Note sur les travaux, Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche

La Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche s'est tenue à Genève, au Bureau international du Travail, du 13 au 17 décembre 1999.

Le Bureau avait publié un rapport⁽¹⁾ destiné à servir de base aux débats de la réunion. Ce rapport fait le point de l'évolution récente de l'industrie de la pêche, notamment sous l'angle de l'emploi, de la production et des changements économiques, environnementaux et juridiques qui ont eu, ou auront, un impact majeur sur ce secteur. Il traite des questions de sécurité et de santé auxquelles sont confrontés les pêcheurs, y compris les artisans pêcheurs. Il comprend des chapitres décrivant les mesures et activités nationales, régionales et internationales qui concernent la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche. Il passe également en revue les normes de l'OIT qui visent les pêcheurs ainsi que les normes du travail maritime qui peuvent s'appliquer à eux.

Le Conseil d'administration avait désigné M. U. Edström, du groupe des travailleurs, pour le représenter et présider la réunion. Les trois vice-présidents élus par la réunion étaient: M. P. Wilkins (Royaume-Uni), du groupe gouvernemental; M. A. Hakeem Khan (Pakistan), du groupe des employeurs; et M. O. Jacobsen (îles Féroé/Danemark), du groupe des travailleurs.

Les participants comprenaient des représentants des gouvernements des pays suivants: Chine, Cuba, Danemark, Espagne, Islande, Inde, Indonésie, Mexique, Nigéria, Norvège, Fédération de Russie, Thaïlande, Royaume-Uni; 16 membres employeurs et 18 membres travailleurs.

Des représentants du gouvernement de la France et du gouvernement du Nigéria ont assisté aux séances.

Les organisations internationales suivantes étaient représentées par des observateurs: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation maritime internationale (OMI) et Organisation mondiale de la santé (OMS). Des observateurs de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) étaient également présents.

Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris part à la réunion en qualité d'observateurs: Association maritime chrétienne internationale (ICMA), Collectif international d'appui à la pêche artisanale (ICSF), Confédération internationale des syndicats libres (CISL), International Maritime Health Association (IMHA), Organisation internationale des employeurs (OIE); Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), Organisation de l'unité syndicale africaine (OATTU) et Confédération mondiale du travail (CMT).

Les trois groupes ont élu leur bureau comme suit:

Groupe gouvernemental
Président:	M. J. Bernódusson (Islande)
Vice-président:	M. P. Wilkins (Royaume-Uni)
Secrétaire:	M. G. Smefjell (Norvège)
Groupe des employeurs
Présidente:	M^me S. Burness
Vice-président:	M. F. Addai
Secrétaire:	M. J. Dejardin (Organisation internationale des employeurs) (OIE) assisté de: M. A. Yurén (OIE)
Groupe des travailleurs
Président:	M. O. Jacobsen
Vice-président:	M. B. Bello
Secrétaire:	M. M. Dickinson (Fédération internationale des ouvriers du transport) (ITF)

Le secrétaire général de la réunion était M. O. de Vries Reilingh. Le secrétaire général adjoint était M. D. Appave. M. B. Klerck-Nilssen était le conseiller technique du secrétaire exécutif et responsable du rapport du Bureau. Les experts étaient MM. D. Gold, J. Meyers, D. Pentsov. La greffière de la réunion était Mme Bezat-Powell.

Dans son allocution d'ouverture, le président a relevé le rôle essentiel que joue l'industrie de la pêche pour beaucoup de pays et les conditions difficiles que connaissent les travailleurs de ce secteur. Il a dit que des réunions sectorielles telles que celle-ci offrent une occasion aux personnes directement concernées d'un secteur de discuter de questions importantes et de procéder à un échange de points de vue et d'expériences. Ces réunions sont un moyen pratique de promouvoir le dialogue social et le tripartisme. Comme l'a déclaré le Directeur général, M. Juan Somavia, le renforcement du dialogue social et du tripartisme est un des quatre objectifs stratégiques de l'OIT. Le président a ajouté qu'il s'agissait également d'une occasion de réunir des représentants des personnes qui cherchent tous les jours à améliorer la sécurité et la santé de ceux qui travaillent dans les divers domaines d'activités de l'industrie halieutique et sur des bateaux de pêche de toutes dimensions. Il a mis l'accent sur le fait que, dans beaucoup de pays, la pêche est une profession très exigeante et souvent périlleuse, et que les taux de mortalité sont élevés. La réunion pourrait aider le BIT à recenser les activités qui permettraient d'améliorer cette situation. Par ailleurs, a-t-il fait remarquer, une des tâches assignées à la réunion est d'examiner cinq conventions et deux recommandations de l'OIT visant spécifiquement l'industrie de la pêche, ainsi que d'autres normes du travail générales ou du travail maritime pouvant s'appliquer à la pêche, et d'émettre des avis afin que le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail du Conseil d'administration puisse en tenir compte. En sa qualité de président travailleur de ce groupe de travail, il s'intéresse tout particulièrement à cet aspect de la réunion tripartite. Il a demandé instamment aux délégués de rechercher un consensus sur des conclusions pratiques prévoyant à la fois des mesures et recommandations immédiates et à long terme, qui devront être suivies par le Bureau.

M^me K. Hagen, directeur exécutif (Dialogue social) a souhaité la bienvenue aux participants au BIT. Elle a fait observer qu'il s'agissait de la première réunion spécifiquement consacrée à l'industrie de la pêche depuis que la Commission des conditions de travail dans l'industrie de la pêche de l'OIT a tenu ses assises pour la dernière fois en 1988. Entre-temps, beaucoup de changements sont intervenus dans ce secteur. Les progrès de la technologie de la pêche, de la transformation et des transports ont mondialisé l'industrie. La durabilité des stocks de poissons, la surcapacité de la flotte de pêche et des considérations environnementales plus générales sont des préoccupations qui exercent des pressions considérables sur ce secteur. Des avantages pour certains et des déconvenues pour d'autres sont résultés de l'extension de zones économiques exclusives et de la privatisation de grandes flottes de pêche qui appartenaient à des gouvernements. Tous ces changements ont eu un impact sur la sécurité et la santé. Il est par conséquent nécessaire d'examiner les questions de sécurité et de santé dans un contexte plus large afin de déceler les causes sous-jacentes et réduire les taux élevés de décès et de lésions. La réunion, a-t-elle ajouté, sera également une occasion de prendre connaissance des points de vue du secteur sur les conventions et les recommandations de l'OIT s'appliquant à la pêche.

M^me Hagen a exposé les quatre objectifs stratégiques de l'OIT définis par le Directeur général, M. Juan Somavia. Le premier objectif stratégique, qui concerne les principes et droits fondamentaux au travail, a été abordé dans le rapport du Bureau et est le sujet d'une discussion de groupe. Le deuxième, création de possibilités d'emploi, est important pour la restructuration, pour les changements intervenant dans l'accès aux ressources et pour la réduction de la surcapacité de la flotte de pêche qui devrait résulter des pressions exercées actuellement. C'est sur le troisième objectif stratégique de l'OIT, la protection sociale et la nécessité d'améliorer la sécurité et la santé au travail, que la réunion centrera son attention. Le Programme focal de l'OIT Travail sans risque a défini plusieurs buts, parmi lesquels figure notamment l'élaboration de politiques préventives et de programmes visant à protéger les travailleurs dont le métier et le secteur présentent des risques, et ces buts sont très importants pour le travail de la réunion. Une discussion de groupe sera consacrée aux outils permettant d'améliorer la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, y compris aux outils et programmes qui seront conçus dans le cadre du travail sans risque. Le quatrième objectif stratégique concerne le tripartisme et le dialogue social. La réunion est elle-même un exemple de dialogue social au niveau international. L'oratrice a émis l'espoir que la réunion contribuera à renforcer ce dialogue aux échelons régional, national et local. Le Programme focal de l'OIT Renforcement du dialogue social sera exposé dans le cadre d'une des discussions de groupe. Elle a relevé que les quatre objectifs sont liés les uns aux autres. En outre, il est essentiel d'aborder des questions intersectorielles telles que l'intégration de la parité entre les sexes dans toutes les activités et la promotion du développement.

M^me Hagen a conclu en disant qu'elle avait bon espoir que la réunion adoptera des conclusions et des résolutions qui donneront à l'OIT et à ses mandants des indications pratiques sur la façon dont ils peuvent améliorer la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche. La réunion peut répertorier ce qui doit être fait pour protéger la vie et la santé de tous ceux qui travaillent dans le secteur de la pêche, ce qui permettra d'améliorer leurs chances, et celles de leur famille, de connaître une vie meilleure.

1. BIT, Réunion tripartite sur la sécurité dans l'industrie de la pêche, Genève, 1999: (La sécurité dans l'industrie de la pêche), 106 pp.

Partie 1

Examen de la question à l'ordre du jour

Rapport sur la discussion

Introduction

1. La réunion a procédé à l'examen du point à l'ordre du jour. Conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement pour les réunions sectorielles, les membres du Bureau ont présidé la discussion à tour de rôle.

2. La porte-parole du groupe des employeurs était M^me Benónisen et le porte-parole du groupe des travailleurs était M. Mortensen.

3. La réunion a tenu cinq séances consacrées au débat sur le point à l'ordre du jour.

Composition des groupes de travail

4. A sa deuxième séance plénière, la réunion a constitué un groupe de travail composé de trois représentants de chaque groupe afin d'examiner le point suggéré pour la discussion n^o 10 et d'en faire rapport à la réunion.

5. A sa cinquième séance plénière, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 du Règlement, la réunion a constitué un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de conclusions reflétant les points de vue exprimés au cours de la discussion sur le rapport. Le groupe de travail, présidé par le vice-président gouvernemental (M. Wilkins, Royaume-Uni), était composé des membres suivants:

Membres gouvernementaux
	Espagne:	M. Gurrea Moreno
	Islande:	M. Bernódusson
	Norvège:	M. Smefjel
	Royaume-Uni:	M. Wilkins
	Fédération de Russie:	M^me Petrenko
Membres employeurs
	M. Addai
	M^me Benónisen
	M. Díaz González
	M. Djimanto
	M. Hervouet
Membres travailleurs
	M. Angriman
	M. Kobori
	M. Mortensen
	M. Penteado
	M^me Skrede

Présentation du rapport et discussion générale

6. Le rapport élaboré par le Bureau international du Travail en vue de la réunion a été présenté par le Secrétaire exécutif. Celui-ci a remercié toutes les personnes ayant contribué à l'élaboration du rapport, notamment celles ayant établi des documents de travail ou fourni des informations. Le rapport traite de la pêche maritime commerciale même s'il évoque la transformation à terre. Il tient compte de la pêche en haute mer et de la pêche artisanale. L'aperçu de l'industrie halieutique mondiale contenu dans le rapport fournit des informations sur l'emploi, la taille de la flotte, la pêche en tant que source d'alimentation et certaines évolutions internationales. On y évoque également les dangers inhérents à ce secteur et les statistiques disponibles en matière de sécurité et de santé. Les estimations faisant état d'environ 24 000 décès par an portent sur les opérations de pêche, la transformation à terre et l'aquaculture.

7. Des questions pertinentes au regard du taux élevé de décès et de lésions dans le secteur de la pêche, y compris dans des domaines tels que la formation, la perception des risques, la culture et les attitudes, l'influence du système de partage de la prise, la fatigue, les pressions économiques et d'autres questions, ont également été examinées. Des informations concernant les mesures nationales prises par les gouvernements, les armateurs de navires de pêche et les syndicats en vue d'améliorer les conditions de sécurité et de santé dans le secteur de la pêche ont été fournies. Les mesures et initiatives régionales ont été évoquées, tout particulièrement en ce qui concerne les normes régionales européennes, dont le champ d'application est vaste. Le rapport tente de recenser la plupart des normes et activités internationales intéressant le secteur, y compris les travaux effectués par des institutions spécialisées des Nations Unies telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation maritime internationale et l'Organisation internationale du Travail elle-même. Il fait également le point sur les activités en cours, notamment la révision du Document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets ou du Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche de la FAO/OIT/OMI - partie B. Le rapport appelle l'attention sur les normes de l'OIT relatives à la sécurité et la santé au travail en général et sur les instruments dont dispose l'OIT, notamment ceux contenus dans le programme focal de l'OIT Travail sans risque, qui pourraient être utilisés pour améliorer la sécurité et la santé des pêcheurs.

8. L'orateur a également indiqué que le Conseil d'administration du BIT avait demandé aux participants, à l'occasion de cette réunion, de passer en revue les sept normes internationales du travail s'appliquant spécifiquement aux pêcheurs et d'autres normes concernant les gens de mer qui pourraient s'appliquer aux pêcheurs. Il a conclu en espérant que l'issue des débats aiderait toutes les personnes concernées par l'industrie de la pêche et contribuerait à améliorer la vie de tous les pêcheurs.

9. La réunion, sur la proposition d'un observateur du Collectif international d'appui à la pêche artisanale, a observé une minute de silence en mémoire des milliers de pêcheurs morts au cours du cyclone qui a frappé l'Inde le 29 octobre 1999.

10. La porte-parole du groupe des employeurs a félicité le Bureau du caractère équilibré et informatif du rapport qui donne une vue d'ensemble de ce secteur vaste et complexe. Selon elle, à l'avenir l'aquaculture devrait également être traitée. Les employeurs prennent très au sérieux les questions de sécurité et de santé ainsi que le nombre des accidents, dont les origines sont multiples. L'amélioration des conditions de vie et de travail des pêcheurs est, selon elle, de la responsabilité et des employeurs et des travailleurs.

11. Le porte-parole du groupe des travailleurs a également félicité le Bureau d'avoir préparé un document extrêmement utile. Il a fait observer que le monde compte environ 15 millions de pêcheurs, dont 90 pour cent travaillent sur des bateaux de moins de 24 mètres de long, limite au-delà de laquelle s'appliquent la plupart des instruments internationaux. Il a estimé qu'il fallait examiner la question de la sécurité et de la santé dans l'industrie de la pêche dans un esprit holistique et que la plupart des accidents pouvaient être attribués à des facteurs humains. Le fait que de nombreux pêcheurs sont rémunérés selon le système de partage peut les pousser à prendre des risques inutiles et à pêcher de manière non durable. L'orateur a poursuivi en indiquant que ces dernières années des changements réglementaires importants sont intervenus; on reconnaît maintenant en général que l'industrie connaît une crise dans bien des régions du monde en raison notamment de l'introduction de zones économiques exclusives de 200 miles, de l'extension de la juridiction de l'Etat côtier, du développement des industries de pêche locales et de la surpêche. Il s'est félicité des chiffres fournis dans le rapport concernant le taux d'épuisement des stocks car ils font apparaître des perspectives différentes. Le revenu de la plupart des pêcheurs est incertain parce qu'il est fonction de deux facteurs: les captures et le prix payé pour les captures.

12. L'une des solutions pourrait consister à introduire un salaire minimum garanti, comme l'avait préconisé la Commission des conditions de travail dans l'industrie de la pêche lors de sa réunion de 1988. L'orateur a estimé que l'on n'avait pas suffisamment tenu compte des conséquences sociales de la restructuration de l'industrie de la pêche, notamment de l'élargissement du système du pavillon de complaisance. Il était important de mettre en place une culture de la sécurité dans cette branche tant à bord du bateau qu'au sein de l'entreprise. Il a fait observer que le rapport fournit relativement peu d'informations sur des questions liées à la santé, probablement parce qu'il y a une pénurie en la matière. En ce qui concerne la fatigue, il a fait valoir que ce facteur ne dépend pas uniquement du nombre d'heures travaillées dans une journée mais aussi du temps total passé en mer, et il s'est prononcé en faveur de la mise en place de limites sur la durée des sorties en mer et d'un nombre minimum de jours de congé, comme pour les métiers à terre.

13. Un membre observateur de l'Association maritime chrétienne internationale a remercié le Bureau de son excellent rapport. La réunion offre une occasion importante à toutes les communautés de pêcheurs du monde qui placent de grands espoirs dans l'issue des débats. Il a fait différentes suggestions aux participants: encourager les Etats du pavillon à ratifier et à appliquer les instruments internationaux; offrir la possibilité de mettre en place des dispositions de contrôle de l'Etat du port; promouvoir l'idée que les Etats côtiers ou les assureurs exigent le respect des instruments internationaux comme condition d'octroi des permis de pêche ou de la couverture offerte par les mutuelles d'associations d'armateurs ou les clubs de protection et d'indemnités (P&I) et par l'assurance sur corps; encourager l'industrie halieutique elle-même à modifier son attitude à l'égard de la réglementation en matière de sécurité des navires de pêche; et promouvoir la collaboration de ce secteur avec les gouvernements et les organisations internationales en vue d'élaborer et de faire respecter des mesures raisonnables et pragmatiques visant à protéger les personnes travaillant sur des navires de pêche.

14. Un membre observateur du Collectif international d'appui à la pêche artisanale s'est déclaré satisfait de voir que le rapport tient compte de la petite pêche. Il a souligné qu'il est important de se préparer aux catastrophes dans la mesure où le nombre de décès causés par des catastrophes naturelles est nettement plus élevé que le chiffre fourni dans le rapport concernant le nombre de décès à bord de navires de moins de 12 mètres.

15. Un membre observateur de l'Organisation maritime internationale (OMI) a félicité le Bureau de son excellent rapport. Son organisation est très préoccupée par les questions de sécurité des navires de pêche et des pêcheurs. Le Secrétaire général de l'OMI a, à plusieurs occasions, demandé aux gouvernements de ratifier les instruments internationaux pertinents, notamment ceux qui traitent de la formation dans la mesure où celle-ci pourrait contribuer à améliorer la sécurité et la santé dans ce secteur.

16. Une observatrice de l'International Maritime Health Association a déclaré que son organisation est reconnaissante d'avoir été invitée et de pouvoir apporter son soutien aux nombreuses questions touchant à la santé. Ainsi, son organisation a mené de nombreuses études sur la fatigue et les risques cardiaques. Il est important que les gouvernements fassent respecter les règles et réglementations existantes. Elle a également souligné l'importance d'une éducation des pêcheurs qui permettrait d'améliorer la perception des risques et pourrait se traduire par une meilleure prévention, comme le montrent les expériences faites en Espagne où les pêcheurs constituent le groupe le plus important des travailleurs maritimes.

17. Un observateur de la Commission européenne a indiqué que son organisation était disposée à contribuer par tous les moyens possibles aux travaux de l'OIT visant à améliorer la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche et s'est félicité du rapport et de la possibilité qui leur était offerte de débattre de ces questions au cours de la réunion.

Domaines à aborder en priorité pour améliorer la sécurité et la santé professionnelles

18. Le porte-parole du groupe des travailleurs a estimé que l'une des questions les plus urgentes concernait la fatigue, y compris celle qui est occasionnée par le bruit et les vibrations. A cet égard, la convention (n ^o 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996, est d'une grande importance. Une autre question était la formation à bord à l'utilisation de différents types d'engins de pêche et autres équipements - le libellé du document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets pourrait servir d'exemple pour la réunion. Le dialogue social était un concept essentiel destiné à améliorer la sécurité et à promouvoir la prise de conscience et la culture de la sécurité parmi les pêcheurs. On constate, d'une part, que les instruments internationaux ne sont pas suffisamment ratifiés ni appliqués et que, d'autre part, ils ne portent pas sur les navires d'une taille inférieure à 24 mètres, catégorie dans laquelle de nombreux accidents se produisent. Le contrôle de l'Etat du port serait souhaitable pour les navires de pêche comme pour les autres navires de marine marchande. La perte de revenus liée à l'incapacité, au décès et à la maladie est un problème crucial. Le système de retraite est peu développé, et bon nombre de pêcheurs sont victimes d'accidents ou de maladies avant d'atteindre l'âge de la retraite. S'agissant des opérations de recherche et de sauvetage, l'orateur a demandé au représentant de l'Organisation maritime internationale d'apporter des précisions concernant la suppression de la surveillance sur le canal 16 de la VHF et la pleine application des amendements de 1988 à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

19. La porte-parole du groupe des employeurs a insisté sur le fait que la formation en matière de sécurité et de santé est une priorité, bon nombre d'accidents étant le fait d'erreurs humaines. Elle a estimé qu'il devrait être du ressort des gouvernements, et non des acteurs économiques, de fixer des normes de santé et de sécurité minima qui soient fondées sur un consensus entre toutes les parties concernées. L'accès aux systèmes de formation, de qualifications, de soins médicaux et de sécurité sociale devrait être possible. En outre, des normes minima devraient être définies pour ce qui est des aspects techniques tels que l'équipement et la sécurité des navires.

20. Un membre travailleur du Chili a déclaré que, s'il était vrai que certains accidents sont dus à des erreurs humaines, il est tout aussi vrai que ces erreurs sont dues au fait que l'on accorde la priorité au rendement économique et non pas à la sécurité. Cela est reflété dans l'augmentation des prises qui rend le travail des pêcheurs encore plus dangereux.

21. Le représentant de l'Organisation maritime internationale a fait observer que, conformément à la convention de 1979 sur la recherche et le sauvetage, les pouvoirs publics et les gouvernements ont mis sur pied des centres de sauvetage appropriés et fourni l'assistance nécessaire en cas d'accidents ou d'autres incidents. Un service de coordination mondiale est offert à ces centres, et sa couverture est désormais suffisamment étendue. Les amendements de 1988 devraient être pleinement appliqués depuis février 1999; la Convention de Torremolinos, 1977, et le Protocole de Torremolinos, 1993, qui reprennent les dispositions énoncées dans la convention SOLAS, ne sont pas encore en vigueur, et certains pays doivent déterminer quelle est la législation qui est applicable à leurs navires de pêche.

22. Le représentant du gouvernement de l'Islande a souligné que son pays s'efforçait de respecter les normes et d'accorder la priorité aux améliorations, tout en mettant l'accent sur l'élévation des normes minima.

23. Le représentant du gouvernement de la Chine a jugé important de résoudre avant tout le problème de la législation, l'administration du travail jouant un rôle essentiel de réglementation de ce secteur dangereux. Le droit du travail en Chine s'applique aux entreprises, aux employeurs, aux travailleurs et aux groupes sociaux (y compris aux équipages de pêche artisanaux et à ceux qui pratiquent le système du partage), et prévoit qu'il incombe aux gouvernements de former les travailleurs et les employeurs à la prévention des accidents et de mettre en œuvre la réglementation sur la sécurité et la santé, qui inclut des examens médicaux périodiques. Il existe également une législation spécifique sur la pêche: les navires de pêche doivent être inspectés régulièrement, des certificats de compétences sont exigés et les navires doivent subir plusieurs contrôles avant d'être mis en service. Conformément à la réglementation sur le trafic en mer, le gouvernement de la Chine a publié une réglementation destinée aux employeurs et aux travailleurs en mer qui concerne leur forme physique et leurs compétences. Conformément à la Convention internationale de 1995 de l'OMI sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance de brevets et de veille (STCW-F), la réglementation sur la veille a été définie de façon à énoncer les responsabilités des capitaines et des marins/techniciens. Les gens de mer devraient travailler efficacement, et non dans un état de fatigue extrême.

24. Pour les personnes travaillant sur des navires de gros tonnage, des programmes de formation spéciaux sur les techniques de survie en mer, les manœuvres de canots de sauvetage ainsi que les dispositifs contre les incendies et la formation à leur utilisation ont été introduits. De même, les personnes travaillant à bord des petits navires de pêche bénéficient de programmes de formation élémentaire à la survie. Rares sont les accidents graves qui se sont produits depuis la mise en œuvre de telles mesures, qui protègent mieux la sécurité et la santé des pêcheurs et les sensibilisent aux risques et aux meilleures pratiques. La Chine dispose d'un centre de formation de 21 experts répartis dans tout le pays et d'autres programmes élaborés par les gouvernements des provinces. La sensibilisation est de la plus haute importance, et la responsabilité des armateurs a été renforcée depuis l'introduction de la politique de réforme et l'ouverture de l'économie. Les propriétaires de navires de pêche ont également évolué. La Chine a mis en place l'association d'assistance mutuelle des propriétaires de navires de pêche, une organisation volontaire qui aide ses 140 000 membres en leur versant des indemnités. Son mot d'ordre est: «Un pour tous, tous pour un.» Elle apporte une grande aide aux personnes ayant subi des accidents ou des pertes. En conclusion, l'orateur a fait observer que la situation en Chine s'est améliorée dans trois domaines: les lois et la réglementation, l'organisation et l'assistance mutuelle.

25. Le représentant du gouvernement de la Norvège a salué les efforts de l'OIT et souligné l'importance de la présente réunion, mais il a prévenu les participants qu'il n'était pas possible de réglementer unilatéralement la sécurité et la santé. Les pêcheurs, les armateurs, les organisations, les institutions de formation et autres doivent œuvrer conjointement pour améliorer la sécurité et la santé. La principale responsabilité incombe aux employeurs, mais aussi à tous ceux qui travaillent dans ce secteur. Il a proposé les mesures suivantes: a) définir des normes minima destinées à améliorer les conditions de travail et de vie ainsi que la sécurité et la santé à bord, tout en garantissant la viabilité des flottes de pêche et sans que les améliorations de ces conditions deviennent obligatoires; b) élaborer des programmes et des réglementations destinés à identifier, réduire et minimiser les risques (les programmes ISMSA de l'OMI devraient s'appliquer aux navires de pêche, sans pour autant être obligatoires et être adaptés à l'activité de la pêche); c) créer des systèmes normalisés de notification des accidents et améliorer la collecte, le traitement et l'utilisation des données en vue d'améliorer la sécurité à bord; d) rendre les cours de formation à la sécurité et autres domaines obligatoires pour tous ceux qui souhaitent travailler comme pêcheurs; e) garantir que seuls les navires construits pour la pêche peuvent être utilisés à cet effet; f) réserver suffisamment d'espace sur le pont pour permettre aux pêcheurs de travailler en toute sécurité; g) améliorer l'ensemble navire/passerelle/port/rivage, afin de garantir la sécurité à l'embarquement et au débarquement; et h) examiner les contingents au vu de la sécurité des pêcheurs.

26. Un observateur représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport et secrétaire du groupe des travailleurs s'est déclaré favorable à la suggestion faite par le représentant du gouvernement de la Norvège concernant l'idée d'un code ISM pour les navires de pêche. Ce type d'instrument pourrait favoriser une culture de la sécurité dans le secteur de la pêche, mais il a indiqué que, selon lui, il ne faudrait pas que ce code donne lieu à des formalités administratives excessives, qui est l'un des inconvénients du code ISM, dans la mesure où il fait porter une lourde charge aux officiers de la marine marchande.

27. Le représentant du gouvernement du Danemark a indiqué qu'il avait jugé important d'assister à la présente réunion, bien que son gouvernement n'eût reçu l'invitation à y participer que dix jours avant son commencement. Le Danemark n'a ratifié que la convention (n ^o 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966, mais il a mis en place, grâce à la consultation tripartite, beaucoup de dispositions réglementaires sur la formation obligatoire à la sécurité, la formation professionnelle obligatoire des jeunes pêcheurs, le traitement médical à bord, la délivrance des brevets des capitaines et des seconds, etc. Son pays est un des rares à avoir ratifié la Convention STCW-F et le Protocole de Torremolinos, 1993. Il espère que d'autres pays pourront bénéficier de l'expérience du Danemark dans ce domaine.

Rôle des mesures légales et réglementaires ou autres

28. Le porte-parole des travailleurs a souligné que l'un des problèmes essentiels réside dans le système du partage des salaires, qui aurait dû être remplacé depuis longtemps par un salaire minimum garanti, qu'un système de primes ou de partage des captures viendrait compléter. Il a cité le texte des conclusions concernant les systèmes de rémunération et des gains adoptés par la Commission des conditions de travail dans l'industrie de la pêche de l'OIT:

[...] Les pêcheurs devraient bénéficier d'une rémunération et d'un niveau de vie comparables à ceux des travailleurs d'autres types d'activité économique. Les pêcheurs salariés dont les activités s'exercent dans la pêche maritime commerciale devraient obtenir des revenus minima établis pour des périodes fixes qui soient en rapport avec le revenu moyen des travailleurs à terre. [...] Le système de partage peut ne pas assurer aux pêcheurs un revenu constant à tout moment car il est fonction des prises et peut donc ne pas convenir entièrement, en tant que seule base de rémunération, à toutes les catégories de pêcheurs. De ce fait, d'autres systèmes de rémunération peuvent être envisagés: a) un salaire minimum sur une base mensuelle, hebdomadaire ou par sortie, auquel s'ajouterait une part dans la vente des prises; b) un salaire ou un traitement déterminé sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle; c) un salaire mensuel moyen auquel viendrait s'ajouter une prime de productivité en fonction des prises. [...] Il est préférable qu'il soit décidé des modalités d'établissement des salaires et des systèmes de rémunération des pêcheurs à la suite de négociations entre les propriétaires des navires de pêche et les pêcheurs eux-mêmes et leurs organisations.

Ce libellé, qui a fait l'objet d'un accord en 1988, pourrait servir de base aux débats ultérieurs. L'intervenant s'est également déclaré en faveur de la formation obligatoire de tous les pêcheurs avant et pendant leur période de service sur les navires de pêche.

29. Le représentant du gouvernement de l'Inde a largement soutenu l'initiative de l'OIT pour l'organisation de la présente réunion, et il a estimé que le sujet traité devait être divisé entre les mesures juridiques et autres pour la petite pêche et la pêche artisanale et celles applicables à la pêche industrielle. L'Inde a interdit la pêche en période de mousson afin d'éviter des problèmes tels que ceux qui ont été provoqués par le cyclone Orissa en 1999. Le gouvernement fédéral cherche à garantir que le gouvernement de tous les Etats indiens adopte une législation uniforme visant à interdire la pêche au cours des mois de juin, juillet et août, période pendant laquelle il est fort risqué de partir en mer. Or les propriétaires de chalutiers ont contesté cette décision auprès des tribunaux. L'interdiction a également un fondement biologique, certaines espèces de poissons se reproduisant à cette saison précisément; cependant, tous les Etats n'ont pas accepté cette interdiction. Les moyens de subsistance des pêcheurs sont assurés par un système de «saison creuse» financé par une cagnotte provenant des fonds de l'assurance qui assure, en période de mousson, le versement d'une indemnité à hauteur de 17 500 roupies en cas de lésions et de 35 000 roupies en cas de décès.

30. Un représentant du Collectif international d'appui à la pêche artisanale a corroboré le point de vue du groupe des travailleurs, à savoir que la formation devrait être obligatoire, et ceux émis par des orateurs précédents au sujet de la pêche en période de mousson. Pour ce qui est du système de partage, l'orateur a établi une distinction entre la pêche artisanale et la pêche industrielle, et a demandé au groupe des travailleurs de clarifier sa proposition.

31. Le représentant du gouvernement du Danemark a estimé que la question du salaire devait faire l'objet d'un accord bipartite entre employeurs et travailleurs, accord dont les gouvernements devraient être exclus.

32. Le délégué travailleur de l'Espagne a souligné la nécessité de se pencher sur les accidents, en particulier eu égard aux travailleurs occasionnels qui prennent la mer sans expérience ou sans formation, ce qui se solde souvent par une issue tragique.

33. La représentante du gouvernement du Mexique a demandé au groupe des travailleurs des précisions concernant la nature de la formation obligatoire: l'est-elle pour les employeurs, les travailleurs et/ou les gouvernements, et à qui incombe son financement?

34. Le porte-parole des travailleurs a répondu que la pratique concernant le financement de la formation différait d'un pays à l'autre, mais qu'il importait que cette formation soit rémunérée. Parfois, la responsabilité en incombe aux partenaires sociaux, tandis que dans d'autres pays l'aide des gouvernements est nécessaire. Elle devrait s'appliquer à toutes les personnes employées sur les navires de pêche, y compris aux travailleurs occasionnels.

35. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est penché sur la diversité de cette industrie mondiale. Le Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mesures internationales, et il a également adopté depuis 1975 un train complet de mesures s'appliquant aux embarcations de plus de 12 mètres dont certaines s'appliquent à toutes les personnes travaillant sur des navires de pêche; il dispose également de pouvoirs pour inspecter les embarcations plus petites. L'orateur a relevé les commentaires des participants de l'Inde concernant la pêche en période de mousson et les problèmes du financement de la formation. En l'absence du soutien de l'employeur ou du gouvernement, un jeune doit débourser jusqu'à 600 dollars des Etats-Unis pour financer sa formation initiale. Il a souligné l'importance des instruments non obligatoires tels que le rapport de l'OMI et le Document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets, et il a proposé aux participants d'examiner les instruments non obligatoires à la lumière des diversités qui caractérisent l'industrie de la pêche.

36. Un membre travailleur du Chili a fait observer que les lois et règlements ainsi que les mesures négociées devraient être complémentaires afin d'améliorer la sécurité, la santé et la situation des travailleurs. S'agissant de l'équipage et du matériel, un niveau minimum d'équipements et des normes minimales de sécurité devraient être imposés aux navires de pêche. Les mesures et les équipements de sécurité ne sont pas suffisamment pris en considération et de nombreux problèmes résultent du fait que l'équipement de sécurité n'est pas adapté à la taille du navire et peut même être à l'origine d'accidents. Il est donc essentiel d'améliorer la réglementation concernant la sécurité à bord des navires de pêche.

37. La représentante du gouvernement de la Fédération de Russie a indiqué que son gouvernement avait apprécié que l'OIT offre la possibilité de tenir des consultations tripartites sur la sécurité et la santé au travail dans le secteur de la pêche. Elle a décrit les rôles du Comité de l'Etat russe pour la pêche et de divers organismes et institutions qui jouent un rôle dans le contrôle de la sécurité dans l'industrie de la pêche en Russie, qui possède en tonnage la plus grande flotte de pêche au monde, et elle a donné de plus amples détails sur la taille et la composition de cette flotte. Il est regrettable que 90 pour cent des décès constatés frappent les travailleurs à bord des navires de pêche. L'intervenante a recensé les conventions ratifiées par la Fédération de Russie et décrit les règles et réglementations existantes qui traitent de la sécurité et de la santé ainsi que les multiples programmes de formation. Elle a déploré qu'à l'heure actuelle les associations d'employeurs et de travailleurs existantes ne se préoccupent pas des questions de sécurité et de santé au travail. Il est important que les instructions relatives aux mesures de sécurité soient mises à la disposition de tout candidat à l'entrée dans l'industrie de la pêche. Elle a demandé à l'OIT de se pencher sur les expériences des autres pays dans ce domaine et d'en diffuser les résultats. Les mêmes dispositions pourraient s'appliquer aux critères de météorologie et aux instructions visant les officiers. Enfin, l'OIT pourrait examiner une action normative dans ce domaine.

38. Un représentant du secrétariat a brièvement introduit le programme focal de l'OIT Travail sans risque et mis l'accent sur certains éléments essentiels dans les conventions existantes de l'OIT sur la sécurité et la santé au travail (n ^os 148, 155 et 161) qui sont applicables à l'industrie de la pêche.

Favoriser l'entrée en vigueur ou l'application des lois et règlements existants et méthodes exemplaires

39. Le porte-parole des travailleurs a estimé qu'il s'agissait d'une question à laquelle ne peuvent répondre que les administrations ou les gouvernements et que les lois et règlements en vigueur étaient inadaptés. Un membre travailleur de l'Argentine a évoqué certains problèmes courants dans de nombreux pays d'Amérique latine et a fait observer qu'il y a un grand besoin d'améliorer et de renforcer les mécanismes d'inspection si l'objectif est réellement d'encourager une meilleure application et un meilleur respect des lois et réglementations en vigueur. De nombreux organismes imposent un trop grand nombre de contraintes, et le manque de coordination entre les différents ministères chargés d'appliquer les lois et réglementations donne lieu à un chevauchement excessif de leurs attributions. Il convenait de tenir compte des spécificités de l'industrie halieutique. Les gouvernements doivent promouvoir le dialogue social en vue d'améliorer la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, ce qui relève de leur responsabilité propre. Ils doivent également veiller à fournir le financement nécessaire à ces inspections. De nombreux pays sont incapables d'effectuer les inspections appropriées. Il a demandé instamment aux participants de faire usage de la possibilité non négligeable offerte par la réunion de réviser les réglementations et d'envisager la mise à jour des conventions applicables à ce secteur.

40. Le représentant du gouvernement de l'Islande a fait observer que son pays cherche également à élaborer des manuels de gestion à l'intention des navires de pêche mais qu'il ne s'agit pas de normes minima mais plutôt de normes élevées de sécurité. Aucun pêcheur ne devrait être autorisé à partir en mer sans avoir été formé par Training College en Islande. En novembre 1999, le gouvernement a publié un règlement concernant des dispositifs de mise à l'eau automatique des radeaux de sauvetage et des efforts sont également consacrés en vue d'améliorer la stabilité des petits bateaux de pêche.

41. Le représentant du gouvernement de la Chine a souligné qu'il est essentiel de pouvoir garantir que les règlements existants sont bien respectés. Les pêcheurs doivent, dans un premier temps, être formés à la perception des dangers présentés par le milieu marin et à leur travail dans un tel environnement, ce qui les encouragerait à respecter scrupuleusement la réglementation. Ensuite, des mesures de contrôle permettraient d'éviter que des personnes non formées prennent la mer. Ces mesures doivent être obligatoires.

42. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni, évoquant le programme d'initiatives en faveur de la sécurité à bord des navires de pêche (mentionné à la page 103 du rapport), a fait valoir qu'il est important de promouvoir une culture de la sécurité. Plutôt que d'utiliser une approche de type ISM, le Royaume-Uni utilise la Directive 89/391/CE pour ce qui est de l'évaluation des risques encourus par les navires de pêche, mais en tenant compte de la diversité des navires et des différents problèmes liés à l'évaluation des risques. Certaines de ces questions doivent encore être traitées dans le cadre de la relation entre employeur et travailleur lorsqu'il s'agit de déterminer la responsabilité, mais il faut tenir compte dans ce cas du problème des navires dans lesquels les gains sont partagés.

Renforcer la collaboration de tous les ministères, et rôle des ministères du Travail

43. La porte-parole des employeurs a déclaré que son groupe avait examiné conjointement les questions de la mise en œuvre et de la coordination car elles sont étroitement liées. Le groupe des employeurs a estimé que l'application des législations et réglementations existantes relevait de la responsabilité de l'Etat. Cependant, avant d'établir de nouvelles réglementations, l'Etat devrait consulter les différentes parties intéressées par l'industrie de la pêche, étant donné qu'un consensus entre ces parties concernant les nouvelles réglementations faciliterait leur mise en œuvre. Il est important que la couverture offerte par les organismes et institutions traitant de la sécurité et de la santé dans ce secteur ne fasse pas double emploi; pour ce faire, il convient d'améliorer la coordination. L'intervenante a déclaré que, dans ce secteur, chacun devrait être conscient de l'importance de la sécurité et de la santé, et que tous les nouveaux venus devraient participer à des cours de formation appropriés, y compris à des cours sur la santé, la sécurité et les premiers secours.

44. La porte-parole des travailleurs a fait référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont l'article 94 décrit les devoirs de l'Etat du pavillon eu égard à l'application des dispositions législatives. Ladite convention n'exclut pas de ces dispositions les navires de pêche. L'orateur a déploré que le taux de ratification des instruments internationaux existants soit si faible. Selon lui, les mesures destinées à améliorer l'application des dispositions législatives devraient comporter l'inspection systématique des navires de pêche par les Etats du pavillon, assortie d'un contrôle efficace de l'Etat du port, voire d'une intervention de l'Etat côtier. Les gouvernements devraient fournir les ressources nécessaires à de telles inspections; ces ressources devraient être utilisées à bon escient. Il est important d'impliquer les partenaires sociaux à tous les niveaux. Si ces derniers ne sont pas représentés, l'OIT devrait encourager la création d'organisations représentatives. L'orateur a rappelé que lorsque l'on parle d'un secteur d'activité il convient de mentionner les deux parties et non pas seulement les employeurs.

45. Le représentant du gouvernement de Cuba a fait valoir que la formation était fondamentale dans l'industrie halieutique, qui est une activité importante exigeant beaucoup d'efforts. C'est pourquoi son gouvernement s'est considérablement impliqué dans la formation et a mis sur pied des institutions offrant un large éventail de cours de formation, y compris une formation initiale destinée aux travailleurs sur la santé et la sécurité et la prévention des accidents. Des cours de formation des formateurs sont également proposés, en particulier à l'intention des officiers, qui peuvent ensuite former les membres de l'équipage. Il est important de relever que le taux d'accidents a baissé après que les officiers ont reçu une formation. En matière de formation, l'accent porte désormais sur la prévention des accidents.

46. Le représentant du gouvernement de la Chine s'est référé aux procédures de règlement des conflits du travail existant dans son pays, qui doivent être résolus sur une base tripartite. Si à l'avenir ce mécanisme devait s'étendre au secteur de la pêche, il fournirait une meilleure protection aux personnes impliquées dans ce secteur. Il a demandé à l'OIT d'approfondir la recherche et de renforcer la diffusion des expériences internationales en matière de procédure de règlement des conflits du travail dans le secteur de la pêche.

47. Le représentant du gouvernement du Danemark a fourni des informations supplémentaires sur les conseils de sécurité de la pêche dans son pays dont le but est de promouvoir le respect des lois. C'est par ces organes qu'a lieu la consultation sur la législation. Il a souligné l'importance d'établir un consensus et un engagement mutuel qui facilitent la mise en œuvre. En ce qui concerne l'amélioration de la collaboration entre les ministères, il a déclaré que son gouvernement avait délégué la responsabilité de toutes les questions de sécurité et de santé au travail aux autorités maritimes danoises, qui coordonnent également les enquêtes et analyses des accidents survenus dans la marine marchande.

48. Le représentant du gouvernement de l'Espagne a estimé que, pour arriver à une application correcte et efficace des normes de sécurité et de santé existantes, il était nécessaire d'impliquer les partenaires sociaux. Or les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des espérances. Il pourrait être judicieux de prévoir des mesures d'incitation financière pour les navires ou les équipages dont le bilan en matière de santé et de sécurité est satisfaisant. L'orateur a souhaité que d'autres orateurs fassent part de leur expérience sur d'autres moyens d'introduire des changements.

49. Le représentant du gouvernement de la Thaïlande a fourni des informations sur le rôle joué par son gouvernement en matière de sécurité et de santé. En août 1998, la Thaïlande a révisé sa législation du travail et en a étendu la portée au secteur de la pêche. Cette loi porte essentiellement sur la protection des salaires, l'obligation pour les employeurs d'être enregistrés et l'âge minimum d'admission à l'emploi à bord des navires de pêche.

50. Le représentant du gouvernement de l'Inde a déclaré qu'il existe en fait suffisamment de lois et de directives administratives, mais qu'il convient de mieux les coordonner. Certains Etats indiens disposent d'autorités de développement maritime chargées d'examiner les besoins communs au secteur maritime et au secteur de la pêche. Il est nécessaire de mieux coordonner les activités des Etats côtiers et du gouvernement central.

51. Un représentant du secrétariat a posé la question de l'importance de la couverture d'assurance en matière de promotion de la sécurité et de la santé. A cet égard, il s'est référé à une étude menée récemment à Sri Lanka avec le soutien de l'OIT. Un autre représentant du secrétariat a attiré l'attention des participants sur les dispositions de l'article 9 de la convention n ^o 155 relatives à l'application d'un système d'inspection. Des mécanismes novateurs sont nécessaires pour promouvoir les normes et mettre en perspective la productivité et les questions de sécurité et de santé.

52. Le représentant du gouvernement de l'Indonésie a déclaré que son gouvernement comportait un ministère de la Mer et des Pêches, ce qui contribue à améliorer la sécurité et la santé dans ce secteur ainsi qu'à promouvoir le dialogue social. Il a indiqué que le faible niveau d'éducation dans ce secteur portait préjudice aux efforts visant à mettre en place une culture de la sécurité.

53. La représentante du gouvernement de la Fédération de Russie a déclaré que des accords sectoriels ont été conclus sur une base tripartite entre le gouvernement et les représentants des employeurs et les syndicats. Ces accords portent sur la rémunération, la durée du travail, la formation, la sécurité et la santé au travail et les services médicaux à l'intention des pêcheurs. Les dépenses de formation sont prises en charge par les armateurs. Tous les pêcheurs doivent se soumettre à un examen médical au moment de leur recrutement. Les règles prévoient que tous les grands navires s'adjoignent les services d'un médecin à bord. Elle a indiqué qu'à partir de mars 2000 les capitaines des navires de pêche pour lesquels un docteur en médecine n'a pas été prévu devront obligatoirement avoir suivi une formation médicale. Les navires russes disposent presque tous de services de soins médicaux. Ils font l'objet d'une inspection avant leur sortie en mer.

54. Le représentant du gouvernement de la Norvège a recommandé la promotion de la culture de la sécurité et d'un système d'auto-inspection fondé sur le Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche déjà existant. Il a estimé que la législation et la réglementation devraient être réduites au minimum, mais qu'il convient d'accroître la responsabilité des employeurs et des travailleurs. Il est essentiel d'encourager la collaboration entre tous les organismes réglementaires et de promouvoir le dialogue entre toutes les parties prenantes. Il a souligné le besoin de créer une base de données commune à toutes les organisations internationales intéressées par les questions de sécurité et de santé dans l'industrie de la pêche et de renforcer les mesures de prévention.

55. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a confirmé que dans son pays des contacts intéressants avaient lieu entre les représentants de l'industrie en matière de sécurité et de santé, mais que la représentation des syndicats n'était pas assurée. Il est intéressant de consulter les représentants de ce secteur avant l'adoption d'une nouvelle législation. L'orateur s'est interrogé sur la définition du travailleur: les pêcheurs fonctionnant dans le système du partage sont-ils considérés comme des travailleurs ou comme des coentrepreneurs?

Action tripartite visant à la formation et à l'adoption de mesures pour améliorer la sécurité et la santé

56. La porte-parole des employeurs a indiqué que les gouvernements devraient établir des normes minima sur la sécurité et la santé. Il convient de mettre l'accent sur l'importance du dialogue et de la collaboration en la matière. Les gouvernements devraient fournir le financement nécessaire à la formation des pêcheurs. La sécurité et la santé, ainsi que les premiers soins, devraient faire partie des programmes de formation. Elle a évoqué les problèmes liés à l'usage ou à l'abus de drogues et d'alcool, et le groupe des employeurs a demandé le lancement d'une campagne de prévention de la consommation de drogues et d'alcool.

57. Selon le porte-parole des travailleurs, la formation est une étape essentielle à la promotion de la culture de la sécurité. Le facteur humain reste l'une des principales causes d'accidents. Le rapport du BIT recense un certain nombre d'initiatives et le Bureau devrait rassembler des informations sur les méthodes exemplaires qui pourraient être diffusées dans le cadre de séminaires nationaux et régionaux. Il s'est prononcé en faveur de la création de réseaux et de l'établissement d'autres fiches à l'intention de l'industrie de la pêche dans le cadre du programme focal Travail sans risque. Il a évoqué la convention n ^o 155 et la recommandation n ^o 162 qui stipulent que les coûts de la formation en matière de sécurité et de santé ne doivent pas être supportés par le travailleur mais par les pouvoirs publics ou l'employeur. Ce point pourrait faire l'objet d'un accord au plan national dans le cadre d'une consultation tripartite.

58. Le représentant du gouvernement de l'Inde a établi une différence entre les besoins de formation du secteur de la pêche traditionnelle et ceux du secteur moderne. De nombreux gouvernements d'Etat en Inde disposent d'instituts de formation qui offrent une formation au secteur traditionnellement présent dans les eaux côtières. Cependant, il conviendrait d'apporter davantage d'attention et de ressources à cette question.

59. Le représentant du gouvernement de la Norvège a indiqué que la formation professionnelle dans son pays était en grande partie financée par le gouvernement, une modeste contribution étant demandée aux stagiaires. Il a fait référence à une étude concernant la collaboration en matière de formation professionnelle dans les pays nordiques qui devrait être publiée sous peu. La mise en place d'un organe consultatif central doit être examinée. Les compagnies d'assurance et les mutuelles pourraient jouer un rôle important en matière de promotion des mesures de prévention. Il a demandé à l'OIT de collecter et de diffuser des informations sur la sécurité et la santé au travail.

60. Un représentant du secrétariat a fourni des renseignements sur le programme de l'OIT sur la prévention de l'abus de drogues et d'alcool dans l'industrie maritime et un autre représentant a fourni des informations sur le Centre international d'information, de sécurité et de santé au travail (CIS).

61. Un membre travailleur de l'Espagne a estimé qu'il est nécessaire de disposer d'informations claires et précises en matière de santé et de sécurité. Le bilan de l'Espagne en matière de santé et de sécurité est raisonnable, mais le nombre d'accidents a augmenté ces derniers mois. La ratification des conventions devrait être encouragée au nom de la solidarité. Il a indiqué que l'abus de drogues et d'alcool n'est pas la seule cause d'accidents; la fatigue est également une cause importante. Il a évoqué la campagne conjointe sur la prévention de l'abus de drogues et d'alcool dans la région de Valence dont les effets ont été positifs.

62. Le représentant du gouvernement de l'Espagne a évoqué lui aussi la campagne menée dans la région de Valence et a fait observer que, dans tous les cas où une prévention est effectuée, les résultats obtenus sont dans l'ensemble positifs. Son pays a ratifié de nombreuses conventions et le Protocole de Torremolinos sera probablement bientôt ratifié puisqu'il a incorporé dans des législations internes la Directive communautaire 97/70/CE, qui est même plus exigeante que le Protocole. Une commission tripartite nationale sur la sécurité et la santé a été mise en place en vertu de la législation du travail. L'orateur a déclaré qu'afin de promouvoir le respect des normes existantes des méthodes novatrices doivent être trouvées.

63. Un membre travailleur du Chili a admis que l'abus de drogues existe dans de nombreux secteurs, mais il a déclaré qu'il n'admet pas que les travailleurs soient considérés comme des drogués. Dans certaines parties du Chili, les pêcheurs doivent travailler 18 à 20 heures par jour en raison de l'absence de législation concernant la taille minimum de l'équipage. Lorsqu'ils arrivent à l'état d'épuisement, certains des membres de l'équipage doivent recourir à des stupéfiants pour combattre la fatigue. Il n'est pas possible d'instaurer un dialogue social constructif dans des pays où les syndicats sont faibles ou n'existent pas, du fait parfois de la politique gouvernementale qui leur est manifestement hostile.

64. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a demandé des précisions sur la question des drogues et de d'alcool. Il a indiqué que le bilan de son pays en matière de sécurité est positif et qu'il est prêt à fournir davantage de détails sur cette question. Selon lui, l'un des problèmes principaux réside dans le fait que différentes organisations internationales traitent de différents sujets et qu'il conviendrait de mieux coordonner leurs travaux. On pourrait également veiller à une meilleure application des règles de sécurité à bord des navires hauturiers, par exemple (Protocole de Torremolinos). Le contrôle de l'Etat du port pourrait être mis en place pour la pêche côtière et les navires de passage. Les questions liées à la sécurité et à la santé ne sont pas si facilement résolues lorsqu'il s'agit de petits navires. La définition des différents types de pêche doit également être précisée.

65. Un membre observateur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Centre de l'OMS sur la santé dans les métiers maritimes de Gdynia, Pologne, a évoqué une réunion qui s'est tenue à l'OIT en 1997 en vue d'examiner des lignes directrices concernant les normes en matière de santé applicables aux gens de mer et les examens médicaux. A la suite de cette consultation et de l'élaboration de ces directives, son centre avait organisé un cours de formation international à l'intention des médecins des pays en développement et des pays en transition. Dans les pays en développement, il existe peu de services médicaux spécifiquement destinés aux pêcheurs et il est donc important de former certains médecins généralistes afin qu'ils puissent traiter les problèmes propres à la santé et à la sécurité des pêcheurs. L'OMS compte poursuivre ses travaux dans ce domaine et espère bénéficier encore de la contribution financière de la Fédération internationale des ouvriers du transport.

66. Le représentant du gouvernement de la Chine a répondu aux questions posées par des membres travailleurs au sujet de la position de son pays concernant la ratification de la Convention et du Protocole de Torremolinos. Il compte demander instamment aux ministères et autorités de son pays de formuler des réglementations et une législation plus proche de ces instruments et a espéré que cette réponse leur conviendra. Le représentant des travailleurs l'a remercié pour sa réponse.

Sécurité et santé de la petite pêche et la pêche artisanale

67. La porte-parole des employeurs a déclaré que les problèmes sont plus importants pour les pêcheurs travaillant dans la petite pêche ou dans le secteur non structuré et que les accidents sont plus nombreux sur les petites embarcations. Elle a suggéré d'aborder ce problème par le biais des communautés locales, en leur communiquant les informations concernant les risques en matière de sécurité et de santé. Le groupe des employeurs s'est également montré favorable à une inspection et à l'octroi de certificat avant le départ en mer, ce qui permettrait de s'assurer que l'équipement nécessaire en matière de sécurité est bien disponible à bord.

68. Le porte-parole des travailleurs s'est associé à ces remarques et a indiqué que la formation (y compris les premiers secours et les mesures de sécurité de base) doit être adaptée aux différents types de pêche, de niveau d'éducation ou de bagage culturel. Ce sont les gouvernements qui doivent assumer le coût de cette formation. Les différents acteurs devraient être invités à participer à la conception et à la mise en place de ces programmes. Même en ce qui concerne les navires de pêche de petite taille, il est nécessaire de procéder à une inspection sur la sécurité de base et la navigabilité. L'un des problèmes fondamentaux concernant les navires de moins de 24 mètres de long est qu'ils ne sont pas couverts par les instruments internationaux et que l'examen médical de leur équipage n'est pas obligatoire. Les communautés ont besoin d'une aide globale pour lutter contre la pauvreté, comme le stipule Action 21. Un autre membre travailleur a indiqué qu'il est important que la FAO et l'OIT élaborent des critères flexibles pour les pêcheurs de la petite pêche et de la pêche artisanale, pouvant être adaptés au niveau local.

69. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a dit que rien ne permet d'affirmer que les navires de moins de 24 mètres de long sont moins sûrs, même s'il ne conteste pas vraiment cette affirmation. Il a fait observer qu'il existe des directives européennes couvrant les navires jusqu'à 15 mètres de long et d'autres qui s'appliquent dans tous les cas où des travailleurs sont employés, et que le Royaume-Uni inspecte les navires de 12 mètres et aussi les navires plus petits en appliquant les dispositions de sécurité de base.

70. Le représentant du gouvernement de l'Inde a évoqué un programme d'aide sociale mis en place dans son pays à l'intention des petits pêcheurs et des pêcheurs artisanaux; en vertu de ce programme, les travailleurs en situation précaire peuvent bénéficier d'une aide au logement. Il a également évoqué d'autres programmes, comme par exemple les programmes d'aide pour la saison creuse, les régimes d'assurance maladie et d'assurance en cas de lésion et de décès.

71. Un membre observateur du Collectif international d'appui à la pêche artisanale a indiqué que, selon la FAO, 95 pour cent des pêcheurs proviennent de pays en développement et que la plupart d'entre eux travaillent dans le secteur de la petite pêche ou de la pêche artisanale; il a déploré de ne pas les voir davantage représentés à la réunion. Il a noté que les problèmes de sécurité et de santé sont endémiques dans la petite pêche, que cette profession est touchée par d'importantes catastrophes naturelles et que les conflits avec les navires de grande taille - qui peuvent aller jusqu'à la collision - sont peut-être l'un des principaux problèmes. Il s'est félicité de la déclaration faite par un membre de la Fédération internationale des ouvriers du transport qui a appelé à une plus grande collaboration entre les pêcheurs artisanaux et les pêcheurs industriels. Une campagne devrait être menée dans le secteur de la pêche industrielle pour exposer les moyens de subsistance et le droit à la vie des petits pêcheurs et des pêcheurs artisanaux.

72. Un membre employeur de la Mauritanie a décrit la situation de l'industrie de la pêche de son pays et a indiqué que la plupart des pêcheurs locaux sont illettrés. Des dispositifs de sécurité, tels que les gilets de sauvetage, sont fournis par les employeurs, mais les travailleurs ne savent souvent pas s'en servir. Les règlements de zonage ne sont pas suffisamment respectés alors qu'ils visent à éloigner les grands chalutiers des zones de pêche artisanale.

73. La représentante du gouvernement de la Fédération de Russie a fait observer que dans son pays les normes de sécurité visant les petits navires de pêche étaient jusqu'à il y a peu fondées sur des prescriptions techniques liées à la stabilité et le franc-bord des navires pontés et non pontés de petite taille, ainsi que sur les procédures relatives à l'inspection, à la délivrance des documents relatifs aux navires et aux vivres à bord. Chaque armateur doit constituer une commission spéciale en vue de procéder aux examens annuels des navires, conformément aux dispositions de la loi sur l'inspection technique. L'Institut de recherche russe sur la flotte de pêche (G. Prorybflot) a élaboré dernièrement des règles relatives à la classification, à la conception et à l'équipement des petits navires de pêche. Dans la partie occidentale du pays, ces règles sont actuellement appliquées à titre expérimental et elles prévoient l'application de mesures de sécurité plus précises applicables aux petites embarcations sous le contrôle de l'Etat.

74. Un expert de l'OIT a évoqué des pêcheurs autochtones de Thaïlande que l'on appelle les «clandestins de la mer» qui plongent pour pêcher à partir de bateaux de 11 mètres de long et qui ne pourraient pas se conformer facilement à la nouvelle législation. Les différents ministères ainsi que les employeurs, les travailleurs, les consommateurs, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales peuvent tous contribuer à trouver des solutions pour ces pêcheurs en identifiant les problèmes, en améliorant la productivité et en fournissant un soutien pour les questions de sécurité. Un projet consiste à travailler avec le personnel soignant des villages pour leur suggérer des idées visant à améliorer la sécurité et la santé de ces pêcheurs clandestins, puis de trouver des moyens pour diffuser ces idées.

Mesures pour traiter les problèmes de sécurité, de santé et les questions connexes dans le cas de groupes vulnérables du secteur de la pêche

75. La porte-parole des employeurs a souligné que les groupes vulnérables comprennent entre autres les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées et a évoqué la convention (n ^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qu'elle espérait voir ratifiée par de nombreux pays.

76. Le porte-parole des travailleurs a estimé que le travail des enfants ne devrait pas exister dans le secteur de la pêche et a espéré que l'OIT ferait tout ce qui est en son pouvoir pour l'abolir. Les groupes vulnérables devraient être pris en compte, mais il a demandé instamment à l'Organisation de promouvoir une plus grande participation des femmes dans ce secteur. Il a évoqué les situations d'abus caractérisées que connaissent les membres d'équipages étrangers, comme le montre le rapport. Ces marins sont souvent employés en vertu de contrats abusifs et rencontrent de sérieux problèmes lorsqu'ils sont laissés à l'abandon dans des ports étrangers et qu'ils dépendent de la charité publique. Il est nécessaire d'élaborer un instrument international prévoyant le rapatriement des pêcheurs. Les accords complexes en matière d'affrètement et d'hypothèque des bateaux posent actuellement de graves problèmes en Fédération de Russie; il est en effet souvent difficile de savoir qui est l'employeur et quel est l'Etat qui contrôle effectivement le navire. Un membre travailleur de la Fédération de Russie a évoqué les pêcheurs abandonnés à l'étranger, l'absence de conventions collectives et l'incertitude quant à l'armateur et son équipage. L'Etat semble avoir renoncé à traiter cette question et il n'existe pas de loi concernant la propriété des navires, ni d'association d'armateurs ou d'employeurs, et il n'y a donc personne avec qui négocier.

77. Un membre observateur du Collectif international d'appui à la pêche artisanale a indiqué qu'il appuyait pleinement les activités visant à promouvoir une plus grande participation des femmes au secteur de la pêche et à lutter contre les abus dont sont victimes les pêcheurs sans domicile. S'agissant du travail des enfants, il s'est demandé si le fait de s'y opposer reviendrait à interdire aux membres des familles de pêcheurs d'avoir accès à la formation aux métiers de la pêche.

78. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a indiqué que son gouvernement appuyait pleinement toutes les mesures raisonnables qui pourraient être prises en vue d'éliminer les obstacles à la participation des femmes et de prévenir l'exploitation des groupes vulnérables.

79. Un membre travailleur de l'Espagne a indiqué que parfois les pêcheurs restaient cinq ou six mois absents de leur domicile et que leurs familles devaient souvent vérifier si les cotisations de sécurité sociale avaient été payées et se charger d'autres responsabilités administratives. Les pêcheurs sont souvent trop fatigués lorsqu'ils retournent chez eux pour faire autre chose que se reposer. Pour des raisons juridiques, de nombreux pêcheurs ont délégué leur autorité à leurs familles pour toutes les questions administratives.

80. Le représentant du gouvernement de la Norvège a déclaré que dans son pays les épouses et les mères sont invitées à participer aux débats sur la sécurité et la santé, et que de la sorte on arrivait à contrer l'approche fataliste qu'adoptent certains de leurs époux en matière de santé et de sécurité. Ce moyen peut se révéler efficace, notamment si les époux sont également présents à ces débats.

Rassembler des données plus fiables sur l'incidence et la gravité des accidents et des maladies

81. La porte-parole des employeurs a déclaré qu'il est essentiel de disposer de données fiables pour pouvoir analyser la situation et prendre des mesures de prévention mais qu'il est également nécessaire d'établir des comparaisons entre les pays. Le capitaine du bateau devrait être chargé d'enregistrer et de déclarer les accidents ou les maladies survenant à bord.

82. Le porte-parole des travailleurs a estimé que, comme le souligne le rapport, il faudrait garantir une harmonisation et une unification de la collecte et de la compilation des données concernant tous les aspects de l'emploi des pêcheurs, notamment des données concernant les décès et les accidents, dans la mesure où des statistiques fiables pourraient servir de base à l'élaboration de mesures de prévention. Ces statistiques pourraient être largement diffusées et les Etats du pavillon devraient être tenus de respecter leurs obligations au regard du droit international, y compris de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en vertu duquel ils sont tenus d'enquêter sur les décès ou les incidents de navigation survenus en haute mer.

83. Le représentant du gouvernement de l'Islande a souligné l'importance de l'enregistrement des accidents, notamment ceux qui surviennent sur des navires de petite taille. En Islande, la plupart des accidents ont lieu sur des navires très bien équipés, de plus de 25 mètres, généralement des chalutiers, et le groupe d'âge le plus touché est celui des 25-39 ans, c'est-à-dire les plus expérimentés. Les pêcheurs jeunes ou âgés sont relativement moins touchés. Parmi les causes possibles de ces accidents, on peut citer les procédures de travail rapide, un espace de travail restreint, l'énorme force physique nécessaire pour manœuvrer les engins de pêche, notamment sur les chalutiers, un mauvais réglage des engins et des facteurs extérieurs; la tranche d'âge dans laquelle surviennent les accidents pourrait donner à penser que ces pêcheurs ne souhaitent pas entreprendre une nouvelle formation.

84. Le représentant du gouvernement de la Norvège a estimé, lui aussi, que cette question est très importante et a indiqué qu'il devrait y avoir une base de données internationale sur l'enregistrement et l'évaluation des incidents et des mesures de prévention. Toutefois, il lui semble qu'il existe un taux élevé de sous-déclarations. Il a suggéré que s'établisse une plus grande collaboration entre les organismes gouvernementaux et les compagnies d'assurance, qui pourraient par exemple subordonner le versement des indemnités à une déclaration appropriée. Il conviendrait de mettre en place des formulaires normalisés, et, pour ce faire, le partage d'informations entre les Etats Membres est essentiel. Il a évoqué les statistiques concernant les pêcheurs norvégiens âgés de 39 ans et plus, qui totalisent 70 pour cent de l'ensemble des accidents. Les décès sur les navires de pêche concernent essentiellement des personnes entrant dans une tranche d'âge 50-59 ans ou 20-24 ans. Une formation ou un recyclage en matière de sécurité (obligatoire en Norvège) est essentiel.

85. Le représentant du gouvernement de l'Espagne a convenu qu'il existe effectivement un problème relatif à l'inadéquation des données et à une différence dans l'évaluation des données; il s'est prononcé en faveur d'une convention qui normaliserait les déclarations et notifications d'accidents. Comparant l'expérience de son pays à celle relatée dans le rapport, il a fait observer que les décès et les lésions professionnelles étaient en Espagne plus souvent causés par des problèmes à bord que par des défaillances du navire, par des incendies ou des naufrages.

86. Un conseiller du représentant du gouvernement de l'Islande a indiqué que les déclarations sont très importantes dans la mesure où il est impossible de résoudre un problème lorsqu'on ne le connaît pas ou qu'on ne le comprend pas, qu'il s'agisse de planifier la formation, de mettre à jour l'équipement, d'examiner les services de télémédecine, d'installer une pharmacie de bord ou d'autres questions. Cependant, les déclarations sont peu fréquentes, et il existe un manque de coordination entre les autorités, une crainte des plaintes et d'autres facteurs expliquant que les accidents et les maladies ne sont souvent pas déclarés. L'Islande a mis en place un système d'enregistrement couvrant entre autres la situation géographique et le type de navire, des détails concernant l'accident, le poste occupé par le patient et son expérience, ainsi que d'autres facteurs extérieurs.

87. Un membre observateur de l'OMS a fait observer qu'il ne serait jamais possible d'uniformiser la collecte des données. La Norvège, l'Islande et l'Allemagne sont tous trois des pays très méticuleux, mais il existe peu d'uniformité entre eux, alors que dans des pays en développement et ailleurs les données sont souvent insuffisantes. Il a souligné que les données devraient être collectées en vue de l'adoption de mesures d'intervention et non seulement pour des raisons théoriques ou en vue de leur publication.

88. Un observateur de l'OMI a évoqué les travaux menés par cette organisation au début des années quatre-vingt-dix en vue d'affiner les instruments d'enregistrement, qui ont abouti au Protocole de Torremolinos de 1993 en vertu duquel chaque partie est tenue de fournir des informations sur les accidents. Depuis, l'OMI reçoit des rapports de différents pays et les communique au sous-comité sur les questions liées à l'Etat du pavillon. Ces déclarations doivent contenir des informations sur le nombre de pêcheurs et de navires concernés, le nombre de vies humaines et de navires perdus, les causes des accidents, etc.; mais il y a eu très peu de déclarations pour le moment. L'objectif principal de ces travaux, pour l'avenir, est d'évaluer, sur la base de ces statistiques, le besoin de modifier les instruments de l'OMI relatifs à la sécurité.

89. Un observateur de la Commission européenne a admis que cette question posait un problème important, qui est actuellement traité par EUROSTAT et la Direction générale de l'emploi. Lors de la 16^e Conférence internationale des statisticiens du travail, qui s'est tenue au BIT en octobre 1998, des progrès ont été effectués en matière d'harmonisation des domaines et paramètres essentiels - classification des aspects économiques, aspects de l'emploi, causes et nature des lésions - grâce à l'adoption d'une résolution. Un responsable du Bureau de statistique du BIT s'occupe de son suivi, qui pourrait servir de fondement à de meilleures statistiques sur les risques professionnels.

90. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a souligné que son pays avait mis en œuvre un système de recensement des statistiques sur la mortalité et autres statistiques, recueillies par le Service d'enquête sur les accidents en mer (Marine Accident Investigation Branch, MAIB). L'Agence de la mer et des gardes-côtes (Maritime and Coastguard Agency) a débattu avec l'OMI des méthodes officielles d'évaluation de la sécurité afin de parvenir à mieux structurer les informations statistiques.

91. Un expert du Programme de l'OIT Travail sans risque a indiqué qu'il est très difficile d'établir des comparaisons de données, mais que la publication de l'OIT Enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles: recueil de directives pratiques (Genève, 1996) offre un nombre d'idées utiles.

Mesures de l'OIT concernant la révision de codes et autres instruments pertinents

92. La porte-parole des employeurs a déclaré que son groupe estimait que ce sujet pouvait être traité conjointement avec la question de la promotion du dialogue social sur la sécurité et la santé, étant donné que les quatre questions soulevées au point 9 des points suggérés pour la discussion dans le rapport sont étroitement liées. L'OIT est la seule organisation dotée d'une structure tripartite, où gouvernements, employeurs et travailleurs jouent un rôle actif dans le processus de décision. Le tripartisme doit être pris en compte lorsqu'il s'agit de collaborer avec d'autres organisations. Le groupe des employeurs a reconnu l'importance des fiches sur les risques professionnels. L'OIT a été encouragée à poursuivre sa collecte de statistiques et autres données sur la sécurité et la santé au travail. L'intervenante a déclaré que la position de son groupe à l'égard d'instruments nouveaux était tout à fait claire: les codes doivent être volontaires, fondés sur l'esprit d'initiative et refléter la réalité de la situation.

93. Le porte-parole des travailleurs a indiqué que la révision du document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets était déjà bien engagée, et qu'il comptait qu'elle soit finalisée lors de la 31^e session du Sous-comité de l'OMI sur les normes de formation et de veille (STW). Il est essentiel que le Bureau participe à ces travaux, mais le groupe des travailleurs n'a pas pour autant jugé nécessaire d'établir de nouvelles structures consultatives à cet effet. De plus, le groupe des travailleurs a estimé que le projet actuel constituait un moyen appréciable de couvrir tous les aspects de la formation et de la délivrance de brevets, y compris ceux qui touchent à la petite pêche et à la pêche artisanale, et que le problème de la fatigue avait été convenablement traité dans ce document.

94. Un observateur de l'OMI a déclaré que le document, révisé par le groupe de travail mixte FAO/OIT/OMI, avait été approuvé par le Sous-comité de l'OMI sur la formation et la délivrance de brevets (STC). Si l'OIT et la FAO approuvent ce document, l'OMI l'approuvera également. Il a ajouté que la question de la fatigue était revenue régulièrement au cœur des débats pendant la réunion. L'OMI a effectué des travaux considérables sur la fatigue, et de nombreux documents sont disponibles. Enfin, il a fait observer que le Comité de la sécurité maritime avait mis en place un sous-comité sur la fatigue.

95. Le porte-parole des travailleurs a indiqué que le Sous-comité de l'OMI sur la stabilité et lignes de charge et sécurité des navires de pêche (SLF) avait établi un groupe de correspondance international, coordonné par le gouvernement de l'Islande, qui procède actuellement, d'une part, à la révision de la partie B du Recueil FAO/OIT/OMI de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche traitant des exigences techniques en matière de construction et d'équipement et, d'autre part, des directives facultatives FAO/OIT/OMI pour les navires de pêche de faible dimension (c'est-à-dire les navires de pêche pontés dont la longueur est comprise entre 12 et 24 mètres). Le groupe des travailleurs a estimé que le Bureau devrait être associé à ce processus. Il a également fait observer que le Recueil de directives pratiques de sécurité et d'hygiène à l'usage des patrons et des équipages avait été adopté en 1974, et qu'il était aujourd'hui quelque peu dépassé, notamment au regard de la promulgation d'autres instruments internationaux. C'est pourquoi le groupe des travailleurs a estimé que l'OIT devrait jouer un rôle de premier plan dans la garantie de la révision rapide de cet important recueil de règles de sécurité en coopération avec la FAO et l'OMI.

96. Un observateur de l'OMI a fait observer qu'après l'adoption du Protocole de Torremolinos certains points des deux textes étaient en contradiction, ce qui rend nécessaire la mise à jour du Recueil de règles de sécurité, en particulier la partie B. Si la convention STCW-F entrait en vigueur, la notion de contrôle de l'Etat du port serait introduite. Il a par ailleurs fait référence aux nouvelles normes régionales existantes. Une fois ce processus achevé, on disposera d'une large panoplie de normes sur la sécurité. L'OMI a invité la FAO et l'OIT à participer à ce processus de ratification.

97. Un observateur de la FAO a indiqué que l'OMI joue un rôle prépondérant dans la révision des instruments mixtes FAO/OIT/OMI. La FAO a débloqué dans son prochain budget les fonds nécessaires pour financer sa participation à ce processus.

98. Le représentant du gouvernement de l'Islande a confirmé que son pays coordonnait effectivement le groupe de correspondance international chargé de la révision de la partie B. Quelque 13 pays y participent, aux côtés de l'OIT et de la FAO. Vous trouverez l'adresse de son site Internet à la page 73 du rapport. On espère que le résultat de ces travaux sera soumis à l'OMI en avril 2000.

99. Le représentant du gouvernement de la Norvège a déclaré que l'OIT devrait jouer un rôle prépondérant en ce qui concerne l'information sur la sécurité à bord des navires de pêche. Il est important de collecter et de faciliter l'utilisation des informations et programmes mis en place à bord des navires de pêche et à l'intention des organisations et pouvoirs publics s'occupant des pêcheurs. Actuellement, les informations sont difficilement accessibles et, à l'avenir, elles devraient être présentées de sorte que les personnes auxquelles elles s'adressent puissent en saisir toute la signification. Il a ajouté que l'accès à l'information devrait être facilité par Internet, où toutes les informations relatives à la pêche et aux pêcheurs devraient être recensées au même endroit. Les recueils, directives et publications pertinents devraient comporter des suggestions en matière de suivi et de motivation. L'orateur s'est dit préoccupé par la fragmentation de l'information et des normes internationales de sécurité et de santé, car cela pourrait réduire leur efficacité. Il a également fait l'éloge de l'OIT pour avoir utilisé Internet dans le but de mieux réunir des informations auprès des intéressés et de leur diffuser des informations sur les sujets qu'elle étudie. Il a estimé qu'avant d'élaborer de nouveaux programmes il conviendrait d'évaluer les programmes existants et leurs effets, ainsi que les modalités de leur application pour en améliorer la qualité à l'avenir.

100. Un observateur de la Fédération internationale des ouvriers du transport s'est référé à la partie A du Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche de la FAO/OIT/OMI qui est largement dépassée et qui peut prêter à confusion. Les exigences relatives aux pharmacies de bord sont également équivoques, tout comme le chapitre relatif aux communications par radio, compte tenu de l'évolution technologique. L'OIT devrait jouer un rôle prépondérant dans la révision du recueil.

101. Un observateur du Collectif international d'appui à la pêche artisanale a informé les participants à la réunion que son organisation avait publié dans son magazine «Samndra Report» la liste des sites Web existants portant sur la sécurité et la santé.

102. Un observateur de la Commission européenne a indiqué que le Centre européen de sécurité et de santé de Bilbao (Espagne) était chargé de collecter des données sur la sécurité et la santé au travail dans l'Union européenne, sans pour autant préciser si des travaux sur le secteur de la pêche avaient été effectués. Ce centre dispose lui aussi d'un site Web.

103. Le porte-parole des travailleurs a fait observer que l'OIT a publié un recueil de directives pratiques intitulé Prévention des accidents à bord des navires en mer et dans les ports, qui s'adresse aux navires de la marine marchande. Le groupe a estimé que ce document destiné à servir de guide devrait s'appliquer au secteur de la pêche, et notamment aux pêcheurs. La différence avec le recueil existant FAO/OIT/OMI réside dans le public ciblé. Ce document devrait être facile d'utilisation, simple, destiné aux membres de l'équipage, et non aux pouvoirs publics ou aux armateurs.

104. Un observateur de l'OMS a soutenu l'idée d'une mise à jour de la liste des médicaments essentiels à bord des navires. Il a déclaré qu'il serait également nécessaire de mettre à jour le Guide médical international de bord OIT/OMI/OMS, publié en 1988, qui avait en fait été rédigé cinq ans auparavant. Le porte-parole des travailleurs s'est déclaré tout à fait favorable à la révision de ce guide.

105. Un observateur de la FAO s'est également montré tout à fait favorable à la révision de ce texte tout en précisant que, pour le moment, son organisation ne pouvait y apporter qu'un soutien moral. Pour ce qui est du recueil de directives pratiques Prévention des accidents à bord des navires en mer et dans les ports, il a estimé qu'il y avait peu de différences entre la marine marchande et l'industrie de la pêche. L'observatrice de l'International Maritime Health Association a proposé d'aider et de contribuer à la révision de ce guide médical.

106. Le représentant du gouvernement de l'Islande a mentionné les travaux effectués par la National Lifesaving Association (Association nationale de sauvetage) concernant le sauvetage en mer, en particulier pour les navires de pêche. La plupart des activités de formation sont dirigées par des pêcheurs expérimentés.

107. Un conseiller du représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est lui aussi montré favorable à l'idée d'une mise à jour du guide médical. Le gouvernement du Royaume-Uni a publié récemment un guide médical à l'intention des capitaines de navire. En raison de l'évolution rapide des médicaments, ce guide contient une liste séparée des médicaments recommandés, dont la mise à jour périodique est ainsi rendue possible.

108. Le porte-parole des travailleurs a déclaré que son groupe était pleinement favorable à la promotion du dialogue à différents niveaux. Le Bureau devrait accorder une attention particulière à l'organisation de séminaires nationaux et régionaux tripartites destinés à promouvoir la sécurité et la santé au travail ainsi que le dialogue social. Il conviendrait pour ce faire de prévoir des mesures appropriées de renforcement des capacités afin de préparer les partenaires sociaux à participer à part entière à un tel dialogue. A cet égard, l'OIT devrait considérer la pêche comme une activité professionnelle dangereuse et lui accorder un statut prioritaire dans la poursuite de ses quatre objectifs stratégiques. Le groupe des travailleurs, que l'on a prié de prendre note du fait que le Bureau avait publié le 13 décembre 1999 un article de presse reconnaissant que la pêche figure parmi les professions les plus dangereuses, espère que ce constat sera reflété dans le programme des activités futures de l'OIT.

109. Le représentant du gouvernement de la Norvège a déclaré qu'il conviendrait d'encourager le dialogue entre toutes les personnes intéressées par le secteur de la pêche. Il devrait exister des conseils consultatifs dans lesquels tous les protagonistes pourraient se rencontrer pour débattre des défis et des solutions. En Norvège, il existe un Council for Labour Supervision on Norwegian ships. Ce conseil devrait être élargi pour y inclure des organismes publics. L'accent devrait être mis en particulier sur les avantages sociaux qui découleraient des améliorations en matière de sécurité. L'orateur a jugé opportun que l'OIT encourage, subventionne, voire organise, des réunions au plan international, où les parties concernées pourraient se réunir pour débattre des problèmes et des solutions. Ces conférences devraient être organisées au niveau régional compte tenu de la disparité des situations régionales dans le secteur de la pêche. Il conviendrait d'encourager l'utilisation d'outils statistiques dans la mise en œuvre de ces efforts.

Mesures prioritaires de l'OIT pour aider ses mandants en matière de sécurité et de santé dans le secteur de la pêche

110. Le porte-parole des travailleurs a suggéré, par ordre de priorité, les mesures suivantes:

admettre que la pêche est une activité professionnelle dangereuse;
développer le potentiel en attribuant des fonds, par l'intermédiaire du programme focal, à ce secteur de poids et pourtant largement délaissé;
promouvoir le dialogue social aux plans national, régional et international;
promouvoir la culture de la sécurité;
adopter un instrument qui étendrait le contrôle de l'Etat du port au secteur de la pêche;
éliminer les abus dont sont victimes les pêcheurs et qui sont fréquents dans certains secteurs de l'industrie de la pêche;
exploiter les possibilités offertes par les programmes de l'OIT en vertu des quatre objectifs stratégiques de l'OIT;
garantir un système de rémunération qui n'encourage ni la durée excessive du travail ni la surexploitation des ressources marines;
aborder le problème de la fatigue; et
encourager l'extension des instruments maritimes de l'OIT aux pêcheurs.

111. La porte-parole des employeurs a indiqué qu'avant de poursuivre toute activité sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche il est essentiel de disposer des données statistiques nécessaires. C'est seulement lorsque de telles données auront été recueillies que l'OIT pourra organiser une réunion d'experts destinée à rédiger des projets de manuels et de recueils sur la sécurité et la santé au travail dans ce secteur. Pour ce qui est des nouveaux instruments, l'intervenante souhaiterait que les représentants de l'industrie de la pêche participent pleinement à leur élaboration.

112. L'observateur de la FAO est convenu de l'importance des statistiques. Or son organisation a rencontré des problèmes lors de la collecte de données auprès des gouvernements - des questionnaires leur sont régulièrement adressés, mais le taux de réponse reste très faible. En ce qui concerne les statistiques des accidents, il a fait valoir qu'il était beaucoup plus important d'examiner les tendances à long terme plutôt que les chiffres eux-mêmes. Il a été conforté dans sa position par des chiffres émanant de la Norvège et de l'Islande, qui indiquent une augmentation de l'âge moyen des travailleurs impliqués dans des accidents mortels. Ce résultat pourrait être le fruit des cours de formation à la sécurité destinés aux candidats aux professions de la pêche. Les manuels servant de base à ces cours devraient être mis à jour régulièrement. L'intervenant s'est également référé à la parution, au Royaume-Uni, de déclarations maritimes relatives aux risques spéciaux ou nouveaux. Il a fait observer que, malgré les progrès constatés, le taux de mortalité demeure plus ou moins inchangé, et il s'est demandé si cet état de fait ne s'expliquait pas par l'état d'esprit des pêcheurs qui semblent disposés à accepter certains risques. Si tel est le cas, la formation devra cibler les familles des pêcheurs qui pourraient ainsi les dissuader de prendre des risques inutiles. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a confirmé que son gouvernement continuait de publier des déclarations maritimes.

113. Le représentant du gouvernement de la Norvège a proposé les mesures suivantes:

a) évaluer les instruments existants et leurs effets. L'OIT devrait établir un comité d'experts chargé de procéder à cette évaluation qui est importante pour garantir les meilleurs effets possibles de tout instrument nouveau ou révisé;

b) élaborer des programmes et des réglementations permettant aux pêcheurs d'identifier les risques potentiels et de les réduire autant que possible. L'OIT devrait élaborer une recommandation fondée sur les mêmes idées que celles énoncées dans les programmes International Safety Management Code (ISM) et Formal Safety Assistant (FSA) qui traitent de la sécurité des personnes à bord des navires de pêche. Il convient de relever qu'il ne s'agit pas de rendre les dispositions ISM et FSA obligatoires pour les navires de pêche, mais plutôt de concevoir un système qui s'applique spécifiquement à la pêche;

c) définir des mesures minima en matière de sécurité et de santé de façon à améliorer les conditions à bord, tout en garantissant la viabilité des flottes de pêche et sans que les améliorations de ces conditions deviennent obligatoires;

d) créer un système de déclaration des accidents normalisé permettant d'établir des comparaisons de données et qui soit disponible à l'échelon international;

e) concevoir et organiser des cours de sécurité normalisés, et persuader les Etats du pavillon de les rendre obligatoires pour tous ceux qui veulent travailler en tant que pêcheurs;

f) encourager les Etats Membres à utiliser autant que possible les instruments de contrôle et de motivation disponibles;

g) expliciter et faire ressortir les conséquences qui résulteraient de la non-observation des règles et réglementations, de façon à accroître la motivation et la sécurité; et

h) mettre l'accent sur les solutions pratiques permettant de contourner les obstacles à l'amélioration de la sécurité et de la santé dans l'industrie de la pêche.

En conclusion, il a indiqué que les organismes responsables devraient disposer des ressources suffisantes pour mener à bien leurs programmes.

114. Le représentant du gouvernement de l'Espagne a approuvé la plupart des mesures proposées par l'OIT dans le domaine de la sécurité et de la santé. Il a fait référence aux données de l'OMI relatives aux accidents du travail entre 1995 et 1997, et s'est montré préoccupé par le nombre de décès de pêcheurs qui tombent à la mer. L'OIT devrait recommander des mesures destinées à prévenir de tels accidents, en tenant compte des différents types d'activités de pêche.

115. Le représentant du gouvernement de l'Islande a déclaré que le Document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets demeurait une référence pertinente en matière de formation des pêcheurs, mais qu'il devait s'aligner sur la convention STCW-F qui couvre d'importants aspects de la santé et de la sécurité. Il a jugé important que les pêcheurs disposent de connaissances élémentaires en matière de stabilité, cette dernière pouvant changer très rapidement lorsqu'on est en mer. La formation et l'éducation ne sauraient porter leurs fruits sans la volonté de toutes les parties concernées. Si des brochures de formation sont élaborées pour les petites embarcations, il faudrait qu'elles tiennent compte des conditions sociales et économiques.

116. Un membre travailleur de l'Espagne a réitéré sa déclaration au sujet de l'accroissement considérable, au cours des derniers mois, du nombre de décès à bord, notamment dans les activités de pêche traditionnelle et artisanale dans les eaux territoriales marocaines. Cet état de fait doit être dénoncé car il est peu probable qu'il apparaisse dans les statistiques officielles.

117. Le représentant du gouvernement du Mexique a déclaré qu'il était nécessaire de déterminer les causes de décès, si possible, et de disposer d'un moyen convenable de les enregistrer. Un manuel efficace sur la prévention des chutes par- dessus bord s'impose. L'OIT devrait fournir des directives appropriées sur la sécurité et la santé, et promouvoir la prise de conscience des risques inhérents au travail dans l'industrie de la pêche.

118. Le représentant du gouvernement de l'Inde a indiqué que dans son pays le secteur de la pêche joue un rôle important en tant que fournisseur de devises. Le gouvernement central et les gouvernements des Etats ont élaboré trois programmes visant à soutenir ce secteur, comprenant notamment la mise en place de villages de pêcheurs modernes, un programme d'épargne et d'indemnisation à l'intention des pêcheurs et un programme d'assurance accidents dans lequel le gouvernement central et les gouvernements des Etats se répartissent les primes des 1,1 million de pêcheurs. Sur la base de ce programme, les compagnies d'assurance peuvent fournir des statistiques détaillées concernant les accidents.

119. Un observateur de la FAO a abordé la question délicate du suicide sur laquelle on ne dispose pas d'informations précises, ce sujet n'ayant pas encore été abordé. Il a évoqué les statistiques de l'OMI concernant le nombre élevé de suicides dans la marine marchande.

120. Un membre employeur de la Mauritanie a déclaré que de nombreux pays africains qui souffrent de la sécheresse qui a déraciné l'élevage et l'agriculture se sont tournés ces dernières années vers des activités de pêche, notamment la pêche artisanale sans formation appropriée. Selon lui, il est extrêmement important de traiter la sécurité de la pêche artisanale. Il a fait observer que les statistiques concernant d'autres régions que l'Europe sont encore très insuffisantes et qu'il leur est difficile de fournir des statistiques, même si elles constituent un élément fondamental en vue d'améliorer la sécurité.

121. Le représentant du gouvernement de la Chine a estimé que l'OIT devrait renforcer la collaboration entre les pêcheurs et les armateurs en vue d'améliorer la sécurité et la santé. L'Organisation devrait également mettre en place un groupe de travail pour étudier les raisons pour lesquelles les conventions n'ont pas encore été ratifiées.

122. Un membre travailleur de l'Espagne a déclaré que, du point de vue des pêcheurs, le suicide ne devrait pas être considéré comme un sujet tabou, car dans des conditions climatiques difficiles de nombreux accidents peuvent se produire, dont même les plus forts peuvent être victimes.

123. Un membre employeur du Nicaragua a déclaré que l'OIT, comme d'autres parties prenantes, devrait s'efforcer de rendre les activités de pêche plus sûres. Il s'est déclaré préoccupé car, si les aspects dangereux des activités de pêche sont trop mis en avant, les compagnies d'assurance chercheront à augmenter les primes. Des accords nationaux et internationaux ont transformé ce secteur et ont conduit à des améliorations. Gouvernements, employeurs et travailleurs devraient œuvrer ensemble afin que l'industrie de la pêche sorte de la crise et devienne une activité plus sûre.

124. Le représentant du gouvernement de la Chine a admis qu'il est important de dispenser une formation aux pêcheurs, mais de nombreux pays en développement doivent faire face à des contraintes en matière d'équipement et d'installations. L'OIT devrait fournir le soutien nécessaire à cet égard.

125. Le porte-parole des travailleurs, avec l'autorisation du président, a présenté une déclaration sur la question soulevée visant à savoir comment promouvoir le dialogue social en l'absence de syndicats. Il a fait observer que la réponse à cette question apparaît clairement dans le mandat de l'OIT et dans ses instruments. L'orateur a indiqué que l'article 3 de la convention n ^o 135 concernant les représentants des travailleurs, 1971, dispose que:

«Aux fins de la présente convention, les termes «représentants des travailleurs» désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales, qu'elles soient:

a) des représentants syndicaux, à savoir des représentants nommés ou élus par des syndicats ou par les membres de syndicats; ou

b) des représentants élus, à savoir des représentants librement élus par les travailleurs de l'entreprise, conformément aux dispositions de la législation nationale ou de conventions collectives, et dont les fonctions ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays intéressés, comme relevant des prérogatives exclusives des syndicats.»

Dans cette optique, il est intéressant de noter qu'Action 21, le Programme d'action pour le développement durable adopté par le Sommet de Rio de 1992, a traité de la question du renforcement des capacités et dispose au chapitre 29: «Il y a lieu d'attacher une importance particulière au renforcement des capacités de chacun des partenaires sociaux dans les relations tripartites (gouvernements, associations patronales et organisations de travailleurs), afin de favoriser un accroissement de la coopération en vue d'un développement durable.» De fait, et étant donné le mandat spécifique de l'OIT, il devient évident que, pour promouvoir le dialogue social dans le secteur de la pêche, il faudrait entre autres choses demander à l'OIT, aux Etats Membres et aux employeurs de promouvoir les syndicats auprès des pêcheurs et de renforcer les capacités des structures syndicales existantes. Pour ce faire, un financement devrait être prévu dans le cadre des programmes focaux visant le secteur de la pêche. Les travailleurs souhaitent également apporter une précision sur le statut des «pêcheurs qui partagent la prise» dans certains pays. Ces derniers ne sont évidemment pas propriétaires des moyens de production et doivent travailler en suivant les instructions du patron ou de l'employeur. De ce fait, ils devraient être considérés comme des travailleurs. Une telle analyse est fondée sur une décision récente de la Cour européenne de Justice. La situation au regard des patrons/armateurs est plus complexe; certains sont indépendants mais d'autres, en raison des contrats qui les lient aux sociétés de transformation du poisson ou aux entreprises d'armateurs ou autres, peuvent être considérés dans tous les cas comme des salariés.

Examen et adoption du projet de rapport, du projet de conclusions et du rapport du groupe de travail sur les conclusions par la réunion

126. Le Groupe de travail sur les conclusions a présenté son projet de conclusions à la sixième séance de la réunion.

127. Le Groupe de travail sur les normes a également présenté son rapport à la sixième séance de la réunion.

128. A cette même séance, la réunion a adopté le présent rapport et le projet de conclusions, dans lequel figuraient également les recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur les normes.

Genève, le 17 décembre 1999.

(Signé) M. U. Edström,
Président.

Conclusions sur la sécurité et la santé
dans l'industrie de la pêche⁽¹⁾

La Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche,

S'étant réunie à Genève du 13 au 17 décembre 1999,

Adopte, ce dix-septième jour de décembre 1999, les conclusions suivantes:

Considérations générales

1. La pêche est une activité professionnelle dangereuse si on la compare à d'autres professions. Des efforts soutenus fournis par toutes les parties sont nécessaires à tous les niveaux en vue d'améliorer la sécurité et la santé des pêcheurs. La question de la sécurité et de la santé doit faire l'objet d'un vaste examen afin de recenser et d'atténuer - s'il n'est pas possible de les éliminer - les causes sous-jacentes des accidents et maladies existant dans ce secteur. Il convient également de tenir compte de la grande diversité qui caractérise ce secteur en ce qui concerne la taille des navires, le type de pêche et d'équipement, la zone d'activité, etc.

Domaines à aborder en priorité pour améliorer la sécurité et la santé professionnelles

2. Les domaines qu'il conviendrait d'aborder en priorité pour améliorer la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche sont les suivants:

a) mise en œuvre et amélioration de la formation en matière de santé et de sécurité;

b) promotion du dialogue social à tous les niveaux dans le secteur;

c) extension de la protection sociale aux pêcheurs lorsque ceux-ci ne sont pas couverts;

d) rassemblement et diffusion des statistiques, des données et des informations concernant la sécurité;

e) promotion des normes internationales appropriées;

f) fourniture d'une orientation au plan international en matière de sécurité et de santé des pêcheurs, notamment pour ce qui est des navires de pêche dont la longueur est inférieure à 24 mètres;

g) prise en considération de facteurs humains tels que la fatigue et les effectifs; et

h) des répercussions sur les navires de pêche de l'entrée en vigueur du SMDSM⁽²⁾ et de la suppression prévue du système de veille sur le canal 16 de la VHF.

Rôle que doivent jouer les mesures légales, réglementaires et autres

3. Les normes internationales concernant la sécurité des navires de pêche devraient être ratifiées et complètement appliquées, notamment pour ce qui est de la Convention STCW-F⁽³⁾.

4. Les améliorations en matière de santé et de sécurité ne peuvent être le seul fait de la législation. Une culture de la sécurité doit être encouragée dans le secteur de la pêche, en particulier par l'utilisation de systèmes de gestion de la sécurité adaptés à l'entreprise et la diffusion d'informations en la matière. Les gouvernements, les employeurs et les organisations de travailleurs devraient être impliqués dans la conception et l'application de ces systèmes.

Favoriser l'entrée en vigueur ou l'application des lois et règlements existants ainsi que des méthodes exemplaires

5. Les lois et réglementations, essentielles lorsqu'il s'agit de promouvoir la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, ne sont utiles que si elles sont appliquées. Les organismes gouvernementaux chargés de faire appliquer les lois doivent disposer des ressources suffisantes leur permettant de veiller à ce que les prescriptions en matière de sécurité et de santé soient appliquées grâce à la mise en place, notamment, de services d'inspection des navires appropriés.

6. Les gouvernements devraient ratifier la convention (n ^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et appliquer ses dispositions à l'industrie de la pêche.

7. Tout comme les travailleurs d'autres secteurs, les pêcheurs devraient avoir accès à une couverture de sécurité sociale, notamment pour des questions telles que la maladie, l'invalidité, les lésions professionnelles, les indemnités en cas de maladie, le décès et inclure des régimes de pension.

8. Lorsque la législation de l'Etat du pavillon ne prévoit pas d'assurance, les armateurs, quelle que soit la taille du navire, devraient contracter des polices d'assurance ou prévoir tout autre moyen de couverture de sécurité sociale approprié pour les lésions professionnelles des pêcheurs. Les assurances devraient porter sur le traitement médical, les indemnités et les prestations en cas de décès.

9. Les examens médicaux sont un élément important de la protection de la sécurité et de la santé. Tous les pêcheurs devraient se soumettre à des examens médicaux périodiques.

Renforcer la collaboration de tous les ministères, et rôle des ministères du Travail

10. Les gouvernements devraient assurer la collaboration de tous les ministères et organismes (nationaux, régionaux et locaux) intéressés par la question de la sécurité et de la santé des pêcheurs en cherchant à éviter les activités redondantes. Les fonctionnaires chargés des questions liées à la sécurité et à la santé dans le secteur de la pêche devraient disposer d'une connaissance étendue de ce secteur et de ses problèmes spécifiques en matière de sécurité et de santé.

Action tripartite en vue de la formation et mesures susceptibles d'améliorer la sécurité et la santé

11. Le dialogue social est un élément essentiel si l'on veut améliorer la sécurité et la santé des pêcheurs, et il devrait être encouragé dans l'entreprise comme à l'échelle locale, nationale, régionale et internationale ainsi que dans toutes les instances s'intéressant aux questions liées à la pêche. Le dialogue social devrait comprendre des mesures visant à renforcer les capacités des organisations d'employeurs et de travailleurs et à favoriser leur création lorsqu'elles n'existent pas.

12. Les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient être consultées au cours du processus d'élaboration, de contrôle et de révision des lois et réglementations relatives à la sécurité et à la santé des pêcheurs. Les partenaires sociaux devraient également être consultés au sujet d'autres initiatives non législatives visant à traiter ces questions. Des organismes consultatifs permanents faisant appel à un grand nombre d'acteurs de l'industrie de la pêche devraient être créés en vue de débattre des questions de sécurité et de santé.

13. La formation est un moyen essentiel de traiter les questions de sécurité et de santé professionnelles qui devraient être intégrées dans tous les programmes de formation visant les pêcheurs. La formation, y compris les cours de remise à niveau, devrait tenir compte des différents types d'engins et d'opérations de pêche et de la préparation aux sinistres, et devrait refléter les dispositions de la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, 1995, la recommandation (n ^o 126) sur la formation professionnelle des pêcheurs, 1966, ainsi que d'autres codes et recueils de directives internationaux pertinents.

14. Les gouvernements, les employeurs, les organisations de travailleurs et les instituts de recherche devraient contribuer à l'élaboration de fiches internationales sur les risques professionnels⁽⁴⁾ pour tous les métiers et activités liés à la pêche. Ils devraient soumettre à l'OIT des études, des manuels et autres matériels afin qu'elle les intègre dans la base de données du CIS. De telles mesures favoriseraient la diffusion à l'échelle mondiale des connaissances, de l'expérience et des orientations en matière de santé et de sécurité dans le secteur de la pêche.

Questions de sécurité et de santé propres à la pêche artisanale

15. Une démarche pragmatique s'impose pour traiter les questions de sécurité et de santé de bon nombre de petits pêcheurs et pêcheurs artisanaux. Cette démarche devrait tenir compte des types de navires, d'équipement, de niveau d'éducation et de contexte culturel. L'aide au développement, liée à la lutte contre la pauvreté, est aussi un moyen approprié d'aider ces pêcheurs. Le coût des mesures de sécurité devrait être supporté par les gouvernements, par exemple, le cas échéant, dans le cadre des régimes d'assurance et de prévoyance nationaux, qui devraient également indemniser les pêcheurs en cas de perte de revenu lorsque la pêche est interdite par les autorités compétentes en raison de conditions météorologiques extrêmes.

Mesures concernant la sécurité et la santé des groupes de travailleurs vulnérables et questions connexes

16. Les gouvernements devraient prendre des mesures urgentes visant à ratifier et à appliquer la convention (n ^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Sa mise en œuvre suppose de soustraire les enfants à toutes les tâches dangereuses dans l'industrie de la pêche. Des programmes d'action nationaux visant à éradiquer les pires formes de travail des enfants devraient comporter des modalités d'aide aux communautés de pêcheurs.

17. De meilleures possibilités d'emploi devraient être offertes aux femmes dans le secteur de la pêche. Par ailleurs, l'engagement des conjoints et familles de pêcheurs dans les campagnes de sécurité et de santé s'est révélé fort efficace dans bien des pays. Les conjoints et les familles sont également des sources importantes d'informations sur la sécurité, la santé et autres problèmes des pêcheurs. Les cursus scolaires dans les communautés de pêcheurs devraient comporter des informations élémentaires sur la santé et la sécurité dans l'activité de la pêche.

18. Des mesures devraient être prises en vue d'améliorer la situation des pêcheurs abandonnés et des pêcheurs sans domicile. Les Etats du pavillon devraient s'assurer du respect des prescriptions nationales et des normes internationales minima en ce qui concerne les conditions sociales, la sécurité et la santé et l'environnement à bord des navires de pêche battant leur pavillon. Les Etats côtiers devraient poser comme condition préalable à l'octroi et au maintien de l'autorisation de pêcher dans leur zone économique exclusive l'obligation de fournir des conditions de vie et de travail décentes à bord.

Améliorer les données sur l'incidence et la gravité des accidents et des maladies

19. Des données et statistiques fiables sont nécessaires pour identifier les problèmes de sécurité et de santé des pêcheurs et pour orienter efficacement les réponses et les ressources. La tendance à sous-déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles des pêcheurs pose un problème très grave. Les gouvernements, les employeurs et les organisations de travailleurs devraient concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre des systèmes de déclaration. Les gouvernements devraient s'adresser aux courtiers en assurance pour échanger des informations, si besoin est, sur les accidents, les lésions et les maladies.

20. L'harmonisation des données est importante. La collecte de données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur de la pêche peut être améliorée par le recours à des formulaires normalisés. Les statistiques et l'expérience vécue devraient être largement diffusées, notamment auprès des employeurs et des pêcheurs. Afin d'éviter que les statistiques sur la pêche soient noyées dans la catégorie plus large regroupant l'agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche, les gouvernements devraient, comme le recommande le BIT, adopter des systèmes de classification compatibles avec la révision 3 de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI).

21. Une enquête devrait être ouverte sur tous les décès survenus en mer impliquant des navires de pêche, conformément aux conventions internationales.

22. Davantage d'informations devraient être collectées en ce qui concerne les maladies professionnelles et autres problèmes de santé auxquels sont exposés les pêcheurs. Ces informations devraient être compilées et mises à la disposition des mandants de l'OIT sous la forme de directives adéquates visant les pêcheurs.

Normes de l'OIT relatives aux pêcheurs

Le rapport du Groupe de travail sur les normes est annexé à ces conclusions.

Action de l'OIT visant à promouvoir la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche

23. Le texte révisé du document FAO/OIT/OMI ne devrait pas faire l'objet d'importants changements supplémentaires avant d'être terminé⁽⁵⁾ et l'OMI devrait être encouragée à finaliser et à publier ce document au plus vite.

24. L'OIT devrait prendre part à la révision de la partie B intitulée «Dispositions à prévoir en matière de sécurité et d'hygiène pour la construction et l'équipement des navires de pêche» du Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche et, après consultation avec l'OMI, elle devrait diriger la révision de la partie A intitulée «Directives pratiques de sécurité et d'hygiène à l'usage des patrons et des équipages» du Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche.

25. L'OIT devrait, en consultation avec ses mandants tripartites, élaborer un manuel de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche, facile d'emploi, destiné essentiellement aux pêcheurs en activité et couvrant différents types d'opérations de pêche ainsi que les navires de gros tonnage comme les petites embarcations. Ce manuel devrait refléter la réalité des opérations de pêche.

26. L'OIT, conjointement avec l'OMI et l'OMS, devrait entreprendre la révision du Guide médical international de bord OIT/OMI/OMS.

27. En outre, l'OIT devrait:

envisager la pêche comme «une activité professionnelle dangereuse» lors de la mise en œuvre du programme focal de l'OIT Travail sans risque;
poursuivre la collecte et la diffusion d'informations sur les «méthodes exemplaires» en matière de sécurité et de santé dans l'industrie de la pêche;
établir des fiches sur les risques professionnels incluant tous les aspects de tous les types d'opérations;
promouvoir la tenue de séminaires nationaux et régionaux tripartites sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche;
renforcer, grâce au programme focal de l'OIT Renforcement du dialogue social, le cadre et les institutions du dialogue social et par l'intermédiaire du Bureau des activités pour les travailleurs et du Bureau des activités pour les employeurs, développer la capacité des organisations d'employeurs et de travailleurs à s'engager dans le dialogue social dans le secteur de la pêche et à y contribuer, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité et de santé;
soutenir, au moyen du Programme international pour l'abolition du travail des enfants, les efforts des mandants tripartites visant à éradiquer le travail des enfants, et en particulier ses pires formes, dans l'industrie de la pêche;
tenir compte des problèmes des pêcheurs abandonnés lors de l'examen de la question des gens de mer abandonnés;
traiter le problème de la fatigue;
prendre les mesures appropriées en vue d'éliminer les mauvais traitements infligés aux pêcheurs.

1. Adoptées à l'unanimité.

2. Système mondial de détresse et de sécurité en mer.

3. Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, 1995.

4. Comme celles établies dans le cadre du programme focal de l'OIT Travail sans risque.

5. Le titre proposé de la publication révisée est le suivant: Document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide pour la formation et la délivrance de brevets au personnel à bord des navires de pêche.

Annexe

Rapport du groupe de travail sur les normes

Introduction

1. Le groupe de travail s'est réuni pour examiner le point 10 des points suggérés pour la discussion, conformément au mandat qui lui a été confié par la réunion. Il s'est réuni les mardi 14 et mercredi 15 décembre 1999 et a tenu trois séances. Il était composé des membres suivants:

Membres gouvernementaux
	Chine:	M. Zhang Junfeng
	Danemark:	M. F. Miller
	Norvège:	M. T.H. Pettersen (conseiller)
Membres employeurs
	M. Barber Soler
	M. Díaz González
	M. J. Magnusson
Membres travailleurs
	M. N. Claes
	M. B.A. Bello
	M^me A.B. Skrede

M. Miller était le président du groupe.

2. Les questions portées devant le groupe de travail étaient les suivantes: Quelles mesures propose-t-on pour les normes internationales du travail de l'OIT concernant les pêcheurs ou présentant un intérêt pour eux?

i) S'agissant des instruments existants visant les pêcheurs, quels sont ceux qu'il faudrait proposer de: a) réviser, b) promouvoir ou ratifier (ou, dans le cas de recommandations, ceux auxquels il faudrait donner effet), ou éventuellement c) considérer comme obsolètes? Si les informations disponibles paraissent insuffisantes pour proposer une action concernant l'un ou l'autre de ces instruments, les Etats Membres devraient-ils être invités à envoyer des informations complémentaires?

ii) Quelles autres conventions et recommandations adoptées spécifiquement pour les gens de mer conviendrait-il d'appliquer à la pêche moyennant a) l'adoption d'un protocole et/ou b) l'adoption de nouvelles normes?

iii) Y a-t-il d'autres questions qui devraient faire l'objet de nouvelles normes?

Examen des instruments visant les pêcheurs

3. Le groupe de travail a ouvert le débat en examinant la première question concernant les cinq conventions et les deux recommandations qui lui ont été soumises. Les observations et recommandations du groupe de travail sur ces instruments sont les suivantes:

I. Convention (n ^o 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959

4. Le groupe de travail a estimé que la convention n ^o 138 constituait une norme moderne et complète en matière d'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. Les membres gouvernementaux du groupe de travail ont signalé que leurs pays ne rencontraient pas de problèmes particuliers dans l'application de la convention n ^o 112, qui fixe l'âge minimum à 15 ans. Il a été convenu que les Etats ayant ratifié la convention n^o 112 devaient être encouragés à ratifier la convention n^o 138. Il a été mentionné que la pêche était une profession dangereuse et qu'elle devait être régie par l'article 3 de la convention n^o 138. C'est pourquoi il conviendrait de demander aux Etats Membres invités à ratifier la convention n^o 138 de préciser que l'article 3 de ladite convention devrait s'appliquer à la pêche maritime. Selon le groupe de travail, les pays ayant déjà ratifié la convention n^o 138, mais qui ont fixé un âge minimum inférieur à 16 ans devraient également envisager d'appliquer l'article 3 de la convention n^o 138 au secteur de la pêche en soumettant à l'OIT une nouvelle déclaration à cet effet. La question de l'abrogation de la convention n^o 112 devrait être examinée ultérieurement au vu du nombre de ratifications dont elle a fait l'objet.

5. Dans cette optique, le groupe de travail a proposé que la réunion recommande au Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (LILS) du Conseil d'administration du BIT:

a) d'inviter les Etats Membres ayant ratifié la convention (n ^o 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, à envisager la ratification de la convention (n ^o 138) sur l'âge minimum, 1973, et, lorsque l'âge minimum est fixé à moins de 16 ans, à préciser que l'article 3 de la convention n^o 138 s'applique à l'emploi dans la pêche maritime;

b) que le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS réexamine en temps opportun la situation de la convention n^o 112, en vue de son éventuelle abrogation dès lors que le taux de ratification de cette convention a considérablement diminué du fait de la ratification de la convention n^o 138.

II. Convention (n ^o 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959

6. Le groupe de travail a estimé que cette convention n'était pas adaptée aux besoins actuels dans le secteur de la pêche et qu'elle devait par conséquent être révisée. Les Directives OIT/OMS relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude précédant l'embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer seront l'un des éléments à prendre en considération lors de la révision.

7. Dans cette optique, le groupe de travail propose de recommander au Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS la révision de la convention (n ^o 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959.

III. Convention (n ^o 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959

8. Le groupe de travail a jugé qu'il était nécessaire de réviser partiellement cette convention afin d'y inclure de nouvelles dispositions en vue de créer un document d'identification destiné aux pêcheurs sur le modèle de celui établi pour les gens de mer. Il a été estimé qu'en raison de l'évolution de l'industrie halieutique, qui est maintenant un secteur mondialisé, les pêcheurs devaient disposer de tels documents destinés à faciliter les démarches telles que l'obtention de visas, les formalités d'embarquement et de débarquement ainsi que le rapatriement.

9. Dans cette optique, le groupe de travail propose que la réunion recommande au Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS la révision partielle de la convention (n ^o 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959.

IV. Convention (n ^o 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966

10. Le groupe de travail a estimé que la convention n ^o 125 devait être révisée de façon à tenir compte de l'évolution de l'industrie halieutique, notamment en l'actualisant au regard de la technologie qui caractérise les navires de pêche d'aujourd'hui. Se référant à la Convention internationale de l'OMI sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, 1995 (STCW-F), actuellement en vigueur, on s'est demandé si un seul instrument international sur les questions de compétence ne suffirait pas. Le groupe de travail est convenu que, étant donné les différents mécanismes de contrôle applicables aux conventions de l'OMI et de l'OIT, la méthode d'adoption des instruments de l'OIT et la nécessité d'une couverture étendue, une révision de la convention n^o 125 se justifiait.

11. Dans cette optique, le groupe de travail propose que la réunion recommande au Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS la révision de la convention (n ^o 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966.

V. Convention (n ^o 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966

12. Le groupe de travail a débattu des différentes possibilités qui s'offrent en ce qui concerne la convention n ^o 126. Certains membres du groupe de travail se sont déclarés favorables à la promotion de la ratification de cette convention, tandis que d'autres ont estimé qu'elle nécessitait une révision. Le groupe de travail est convenu qu'il était nécessaire de demander des informations complémentaires sur ces questions. Dans ce contexte, certains membres ont insisté sur le fardeau administratif qui pèse sur les gouvernements n'ayant pas suffisamment de ressources pour répondre aux diverses exigences de notification imposées par l'OIT, et ils ont penché pour une enquête réalisée auprès d'un certain nombre de pays, méthode qu'ils ont jugée plus productive et efficace.

13. Dans cette optique, le groupe de travail propose que la réunion recommande au Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS:

a) d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés, le cas échéant, susceptibles d'empêcher ou de retarder la ratification de la convention (n ^o 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966, ou de faire apparaître la nécessité d'une révision complète ou partielle de ladite convention;

b) que le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS réexamine la situation de la convention n^o 126 en temps opportun.

VI. Recommandation (n ^o 7) sur la durée du travail (pêche), 1920

14. Au cours des débats sur cette recommandation, certains membres du groupe de travail ont estimé que ladite recommandation devrait être révisée en tenant compte des dispositions de la convention (n ^o 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996, qui prévoit la réglementation de la durée du travail que ce soit sur la base des heures de travail ou des heures de repos. Il a également été relevé que les heures de travail et les périodes de repos étaient directement liées au problème de la fatigue, l'une des questions d'actualité débattues lors de la réunion tripartite. D'autres membres ont insisté sur le fait qu'une telle extension ne serait pas appropriée du fait que la convention n^o 180 n'avait pas été rédigée en tenant compte des conditions propres au secteur de la pêche et que, par conséquent, elle n'était pas suffisamment souple en matière d'horaires de travail. Il a également été proposé d'examiner cette recommandation obsolète et de recommander son retrait. Après un échange de points de vue, une proposition a été présentée en vue de demander au Bureau d'entreprendre l'examen de la question de l'organisation du temps de travail dans le secteur de la pêche. Il a été proposé qu'une telle étude examine, entre autres, si la convention n^o 180 est applicable au secteur de la pêche compte tenu de la nature spécifique de l'organisation du temps de travail dans ce secteur, et qu'elle aborde des questions telles que le rapport entre les heures de travail effectives et la durée totale du travail, la pertinence de la disposition prévoyant une journée de travail de huit heures; la question des effectifs des navires de pêche; les répercussions de la diversité des flottes de pêche, les perspectives de ratification de la convention n^o 180 et l'importance de l'évolution de la situation de la Communauté européenne dans ce contexte. Le groupe de travail est convenu qu'une telle étude concernant l'organisation du temps de travail dans le secteur de la pêche devrait être proposée, qu'en attendant la publication de cette étude le statu quo à l'égard de la recommandation soit maintenu et que cette dernière soit réexaminée ultérieurement à la lumière des résultats de l'étude.

15. Dans cette optique, le groupe de travail propose que la réunion recommande au Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS:

a) le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation n^o 7 sur la durée du travail (pêche), 1920;

b) que le Bureau entreprenne une étude relative à l'organisation du temps de travail et les périodes de repos dans l'industrie de la pêche;

c) que le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS examine de nouveau en temps opportun la situation de la recommandation n^o 7 à la lumière de l'étude relative à l'organisation du temps de travail et des périodes de repos dans l'industrie de la pêche.

VII. Recommandation (n ^o 126) sur la formation professionnelle des pêcheurs, 1966

16. Le groupe de travail est convenu de recommander la révision de cette recommandation. On a notamment relevé qu'il est nécessaire d'adapter cette recommandation aux nouvelles technologies et aux progrès intervenus dans le domaine des équipements de navigation, et de tenir compte du fait que d'autres instruments internationaux n'abordent pas de manière appropriée la question de la formation professionnelle.

17. Dans cette optique, le groupe de travail propose que la réunion recommande au Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission LILS la révision de la recommandation n^o 126 sur la formation professionnelle des pêcheurs, 1966.

Elargissement du champ d'application des conventions maritimes et nouvelles normes

18. La deuxième question portée devant le groupe de travail consistait à déterminer quelles autres conventions et recommandations adoptées spécifiquement pour les gens de mer il conviendrait d'appliquer à la pêche moyennant l'adoption d'un protocole et/ou l'adoption de nouvelles normes. La troisième question consistait à savoir s'il existe d'autres questions qui devraient faire l'objet de nouvelles normes. Ces deux questions ont été traitées ensemble par le groupe de travail.

19. Après avoir longuement débattu de ces deux questions, le groupe de travail a décidé de recommander la constitution d'un groupe d'experts. Il est convenu que le mandat du groupe d'experts devrait être suffisamment large pour permettre d'envisager la possibilité d'étendre aux pêcheurs les instruments de l'OIT relatifs aux gens de mer. Le rapport établi par le Bureau en vue de la réunion du groupe d'experts devrait être très complet et porter, outre sur l'examen des instruments maritimes, sur la question du contrôle de l'Etat du port dans l'industrie de la pêche. Les résultats de la réunion du groupe d'experts contribueraient utilement à toute activité future de l'Organisation.

20. Le groupe de travail est également convenu que le groupe d'experts devrait être tripartite et se composer de six à dix experts issus de chaque groupe et nommés par le Conseil d'administration. Le groupe de travail a souligné qu'il est urgent d'agir et a indiqué qu'il souhaitait que cette réunion soit convoquée au cours de la prochaine période biennale. Le groupe de travail a exprimé le souhait que le Conseil d'administration invite les Etats Membres à s'assurer de la participation appropriée des acteurs de ce secteur lors de l'adoption par toute session ultérieure de la Conférence internationale du Travail de normes qui pourraient s'avérer directement pertinentes pour l'industrie de la pêche afin d'éviter que la présente situation ne se reproduise et qu'il faille examiner la possibilité d'appliquer les normes maritimes à l'industrie de la pêche.

21. Le groupe de travail propose que la réunion recommande au Conseil d'administration:

a) de convoquer une réunion d'experts qui devra se tenir au cours de la prochaine période biennale en vue de traiter des questions soulevées au paragraphe 19 et qui sera constituée conformément au paragraphe 20;

b) de demander au Bureau d'établir le rapport en vue de la réunion.

Genève, le 17 décembre 1999.

(Signé) F. Miller,
Président.

Partie 2

Résolutions

Examen et adoption du projet de résolution par la réunion

A sa troisième séance plénière, la réunion a constitué un groupe de travail sur les résolutions, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du Règlement.

Le groupe de travail, présidé par le président de la réunion, était composé des membres du bureau et de trois représentants de chacun des groupes. Les membres du groupe de travail étaient les suivants:

Bureau de la réunion
	M. U. Edström (président) M. P. Wilkins (vice-président gouvernemental) M. A. Kaheem Khan (vice-président employeur) M. O. Jacobsen (vice-président travailleur)
Membres gouvernementaux
	Inde:	M. S. Dodd
	Mexique:	M^me L. Sosa Márquez
	Norvège:	M. A. Iversen
Membres employeurs
	M^me S. Burness M^me M.J. Gonzalez Martinez M. A. Segura Espinoza
Membres travailleurs
	M. L.A. Almonacid-Alvarado M. E. McCurdy M. P.S. Mortensen

A la sixième séance plénière de la réunion, le président, conformément à l'article 14, paragraphe 8, du Règlement, a présenté les recommandations du groupe de travail sur les résolutions relatives au projet de résolution dont la réunion était saisie. Ainsi que l'exigent les mêmes dispositions du Règlement, les vice-présidents de la réunion avaient été consultés sur le contenu du rapport oral du président.

Le groupe de travail avait été saisi de deux projets de résolutions soumis par le groupe des travailleurs, qui ont été déclarés recevables.

Le groupe de travail a amendé le projet de résolution concernant les conclusions sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche et le dialogue social sur la base des propositions faites par les trois groupes. Le second projet intitulé Résolution concernant l'établissement de normes pour le secteur de la pêche a été retiré par les membres du groupe des travailleurs au vu du travail effectué par le groupe de travail sur les normes de la réunion. Le groupe de travail a recommandé à la réunion d'adopter le projet de résolution.

Résolution concernant les activités futures de l'OIT dans le secteur de la pêche et le dialogue social

L'observateur de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a proposé de remplacer «dimension sociale» dans les paragraphes 10 et 11 du préambule par «dialogue social». Cette proposition n'a pas été acceptée.

La réunion a adopté la résolution à l'unanimité avec une modification rédactionnelle mineure au paragraphe 2 (b).

Texte de la résolution adoptée par la réunion

Résolution concernant les activités futures de l'OIT dans le secteur de la pêche et le dialogue social

La Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche,

S'étant réunie à Genève du 13 au 17 décembre 1999,

Notant que la Conférence internationale du Travail à sa 84^e session (maritime), qui s'est tenue du 8 au 22 octobre 1996, a adopté une résolution sur l'application au secteur des pêches de la convention (n ^o 179) sur le placement des gens de mer, 1996, qui révise la convention n ^o 9 et, ce faisant, a reconnu que la crise actuelle que traverse le secteur des pêches a des répercussions graves sur les normes de travail et les normes sociales des pêcheurs;

Notant également que l'Organisation internationale du Travail a adopté quatre objectifs stratégiques consistant à: promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail; accroître les possibilités pour les femmes et les hommes de pouvoir compter sur un emploi et un revenu décents; accroître l'étendue et l'efficacité de la protection sociale; et renforcer le tripartisme et le dialogue social, qui présentent un intérêt tout particulier pour le secteur des pêches et les problèmes qui se posent aux pêcheurs et à leurs organisations;

Notant en outre que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fournit le cadre juridique dans lequel se développent les activités de la pêche et que la Convention a étendu la juridiction des Etats côtiers en leur permettant de porter leur zone économique exclusive à 200 miles des côtes;

Consciente que la Commission des conditions de travail dans l'industrie de la pêche de l'OIT a adopté, en 1988, une résolution sur la protection des moyens de subsistance des pêcheurs;

Rappelant que les défis que représentent l'utilisation durable et la conservation des ressources biologiques marines en haute mer et l'utilisation durable et la conservation des ressources biologiques marines dans le cadre des législations nationales ont été examinés au Sommet de Rio de 1992 et sont visés par le chapitre 17 d'Action 21;

Rappelant également que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a adopté un Code de conduite pour une pêche responsable dont l'importance a été reconnue, entre autres, par l'Assemblée générale des Nations Unies et la Commission du développement durable des Nations Unies;

Rappelant en outre que la Réunion ministérielle des pêches organisée sous les auspices de la FAO, qui s'est tenue les 10 et 11 mars 1999, a adopté la Déclaration relative à la mise en œuvre du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable qui met l'accent, entre autres, sur la mise en œuvre du Plan d'action international de la FAO pour la gestion de la capacité de pêche;

Reconnaissant que le concept de développement durable est essentiel dans l'industrie de la pêche et qu'il repose sur trois éléments incontournables: l'environnement, l'aspect social et les questions économiques;

Reconnaissant également que l'évolution vers une pêche responsable et la restructuration de cette industrie qui a lieu en raison de l'accroissement de l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier qui a des répercussions très importantes pour de nombreux pêcheurs et communautés de pêcheurs et que la dimension sociale de ce phénomène doit être prise en compte;

Considérant que l'Organisation internationale du Travail est l'institution des Nations Unies appropriée pour traiter de la dimension sociale à la fois de l'évolution vers une pêche responsable et de la restructuration de ce secteur, et que ces questions devraient être examinées dans le contexte des quatre objectifs stratégiques de l'Organisation;

Considérant en outre que la mise à profit des compétences particulières de l'Organisation internationale du Travail pour traiter la dimension sociale d'une pêche responsable et la restructuration de l'industrie de la pêche pourrait aider considérablement d'autres organismes des Nations Unies à atteindre leurs objectifs visant à assurer un régime des pêches durable,

Adopte, ce dix-septième jour de décembre 1999, la résolution suivante:

La Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche demande au Conseil d'administration du Bureau international du Travail:

1) de prier le Directeur général de:

a) mener des études concernant les répercussions sociales de pêcheries responsables et la restructuration de l'industrie de la pêche, en collaboration avec d'autres organisations internationales et régionales intéressées par l'industrie de la pêche;

b) prendre toutes les mesures nécessaires afin que les principes et droits fondamentaux au travail des pêcheurs, ainsi que les intérêts du secteur dans son ensemble, ne soient pas compromis et d'examiner dans quelle mesure des stratégies d'ajustement social (comme, par exemple, le recyclage, la création d'emplois, les départs à la retraite anticipés et les compléments de revenus) peuvent conduire à créer des possibilités d'emploi pour les personnes ayant dû quitter ce secteur;

c) prendre les mesures appropriées visant à promouvoir le dialogue social au sein du secteur des pêches et, ce faisant, à accroître la capacité des organisations d'employeurs et de travailleurs à répondre aux problèmes qui se posent à l'industrie de la pêche;

2) d'inviter les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs⁽¹⁾ à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies concertées sur la base d'un dialogue tripartite au niveau approprié, à favoriser le développement durable au sein de ce secteur et à promouvoir ainsi une plus grande prise de conscience du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.

1. L'expression «organisations de travailleurs» désigne essentiellement les syndicats.

Partie 3

Autres travaux

Discussions de groupe

Outils permettant d'améliorer la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche

Présidente:	M^me M. Martyn, conseiller technique, gouvernement du Royaume-Uni
Intervenants:	M. D. Gold, Programme focal de l'OIT Travail sans risque, BIT, Genève M^me L. Hughes, North Pacific Fishing Vessel Owners' Association, Seattle, Etats-Unis M. S.A. Kristinsson, SAR Helicopter Medical Group, Reykjavik Hospital, Islande.

Cette séance s'est penchée sur la nature des dangers et des risques dans l'industrie de la pêche; elle a également examiné les taux de mortalité et de morbidité disponibles et les solutions pouvant être apportées aux problèmes de la sécurité et de la santé dans l'industrie de la pêche. M. David Gold, Travail sans risque, a ouvert la séance en relevant que l'OSH (Occupational Safety and Health) accorde une large place à la productivité de l'industrie de la pêche et estime qu'une capacité de réaction d'urgence adéquate en mer est importante. M. Gold a exposé brièvement le Programme Travail sans risque, en appelant plus particulièrement l'attention sur ses objectifs en ce qui concerne l'industrie de la pêche.

M^me Leslie Hughes, de la North Pacific Fishing Vessel Owners'Association, Etats-Unis, a parlé des dangers inhérents à la pêche commerciale. Elle a souligné que les risques de la mer ne peuvent jamais être totalement éliminés, mais que l'on peut faire beaucoup pour réduire les dangers dans cette industrie à hauts risques. Aux Etats-Unis, le taux d'accidents dans l'industrie de la pêche commerciale est sept fois supérieur à celui de l'industrie de la pêche à terre, bien que ce taux ait pu être sensiblement réduit durant la période 1990-1999. Parmi les causes de ce taux d'accidents élevé, il y a notamment le fait que certains bateaux sont en bois et plus anciens et que les pêcheurs se hasardent dans des eaux plus lointaines quand le saumon devient plus difficile à pêcher. Au surplus, les pêcheurs commerciaux sont obligés d'assumer des tâches multiples, car les ressources s'amenuisent. Les pêcheurs vont chercher le poisson dans des conditions de plus en plus difficiles pour ne pas perdre des occasions. L'épuisement des ressources et la concurrence mondiale ont contraint les pêcheurs à prendre plus de risques et ont accru le stress.

En décrivant quelques facteurs de risques, M^me Hughes a expliqué que: certains types d'engins de pêche sont plus dangereux que d'autres; les taux d'exposition sont élevés car les pêcheurs ne peuvent pas quitter le navire ou le lieu de travail; la durée du travail est excessivement longue, et les pêcheurs ne peuvent parfois dormir que quatre heures par période de 24 heures; on sait que la fatigue chronique rend moins vigilant et accroît les risques d'accidents et d'erreurs; le travail doit être effectué sur une plate-forme mouvante transportant des charges dynamiques; sur les navires qui transportent des charges qui se déplacent, les risques de lésions et de perte de stabilité sont plus grands; le travail est effectué surtout sur les ponts. L'entretien du ménage est très difficile; les travaux sont souvent effectués sur une plate-forme surélevée, ce qui accroît les difficultés et les niveaux de risques; les zones de travail sont glissantes; et certaines méthodes de pêche, telles que la pêche aux crabes, comportent de très grands facteurs de risques. En raison de l'exposition au mauvais temps, de l'obligation de soulever des charges lourdes et de conditions généralement pénibles, la vie de travail pour les travailleurs sur le pont se termine vers 41 ans. Bien que ces facteurs de risques soient connus, il est difficile d'obtenir des données fiables sur les accidents. L'industrie de la pêche aux crabes en Alaska a enregistré un total de 200 accidents en une année, dont 66 se sont produits sur des bateaux de pêche aux crabes (33 pour cent des accidents étaient survenus sur des bateaux de pêche aux crabes). Il y a eu 45 accidents d'hommes qui sont tombés par-dessus bord, dont 18 pendant la pêche aux crabes (le taux de risques d'enchevêtrements est de 66 pour cent).

M. Sigurour Kristinsson, Search and Rescue Helicopter Medical Group, Islande, a ensuite parlé de la morbidité et de la mortalité dans l'industrie de la pêche. Il a souligné que le métier de marin en Islande est dangereux et que le taux des décès est très élevé parmi les gens de mer. Dix pour cent des marins et 15 pour cent des marins de chalutiers sont blessés chaque année. Des recherches ont montré que plus le nombre d'années de métier est élevé, plus les accidents sont fréquents parmi les marins et que le risque d'accidents mortels est trois fois plus élevé parmi les marins qui exercent ce métier depuis plus dix ans. Diverses études portent à penser que le taux d'accidents mortels est de 35-50 pour cent plus élevé que parmi les métiers à terre.

Des recherches ont en outre démontré que les gens de mer constituent un groupe spécial avec un taux d'accidents mortels élevé non seulement en mer mais également à terre, avec de nombreux accidents de circulation et de suicides. Le lien existant avec les accidents mortels survenant ailleurs qu'en mer montre que les marins sont atteints par leur métier, ce qui les incite à adopter des comportements ou des modes de vie dangereux. L'isolement social des marins travaillant sur des chalutiers, la dépression, le mal de mer peuvent conduire à l'abus de drogues et à l'alcoolisme.

Une étude de l'Hôpital de Reykjavik effectuée de 1974 à 1996 a révélé que 8 248 marins avaient été blessés lors d'accidents en mer; 375 par année; 98 pour cent des victimes étaient des hommes; et 565 marins (6,8 pour cent) ont été hospitalisés. En 1994, dans la mer de Barents, on a observé que, sur 63 patients travaillant sur 35 bateaux qui avaient été en contact avec un médecin 121 fois, 33 pour cent des cas ont été déclarés comme étant dus à des accidents, 67 pour cent comme étant des cas de maladie, et 33 pour cent des patients ont été envoyés à terre. La majorité des accidents se sont produits sur le pont, où les pêcheurs sont exposés au mauvais temps, lors de travaux effectués avec des engins de levage et des engins servant à jeter et rentrer les filets de pêche. Les travailleurs se retrouvent souvent coincés, ou sont projetés contre des objets, ils trébuchent et tombent. Le plus souvent, ce sont les membres supérieurs qui sont atteints; la plupart des lésions sont des blessures, mais il y a aussi beaucoup de fractures.

Les coûts liés aux accidents en mer sont élevés, mais peu d'informations sont disponibles. Le coût total des accidents a été estimé à 44,3-59,6 millions de dollars des Etats-Unis par année.

M. Gold a recherché des solutions et a fourni un échantillonnage d'idées qui pourraient être utiles à divers niveaux. Il a souligné que le renforcement de la prévention à l'échelon gouvernemental, sous la forme d'inspections par exemple, est une question importante. Il a fait valoir qu'il serait possible de promouvoir le dialogue entre les pêcheurs, les employeurs et les armateurs, et que cela pourrait être un des rôles du gouvernement. M. Gold a mentionné l'existence de fiches techniques du BIT sur les risques professionnels et sur l'utilité de diffuser les informations qu'elles contiennent. Il a mentionné plus particulièrement l'exemple positif donné par une étude que la Thaïlande a faite sur des plongeurs autochtones, pour lesquels l'enseignement et la formation ont effectivement eu une incidence sur les taux de mortalité et de morbidité. De telles mesures pratiques peuvent servir de modèle ailleurs et avoir des effets positifs remarquables sur la santé des intéressés et sur le bien-être de la communauté. Enfin, il a exposé en détail l'importance et l'utilité des centres d'informations CIS et de l'Encyclopédie sur la sécurité et la santé professionnelles dans l'industrie de la pêche et sur la façon dont ces informations peuvent être utilisées.

Prenant la parole au nom de son association à but non lucratif, M^me Hughes a mis l'accent sur le fait qu'il n'est pas possible de travailler avec des armateurs propriétaires de navires sans impliquer l'équipage si l'on veut obtenir des résultats positifs. Beaucoup de propriétaires sont également des exploitants de navires parfaitement conscients des risques à bord. Il est plus rentable pour eux de pouvoir coopérer avec les équipages et les autoriser à prendre des mesures positives. Lorsque les propriétaires et l'équipage collaborent de manière positive et dynamique, des progrès peuvent être réalisés, mais il faut tout d'abord que les propriétaires et les travailleurs reconnaissent que des problèmes existent, et qu'ils collaborent ensuite pour déceler les causes. Etant donné la diversité qui caractérise les flottes de pêche, les dispositions réglementaires des gouvernements finissent par correspondre au plus petit dénominateur commun quand elles sont appliquées d'une manière très générale.

M^me Hughes a également mis les participants en garde contre le risque de créer de nouveaux problèmes par inadvertance quand ils cherchent des solutions. Il y a des limites pour les solutions car la mécanisation qui est compatible avec l'exploitation des navires a également des limites. Aujourd'hui, tous les partenaires ont intérêt à trouver de nouvelles solutions aux problèmes de la sécurité.

Des normes d'exploitation ont été élaborées pour l'industrie, a-t-elle dit. Les armateurs et les équipages disposent de manuels de sécurité illustrés contenant des informations pratiques sur les manœuvres et la matelotage, et ces manuels mettent l'accent sur le fait que la formation est le facteur déterminant. Son association a préparé un tel manuel en 1986, et ce manuel s'efforce de promouvoir une utilisation appropriée des équipements. Une fois que les gens comprennent comment les équipements peuvent être utilisés correctement, ils commencent aussi à concevoir d'autres façons d'agir.

M^me Hughes a fourni de nombreux exemples de risques qui ont été décelés et pour lesquels des solutions pratiques ont été trouvées et mises en œuvre. Les cas de pêcheurs qui tombent par-dessus bord sont les plus difficiles à résoudre et aussi les plus fréquents. Des équipages de deux personnes ou d'un exploitant seul peuvent tomber à la mer et ne plus être en mesure de retourner sur le bateau. Il arrive souvent que les activités de pêche soient gérées par un couple, et quand le mari tombe par-dessus bord la femme ne parvient pas à le faire revenir sur le bateau. Des échelles de cordes ont été introduites avec succès comme mesure permettant de sauver des vies. Les ponts doivent être considérés comme des zones à grands risques et l'introduction de casques est reconnue comme un changement de culture (de façon de voir les choses) dans l'industrie. Les travailleurs pensent souvent qu'ils sont bien protégés quand ils portent un casque, mais en réalité tel n'est pas le cas. L'association de M^me Hughes a examiné divers casques et est arrivée à la conclusion que beaucoup de casques n'offrent pas une protection adéquate. Les casques employés à bord dans la plupart des régions ont en fait été conçus pour la construction, mais en mer il y peu de choses qui tombent directement sur la tête - en général les coups viennent latéralement, de sorte que le matériel des casques doit être conçu différemment. Lorsqu'on a attiré l'attention des propriétaires sur les différences de qualité des casques, on a aussi observé des différences de choix lors des acquisitions. Les canots de sauvetage ont été mentionnés comme un autre exemple où des changements positifs sont intervenus. L'association de M^me Hughes a constaté que beaucoup de canots ne peuvent pas être mis à l'eau efficacement en cas de besoin, et qu'il faut par conséquent trouver de meilleurs systèmes de lancement pour les canots. La nécessité de répandre de la glace sur les pots de crabes est également un problème. Un nouveau système a été conçu pour permettre aux équipages d'utiliser des battes de base-ball pour casser la glace. Cette pratique est maintenant couramment utilisée dans l'industrie. Le transport au-dessus de l'eau a aussi été recensé comme étant extrêmement dangereux, et l'association de M^me Hughes a entrepris une étude ergonomique bénévole avec l'administration locale de la sécurité et de la santé professionnelles en vue de promouvoir des changements utiles. On a observé que les lésions dorsales sont fréquentes dans le secteur de la transformation du poisson. Après avoir étudié les changements possibles, on a constaté que le coût des lésions dorsales était tel que le marché pouvait accepter des emballages d'un poids inférieur à celui des bacs utilisés le plus fréquemment (plus de 40 kg). La production s'est accrue car les travailleurs peuvent travailler plus utilement et mieux soulever les charges, ce qui a permis au marché de continuer à prospérer. Les bottes comportant une protection des orteils en acier qui étaient exigées par l'Occupational Safety and Health Administration (OSA) (Services de la sécurité et de la santé professionnelles) posaient problème dans les zones de congélation. L'association a essayé de procéder à une étude globale avec l'OSHA qui a démontré que des chaussures comportant une protection solide des orteils plutôt qu'une protection en acier étaient plus appropriées dans ces situations particulières. Ces exemples démontrent que, lorsque les diverses entités collaborent pour le bien de tous, de grandes améliorations sont possibles, ce qui permet de relever sensiblement le niveau de confiance. La sécurité n'est pas un but définitif, car lorsqu'un but a été atteint les efforts doivent se poursuivre.

M. Kristinsson a parlé de la mise au point de nouveaux dispositifs d'intervention dans des situations d'urgence en mer. En Islande, on a observé que les taux de morbidité et de mortalité avaient été réduits à la suite d'une offre accrue d'informations et de services médicaux. En Islande, tous les membres d'un équipage doivent suivre des cours de formation de base sur la survie en mer et la lutte contre le feu. Une formation médicale pour les officiers en second est également exigée. Le système médical d'urgence qui existe actuellement en Islande doit être utilisé quotidiennement pour des soins de santé, car les pêcheurs ne peuvent pas avoir un accès normal au système de soins de santé. Les communications numériques et la transmission d'images et de photographies constituent un atout et facilitent les diagnostics.

Discussion

A Cuba, les pêcheurs sont recrutés quand ils sont jeunes et ils ne reçoivent aucune formation de sécurité initiale. Le recyclage n'intervient que lorsque le type de travail change, à la suite de l'introduction de méthodes de pêche différentes. Les systèmes d'assurance ne sont pas de grandes compagnies, les pêcheurs ne pouvant guère financer l'adhésion à de tels systèmes d'assurances. Aux Etats-Unis, la formation et la préparation à des situations d'urgence ne sont devenues obligatoires qu'au début des années quatre-vingt-dix. Aujourd'hui, un plan d'urgence établi conformément aux règles en vigueur est exigé, et il doit prévoir en détail le rôle et les responsabilités dans n'importe quelle situation d'urgence. La majeure partie de la formation est basée sur un choix volontaire car les armateurs ne veulent pas engager des membres d'équipage non formés - le risque étant trop grand. Une obligation de formation continue n'existe pas, sauf pour la formation de premiers secours. La ventilation des accidents a révélé que ce sont les groupes d'âge supérieurs qui sont les plus touchés, et non pas les travailleurs des groupes d'âge d'admission, ces derniers recevant une formation initiale. Cet état de choses démontre qu'une formation tant initiale que continue est nécessaire.

On a mis l'accent sur l'importance des inspections techniques des navires. Des collisions se produisent souvent par défaut de maintenance de l'équipement de radar, ou parce que les navires n'ont pas été inspectés correctement. La maintenance des navires joue un rôle capital et elle est souvent négligée ou oubliée quand les bénéfices fléchissent. L'élaboration et le respect obligatoire d'une liste de contrôle de maintenance sont considérés comme indispensables.

On a relevé que la sécurité est rentable. Il est reconnu que les accidents dans l'industrie de la pêche représentent des pertes considérables dans tous les secteurs et M^me Hughes a souligné qu'il a fallu beaucoup de temps pour que ce fait soit compris par l'ensemble de flotte. Les équipages restent plus fidèles aux armateurs qui se soucient de la sécurité. Les marins connaissent les bons armateurs et cherchent à travailler pour eux. Ce fait est également considéré comme un moyen de faire contrepoids à des dispositions réglementaires inefficaces. Le rapport coûts-avantages d'une exploitation sûre est difficile à évaluer, mais personne ne peut se permettre de faire fi de la sécurité ou de mettre en péril des membres de l'équipage.

En Chine, les pêcheurs eux-mêmes ne sont souvent pas conscients des dangers de leur métier. M. Gold a attiré l'attention sur le fait qu'il est absolument indispensable de s'occuper des attitudes individuelles et de prendre des mesures de sensibilisation aux risques avant d'envisager des méthodes devant changer les comportements. Pour cela, il faut aller au-delà des approches médicales traditionnelles, élaborer des matériels d'éducation pour rendre les intéressés plus réceptifs au fait qu'un changement est essentiel. Il est indispensable de rendre l'OSH plus conscient de cette nécessité car le manque de connaissances et la méconnaissance des risques jouent souvent un rôle considérable dans la survenance d'accidents. Il n'existe pas d'approche standard en ce qui concerne l'éducation et la formation dont ont besoin la pêche artisanale ou les grands navires. Il est nécessaire de procéder à une analyse de l'emploi, de ses risques et des mesures de sécurité devant être prises en fonction de la productivité. L'alphabétisation est un autre sujet qui doit être abordé et qui déterminera la façon dont la formation devra être dispensée. Il n'est pas facile de concevoir des matériels de formation pour les pêcheurs, mais il est possible d'envisager les diverses étapes qui devront être franchies pour l'élaboration d'un programme de formation convenant à une population cible.

Le groupe des travailleurs a estimé qu'il était capital que le lieu de travail, le navire, soit en bon état et qu'un bon système de contrôle ait été mis en place. On a relevé qu'il existe une convention précisant les raisons pour lesquelles les gouvernements doivent améliorer la formation et l'enseignement, et chercher des solutions permettant d'introduire des systèmes de sécurité maritime mondiaux. Dans l'industrie de la pêche, il n'y a pas de système commun de conseillers techniques en matière de sécurité; en outre, il est indispensable que les armateurs et les équipages coopèrent pour les questions de prévention et puissent bénéficier de l'aide de conseillers compétents. On a mentionné l'importance des statistiques et du fait que ces statistiques doivent utiliser les mêmes paramètres pour recenser les domaines où la prévention est nécessaire. L'industrie de la pêche ne dispose pas des informations dont elle a besoin. Le groupe des travailleurs a mis l'accent sur la nécessité d'utiliser des vêtements appropriés. Par ailleurs, l'existence de flottes de navires de pêche très anciennes dans le monde est un problème, car les vieux navires ne conviennent pas pour les pratiques de pêche modernes et sont par conséquent dangereux. Il est important de rechercher des moyens pour assurer une meilleure surveillance de la sécurité et de la santé professionnelle sur les navires. Il est possible d'arriver à un respect des normes de 95 pour cent grâce à l'éducation, sans inspections, ce qui démontre l'utilité des inspections mais aussi l'impact plus grand de l'enseignement et de la formation.

Les garde-côtes des Etats-Unis (United States Coast Guard) espèrent qu'un plan d'inspections adéquat sera introduit. On envisage également une extension d'un programme volontaire en vue d'encourager le respect des normes minima et la mise en œuvre d'un programme mettant l'accent sur la rentabilité des changements nécessaires.

Des cours de formation obligatoires existent en Espagne et sont considérés comme indispensables. L'Espagne dispose également de cours sur les problèmes de santé de la navigation maritime. Il faut sensibiliser les armateurs sur la nécessité d'offrir une formation et d'assurer une formation continue de leurs travailleurs. Le gouvernement entend souvent des travailleurs dire que les cours étaient très bons, qu'ils y avaient bien travaillé, mais qu'une fois qu'ils étaient sur un bateau ils n'y trouvaient pas l'équipement dont ils avaient besoin pour mettre en pratique ce qu'on leur avait appris.

Les travailleurs pensent qu'ils ont besoin du gouvernement pour pouvoir exiger l'installation d'un équipement adéquat. On reconnaît que la manifestation d'une volonté politique en la matière permettrait de prendre bien des mesures. M^me Hughes a répété que, lorsque les armateurs autorisent leurs travailleurs à prendre conscience de l'existence de problèmes et reconnaissent la nécessité d'offrir des conditions de travail satisfaisantes, ils obtiennent de meilleurs résultats. Beaucoup de travailleurs sont trop intimidés pour parler de conditions inadéquates, mais il y aussi beaucoup de travailleurs qui refusent de travailler dans de telles conditions. Il faut du temps pour que tout le monde se rende compte qu'une telle évolution peut intervenir progressivement. On a estimé que les employeurs devraient suivre des cours pour être bien informés de ce qui se passe à bord des navires. M. Gold a souligné la nécessité de sensibiliser les gens, afin que tous les groupes soient parfaitement conscients des dangers. Sinon, le risque d'échec sera bien réel. La sensibilisation des employeurs est tout aussi importante que la formation et l'enseignement offerts aux travailleurs, car l'absence de sensibilisation d'un groupe peut être une source de problèmes. La protection de la vie est ce que tout le monde veut, et le tripartisme pourrait être utile à cette fin.

La formation offerte par l'association de M^me Hughes n'a pas été conçue spécifiquement pour l'exploitation des navires; elle sert plutôt à créer un cadre logique. Il y a des éléments fondamentaux dont chaque personne doit être consciente: les équipages et les armateurs de navires doivent examiner les situations dans lesquelles ils ont évité des accidents de justesse, les endroits où leur équipement aurait dû se trouver, et les compétences dont ils disposaient.

Les répercussions sociales de la pêche responsable

Président:	M. O. Jacobsen, vice-président travailleur de la réunion
Intervenants:	M. Steenblik, Direction de l'alimentation, l'agriculture et la pêche, Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) D^r A. Smith, Division de l'industrie de la pêche, Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) M. W. Sengenberger, Département des stratégies en matière d'emploi, BIT.

L'exposé de M. Steenblik a été centré sur les problèmes de l'industrie de la pêche dans les pays de l'OCDE et sur les incidences économiques d'une transition vers des pêcheries responsables. Les pays membres de l'OCDE ont reconnu la nécessité d'avoir une approche plus durable en matière d'aménagement des pêcheries et sont de plus en plus disposés à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la durabilité à long terme des pêcheries. Et pourtant, le secteur continue à souffrir d'une surexploitation biologique, d'un rendement économique médiocre dû à une surcapitalisation, une faible rentabilité et des problèmes structurels et sociaux, tout particulièrement dans les communautés côtières dépendant de la pêche.

M. Steenblik a d'abord décrit l'étude de l'OCDE sur Les incidences économiques d'une transition vers des pêcheries responsables, qui devrait être publiée au milieu de l'an 2000. L'étude examinera quatre ensembles de questions: i) les coûts et les avantages d'une transition vers un rendement durable; ii) l'impact de transferts gouvernementaux; iii) le rôle des politiques et pratiques postcapture, et iv) les défis de la gestion de l'ajustement de la main-d'œuvre du secteur de la pêche à un moment où les gouvernements cherchent à organiser leur pêche marine sur une base plus durable. Son exposé sera consacré à cette dernière question.

Le problème fondamental de l'industrie est la surexploitation des stocks, a-t-il dit. De plus grandes quantités de poissons peuvent être capturées lorsqu'on permet aux stocks de se reconstituer. Néanmoins, le niveau de rentabilité économique de la capacité et de l'emploi pourrait n'être plus que la moitié de ce qu'il est actuellement. Les captures marines ont diminué régulièrement depuis 1970 dans la plupart des pays membres de l'OCDE et dans presque tous les pays devenus membres depuis 1980. Au Japon, par exemple, la main-d'œuvre de l'industrie de la pêche a vu ses effectifs diminuer de moitié depuis 1970 - ce qui est dû à la fois à l'extension de la juridiction des Etats côtiers et au changement technologique.

Les caractéristiques socio-économiques de la main-d'œuvre du secteur de la pêche - et des ménages et communautés dans lesquels elle vit - ont des implications importantes pour le processus d'ajustement, a-t-il poursuivi. La majorité des pêcheurs de mer partagent les recettes d'une prise et travaillent sur des navires exploités par le propriétaire. La plupart d'entre eux sont des hommes et sont en moyenne plus âgés que l'ensemble de la population active. Dans l'industrie de la transformation du poisson, la main-d'œuvre se compose d'une majorité de femmes, qui appartiennent souvent à des familles de pêcheurs. Le niveau d'éducation des pêcheurs et des travailleurs employés dans les usines est plus bas en moyenne que celui de l'ensemble de la population. La dépendance de la pêche des communautés est en train de diminuer, mais il y a encore des régions isolées qui sont fortement tributaires de l'industrie. En résumé, le profil général de la population qui risque d'être touchée par la réduction structurelle de l'emploi dans l'industrie de la pêche pourrait être caractérisé par le fait qu'il s'agit de gens ayant un faible niveau d'enseignement scolaire et vivant dans des communautés qui dépendent de la pêche et sont éloignées des centres d'emploi - tout particulièrement en ce qui concerne les pêcheurs vivant du partage des captures et les femmes salariées travaillant dans les usines de transformation sur les côtes.

Des études de cas effectuées sur les efforts qui sont déployés pour réduire la capacité et assurer le redéploiement - en rationalisant la flotte, en concevant des programmes d'ajustement du secteur de la protection sociale spéciaux, en élaborant des programmes de création d'emplois et d'autres politiques actives du marché du travail - ont été brièvement exposées. Les études de cas font apparaître bien clairement les causes de la crise de chaque pays, qui est en général due à une combinaison de facteurs - diminution des possibilités offertes par la pêche, surcapacité et changement technologique, souvent encouragés par des approches de gestion progressives. Les problèmes s'aggravent en général pendant bien des années, avant que ce soit soudainement la crise.

En bonne logique, l'ajustement structurel devrait résulter du redéploiement de la main-d'œuvre dans des secteurs d'activités à plus grande valeur ajoutée. Malheureusement, cela n'est pas toujours possible. Il n'en reste pas moins qu'une grande partie de l'ajustement pourrait - et tel a déjà été le cas - intervenir dans le secteur de la pêche sans que les gouvernements soient obligés d'élaborer des programmes spéciaux. Néanmoins, si l'on peut tirer des enseignements valables de l'histoire, les programmes d'ajustement du secteur de la protection sociale ordinaires n'ont pas toujours été appropriés pour faire face aux pertes d'emplois pouvant résulter de l'ajustement de la capacité aux stocks qui peuvent encore être capturés.

La plupart des gouvernements de l'OCDE ont déjà des politiques et des programmes d'intervention active sur le marché du travail pour faciliter le redéploiement des travailleurs. De tels programmes sont plus susceptibles de contribuer à un ajustement progressif du secteur de la pêche si des ressources sont fournies de manière coordonnée en vue de jouer un rôle proactif. Il arrive cependant très souvent que les agences gouvernementales chargées d'offrir des services ne soient pas informées des changements soudains et graves qui interviennent dans les politiques de la pêche. Il s'ensuit que les gouvernements doivent souvent recourir à des politiques passives, telles que le versement d'indemnités aux chômeurs et aux pêcheurs plus âgés (par exemple dans le cadre de programmes de retraite anticipée), et des programmes de dédommagement des propriétaires de navires qui quittent l'industrie.

Enfin, M. Steenblik a présenté des conclusions et recommandations relatives aux politiques susceptibles de faciliter l'ajustement dans ce secteur. La politique qu'il préfère consiste à éviter d'être obligé de prendre des mesures spéciales pour répondre aux besoins d'assistance sociale des pêcheurs et de leurs communautés en mettant en œuvre des programmes de marché du travail proactifs. Dans les cas où l'ajustement du secteur de la pêche pourrait être considérable et abrupte, les gouvernements souhaiteront bien entendu compléter de tels programmes en introduisant également des politiques passives. Des politiques sociales ont toutefois été utilisées trop souvent comme une soupape de sécurité alors que l'on ne s'occupait pas des problèmes à long terme. Les gouvernements devraient essayer de préparer le terrain pour l'ajustement avant que la crise éclate. Ils devraient également essayer de mieux comprendre l'interaction entre leur gestion des ressources, leurs mesures de protection sociale et leurs politiques du marché du travail. Dans bien des cas, le secteur de la pêche pourrait tirer profit d'un réexamen plus approfondi et d'une redéfinition du rôle que les gouvernements ont joué jusqu'à présent dans le secteur. La durabilité nécessitera la création de cadres de politique qui n'assureront pas seulement la durabilité des ressources mais qui fourniront également un ensemble d'informations importantes et cohérentes aux pêcheurs. L'objectif à long terme d'une industrie de la pêche durable est de transformer ce secteur de manière à ce qu'il soit capable dans une large mesure d'ajuster sa structure automatiquement et de manière autonome.

M. Smith a présenté le Code de conduite de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour une pêche responsable. Il a parlé du statut général du code, des intentions et des activités concertées qui sont à l'origine de l'élaboration du code. Le code comporte 12 articles répartis en deux groupes qui se complètent. Le lien avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de l'ONU (UNCLOS) a été pris en considération tout particulièrement dans les articles 1 et 2. Le code, bien qu'il ait une portée mondiale, a été défini en gardant à l'esprit les besoins particuliers des pays en développement. Les six premiers articles exposent les intentions du code. Le cadre général dans lequel le code doit s'appliquer est défini à l'article 2 - Nature et portée du code. Les résultats recherchés avec l'élaboration du code sont présentés à l'article 2 - Ojectifs du code. La gestion du code par la communauté mondiale est l'objet de l'article 3 - Liens avec d'autres instruments internationaux, et de l'article 4 - Application, suivi et actualisation. Les besoins de certaines régions du monde sont exposés à l'article 5 - Besoins particuliers des pays en développement. Les normes et approches devant permettre d'atteindre les objectifs sont présentés à l'article 6 - Principes généraux. Les six premiers articles énoncent donc les intentions du code, y compris la nature et les relations de travail, les objectifs et les principes.

Le deuxième ensemble d'articles, les articles 7 à 12, décrit les activités devant être entreprises en vertu du code. L'orateur a ajouté que les activités du code sont décrites à l'article 7 - Aménagement des pêcheries -, tandis que l'article 8 - Opérations de pêche - porte sur des aspects de la sécurité de la pêche, un sujet qui intéresse tout particulièrement cette réunion. L'article 9 donne une description du développement de l'aquaculture, y compris de certains aspects spéciaux de la pratique d'élevage d'organismes aquatiques qui doivent être examinés. L'article 10 - Intégration des pêches dans l'aménagement des zones côtières - se penche tout spécialement sur la façon de maintenir le rôle du secteur des pêches parmi toutes les autres activités humaines déployées sur les côtes. L'article 11 porte sur des questions relatives aux pratiques postcapture et, enfin, l'article 12 décrit les activités devant être entreprises en matière de recherche halieutique.

M. Smith a donné des exemples de cas dans lesquels le code sera utile pour aborder des problèmes liés à la pêche responsable, tels que celui de la surexploitation des stocks de morues au Canada. Les droits de pêche ne sont pas répartis équitablement. Il n'est pas rare que des droits de pêche soient acquis par de grandes sociétés étrangères, et posent des problèmes aux pêcheurs autochtones qui peuvent ainsi perdre leur source de subsistance. En 1989, une étude entreprise par la FAO est arrivée à la conclusion que l'industrie de la pêche mondiale travaille à perte. Les coûts totaux de la production mondiale de poissons et de produits de la pêche sont supérieurs à la valeur du marché de ces produits.

Les décisions prises et le type de gestion, a-t-il dit, ne conviennent pas toujours aux conditions locales, et il n'y a pas toujours une participation des communautés de pêcheurs. La pollution provoquée par des contaminants humains et le stress des zones d'habitat détériore l'environnement, augmente les niveaux de maladies des produits de la pêche. Par exemple, la pollution de la mer Noire, de la Méditerranée et les bactéries que le fleuve Orinoco au Venezuela déverse dans la mer ont des effets sur les stocks de poissons. Le changement des eaux utilisées comme dans le cas de l'aquaculture, l'irrigation, la construction de barrages, de ports, les industries extractives marines et l'évacuation des déchets modifient les habitudes, déséquilibrent l'écologie naturelle et accroissent la concurrence pour les espaces utilisés par l'homme, tout particulièrement dans les zones côtières et sur les bords des rivières et des lacs. Les produits de l'aquaculture de certaines zones sont souvent d'une grande valeur pour le commerce intérieur ou les exportations internationales vers des régions éloignées des zones locales. L'aquaculture peut parfois réduire la productivité du stock naturel local et entraîner un déclin des niveaux nutritionnels locaux. Ces pressions qui sont exercées sur les stocks de poissons et les habitats peuvent causer des changements dans la diversité biologique et un déclin de la productivité qui peuvent être irréversibles. Si des règles ne sont pas conçues pour régir le comportement humain dans la concurrence pour l'exploitation de ressources halieutiques limitées, les générations futures souffriront d'une détérioration du niveau nutritionnel et d'une diminution des revenus - ce qui maintiendrait les communautés dépendant de la pêche dans un cycle de pauvreté permanent.

Les normes et approches générales devant permettre d'atteindre les objectifs du code sont contenues dans l'article 6 du code, a-t-il précisé. En outre, les 19 principes généraux du code portent sur deux éléments généraux - les ressources et l'environnement, et les personnes concernées. Les principes relatifs aux ressources et à l'environnement prévoient que, au moyen de tâches assumées par tous, il convient notamment: de conserver les écosystèmes aquatiques, de promouvoir le maintien de la diversité et de la disponibilité; d'utiliser les données scientifiques les plus fiables disponibles, de réduire l'incertitude en appliquant l'approche de précaution, et en gérant et en conservant les habitats aquatiques et les zones côtières. Les principes relatifs aux personnes concernées prévoient notamment: d'assurer le contrôle du respect des normes, la transparence et l'objectivité, d'entreprendre le commerce international du poisson conformément aux principes établis, de prévenir les différends, d'offrir des possibilités d'éducation et de formation, d'assurer la sécurité des personnes, de protéger les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur et de promouvoir, chaque fois que cela est possible, une aquaculture durable.

En ce qui concerne l'aménagement des pêcheries, le code encourage les Etats à adopter des mesures de conservation et d'utilisation durable, et de coopérer avec tous les utilisateurs nationaux et régionaux et avec les organisations régionales et internationales. Ils devraient également adopter des mesures d'aménagement pour tous les aspects, allant de la capacité des pêcheries aux écosystèmes, établir des cadres et procédures pour l'aménagement, réunir et échanger des données et améliorer les connaissances, perfectionner et appliquer l'approche de précaution et prendre des mesures pour éviter la surcapacité et le non-respect des dispositions. L'article 8 du code décrit comment les opérations de pêche devraient être organisées. Le code spécifie une série de devoirs devant être assumés par les diverses catégories d'Etats, c'est-à-dire par tous les Etats, les Etats du pavillon - les pays ayant des flottes enregistrées au niveau national -, les Etats du port - des nations ayant des ports ouverts à des navires battant pavillon national et étranger. Il expose également une série d'autres aspects allant de questions techniques aux problèmes environnementaux.

La FAO, avec l'aide financière du gouvernement du Royaume-Uni (DFID), est en train de mettre en œuvre un projet dans 20 pays africains pour encourager la coopération entre les collectivités locales. Le code jouera un rôle central dans le cadre de ce projet. La FAO offre désormais la plupart de ses informations sur le réseau World Wide Web. De plus, la FAO est en train de mettre au point un Système d'informations géographiques relatives aux pêcheries (GIFIS), et un prototype sera disponible sur l'Internet en avril 2000. Le Code de conduite est maintenant étayé par huit directives techniques différentes, qui portent sur des aspects plus détaillés de questions figurant dans le code.

M. Smith a dit que les dispositions les plus importantes du Code de conduite qui intéressent cette réunion sont contenues dans l'article 8.1.10. «Les Etats, avec le concours des organisations internationales pertinentes, devraient s'efforcer, par l'éducation et la formation, de veiller à ce que tous ceux qui se livrent à des opérations de pêche soient informés des dispositions les plus importantes du présent code, ainsi que des dispositions des conventions internationales pertinentes, des normes s'appliquant à l'environnement et autres normes applicables indispensables à la conduite d'opérations de pêche responsables.» Ce paragraphe se réfère implictement à diverses conventions de l'OIT et de l'OMI ayant trait à la sécurité et la santé et à l'industrie de la pêche. Ces conventions, bien que certaines d'entre elles ne soient pas encore en vigueur, peuvent fournir des orientations aux gouvernements. En ce qui concerne les Etats du pavillon, le code déclare que les Etats du pavillon devraient veiller à tenir des registres et à marquer les navires, et à faire respecter les dispositions des accords internationaux en matière de sécurité. Les Etats du pavillon devraient également veiller à ce que les navires habilités à battre leur pavillon respectent le droit international et les dispositions internationales en matière d'assurance et de rapatriement.

Les Etats, a ajouté l'orateur, devraient protéger les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur, tout particulièrement de ceux qui déploient des activités de subsistance en se livrant à la petite pêche ou pêche artisanale, afin de leur assurer des moyens de subsistance équitables et leur accorder un accès préférentiel, selon qu'il sera approprié, aux parages poissonneux traditionnels et aux ressources des eaux de leur juridiction nationale.

La FAO, conformément au rôle qu'elle doit jouer dans le cadre du système des Nations Unies, surveillera l'application du code et ses effets sur les pêcheries, et le secrétariat présentera des rapports à la Commission des pêches de la FAO (COFI). Tous les Etats, qu'ils soient membres ou non de la FAO, ainsi que toutes les organisations internationales concernées, gouvernementales ou non gouvernementales, devraient activement coopérer avec la FAO dans le déploiement de ses activités. La FAO, par le truchement de ses organes compétents, peut réviser le code, en tenant compte des évolutions intervenues dans les pêcheries ainsi que des rapports sur l'application du code présentés à la COFI.

M. Werner Sengenberger, du Département des stratégies en matière d'emploi, BIT, a parlé des problèmes de l'emploi dans le monde et de ceux du secteur industriel. Sur une population active de quelque 3 milliards, 1 milliard de personnes n'ont pas d'emploi ou sont sous-employées. Ces personnes travaillent pendant moins d'heures qu'elles ne le voudraient ou reçoivent un salaire inférieur au coût de la vie. Il y a aussi de graves problèmes d'insécurité et les pertes d'emplois suscitent bien des préoccupations. Cela vaut également pour des pays où la situation générale en matière d'emploi est bonne, comme par exemple les Etats-Unis. Bien que le chômage ait diminué, il y a beaucoup de «travailleurs deshérités». Une des raisons de cet état de choses est que les qualifications de ces travailleurs ne correspondent pas aux qualifications recherchées. Il existe également des formes de discrimination à l'encontre de certains groupes, tels que les travailleurs handicapés et les jeunes travailleurs, parmi lesquels le taux de chômage est souvent deux fois plus élevé que parmi les travailleurs adultes. La principale cause d'un taux de chômage élevé est la demande insuffisante de main-d'œuvre due à la faible croissance économique. M. Sengenberger a parlé des initiatives prises par le BIT pour remédier aux problèmes de l'emploi les plus courants. L'OIT pense que le plein emploi reste un objectif valable et souhaité. L'orateur a cité l'exemple des tendances en Europe. Dans les pays de l'Union européenne, le chômage est de 10-11 pour cent en moyenne. Néanmoins, dans des pays tels que le Danemark, les Pays-Bas et l'Autriche, le chômage est redescendu à 5 pour cent. En Irlande, le niveau du chômage est passé de taux à deux chiffres à des taux à un chiffre. Ces améliorations résultent des politiques introduites par les gouvernements. Chaque pays a conclu un pacte national pour l'emploi avec les employeurs, les travailleurs et le gouvernement. Le plein emploi devrait être l'objectif premier de toute politique nationale d'un pays. A côté du plein emploi, il y a la nécessité d'assurer un emploi décent. Par emplois décents, on entend de bons emplois. L'OIT s'efforce de contribuer à la réalisation des ces objectifs. Elle procède à des recherches, publie le Rapport sur l'emploi dans le monde, améliore les informations sur le marché du travail et sur les indicateurs du marché du travail, offre une coopération technique, une assistance en matière d'emploi aux pays, et s'efforce d'améliorer les prespectives d'emploi en mettant œuvre des programmes nationaux pour le développement des entreprises. Elle a lancé des programmes pour offrir des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité aux travailleurs, des programmes à fort coefficient de main-d'oeuvre et un programme en faveur des travailleurs handicapés. M. Sengenberger a également parlé de la récente crise économique en Asie et en Russie qui rend la mise en œuvre rapide de programmes de mesures correctives absolument nécessaires. De même, les crises dues à des tremblements de terre et à d'autres catastrophes naturelles appellent des programmes de recyclage, de reconstruction de l'infrastructure et d'autres programmes d'emploi.

M. Sengenberger a déclaré qu'il n'existe pas de méthode simple pour remédier au chômage, au sous-emploi ou à l'inégalité des salaires. Il est nécessaire de renforcer plusieurs formes de coordination des politiques macroéconomiques. Il faut aussi s'occuper de l'instabilité des marchés financiers internationaux. Par exemple, en l'espace de deux ans, 100 milliards de dollars des Etats-Unis ont été investis en Malaisie, en Corée, en Thaïlande et en Indonésie, et ces sommes ont été retirées à court terme, ce qui a conduit à des soulèvements populaires comme en Indonésie. Des consultations devraient avoir lieu aux niveaux international, régional et national.

Discussion

Au sujet des systèmes de rachat de navires financés par l'industrie, les questions ont été centrées sur la possibilité que ces systèmes encouragent les investissements dans la capacité. M. Steenblick a cité les travaux de recherches entrepris par un économiste éminent d'Islande, M. Ragan Arnason, qui a fait valoir que les systèmes de rachat pouvaient encourager des investissements à caractère spéculatif par des pêcheurs dans l'espoir de tirer profit de la vente de la capacité. L'orateur a toutefois déclaré, en se basant sur sa connaissance de la situation en Islande où ce système existe depuis plusieurs années, qu'un tel effet n'était pas considérable. Bien entendu, un tel effet est moindre par rapport à ce qu'il pourrait être si les systèmes de réduction de la capacité étaient financés par le gouvernement.

Au sujet de la structure des salaires dans l'industrie, on a fait observer que la structure des salaires dans l'industrie de la pêche espagnole est inférieure à celle d'autres industries à terre. Les jeunes travailleurs sont peu enclins à chercher du travail dans le secteur. Cette diminution de demandeurs d'emploi a été compensée par l'engagement de travailleurs immigrants, et dans certains cas des immigrants ont été engagés illégalement.

Certains participants se sont demandé si le système de partage peut se justifier dans les cas où il a pour corollaire des taux de lésions et de décès plus élevés dans ce secteur et aussi le non-paiement d'un salaire minimum aux pêcheurs. La question des pêcheurs qui travaillent avec le système du partage et des travailleurs du secteur (c'est-à-dire des travailleurs affiliés à un syndicat) est l'objet de nombreuses controverses, et c'est une satisfaction de constater qu'elle n'ait pas été soulevée durant cette réunion. Cela est principalement dû à l'intervention de M. Mortensen, qui a répété les conclusions d'une réunion sur cette question tenue en 1998. Tout le monde n'est pas d'accord que le système du partage conduit à des taux d'accidents plus élevés, et il existe un système informel dont le but est de veiller à ce que les membres de l'équipage reçoivent un salaire approprié. Le système du partage est la forme de rémunération la plus courante dans le secteur des navires de plus petite dimension, pour la simple raison que le propriétaire du navire ne peut pas verser de salaires s'il ne capture pas de poissons, et par conséquent les membres de l'équipage partagent les risques et les bénéfices. Le système du partage s'est avéré un système durable en des temps de récession économique et il serait difficile de le changer.

Au sujet de la question de l'impact de l'aquaculture sur l'environnement et des points de vue de la FAO, M. Smith a dit qu'il n'est pas un expert en aquaculture. Il a toutefois ajouté qu'il est au courant du problème qui se pose en Asie du Sud-Est, où un accroissement massif de l'élevage de crevettes a eu pour conséquence qu'une grande quantité de terres côtières disponibles ont été transformées en des étangs cultivés et des zones de culture de riz mangrove ont été réduites tandis que des communautés vivant de la pêche artisanale ont été déplacées. La FAO avait prédit qu'une telle évolution pourrait intervenir quelques années plus tôt. Des conseils sont maintenant fournis dans le cadre du Code de conduite pour éviter que des problèmes similaires se posent à l'avenir.

Certains participants ont émis des doutes quant aux formes d'aménagement des pêcheries les plus appropriées qui permettent d'accroître la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche. Il est difficile de déceler clairement les liens existant entre l'aménagement et la sécurité, et le meilleur système d'aménagement est probablement celui qui offre le meilleur système de sécurité. Certains estiment que les systèmes ITQ sont les meilleurs pour la plupart des grandes pêcheries mais ils ont pour inconvénient que les droits de propriété peuvent être acquis par des personnes étrangères à la communauté de sorte que la communauté n'a plus aucune base économique pour survivre. Ce que l'on ne sait pas en général, c'est que chaque pêcheur qui travaille en mer génère quatre ou cinq emplois à terre. Il semblerait que le meilleur type de système d'aménagement qui permettrait de tenir compte de ce fait serait un système ITQ détenu par une personne de la région et basé sur des critères tenant compte de la structure rurale et de la répartition saisonnière du stock. Un tel système devrait être assorti de l'obligation pour le détenteur de l'ITQ de ne pas revendre l'ITQ en dehors de la région. On disposerait ainsi de l'efficacité du système ITQ tout en assurant la durabilité des communautés rurales qui sont très dépendantes de la pêche. Cela dit, chaque pêcherie doit faire l'objet d'une analyse minutieuse avant que l'on prenne une décision quant au type d'aménagement qui lui convient le mieux.

Promouvoir le dialogue social et les principes et droits fondamentaux au travail dans l'industrie de la pêche

Président:

M. Abdul Hakeem Khan, vice-président employeur de la réunion

Intervenants:

M. L. Almonacid Alvarado, Federación Nacional de Sindicatos de Oficiales de Naves Espaciales de Chile, Valparaiso, Chile
M^me L. Hughes, North Pacific Fishing Vessel Owners' Association, Seattle, United States
M. Y. Ghellab, Programme focal de l'OIT Renforcement du dialogue social, BIT, Genève
M. J. Ritchotte, Programme focal de l'OIT Promotion et réalisation de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, BIT, Genève.

M. Almonacid Alvarado a mis l'accent sur le fait que le dialogue social devrait être basé sur une participation égale des partenaires sociaux, sinon il ne serait pas efficace. Dans divers pays, notamment dans le monde en développement, il y a un très gros écart entre les partenaires. Il arrive souvent que les travailleurs soient affaiblis du point de vue politique, économique et social, ce qui conduit à de grandes inégalités. Les syndicats sont absolument nécessaires pour le dialogue social, et les syndicats doivent être forts. Pour assurer le plein essor de l'industrie de la pêche, l'efficience économique doit tenir compte des préoccupations sociales. L'industrie a déjà connu des problèmes de niveaux d'emploi, ce qui a conduit à des problèmes économiques et sociaux pour ceux qui dépendent de ce secteur ainsi que pour leur communauté. Les partenaires du dialogue social ne devraient pas oublier ces problèmes.

Se référant aux données de la FAO, il a noté que la totalité des captures a quintuplé de 1950 à 1996, et que six pays réalisent 50 pour cent de ces captures. La valeur annuelle des captures marines dans le monde est évaluée à 80 millions de dollars des Etats-Unis, et les exportations sont estimées à environ 52 millions de dollars E.-U. En 1998, l'industrie de la pêche de l'Amérique latine a produit 22 pour cent de la production mondiale, et les exportations de ces pays se sont chiffrées à 10 millions de dollars E.-U. A l'échelle mondiale, il y a eu un énorme accroissement du nombre de navires de pêche, particulièrement entre 1991 et 1995. La flotte enregistrée en Amérique latine représente une partie non négligeable de ce total.

L'orateur a déclaré que l'on observe déjà un certain nombre de conséquences négatives de la mondialisation en Amérique latine et dans les Caraïbes, notamment des suppressions d'emplois dues à l'introduction de nouvelles technologies, une forte cadence de renouvellement du personnel, un accès très insuffisant ou inexistant à la sécurité sociale, le non-respect des droits et des problèmes sur le lieu de travail, la concentration du pouvoir entre une poignée de personnes et des difficultés entre les communautés. Le mouvement syndical dans cette région est précaire. Dans les pays où la pêche joue un rôle important, les syndicats sont certes structurés, mais ils ne sont pas assez puissants pour faire contrepoids au pouvoir des employeurs. Dans les pays où la pêche est moins importante, les syndicats sont pratiquement inexistants. Ils ont été économiquement et politiquement affaiblis par les politiques de déréglementation, de mondialisation et de néolibéralisme. Il y a des problèmes qui sont liés à une formation technique très insuffisante, au manque de négociation collective, au fait que les salaires ne correspondent pas à la productivité, à une durée de travail excessive, à de longues séparations avec la famille, à la consommation de drogue, à l'absence de sécurité sociale, à des mesures de sécurité qui ne sont pas appliquées à bord et au non-respect des normes du travail. Les gouvernements devraient ratifier et appliquer les normes du travail pertinentes, et le champ d'application des conventions relatives à la marine marchande devrait être étendu à la pêche. La coordination entre l'OIT et l'OMI devrait être améliorée en ce qui concerne les normes applicables à bord des bateaux de pêche. L'OIT devrait promouvoir la constitution de syndicats pour les pêcheurs dans les pays où ils n'existent pas. La négociation collective ne devrait pas être limitée, les syndicats devraient être totalement respectés, tout comme le droit à la sécurité, à la santé et à la sécurité sociale.

Il est clair, a-t-il dit, que le dialogue social joue un rôle capital et que ces problèmes ne pourront pas être résolus sans l'existence d'une volonté politique parmi les gouvernements, les employeurs et les travailleurs. Toute amélioration des conditions des travailleurs bénéficie directement aux employeurs. Il conviendrait d'éviter la confrontation à l'aube du deuxième millénaire. Les travailleurs croient au dialogue, mais ils ne renonceront pas à l'action. L'action industrielle peut néanmoins être remplacée par l'action positive dans le cadre du dialogue social. Les gouvernements et les employeurs devraient reconnaître les syndicats comme les porte-parole des travailleurs dans la société et devraient cesser de les combattre. Une meilleure entente entre les employeurs et les syndicats devrait permettre aux gouvernements d'être moins souvent obligés d'intervenir pour réunir ces partenaires autour d'une table de négociation.

M^me Hughes a mis l'accent sur le fait que le dialogue social est essentiel pour le succès de n'importe quel programme de sécurité. Elle a apporté son total appui à ce que l'orateur précédent a dit au sujet de l'égalité de représentation et de participation aux décisions. Parlant du programme de sécurité de la North Pacific Fishing Vessel Owners' Association (NPFVOA), elle a relevé que ce sont les pêcheurs eux-mêmes qui ont commencé à l'élaborer car ils estimaient qu'un tel programme était vital. Initialement, ce programme ne portait que sur cinq cours de base traitant de problèmes qui avaient entraîné la mort de personnes dans l'industrie de la pêche, tels que la lutte contre le feu. Aujourd'hui, le programme est beaucoup plus important et comporte de nombreux cours sur les accidents et la santé. L'implication des pêcheurs est considérable et la NPFVOA bénéficie d'un appui non négligeable du monde des affaires. En fait, toute l'industrie participe au programme et y joue un rôle clé. Des apports pour des activités utiles viennent des pêcheurs eux-mêmes. Comme on l'a déjà dit, les données sur les pertes en vies humaines sont souvent très insuffisantes dans le monde, mais un appel téléphonique de pêcheurs permet de se rendre bien compte des problèmes qui se posent et pour lesquels un atelier serait très utile. Il est important d'entendre l'avis de ceux qui devraient bénéficier des programmes sur ce qui serait le plus efficace et le plus utile pour eux. Les apports des employeurs et du gouvernement jouent également un rôle essentiel dans la définition du programme.

La NPFVOA, a ajouté l'oratrice, a élaboré des matériels de formation que les US Coast Guard (garde-côtes des Etats-Unis) ont considérés comme utiles pour d'autres pays. La NPFVOA a produit des bandes vidéo. Le programme met l'accent sur la formation qui peut être utilisée par d'autres intéressés. Seattle a des flottes dont la diversité va des bateaux exploités par une seule personne jusqu'aux plus grands chalutiers-usines. La pêche est une industrie dangereuse et le travail doit être effectué dans des conditions difficiles. Les cours organisés par la NPFVOA utilisent souvent l'équipement employé par des bateaux dans la pratique, ce qui rend la formation plus adaptée à la réalité. Parfois, la formation est organisée directement sur les bateaux. La NPFVOA dispose d'un très bon centre de lutte contre le feu où des incendies peuvent être simulés à des fins de formation. Comme exemple de la nature adaptative de ces cours, M^me Hughes a relevé que, lorsqu'un programme de formation industrielle est élaboré, les fonds initiaux mis à disposition pour et par une flotte de chalutiers-usines peuvent permettre d'adapter ensuite les matériels pour des bateaux plus petits exploités par des équipages moins importants. Les programmes portent sur l'ergonomie et la protection contre les blessures, sur la sécurité sur le pont des chalutiers, sur la sécurité des usines, sur les normes applicables en haute mer, sur les charges de travail sûres, sur les opérations de manutention de la cargaison, sur les opérations effectuées avec des grues et sur la maintenance. L'industrie de la pêche possède des équipements et des technologies qui figurent parmi les meilleurs et les plus avancés mais, pour que ce matériel puisse être utilisé efficacement et en toute sécurité, une formation est nécessaire. Elle a finalement lu une lettre adressée à la NPFVOA relevant que les «pêcheurs ont en général une attitude fataliste envers ... (la) profession», mais qu'avec la NPFVOA «un changement est intervenu: des vies sont sauvées».

M. Ghellab a rappelé que le travail de l'OIT sera articulé sur quatre objectifs stratégiques: principes et droits fondamentaux au travail, emploi, protection sociale et dialogue social. Son exposé sera centré sur le dialogue social. L'OIT a déployé des activités relatives au dialogue social depuis bien des années et des succès ont été remportés. Le dialogue social est un moyen de dégager un consensus parmi des partenaires différents sur des questions sociales et d'autre nature, et ce dialogue peut avoir lieu à divers niveaux, y compris aux niveaux sectoriel, national et des entreprises. Bien que le dialogue social soit connu et employé dans certains pays, tel n'est pas le cas partout. L'expérience a montré que, dans un certain nombre de cas, des décisions importantes - concernant, par exemple, la privatisation, l'évolution des conditions d'emploi, les conséquences de la mondialisation et la restructuration des entreprises - sont prises sans consultation préalable des parties concernées. Beaucoup de groupes sociaux sont également exclus de tout processus de consultation, comme les travailleurs sans emploi, les jeunes, les travailleurs migrants, et même les travailleurs en tant que groupe. Dans ces cas, les mécanismes nécessaires n'existent pas ou ne fonctionnent pas correctement pour diverses raisons, telles que le manque de fonds ou d'engagement. Quand des questions importantes ne sont pas examinées en commun dans le cadre du processus de consultation du dialogue social, les personnes concernées ne se sentent pas impliquées et tout processus de mise en vigueur s'en trouve affaibli. Le dialogue social est un moyen de prendre des décisions équitables, acceptées par toutes les parties.

Afin d'encourager un dialogue social efficace, a dit l'orateur, l'OIT a élaboré un programme focal visant à mieux faire reconnaître l'importance du dialogue social, non pas en tant que fin, mais en tant que moyen. Les objectifs des programmes focaux de l'OIT sont triples: promouvoir le concept du dialogue social; renforcer les institutions, les mécanismes et processus du dialogue dans les Etats Membres; et renforcer la capacité des parties (les mandants de l'OIT) à participer au dialogue social. Comme l'a mentionné M. Alvarez, si une partie est faible, le dialogue social ne peut pas être équilibré. Le programme focal de l'OIT envisage de concevoir un certain nombre d'activités avec la participation des Etats Membres. Il s'agit notamment de: créer une base d'informations sur les pratiques exemplaires (c'est-à-dire des exemples novateurs de partenaires sociaux qui parviennent à un consensus) qui pourraient être diffusées; des activités de mobilisation destinées à promouvoir une culture de dialogue social; et la fourniture de services consultatifs pour renforcer les capacités d'instaurer un dialogue social à divers niveaux. Il y a une forte composante sectorielle qui serait utile, par exemple, pour l'industrie de la pêche. Des questions telles que les conditions de travail, la sécurité et la santé et les normes de navigation pourraient notamment faire l'objet de consultations au niveau sectoriel.

M. Ritchotte a présenté la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et a parlé de son application. Il a relevé que cette Déclaration intéresse l'industrie de la pêche qui est en fait devenue mondiale avant que l'on parle de mondialisation. Cette industrie doit toutefois faire face maintenant aux effets d'une nouvelle forme de mondialisation parmi lesquels figurent des changements économiques et politiques de plus en plus importants, des technologies de communication et d'informations nouvelles et plus évoluées, et la concurrence mondiale. Les normes sociales et les normes du travail sont une source de préoccupations. Les pays industrialisés se demandent comment ils peuvent rester compétitifs face à des pays qui ont des coûts de main-d'œuvre plus bas, tandis que les pays en développement se demandent comment ils peuvent garder un avantage de compétitivité avec des coûts plus bas. Ces questions sont débattues au BIT, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'OCDE. L'OCDE a procédé à des travaux de recherches sur les normes du travail et la concurrence qui sont arrivés à la conclusion que le respect des normes ne réduit pas la compétitivité. Il est clair que la concurrence peut être fondée sur d'autres critères que les salaires. Deux manifestations internationales ont été importantes pour l'avenir de la Déclaration: le Sommet mondial pour le développement social, au cours duquel des chefs d'Etats se sont mis d'accord sur des normes de travail de base, et la réunion de Singapour, au cours de laquelle les ministres du Commerce se sont engagés en faveur des normes du travail et ont désigné l'OIT comme institution spécialisée pour le respect de ces normes.

La Déclaration prévoit un engagement politique de tous les Etats Membres de l'OIT en faveur de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective, et de l'élimination du travail forcé ou obligatoire, de l'abolition du travail des enfants et de l'élimination de la discrimination. Les principes ont été ancrés dans les conventions n ^os 87, 98, 29, 105, 138, 100 et 111 ⁽¹⁾. La Déclaration s'applique à tous les pays, qu'ils aient ou non ratifié les normes en question. Les Etats Membres doivent être aidés dans la mise en œuvre des conventions ou, au cas où ils ne seraient pas encore en mesure de ratifier l'une quelconque des conventions, ils bénéficieront d'une assistance pour traduire dans la pratique les principes qui sont énoncés dans lesdites conventions. Il y a un suivi de la Déclaration pour assurer son fonctionnement qui consiste en deux procédures de base. La première est la présentation par les Etats Membres de rapports sur les difficultés qui ont empêché la ratification des normes, rapports qui seront examinés par le Conseil d'administration du BIT au mois de mars de chaque année. La seconde est la présentation d'un rapport annuel global devant porter à tour de rôle chaque année sur l'une des quatre catégories de principes et de droits (par exemple, cette année, sur la liberté d'association et le droit de négociation collective). Les organisations d'employeurs et de travailleurs doivent jouer un rôle clé en présentant des commentaires, indépendamment du fait que le gouvernement a présenté un rapport ou non. La Déclaration est un instrument de promotion et non pas un instrument punitif devant être utilisé pour imposer des sanctions. Des domaines peuvent également être recensés pour la coopération technique.

Discussion

Un représentant employeur de Mauritanie a estimé que ce sujet était extrêmement intéressant. Le dialogue social est un moyen indispensable pour le développement actuel et futur. Les problèmes ne peuvent pas être résolus par la force ou en exerçant des pressions, mais seulement au moyen du consensus et de la coopération. Il a dit qu'il soutient les nouveaux programmes de l'OIT. En Mauritanie, la coopération est une réalité entre les syndicats et les employeurs et elle existe au niveau le plus élevé, y compris avec le ministère de la Planification quand les partenaires sociaux se heurtent à des problèmes. Il y a une faiblesse en ce sens qu'il existe 330 syndicats et, s'ils travaillent isolément, ils n'ont pas de force.

Un observateur de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a dit qu'il était apparu très clairement que, pour la discussion de la sécurité et de la santé professionnelles, le dialogue social joue un rôle essentiel. Les syndicats, les employeurs et les gouvernements sont des composantes nécessaires pour un fonctionnement correct et efficace de la société. Même la Banque mondiale recconnaît maintenant l'importance des syndicats, et les syndicats sont invités à des discussions, par exemple, sur les effets de l'ajustement structurel sur les transports. Les partenaires doivent être forts et avoir le même statut, et les gouvernements doivent accorder la même importance aux employeurs et aux travailleurs. Le dialogue social doit être encouragé et le renforcement des capacités ne doit pas seulement intervenir au niveau national, mais également au niveau régional, par exemple dans le cadre de l'Union européenne, du MERCOSUR et de la NAFTA. Dans le secteur de la pêche, le dialogue social existe à divers niveaux et, à l'échelon international, il y a l'OIT et les instruments internationaux qui offrent une protection dans des domaines tels que la sécurité et la santé et les salaires minima. Dans le domaine des transports maritimes, l'OIT a un organe bipartite permanent: «la Commission paritaire maritime». Il serait peut-être possible d'élargir cette structure pour qu'elle s'étende également à l'industrie de la pêche. Le dialogue social doit être renforcé au niveau international pour l'industrie de la pêche car ce secteur a été touché par la mondialisation. La structure maritime de l'OIT pourrait être rendue plus pertinente pour les gens de mer et la Commission paritaire maritime devrait se réunir plus souvent. Les gouvernements doivent jouer un rôle en facilitant le dialogue, mais ils préfèrent que les partenaires sociaux aient d'abord des discussions entre eux au niveau de l'industrie. Au cours de la présente réunion, il a été possible de se mettre d'accord de demander à un groupe d'experts d'examiner la question de savoir si les accords existants devraient s'appliquer à l'industrie de la pêche. L'OIE n'a pas de connaissances spécialisées de l'industrie de la pêche et il serait préférable de voir comment il serait possible d'impliquer directement les armateurs car ils connaissent l'industrie de la pêche. La réunion a parlé de confiance et de coopération et cela démontre que les partenaires ont fait de très grands progrès.

Un observateur du Collectif international d'appui à la pêche artisanale (ICSF) s'est rallié aux orateurs qui ont souligné la nécessité d'avoir des syndicats forts et a estimé que, pour la pêche, ce point de vue était important. Dans le nouveau contexte global, il faut voir comment les syndicats peuvent négocier effectivement avec les employeurs dans les limites des dispositions légales. Très souvent, les gouvernement des pays en développement ne soutiennent pas l'organisation politique des syndicats et voudraient avoir un plus grand contrôle. Il a mis l'accent sur le besoin d'une démarche spécifique envers le dialogue social, en relevant que, dans le secteur de la pêche, il y a des conflits entre le Nord et le Sud, entre les grandes entreprises et les petits exploitants, les migrants et les pêcheurs locaux, et entre la pêche et l'aquaculture. Il a ensuite posé quelques questions à M^me Hughes au sujet du financement. M^me Hughes a répondu qu'aux stades initiaux la NPFVOA avait reçu des fonds du gouvernement mais que, par la suite, le programme avait dû s'autofinancer et qu'il dépendait de ses membres. Les niveaux de cotisations varient, et cette source de revenu fournit une base et permet de couvrir les frais généraux. L'association offre une formation flexible à un prix abordable de sorte que tout le monde peut l'utiliser en tenant compte des coûts. Lorsque des pêcheurs de petites embarcations ne disposant que d'un budget limité s'intéressent à un cours, la NPFVOA leur demande de trouver d'autres pêcheurs pour réduire le coût. M. Alvarado a rappelé la lutte du mouvement syndical dans son pays quand la dictature l'a privé de tous ses droits. S'ils ne s'étaient pas organisés et associés clandestinement pour pouvoir exercer des pressions par la suite, la dictature aurait pu rester en place.

M. Gold du BIT a rappelé la disposition de la convention (n ^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, qui prévoit qu'un représentant travailleur pour la sécurité doit être présent, même s'il n'y a pas de syndicat, afin d'assurer une participation des travailleurs à des discussions importantes comme celle portant sur la formation. Par ailleurs, des commissions bipartites sur la sécurité comprenant des représentants des travailleurs et des employeurs coopèrent souvent pour des questions de sécurité et de santé.

Un travailleur de l'Espagne a fait observer que les syndicats sont mentionnés dans la Constitution de son pays et qu'ils pourraient jouer un rôle fondamental pour les ajustements structurels. Le financement de la formation est assuré par une participation des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Il y a une structure tripartite sectorielle qui est responsable de la pêche et elle dispose d'un fonds de formation. Des structures de cette nature sont importantes. Le dialogue social est vital et les syndicats doivent y jouer un rôle décisif. Dans beaucoup de pays, le gouvernement ne veut toutefois pas une implication des syndicats, et cherche à affaiblir les organisations de travailleurs. Les gouvernements devraient au contraire essayer de renforcer le dialogue social et les syndicats.

1. La convention (n ^o 87 ) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (n ^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la convention (n ^o 29) sur le travail forcé, 1930, la convention (n ^o 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957, la convention (n ^o 138) sur l'âge minimum, 1973, la convention (n ^o 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, et la convention (n ^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Discours de clôture

Le secrétaire général a fait le point sur la participation à la réunion et sur les résultats de ses travaux. Il a relevé que les discussions, en séances plénières et dans les trois groupes de travail sur les résolutions, les normes et les conclusions, ont clairement démontré la pertinence du travail de l'OIT dans le secteur de la pêche. Un certain nombre de domaines concernant la sécurité et la santé et d'autres circonstances qui appellent des approches similaires ont été recensés. Les discussions de groupes ont également permis un échange direct de vues et d'informations concrètes sur des sujets importants concernant la pêche. L'esprit de dialogue social a prévalu durant toute la réunion et a permis d'adopter des conclusions importantes, parmi lesquelles figurent celles du Groupe de travail sur les normes, et une résolution. L'orateur a déclaré qu'il est important maintenant que les mandants de l'OIT et l'OIT elle-même soient prêts à mettre en œuvre les conclusions et la résolution tant aux niveaux national qu'international. Le Bureau aura besoin de l'aide de ses mandants pour commencer à déployer plusieurs activités recommandées, tout particulièrement des personnes qui ont pris part à la réunion au cours de cette semaine, afin d'assurer un suivi efficace et opportun.

M. P. Wilkins (représentant du gouvernement du Royaume-Uni; président du groupe gouvernemental) a déclaré que les tâches assignées à la réunion avaient pu être assumées plus facilement grâce à l'excellent rapport préparé par le secrétariat. Les discussions, tant des séances plénières que des groupes de travail, ont été ouvertes, constructives, informatives et utiles. La réunion a fourni une occasion pour une discussion très complète des nombreuses questions intéressant ce secteur et elle a été un excellent exemple de la façon dont le dialogue social peut fonctionner dans la pratique, permettre un échange de vues franc sur un large éventail de questions avec des collègues d'autres gouvernements ainsi qu'avec des représentants des employeurs et des travailleurs. La réunion a aussi servi à rappeler les graves problèmes de sécurité que connaissent beaucoup de travailleurs de la production (les captures) de l'industrie halieutique. Le nombre des décès et des accidents a beaucoup augmenté avec des cataclysmes tels que le cyclone qui s'est abattu sur l'Inde en octobre 1999, et qui a tué des milliers de pêcheurs et d'autres membres des communautés halieutiques. La réunion a permis aux participants de mieux comprendre les questions concernant la pêche et de se rendre compte de la diversité des activités de la pêche dans le monde. Le facteur humain, et les questions de la culture de la sécurité sont très importants, et il est nécessaire de changer les attitudes afin de minimiser les risques plutôt que d'accepter tout simplement que les accidents sont inévitables.

M^me S. Burness (présidente du groupe des employeurs) a remercié le Bureau et le Conseil d'administration d'avoir convoqué la réunion. Les approches adoptées par les représentants des gouvernements et des travailleurs ainsi que leur flexibilité ont permis à la réunion de surmonter des positions qui initialement semblaient incompatibles et d'arriver à un consensus, grâce auquel tous les participants ont pu quitter Genève en étant satisfaits. Elle a remercié le président de la manière dont il a conduit les débats, et d'avoir contribué ainsi au succès de la réunion; elle a également remercié le secrétaire général et son équipe de leur travail et de l'excellent document de travail qu'ils ont préparé. Elle a exprimé sa gratitude à la greffière, qui va être transférée à un autre département, pour les efforts qu'elle a déployés durant bien des années.

M. O. Jacobsen (président du groupe des travailleurs) a déclaré qu'il accepterait volontiers l'invitation du Bureau d'apporter sa coopération à la mise en œuvre des conclusions et de la résolution adoptées par la réunion. Il a félicité le président, les membres du bureau et le secrétariat de la manière dont ils se sont occupés de la réunion. L'efficacité du Bureau a beaucoup facilité un débat tripartite approfondi et complet, ce dont le groupe de travail est très reconnaissant. Son groupe est heureux que les employeurs et les gouvernements y aient également apporté toute leur contribution, ce qui a permis d'arriver à un compromis acceptable en dépit des questions difficiles qui devaient être abordées et ce qui démontre la valeur du système tripartite. Il a remercié tout particulièrement le Bureau des activités pour les travailleurs et la CISL de leur précieux appui. Les conclusions qui ont été adoptées mettent l'accent sur la nécessité d'établir un dialogue social, un élément indispensable à l'instauration d'une culture de la sécurité pouvant atteindre tous les niveaux de l'industrie et ayant le potentiel de minimiser les taux actuellement très élevés et inacceptables de pertes humaines et de préjudices corporels. Son groupe a soutenu que l'aspect social est une partie intégrante de la sécurité et de la santé des pêcheurs et les conclusions ont reconnu ce fait. Un plan d'action ambitieux a été adopté pour les activités futures de l'OIT dans ce secteur; l'orateur a dit qu'il avait bon espoir que le Bureau le mettra en œuvre ponctuellement. La réunion a reconnu sans ambiguïté que la pêche est une activité dangereuse par rapport à d'autres secteurs, et son groupe s'attend à ce que ce secteur reçoive l'attention urgente qu'il mérite.

Le président a félicité les participants de l'examen détaillé des questions soulevées dans le rapport du Bureau. Les discussions, a-t-il ajouté, ont beaucoup contribué à la compréhension collective des questions et de la meilleure façon de les aborder afin d'améliorer la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche. Il s'est dit impressionné par les efforts déployés par les délégués des gouvernements, des employeurs et des travailleurs pour trouver des solutions pratiques aux problèmes et questions auxquels l'industrie de la pêche doit faire face aujourd'hui. La contribution apportée par des observateurs de diverses institutions spécialisées et d'autres entités a été très utile. Les conclusions adoptées par la réunion sont détaillées et complètes. Elles recensent les questions prioritaires concernant la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche. L'orateur a attiré l'attention sur les dangers que présentent les activités de la pêche, et il a invité les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à unir leurs efforts pour réduire ces risques. La réunion a également indiqué comment le Bureau peut intégrer les activités futures concernant ces questions dans les quatre objectifs stratégiques de l'OIT, notamment dans les programmes focaux Travail sans risque et Renforcement du dialogue social. L'orateur a dit qu'il était content que le Bureau ait également attiré l'attention sur le problème du travail des enfants dans l'industrie de la pêche, et qu'il espérait qu'en continuant à soulever cette question dans l'industrie de la pêche et dans d'autres secteurs les pires formes de travail des enfants seront éliminées. En sa qualité de vice-président travailleur du Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail du Conseil d'administration (Commission LILS), il veillera à ce que les résultats des conclusions adoptées par la réunion du groupe de travail sur les normes - une innovation - soient pleinement pris en considération. Il a aussi relevé l'importance de la résolution concernant les activités futures de l'OIT dans le secteur de la pêche et le dialogue social. Les séances des groupes de discussion - a-t-il ajouté - ont été une excellente contribution à la réunion. Il a conclu en encourageant les participants à prendre eux-mêmes des mesures pour mettre en œuvre les conclusions de la réunion et de continuer à transmettre leurs connaissances et leur expérience à l'OIT afin de contribuer ainsi à l'amélioration de la sécurité et de la santé dans l'industrie de la pêche.

Questionnaire d'évaluation

Un questionnaire destiné à recueillir l'avis des participants sur les différents aspects de la réunion a été distribué avant la fin de la réunion: 48,3 pour cent du total des participants ont répondu au questionnaire. La réunion même a été jugée selon différents critères sur une échelle allant de 1 à 5. Les résultats reproduits ci-après indiquent le nombre de réponses pour chaque notation ainsi que la note moyenne attribuée à chaque question.

1. Comment jugez-vous la réunion selon les différents critères ci-dessous?
Notes	5	4	3	2	1
	Excellent	Bon	Satisfaisant	Médiocre	Insuffisant	Note moyenne
Choix de la question à l'ordre du jour (sujets traités)	8	27	7			4,02
Choix des points pour discussion	6	26	11			3.88
Niveau de la discussion	7	18	15	1	1	3,69
Intérêt de la réunion pour le secteur	7	19	12	1	1	3,75
Le rapport du groupe de travail sur les normes	6	26	8		1	3,87
Les conclusions	4	24	13	1	1	3,71
La résolution	7	18	12	1	1	3,74
Discussion de groupe sur les outils permettant d'améliorer la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche	2	16	15	2	1	3,44
Discussion de groupe sur les répercussions sociales de la pêche responsable	3	16	9	3	1	3,50
Discussion de groupe: Promouvoir le dialogue social et les principes et droits fondamentaux au travail dans l'industrie de la pêche	2	13	12	2	1	3,40
Possibilité de créer des réseaux	7	23	9	1		3,90
2. Comment jugez-vous la qualité du rapport selon les différents critères ci-dessous?
	Excellent	Bon	Satisfaisant	Médiocre	Insuffisant	Note moyenne
Qualité de l'analyse	10	23	8		1	3,97
Objectivité	10	24	6	2		4,00
Portée	8	21	11	3		3,79
Présentation et clarté	14	23	5		1	4,13
Volume et pertinence de l'information	12	17	10		1	3,97
3. Comment jugez-vous le temps alloué à la discussion?
	Trop long		Suffisant		Trop court
Discussion du rapport	1		34		6
Discussions de groupe	3		27		6
Réunions des groupes	1		31		7
Groupe de travail sur les normes	1		28		2
Groupe de travail sur les résolutions	1		25		2
Groupe de travail sur les conclusions			27		5
4. Comment jugez-vous les dispositions pratiques et administratives (secrétariat, documents, traduction, interprétation)?
	Excellent	Bon	Satisfaisant	Médiocre	Insuffisant	Note moyenne
	22	17	4			4,41

5. A quel titre avez-vous répondu au questionnaire?
	Représentant gouvernemental	Représentant employeur	Représentant travailleur	Observateur	Total
	4	11	14	4	43	(48,3% des participants)
6. A quel titre avez-vous participé à la réunion?
	Représentant gouvernemental	Représentant employeur	Représentant travailleur	Observateur	Total
	26	16	22	24	89

Liste des participants

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Departement des activités sectorielles (SECTOR) au Tel: +41.22.799.7513, Fax: +41.22.799.7296 ou email: sector@ilo.org

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