TMOR/1998/13 - Note sur les travaux - Activités Sectorielles

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole s'est tenue au Bureau international du Travail à Genève du 23 au 27 février 1998.

Le Bureau avait publié un rapport⁽¹⁾ destiné à servir de base aux discussions de la réunion. Le rapport traitait des questions suivantes: l'industrie du pétrole dans son contexte; les questions économiques et techniques liées à l'évolution récente du raffinage; l'emploi et les relations professionnelles.

Le Conseil d'administration avait désigné M. P.J. Simanjuntak, représentant du gouvernement de l'Indonésie, pour le représenter et pour présider la réunion. Aux trois vice-présidences la réunion a élu: M. S.A. El-Khrachi (Egypte) du groupe gouvernemental, M. A. Muente du groupe des employeurs et M. R.E. Wages du groupe des travailleurs.

Ont assisté à la réunion des représentants gouvernementaux des pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Egypte, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Japon, Koweït, Mexique, Nigéria, Norvège, Roumanie, Trinité-et-Tobago, Turquie et Venezuela; 19 membres employeurs et 19 membres travailleurs. Un représentant du gouvernement de Malaisie assistait également aux séances.

Des observateurs de l'Organisation arabe du travail et de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel assistaient à la réunion.

Des représentants des organisations internationales non gouvernementales suivantes étaient également présents en qualité d'observateurs: Confédération internationale des syndicats libres; Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses; Organisation internationale des employeurs; Confédération mondiale du travail; Fédération syndicale mondiale.

Les groupes ont élu leur bureau comme suit:

Groupe gouvernemental

Présidente:

M^me M.A. Richards (Trinité-et-Tobago)

Vice-président:

M. C. Noisel (France)

Secrétaire:

M. A. Isawa (Japon)

Groupe des employeurs

Président:

M. F. Ernst (Afrique du Sud)

Vice-présidents:

M. J.C. Barrenechea Calderón

M. J. Da Costa

M. K.M. Nauman

M^me A. Toker

Secrétaire:

M. J. Dejardin (Organisation internationale des employeurs) (OIE)

assisté de:

M^me B. Perkins (OIE)

Groupe des travailleurs

Président:

M. L.A. Myhre

Vice-présidents:

M. F. Abdel-Bari

M. E. McLeod

M. V. Stanine

M. C. Vanmol

Secrétaire:

M. P. Michalzik (Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses)

Le secrétaire général de la réunion était M. V. Morozov, directeur du Département des activités sectorielles au Bureau international du Travail. Le secrétaire général adjoint était M. B. Klerck Nilssen, fonctionnaire responsable du Service des activités industrielles, et le secrétaire exécutif était M. J. McLin du même service. Les experts étaient M. N. Jennings et M^me L. Tegmo-Reddy du Service des activités industrielles, et le greffier était M^me T. Bezat-Powell du Département des activités sectorielles.

Dans son allocution d'ouverture, le président a attiré l'attention sur l'importance du secteur du pétrole et du gaz en général -- et du raffinage en particulier -- pour son pays, l'Indonésie: ses sept raffineries offrent directement quelque 20 000 emplois assez bien rémunérés, et l'ensemble du secteur contribue largement aux recettes publiques et à la balance des paiements. L'orateur, se référant aux travaux de la réunion, a souligné qu'elle avait pour principal objet de débattre de la situation générale de l'emploi dans le secteur, notamment le cadre et la pratique des relations professionnelles. Les débats devraient aboutir à des recommandations sur une politique du travail qui devrait permettre au gouvernement et aux partenaires sociaux de prendre des mesures à l'échelon national et à l'OIT de prendre des mesures à l'échelon international.

M. K. Tapiola, Directeur général adjoint du BIT, a souhaité la bienvenue aux participants, au nom du Directeur général. Il a souligné que la présente réunion était la première consacrée exclusivement au secteur du raffinage du pétrole, la précédente sur le secteur du pétrole et du gaz portant sur la prospection et la production de pétrole et plus particulièrement sur la sécurité des installations pétrolières en mer. Le thème inscrit à l'ordre du jour de la réunion -- emploi et relations professionnelles -- est une des priorités actuelles de l'OIT, comme en témoignent ses programmes et activités. Ainsi, Le travail dans le monde 1997 présente une étude approfondie des relations professionnelles, de la démocratie, de la stabilité sociale et de l'évolution des organisations d'employeurs et de travailleurs.

Des chiffres globaux à l'échelon mondial sur l'emploi et la production dans le secteur du raffinage de pétrole attestent d'emblée une remarquable stabilité depuis 1980. Pourtant, un changement notable a eu lieu: la production et l'emploi proviennent essentiellement non plus d'Europe mais d'Asie et, dans une moindre mesure, du Moyen-Orient et d'Afrique; les qualifications de la main-d'œuvre se sont notablement relevées parallèlement à l'augmentation de sa productivité; la production totale et la production par travailleur ont enregistré des taux de croissance élevés en raison du déplacement vers la fabrication de produits à forte valeur ajoutée. L'expérience de l'industrie pétrolière est intéressante à bien des égards, allant au-delà du secteur lui-même; ces questions seront sans nul doute évoquées durant la réunion. La première question porte sur la transformation d'entreprises publiques en organisations à but commercial, amorce, en maints cas, d'une privatisation partielle ou totale. Cette tendance, associée aux pertes d'emplois engendrées par le progrès technologique, a une grande influence sur l'emploi même dans les pays industrialisés à économie de marché. La deuxième question d'intérêt général est l'effet sur l'emploi de la réglementation environnementale. L'industrie pétrolière a prouvé, ces dernières années, qu'elle peut s'adapter à bon escient à des exigences écologiques de plus en plus contraignantes, pourvu qu'elles soient réalistes sur les plans économique et technique et qu'elles soient adoptées à un rythme raisonnable. Dans des cas où les exigences écologiques ont été relevées particulièrement rapidement, l'incertitude qui en a découlé a parfois entraîné la fermeture de certaines installations ou usines et la suppression d'emplois. La liberté syndicale est la troisième question d'intérêt général pour le monde du travail. L'industrie pétrolière a souvent été qualifiée de service essentiel, ce qui justifierait des restrictions aux droits syndicaux et en particulier au droit de grève. Pour les organes de contrôle de l'OIT, le secteur pétrolier n'est pas un service essentiel qui justifie de telles restrictions. La liberté syndicale et le droit de négociation collective figurent parmi les droits fondamentaux qui font l'objet d'une attention particulière de l'Organisation, de même que l'abolition du travail des enfants, du travail forcé et l'absence de discrimination. Une campagne de sensibilisation a été menée à propos des sept conventions de l'OIT qui consacrent ces principes, et la Conférence internationale du Travail se prononcera à sa session de juin 1998 sur l'adoption éventuelle d'une Déclaration de principes de l'Organisation internationale du Travail relative aux droits fondamentaux et de son mécanisme de suivi approprié. Pour conclure, M. Tapiola a rappelé aux participants que la valeur des textes qu'ils adopteront à la fin de la réunion se mesurera à la suite qui leur sera donnée dans les différents pays, entreprises et lieux de travail.

Partie 1

Examen de la question à l'ordre du jour

Rapport sur la discussion⁽²⁾

Introduction

1. La réunion a procédé à l'examen de la question à l'ordre du jour. Conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement pour les réunions sectorielles, les membres du bureau ont présidé les séances à tour de rôle.

2. Le porte-parole du groupe des employeurs était M. Stooke et le porte-parole du groupe des travailleurs était M. Myhre.

3. La réunion a tenu cinq séances consacrées à débattre de la question à l'ordre du jour.

Composition du groupe de travail

4. A sa cinquième séance plénière, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 du Règlement, la réunion a constitué un groupe de travail chargé d'élaborer le projet de conclusions reflétant les points de vue exprimés au cours de la discussion du rapport. Le groupe de travail, présidé par le vice-président gouvernemental (M. El-Khrachi), était composé des membres suivants:

Membres gouvernementaux

Egypte:

M. El-Khrachi

France:

M. Noisel

Inde:

M. Kerr

Mexique:

M. Penagos

Venezuela:

M^lle Sosa Brandt

Membres employeurs

M. Cotes Silva

M. Da Costa

M. Nauman

M. Schluep

M. Stooke

Membres travailleurs

M. Boggs

M. Myhre

M. Spis

M. Stanine

M. Thomas

Présentation du rapport et discussion générale

5. Le rapport préparé pour la réunion a été présenté par le secrétaire exécutif. Il a fait observer que l'industrie du raffinage se trouve confrontée à des changements multidimensionnels d'une ampleur et d'une complexité sans précédent. Ceux-ci comprennent notamment des innovations technologiques fréquentes et rapides, des changements économiques et commerciaux liés à la baisse de la demande, une évolution des structures due à une «désintégration par le bas» ou à une «réintégration par le haut», ainsi qu'une déréglementation dans de nombreux pays ayant pour conséquence une concurrence beaucoup plus vive. Si les différents aspects économiques des raffineries font l'objet d'une libéralisation accrue, la situation est fort différente en ce qui concerne le comportement en matière d'environnement en raison d'une réglementation plus sévère établie par les gouvernements dans la plupart des régions du monde, notamment en ce qui concerne les spécifications des produits du pétrole et le niveau des émissions autorisé. Ces modifications ont nécessité des investissements considérables de l'industrie. Elles ont conduit à une productivité accrue, ce qui s'est traduit par des niveaux d'effectifs en déclin par rapport à la production. Les effectifs diffèrent considérablement entre les pays en fonction de la disponibilité de main-d'œuvre et de capital, entre autres facteurs, et la situation continuera d'être ainsi, mais la tendance à la diminution du nombre d'heures de travail par baril de pétrole transformé est générale et aura certainement une incidence dans tous les pays. Les qualifications de la main-d'œuvre se modifient en raison des technologies de l'information et d'autres innovations avec pour conséquence un moindre besoin de travailleurs manuels et des exigences en matière d'instruction et de qualifications plus élevées. La sous-traitance est utilisée de manière plus fréquente, car elle présente des caractéristiques intéressantes pour les entreprises et pour certains travailleurs, mais si elle n'est pas menée de manière appropriée elle risque d'abaisser les niveaux de protection sociale. Les mécanismes et institutions chargés des relations professionnelles ont un grand rôle à jouer dans le processus de changement. Là où les relations professionnelles sont faibles ou n'existent pas -- lorsque les représentants des travailleurs et des employeurs ne sont pas réellement indépendants --, il est difficile, voire impossible, pour eux de contribuer à ce processus.

6. Avant la discussion du rapport préparé pour la réunion, le porte-parole du groupe des travailleurs a souligné qu'une des caractéristiques importantes de ce genre de réunion est l'indépendance et la liberté des travailleurs d'examiner des questions qui les préoccupent afin de leur garantir de meilleures conditions sur leur lieu de travail. Toutefois, deux membres travailleurs (MM. Kokori et Dabibi, membres élus respectivement des syndicats nigérians NUPENG et PENGASSAN), qui avaient été invités par le Conseil d'administration du BIT à participer aux délibérations, sont absents et le groupe des travailleurs a été informé qu'ils sont détenus par le gouvernement du Nigéria sans avoir été jugés -- depuis 1994 pour l'un et depuis 1996 pour l'autre. Le groupe des travailleurs exige que ces deux collègues soient remis en liberté, que le gouvernement confirme qu'ils sont sortis de prison et en bonne santé, et qu'ils puissent participer à la présente réunion. Si aucune garantie n'est apportée à cet effet, le gouvernement du Nigéria ne devrait pas participer à la réunion. S'il le faisait, le groupe des travailleurs n'y participerait pas. Les délégués à la réunion sont désignés par le Conseil d'administration. Le gouvernement du Nigéria est représenté, alors que les représentants désignés des travailleurs sont absents. En outre, il serait inconcevable d'examiner des questions relatives aux droits de l'homme et des travailleurs en présence d'un gouvernement qui incarcère des dirigeants syndicaux sans jugement.

7. Un membre travailleur des Etats-Unis a affirmé qu'un consensus sur cette question s'est dégagé au sein du groupe des travailleurs. Il est impossible d'engager des discussions sur la liberté syndicale alors que deux représentants des travailleurs, qui ont été nommés par le Conseil d'administration, sont détenus en violation des valeurs fondamentales de l'OIT. Aborder de telles questions dans les circonstances actuelles nuirait au débat. L'intervenant a prié les représentants du gouvernement du Nigéria d'accéder aux demandes, c'est-à-dire de fournir les renseignements demandés ou de se retirer de la réunion.

8. Un représentant du gouvernement du Nigéria a dit que le fait que MM. Dabibi et Kokori soient membres de syndicats ne signifie pas nécessairement que leur détention est motivée par leurs activités syndicales ou que le gouvernement du Nigéria viole leurs droits ou ne respecte pas les conventions n^os 87 et 98. Il a pensé que toute discussion sur les réclamations des syndicats concernés aurait lieu en temps opportun au cours de la réunion. A la fin de l'année dernière, on a annoncé que certains prisonniers politiques seraient libérés, mais tous les détails ne sont pas encore disponibles. L'intervenant a cherché à savoir si ces deux personnes ont été invitées à la réunion en tant que particuliers ou en tant que représentants de syndicats. Il a prié le groupe des travailleurs de ne pas tenter d'empêcher la participation des représentants du gouvernement du Nigéria et de permettre à ceux-ci de fournir en temps opportun des renseignements sur la situation dans leur pays.

9. Un membre travailleur de Trinité-et-Tobago a estimé qu'étant donné que le représentant du gouvernement du Nigéria n'a pas les renseignements demandés par son groupe il devrait quitter la réunion pour obtenir les renseignements voulus et les communiquer.

10. Le porte-parole du groupe des travailleurs a indiqué qu'étant donné que le représentant du gouvernement du Nigéria semble avoir des renseignements sur les deux syndicalistes, bien que le Nigéria soit un vaste pays, il devrait pouvoir informer la réunion des raisons de leur détention.

11. En ce qui concerne la question de savoir à quel titre les délégués sont invités à participer à cette réunion sectorielle, M. Tapiola, Directeur général adjoint du BIT, a dit que les noms des participants employeurs et travailleurs ont été soumis au Conseil d'administration du BIT par leurs groupes respectifs et que leur désignation a été approuvée par le Conseil d'administration à sa 270^e session (novembre 1997).

12. Un représentant du gouvernement du Nigéria a fait remarquer que l'OIT est une organisation tripartite destinée à offrir un forum démocratique de discussion et parvenir à un consensus; le Nigéria n'est pas venu à cette réunion pour être humilié. Son gouvernement n'a pas été informé des désignations dont il est question. Si cela avait été le cas, les choses auraient pu être différentes. Comme cela a été dit plus haut, certains prisonniers politiques ont été libérés à la fin de 1997, les détails de leur libération devant encore être communiqués. Les deux personnes dont il est question sont des prisonniers politiques. Il est demandé instamment au groupe des travailleurs de respecter les représentants des gouvernements et des employeurs et de ne pas quitter la réunion.

13. Le porte-parole du groupe des travailleurs a rappelé la référence faite par l'intervenant précédent à la démocratie et a fait remarquer que les démocraties ne détiennent pas de prisonniers politiques. Le groupe des travailleurs n'a pas reçu jusqu'à présent une réponse satisfaisante. Dans le cas où il n'en recevrait pas dans de brefs délais, il quitterait la réunion.

14. Le porte-parole du groupe des employeurs a déclaré que le rapport montre la complexité et la diversité de l'industrie du pétrole sur le plan tant national qu'international. En effet, les disparités concernent aussi bien la taille, le niveau technique que les résultats des compagnies. Cependant, cette industrie présente une caractéristique commune, à savoir la forte concurrence et, par conséquent, la nécessité d'améliorer la productivité. Les écarts de rendement dans les pays et dans les régions apparaissaient clairement dans le rapport, ces différences expliquant la difficulté de tirer des conclusions générales. Le raffinage ne représente qu'une très petite part de l'emploi au niveau international -- moins de 1 pour cent --, ce dont on devrait tenir compte lors de son examen. Ses employés sont généralement bien rémunérés, et leurs modalités et conditions d'emploi sont bien meilleures que celles d'autres secteurs. Les préoccupations relatives à la sécurité et à la santé au travail sont reconnues internationalement tout comme la nécessité de maintenir des processus de production à la fois sûrs et efficaces. L'industrie du pétrole connaît néanmoins des incertitudes; les variations du cours du brut ont entraîné des ajustements et une évolution technique, lesquels ont des répercussions sur la chaîne de production et l'emploi. Les gouvernements n'étant pas nécessairement à l'abri des problèmes que connaît le secteur, il serait intéressant de connaître l'avis de leurs représentants sur le rôle de l'Etat.

15. Une représentante du gouvernement du Venezuela a estimé que le rapport est excellent et d'une grande utilité pour les participants. Elle a fait remarquer que l'on tend à considérer les différents groupes (employeurs, travailleurs et gouvernements) comme des entités distinctes, mais qu'au vu de la mondialisation et de la concurrence croissantes tous les partenaires devraient s'efforcer d'atteindre un objectif commun. On a besoin d'un nouvel esprit du travail, grâce auquel les travailleurs pourraient améliorer leurs qualifications de leur propre chef pour être plus compétitifs. Ainsi, les entreprises pourraient accroître leurs recettes et donc augmenter le salaire de leurs travailleurs.

16. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago a remercié l'OIT et, en particulier, le Conseil d'administration, pour avoir organisé la réunion et invité son gouvernement, l'industrie du pétrole occupant une place importante dans l'économie de son pays. La façon dont le rapport traite de l'évolution des structures de l'emploi, des pertes de postes, de la modernisation des raffineries et du travail en sous-traitance s'applique particulièrement bien à la situation à Trinité-et-Tobago.

17. Le porte-parole du groupe des travailleurs a déclaré que les onze points suggérés pour la discussion permettraient d'échanger des avis intéressants. Il a regretté que soit utilisée l'expression «les travailleurs ainsi que leurs organisations»; c'est le terme «syndicats» qui aurait dû être employé. Plusieurs points qui ne font pas référence aux gouvernements devraient le faire, notamment la question importante de l'environnement. Les changements technologiques touchant le secteur du raffinage continueront avec d'inévitables réductions d'emplois. Les travailleurs reconnaissent qu'on ne peut que relever le défi que posent les nouvelles technologies, ce à quoi ils s'emploient. Toutefois, on a de plus en plus tendance à recourir à la sous-traitance et à réduire le nombre d'emplois dans l'entreprise à mesure que les nouvelles technologies font leur apparition. Dans les cas où les progrès technologiques ou les modernisations sont rapides, on peut certes avoir ponctuellement besoin de personnes ayant des qualifications spécialisées, mais les ouvriers affectés à la production doivent être la main-d'œuvre principale du raffinage. Les travailleurs employés en sous-traitance n'ont généralement ni les mêmes conditions de travail ni les mêmes niveaux de formation ou d'équipement en matière de sécurité. En outre, ils ne sont habituellement pas syndiqués. Ce sont là des questions graves. Tous les travailleurs du raffinage devraient bénéficier de conditions, de salaires et d'une formation identiques. Selon le rapport, la privatisation entraîne des pertes d'emplois. La question du chômage et les solutions à y apporter doivent également être examinées. Il faudrait également discuter de l'importance de faire en sorte que les raffineries des pays en développement aient les mêmes normes et les mêmes bilans de sécurité que celles dans les pays industrialisés. L'intervenant a également souligné qu'il importe de donner plus de formation à la main-d'œuvre déjà engagée dans les raffineries.

18. Le porte-parole du groupe des employeurs a fait part des réserves de son groupe concernant le point suggéré pour la discussion, qui a trait au recours à la sous-traitance de main-d'œuvre. Cette question n'est pas propre à l'industrie du pétrole et fait l'objet d'un débat plus approfondi à la Conférence internationale du Travail. Elle ne devrait donc pas faire partie de l'ordre du jour de la présente réunion. La question de la réglementation environnementale devrait être débattue dans le cadre de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Kyoto en décembre 1997, et de ses recommandations. En ce qui concerne la définition des représentants des travailleurs, il a appelé l'attention de la réunion sur l'article 3 a) et b) de la convention (n^o 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971. Le porte-parole du groupe des travailleurs a convenu qu'il fallait tenir compte des résultats de la Conférence de Kyoto.

Discussion point par point

Principaux facteurs qui influeront sur l'emploi dans le raffinage au cours de la prochaine décennie

19. Le porte-parole du groupe des employeurs a déclaré qu'il existe une différence entre l'industrie relevant du secteur public et celle relevant du secteur privé, la première devant devenir plus compétitive et efficace en prenant exemple sur les pratiques du secteur privé. Les progrès technologiques constants, dans des domaines tels que le contrôle des processus, exigeraient que la main-d'œuvre ait de meilleures connaissances techniques pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière de qualifications. Le développement d'autres sources d'énergie exerce une pression sur l'industrie et pourrait provoquer la fermeture d'unités de production non rentables. Dans le secteur public, les profits sont souvent faibles, et les capitaux nécessaires à une relance de la croissance de l'industrie sont souvent insuffisants. Les gouvernements devraient y prêter attention afin d'éviter une stagnation. Les incertitudes portant sur le coût des matières premières exercent des pressions sur certaines usines. La pratique visant à accroître la production des raffineries pour un coût marginal très faible a contribué à créer une surcapacité. Les regroupements mettent les petites unités de production en difficulté du fait des économies d'échelle. Les raffineries les plus anciennes, disposant de moins de ressources, seraient également dans une mauvaise passe. Tous ces facteurs intensifieraient encore les tensions concurrentielles dans l'industrie.

Réglementation environnementale

20. Le porte-parole du groupe des travailleurs a dit qu'il s'agit là d'une question fondamentale et que les gouvernements doivent y être impliqués, étant donné que la réglementation environnementale est de leur ressort. Quand l'industrie s'efforçait à respecter l'environnement, les contraintes réglementaires pouvaient s'affaiblir. Cela peut être réalisé de différentes manières à l'échelon de la compagnie et à celui de l'usine, à condition que les syndicats y participent et que la direction s'y engage. Certes, les normes du travail sont ratifiées par les gouvernements, mais les dispositions de la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990, et la convention (n^o 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, devraient être adoptées comme normes minimales par l'industrie. Quel que soit l'endroit où les compagnies exercent leur activité, elles devraient appliquer les mêmes normes.

21. La représentante du gouvernement de l'Argentine a convenu que les gouvernements devraient être consultés, étant donné qu'ils ont autorité pour légiférer en matière de protection de l'environnement. Néanmoins, les travailleurs et les employeurs aussi devraient participer activement à l'élaboration d'une législation afin de garantir que les produits et la production soient davantage respectueux de l'environnement; les responsabilités seraient ainsi partagées.

22. Le porte-parole du groupe des employeurs a appuyé les points de vue exprimés concernant la participation des gouvernements. L'industrie du pétrole a donné le ton dans le domaine de la protection de l'environnement et la fixation volontaire de normes. Les relations entre l'industrie et l'environnement sont d'une importance cruciale, étant donné la question vitale du développement durable.

23. Un représentant du gouvernement de l'Egypte a estimé que l'introduction de nouvelles technologies est une question importante, tout particulièrement en ce qui concerne l'environnement. Toutes les raffineries et tous les procédés de production devraient tenir dûment compte de l'environnement. Il devrait y avoir des inspections régulières des raffineries et des usines. Les partenaires sociaux devraient respecter toutes les réglementations environnementales.

Coût de la main-d'œuvre, niveau des effectifs et compétitivité

24. Le porte-parole du groupe des employeurs estime que la concurrence pour la survie des entreprises nécessiterait une rentabilité accrue qui engendrerait, à son tour, une baisse du coût de la main-d'œuvre. L'industrie doit être plus efficace et améliorer sa productivité. Historiquement, elle a donné le ton en matière de salaires et de conditions d'emploi, et les représentants des travailleurs ne peuvent pas l'ignorer lorsqu'il s'agit de s'adapter aux conditions actuelles ou futures du marché. Les opérations dont le coût est élevé sont les plus vulnérables. De manière générale, les travailleurs préfèrent des réductions d'effectifs à des conditions d'emploi inférieures. Les actionnaires fixent des objectifs pour la rentabilité de leurs investissements, et les raffineries qui ne peuvent pas les atteindre se voient privées de capitaux et deviennent donc particulièrement vulnérables. Il est nécessaire de créer un cadre juridique et institutionnel favorable à l'emploi et aux investissements, et les gouvernements devraient réfléchir au rôle qu'ils pourraient jouer à cet égard. Ils ne devraient apporter leur soutien qu'à des ajustements de salaire réalistes, et les régimes d'imposition devraient également être analysés et adaptés.

25. Le porte-parole du groupe des travailleurs a fait observer que les coûts de main-d'œuvre représentent 2 à 4 pour cent des coûts du raffinage, alors qu'il y a eu une augmentation massive de la productivité et de la valeur ajoutée puisqu'elle a pratiquement doublé entre 1982 et 1995 pour atteindre 312 000 dollars E.-U. par employé. L'industrie ne se porte donc pas si mal qu'on le prétend parfois.

26. Un membre travailleur de la Fédération de Russie a déclaré que le processus de privatisation entrepris dans son pays est actuellement dans la phase de rééquipement au cours de laquelle les niveaux des salaires sont bloqués dans une fourchette allant de 300 à 500 dollars E.-U. par mois et les effectifs sont maintenus à un niveau peu élevé. Un certain nombre de problèmes doivent être résolus par le gouvernement tels que ceux relatifs à la création d'emplois, au recyclage et aux niveaux de rémunération et des conditions de travail corrects. Un membre travailleur du Brésil a souligné qu'il importe de maintenir les travailleurs en place, comme par exemple les employés de PETROBRAS, en position de monopole depuis quarante ans, car ils ont accumulé une grande connaissance de l'industrie. Toute industrie nouvelle qui ne ferait pas appel à une main-d'œuvre expérimentée aurait un handicap compétitif.

27. Un membre travailleur d'Afrique du Sud a dit que la tendance vers la privatisation est une des principales préoccupations du mouvement des travailleurs. Dans les pays en développement la privatisation peut avoir une incidence négative sur l'emploi; les gouvernements doivent donc jouer un rôle important afin de l'atténuer.

28. Le porte-parole du groupe des employeurs a estimé que les coûts de main-d'œuvre représentent entre 13 et 15 pour cent des coûts d'exploitation et environ 30 à 35 pour cent des coûts variables. Ainsi, la gestion du coût de la main-d'œuvre est une question essentielle lorsqu'il s'agit d'améliorer la rentabilité.

29. Un représentant du gouvernement de l'Egypte a fait observer que les privatisations et les acquisitions dans les pays en développement et dans les pays en transition ont toutes deux une incidence sur les coûts de main-d'œuvre. Dans son pays, de nouvelles raffineries à financement conjoint ont été créées. Des travailleurs des raffineries du secteur public reçoivent une nouvelle formation en vue d'être employés dans le secteur privé, mais des problèmes existent quant à leur efficacité et leur capacité à être formés à l'utilisation de nouvelles technologies.

30. La représentante du gouvernement de l'Argentine a déclaré que la privatisation des raffineries répond à des exigences économiques, sensibles dans toutes les régions du monde. Pour la privatisation de la compagnie d'Etat (YPF) mentionnée dans le rapport, elle a souligné que ses conséquences sociales ont été minimes dans le raffinage qui est l'objet de la présente réunion. Les investissements dans de nouvelles technologies sont importants dans la mesure où ils permettent la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée et des recettes plus élevées.

31. Un membre travailleur de l'Argentine, exprimant son désaccord avec l'orateur précédent, a déclaré que la privatisation dans son pays a en fait conduit à des déséquilibres sociaux majeurs.

Pratiques de travail, efficacité et compétitivité

32. Le porte-parole du groupe des employeurs a rappelé qu'il existe des différences structurelles dans l'industrie, des changements importants ayant eu lieu dans certains pays alors que dans d'autres un long chemin reste encore à parcourir. Cependant, des éléments communs existent pour rechercher les meilleures pratiques. Les travailleurs doivent utiliser au mieux leurs qualifications; les conflits de compétence doivent être supprimés et une flexibilité doit être mise en place du fait de la disparition des limites précises entre les procédés, les instruments et la maintenance. La polyvalence et l'élaboration de qualifications liées à la maintenance des procédés sont également des domaines clés tout comme l'augmentation des aptitudes à l'encadrement. Cela ne signifie pas le déplacement du personnel de maintenance dans son ensemble, mais plutôt une meilleure utilisation de la main-d'œuvre. La formation favoriserait des qualifications de base et supprimerait le cloisonnement. La réglementation applicable en matière de travail d'équipe devrait être examinée car les restrictions constituent une entrave à la compétitivité des entreprises. L'idée selon laquelle résister aux changements protégerait les emplois n'est pas juste, bien au contraire. Il faut accepter plus facilement les changements. Une plus grande mobilité et une flexibilité entre les fonctions et les lieux de travail sont essentielles, et des qualifications particulières doivent être élaborées et d'accès facile. Les taux de rémunération fixes doivent être abandonnés au profit d'une rémunération au rendement, et les travailleurs devraient l'accepter. La formation des travailleurs est la clé et doit comprendre l'acquisition de connaissances en matière d'économie des affaires. La déréglementation est essentielle à la survie. Il faudrait recourir à la coopération et à des comités consultatifs d'entreprise en vue d'adopter des changements et d'améliorer les relations professionnelles.

33. Un observateur de la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses a déclaré que les travailleurs conviennent qu'il faut être flexibles mais n'acceptent pas tout ce qui a été dit sur la polyvalence. Le facteur humain dans les raffineries est souvent oublié. La vie des travailleurs est souvent menacée dans la mesure où ils sont exposés à des procédés de fabrication à haute température et forte pression. La sécurité sur le lieu de travail ne devrait pas être compromise lorsqu'on évoque la flexibilité.

34. Un membre travailleur des Etats-Unis a dit qu'à chaque étape du progrès technologique des pressions ont été exercées sur les travailleurs. Les gouvernements et les employeurs doivent reconnaître que les travailleurs ne peuvent accepter de négocier ou de se laisser convaincre du besoin de changement, si aucune compensation ne leur est offerte. On entend toujours parler du coût élevé de la main-d'œuvre mais, si l'on exige davantage des travailleurs, ils doivent en être rétribués. Les questions de santé et de sécurité sont vitales, et pourtant des travailleurs non qualifiés sont appelés à effectuer des travaux pour lesquels ils ne sont pas formés, avec des conséquences néfastes. La polyvalence en matière de formation et du contenu des tâches doit être examinée en même temps que la sécurité. Le lien entre les nouvelles technologies et des qualifications plus élevées est reconnu, mais il est nécessaire de procéder à des négociations collectives afin de garantir la rétribution de ces qualifications supplémentaires et d'assurer la sécurité de l'emploi. La question de la rémunération au rendement peut être examinée mais non au mépris des taux de base. Des règles sont nécessaires en matière de flexibilité et de maintien d'un milieu de travail sûr.

35. Un membre employeur d'Israël a convenu qu'il est nécessaire de payer pour de nouvelles qualifications mais n'estime pas que cette question relève de la sécurité. Un autre aspect de la polyvalence qui a été négligé est l'enrichissement des tâches et ses avantages pour les travailleurs.

36. Le porte-parole du groupe des employeurs a fait observer que les raffineries les plus rentables du monde sont également les plus sûres. La sécurité est la première priorité des employeurs. Les représentants des travailleurs ont évoqué le fait qu'une réduction des salaires ou des conditions de travail permettrait de baisser les coûts alors qu'une meilleure qualité du travail permettrait des économies et une meilleure productivité. La polyvalence permet que les tâches soient accomplies de manière sûre et par des personnes compétentes. En Australie, une approche connue sous le nom de «SELL» (Sûr, Efficace, Légal et Logique) est utilisée pour développer la polyvalence et la flexibilité et en tirer des bénéfices. La négociation collective n'est pas la seule méthode permettant de garantir une sécurité de l'emploi; le concours de chacun permet le maintien d'une organisation efficace.

37. Un membre travailleur de Trinité-et-Tobago a dit que les compagnies pétrolières ont par le passé conduit des programmes de formation à l'intention des travailleurs et en ont tiré profit. Par la suite, la recherche de la compétitivité a conduit au recours à la sous-traitance, et certaines questions concernant la sécurité et le bien-être des travailleurs se sont posées.

38. Un membre travailleur d'Afrique du Sud a appelé l'attention sur le fait que les travailleurs ont besoin d'être pleinement informés lorsqu'il est question d'efficacité et de compétitivité. Les syndicats se sont opposés à ces questions car le manque d'information les rend méfiants.

39. Un observateur de la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses a estimé que les progrès technologiques sont bienvenus en tant que défi pour l'humanité mais, lorsqu'ils sont mal gérés, les changements conduisent à une dégradation sociale générale. La polyvalence demande des efforts plus importants aux travailleurs sans qu'ils y trouvent des avantages et conduit à une réduction de leurs effectifs. Il faudrait plutôt réduire les heures de travail.

Gestion des réductions d'effectifs grâce aux relations professionnelles et à des mesures sociales

40. Le porte-parole du groupe des employeurs a dit que, si la réduction volontaire des effectifs est préférable, des licenciements forcés assortis de conditions justes ne peuvent pas être écartés. Les différences qui existent dans les situations à l'échelle nationale et locale signifient qu'il y a d'énormes différences dans la manière de gérer ces réductions. Il faut admettre qu'il y a une contraction générale de l'emploi dans le secteur manufacturier alors que le secteur des services est en expansion. Les gouvernements peuvent aider à gérer la réinsertion des travailleurs déplacés. Les entreprises doivent tenir compte du délai officiel de préavis avant de restructurer. Des mécanismes de consultation doivent être mis en place pour réduire l'incidence de la perte d'emploi sur les travailleurs. Les services de réinsertion professionnelle, la protection des droits sociaux des travailleurs, l'identification d'autres carrières possibles, la préparation des curriculum vitæ et l'amélioration des techniques d'entretien figurent parmi les services qui devraient être fournis pour atténuer les conséquences des réductions d'effectifs au cours de la période de transition. La sous-traitance externe des services pourrait présenter des avantages pour les entreprises comme pour les travailleurs au cours des phases de transition. Les travailleurs pourraient mettre leurs qualifications à la disposition d'entreprises spécialisées mieux à même de les intégrer et les utiliser, ce qui contribuerait à élargir et enrichir l'emploi. Son groupe est favorable à la transmission aux représentants des travailleurs des renseignements concernant les changements technologiques, sous réserve que les questions commerciales ne soient pas mises en cause. Certains pays ont déjà adopté une législation en la matière. Plus la main-d'œuvre est à même de comprendre toutes les facettes de l'entreprise, plus elle s'accommode des changements.

41. Le porte-parole du groupe des travailleurs s'est déclaré préoccupé par le fait que les travailleurs sont trop souvent considérés comme de simples outils nécessaires au fonctionnement des machines. Lorsque des changements sont nécessaires, ce sont les travailleurs qui sont eux-mêmes changés pour atteindre les résultats souhaités. Les compressions de personnel sont souvent nécessaires mais elles ne devraient pas constituer une fin en soi. Les changements doivent être négociés ouvertement et concrètement avec les syndicats. D'autres possibilités, telles que la retraite anticipée, les réductions du temps de travail (la durée légale et les heures supplémentaires), les différentes formes d'instruction, de formation et de recyclage, ainsi que le transfert de travailleurs à d'autres entreprises, devraient également être étudiées. Lorsqu'il y a des pertes d'emplois, les délais pendant lesquels les revenus sont assurés sont importants aussi bien pour le travailleur que pour la communauté. Le recours à la sous-traitance comme substitut aux travailleurs qui ont pris une retraite anticipée ou ont perdu leur emploi doit être examiné en vue d'utiliser davantage les travailleurs existants.

42. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago, s'exprimant au nom du groupe gouvernemental, a souligné la nécessité de mener une étude approfondie sur les besoins et l'offre excédentaire de main-d'œuvre et sur leur adéquation en ayant recours à l'information, les transferts, la protection des revenus et d'autres mesures sociales appropriées. Les nouvelles technologies pourraient conduire à des augmentations de productivité, de qualité et de profits qui, à leur tour, pourraient servir les travailleurs déplacés.

43. Plusieurs membres travailleurs ont fait part des approches utilisées dans leur pays en matière de compression de personnel et les problèmes qui en ont découlé. Un membre travailleur de la Fédération de Russie a appelé l'attention sur les importants problèmes d'emploi du raffinage dans son pays. Il n'y a nulle part de création d'emplois. Il est extrêmement difficile pour les travailleurs déplacés d'envisager de se rendre dans un autre lieu même si un emploi y est disponible. Il est important que des négociations aient lieu entre syndicats et employeurs sur les plans de licenciement. Le syndicat élabore un programme d'emploi mais la participation du gouvernement et des employeurs est nécessaire à son application. Le faible nombre d'organisations d'employeurs empêche de trouver un terrain d'entente; les travailleurs ne devraient pas supporter toutes les conséquences des changements structurels. Un membre travailleur du Bélarus a décrit une situation similaire où les privatisations n'ont pas lieu faute d'une législation adaptée. Les syndicats reconnaissent qu'il est nécessaire de restructurer et que des pertes d'emploi sont inévitables mais n'ont qu'une contribution marginale lorsqu'il s'agit de licenciement et la fixation des salaires. Les emplois sont donc maintenus, ce qui a une incidence négative sur les salaires. Les syndicats tentent de faire face aux licenciements imminents en élaborant des programmes de création d'emplois, de formation et de retraite anticipée. Un membre travailleur de la Chine a souligné le rôle important des syndicats dans la défense des intérêts à long terme des travailleurs, car la concurrence s'accroît avec le renforcement de l'économie socialiste de marché. Les syndicats jouent un rôle dans: la politique en matière de licenciements et de recyclage; les mesures visant à encourager les entreprises à participer au système de sécurité sociale; le contrôle par les comités d'entreprise; la médiation des conflits; l'instruction et la formation des travailleurs; les conseils concernant les nouvelles possibilités d'emploi; l'aide aux travailleurs en difficulté; et la mise en place de coopératives de consommation des travailleurs, qui sont créatrices d'emplois. Un membre travailleur de l'Algérie a fait valoir que le dialogue, les consultations et la participation des travailleurs sont nécessaires pour gérer les changements. Il a dit que des situations nationales différentes donnent lieu à des interprétations différentes de pratiques telles que la sous-traitance et la privatisation. Il est possible d'harmoniser dans une certaine mesure, mais les différences nationales doivent être respectées. Un membre travailleur du Canada a appelé l'attention sur les effets négatifs pour les collectivités du chômage, notamment des travailleurs qualifiés à haut revenu. Il n'accepte pas le caractère inéluctable des licenciements forcés car la formation et le recyclage permettent de s'adapter aux nouvelles technologies. Il a évoqué des centres de formation financés conjointement par les Etats-Unis et le Canada qui aident chaque année environ 50 000 personnes à acquérir de nouvelles qualifications et obtenir un nouvel emploi. Il a également souligné le besoin de relier les données sur l'emploi pour permettre l'adéquation entre la formation fournie et les besoins en qualifications. La réduction du temps de travail sans perte de salaire est un moyen de créer des emplois qui mérite d'être examinée attentivement.

44. Le porte-parole du groupe des employeurs a manifesté son désaccord avec l'affirmation qu'une réduction des heures de travail engendre des créations d'emplois. Le caractère continu des opérations de raffinage signifie qu'il n'y a qu'un nombre limité de solutions pour parvenir à un maximum d'efficacité. Dans son pays, un nombre réduit d'heures de travail n'a pas empêché des réductions d'emplois. En outre, il ne garantit pas une meilleure efficacité. L'engagement des travailleurs en vue d'assurer le succès de l'entreprise est bien plus important. Il considère que les gouvernements devraient participer à l'examen des questions structurelles et que venir en aide aux travailleurs qui ont dû quitter l'industrie, par le biais notamment de pensions ou de dégrèvements fiscaux lors d'une retraite anticipée, est une tâche qui leur incombe en premier lieu.

45. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago a établi une distinction entre le rôle des entreprises et celui des gouvernements en période d'évaluation technologique et structurelle. Les gouvernements doivent prêter attention aux changements, encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et élaborer des politiques et des systèmes qui facilitent la transition vers de nouveaux emplois. Il n'appartient cependant pas aux gouvernements de fournir de nouveaux emplois. Elle a souligné le rôle que jouent l'enseignement, la formation et le recyclage dans la recherche d'un nouvel emploi. Par ailleurs, elle reconnaît à l'Etat la responsabilité de fournir un enseignement de base qui permet de satisfaire aux exigences d'un nouvel emploi.

46. Le porte-parole du groupe des employeurs a dit qu'il incombe principalement aux gouvernements de garantir des mesures sociales appropriées en appui à ceux qui en ont besoin. L'évolution technologique et l'intensification de la concurrence sont gérées de plusieurs façons, et pénaliser les entreprises pourrait aggraver la situation. Les gouvernements disposent d'une panoplie de mesures pouvant assurer la viabilité de l'industrie.

47. Un membre travailleur de l'Egypte a dit que la modernisation ne doit pas conduire à un faible niveau d'emploi. La coopération est nécessaire si l'on veut gérer le changement. Les travailleurs doivent être encouragés à améliorer leurs qualifications et disposer des moyens pour le faire. Lorsque la privatisation conduit à des suppressions d'emplois, les travailleurs et leurs familles doivent être suffisamment protégés. Les gouvernements doivent garantir les pensions et prestations sociales et fournir des ressources en vue d'une formation pour un nouvel emploi.

48. Un membre travailleur de l'Argentine a convenu de l'importance d'une approche tripartite pour aborder le problème des licenciements. Il importe de pouvoir faire des prévisions, et les organisations de travailleurs doivent pouvoir accéder à des informations qui leur permettent d'agir utilement en faveur de tous les travailleurs de l'industrie, y compris les travailleurs en sous-traitance. Les responsabilités des employeurs s'étendent aux travailleurs en sous-traitance qui sont couverts par des conventions collectives. La rationalisation ne doit pas commencer et terminer par les travailleurs, et tout doit être fait pour préserver les emplois, offrir une formation aux travailleurs et améliorer leurs qualifications. L'intervenant s'est référé à la privatisation dans son pays, dont le coût social avait été élevé et pour lequel le gouvernement n'avait pas totalement assumé ses responsabilités. Il espère que cela servira à d'autres. Le grand nombre de licenciements a eu de graves conséquences sociales. Cependant, il reconnaît que les responsables du secteur ont fait preuve de compétences, certaines en créant une industrie de pointe en Amérique latine.

49. Un membre travailleur de Singapour a appelé l'attention sur l'effet en spirale des raffineries partout dans le monde qui réduisent leur main-d'œuvre afin d'accroître leur compétitivité, ce qui incite d'autres à faire de même. Les travailleurs doivent être convaincus qu'ils ne sont pas considérés comme de simples facteurs de production. Les changements sont traumatisants et il faut en tenir compte avec anticipation, en fournissant des conseils et une assistance pratique si nécessaire. Les employeurs doivent faire en sorte que, si la sécurité de l'emploi ne peut être garantie, les travailleurs soient préparés pour un nouvel emploi grâce à l'acquisition de qualifications certifiées et transférables. Les gouvernements doivent garantir le cadre économique et réglementaire approprié, dont un soutien en matière de sécurité sociale. Quant aux syndicats, ils doivent également s'adapter aux changements rapides et importants afin de répondre aux besoins de leurs membres. Les gouvernements et les employeurs doivent apporter leur soutien aux syndicats pour que ceux-ci réussissent à aider les travailleurs à gérer au mieux les changements. Il faut trouver un meilleur équilibre entre les coûts de l'évolution, qui sont généralement supportés par les travailleurs, et les bénéfices, qui profitent plutôt à la direction.

Evolution des relations professionnelles

50. Le porte-parole du groupe des employeurs a dit qu'il y a une relation étroite entre la bonne santé d'une entreprise et celle de ses travailleurs. Une main-d'œuvre bien informée améliore les résultats de l'entreprise. Une telle façon de voir peut modifier l'attitude des travailleurs et de la direction dans certaines compagnies. Le processus de consultation, qui est bien développé dans le raffinage, doit être encouragé et utilisé pour le bien commun. Les employeurs et les travailleurs doivent comprendre et gérer les nouvelles technologies. Un échec à cet égard déboucherait sur de mauvais résultats d'exploitation. La formation est un élément fondamental pour assurer un usage des nouvelles technologies qui permettrait d'obtenir le maximum d'avantages économiques.

51. Le porte-parole du groupe des travailleurs a souhaité s'assurer que les négociations collectives seraient conduites avec des syndicats indépendants. Il a rappelé les conclusions et les résolutions relatives aux syndicats et à la négociation collective, qui ont été adoptées par l'ancienne Commission du pétrole, et a noté que l'année 1998 est celle du cinquantième anniversaire de l'adoption de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Cependant, il est fait mention, dans le rapport préparé pour cette réunion, de «... l'attitude ambivalente de l'industrie du pétrole envers les syndicats et la négociation collective». La reconnaissance des syndicats et la négociation collective sont, par conséquent, d'une importance capitale.

52. Un membre travailleur de la France a mentionné la nécessité d'une évolution du dialogue entre les partenaires sociaux, en particulier du fait de la mondialisation et du changement structurel des entreprises. La mondialisation signifie aussi que les gouvernements doivent comprendre la nécessité d'une ferme régulation sociale, d'un dialogue social renforcé et de la reconnaissance de l'importance des syndicats face à ces nouveaux défis.

53. Un membre travailleur de Trinité-et-Tobago a estimé que les relations professionnelles peuvent être améliorées de façon à promouvoir le règlement des différends ou à les éviter. De nombreuses consultations tripartites dans l'industrie se sont tenues à des échelons élevés dans son pays à cette fin, et les débats sont allés bien au-delà des relations professionnelles pour inclure l'enseignement, la formation et les niveaux des effectifs.

54. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago a souligné, au nom du groupe gouvernemental, qu'il est nécessaire que les différentes parties se rencontrent sur un pied d'égalité en partageant l'objectif commun d'élaborer des politiques de collaboration. Le recyclage et la formation nécessaires pour faire face aux exigences des nouvelles technologies profitent aussi bien aux travailleurs qu'aux employeurs. Les gouvernements peuvent user de leur influence sur les organisations d'employeurs et de travailleurs afin de faciliter l'élaboration de stratégies appropriées. Des solutions autres que les licenciements doivent être recherchées, et les employeurs et les organisations de travailleurs doivent s'encourager réciproquement à préparer les nouveaux paramètres économiques, sociaux et techniques et s'y adapter.

55. Le porte-parole du groupe des employeurs a reconnu que la négociation collective est une pratique largement répandue. Néanmoins, ce n'est pas l'unique moyen de négocier, et les syndicats non plus ne détiennent pas le monopole de la représentation des travailleurs. Des négociations centralisées peuvent avoir pour effet d'en écarter travailleurs et employeurs intéressés, comme cela est arrivé dans son pays. Le rôle des gouvernements n'est pas tant d'intervenir dans les relations professionnelles que de mettre en place une structure adaptée vers laquelle puissent se tourner les parties qui ne pourraient régler leurs différends.

56. Un membre travailleur de l'Algérie a regretté qu'il n'y ait pas d'évaluation objective en ce qui concerne le dialogue et l'amélioration des relations professionnelles. Les institutions destinées à faire face à des situations nouvelles sont pour la plupart en place. Il faut désormais ne pas ménager les efforts pour traiter les questions nouvelles à mesure qu'elles se posent.

Principes de liberté syndicale et de négociation collective

57. Le président de la réunion a annoncé qu'un projet de résolution concernant le Nigéria avait été déclaré irrecevable par le Groupe de travail sur les résolutions et avait été transmis à la réunion pour examen.

58. Le porte-parole du groupe des travailleurs a dit que, même si les menaces à la liberté syndicale et à la négociation collective se limitent à un pays, c'est suffisant pour aboutir à une condamnation. Des gouvernements présents à la réunion violent la convention n^o 87 et ignorent les décisions du Comité de la liberté syndicale. Dans certains pays, les syndicats sont illégaux. S'agissant du Nigéria, l'orateur a de nouveau évoqué l'emprisonnement de deux dirigeants de syndicats qui avaient été invités à la réunion et la manière dont cette question était traitée dans le rapport. Il a lu le texte suivant extrait du projet de résolution qui a été déclaré irrecevable:

Préoccupée parce que PENGASSAN et NUPENG font l'objet d'une forte répression depuis la grève de 1994 des travailleurs nigérians du secteur du pétrole, que des «administrateurs uniques» ont été imposés par le gouvernement pour diriger les syndicats, que les comptes bancaires des syndicats ont été gelés et que les déductions des cotisations syndicales ont été interdites;

Notant que l'ICEM et la CISL ont déposé deux plaintes concernant le Nigéria auprès du Comité de la liberté syndicale du Bureau international du Travail;

Notant que le Comité de la liberté syndicale a décidé que le Nigéria viole les conventions internationales sur les droits syndicaux fondamentaux;

Notant que l'Assemblée générale des Nations Unies s'est déclarée profondément préoccupée par «les violations constantes et graves des droits de l'homme et des droits fondamentaux au Nigéria» et a demandé «la libération de tous les prisonniers politiques»;

Considérant que la présence du gouvernement nigérian à une réunion visant à examiner comment promouvoir la liberté syndicale et la liberté de négociation collective dans le secteur du raffinage du pétrole est une insulte à l'OIT dans la mesure où les syndicats nigérians de travailleurs du secteur du pétrole sont actuellement directement administrés par le gouvernement et que leurs dirigeants élus incarcérés sans inculpation ni procès.

Le groupe des travailleurs exige que Milton Dabibi et Frank Kokori soient libérés immédiatement et sans condition, que les «administrateurs uniques» imposés aux syndicats par le gouvernement soient immédiatement démis de leurs fonctions, que les ressources des syndicats soient de nouveau contrôlées par leurs dirigeants légitimes, que toutes les mesures possibles soient prises pour assurer le rétablissement des droits syndicaux au Nigéria. Il a appelé les Etats Membres de l'OIT et les employeurs du secteur du raffinage à exiger publiquement la libération immédiate et sans condition de Milton Dabibi et Frank Kokori. En outre, jusqu'à ce que cette exigence soit satisfaite, toutes les mesures doivent être prises pour arrêter la commercialisation des produits nigérians, dont le pétrole et le gaz, sur les marchés internationaux. Il a aussi appelé les gouvernements, les employeurs et les syndicats à coopérer pour veiller à ce que les compagnies et les Etats Membres se conforment à la présente déclaration. L'orateur a ensuite appelé l'attention de la réunion sur d'autres exemples de violation des droits des travailleurs au Brésil, en Colombie, en Indonésie, en République islamique d'Iran, au Royaume-Uni et en Turquie. Dix-huit travailleurs colombiens du secteur sont emprisonnés en raison de leurs activités syndicales. Les syndicats sont illégaux en République islamique d'Iran, et l'orateur a présenté des informations qui ont été fournies par des groupes en exil concernant des manifestations et des arrestations de travailleurs du secteur du pétrole. Ces manifestations comprennent des grèves dans les quatre centres de raffinage en signe de protestation contre l'arrestation de travailleurs et de leurs représentants élus qui avaient manifesté face au ministère du Pétrole à Téhéran. Selon ces informations, certaines arrestations ont eu lieu au domicile des travailleurs. D'autres travailleurs du secteur se seraient également joints au mouvement de grève. La réaction du gouvernement a consisté à déclarer illégales toutes les organisations de travailleurs et à refuser les demandes de négociation collective. L'orateur a fourni des informations sur des mouvements de revendication des travailleurs du secteur du pétrole ayant eu lieu auparavant pour demander une augmentation des salaires et une amélioration des conditions ainsi que le droit de constituer leur propre syndicat et de procéder à des négociations collectives. Il a allégué que les promesses n'ont pas été tenues et que la négociation collective est faible, voire inexistante, en République islamique d'Iran. La sous-traitance a été introduite en Turquie d'une manière qui rend impossible toute négociation collective par les syndicats. Les syndicats ne sont plus reconnus dans un certain nombre de raffineries du Royaume-Uni, ce qui a fait l'objet de critiques formulées par le Parlement européen. Au Brésil, les fonds et biens des syndicats ont été confisqués pour assurer le paiement d'une amende de 45 millions de dollars E.-U, infligée pour une grève de deux jours en 1995. L'orateur a dit que le gouvernement a l'intention de détruire la résistance du syndicat au néolibéralisme. Il a évoqué plusieurs mises en garde formulées par l'OIT concernant la violation du droit de grève et du droit de négociation, et une recommandation visant l'annulation des amendes. Le Comité de la liberté syndicale a recommandé en 1997 (cas n^o 1889) que le gouvernement prenne des mesures afin que le nouveau projet de loi sur les grèves ne comprenne pas l'imposition d'amendes et de sanctions aux syndicats pour cause de grèves. En Indonésie, les droits syndicaux sont particulièrement limités. L'orateur a réitéré que les travailleurs du raffinage demandent les droits syndicaux et le droit de faire grève. La question des services essentiels qui doit être précisée ne devrait concerner que les cas où la vie et la sécurité sont menacées. Des membres travailleurs des Etats-Unis et de la Suisse ont évoqué les limites au droit de grève qui existent dans leurs pays.

59. Le porte-parole du groupe des employeurs a déclaré que la liberté syndicale dans le cadre fixé par le rapport a le soutien de son groupe. Il reconnaît le droit des travailleurs à appartenir à des organisations de travailleurs, y compris les syndicats. Mais les travailleurs ont également le droit de s'en abstenir et de décider s'ils participeront ou non à une négociation collective. Dans l'exercice du principe de la liberté syndicale, il devrait être tenu compte du bien-être économique de la communauté dans son ensemble. L'intervenant a reconnu que les mécanismes législatifs et la législation du travail établis par les gouvernements pour protéger l'«intérêt public» coexistent avec les principes de la liberté syndicale.

60. Abordant la question du Nigéria, le président du groupe des employeurs a déclaré que l'OIT dispose d'assez de mécanismes pour traiter des violations de la liberté syndicale. Le Conseil d'administration et la Conférence internationale du Travail ont longuement débattu de la question du Nigéria. Il a évoqué le rapport de la Commission de l'application des normes à la Conférence internationale du Travail en 1997, qui se disait vivement préoccupée car, bien que le cas du Nigéria ait fait l'objet d'un paragraphe spécial en 1995 et 1996, aucun progrès concret n'a été constaté. La commission d'experts et le Comité de la liberté syndicale ont tous deux vivement déploré la gravité de la situation des syndicats au Nigéria et regretté que le gouvernement n'ait pas répondu aux demandes concernant l'envoi d'une mission de l'OIT dans ce pays. Cette demande a été réitérée par le Conseil d'administration en novembre 1997 (cas n^o 1793). Le Directeur général a demandé au gouvernement du Nigéria de proposer d'urgence et dans les plus brefs délais des dates pour accueillir une mission qui rencontrerait les syndicalistes emprisonnés. Le groupe des employeurs soutient fermement l'action du Conseil d'administration. Même si cette réunion concerne le secteur du raffinage du pétrole, la question du Nigéria a été évoquée et la situation condamnée. L'orateur a appuyé les mesures de suivi que le Conseil d'administration souhaitera prendre à ce sujet.

61. Un membre employeur du Nigéria a souhaité préciser certaines déclarations faites sur son pays par le groupe des travailleurs. Il reconnaît que la dissolution de PENGASSAN et de NUPENG retient l'attention de l'OIT depuis un certain temps. S'agissant de la présente réunion, toutefois, il a le sentiment que, si la CISL avait pris contact avec les organisations de travailleurs du secteur du pétrole au Nigéria, le président des différentes branches du syndicat du secteur du raffinage aurait été présent. Il a fait observer que les travailleurs du secteur ne se sont pas joints à la grève qui a conduit aux difficultés rencontrées par MM. Dabibi et Kokori et que les syndicats du secteur du pétrole fonctionnent toujours. Une possibilité aurait dû leur être offerte de proposer des personnes appropriées pour participer à la réunion. L'orateur a également souligné que PENGASSAN et NUPENG existent encore, que leurs comptes bancaires ne sont pas gelés, que les travailleurs peuvent maintenant tenir des conférences de délégués pour élire leurs représentants et que le prélèvement des cotisations syndicales a été rétabli. Il estime que c'est créer un précédent dangereux dans une réunion technique que de s'attacher à des questions générales plutôt qu'à des questions propres à l'industrie. Les appels à boycotter le pétrole nigérian auraient une incidence essentiellement sur les travailleurs concernés. La démocratisation est en cours, et la négociation collective a lieu au Nigéria.

62. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago, s'exprimant au nom du groupe gouvernemental, a reconnu qu'il existe des cas où les principes de la négociation collective et de la liberté syndicale ne sont pas respectés, mais doute que ces cas soient nombreux, notamment dans le secteur du raffinage du pétrole. Il serait plus utile d'examiner l'efficacité des mécanismes existants en ce qui concerne la garantie des droits des travailleurs. Les gouvernements doivent jouer un rôle essentiel pour garantir que ces droits sont protégés et promus et qu'ils peuvent être exercés librement.

63. La représentante du gouvernement du Brésil s'est référée aux observations faites par le groupe des travailleurs sur la situation dans son pays. Le cas a été débattu par le Comité de la liberté syndicale en mars 1997 et son gouvernement a pris bonne note des recommandations formulées. PETROBRAS, qui a le monopole de la production et du raffinage de pétrole, est responsable des services essentiels, tel que cela est prévu par la Constitution, et est soumis à la législation sur les grèves. Le différend du travail en question a eu lieu en 1995. Une solution négociée n'a pu être dégagée, et le cas a été porté devant la Cour suprême du travail qui a jugé la grève illégale et ordonné de reprendre le travail afin d'éviter de prolonger les désagréments causés à la population. Les travailleurs ne s'étant pas conformés au jugement, le syndicat a été frappé d'une amende. Le gouvernement ne peut pas intervenir dans une affaire judiciaire. Parallèlement, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier la législation concernant ces amendes et il envisage d'amender la Constitution en vue de renforcer la négociation collective et réduire l'intervention des tribunaux du travail lors de conflits collectifs.

64. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran a fourni des renseignements sur les déclarations faites par le groupe des travailleurs et celles contenues dans le rapport, relatives à la situation des relations professionnelles dans son pays. Des revendications ont été formulées à la raffinerie de Téhéran: les travailleurs ont exigé une révision du classement de leurs emplois selon le nouveau Code du travail ainsi qu'une augmentation des avantages non salariaux, sur la base des droits acquis. Après plusieurs réunions entre représentants des travailleurs et des employeurs, un accord a été conclu et appliqué. Des informations concernant des revendications dans d'autres raffineries sont inexactes. En ce qui concerne la manifestation au siège de la compagnie pétrolière, de hauts fonctionnaires du ministère du Pétrole sont venus communiquer les mesures prises pour faire appliquer l'accord collectif, dont le texte était disponible. Les représentants des travailleurs ont donné leur aval et ces mesures sont effectivement appliquées. L'intervenant a dit qu'il fallait se méfier de renseignements fournis par des sources extérieures au pays et d'inspiration politique. Il convient de faire la différence entre la réalité et des allégations sans fondement. Le rapport du BIT indique également que d'autres allégations n'ont pas été confirmées.

65. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a dit que la politique de son gouvernement est de soutenir les droits des travailleurs à la liberté syndicale et à la négociation collective. Le fait que son gouvernement soit Membre de l'OIT et soutienne ses mécanismes officiels est la preuve qu'il souhaite faire en sorte que ces droits ne sont pas menacés. Le Comité de la liberté syndicale a décidé que M. Kokori a été emprisonné pour avoir exercé ses droits légitimes et que le gouvernement du Nigéria a violé les principes auxquels lui-même et les autres Etats Membres de l'OIT souscrivent du fait de leur appartenance à cette organisation. Le gouvernement du Nigéria a l'obligation de satisfaire à la demande du Comité de la liberté syndicale qui exige la libération de M. Kokori. Il a demandé instamment au gouvernement de remplir cette obligation.

Politiques concernant la sous-traitance

66. Le porte-parole du groupe des travailleurs nie tout avantage technique pouvant justifier le recours à la sous-traitance. Son utilisation de plus en plus fréquente est en partie due à la contraction de la branche, et la sous-traitance a également constitué un moyen de diminuer les coûts sociaux des entreprises, d'éluder la question de la sécurité de l'emploi et de saper l'organisation syndicale. Les travailleurs employés en sous-traitance doivent être soumis aux mêmes règles et aux mêmes exigences en matière de formation que la main-d'œuvre de l'entreprise. Le recours à la sous-traitance ou l'extension de cette pratique devraient faire l'objet de négociations préalables avec les syndicats au niveau de l'entreprise. La main-d'œuvre en sous-traitance devrait avoir les mêmes droits que les travailleurs réguliers en ce qui concerne l'affiliation à un syndicat ou la négociation collective. Les syndicats estiment que la sous-traitance constitue une menace pour les conditions et la rémunération des travailleurs et mène à la précarité de l'emploi et à l'assouplissement des normes de sécurité et de santé.

67. Un membre travailleur des Etats-Unis a évoqué les parties du rapport qui font référence à une étude menée dans son pays selon laquelle les qualifications demandées aux travailleurs en sous-traitance sont inférieures à celles exigées des travailleurs de l'entreprise. Cette étude montre également que la réduction des coûts est le principal motif pour justifier l'appel à la sous-traitance. On peut tirer des leçons importantes de cette étude sur l'écart entre le niveau attendu des travailleurs en sous-traitance et leur niveau réel, et sur la responsabilité de l'entreprise principale en matière de formation et d'amélioration de la qualité.

68. Le porte-parole du groupe des employeurs a de nouveau formulé ses réserves sur ce point. Il a rappelé que le secteur du raffinage ne représente que 1 pour cent de l'emploi et qu'il serait préférable d'aborder la question du travail en sous-traitance dans un contexte plus large tel que la Conférence internationale du Travail.

69. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago, s'exprimant au nom du groupe gouvernemental, a dit que le travail en sous-traitance fait partie intégrante du secteur du raffinage mais qu'il existe dans d'autres secteurs. Il faudrait établir une distinction entre le recours régulier au travail en sous-traitance et son usage occasionnel avec son risque d'horaires excessifs et de moindres normes de sécurité. La sous-traitance n'est pas mauvaise en soi et fait également appel à des travailleurs qualifiés. La sous-traitance devrait être examinée dans le contexte des qualifications, des garanties concernant les normes de sécurité, des salaires minimums et des niveaux d'instruction, permettant ainsi de supprimer ou réduire les différences entre les travailleurs en sous-traitance et les travailleurs réguliers.

70. Le représentant du gouvernement de l'Inde a appelé l'attention de la réunion sur la tendance dans son pays à créer des coopératives de travail dont les membres sont les travailleurs qui cherchent du travail en sous-traitance et en partagent les bénéfices tout en améliorant leurs qualifications. Les employeurs encouragent cette initiative.

Autres questions relatives à l'emploi et aux relations professionnelles dans le secteur du raffinage et rôle de l'OIT

71. Le porte-parole du groupe des travailleurs a estimé que le rapport accorde une large place à tous les aspects pertinents. Toutefois, plusieurs membres travailleurs ont soulevé des questions qui pourraient encore être examinées à l'échelle nationale et/ou par l'OIT. Ces questions comprennent notamment: de nouvelles approches en matière de formation, y compris dans les écoles; la consultation sociale -- à propos de laquelle l'OIT devrait étudier comment elle peut être maintenue et améliorée dans l'industrie du raffinage; la mise en place, dans le cadre de consultations employeurs-travailleurs, d'accords sociaux portant sur des centres et moyens de formation pour les travailleurs et leurs familles afin qu'ils puissent s'accomplir professionnellement et personnellement et répondre mieux aux normes élevées fixées par l'industrie; une perception accrue de l'environnement de la part de l'industrie et la suggestion que l'OIT pourrait entreprendre certaines activités dans ce domaine, et enfin une attitude plus favorable des investisseurs étrangers envers un développement social accompagnant le développement technique.

72. Le représentant du gouvernement du Koweït a également souligné qu'il importe de protéger l'environnement et il a estimé que cette question devrait faire l'objet de normes internationales obligatoires.

73. Le porte-parole du groupe des employeurs a reconnu qu'il est nécessaire de fixer des objectifs en respectant les principes suivants: ne pas nuire à la population, protéger l'environnement, utiliser les ressources efficacement dans la fourniture de produits et de services appropriés, notifier officiellement les résultats, promouvoir les meilleures pratiques, gérer les questions de santé, de sécurité et d'environnement comme toute autre activité importante de l'entreprise et promouvoir une culture d'entreprise caractérisée par l'adhésion des travailleurs à ces objectifs. Les employeurs soutiennent également une politique systématique de gestion des questions de santé, de sécurité et d'environnement en conformité avec la législation afin d'améliorer les résultats, avec fixation d'objectifs aux améliorations et présentation de rapports. Les travailleurs devraient participer à la gestion des questions relatives à la santé, la sécurité et l'environnement, questions qui devraient être incluses dans les rapports d'évaluation de la direction et des travailleurs. En ce qui concerne la politique à adopter pour lutter contre l'effet de serre, les employeurs, et la société en général, ont le devoir de laisser aux générations à venir un monde en aussi bonne condition que le monde actuel. Les employeurs appuient la réduction continue des niveaux d'émission par des mesures dites «sans regret» (c'est-à-dire des mesures économiques en soi, mais qui réduisent aussi les émissions de gaz à effet de serre). Les employeurs examinent les questions relatives aux gaz à effet de serre en tant que telles lors de prises de décisions concernant les affaires courantes. Augmenter le rendement énergétique à tous les niveaux est un but permanent, ainsi que promouvoir des produits efficaces aussi peu nuisibles à l'environnement qu'il est économiquement possible. L'énergie fossile est et reste essentielle pour la croissance et le développement économiques. Les problèmes mondiaux, tels que les changements climatiques, exigent des solutions mondiales. Les engagements pris par les pays industrialisés doivent être liés à des engagements futurs de la part des pays en développement, aidés par des transferts de technologie. La question des changements climatiques se pose sur le long terme, et des politiques visant à pallier leurs effets doivent être introduites progressivement. Etant donné que les coûts du radoucissement des climats ne sont pas les mêmes pour tous les pays ni pour tous les secteurs de l'économie, des politiques devraient permettre la mise en œuvre des solutions les plus économiques grâce à la coopération. Des mesures flexibles doivent être définies afin de tenir compte d'une meilleure compréhension au fil du temps des changements climatiques.

74. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago, prenant la parole au nom du groupe gouvernemental, a mentionné six points: l'importance de relever les qualifications, y compris le partage des connaissances sur les plans de formation dans le secteur du raffinage du pétrole; une proposition de réunion sectorielle qui traiterait des questions de sécurité et de santé dans ce secteur; les transferts de technologie; le transport sans danger des produits pétroliers; la création d'un mécanisme consultatif destiné à faciliter un dialogue plus intensif et constructif entre employeurs et travailleurs; et la sécurité au travail du point de vue de la toxicomanie et de l'alcoolisme. Ce dernier point est une question délicate et grave qui doit être examinée.

75. Un membre travailleur du Canada a appelé l'attention sur les problèmes que connaissent les régions polaires, dus au réchauffement de la planète, qui concernent directement l'industrie du pétrole. La toundra étant surchauffée par suite du trou dans la couche d'ozone, les oléoducs s'y déforment jusqu'au point de rupture. Ainsi, les questions liées à l'environnement, dont celles ayant trait à la prospection et à l'extraction dans la région polaire, sont d'une importance primordiale pour l'industrie.

Examen et adoption par la réunion du projet de rapport et du projet de conclusions

76. Le Groupe de travail sur les conclusions a présenté son projet de conclusions à la sixième séance de la réunion.

77. A cette même séance, la réunion a adopté à l'unanimité le projet de conclusions et le présent rapport.

Genève, le 27 février 1998.

(Signé) M. Sayed Ahmed El-Khrachi,

vice-président gouvernemental de la réunion.

Conclusions sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole⁽³⁾

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole,

S'étant réunie à Genève du 23 au 27 février 1998,

Adopte, ce vingt-septième jour de février 1998, les conclusions suivantes:

1. Du fait de l'intensification de la concurrence, il est vraisemblable que l'évolution technologique continue d'être une des caractéristiques du secteur du raffinage du pétrole. Les conditions varient considérablement d'une région à l'autre; toutefois, une telle évolution peut, d'une façon générale, entraîner une réduction du niveau de l'emploi par rapport au volume de la production. Les privatisations et les fusions auront des répercussions sur le niveau de l'emploi dans l'industrie du pétrole. Au plan des compétences, les exigences ne devraient cesser de progresser, un enseignement supérieur devenant de plus en plus nécessaire. Le caractère indispensable de l'évolution doit être accepté, et les changements doivent être gérés d'une façon positive et socialement responsable. Pour répondre aux besoins en main-d'œuvre plus qualifiée, priorité doit être accordée au perfectionnement de la main-d'œuvre en place grâce à une formation et à un recyclage adéquats.

2. La réglementation environnementale, en général, est du ressort des gouvernements; toutefois, les règlements concernant plus particulièrement les activités et les produits du raffinage, ainsi que les émissions qu'il provoque, devraient être élaborés en consultation avec l'industrie et les autres parties intéressées. De la sorte, ces règlements seront économiquement et techniquement réalisables, la viabilité du secteur du raffinage se trouvera renforcée et la menace sur l'emploi sera moindre. En outre, il est reconnu que des mesures volontaires et efficaces prises par l'industrie constituent un apport concret, qui vient étayer les réglementations des pouvoirs publics. D'une manière générale, lors de la mise en place de technologies ou d'équipements nouveaux, les normes environnementales applicables dans les pays industrialisés et dans ceux en développement ne doivent pas présenter de différence notable. Le principe du développement durable doit s'appliquer, et les mesures prises doivent être conformes aux positions adoptées à la Conférence sur les changements climatiques de Kyoto. Les employeurs doivent continuer à réduire les niveaux d'émission en prenant des mesures qui soient économiques et provoquent en même temps une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

3. Il est dit dans la Déclaration de Philadelphie que «le travail n'est pas une marchandise». De ce fait, les décisions concernant le volume des effectifs et le niveau de rémunération des salariés doivent être prises en fonction de considérations plus amples que celles retenues pour d'autres facteurs de production. Dans un environnement où la concurrence est de plus en plus forte, les entreprises peuvent avoir à chercher des modes d'accroissement de la productivité et de maîtrise des coûts. Dans le passé, la rémunération et les conditions de travail dans le secteur du raffinage ont eu tendance à être meilleures que celles d'autres secteurs; par ailleurs, dans certains pays, la productivité de la main-d'œuvre du secteur a connu, ces dernières années, des augmentations importantes.

4. De nouvelles pratiques de travail peuvent améliorer sensiblement la compétitivité d'une entreprise et garantir, de la sorte, des emplois à moyen ou long terme. Au nombre de ces pratiques peuvent figurer l'introduction de la «polyvalence», de nouveaux types de formation et de certification, une adaptation du travail posté et une amélioration des modes de surveillance du travail. Pour être efficaces et justes, de telles modifications ne doivent être apportées qu'après consultation et/ou négociation avec les représentants des travailleurs et/ou les organisations de travailleurs⁽⁴⁾. De cette façon, les travailleurs recevront des informations en temps utile, ce qui permettra une sécurité de l'emploi aussi grande que possible. Les rémunérations proposées seront proportionnelles aux aptitudes exigées.

5. Il est très important, lorsque l'on introduit de nouvelles techniques ou de nouvelles pratiques de travail, de ne pas nuire à la sécurité et la santé au travail. Les critères d'efficacité et de sécurité ne doivent pas s'opposer, les deux questions étant étroitement liées. Les objectifs et l'étendue de la sécurité des opérations doivent être fixés à un niveau correct dans tous les pays et s'appliquer sans discrimination à tous les travailleurs. Les principes contenus dans la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990, et la convention (n^o 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, peuvent servir de lignes directrices aux entreprises et aux pouvoirs publics. Les employeurs doivent s'occuper des questions de santé, de sécurité et d'environnement, offrir une formation systématique correcte de façon à respecter la législation et assurer des méthodes de travail sûres à tous les travailleurs de l'entreprise, améliorant ainsi sans cesse les résultats. Ces derniers doivent être mesurés, évalués et enregistrés par rapport à des objectifs fixés en consultation avec les travailleurs ou les organisations de travailleurs, ou avec les uns et les autres.

6. Pour certains, une privatisation sélective ou d'autres formes de libéralisation peuvent être très avantageuses au plan économique; cependant, la privatisation a influé négativement sur l'emploi dans divers pays, particulièrement à court et à moyen terme. Rien ne justifie une réduction des effectifs en tant que fin en soi et, parallèlement aux réductions de personnel, il ne doit pas y avoir de recours systématique aux heures supplémentaires. Toutefois, ces réductions peuvent être nécessaires du fait de l'introduction de nouvelles techniques mais, dans la mesure du possible, elles doivent se faire par des départs naturels et progressifs de façon à réduire à un minimum l'impact des ajustements. Les changements ne doivent être mis en place qu'après consultation et/ou négociation avec les représentants des travailleurs et/ou les organisations de travailleurs. Les solutions envisagées doivent inclure l'aménagement du temps de travail, le recyclage des travailleurs concernés pour qu'ils occupent un autre poste dans l'entreprise, ou leur recrutement par des entreprises affiliées ou encore, lors d'une privatisation, leur recrutement par des entreprises privées en expansion ou nouvellement créées. La dignité des personnes qui quittent l'entreprise, volontairement ou non, doit être respectée, et des dispositifs de consultation doivent être utilisés pour tempérer les effets négatifs. Les délais de préavis doivent être respectés et être, si possible, suffisamment longs pour faciliter la transition. Le cas échéant, des services de replacement externe doivent également être proposés. Les gouvernements doivent s'efforcer de disposer d'un cadre juridique et fiscal stable, susceptible d'attirer l'investissement et de promouvoir l'emploi.

7. Les mesures prises par les employeurs dans le cadre d'une réduction d'effectifs doivent s'accompagner de formes de soutien social adaptées, mises en place par les pouvoirs publics. Il s'agirait, entre autres, de mesures de sécurité sociale telles que le maintien d'un revenu, la protection des handicapés et d'autres groupes vulnérables; la fourniture d'informations et de services de conseil concernant le marché du travail; des soutiens au titre d'un enseignement ou d'une formation; et des mesures spéciales visant à soutenir les communautés qui, économiquement, dépendent fortement du secteur du raffinage et ont peu d'autres options possibles. Les pouvoirs publics ont, peut-être, un plus grand rôle à jouer dans les pays en développement et les économies en transition, car les autres possibilités d'emploi y sont très rares et le secteur des services peu développé.

8. Même si la législation et les pratiques nationales diffèrent considérablement, employeurs, travailleurs et organisations de travailleurs ont nettement avantage à utiliser au maximum les mécanismes -- existants ou novateurs -- de relations professionnelles lors de consultations relatives aux changements technologiques ou à d'autres facteurs influant sur le lieu de travail. Le niveau où se produiront ces échanges variera selon le cas et le moment, tout comme l'opportunité d'une participation gouvernementale. Tous les travailleurs, quel que soit leur statut, doivent pouvoir appartenir à une organisation de travailleurs de leur choix, syndicats compris, et participer à un processus de négociation convenable, négociation collective comprise. Il faut encourager l'apparition d'une culture de la coopération dans les relations professionnelles fondée sur les concepts «gagnant-gagnant».

9. La liberté d'association et de négociation collective des travailleurs est un droit fondamental consacré par la Constitution de l'OIT et les normes internationales du travail. La liberté individuelle des travailleurs de choisir leur agent de négociation doit également être respectée. Pour ce qui est de l'industrie du raffinage du pétrole, il y a certains pays où l'on enfreint le principe de la liberté syndicale. Lorsqu'il existe des preuves de l'atteinte à ce principe, dans l'industrie du raffinage du pétrole comme dans d'autres industries, il faut mettre un terme à ces situations. Tant que durent ces violations, ces cas doivent être traités fermement par les organes de contrôle de l'OIT créés à cet effet. La réunion prend note de l'avis du Comité de la liberté syndicale selon lequel, d'une façon générale, l'industrie du pétrole n'est pas un service minimum où il serait justifié de limiter le droit de grève.

10. L'industrie du raffinage du pétrole est confrontée à d'autres questions qui méritent une attention à l'échelon international, notamment: le besoin constant qu'ont les entreprises de former leur personnel à tous les niveaux -- par exemple grâce à des fonds fiduciaires gérés paritairement par des organisations d'employeurs et de travailleurs -- et de délivrer des certificats d'aptitude; les questions de sécurité et d'environnement liées au transport de brut et des dérivés du pétrole; et le besoin de mécanismes efficaces de consultation entre les salariés et la direction.

11. Les activités futures de l'OIT relatives au secteur du raffinage du pétrole doivent comprendre:

(a) un échange, grâce notamment à des réunions tripartites, des expériences acquises dans les domaines de la formation, de la santé, de la sécurité et de l'environnement, et des mécanismes de consultation entre les salariés et la direction;

(b) une publication relative aux mécanismes de consultation entre salariat et patronat;

(c) une formation spécifique pour le personnel, de tous les niveaux du secteur, portant sur les pratiques de travail saines;

(d) une étude de la liberté syndicale dans l'industrie du pétrole.

12. S'agissant de la liberté syndicale, le cas (n^o 1793) dont est saisi le Comité de la liberté syndicale a été évoqué au cours des débats. La réunion s'est déclarée profondément préoccupée par ce cas et a demandé au Conseil d'administration du BIT de poursuivre son action en vue de résoudre le problème qu'il pose.

Partie 2

Résolutions

Examen et adoption par la réunion des projets de résolution

A sa troisième séance plénière, la réunion a créé un groupe de travail sur les résolutions, conformément au paragraphe 1 de l'article 13 du Règlement.

Le groupe de travail, présidé par le président de la réunion, comprenait les membres du bureau de la réunion et trois représentants de chaque groupe, comme suit:

Bureau de la réunion

M. P.J. Simanjuntak (président)

M. S.A. El-Khrachi (vice-président gouvernemental)

M. A. Muente (vice-président employeur)

M. R.E. Wages (vice-président travailleur)

Membres gouvernementaux

Brésil:

M^me M.L. Di Iorio Andrade

Chine:

M. Zhang Wei

Norvège:

M^me B. Stueflaten

Membres employeurs

M. P. Charpentier

M. F. Ernst

M. W.A. Galoyo

Membres travailleurs

M. E. McLeod

M. C. Rani

M. Wang Ruihua

A la sixième séance plénière, le président, en sa qualité de président du Groupe de travail sur les résolutions et conformément au paragraphe 8 de l'article 14 du Règlement, a saisi la réunion des recommandations du groupe de travail au sujet des projets de résolution. Conformément aux mêmes dispositions du Règlement, il a consulté les trois vice-présidents de la réunion sur la teneur de son rapport.

Le groupe de travail était saisi de cinq projets de résolution, dont trois présentés par le groupe des travailleurs et deux par le groupe des employeurs; quatre ont été jugés recevables et un renvoyé à la réunion pour examen.

Le projet de résolution concernant le Nigéria, présenté par le groupe des travailleurs, a été déclaré irrecevable par une majorité de sept voix contre quatre, sans abstention. Les membres employeurs ont voté contre la recevabilité de ce texte parce qu'il porte sur un cas particulier qui n'est manifestement pas prévu par le Règlement des réunions sectorielles de l'OIT; tout en manifestant leur sympathie aux travailleurs du Nigéria, ils ont estimé que c'était là matière à résolution du Conseil d'administration du BIT. Le représentant du gouvernement du Brésil a souhaité faire consigner au compte rendu de la réunion que, même si son gouvernement ne pouvait déclarer cette résolution recevable, il préconisait d'urgentes mesures pour régler les graves problèmes évoqués. Le représentant du gouvernement de l'Egypte a déclaré que le Conseil d'administration et autres organes compétents devraient prendre, individuellement ou collectivement, toutes les mesures appropriées pour libérer les syndicalistes. Les travailleurs ont objecté qu'il y a eu des cas où des commissions d'industrie auraient mis en cause tel ou tel régime. En outre, ce projet, qui traite de la liberté syndicale, relève de la compétence du groupe de travail. Par suite de la décision du groupe de travail de ne pas examiner ce texte, il a été convenu de le renvoyer à la réunion pour qu'elle en traite au moment opportun lors du débat du rapport ou des conclusions, conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de son Règlement.

Le groupe de travail a ensuite modifié les textes des quatre résolutions jugées recevables, dans le délai imparti par les membres du bureau, et convenu à l'unanimité de les soumettre à la réunion pour adoption.

I. Résolution concernant la liberté syndicale dans le secteur du raffinage du pétrole

Le président a précisé que ce projet de résolution se fonde sur un texte présenté par le groupe des travailleurs. Le projet de texte originel a été déclaré recevable par six voix contre quatre et deux abstentions. Le groupe de travail dans son ensemble a ensuite approuvé les amendements soumis par les membres des trois groupes.

La réunion a adopté à l'unanimité le projet de résolution.

II. Résolution concernant la santé, la sécurité et la protection de l'environnement dans le secteur du raffinage du pétrole

Le président a déclaré que ce projet de résolution se fonde sur un texte présenté par le groupe des travailleurs. Les membres employeurs étaient d'avis que le projet était irrecevable car le sujet était suffisamment traité dans le rapport soumis à la réunion; mais le texte a été jugé recevable avec l'approbation des membres gouvernementaux. Le groupe de travail a approuvé le texte révisé à partir des amendements présentés par ses membres.

La réunion a adopté à l'unanimité le projet de résolution.

III. Résolution concernant les initiatives prises sur une base volontaire dans l'industrie du pétrole en vue de protéger l'environnement

Le président a informé la réunion que le projet de résolution émanait du groupe des employeurs. Le groupe de travail l'a modifié à la satisfaction générale de ses membres.

Le représentant du gouvernement de l'Inde a proposé un changement rédactionnel pour aligner la référence aux conclusions de la Conférence de Kyoto sur le texte des conclusions.

La réunion a adopté à l'unanimité le projet de résolution tel qu'amendé.

IV. Résolution concernant la promotion de bonnes méthodes de relations professionnelles

Le président a signalé que le projet repose également sur un texte soumis par le groupe des employeurs et modifié par le groupe de travail.

La réunion a adopté à l'unanimité le projet de résolution.

Texte des résolutions adoptées par la réunion

Résolution concernant la liberté syndicale dans le secteur du raffinage du pétrole⁽⁵⁾

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole,

S'étant réunie à Genève du 23 au 27 février 1998,

Notant que cette année marque le cinquantième anniversaire de l'adoption par l'OIT de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;

Considérant que certains Etats Membres de l'OIT n'ont pas encore ratifié la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et que de nombreux Etats n'ont pas encore ratifié la convention (n^o 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971;

Préoccupée par les allégations de violation des droits des travailleurs dont elle a eu connaissance et prenant note des violations des droits syndicaux dont a fait état le Comité de la liberté syndicale du BIT;

Préoccupée par le non-respect des décisions du Comité de la liberté syndicale, relatives dans certains cas au secteur du raffinage du pétrole;

Réaffirmant les règles régissant la liberté syndicale et les droits qui en découlent pour les travailleurs du secteur du pétrole, énoncés par la Commission du pétrole de l'OIT à sa 9^e session (1980),

Adopte, ce vingt-septième jour de février 1998, la résolution suivante:

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail:

1) à poursuivre et à renforcer les actions entreprises par l'OIT en vue de promouvoir le principe de la liberté syndicale;

2) à encourager tous les Etats Membres à ratifier la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (n^o 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971;

3) à étudier des mesures visant à encourager le respect par les gouvernements des décisions du Comité de la liberté syndicale du BIT;

4) à demander au Directeur général de procéder à une étude sur l'application des principes de la liberté syndicale, le droit d'organisation et le respect par les gouvernements des décisions du Comité de la liberté syndicale intéressant tous les travailleurs du secteur du raffinage du pétrole.

Résolution concernant la santé, la sécurité et la protection de l'environnement dans le secteur du raffinage du pétrole⁽⁵⁾

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole,

S'étant réunie à Genève du 23 au 27 février 1998,

Considérant qu'il est essentiel de disposer des meilleures normes possibles en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement pour assurer à long terme la sécurité du secteur du raffinage du pétrole, de ses travailleurs, de ses actionnaires et de la communauté qu'il sert;

Reconnaissant la position clé du secteur du raffinage du pétrole tant pour les économies industrialisées que pour les économies en cours de modernisation;

Reconnaissant que le secteur du raffinage du pétrole présente en matière de santé, de sécurité et d'environnement diverses gageures, dont celle de recourir à la technique et/ou à des structures organisationnelles ainsi qu'à des pratiques de travail exemplaires, pour éviter de faire courir des dangers à la santé humaine, à l'environnement et aux biens;

Reconnaissant l'importance dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement de normes applicables et l'apport à ces normes dû aux conventions et aux recommandations de l'Organisation internationale du Travail;

Considérant que la participation de travailleurs et de représentants des travailleurs bien formés et fortement motivés est d'une importance cruciale pour assurer la sécurité dans le secteur du raffinage du pétrole,

Adopte, ce vingt-septième jour de février 1998, la résolution suivante:

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole:

1) invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail:

a) à promouvoir et renforcer les activités visant à intensifier la coopération entre les employeurs, les travailleurs et les organisations de travailleurs⁽⁶⁾ dans le secteur du raffinage du pétrole pour tout ce qui a trait à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement;

b) à multiplier les efforts en vue d'encourager tous les Etats Membres à ratifier la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990, et la convention (n^o 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993;

c) à prier le Directeur général de réaliser une étude sur le travail en sous-traitance dans le secteur du raffinage du pétrole qui porte sur la santé, la sécurité et la formation à la protection de l'environnement, et d'en distribuer les résultats aux parties intéressées;

2) appelle les employeurs et les organisations de travailleurs:

a) à coopérer, tant au niveau de l'établissement qu'à celui de la compagnie, pour développer et promouvoir des activités communes d'enseignement et de formation, destinées aux travailleurs et à leurs représentants;

b) à développer, tant au niveau des installations qu'à celui de la compagnie, des structures communes en vue de résoudre les problèmes de santé, de sécurité et d'environnement que rencontre le secteur du raffinage du pétrole;

3) appelle les compagnies du secteur du raffinage du pétrole à considérer comme normes minima dans toutes leurs activités les principes contenus dans les conventions n^os 170 et 174 de l'OIT et à tenir compte des recommandations correspondantes.

Résolution concernant les initiatives prises sur une base volontaire dans l'industrie du pétrole en vue de protéger l'environnement⁽⁷⁾

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole,

S'étant réunie à Genève du 23 au 27 février 1998,

Considérant les efforts faits par les industries du raffinage du pétrole pour répondre aux préoccupations écologiques par la mise en œuvre de programmes visant à protéger l'environnement;

Reconnaissant les prises de position de la Conférence sur les changements climatiques de Kyoto;

Reconnaissant la contribution des industries du raffinage du pétrole, de leurs travailleurs et de leurs organisations de travailleurs⁽⁸⁾ à l'amélioration des niveaux et des conditions de vie et à la croissance économique, et le besoin d'une approche équilibrée entre une amélioration constante de l'environnement et un développement économique durable;

Reconnaissant, en outre, que les programmes volontaires ne devraient pas se substituer à la réglementation gouvernementale appropriée et applicable,

Adopte, ce vingt-septième jour de février 1998, la résolution suivante:

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail:

1) à procéder à une étude portant sur les programmes volontaires, et autres, adoptés par l'industrie du raffinage du pétrole en vue de protéger la santé humaine et l'environnement, et de permettre de mieux utiliser les ressources naturelles;

2) à examiner comment une approche équilibrée, conjuguant une amélioration constante de l'environnement et une croissance économique durable, peut influer de façon positive sur l'emploi.

Résolution concernant la promotion de bonnes méthodes de relations professionnelles⁽⁷⁾

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole,

S'étant réunie à Genève du 23 au 27 février 1998,

Considérant que l'emploi et le bien-être des travailleurs du secteur du raffinage du pétrole et la santé de nombreuses économies nationales dépendent de la viabilité dudit secteur;

Considérant que la viabilité du secteur du raffinage du pétrole dépend, entre autres, de la qualité de la main-d'œuvre, de bonnes relations professionnelles, du maintien d'un volume de production et d'approvisionnement des marchés et des consommateurs;

Considérant que, lorsque les différends du travail ne sont pas gérés selon les normes applicables de l'OIT, la production et l'approvisionnement peuvent être perturbés et que ce genre de situation peut nuire aux entreprises, aux travailleurs et aux économies nationales qui dépendent de la viabilité du secteur;

Considérant qu'il est souhaitable d'encourager une collaboration en vue de résoudre les problèmes de relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole, et de chercher des moyens opportuns de prévenir les différends du travail ou de les régler,

Adopte, ce vingt-septième jour de février 1998, la résolution suivante:

La Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail:

1) à prier le Directeur général de lancer des programmes qui étudient et mettent en lumière les méthodes de règlement des différends du travail, en accord avec les conventions applicables de l'OIT, et en tenant compte des modes coopératifs de résolution des problèmes de relations professionnelles;

2) à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion tripartite sur le secteur du raffinage du pétrole le point suivant: «La promotion de bonnes méthodes de relations professionnelles en accordant l'attention voulue aux modes coopératifs de résolution des problèmes».

Partie 3

Autres travaux

Discussions de groupe

Activités de l'OIT concernant l'industrie pétrolière

Présidente:

M^me M.A. Richards, présidente du groupe gouvernemental

Intervenants:

M^me K. Curtis, Service de la liberté syndicale, BIT, Genève

M^me P. Kelly, Service du droit du travail et des relations professionnelles, BIT, Genève

M. N. Watfa, Service de la sécurité et de la santé au travail, BIT, Genève

M^me Curtis a informé des droits et obligations découlant des deux conventions fondamentales, à savoir la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. La première fixe le droit élémentaire des employeurs et des travailleurs de se syndiquer et de devenir membres de syndicats de leur choix, sans ingérence des pouvoirs publics, ainsi que le droit de tout syndicat d'établir ses propres statuts et règlements, d'élire ses représentants en toute liberté et d'organiser son administration et ses activités sans aucune intervention des pouvoirs publics. Le droit d'organiser ses propres activités a pour corollaire intrinsèque le droit de grève. Ce dernier ne saurait être limité que dans des cas très précis et rigoureusement définis: travailleurs de services essentiels, fonctionnaires exerçant des pouvoirs officiels (mais non les travailleurs des entreprises publiques) et cas d'urgence nationale. Par services essentiels s'entendent ceux qui, interrompus, mettraient en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes. Le secteur pétrolier figure parmi ceux qui ne constituent pas un service essentiel, bien qu'on n'ignore pas les difficultés que risque de soulever une grève dans ce secteur. Les organes de contrôle ont envisagé néanmoins qu'il serait légitime de maintenir un service minimal lors d'une grève dont l'ampleur et la durée risqueraient de provoquer une grave crise nationale. Toutefois, il faut le limiter à des opérations strictement indispensables pour protéger la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population, tout en laissant les grévistes maintenir leur pression. Les organisations de travailleurs doivent contribuer à définir en quoi consiste ce service minimal. La convention n^o 87 prévoit également la protection des organisations de travailleurs et d'employeurs contre la dissolution par une autorité administrative et le droit de créer des fédérations et confédérations et d'y adhérer, ainsi qu'à des organisations internationales. Tandis que cette même convention s'attache à protéger le fonctionnement et les activités de ces organisations de toute intervention des pouvoirs publics, la convention n^o 98 porte davantage sur les relations et la dynamique entre les organisations de travailleurs, les employeurs et leurs organisations. Elle prévoit de protéger les travailleurs contre des mesures discriminatoires antisyndicalistes dans le cadre de l'emploi, aussi bien lors de l'engagement que pendant toute la durée des relations de travail. Elle protège aussi les organisations de l'ingérence des employeurs et favorise la pleine élaboration et utilisation d'un dispositif de négociation volontaire entre employeurs ou leurs organisations et les organisations de travailleurs en vue de réglementer les termes et conditions d'emploi par des conventions collectives. La convention n^o 87 a été ratifiée par 122 Etats Membres et la convention n^o 98 par 138. Au début des années cinquante, le Conseil d'administration du BIT a décidé que la liberté syndicale est si fondamentale pour les objectifs de l'Organisation que tous les Etats Membres doivent en observer ses principes essentiels, indépendamment de la ratification, et a établi le Comité de la liberté syndicale, chargé d'examiner les plaintes relatives à des violations alléguées dans tous les Etats Membres. Ces douze dernières années, au moins 30 allégations de violation dans le secteur pétrolier -- souvent celui du raffinage -- ont été déposées. Les principaux problèmes concernaient l'efficacité des négociations collectives et les restrictions injustifiées au droit de grève. Pour conclure, M^me Curtis a souligné que l'OIT peut fournir des services consultatifs et techniques aux Etats Membres pour les aider à comprendre et à remplir leurs engagements envers les principes consacrés dans ces deux conventions.

M^me Kelly a présenté les conclusions d'une récente étude de l'OIT qui examine comment les négociations collectives peuvent assouplir le marché du travail, à partir de renseignements tirés de 22 études de pays. Les mesures examinées concernent l'emploi, la rémunération, la durée du travail et son organisation, et l'étude porte aussi sur l'augmentation des emplois temporaires ou à temps partiel depuis 1990-1995. Elle constate que bien que les femmes soient plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel, dans certains pays cette augmentation au cours de la période est plus forte pour les hommes, preuve que s'étend probablement ce genre de travail involontaire. Les mesures de flexibilité de la rémunération comprennent la rémunération au rendement, des plans de partage des gains et des dispositifs fondés sur la productivité individuelle ou collective qui s'y rattachent. Dans nombre de pays, les taux de salaires minima ont changé; dans certains, ces taux ont été supprimés et dans d'autres ils ont été abaissés pour les jeunes. De l'examen de la durée du travail, il ressort que sa fixation hebdomadaire ou journalière tend à être remplacée par d'autres dispositions comme l'annualisation. La durée du travail peut alors varier d'une semaine à l'autre selon qu'on se trouve en haute ou basse saison, la rémunération restant constante. Des changements ont également été apportés aux horaires journaliers ou hebdomadaires, s'agissant par exemple de magasins ouverts plus longtemps ou d'une extension du travail par équipes dans le secteur manufacturier. L'assouplissement de l'organisation du travail atteste une tendance à la polyvalence et au travail d'équipe. Cet assouplissement a été apporté non seulement par des négociations collectives mais aussi par des mesures législatives ou par l'action unilatérale d'un employeur particulier. Les employeurs sont les agents de cette adoption de mesures d'assouplissement visant à améliorer la compétitivité, réduire les coûts et accroître la productivité. Ils ont tendance à éliminer la prime pour heures supplémentaires et à recruter des temporaires pour les périodes de pointe. Ils n'en reconnaissent pas moins qu'il importe de disposer d'un noyau de personnel qualifié et loyal. Les syndicats ont d'abord combattu l'adoption de mesures de flexibilité, qui signifiait pour eux l'abandon de la sécurité de l'emploi, des horaires réguliers, des primes pour heures supplémentaires et de la stabilité des rémunérations, mais ils ont ensuite compris qu'elle est inévitable. Certains avantages, surtout en ce qui concerne la durée du travail, peuvent bénéficier aussi bien aux employeurs qu'aux travailleurs, par exemple accepter une réduction des horaires annuels et l'extension des horaires flexibles. Certains travailleurs, en particulier les femmes en nombre croissant qui travaillent au dehors, ont bien accueilli certains éléments de flexibilité, comme l'horaire flexible, le travail à temps partiel, la journée continue, le télétravail. Au total, la flexibilité est un moyen d'affronter la concurrence dans un marché mondial, qui souvent exige des sacrifices des travailleurs. Il est donc souhaitable de les inclure dans le mouvement d'évolution et de susciter un climat de confiance mutuelle et de loyauté.

M. Watfa a informé les participants que des 181 conventions et 187 recommandations adoptées en tant que normes internationales du travail près de la moitié concernent la sécurité et la santé. Parmi celles qui en traitent expressément, les plus récentes sont la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la convention (n^o 161) sur les services de santé au travail, 1985, la convention (n^o 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990, et la convention (n^o 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Les conventions n^os 174 et 170 intéressent particulièrement la réunion: la convention n^o 174 traite des activités du secteur pétrolier, dont le raffinage, et la convention n^o 170 porte sur les matières chimiques dangereuses. Parmi les publications majeures dans ce domaine figurent la nouvelle Encyclopédie de médecine, d'hygiène et de sécurité du travail de l'OIT, un manuel sur la prévention des risques et un certain nombre de recueils de directives pratiques concernant la sécurité et la santé dans des industries déterminées. Les priorités futures comprennent l'élaboration de dispositifs appropriés de collecte des données dans tous les domaines et l'instauration d'une culture de la sécurité et de la santé. L'OIT a lancé son nouveau programme mondial concernant la sécurité et la santé au travail et l'environnement.

Discussion

Les questions des participants sur le thème de la liberté syndicale ont porté sur les liens entre les deux conventions et le droit de grève; la relation entre le Comité de la liberté syndicale et la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations; et le genre de services fournis par l'OIT à ses Etats Membres. M^me Curtis a noté que les conventions ne mentionnent pas expressément le droit de grève, qui résulte de leur interprétation par les organes de contrôle. Elle rappelle que le Comité de la liberté syndicale a été créé pour recevoir et examiner les plaintes concernant même les pays qui n'ont pas ratifié les conventions, et qu'ainsi il offre un moyen essentiel d'être entendues aux organisations de travailleurs et d'employeurs qui ne peuvent recourir aux organes de contrôle qui ne s'occupent que des conventions ratifiées. Quant aux services consultatifs, ils peuvent prendre maintes formes, par exemple assistance pour rédiger un projet de loi ou pour améliorer des modalités des négociations collectives.

Lors de la discussion sur les négociations collectives et la flexibilité, certains participants ont jugé que cette dernière est causée par la mondialisation et que les travailleurs en supportent les fâcheuses conséquences sans bénéficier de ses avantages. Les syndicalistes sont parfois exclus des discussions sur les mesures à adopter bien que la flexibilité puisse avoir des effets néfastes sur l'emploi et provoquer une exclusion sociale. Si elle est inévitable, elle devrait servir à créer des emplois, par exemple par réduction de la durée du travail. Par ailleurs, si les mesures de flexibilité font l'objet de négociations, elles peuvent avantager toutes les parties. Les syndicats doivent en être dûment informés pour veiller aux intérêts des travailleurs. Un participant a noté la tendance à critiquer les employeurs et a signalé qu'ils réagissent à l'intensification de la concurrence. Eux aussi se soucient de la qualité de la vie et sont conscients que la concurrence a des limites. M^me Kelly a souligné combien il importe qu'employeurs et travailleurs recourent à la négociation collective, en particulier à l'échelon des entreprises, car elle permet vraisemblablement d'aboutir aux meilleurs résultats possibles.

Les participants ont souligné la responsabilité des trois parties en matière de sécurité et de santé au travail. Ils se sont inquiétés du risque constant couru par les travailleurs exposés à des substances dangereuses et des différentes normes et mesures appliquées dans le monde. L'un d'eux a cité un programme bilatéral de sécurité et santé appliqué dans son pays avec des effets favorables, dont la baisse du taux de mortalité. M. Watfa a noté que l'article 19 de la convention n^o 170 impose aux Etats qui exportent des produits chimiques de renseigner le pays destinataire pour lui permettre de décider de les importer ou non, de jauger les risques existants et de voir comment les pallier.

L'industrie pétrolière dispose-t-elle de la main-d'œuvre dont elle a besoin et peut-elle l'attirer?

Président:

M. R.E. Wages, vice-président travailleur de la réunion

Intervenants:

M. J. Gault, président, John Gault SA, Genève

M. E. McLeod, General President, Oilfield Workers' Trade Union, Trinité-et-Tobago

M. Gault a souligné que les quatre forces motrices de l'industrie du pétrole sont depuis toujours: les cours du pétrole, la géologie, la technologie et la politique. Les principales tendances actuelles influent toutes sur l'emploi. Par exemple: la croissance actuelle de la demande mondiale de pétrole qui a, durant la dernière décennie, été de 1,5 à 2 pour cent par an; le renouvellement efficace des réserves; les améliorations du rendement, telles que la possibilité de forages en mer plus profonds; la baisse des cours réels du pétrole; la disparition des oligopoles et la concurrence accrue; la privatisation, surtout pour attirer des capitaux; la mondialisation qui élimine graduellement les monopoles nationaux; et les préoccupations écologiques. Alors que la plupart de ces facteurs nuisent généralement à l'emploi, l'industrie du pétrole manque néanmoins de personnel qualifié, notamment géologues, géophysiciens, ingénieurs spécialistes des forages, des gisements et des opérations, et informaticiens. S'appuyant sur un récent article écrit par M. Urban, de la société Amoco, et paru dans l'OPEC Review, M. Gault a souligné que l'industrie a besoin d'un personnel dévoué spécialisé dans les sciences de la géologie avec de solides qualifications techniques et des connaissances générales dans des domaines tels que l'économie, les finances, l'écologie et les langues étrangères. Selon l'article, cette pénurie de personnel persistera dix ou vingt ans encore en raison de la chute des cours du pétrole dans les années quatre-vingt. L'intervenant a souligné l'importance pour les cadres d'être dotés d'une perspective mondiale et d'une expérience internationale et d'être en mesure de redéfinir cette industrie. Il leur incombera de chercher à mieux satisfaire le client et à dépasser l'objectif étroit de la production d'essence. La tendance aux réductions d'effectifs se poursuivra, et les compagnies devront assurer des programmes internes de formation continue et en cours d'emploi destinés à diversifier l'expérience professionnelle du personnel et offrir de généreuses indemnités de départ s'il leur faut supprimer des emplois. Les gouvernements devraient offrir des programmes de réinsertion et de recyclage aux employés déplacés. Ils devraient répartir plus équitablement les taxes écologiques entre les hydrocarbures: il n'est en effet pas logique, d'un point de vue économique ou écologique, de subventionner directement ou indirectement l'industrie charbonnière et de taxer fortement l'industrie pétrolière. Il faudrait également inciter les gouvernements à moins se servir de l'industrie pétrolière comme instrument de leurs politiques étrangères. Restreindre les activités de ce secteur réduit tant le rendement mondial de l'industrie que les possibilités d'emploi. Le grand public devrait contribuer par une éducation aussi large que possible à préparer les enfants aux défis de l'avenir.

M. Charpentier a noté que la main-d'œuvre en place doit s'adapter aux rapides progrès techniques, ce qui peut entraîner des licenciements parmi les travailleurs âgés et les moins qualifiés. Parallèlement aux réductions d'effectifs, à la sous-traitance et à la polyvalence des travailleurs, les structures hiérarchiques classiques subissent l'aplatissement de leurs échelons hiérarchiques. Les postes d'encadrement et de direction dépendent non plus des compétences techniques mais de l'aptitude à diriger et stimuler des équipes de travailleurs aux qualifications diverses. L'industrie devient toujours plus transnationale: les décisions prises dans un pays ont une influence dans d'autres. De nouveaux domaines d'activité -- comme l'énergie renouvelable, de nouveaux produits chimiques -- se développent et l'informatisation prend de plus en plus d'importance à tous les échelons. Cette évolution entraîne une réforme du contenu des postes, et les entreprises doivent assumer deux conséquences: la nécessité d'assurer la formation continue de leurs travailleurs et le besoin d'améliorer les conditions de travail et les relations parmi le personnel. Les cadres doivent apprendre à stimuler des équipes de travailleurs et à établir des liens entre les facteurs locaux et les facteurs universels. L'activité et l'attitude de chaque travailleur influeront fortement à l'avenir sur l'efficacité. Quant au renouvellement de la main-d'œuvre, les entreprises n'auront aucune difficulté à trouver du personnel qualifié grâce aux salaires élevés, aux possibilités d'organisation des carrières, à l'internationalisation du travail et, en général, à l'image de marque de l'industrie. Pour retenir du personnel hautement qualifié, il faut améliorer la communication et l'image de marque dans le domaine social de l'industrie, par exemple son bilan écologique, son comportement dans les pays en développement et l'usage fait de gros capitaux.

M. McLeod a informé les participants d'une conférence sur le gaz tenue en 1997, où un président directeur général d'une grande compagnie pétrolière qui avait renvoyé des milliers de travailleurs dans le monde entier a laissé entendre que, s'il devait recommencer, il serait bien plus sélectif, prudent et humain. Après la perte de personnel due aux réductions ou rationalisations, toute l'industrie s'est trouvée fortement désavantagée car les travailleurs renvoyés figuraient parmi les meilleurs. A Trinité-et-Tobago, le secteur a connu réduction, rationalisation, restructuration et ses ajustements et privatisation. Quatre compagnies employaient 18 000 personnes de toutes catégories; avec la fusion de trois d'entre elles, les programmes de départ «volontaire» et sélectif en ont fait renvoyer 11 000. Il s'agissait des employés les plus qualifiés et expérimentés, et les mieux formés. Quand le secteur subit de perpétuels et difficiles changements, les travailleurs doivent y participer étroitement. Si jadis ils étaient étroitement liés aux discussions, ce n'est semble-t-il plus le cas et ils sont de plus en plus inquiets quant à leur avenir. Dans les pays en développement, les travailleurs doivent souvent subir les conséquences de décisions prises ailleurs au nom de la mondialisation. Même avec la suppression d'emplois et le renvoi du technicien ou de l'opérateur, le travail demeure. L'industrie recourt de plus en plus à la sous-traitance et ainsi un personnel moins qualifié est engagé à un salaire très bas, avec de fâcheuses conséquences pour la santé, la sécurité et l'environnement.

Discussion

Un participant d'Israël a relevé qu'étant donné la part des coûts de main-d'œuvre dans les dépenses totales d'exploitation il faut réduire les effectifs et les rémunérations. Dans son pays a été créé le système dit de la «deuxième génération»: des contrats de travail, assortis de moindres avantages sociaux, sont offerts au personnel, sans la garantie d'un emploi permanent ou à vie. Les jeunes travailleurs s'intéressent davantage aux salaires en espèces qu'aux avantages sociaux. Le secteur se transforme en semi-industrie de pointe, et le degré minimum d'instruction requis est le postsecondaire; les travailleurs sont encouragés à se diversifier et sont rémunérés selon les qualifications complémentaires qui peuvent servir à l'entreprise. M. McLeod, sans s'opposer au recrutement de jeunes travailleurs, a objecté qu'il ne fallait pas les exploiter. M. Gault a convenu que les travailleurs les plus qualifiés sont les premiers à partir car des possibilités s'offrent ailleurs. M. Charpentier a signalé que les retraites anticipées servant à réduire les effectifs font souvent partir les employés plus âgés et moins formés que leurs jeunes collègues; mais il n'a pas partagé l'affirmation que les employés engagés en sous-traitance sont moins rémunérés ou qualifiés, assurant qu'ils sont souvent très qualifiés et connaissent à fond les questions de sécurité.

Les renseignements fournis par MM. Gault et Charpentier ont amené nombre de participants à conclure que des compétences de plus en plus élevées sont exigées du personnel permanent et que les autres emplois sont confiés de plus en plus souvent à des travailleurs en sous-traitance. Les dangers pour la sécurité et la santé sont inhérents aux activités des raffineries: il est donc essentiel qu'un personnel expérimenté fasse scrupuleusement observer les consignes, notamment de sécurité. Affirmer que l'industrie devrait davantage s'humaniser, tout en réduisant les avantages sociaux et négligeant les syndicats, est illogique. Plusieurs membres travailleurs ont déclaré que sans s'opposer à l'adoption de nouvelles technologies elle ne devrait pas servir de prétexte à augmenter les licenciements et le chômage et à abaisser les salaires; elle devrait au contraire permettre de réduire les horaires de travail et améliorer la qualité de la vie. Jadis, les entreprises se prévalaient de leurs travailleurs, leur assurant une formation pour leur permettre de s'intégrer et de s'élever socialement. En recourant à la sous-traitance, l'industrie pétrolière risque de se faire distancer par d'autres secteurs à cet égard.

Un participant de l'Argentine a souligné que le combat mené dans son pays contre la privatisation de ce secteur a été féroce, privatisation que le Parlement a ultérieurement approuvée. Les travailleurs ont été indemnisés et, grâce aux syndicats, ont créé leurs propres entreprises qui se sont chargées d'activités subsidiaires, comme le transport et la prospection. Ils en sont actionnaires et, dans le cas d'une raffinerie, détiennent 65 pour cent du capital. Un participant de l'Egypte a précisé que le syndicat de son pays a pour membres des travailleurs d'entreprises publiques et privées, ainsi que ceux de coentreprises. Durant la privatisation, il importe d'éviter les licenciements; il faut offrir aux travailleurs la formation adéquate qui les rendra aptes aux procédés d'exploitation de nouvelles compagnies. Il a été décidé en Egypte que les compagnies privées et publiques devraient avoir des statuts comparables. Pour M. Gault, il faudrait procéder par échelonnement, car la privatisation est une démarche très complexe. Un participant a fait remarquer que les raffineries doivent être rentables et s'adapter à la concurrence, qu'elles appartiennent au secteur public ou privé.

Effectifs, pratiques de travail et résultats des entreprises de raffinage

Président:

M. A. Muente, vice-président employeur de la réunion

Intervenants:

M. L. Anness, Solomon Associates, Londres

M. R.E. Wages, président, Oil, Chemical and Atomic Workers International Union, Etats-Unis

M. F. Ernst, Labour Relations and Remuneration Manager, SASOL Ltd., Afrique du Sud

M. Anness a présenté son exposé en trois volets: description de la méthode utilisée par Solomon Associates pour obtenir des données comparables sur l'industrie du raffinage; tableau de l'évolution de l'industrie en 1992-1996; et quelques observations sur les résultats de l'enquête de 1996.

L'industrie du raffinage se divise en trois régions: Europe et Moyen-Orient; Amérique du Nord et du Sud; et Asie-Pacifique. L'enquête biennale a porté sur environ 80 pour cent de toutes les raffineries sises en dehors de l'ex-Union soviétique et de la Chine, soit au total plus de 370. Bien qu'elles soient toutes distinctes, il est possible de procéder à des comparaisons sérieuses dans ce secteur qui transforme des matières premières cotées à l'échelon mondial. Pour comparer les dépenses d'exploitation, Solomon Associates a élaboré un système qui a été accepté et qui se fonde sur le concept d'équivalence de la capacité de distillation (ECD). Il combine la capacité et la complexité et décrit les opérations qui exigent du personnel et de l'entretien. Un indice du personnel mesure les journées-homme types par unité d'ECD. Il embrasse toutes les heures ouvrées, y compris celles des sous-traitants. Un indice d'entretien mesure les coûts annualisés par la même unité. D'autres indices mesurent les résultats en matière d'énergie, de rendement, d'utilisation et de prix.

Trois enquêtes ont eu lieu entre 1992 et 1996. Par suite des mouvements relatifs des cours des produits raffinés durant cette période, les profits sont restés assez constants sur les produits distillés mais ont baissé sur les produits obtenus par craquage catalytique. Bien que ces gains d'environ 2 pour cent puissent paraître faibles, ils n'en ont pas moins exigé des efforts considérables. En Europe occidentale, il a fallu réinvestir plus de 50 pour cent des profits pour y parvenir. L'effectif par 100 000 unités d'ECD (à raison de 2 080 heures de travail par an) a baissé dans les trois régions en 1992-1996 (d'environ 47 à 40 en Amérique du Nord, 58 à 48 en Europe et 70 à 58 en Asie-Pacifique), signe d'une productivité supérieure. L'indice du personnel est tombé de 14, 20 et 17 pour cent, respectivement. A tenir compte des différentes catégories de personnel, on constate quelques différences régionales. L'Amérique du Nord et l'Europe comptent des effectifs analogues d'ouvriers et d'employés par unité de production, alors que les nombres d'ouvriers et d'employés sont respectivement supérieurs de 40 et 10 pour cent dans la région Asie-Pacifique. Quant aux affectations des employés, on compte beaucoup moins de personnel de maîtrise en Amérique du Nord et beaucoup plus de personnel administratif en Asie-Pacifique, l'effectif du personnel d'entretien et de techniciens étant analogue dans les trois régions. Les raffineries d'Asie-Pacifique comptent davantage d'ouvriers chargés des opérations, de l'entretien et des questions administratives et techniques que les deux autres régions, différence qui peut atteindre le double pour cette dernière catégorie. Les dépenses de personnel (par unité d'ECD) vont d'un peu plus de 40 cents en Asie-Pacifique à 30-32 aux Etats-Unis et en Europe. La situation change par rapport aux dépenses globales, dont les coûts de personnel représentent 22, 26 et 33 pour cent respectivement en Asie-Pacifique, aux Etats-Unis et en Europe. Les bénéfices s'élèvent respectivement à 35, 46 et 57 pour cent des rémunérations. En Europe, l'indice des dépenses de personnel varie sensiblement, de 79 pour cent de la moyenne au Royaume-Uni, à 113 sur le continent. Par comparaison, les pourcentages aux Etats-Unis sont de 76 de la moyenne européenne et en Asie-Pacifique de 122.

En comparant le quartile inférieur et le quartile supérieur des opérations qui exigent du personnel, la méthode montre que le premier se caractérise ainsi: efficacité énergétique supérieure de 8 pour cent, dépenses d'entretien inférieures de 20 pour cent, récupération volumétrique supérieure de 0,1 pour cent, temps perdu par accident inférieur de 42 pour cent (et de 78 pour les employés), rendement des investissements supérieur de près de 50 pour cent. M. Anness a souligné que devant ces chiffres sa société a conclu que les raffineries où les effectifs sont les plus faibles semblent obtenir de meilleurs résultats. Maintes raffineries concluent par ailleurs que leur rendement augmenterait si la main-d'œuvre était réduite. Sa réduction n'augmente pas en soi la rentabilité: il s'agit d'élaborer des systèmes de travail qui exigent un moindre effectif. Les données de l'enquête ne montrent guère de différence entre les raffineries où la main-d'œuvre est syndiquée et les autres: signe que les syndicats ne font pas obstacle à un rendement élevé. Des deux quartiles précités, l'inférieur indique en moyenne 1,2 permanent syndical et le supérieur 1,9. Il semble pourtant que le personnel de maîtrise se conduise différemment avec un personnel syndiqué, en invoquant parfois le syndicat pour esquiver ses responsabilités.

Les méthodes adoptées dans les raffineries les plus rentables pour réaliser des améliorations comprennent: repérage des résultats; validation des capacités de raffinage; perfectionnement des pratiques courantes; et concours de la main-d'œuvre. Une équipe de direction clairvoyante, qui agit avec cohérence, compte des dirigeants dévoués, délègue ses pouvoirs et reconnaît la valeur de ses employés individuellement -- et ne les prend pas pour une ressource réductible --, est essentielle pour accroître le rendement. De l'analyse des méthodes exemplaires, il ressort qu'au moins la moitié des éléments -- responsabilité personnelle, devoir de rendre compte, flexibilité, formation, objectifs précis et communications claires, priorité à l'économie de l'entreprise -- sont dits «humains». Pour l'avenir, Solomon Associates ne prévoit pas d'affaiblissement de la concurrence dans la branche. Toutes les dépenses d'exploitation, dont celles de personnel, resteront menacées de compression. Fermer les installations excédentaires atténuerait la concurrence mais aurait d'autres effets, en particulier sur l'emploi dans le secteur.

M. Wages s'est déclaré agréablement surpris par l'exposé. Les rapports établis par Solomon Associates servent parfois aux Etats-Unis de prétexte au licenciement. Il est rassurant de voir que selon eux réduction n'est pas synonyme de mieux. Il ressort des débats à la présente réunion que les compagnies aux méthodes exemplaires sont celles qui ont établi des relations professionnelles très développées, lesquelles exigent de faire participer la main-d'œuvre à l'amélioration des résultats. Les syndicats ne partagent pas l'opinion que l'accumulation de qualifications est toujours bénéfique. Il s'agit plutôt de savoir comment les nouvelles méthodes de travail et partant les compétences sont élaborées, adoptées et utilisées. L'emploi du terme «flexibilité» suscite souvent une prompte et vive opposition des travailleurs. Que signifie-t-elle pour Solomon Associates? Jusqu'où la porter et comment la réaliser? L'intervenant ne pense pas que confier l'entretien à la sous-traitance, par exemple, soit une bonne méthode, surtout quand l'entreprise possède des travailleurs très qualifiés. Mais la direction suit souvent cette voie en se basant sur les rapports comparatifs de Solomon qui semblent y encourager. Il serait très utile aux travailleurs et aux compagnies que Solomon comprenne mieux le fonctionnement des installations en se renseignant auprès des travailleurs.

M. Ernst a dit que la réunion enseigne notamment que de grands défis attendent l'industrie qui, pour rester compétitive, doit envisager le changement de façon dynamique. Etablir des repères, qui constitue en soi un outil important, représente souvent pour les travailleurs une férule pour leur imposer le changement. Ce n'est pas le cas. Des sociétés comme Solomon jouent un rôle utile en étudiant les conditions d'un fonctionnement exemplaire et en diffusant ces renseignements. Toutefois, la méthode du «benchmarking» tend à s'attacher aux aspects techniques et financiers du raffinage, sans généralement considérer des éléments tels santé, sécurité, environnement et qualité de la vie professionnelle. Comment l'expliquer, surtout quand on dépense tant pour la formation et la sécurité et la santé au travail? L'élément humain passe de plus en plus pour la clé du succès, mais il reste à mieux le quantifier et l'évaluer. La gageure est de susciter le même enthousiasme pour dénombrer et quantifier les éléments constitutifs par des ressources humaines comme c'est le cas pour les coûts et la qualité des produits. L'intervenant a évoqué le cas particulier de l'Afrique du Sud avec sa production de produits raffinés naturels et de synthèse et l'adaptation des indices à cette situation.

Discussion

Un participant travailleur s'est informé de la situation en Amérique latine et des perspectives de l'industrie dans cette région; il s'est interrogé sur l'éventuel lien entre la flexibilité de la main-d'œuvre et la fréquence des accidents. M. Anness a répondu que la croissance rapide des économies de cette région offre de grandes possibilités à l'industrie. Traditionnellement, les taux de l'emploi dans les raffineries d'Etat sont des multiples de ceux des entreprises privées les plus rentables. Aussi, quand il s'est agi de réduire des coûts, ce sont les raffineries d'Etat qui ont dû consentir les plus gros sacrifices. Quant aux accidents, l'intervenant a évoqué la situation en Europe où les raffineries les plus rentables et à moindres effectifs ont un taux d'accidents nettement inférieur. Cela provient peut-être de meilleures procédures de planification du travail et de communication. Un nombre excessif d'échelons hiérarchiques, joint à une structure complexe, risque plus de provoquer d'accidents qu'une structure coopérative et souple.

A la question d'un participant employeur sur le niveau et les tendances de l'instruction des travailleurs des raffineries, l'ampleur de la sous-traitance et de la polyvalence et ses effets sur les résultats, M. Anness a répondu que Solomon Associates ne s'est pas enquis des degrés d'instruction. Toutefois, lors de visites de raffineries dotées d'importants effectifs, on entend souvent dire que la somme et la qualité de la formation sont inférieures à celles d'autres entreprises. Il y a des cas où jusqu'à 50 pour cent des effectifs suivent une formation ou une autre. Il a cité des exemples de travailleurs qualifiés qui délèguent leurs tâches sous forme de micro-sous-traitance: s'ensuivent des responsabilités supplémentaires, souvent officieuses, et un surcroît de complications. Afin de pouvoir établir des comparaisons, Solomon demande des informations sur le niveau d'effectifs minimum de sécurité pour chaque procédé de fabrication. Mais il n'a pas été possible d'indiquer le taux optimal de sous-traitance, dont un minimum est nécessaire pour pallier les fluctuations de la charge de travail. En Europe, 58 pour cent environ des travaux d'entretien seront sous-traités en 1998 (61 pour cent dans le quartile inférieur des coûts). Il importe de pouvoir se fier à des travailleurs dévoués et fiables, et il est reconnu que souvent les sous-traitants ne manifestent pas le même engagement. L'intervenant a noté cependant que les sous-traitants des raffineries d'Europe travaillent souvent de nombreuses années au même endroit, alors qu'aux Etats-Unis ils tendent à une plus grande mobilité. Sur la question de la polyvalence, s'il éprouve personnellement quelques réserves quant aux programmes officiels pluridisciplinaires, il estime que les petites raffineries pourraient gagner à avoir des travailleurs dotés d'une double qualification, mais il est peu probable qu'ils aient une égale compétence dans les deux.

M. Anness a indiqué qu'en réponse à MM. Wages et Ernst qu'une raffinerie n'obtiendrait ni avantage ni considération en se plaçant dans le quartile inférieur de l'emploi, car ce qui importe c'est la marge de fonctionnement. Aucune raffinerie ne se situe dans le premier quartile pour l'ensemble des facteurs mesurés par Solomon. L'âge et la taille des raffineries et le type de pétrole brut qu'elles traitent influent quelque peu sur le rendement, mais moins que les autres facteurs examinés. Mieux vaudrait que les aspects humains tels que santé, sécurité et environnement soient mesurés et mieux comparés. Aucune raffinerie par ailleurs ne pourrait admettre d'être classée dans le quartile inférieur pour la sécurité et la santé, car ceci aurait d'importantes incidences juridiques.

Discours de clôture

M. Myhre (président du groupe des travailleurs), au nom de son groupe, a fait une déclaration où il déplore le fait que deux membres travailleurs choisis par le Conseil d'administration pour assister à la réunion en ont été empêchés par le gouvernement du Nigéria. Il s'agit des dirigeants syndicaux Milton Dabibi et Frank Kokori qui sont détenus arbitrairement, sans motif ni jugement, depuis 1994 et 1996, respectivement. Le Conseil d'administration a reconnu que leur détention est une conséquence de leurs activités syndicales (cas n^o 1793 examiné par le Comité de la liberté syndicale). Les travailleurs sont indignés de cet acte du gouvernement du Nigéria, en contradiction flagrante avec les principes les plus fondamentaux de l'OIT. Membre titulaire du Conseil d'administration, le Nigéria est particulièrement tenu de respecter, en actions et en paroles, les valeurs auxquelles adhèrent tous les Etats Membres en entrant dans l'Organisation. Dans l'immédiat, l'intervenant s'inquiète surtout du fait qu'un traitement médical est refusé à MM. Dabibi et Kokori, malgré leur mauvaise santé. Il est regrettable que le gouvernement du Nigéria ait jusqu'ici refusé d'accepter qu'une mission de l'OIT leur rende visite et examine d'autres allégations de violation de droits syndicaux. Il a invité tous les participants à exhorter le Conseil d'administration à utiliser tous les moyens possibles pour les faire libérer, et il a demandé au président de la réunion de prier le Directeur général de porter cette déclaration à l'attention du gouvernement du Nigéria et d'obtenir une réponse.

M. Ernst (président du groupe des employeurs) a exprimé le souci que cause à son groupe le cas du Nigéria soumis au Comité de la liberté syndicale. Respecter les droits fondamentaux de l'homme -- ici la liberté syndicale et la protection du droit d'association -- est une obligation constitutionnelle pour tous les Etats Membres de l'OIT. Le groupe des employeurs a prié le gouvernement du Nigéria de donner une suite favorable à toutes les recommandations du Comité de la liberté syndicale et d'accepter dès que possible l'envoi de la mission de contacts directs proposée par le Conseil d'administration.

M. El-Khrachi (représentant du gouvernement de l'Egypte; vice-président gouvernemental de la réunion) a apporté le plein soutien de son gouvernement à tous les efforts visant à obtenir la libération des deux syndicalistes. Les efforts tant individuels que collectifs devraient se poursuivre, et la question devrait être traitée par l'intermédiaire du Conseil d'administration.

M. Ahmad (conseiller technique gouvernemental du Nigéria) a regretté que cette question ait été soulevée. Son gouvernement a sans cesse affirmé que la détention des deux individus en cause n'a rien à voir avec les droits syndicaux, qui sont toujours respectés conformément au droit national et aux conventions n^os 87 et 98 de l'OIT. Sa délégation estime que la réunion est prise en otage par ceux qui souhaitent l'utiliser pour menacer le Nigéria. Alors que le rapport préparé par le BIT cite un certain nombre de pays où la liberté syndicale est en question dans le secteur du raffinage, la réunion s'est exclusivement préoccupée du Nigéria.

Le président a pris note des déclarations faites par les représentants des trois groupes sur cette question. Il en a conclu que la réunion préconise généralement -- s'il y a des preuves à l'appui des allégations de violation des droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats -- l'action vigoureuse de la part des organes de contrôle de l'OIT. Quant au Nigéria, il apparaît que la réunion s'associe pleinement aux opinions exprimées lors de la Conférence internationale du Travail en juin 1997 par la Commission de l'application des normes et en novembre 1997 par le Comité de la liberté syndicale. La solution se trouve dans une mission de l'OIT qui approfondirait la question.

Dans son allocution de clôture, M^me Richards (représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago; présidente du groupe gouvernemental), parlant au nom de son groupe, a estimé que la réunion a été féconde. Les questions et préoccupations affectant le secteur ont été identifiées et examinées. A plusieurs reprises, les participants ont souligné la nécessité d'un recours plus fréquent aux mécanismes de consultation, tant dans les organisations comme l'OIT qu'au sein des entreprises, pour permettre aux travailleurs et aux employeurs de débattre de l'évolution de l'industrie et de s'efforcer de parvenir à des solutions acceptables pour tous sans négliger le facteur humain.

M. Muente (vice-président employeur de la réunion) a exprimé la satisfaction de son groupe tant des points débattus que du niveau des débats. Parfois difficiles, ces débats se sont déroulés dans un esprit de respect et de tolérance. La semaine passée en compagnie de membres apportant une grande diversité d'expériences a été enrichissante.

M. Wages (vice-président travailleur de la réunion) a rappelé que la réunion a eu lieu à un moment où l'industrie passe par certains des changements les plus radicaux depuis des décennies: rationalisation, modernisation par le biais de la technologie et profonds changements politiques. L'installation de systèmes de contrôle de la distribution dans les raffineries a poussé à augmenter la polyvalence, la flexibilité du travail, le recours à la sous-traitance et l'externalisation de fonctions. Sans souscrire à toutes ces mesures, les travailleurs ne s'opposent pas systématiquement au changement. Il est essentiel de le gérer en tenant compte de ses effets sur la vie des intéressés. L'exposé fait par le représentant de Solomon Associates durant l'une des discussions de groupe a été révélateur: les meilleurs rendements sont obtenus par les entreprises qui s'associent pleinement à leurs travailleurs et leurs syndicats.

Le président a conclu en déclarant que la réunion a été parfois difficile car les problèmes sont réels et les enjeux élevés. L'assentiment général recueilli rend hommage à la conscience professionnelle et au sens des responsabilités de tous les participants et des responsables des groupes. Les conclusions et résolutions adoptées n'auront de valeur que dans la mesure où elles sont pleinement appliquées, et il a invité les participants à contribuer à les traduire chez eux en mesures concrètes. Le président a alors déclaré close la Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole.

Questionnaire d'évaluation

Un questionnaire destiné à recueillir l'avis des participants sur les différents aspects de la réunion a été distribué avant la fin de la réunion: 27,6 pour cent des participants ont répondu au questionnaire. Chaque point était noté sur une échelle allant de 1 à 5. Le tableau ci-après indique le nombre de réponses pour chaque note ainsi que la moyenne pondérée pour chacune des questions posées.

1. Comment jugez-vous la réunion selon les différents critères ci-dessous?

Notes

5

4

3

2

1

Excellent

Bon

Satis-
faisant

Médiocre

Insuf-
fisant

Note
moyenne

Choix de la question à l'ordre du jour (sujets traités)

6

20

1

0

0

4,19

Choix des points pour discussion

8

15

4

0

0

4,15

Niveau de la discussion

6

12

8

0

1

3,81

Intérêt de la réunion pour le secteur

7

10

8

2

0

3,81

Conclusions

3

10

10

1

0

3,63

Résolutions

2

9

8

4

1

3,29

Discussion de groupe: activités de l'OIT concernant l'industrie pétrolière

3

14

7

0

0

3,83

Discussion de groupe: l'industrie pétrolière et sa main-d'œuvre

4

10

5

0

0

3,95

Discussion de groupe: effectifs, pratiques de travail et résultats des entreprises de raffinage

5

8

6

0

1

3,80

Possibilité de créer des réseaux

2

12

3

3

1

3,52

2. Comment jugez-vous la qualité du rapport selon les différents critères ci-dessous?

Excellent

Bon

Satis-
faisant

Médiocre

Insuf-
fisant

Note
moyenne

Qualité de l'analyse

7

17

2

1

0

4,11

Objectivité

8

15

3

1

0

4,11

Portée

13

10

4

0

0

4,33

Présentation et clarté

13

10

2

0

1

4,31

Volume et pertinence de l'information

3

16

6

0

1

3,77

3. Comment jugez-vous le temps alloué à la discussion?

Trop long

Suffisant

Trop court

Discussion du rapport

3

16

5

Discussions de groupe

0

18

7

Réunions des groupes

1

19

6

Groupe de travail sur les résolutions

2

15

4

Groupe de travail sur les conclusions

2

16

6

4. Comment jugez-vous les dispositions pratiques et administratives?

Excellent

Bon

Satis-
faisant

Médiocre

Insuf-
fisant

Note
moyenne

17

4

3

0

0

4,58

5. A quel titre avez-vous répondu au questionnaire?

Représentant
gouvernemental

Représentant
employeur

Représentant
travailleur

Observateur

Total

10

5

11

1

27

(27,6 % des participants)

6. Participants à la réunion?

Représentant
gouvernemental

Représentant
employeur

Représentant
travailleur

Observateur

Total

36

20

26

16

98

1. BIT, Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole, Genève, 1998: L'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole, 108 pp.

2. Adopté à l'unanimité.

3. Adoptées à l'unanimité.

4. Dans ce texte, le terme «organisations de travailleurs» se rapporte essentiellement aux syndicats ainsi qu'à d'autres organisations de travailleurs.

5. Adoptée à l'unanimité.

6. Le terme «organisations de travailleurs» se rapporte essentiellement aux syndicats ainsi qu'à d'autres organisations de travailleurs.

7. Adoptée à l'unanimité.

8. Dans ce texte, le terme «organisations de travailleurs» se rapporte essentiellement aux syndicats ainsi qu'à d'autres organisations de travailleurs.

Mise à jour par BR. Approuvée par YK/OdVR. Dernière modification: 22 février 2002.

Groupe gouvernemental
	Présidente:		M^me M.A. Richards (Trinité-et-Tobago)
	Vice-président:		M. C. Noisel (France)
	Secrétaire:		M. A. Isawa (Japon)

Groupe des employeurs
	Président:		M. F. Ernst (Afrique du Sud)
	Vice-présidents:		M. J.C. Barrenechea Calderón
			M. J. Da Costa
			M. K.M. Nauman
			M^me A. Toker
	Secrétaire:		M. J. Dejardin (Organisation internationale des employeurs) (OIE)
		assisté de:	M^me B. Perkins (OIE)

Groupe des travailleurs
	Président:		M. L.A. Myhre
	Vice-présidents:		M. F. Abdel-Bari
			M. E. McLeod
			M. V. Stanine
			M. C. Vanmol
	Secrétaire:		M. P. Michalzik (Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses)

Membres gouvernementaux
	Egypte:	M. El-Khrachi
	France:	M. Noisel
	Inde:	M. Kerr
	Mexique:	M. Penagos
	Venezuela:	M^lle Sosa Brandt

Membres employeurs
	M. Cotes Silva
	M. Da Costa
	M. Nauman
	M. Schluep
	M. Stooke

Membres travailleurs
	M. Boggs
	M. Myhre
	M. Spis
	M. Stanine
	M. Thomas

Genève, le 27 février 1998.	(Signé) M. Sayed Ahmed El-Khrachi,
	vice-président gouvernemental de la réunion.

Bureau de la réunion
	M. P.J. Simanjuntak (président)
	M. S.A. El-Khrachi (vice-président gouvernemental)
	M. A. Muente (vice-président employeur)
	M. R.E. Wages (vice-président travailleur)
Membres gouvernementaux
	Brésil:	M^me M.L. Di Iorio Andrade
	Chine:	M. Zhang Wei
	Norvège:	M^me B. Stueflaten
Membres employeurs
	M. P. Charpentier
	M. F. Ernst
	M. W.A. Galoyo
Membres travailleurs
	M. E. McLeod
	M. C. Rani
	M. Wang Ruihua

Présidente:	M^me M.A. Richards, présidente du groupe gouvernemental
Intervenants:	M^me K. Curtis, Service de la liberté syndicale, BIT, Genève
	M^me P. Kelly, Service du droit du travail et des relations professionnelles, BIT, Genève
	M. N. Watfa, Service de la sécurité et de la santé au travail, BIT, Genève

Président:	M. R.E. Wages, vice-président travailleur de la réunion
Intervenants:	M. J. Gault, président, John Gault SA, Genève
	M. E. McLeod, General President, Oilfield Workers' Trade Union, Trinité-et-Tobago

Président:	M. A. Muente, vice-président employeur de la réunion
Intervenants:	M. L. Anness, Solomon Associates, Londres
	M. R.E. Wages, président, Oil, Chemical and Atomic Workers International Union, Etats-Unis
	M. F. Ernst, Labour Relations and Remuneration Manager, SASOL Ltd., Afrique du Sud

1. Comment jugez-vous la réunion selon les différents critères ci-dessous?
Notes		5	4	3	2	1
		Excellent	Bon	Satis- faisant	Médiocre	Insuf- fisant	Note moyenne

Choix de la question à l'ordre du jour (sujets traités)		6	20	1	0	0	4,19
Choix des points pour discussion		8	15	4	0	0	4,15
Niveau de la discussion		6	12	8	0	1	3,81
Intérêt de la réunion pour le secteur		7	10	8	2	0	3,81
Conclusions		3	10	10	1	0	3,63
Résolutions		2	9	8	4	1	3,29
Discussion de groupe: activités de l'OIT concernant l'industrie pétrolière		3	14	7	0	0	3,83
Discussion de groupe: l'industrie pétrolière et sa main-d'œuvre		4	10	5	0	0	3,95
Discussion de groupe: effectifs, pratiques de travail et résultats des entreprises de raffinage		5	8	6	0	1	3,80
Possibilité de créer des réseaux		2	12	3	3	1	3,52

2. Comment jugez-vous la qualité du rapport selon les différents critères ci-dessous?
		Excellent	Bon	Satis- faisant	Médiocre	Insuf- fisant	Note moyenne

Qualité de l'analyse		7	17	2	1	0	4,11
Objectivité		8	15	3	1	0	4,11
Portée		13	10	4	0	0	4,33
Présentation et clarté		13	10	2	0	1	4,31
Volume et pertinence de l'information		3	16	6	0	1	3,77

3. Comment jugez-vous le temps alloué à la discussion?
		Trop long	Suffisant	Trop court

Discussion du rapport		3	16	5
Discussions de groupe		0	18	7
Réunions des groupes		1	19	6
Groupe de travail sur les résolutions		2	15	4
Groupe de travail sur les conclusions		2	16	6

4. Comment jugez-vous les dispositions pratiques et administratives?
		Excellent	Bon	Satis- faisant	Médiocre	Insuf- fisant	Note moyenne
		17	4	3	0	0	4,58

5. A quel titre avez-vous répondu au questionnaire?
	Représentant gouvernemental	Représentant employeur	Représentant travailleur	Observateur	Total
	10	5	11	1	27	(27,6 % des participants)

6. Participants à la réunion?
	Représentant gouvernemental	Représentant employeur	Représentant travailleur	Observateur	Total
	36	20	26	16	98