur des services et a pour conséquence une augmentation des investissements étrangers. Simultanément, il y a toutefois des inégalités sociales croissantes avec un éventail d'indicateurs faisant apparaître une inégalité de plus en plus grande dans la répartition des revenus et du chômage. On peut se demander si la mondialisation est la cause de cette aggravation de l'inégalité. La mondialisation a pour effet d'accroître la concurrence, conduisant à des niveaux de vie plus élevés pour les travailleurs. La baisse spectaculaire des prix des appareils électroniques de consommation courante est une illustration de cette évolution, qui bénéficie cependant surtout aux travailleurs ayant un bon niveau d'éducation et de qualifications. En outre, la mondialisation rend les marchés plus volatiles, ce qui cause de plus grands remous sur le marché du travail et des niveaux de rotation et de mobilité plus élevés. M. Torres a fait remarquer que l'insécurité de l'emploi et les inégalités croissantes peuvent représenter un risque important au-delà d'un certain seuil. La principale question qui se pose est donc de savoir comment il convient d'aborder de tels problèmes dans un contexte de mondialisation. Se référant à la crise économique asiatique, il a attiré l'attention sur le fait que les solutions protectionnistes et les politiques intérieures incohérentes seront beaucoup plus pénalisées par le processus de la mondialisation que cela n'a été le cas dans le passé. Au sujet de la réglementation des relations professionnelles, il a estimé qu'une certaine protection sociale est nécessaire pour éviter la création d'une «sous-classe». Il faut trouver un équilibre entre des réglementations qui protègent les travailleurs et la promotion de la participation des entreprises dans un environnement nouveau afin de créer des possibilités d'emplois viables. Pour que la réforme du marché du travail réussisse, tous les partenaires sociaux doivent être impliqués au niveau national. Des institutions tripartites nationales peuvent être créées à cette fin, comme par exemple en Afrique du Sud, où une institution de ce genre (NEDLAC) est devenue un instrument utile pour discuter des défis résultant de la mondialisation et de la restructuration. Au niveau de l'entreprise, toutefois, les défis sont très différents car il faut aborder des questions telles que l'adaptabilité du marché du travail, la négociation collective, la formation, la protection de l'emploi et la sous-traitance.

M. van der Hoeven a noté que les raisons initiales pour créer des entreprises publiques étaient notamment: des considérations de sécurité nationale, la création de recettes de l'Etat, le contrôle économique et l'autonomie, le manque d'investissements privés dans les pays en développement, des considérations d'équité visant à répondre aux besoins de la société et les difficultés rencontrées pour contrôler les bénéfices des monopoles privés. Avec des investissements étrangers croissants, l'élaboration de traités de paix et de pactes sociaux et l'extention de programmes sociaux, un certain nombre de ces facteurs ne jouent plus un rôle aussi décisif, ce qui conduit à la privatisation des services publics. La privatisation n'est pas simplement une question concernant une industrie ou un service particulier, il s'agit d'une question économique nationale. En fait, la privatisation dans les pays en développement intervient souvent dans le contexte de vastes réformes économiques et structurelles dans des conditions établies par la Banque mondiale ou par le Fonds monétaire international.

Evaluer l'impact de la privatisation n'est pas chose facile, et une telle évaluation n'est en général pas effectuée isolément, mais plutôt dans le cadre d'une réorganisation gouvernementale. Les questions qui doivent être prises en considération sont complexes. Par exemple, la propriété privée ne signifie pas forcément qu'une industrie deviendrait plus compétitive. Une privatisation qui était décidée dans le but de réduire les déficits budgétaires gouvernementaux ne conduirait pas forcément à une plus grande efficience de l'industrie et ne permettrait pas de mettre un terme aux insuffisances financières par la suite. L'évaluation des effets de la privatisation sur l'efficience doit tenir compte du contexte économique et social. Par exemple, si la privatisation intervient sans aucune législation sur l'établissement des prix et sans aucune réglementation sur les monopoles, cela pourrait conduire à la création de monopoles privés que le gouvernement ne serait pas en mesure de contrôler. Même dans un pays donné, certaines sociétés ont amélioré leur efficience tandis que d'autres n'y parvenaient pas. Les effets de la privatisation sur l'emploi varient également en fonction de la situation et du fait que l'emploi à court terme ou à long terme, l'emploi dans l'entreprise privatisée ou dans l'économie dans son ensemble a été évalué ou non. Comme l'emploi diminue en général dans le cadre de programmes de privatisation, cela signifie que si une privatisation intervient à un moment où l'économie est en récession, il pourrait en résulter un chômage considérable. Néanmoins, si l'économie est en expansion et les entreprises qui sont privatisées accroissent leur productivité, les effets négatifs sur l'emploi seraient plus limités ou nuls. Parmi les mesures permettant d'aider les travailleurs dont les emplois sont devenus excédentaires avec la privatisation, il y a notamment l'ajournement des licenciements et le versement d'indemnités de licenciement pour raison économique. La création d'institutions du marché du travail devant s'occuper de réformes importantes et de privatisations, comme en Europe occidentale, peut apporter un soutien général aux travailleurs, par exemple, en élaborant des programmes spéciaux de travaux publics. M. van der Hoeven a observé que l'octroi aux travailleurs de parts de la société privatisée s'est avéré inefficace dans la plupart des cas, les dividendes du très faible pourcentage d'actions des travailleurs étant minimes, de sorte que les travailleurs avaient tendance à les vendre immédiatement.

Enfin, M. van der Hoeven a fait valoir que la privatisation est une question concernant l'économie nationale, et que la négociation de la privatisation ne peut pas avoir lieu uniquement au niveau de l'entreprise, mais qu'elle doit aussi intervenir au niveau national. Pour que la privatisation soit couronnée de succès, elle doit faire partie d'un plan économique et social à long terme ayant pour but de créer un secteur privé viable qui tienne compte véritablement des intérêts des travailleurs et des consommateurs.

Discussion

Plusieurs participants ont souligné que ce sont souvent les services les plus rentables qui sont privatisés et que des dispositions réglementaires devraient être introduites pour assurer un service universel. Ils ont également relevé d'autres points parmis lesquels ont peut cité: la nécessité de donner aux travailleurs la possibilité de choisir entre le statut de fonctionnaires ou un contrat de droit privé lorsque des entreprises publiques sont privatisées, et l'importance d'échanger au niveau international des informations sur les expériences faites en matière de privatisation d'entreprises publiques.

Relations professionnelles dans le secteur des communications
 

Président:

M. Young, vice-président travailleur de la réunion

Intervenants:

M. Katz, professeur, Université de Cornell, Ithaca, New York

 

M. Hatsuoka, professeur, Université de Himeji Dokkyo, Tokyo, Japon

 

M. Bobke, Senior Executive Director, Product Management, Human Resources and Collective Bargaining, Deutsche Telekom AG, Bonn, Allemagne

 

Mme Johansen, vice-présidente, Tele-og Dataforbundet, Oslo, Norvège

Le professeur Katz a exposé des idées sur les tendances mondiales des services des télécommunication en se basant sur les conclusions d'un projet de recherche réalisé dans dix pays et qui a fait l'objet d'une publication intitulée: Telecommunications: Restructuring Work and Employment Relations Worldwide. Le projet était centré sur l'organisation du travail, la formation, la rémunération, la sécurité de l'emploi et la gestion du lieu de travail. Trois schémas principaux ont été observés parmi les dix pays. La restructuration des télécommunications dans les pays anglo-saxons (Australie, Canada, Etats-Un