La Réunion tripartite sur la promotion de bonnes méthodes de relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole et de la production de pétrole et de gaz,

S'étant réunie à Genève du 25 février au 1er mars 2002,

Adopte, ce premier jour de mars 2002, les conclusions* suivantes:

Considérations générales

1.Les changements structurels vont sans doute se poursuivre dans les industries du pétrole et du gaz et concerneront de nombreux aspects du secteur, y compris les relations professionnelles. L'expérience nous montre que les relations professionnelles vont probablement devenir plus complexes à mesure que le secteur s'efforce d'offrir ses produits et services au meilleur coût tout en ayant l'impact environnemental et social le plus faible possible.

2. De bonnes relations professionnelles qui tiennent compte des différents besoins, cultures et pratiques sont un élément essentiel à la stabilité professionnelle, économique et sociale à l'échelle nationale, régionale et internationale. Le dialogue social, instauré à différents niveaux selon le cas, peut jouer un rôle déterminant dans l'amélioration des relations professionnelles. Il devrait avoir lieu au niveau de prises de décision approprié et associer les partenaires sociaux.

3. Des accords nationaux et régionaux ainsi que des accords volontaires conclus par les parties intéressées au plan mondial peuvent participer à l'amélioration des relations professionnelles.

Eléments et questions pertinents en matière de relations professionnelles

4. L'entreprise est généralement le point de départ adéquat pour instaurer de bonnes relations professionnelles qui devraient être développées à tous les niveaux. A tous ces niveaux, de bonnes relations professionnelles sont fondées sur les intérêts communs et sur une communication ouverte et efficace entre les parties. Les informations devraient être fournies efficacement et dans les délais fixés par la législation et la réglementation.

5. La connaissance et l'acceptation de la législation nationale et des accords conclus au niveau national sont des éléments essentiels à la mise en place de stratégies et de pratiques efficaces et cohérentes donnant de bons résultats.

6. Même s'il existe des lois nationales différentes, des améliorations peuvent être apportées aux relations professionnelles lorsqu'il est pleinement tenu compte des normes fondamentales de l'OIT, notamment la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Les normes fondamentales de l'OIT établissent les bases du travail décent partout dans le monde et sont un élément important lorsqu'il s'agit d'améliorer les relations professionnelles.

7. L'expérience a montré que la législation, les accords-cadres volontaires ou les recueils de directives pratiques contribuent à établir et favoriser de bonnes relations professionnelles. Les différentes possibilités devraient donc être étudiées et, s'il y a lieu, développées.

8. Dans les pays où les gouvernements sont engagés dans les industries du pétrole et du gaz, ils devraient contribuer de manière positive à la promotion de bonnes relations professionnelles.

Fusions et acquisitions

9. L'échange d'informations préalable aux fusions et acquisitions est soumis à des contraintes juridiques ou liées à des considérations commerciales. Les représentants des travailleurs siégeant aux conseils d'administration des entreprises ou aux comités d'entreprise sont aussi limités par leurs fonctions. Eu égard à ces limitations, les entreprises devraient se doter de stratégies de communication claires et tenir en temps voulu les travailleurs et leurs représentants pleinement informés de l'évolution du processus.

10. Les travailleurs ne devraient pas prendre connaissance des changements importants les concernant par le biais des médias. Les informations devraient être échangées et des consultations d'ensemble devraient avoir lieu au niveau approprié avec les travailleurs et leurs représentants dans les meilleurs délais au cours du processus. Des moyens de communication efficaces devraient être utilisés pour informer toutes les personnes intéressées. 11. Les effets de toute restructuration d'entreprise devraient être gérés au moyen du dialogue social, y compris, le cas échéant, avec un nouveau propriétaire, en particulier durant le laps de temps qui sépare l'annonce publique de l'intention de réaliser une transaction de sa conclusion effective.

12. Lorsque la restructuration de l'entreprise risque de se solder par des réductions d'effectifs, des mesures appropriées devraient être mises en place, conformément aux bonnes méthodes de relations professionnelles, en vue de protéger autant que possible les droits et les intérêts des travailleurs.

13. La sécurité et la santé sont deux points importants, notamment lorsqu'il est question de fusions et d'acquisitions. La communication d'informations complètes en temps voulu sur les questions de sécurité et de santé est essentielle pour garantir que ces dernières sont examinées de manière structurée et qu'elles ne doivent faire l'objet d'aucune concession.

Promouvoir de bonnes relations professionnelles au sein des entreprises sous-traitantes

14. L'indépendance des sous-traitants devrait être respectée. Dans certains pays, l'employeur principal a certaines obligations à l'égard des sous-traitants et il peut même être juridiquement responsable en matière de sécurité et de santé, tandis que dans d'autres ce sont les sous-traitants qui sont légalement responsables en la matière. Les gouvernements devraient veiller à ce que les systèmes de gestion de la sécurité des entreprises précisent quelle est la répartition des responsabilités en matière de sécurité, la responsabilité du système global de gestion de la sécurité demeurant du ressort de l'entrepreneur.

15. Pour ce qui est de la sécurité et de la santé au travail, qui ne devraient faire l'objet d'aucune concession, c'est à l'employeur principal qu'incombe l'entière responsabilité de veiller à ce que les travailleurs des entreprises sous-traitantes reçoivent une formation et des informations appropriées en vue d'exécuter les tâches qui leur ont été confiées sur le site de l'entreprise.

16. L'employeur principal devrait appliquer aux sous-traitants ses propres normes ou code de conduite sur la sécurité et la santé et les droits des travailleurs. La procédure d'appel d'offres pourrait inclure les meilleures pratiques qui permettraient au sous-traitant de se conformer à ces dispositions.

Structures et institutions propices au dialogue social 17. Le dialogue social est un processus d'échange d'informations et de points de vues ayant pour objet de promouvoir la compréhension mutuelle qui pourrait déboucher sur de meilleures relations professionnelles et/ou négociations.

18. Compte tenu de la diversité des structures et institutions propices au dialogue social et des limites dans lesquelles ce dernier est assimilé à la négociation, les partenaires sociaux devraient s'entendre d'emblée sur une base de concertation sur les questions à débattre.

19. Le dialogue social nécessite des partenaires sociaux compétents et des mécanismes efficaces. Les travailleurs engagés dans le dialogue social, quelles que soient leurs qualifications et leurs responsabilités, devraient être protégés contre toute forme de discrimination et de harcèlement.

Réussir les changements apportés au dialogue social

20. Plus le dialogue social s'établit près du lieu de travail, plus les problèmes sont en général évidents et spécifiques, et plus les résultats obtenus tendent à être concrets. Or, compte tenu que le dialogue social s'établit à différents niveaux - national, du secteur ou de l'entreprise - selon les circonstances nationales et locales, il faut qu'il soit mis en œuvre et encouragé de manière appropriée à chacun de ces niveaux de façon à favoriser une meilleure compréhension du processus de la part des parties intéressées.

21. Le principe de négociation collective et le droit d'organisation favorisent le processus de gestion des changements concernant la façon dont le dialogue social est établi; ce principe et ce droit devraient être respectés.

Formation de spécialistes des relations professionnelles

22. Gouvernements, organisations d'employeurs et de travailleurs ont un intérêt commun dans la formation et le perfectionnement en vue de promouvoir les relations professionnelles et le dialogue social dans le secteur du raffinage du pétrole et de la production de pétrole et de gaz.

23. La formation devrait être dispensée aux travailleurs et à leurs organisations, qui sont concernés par les fusions et/ou acquisitions, en vue de gérer les informations délicates et d'instaurer la confiance entre partenaires sociaux.

24. La formation à la gestion des ressources humaines et à l'encadrement, notamment à l'échelon des cadres moyens, devrait être élargie et intensifiée, en particulier lors de restructurations.

25. La négociation collective étant importante pour les relations professionnelles, les partenaires sociaux devraient améliorer leurs compétences en la matière.

26. Il y a lieu d'initier davantage aux normes de l'OIT, à la législation et réglementation du travail touchant aux relations professionnelles. Les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient échanger leurs expériences et pratiques à cet égard.

27. Reconnaissant le Recueil de directives pratiques du BIT sur le VIH/SIDA et le monde du travail, il est impératif d'assurer une éducation et une formation visant à aborder la pandémie de VIH/SIDA. Gouvernements, organisations d'employeurs et de travailleurs devraient coopérer, en puisant les enseignements dans les activités d'autres secteurs, tels que les mines, à des programmes d'éducation, de prévention, de traitement et de soins.

28. Il conviendrait de s'employer sans relâche à davantage former et perfectionner dans le domaine des produits chimiques dangereux et autres risques industriels liés à la santé et à la sécurité.

Activités de l'OIT

29. En coopération avec les partenaires sociaux concernés, l'OIT devrait collecter et diffuser des exemples de pratiques et résultats en matière de bonnes méthodes de relations professionnelles, notamment liés aux restructurations d'entreprises, ainsi qu'une information sur les pratiques et résultats en matière de sécurité et de santé.

30. L'OIT devrait de par ses services spécialisés permettre d'obtenir les compétences et ressources nécessaires pour assurer la formation susmentionnée, en particulier former des formateurs et aider les représentants des travailleurs et, le cas échéant, les employeurs et les responsables gouvernementaux à améliorer leurs compétences en matière de négociation, ainsi qu'à traiter la question du VIH/SIDA, les situations multiculturelles, les fusions et acquisitions. Il conviendrait d'organiser, à l'échelon national, régional et/ou international, des séminaires ou ateliers pour atteindre ces objectifs.

31. L'OIT devrait promouvoir un dialogue suivi sur les questions sociales entre les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs représentatives.

32. L'OIT devrait examiner les mécanismes permettant de mieux comprendre et d'appuyer tous les principes du Pacte mondial dans l'ensemble du secteur.

33. L'OIT devrait examiner les moyens qui permettraient d'intensifier ses travaux et programmes visant à promouvoir sur le lieu de travail le dialogue social dans le secteur de la production de pétrole et de gaz aux échelons international, régional et national.