Note sur les travaux
Réunion tripartite sur les moyens d'assurer un développement agricole durable grâce à la modernisation de l'agriculture et de l'emploi dans une économie mondialisée
Genève, 18-22 Septembre 2000
Organisation Internationale du travail Genève
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Table des matières
Partie 1 Examen de la question à l'ordre du jour
Composition du groupe de travail
Présentation du rapport et discussion générale
Sécurité et santé dans le secteur de l'agriculture
Questions spécifiques à l'agriculture
Examen et adoption par la réunion des projets de résolution
Résolution concernant la participation des femmes aux futures réunions tripartites sur l'agriculture
Résolution concernant la participation des femmes aux futures réunions tripartites sur l'agriculture
Le Bureau a publié un rapport[1] pour servir de base aux débats de la réunion. Le rapport met l'accent sur la mondialisation et l'agriculture et s'attache à souligner le rôle fondamental que joue l'agriculture dans le développement durable. La présentation qui est faite des principales tendances de la production et des résultats d'exportation ainsi que des questions macroéconomiques influant sur le secteur fournit le contexte nécessaire pour aborder des questions sociales telles que le travail des enfants, l'égalité entre hommes et femmes, la sécurité et la santé des travailleurs, les modifications génétiques et les initiatives volontaires. Le rapport conclut en suggérant des grands principes directeurs pour l'action des pouvoirs publics en vue d'élever les niveaux de productivité et de rendement dans l'agriculture, tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs ruraux.
Le Conseil d'administration a désigné M. C. Schlettwein du gouvernement de la Namibie pour le représenter et présider la réunion. Les trois vice-présidents élus par la réunion sont les personnes suivantes: Mme C. Rodríguez-Mancía (Guatemala) du groupe gouvernemental; M. E. Korah du groupe des employeurs; et MmeV.Griffith du groupe des travailleurs.
Les représentants gouvernementaux des pays suivants ont assisté à la réunion: Afrique du Sud, Bénin, Brésil, Chili, Chine, Costa Rica, Danemark, Egypte, ElSalvador, Guatemala, Honduras, Inde, Kenya, Nigéria, Philippines, Roumanie, République tchèque; 26 membres employeurs et 26 membres travailleurs. Un représentant du gouvernement de l'Argentine était présent aux séances.
Des représentants des organisations internationales suivantes ont assisté à la réunion en qualité d'observateurs: Commission européenne, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Organisation arabe du travail.
Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également assisté à la réunion en qualité d'observateurs: Comité consultatif mondial des amis; Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération mondiale du travail (CMT); Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Fédération mondiale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FEMTAA); Fédération syndicale mondiale; Organisation internationale des employeurs; Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA).
Les trois groupes ont élu leur bureau comme suit:
| Groupe gouvernemental | ||
| Président: | M. Zhang Junfeng (Chine) | |
| Vice-président: | M. Tube (Afrique du Sud) | |
| Secrétaire: | Mme Nair (Inde) | |
| Groupe des employeurs | ||
| Président: | M. Hermida Martínez | |
| Vice-président: | M. Korah | |
| Secrétaire: | M. Dejardin (Organisation internationale des employeurs) (OIE) | |
| Groupe des travailleurs | ||
| Président: | M. Atwoli | |
| Vice-Présidente: | Mme Trejo Sánchez | |
| Secrétaire: | Mme Longley (Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes) (UITA) | |
Dans son discours d'ouverture, le président a relevé que le thème de la réunion était tout à fait judicieux. Le rôle de l'agriculture dans une économie qui se mondialise mérite d'occuper une place prioritaire sur la scène internationale car le développement agricole constitue le fondement même de tout développement économique. Un secteur agricole fort et productif peut permettre à un pays de nourrir sa population urbaine toujours plus importante, d'obtenir des devises grâce aux exportations, d'apporter des matières premières aux branches de production locales et de créer des débouchés pour les produits industriels. L'agriculture emploie près de la moitié de la population active dans le monde, dont une grande partie vit dans une situation de pauvreté et travaille dans des conditions qui ne sont pas conformes aux normes. Si l'on veut améliorer ces conditions de travail, il convient d'accorder la plus haute importance à des questions sociales déjà anciennes, comme le travail des enfants, la participation des femmes et la sécurité et la santé au travail. Au nombre des questions nouvelles appelant un débat figurent les répercussions des organismes génétiquement modifiés et les initiatives volontaires, telles que la création de labels sociaux et l'adoption de codes de conduite. Cette réunion tripartite offre à des délégués venant de pays parvenus à des niveaux de développement agricole différents et appliquant des politiques économiques diverses une tribune où ils peuvent tirer des leçons des expériences d'autrui, aborder et résoudre des problèmes et élaborer de nouvelles orientations politiques grâce à une discussion tripartite. Le président a invité les participants à travailler dans un esprit de coopération à l'élaboration de conclusions pratiques que les partenaires tripartites pourront mettre en œuvre et sur lesquelles l'OIT se fondera pour définir une action de suivi.
Mme K. Hagen, directrice exécutive pour le dialogue social (BIT), a souhaité la bienvenue aux participants. Elle a fait observer que, lorsque le thème de la réunion a été proposé à la dernière Réunion tripartite sur le secteur rural, en octobre 1996, le débat sur la mondialisation a porté essentiellement sur le secteur manufacturier, considéré comme le moteur de la croissance dans les économies qui se mondialisent. Toutefois, depuis la crise financière asiatique, à la fin de 1997, l'importance du secteur agricole pour un développement rural a été mise en relief. L'accroissement de la productivité agricole a de tout temps constitué le moyen de parvenir à l'industrialisation. En effet, les pays qui s'industrialisent rapidement se sont déjà dotés d'une base agricole solide. Si la mondialisation permet de brûler les étapes de l'industrialisation, le développement demeurera cependant précaire si l'on ne s'efforce pas de créer un secteur agricole productif. Par ailleurs, dans de nombreux pays, c'est dans le secteur rural axé sur l'agriculture que devront être créés des emplois en vue d'assurer un développement durable, le secteur urbain n'étant tout simplement pas en mesure d'offrir suffisamment d'emplois. Partout dans le monde, la très grande majorité des pauvres se concentrent dans le secteur agricole, où ils travaillent pendant de nombreuses heures pour un maigre salaire, et ce dans des conditions difficiles, voire dangereuses. On espère que la réunion débouchera sur des conclusions pratiques visant à développer le rôle de ce secteur dans le développement et à améliorer les conditions de travail des travailleurs agricoles du monde entier.
Mme Hagen a indiqué que le rapport examine trois dimensions de la mondialisation: l'augmentation du commerce, l'accroissement de l'investissement étranger direct et la transmission d'idées nouvelles grâce à la révolution de la technologie de l'information. La rapidité avec laquelle se répandent les informations concernant les pratiques agricoles, en particulier, a rendu les consommateurs et les autres parties prenantes davantage conscients des conditions dans lesquelles les produits agricoles sont obtenus, facteur dont les producteurs doivent désormais tenir compte. Les questions abordées dans le rapport – emploi, pauvreté et conditions de travail – sont au cœur du mandat de l'OIT. La notion de travail décent englobe l'idée d'un travail productif, rémunérateur et sûr, dans lequel les travailleurs bénéficient d'une protection sociale adéquate. Les quatre objectifs stratégiques de l'OIT sont la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, l'emploi, la protection sociale et le dialogue social. Le dialogue social est un moyen de défendre les droits, de promouvoir l'emploi et d'améliorer les conditions de travail. C'est également un objectif en soi, car les processus de participation inhérents à la prise de décisions sont indispensables à toute société désireuse de s'engager sur la voie d'un développement social et économique juste et équitable.
Pour conclure, Mme Hagen a relevé que, au cours de ces quatre dernières années, les activités de l'OIT relatives au secteur rural ont été axées sur trois domaines clés: l'accumulation et la diffusion des connaissances, la défense des droits des travailleurs et les conditions globales d'un travail décent, et les services aux mandants. On a réalisé diverses études sur l'incidence de la mondialisation sur l'agriculture, la diversification de la base des exportations agricoles et les labels sociaux. Les ateliers organisés au niveau national se sont révélés très utiles pour les pays intéressés et il est souhaitable qu'un plus grand nombre de réunions de ce genre aient lieu à l'avenir afin de diffuser le message contenu dans le rapport ainsi que les conclusions de la réunion.
2. Le porte-parole du groupe des employeurs était M. Platt et celui du groupe des travailleurs M. Atwoli.
3. La réunion a tenu cinq séances consacrées à l'examen de la question à l'ordre du jour.
| Membres gouvernementaux | ||
| Bénin: | M. Adam | |
| Danemark: | M. Bejer | |
| El Salvador: | Mme Avila | |
| Guatemala: | Mme Rodríguez Mancía | |
| Philippines: | Mme Soriano | |
| Membres employeurs | ||
| M. Nordin Hassan | ||
| M. Hermida Martínez | ||
| M. N'guissan | ||
| M. Platt | ||
| M. Tiitola | ||
| Membres travailleurs | ||
| M. Atwoli | ||
| M. Brumatti | ||
| M. Ganguly | ||
| M. Leathwood | ||
| Mme Ssentongo | ||
6. Avant d'entamer la discussion générale, le porte-parole des employeurs a fait part du souhait de son groupe que les points suggérés pour la discussion soient traités dans l'ordre de priorité suivant: 1, 4, 5, 6 (reformulé), 8, 9, 7. Les points 2 et 3, qui concernent la fixation des prix, la compétitivité du commerce des cultures d'exportation et l'investissement étranger direct, devraient être supprimés car ces questions sont de la compétence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et non de celle de l'OIT. Le vice-président employeur a souligné que les points 1, 2 et 3 portent sur des questions commerciales et non des questions de relationS professionnelles. Un membre employeur de l'Argentine a fait observer que le temps réservé à la discussion était réduit et que les employeurs étaient simplement désireux de limiter le débat à des sujets sur lesquels ils pouvaient avoir une opinion en tant qu'employeurs. Ils ont indiqué les points qui feraient avancer les débats et qui pourraient déboucher sur des conclusions à adopter par consensus. L'orateur a demandé au président de préciser sur quels aspects du mandat de l'OIT on peut se fonder pour traiter les points 2 et 3, étant donné que l'établissement de directives sur les investissements étrangers ou la fixation des prix ne semble pas relever de la compétence de l'Organisation. Un membre employeur de la Mauritanie a appelé l'attention sur la fragilité des structures en Afrique, qui nécessitent une intervention de l'Etat et dans lesquelles des prix minimaux sont fixés pour la production et l'exportation. Il a appuyé l'inclusion des points 1, 2 et 3 dans la discussion.
7. Le porte-parole des travailleurs a dit qu'il ne saurait accepter que des points soient supprimés et qu'il préférait que la totalité des points soient examinés. Il a précisé que l'examen de questions ayant trait au commerce dans le cadre de l'OIT n'est pas un phénomène nouveau et a donné des exemples de conclusions élaborées lors de réunions précédentes. Un membre travailleur de l'Inde a ajouté que, au cours des négociations collectives, les employeurs saisissent l'occasion de discuter de la fixation des prix, des subventions et du rôle de l'Etat, qu'ils considèrent généralement comme des obstacles les empêchant d'augmenter les salaires et d'améliorer les conditions de travail.
8. Le représentant du gouvernement de l'Egypte a appuyé l'idée selon laquelle tous les points proposés portent sur des questions pertinentes et devraient être discutés. La représentante du gouvernement du Guatemala a indiqué que les questions macroéconomiques fournissent un cadre pour la discussion des problèmes de la création d'emplois et de la politique sociale. Elle a demandé instamment aux membres de la réunion de discuter les points dans l'ordre proposé par le secrétariat. Par ailleurs, conformément au paragraphe 24 c) du texte sur les caractéristiques générales des réunions sectorielles, c'est au Conseil d'administration qu'il appartient de décider de la suite à donner aux conclusions et aux résolutions qui comportent des propositions sur lesquelles le Conseil d'administration peut souhaiter appeler l'attention de l'Organisation des Nations Unies ou d'autres organisations internationales.
9. Les représentants des gouvernements du Chili, du Costa Rica, du Danemark et de l'Inde se sont dits favorables à l'ouverture des débats sur les questions de fond. Les réserves relatives à certains points pourront être exprimées de façon formelle à un stade ultérieur.
10. Le Secrétaire général a fait savoir que, dans le cadre de l'analyse macroéconomique, étant donné que des liens ont été établis entre le commerce, l'investissement et l'emploi, les points pour la discussion sont considérés comme légitimes. Il a invité les participants à la réunion à entamer une discussion générale fructueuse et à régler leurs désaccords lors de consultations informelles.
11. Le président a fait référence à la décision du Conseil d'administration, à sa 273esession (novembre 1998) dans laquelle le but de la réunion a été défini de la façon suivante: «Un échange de vues sur le secteur agricole au XXIe siècle, sur sa contribution à l'emploi, ses revenus et ses perspectives de gains de productivité.» Ce mandat est large et peut donc inclure les points 2 et 3, qui auront nécessairement un impact sur des questions comme la sécurité sociale et l'emploi. Il a proposé d'aborder la discussion générale en commençant par la présentation de déclarations de caractère général, après quoi les points seront examinés ultérieurement dans l'ordre de priorité dans lequel ils auront été classés. Il en a été ainsi décidé.
13. Le porte-parole des employeurs a demandé instamment à la réunion de ne pas adopter, pour prendre les décisions, la règle de la majorité mais plutôt celle du consensus. Des décisions prises sur la base d'un consensus ont toujours davantage d'effet sur les participants que les décisions imposées. L'exemple classique du processus de prise de décisions dans le cadre d'un consensus est celui de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui a reçu l'appui de tous les partenaires tripartites de l'OIT. Ce cas de figure est tout à fait différent de celui des conventions adoptées par vote à la majorité comme l'ont été, par exemple, la convention (nº 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (nº 170) sur les produits chimiques, 1990, qui n'ont pas été beaucoup ratifiées. Dans la mesure où la présente réunion servira de base aux décisions et conventions futures, les employeurs ont proposé que la possibilité offerte par l'article 12 du règlement pour les réunions sectorielles ne soit pas utilisée, mais que l'on parvienne à un consensus au sujet des décisions. Le groupe des employeurs est conscient du travail important qu'a demandé l'établissement du rapport mais ne peut accepter l'ensemble de son contenu. Les statistiques ont été tirées d'un certain nombre de sources, mais bon nombre sont issues du Rapport mondial sur le développement humain du PNUD, qui a été beaucoup critiqué ces dernières années, notamment en raison de la manière peu professionnelle dont sont utilisées – pour ne pas dire manipulées et mal utilisées – les statistiques à l'ONU. Les critiques ont souligné les défaillances de la méthode utilisée qui permet de soutenir, dans le Rapport sur le développement humain, que l'écart entre le revenu des pays les plus riches et celui des pays les plus pauvres s'est creusé au cours des années quatre-vingt-dix. Aucune preuve objective ne peut venir appuyer ce point de vue. En effet, la dernière décennie du millénium a presque certainement été la première de l'histoire au cours de laquelle le revenu réel moyen de la plupart des pays dans lesquels vivent les pauvres a augmenté à un taux moyen de 3 pour cent ou davantage. Le groupe des employeurs s'élève contre des affirmations faites dans le rapport qui ne peuvent être vérifiées, comme par exemple les prévisions selon lesquelles d'ici à 2028 le marché de l'agroalimentaire pourrait atteindre 10 billions de dollars des Etats-Unis, avec une participation des agriculteurs ramenée à 10 pour cent seulement. Des projections faites 27 ans à l'avance devraient être considérées avec un certain scepticisme, étant donné la rapidité des changements technologiques. Les délégués doivent mettre en doute le contenu du rapport et examiner tout programme de travail qui en découlerait. La formulation de certains des points suggérés pour la discussion montre un certain degré de partialité. Ainsi, le rapport n'a souligné que les aspects négatifs du génie génétique. Des conclusions non fondées ont été tirées lorsqu'il est indiqué que les interdictions qui frappent certains produits chimiques dangereux ne sont pas respectées. La manière dont certaines questions ont été rédigées semble préjuger de la suite des débats ou, du moins, semble tenter de l'orienter. En résumé, les points suggérés pour la discussion sont tendancieux. S'agissant de la question du commerce, il a fait observer que l'OIT devrait reconnaître que l'OMC a pour principale mission d'assurer la liberté des échanges. L'OMC a reconnu qu'elle n'était pas compétente pour les questions relatives au travail. L'on s'inquiète à juste titre de voir les normes du travail liées à des questions de commerce dans la mesure où cela pourrait conduire de manière implicite au protectionnisme. Le système commercial multilatéral fondé sur des règles a connu des grandes avancées au cours des cinquante ans qui ont suivi sa création. Les droits de douane appliqués dans le monde sont passés d'une moyenne de 40 pour cent à la fin des années quarante à 4pour cent aujourd'hui. L'OMC a sans aucun doute un rôle à jouer lorsqu'il s'agit de promouvoir la croissance économique et le développement. L'OIT a une histoire longue et valable et devrait poursuivre sa tâche sur les questions sociales et du travail et laisser les questions commerciales à l'OMC.
14. Un membre du secrétariat de l'OIT a déclaré que la question concernant les effets négatifs possibles des OGM ne témoigne pas d'un parti pris négatif mais résulte du fait que le public s'est fortement intéressé à la question et a suscité un débat sur cette question. De même, il est opportun de traiter de la question de la progression de l'inégalité dans le cadre du processus de mondialisation dans la mesure où la justice sociale est l'objectif premier de l'OIT.
15. Un membre travailleur des Philippines a indiqué qu'il ne souhaite pas que le doute s'installe sur la validité du Rapport mondial sur le développement humain du PNUD. Ce rapport a été d'une grande utilité pour de nombreuses personnes ces dix dernières années, notamment dans la mesure où il permet de ne pas se cantonner à l'utilisation du PNB pour mesurer le développement. Ce rapport est le premier à présenter des indicateurs du développement d'une manière facile à comprendre.
16. Le représentant du gouvernement de l'Egypte a fait observer que, dans son pays, la politique gouvernementale n'établit pas de lien entre les questions du travail et le commerce international. Il a évoqué trois questions contenues dans le rapport, à savoir l'environnement, les questions de travail et la diversification des exportations. Les critères de protection de l'environnement sont utilisés dans le cadre du commerce mondial en tant qu'éléments discriminatoires. Certains pays développés insistent pour associer la libéralisation du commerce aux questions liées à la protection de l'environnement et au travail. Ils ont tenté d'imposer des conditions ayant force obligatoire dans ce domaine, qui priveraient les pays en développement d'un avantage compétitif en leur imposant des normes internationales en matière d'emploi et de salaires qui ne conviennent pas aux conditions économiques et sociales de leurs pays. Le non-respect de ces règles se traduirait par des restrictions sur leurs exportations. Les pays en développement ont jusqu'ici pu s'opposer avec succès à ce type de mesure. S'agissant des questions liées au travail, l'orateur a fait observer que le travail des enfants est associé à la pauvreté que l'on atténue progressivement grâce à d'importants efforts de développement. En Egypte, des études ont montré que des petites exploitations agricoles sont plus efficaces en termes économiques que de grandes exploitations. Dans les petites exploitations, la plus grande partie du travail est effectuée par des travailleurs indépendants et leurs familles qui sont facilement disponibles en permanence. Il est possible de trouver un travail adapté à chaque groupe d'âge des membres d'une famille. Pour ce qui est de la question de la diversification des exportations, l'expérience de l'Egypte est à cet égard dramatique. Des efforts importants ont été déployés pour remplacer les cultures traditionnelles par des cultures horticoles en vue de l'exportation, pour améliorer la qualité et la quantité des produits et pour redistribuer les ressources limitées en terre et en eau en vue de cette production. Toutefois, lorsqu'il s'est agi d'exporter ces cultures vers l'Europe occidentale, des obstacles très importants se sont dressés, dans la mesure où le marché était déjà inondé par ce type de produits. Ainsi, le fait de recommander une diversification de la production doit être examiné et évalué de nouveau à la lumière des conséquences qu'elle implique. S'agissant du génie génétique, il est essentiel de poursuivre les recherches pour assurer que de nouvelles technologies seront mises au point afin d'augmenter encore l'offre de produits alimentaires. D'autres études doivent être menées concernant les effets secondaires sur l'être humain et l'environnement. Les produits doivent être étiquetés afin d'informer les consommateurs sur les gènes ayant subi une modification.
17. Le représentant du gouvernement du Danemark a estimé que le rapport constitue une base intéressante pour la discussion. Au Danemark, même si les services et l'industrie emploient beaucoup plus de personnes que l'agriculture, les questions sociales liées à l'agriculture restent importantes. La sécurité et la santé au travail y sont une préoccupation essentielle. En termes de risques professionnels, l'agriculture est un secteur dans lequel le risque d'accidents mortels est cinq à six fois supérieur que dans d'autres secteurs. De nombreux accidents intervenant dans le secteur agricole concernent des enfants. Le génie génétique est une question complexe qui met en jeu des risques et de nouvelles possibilités. Le principe directeur devrait être la précaution. L'agriculture est également un secteur dans lequel les femmes doivent être davantage impliquées dans le processus de prise de décisions. Les femmes devraient être indépendantes sur le marché du travail et bénéficier du même accès aux ressources économiques. Il a conclu en soulignant l'importance du dialogue social entre les gouvernements et les partenaires sociaux.
18. Le représentant du gouvernement du Nigéria a déclaré que la réunion n'aurait pas pu être programmée à un moment plus propice. Au Nigéria, l'agriculture occupe le deuxième rang dans l'économie après le pétrole, et 70 pour cent de la population tire son revenu de l'agriculture. Cette population est toutefois composée en grande partie d'agriculteurs appauvris et de petits propriétaires pauvres cultivant moins d'un hectare. Le gouvernement a reconnu que ces travailleurs ruraux doivent être soutenus par un environnement favorable qui offrirait: 1) la possibilité d'acquérir une technologie appropriée; 2) des services de vulgarisation agricole permettant d'évaluer les nombreuses données recueillies et de consolider le développement dans ce secteur; 3) la multiplication et la distribution de semences améliorées et d'intrants pour les exploitations; 4) l'organisation de sociétés coopératives disposant du financement nécessaire à la promotion d'un travail décent; 5) une infrastructure rurale; 6) l'absorption des personnes sans emploi; 7) la mise à disposition de ressources dans le cadre de microprêts permettant d'améliorer l'efficacité des exploitations agricoles et d'en augmenter la taille; et 8) la préservation des ressources naturelles en vue d'une production agricole durable. Un plan d'action a donc été mis en place dans le but d'atteindre l'autosuffisance en matière de production alimentaire, la sécurité alimentaire, et de fournir du matériel au marché intérieur et aux marchés d'exportation. Ce plan assurerait la diversification dans le cadre de la modernisation des processus de production, de stockage et de distribution. Le Nigéria a déjà ratifié la plupart des conventions fondamentales de l'OIT. Le travail décent pour les hommes et les femmes ne peut devenir réalité sans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'agriculture. Le Nigéria s'oppose à la pratique visant à établir un lien entre les normes du travail et le commerce international. S'agissant du génie génétique, les effets négatifs peuvent ne pas se faire sentir pendant une longue période. Le Nigéria se prononce en faveur de l'étiquetage des produits génétiquement modifiés. L'agriculture reste la pierre angulaire du développement économique et social. Le gouvernement du Nigéria remercie l'OIT et tous les pays donateurs pour le soutien qu'ils apportent à la démocratie.
19. Le représentant du gouvernement du Bénin a indiqué que l'exode rural est l'une des questions qu'il convient de traiter dans une telle réunion. Le gouvernement tente d'aider les travailleurs ruraux à améliorer leur niveau de vie en leur fournissant des soins médicaux, de l'eau potable, un enseignement, une infrastructure rurale et des services de communication. Il serait utile que la réunion se penche sur ces questions.
20. La représentante du gouvernement de l'Inde a appelé l'attention sur les progrès rapides que l'Inde a effectués récemment. La production de céréales a été multipliée par quatre en trente ans. L'Inde se situe parmi les trois premiers producteurs de lait, de fruits et de légumes et a atteint l'autosuffisance en matière de production alimentaire. L'agriculture est devenue toutefois une profession ingrate. Un système de prix défavorables et les aléas de la météorologie ont renforcé l'exode rural. Le gouvernement a élaboré une nouvelle politique en matière d'agriculture qui vise à accélérer le développement agricole, à créer des emplois ruraux et à assurer un niveau de vie correct aux agriculteurs, aux travailleurs agricoles et à leurs familles. L'objectif est de parvenir, dans un délai de vingt ans, à un taux de croissance de la production agricole supérieur à 4 pour cent, sur la base d'une utilisation efficace des sols, de l'eau et d'autres ressources. Une croissance équitable permettrait d'assurer une agriculture durable. Les travailleurs du secteur agricole ne sont pas organisés, et une multitude de questions concernant l'emploi et le travail doivent encore être traitées. Près de 70 pour cent des agriculteurs cultivent une superficie inférieure à un hectare. La plupart des personnes travaillant dans ce secteur sont des petits exploitants installés à leur propre compte aidés par l'ensemble de la famille. Il ne s'agit pas tant de définir les droits des travailleurs, mais de trouver des moyens d'améliorer le revenu global de l'exploitation. Il est nécessaire de développer les cultures en terrain sec dont la productivité est faible, mais pour ce faire un investissement public massif s'impose. En Inde, 80 pour cent des femmes actives travaillent dans l'agriculture mais elles n'ont que très peu accès aux ressources telles que la terre, les prêts et la technologie. Elles maîtrisent les méthodes de culture traditionnelles, mais doivent améliorer leurs qualifications afin de réduire la charge des travaux pénibles. L'introduction d'organismes génétiquement modifiés dans les pays en développement est un grave sujet de préoccupation. Il est nécessaire d'éviter les réactions de panique qu'engendrent les incertitudes et la désinformation. La mondialisation modifie profondément l'économie mondiale. La sécurité des moyens de subsistance et un véritable souci d'améliorer les conditions de vie des familles d'agriculteurs devraient être au cœur du programme de son pays en matière de développement agricole.
21. Le représentant du gouvernement de la Chine a fait valoir que l'agriculture est le secteur le plus touché par la mondialisation. Des investissements plus importants et les nouvelles technologies sont sans aucun doute positifs pour les pays en développement mais posent dans le même temps des problèmes considérables. L'exemple le plus frappant est celui de la chute des prix des produits agricoles et de l'afflux d'importations qui portent préjudice à la production locale. Ainsi, les pays en développement tout en se félicitant de la mondialisation doivent prendre des mesures pour éviter ses conséquences négatives. Les données statistiques fournies dans le rapport montrent que le secteur agricole emploie, dans de nombreux pays en développement, plus de 50 pour cent de l'ensemble de la population active. Les pays en développement sont donc confrontés à des difficultés importantes en matière d'emploi. Des investissements sont nécessaires pour moderniser la technologie utilisée dans l'agriculture. De même, il convient d'aborder la question de l'égalité entre hommes et femmes. Ces questions doivent être traitées de manière globale si l'on veut parvenir à une agriculture durable.
22. La représentante du gouvernement d'El Salvador a informé la réunion que son pays avait ratifié il y a peu les quatre conventions suivantes de l'OIT: la convention (nº182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999; la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981; et la convention (nº 100) sur l'égalité de rémunération, 1951. El Salvador met en œuvre actuellement un projet qui vise à éliminer le travail des enfants dans le secteur de l'agriculture. Ce projet est exécuté avec l'aide du programme focal sur le travail des enfants (IPEC). L'intervenante a conclu en indiquant que la formation professionnelle est un élément crucial de l'emploi dans ce secteur et devrait faire l'objet d'une discussion.
23. La représentante du gouvernement des Philippines a informé la réunion que son gouvernement a lancé un programme pour l'atténuation de la pauvreté. La croissance progresse et a déjà dépassé les objectifs fixés, mais l'emploi continue toutefois à décliner. L'un des objectifs importants est de renforcer la capacité des communautés rurales et agricoles en vue de parvenir à l'autosuffisance. Il est nécessaire de mettre en place des synergies avec d'autres activités rurales. La diversification des activités pourrait contribuer à l'autosuffisance des communautés rurales, mais il s'agit là d'une question qui suscite des controverses à l'OMC dans la mesure où elle est liée aux discussions concernant les subventions. L'OIT pourrait contribuer au débat en menant des recherches sur des questions liées à la diversification des activités.
24. La représentante du gouvernement de l'Egypte a souligné que la pauvreté était le facteur qui contribuait le plus à la prévalence du travail des enfants. Le gouvernement de son pays lutte contre ce phénomène de concert avec les ONG et la société civile. Il adopte des mesures de façon progressive car une interdiction totale pourrait avoir des effets contre-productifs, par exemple le recours à une main-d'œuvre enfantine clandestine. Par ailleurs, l'application de sanctions commerciales ne ferait qu'aggraver les choses: si des solutions de remplacement ne sont pas proposées, les enfants soustraits du travail risquent de tomber dans la prostitution, la drogue ou la délinquance. Le recours aux labels sociaux revient en quelque sorte à mettre la charrue avant les bœufs et risque d'entraîner un accroissement de la pauvreté. La communauté internationale doit faire des efforts plus concertés pour mettre fin à l'exploitation des enfants, au travail forcé et aux activités dangereuses dans l'agriculture. Bon nombre de pays ne disposent pas des ressources financières ou techniques nécessaires pour résoudre ces problèmes par eux-mêmes. Il importe avant tout de lancer, dans tous les secteurs, y compris celui de l'agriculture, des programmes de sensibilisation destinés au grand public. L'Egypte a déjà ratifié la convention (nº 138) sur l'âge minimum, 1973, et a pris des mesures en vue de ratifier la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
25. Un observateur (Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)) a fait observer que plus de la moitié des 300000accidents mortels qui se produisent chaque année sur les lieux de travail ont lieu dans l'agriculture, l'un des secteurs les plus dangereux. Les travailleurs agricoles figurent également, de façon disproportionnée, parmi les plus de 250millions de travailleurs qui sont victimes d'accidents chaque année et parmi les plus de 160millions de personnes qui contractent une maladie à la suite d'une exposition à un risque sur le lieu de travail. Et pourtant, les travailleurs se voient souvent refuser même la protection la plus élémentaire. Les conventions fondamentales visées par la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail sont trop souvent méprisées de façon flagrante. Ces droits fondamentaux sont une question cruciale dans toute discussion sérieuse sur une agriculture durable. Un développement agricole et rural, où la liberté d'association et le droit à la négociation collective sont refusés aux travailleurs, où l'importante contribution des travailleurs agricoles et de leurs syndicats n'est pas reconnue, où l'on pratique des salaires de misère, on offre de mauvaises conditions de travail et on ne fournit pas de protection sociale, où les statistiques en matière de sécurité et de santé sont inadmissibles et où, trop souvent, on fait largement appel au travail des enfants, est un développement qui ne peut certainement pas s'inscrire dans la durée.
26. Un observateur (Fédération mondiale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FEMTAA)) a déclaré que le rapport était centré sur trois principaux facteurs de la mondialisation –l'investissement étranger, le commerce et la transmission d'idées– mais qu'il excluait le facteur central du progrès humain, à savoir le travail de l'homme. La mondialisation semble aller à l'encontre de ce facteur. Elle se traduit certes par un développement du commerce, une plus forte production et une augmentation des investissements étrangers, mais en même temps elle entraîne une diminution de l'emploi, une montée du chômage et une réduction des droits des travailleurs. Les riches deviennent plus riches et les pauvres plus pauvres. La mondialisation a une incidence négative sur les travailleurs du tiers monde et leurs familles. Il faudrait concevoir des systèmes de remplacement et éviter de penser dans une seule direction. En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, ils ont le potentiel d'accroître la production vivrière mais ont également des effets négatifs sur l'environnement et pourraient présenter des risques pour la santé. Alors que la technologie devrait être utilisée pour aider les personnes démunies, les entreprises multinationales se sont approprié la science pour leur propre profit économique. Les produits agricoles génétiquement modifiés en provenance de pays riches, les Etats-Unis en particulier, envahissent les marchés internationaux, acculant les producteurs locaux à la faillite et augmentant le chômage et la misère dans les pays pauvres. La FEMTAA défend les produits biologiques et naturels en sa qualité d'association regroupant des producteurs et des consommateurs. Le chômage, les bas salaires et le manque de services sociaux, éducation et santé par exemple, forcent les travailleurs agricoles et leurs familles à quitter la terre. Les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les familles sont la principale cause du travail des enfants. Les hommes et les femmes ont besoin d'un travail décent qui leur permette d'aider financièrement leurs enfants et de les envoyer à l'école. En conclusion, l'orateur a déclaré que les travailleurs devraient être traités comme des êtres humains et non comme des facteurs de production.
27. Un observateur de la CNUCED a dit que le commerce et le développement, qui sont des questions qui relèvent de son organisation, sont étroitement liés aux thèmes de la réunion, à savoir la mondialisation et la nécessité d'améliorer les conditions de travail, l'augmentation de l'emploi et la fourniture d'un travail décent aux hommes et aux femmes. Si la mondialisation n'est pas un processus nouveau, elle comporte cependant certains nouveaux aspects qui ont été développés récemment. Des règles sont supposées guider ce processus et des moyens de communication devraient faciliter la participation de tous. De fait, la concurrence a été accrue. Dans de nombreux cas, les intérêts des employeurs et des travailleurs coïncident désormais, en particulier dans les pays en développement et dans le secteur agricole. Au cours des 20 à 30 dernières années, la production agricole s'est développée plus rapidement dans les pays en développement que dans les pays développés. Cette augmentation a été absorbée en grande partie par la consommation intérieure dans les pays en développement, tandis que, dans les pays développés, la production a été axée sur l'exportation. La part des pays développés dans le marché d'exportation est devenue très importante, en partie grâce aux subventions à l'exportation et en partie du fait que ces pays vendent non seulement leur propre production agricole, mais aussi des produits comme le café, le cacao et le thé, qui proviennent de pays en développement. On s'attend à ce que les principaux bénéficiaires du développement du commerce des produits agricoles soient les pays développés, surtout les Etats-Unis. La structure des échanges évolue en raison des subventions à l'exportation, de la libéralisation opérée dans les pays en développement, de l'évolution des structures du marché, du changement des règles du commerce international ainsi que des exigences des marchés. En 1999, les subventions dans les pays de l'OCDE se sont élevées à 362milliards de dollars, soit près de dix fois le montant accordé aux pays en développement au titre de l'aide officielle au développement, deux fois le montant des investissements étrangers directs dans ces pays et les deux tiers environ du montant correspondant au commerce agricole mondial. Cela a entraîné de graves conséquences telles que la baisse de la production dans les pays qui n'ont pas prévu de subventions, une hausse des coûts dans les pays développés qui versent de telles subventions et des pertes d'emplois dans les deux cas. Lorsque des pays en développement libéralisent leur commerce et réduisent les obstacles aux importations, les industries nationales sont tout d'un coup obligées d'entrer en concurrence avec des importations largement subventionnées, ce qui peut avoir des conséquences dévastatrices, comme on a pu le constater dans le cas de l'industrie de la tomate au Sénégal. La libéralisation et la privatisation ont eu pour conséquence l'absorption d'entreprises nationales par des sociétés étrangères. Mais il y a eu aussi des incidences positives. Des entreprises ayant des liens avec des acheteurs étrangers ont pu améliorer leur productivité, accroître leurs gains et fournir des emplois intéressants et bien payés. Au nombre des effets négatifs on peut relever que l'automatisation a entraîné des pertes d'emplois et que la part du prix des produits finals qui revient aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles a considérablement diminué. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités tant des employeurs que des travailleurs pour faire face à ces difficultés.
28. Une observatrice (Fédération internationale des femmes diplômées des universités) a fait des commentaires sur le récent Rapport sur le développement dans le monde de la Banque mondiale, et plus particulièrement sur le thème de la lutte contre la pauvreté. Il est dit que les formes les plus courantes d'inégalité entre les hommes et les femmes apparaissent lorsque les règles concernant l'héritage et le mariage sont largement déséquilibrées en faveur de l'homme. Dans le secteur agricole, ces formes d'inégalité sont effectivement très courantes. Dans la plupart des pays en développement, les lois sur la famille défavorisent beaucoup la femme pour ce qui est du droit au divorce et du droit d'hériter de terres ou d'autres ressources productives. La propriété foncière revient normalement à l'homme. Les politiques et programmes économiques en faveur des femmes sont souvent formulés en termes de protection sociale plutôt que sous forme de mesures visant à assurer une croissance et un développement durables. L'égalité de droits des hommes et des femmes en ce qui concerne l'acquisition d'une propriété devrait être étayée par une législation qui permette aux agricultrices d'avoir accès à des facilités de crédit. Les droits fonciers confèrent aux femmes un statut permanent et un sens de la sécurité qui peut les libérer du statut de mineurs à charge dans lequel on les maintient. Par ailleurs, les titres de propriété de la terre augmentent les incitations à créer des entreprises. La Commission des droits de l'homme des Nations Unies a adopté, à sa cinquante-sixième session, une résolution relative à l'égalité accordée aux femmes en ce qui concerne la propriété de la terre, l'accès à la terre et le contrôle sur celle-ci ainsi qu'à l'égalité des droits à avoir des biens propres et un logement adéquat. Cette résolution affirme que la discrimination en droit à l'encontre des femmes en ce qui concerne l'acquisition et la conservation de terres, d'autres biens et d'un logement ainsi que le financement de ces terres, biens et logement constitue une violation du droit humain accordé aux femmes d'être protégées contre la discrimination et nuit à leurs capacités d'acquérir et de conserver ces ressources. Une telle exclusion contribue à la féminisation de la pauvreté. Malgré les lois de jure, les règles coutumières restent très courantes. Les femmes devraient suivre une formation juridique pour apprendre quels sont leurs droits et la façon de les acquérir. Des monographies nationales ont montré que l'amélioration de l'éducation des femmes peut contribuer à en faire des productrices plus efficientes, en les rendant plus aptes à adopter de nouvelles technologies et à utiliser les ressources. Les analyses faites au Kenya laissent entendre qu'en donnant aux agricultrices la même éducation et les mêmes intrants qu'aux hommes on peut accroître les rendements de 22 pour cent. Par ailleurs, l'éducation des femmes a contribué à améliorer la survie des enfants.
29. Le président a informé la réunion que des consultations informelles ont permis de parvenir à un accord visant à fusionner les points suggérés pour la discussion un, deux et trois en un seul point de discussion. Le point de discussion sur lequel il y a eu accord est le suivant:
«Etant donné l'importance de l'agriculture dans beaucoup de pays en développement et étant donné l'importance de la mondialisation et de ses effets sur leurs économies, comment les gouvernements devraient-ils orienter leur politique pour faire en sorte que l'agriculture contribue à un travail décent (réduction de la pauvreté), et à un emploi et un développement global durables? Comment les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient-elles agir pour faciliter un travail décent dans le secteur de l'agriculture.»
L'intervenant a fait observer que l'avantage de cette approche est qu'elle englobe les questions figurant sur la liste tout comme d'autres questions n'y figurant pas. La proposition a été acceptée et la discussion point par point a été engagée.
31. Le porte-parole des travailleurs a rappelé l'objet de la réunion et le fait qu'il fallait accorder une attention sérieuse au rapport du BIT. Des questions comme la liberté d'association et le droit à la négociation collective sont bien connues dans la communauté internationale. L'application des normes fondamentales de l'OIT est un moyen de parvenir à une agriculture durable. Cet appel international à l'application desdites normes devrait bénéficier de l'appui de tous les partenaires sociaux. Après tout, comment peut-on éliminer la pauvreté si les droits à une meilleure rémunération et à de meilleures conditions de travail pour les travailleurs pauvres ne sont pas respectés? Comment peut-on améliorer les conditions de travail si l'on ne fait pas attention à la question de la santé et de la sécurité des travailleurs? Une certaine école de pensée est en vogue, qui préconise la diminution du rôle de l'OIT malgré les progrès réalisés en matière de développement industriel et économique. L'orateur a averti que l'avenir du système des relations professionnelles serait menacé si l'approche tripartite était compromise. En ce qui concerne le rôle que doit jouer le gouvernement pour assurer une agriculture et un développement rural durables, la politique qu'il devrait suivre devrait viser à maintenir, voire à développer le caractère multifonctionnel de l'agriculture. Il est nécessaire de diversifier la production agricole en introduisant des systèmes mixtes de cultures et d'élevage de bétail et de cesser de dépendre de façon excessive de la monoculture et de l'élevage de bétail trop intensif. Les gouvernements devraient élaborer des programmes visant à promouvoir l'agriculture biologique, en prévoyant notamment des mesures de transition destinées aux producteurs qui souhaitent passer d'une production conventionnelle à une production biologique, et développer les marchés pour ces produits biologiques. La diversification de l'agriculture et la promotion d'une agriculture biologique devraient être envisagées dans le contexte de la création d'emplois dans ce secteur, ce qui est un problème très important. L'une des principales responsabilités du gouvernement est d'assurer la sécurité alimentaire, compte tenu de l'existence de graves pénuries de denrées alimentaires. Enfin, la multifonctionnalité est importante pour protéger le milieu rural, et les gouvernements doivent intégrer cet élément dans la politique agricole. L'orateur a conclu en faisant remarquer que le porte-parole des employeurs n'avait pas abordé la question de savoir comment les organisations de travailleurs et d'employeurs pourraient promouvoir un travail décent dans l'agriculture.
32. Le président s'est félicité des exposés détaillés qui venaient d'être faits. Toutefois, lorsqu'on demande des gouvernements stables, il est important de préciser que les employeurs veulent parler de gouvernements démocratiques, et non de dictatures ou de gouvernements autocratiques, qui peuvent être stables également. Cette distinction devrait être très claire. A l'évidence, les gouvernements ont des responsabilités en ce qui concerne la préservation des ressources naturelles, la réglementation de la propriété foncière et l'accès à la terre. Toutefois, au sujet de la non-intervention des gouvernements dans les marchés, l'orateur a affirmé que les gouvernements qui décident de libéraliser le commerce des produits de base ont la responsabilité de mettre en place une certaine forme de mécanisme de contrôle qui puisse garantir un accès minimum à des nécessités de base telles que l'alimentation, l'eau et un logement, sans lesquelles des conditions de vie dignes seraient impossibles. Les gouvernements ont un rôle important à jouer en tant que principaux promoteurs du développement, autorités de réglementation et garants de la justice sociale et des droits de l'homme.
33. Le représentant du gouvernement de la Chine a noté que la plupart des propositions examinées jusque là sont mises en pratique dans le monde entier. La Chine a une population de 1,3 milliard d'habitants. Avec seulement 7 pour cent des terres arables du monde, elle doit faire vivre 22 pour cent de la population mondiale. Ces cinquante dernières années, la Chine a fait d'énormes investissements en vue d'un développement durable et d'une croissance stable. La production vivrière a été multipliée par 3,5. Des millions de dollars ont été investis dans la création d'entreprises dans des localités et zones rurales afin de créer des emplois pour les agriculteurs, y compris dans des activités non agricoles. Un milliard de personnes vit en milieu rural, mais le niveau global du développement reste faible et le marché agricole n'a pas atteint un degré de maturité suffisant. Le développement durable ne peut être dissocié d'un emploi stable. En Chine, il existe une main-d'œuvre excédentaire de 150 millions de personnes qui vivent de la terre. Bon nombre d'entre elles s'exilent vers les villes dans une sorte d'exode chaotique. Au cours de la décennie écoulée, le gouvernement a mis en place un projet visant à organiser cette migration de façon plus ordonnée, a aidé les migrants à trouver des emplois bien payés et a amélioré leurs conditions de vie. Parmi les autres mesures qui ont été prises figuraient des incitations destinées à encourager le développement, dans les zones rurales, d'entreprises comme celles qui s'occupent du traitement des produits alimentaires. La Chine a bénéficié de l'aide de l'OIT en la matière. D'autres pays pourraient tirer un enseignement très utile de l'expérience de ce projet. Par ailleurs, l'éducation générale et la formation professionnelle ne doivent pas être négligées. En particulier, les établissements de formation et le télé-enseignement grâce à des programmes radiophoniques mettent les agriculteurs en contact avec le monde extérieur et leur permettent de se familiariser avec les nouvelles techniques. En Chine, les hommes et les femmes sont considérés comme étant égaux. S'ils veulent parvenir à une agriculture durable, les pays en développement doivent compter en premier lieur sur leurs propres efforts. Toutefois, les pays industrialisés devraient encourager les investissements dans les pays en développement afin de parvenir en fin de compte à un développement durable à l'échelle mondiale. L'orateur a exprimé l'espoir que les pays industrialisés faciliteraient le transfert de technologies vers les pays en développement pour un coût raisonnable. Cette réunion est l'occasion pour les pays en développement d'échanger leurs expériences.
34. La représentante du gouvernement d'El Salvador a indiqué que l'agriculture est un élément très dynamique de l'économie de son pays. Dans leurs politiques, les gouvernements devraient établir des règles claires, précises et stables pour faire en sorte que les décisions en matière d'investissement dans l'agriculture contribuent à la stabilité de l'emploi et à un développement durable. On cherche à mettre en place des mécanismes destinés à promouvoir les conditions d'une concurrence équitable avec les autres pays, dans le respect des principes fondamentaux du commerce international. En El Salvador, l'agriculture est une activité qui relève du secteur privé, mais le gouvernement a mis en place un programme intégral (1999-2004) pour renforcer le rôle de l'agriculture afin de créer des emplois. Le gouvernement appuie les efforts de reconversion des producteurs traditionnels, fournit des services d'assistance technique pour accroître la production nationale, construit des systèmes de drainage, crée des stations météorologiques, met en place des réseaux commerciaux pour commercialiser les produits et encourage le transfert de technologies en vue d'améliorer la qualité des services. Ces efforts visent à permettre aux producteurs et aux travailleurs d'atteindre le niveau de production souhaité et de bénéficier d'un emploi permanent et de revenus décents.
35. La représentante du gouvernement de l'Afrique du Sud a fait observer que la croissance agricole n'est pas une fin en soi mais est là pour satisfaire certains objectifs nationaux. La politique du gouvernement doit établir un équilibre entre les besoins des producteurs, des travailleurs et des consommateurs qui entrent tous en concurrence. Le gouvernement doit éviter les deux extrêmes, c'est-à-dire un contrôle total ou une absence totale d'intervention dans l'économie. Une approche plus modérée consisterait à tenter de garantir que les avantages de la mondialisation parviennent à toutes les parties intéressées. Le gouvernement reconnaît les problèmes propres aux travailleurs agricoles et a adopté une législation en vue de protéger leurs droits. Il a également mis en place un organe tripartite afin que le gouvernement, les employeurs et les travailleurs puissent se rencontrer régulièrement pour évoquer les problèmes et chercher les solutions.
36. La représentante du gouvernement de l'Egypte a expliqué que des discussions récentes au sujet de la diversification des activités ont permis de mettre en évidence les différentes questions non commerciales en rapport avec l'agriculture comme, par exemple, la sécurité alimentaire, l'amélioration des infrastructures rurales et de la qualité de vie des populations rurales. La principale conclusion que l'on peut tirer de cette perspective de diversification des activités est que l'agriculture ne devrait pas se plier à la discipline imposée par la libéralisation et les règles du commerce mondial. En d'autres termes, l'agriculture est considérée comme un style de vie qui mérite d'être subventionné. Il convient de porter une attention particulière à la question de la sécurité alimentaire. Il est important, d'une part, de parvenir à un minimum d'autosuffisance afin de satisfaire les besoins fondamentaux de chaque citoyen, mais il n'est pas possible d'assurer autre chose qu'un niveau de subsistance minimum. Il est simplement trop coûteux de dépasser ce niveau. Il faut, d'autre part, traiter la question du lien entre la production agricole nationale et les marchés mondiaux, en produisant des cultures à des prix compétitifs et en les exportant. Il s'agit là d'une entreprise risquée et tous les segments de la population ne sont pas à même de satisfaire les demandes des marchés internationaux. Certaines limites doivent donc être acceptées et un équilibre délicat doit être trouvé afin d'élaborer un système approprié en matière de sécurité alimentaire.
37. Un membre travailleur du Royaume-Uni a affirmé que les travailleurs souhaitent voir l'agriculture devenir efficace et prospère partout dans le monde, mais sans qu'il soit porté préjudice à l'environnement ou aux travailleurs. Les mauvaises pratiques dans l'industrie agroalimentaire ont fait beaucoup de tort aux travailleurs et à leurs familles, une absence d'intervention du gouvernement n'est donc pas possible. Les gouvernements doivent accepter les normes fondamentales de l'OIT en tant qu'éléments centraux et sans aucun doute comme une dimension de l'agriculture durable. Les gouvernements ont adopté une attitude très responsable à l'égard des problèmes du secteur agricole et peuvent beaucoup contribuer à obtenir un travail décent. Les gouvernements pourraient mettre en place un dispositif national tripartite et peut-être même régional qui examinerait tous les aspects de la politique agricole, y compris les aspects commerciaux, techniques et sociaux. Ils pourraient encourager la création de coopératives et fournir un soutien technique. On pourrait adopter des stratégies permettant de diminuer le recours aux pesticides qui contribueraient grandement à l'amélioration de la santé et du bien-être des travailleurs, préserveraient l'environnement et permettraient aux employeurs aussi de faire des économies. Les études montrent de plus en plus que les systèmes de culture biologique sont également positifs pour l'environnement et encouragent l'emploi. La production biologique au Royaume-Uni progresse de 40 pour cent par an. Alors que de larges segments de l'industrie rencontrent des problèmes, le secteur de l'agriculture biologique se porte fort bien. La production biologique permet un surprix, emploie environ 30 pour cent de main-d'œuvre supplémentaire que les systèmes conventionnels et verse également des salaires plus élevés. Plusieurs gouvernements européens ont déjà fixé les objectifs de la production biologique et fournissent une aide à la conversion vers ce type de culture.
38. Le porte-parole des employeurs a convenu avec les travailleurs qu'il est souhaitable d'abandonner les cultures trop intensives. Dans un monde parfait, une production entièrement biologique serait la norme, mais dans le monde imparfait dans lequel nous vivons les pesticides sont nécessaires et permettent aux agriculteurs de lutter contre les sauterelles, de satisfaire leurs commandes et de survivre financièrement. Les rendements peuvent être quelque peu inférieurs dans l'agriculture biologique et c'est pourquoi elle constitue une activité de luxe, notamment pour les pays en développement dont les populations augmentent. En ce qui concerne les observations formulées plus tôt au sujet de l'absence d'intervention, il est important de reconnaître que toute intervention des pouvoirs publics – qu'elle prenne la forme de restrictions sur le commerce ou de protection de l'emploi – représente un coût pour la communauté. Certaines communautés pourraient ne pas souhaiter ou ne pas pouvoir supporter les coûts de l'intervention.
39. Une membre travailleuse des Philippines a fait observer que le fait de ne pas intervenir a également un coût. Elle a évoqué les procès intentés par les travailleurs des plantations de bananes au Costa Rica et à Mindanao en raison de l'infertilité et de la stérilité causées par le travail avec des pesticides. L'exposition à des doses élevées de pesticides cause également différentes formes de cancers chez les travailleurs des plantations d'ananas et de bananes. Le prix de l'absence d'intervention est clairement payé par les vies et la santé des travailleurs. A combien peut-on évaluer une telle souffrance humaine?
40. Un membre travailleur du Danemark a évoqué les mesures adoptées par son gouvernement dans les années quatre-vingt lorsque les produits chimiques de l'agriculture avaient commencé à contaminer l'eau potable et avaient pollué la mer à un point tel que l'industrie halieutique s'en trouvait menacée. Le gouvernement avait été forcé d'intervenir. Il avait offert un soutien financier et des programmes d'éducation en vue d'encourager le passage de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique. Sans l'aide économique fournie par le gouvernement –c'est-à-dire sans intervention –, il n'y aurait pas eu ce passage vers une agriculture durable.
41. Le porte-parole des employeurs s'est exprimé au sujet des préoccupations concernant l'utilisation excessive des pesticides. Lorsque le groupe des employeurs évoque l'absence d'intervention, il fait référence aux subventions agricoles, aux obstacles tarifaires et aux sanctions non économiques qui pourraient entraver le commerce. Le groupe des employeurs est favorable à une utilisation limitée des pesticides, et notamment à l'utilisation de pesticides d'une manière qui diminuerait les risques de blessures ou de maladies. L'intervenant a fait observer que les organismes génétiquement modifiés résistant aux maladies permettraient dans une grande mesure de ne plus avoir recours aux pesticides. C'est là l'un des points positifs des OGM. L'intervenant a félicité le gouvernement danois pour son travail mais a indiqué que, dans la mesure où seulement 4 pour cent de la population de ce pays travaillent dans l'agriculture, le coût du subventionnement de leur passage à l'agriculture biologique pouvait être partagé par les 96 pour cent restants de contribuables danois. Dans d'autres pays, une telle situation ne serait pas possible. S'agissant des activités des employeurs visant à promouvoir un travail décent, les organisations d'employeurs doivent faire pression sur les gouvernements pour qu'ils mettent en œuvre les mesures proposées plus tôt par le groupe des employeurs. Ils devraient aider leurs membres et leurs dirigeants en leur fournissant une formation leur permettant de gérer leurs entreprises efficacement, d'être compétitifs en matière de technologies et de travailler dans une économie mondialisée.
43. Le porte-parole des employeurs se félicite de pouvoir indiquer que les employeurs partagent de manière presque totale les points de vue exprimés par les travailleurs au sujet du travail des enfants. Ils reconnaissent toutefois que, dans le cas de l'agriculture de subsistance, le travail des enfants permet d'assurer la survie de la famille. Il ne s'agit pas là de l'utilisation d'une main-d'œuvre bon marché ou d'une volonté d'exploiter les enfants mais plutôt d'une situation de pauvreté qui oblige les enfants à travailler. Le groupe des employeurs se prononce en faveur de l'interdiction du travail des enfants lorsque ce travail les empêche de recevoir un enseignement élémentaire, et lorsqu'il porte préjudice à la santé de l'enfant, est immoral ou indécent, ou bien encore lorsqu'il empêche le développement physique, scolaire et moral de l'enfant. Ils estiment que l'OIT devrait poursuivre le travail important qui est effectué avec les gouvernements, les employeurs et les travailleurs dans les pays en développement afin de les aider à résoudre ce problème. Les employeurs collaborent avec les travailleurs et les gouvernements en vue d'atteindre cet objectif commun.
44. Le président a fait observer que les deux conventions fondamentales de l'OIT (nos138 et 182) fournissent des indications appropriées sur ce qu'il convient de faire pour éliminer le travail des enfants. L'OIT devrait encore aider les gouvernements ayant ratifié ces conventions pour qu'ils les appliquent pleinement. Les gouvernements pourraient élaborer et appliquer une législation visant à interdire et à éliminer le travail des enfants. S'agissant des rôles des partenaires sociaux, il est évident que les employeurs ne devraient pas employer des enfants. Cela étant, les organisations d'employeurs ont un rôle pédagogique à jouer dans leur communauté afin d'informer leurs membres des questions pertinentes, et les encourager à ne pas employer d'enfants, et rendre la situation difficile pour ceux d'entre eux qui passeraient outre ces recommandations. Les travailleurs ont un rôle important à jouer en matière de surveillance pour aider les employeurs et les gouvernements à prévenir et éliminer le travail des enfants. Les travailleurs sont aussi des parents et ont donc également un rôle pédagogique à jouer.
45. La représentante du gouvernement de l'Egypte a félicité les employeurs pour leur contribution concrète et utile. Elle a souligné le besoin d'une coopération et d'une mobilisation de la communauté internationale. Les pays développés doivent s'efforcer davantage d'aider les pays en développement à éliminer l'exploitation économique des enfants. Une action conjointe s'impose.
46. Le représentant du gouvernement du Chili a affirmé que son pays a la ferme volonté d'éliminer le travail des enfants et d'offrir une protection sociale aux jeunes de plus de 15 ans que la loi autorise à travailler. Le gouvernement a récemment tenu un séminaire international en collaboration avec l'UNICEF et l'OIT au cours duquel des engagements clairs ont été pris en vue d'éliminer le travail des enfants, de sanctionner les contrevenants et de mettre en place une scolarité obligatoire. Même si au Chili les taux du travail des enfants sont relativement faibles, les enfants qui travaillent se rencontrent souvent dans le commerce et l'agriculture. Le ministère du Travail, par le biais de ses services d'inspection et de la direction du travail, a adopté des mesures importantes visant à prévenir et sanctionner l'emploi illégal d'enfants. Cependant, dans l'agriculture, il est, dans certains cas, difficile d'obtenir l'accord des parents pour empêcher les enfants de travailler. Il est également difficile de compter sur un engagement sans réserve de l'employeur pour ce qui est du non-recours à la main-d'œuvre infantile pour les travaux agricoles. En tout état de cause, ce problème ne peut pas être réglé uniquement par le biais de la législation du travail. Il est nécessaire d'éduquer les parents afin qu'ils comprennent qu'il est important d'envoyer leurs enfants à l'école et qu'ils ne commencent pas à travailler dès leur plus jeune âge. Le travail des enfants est également une conséquence et une cause de la pauvreté. Enfin, la délégation du gouvernement du Chili a demandé instamment à tous les pays de ratifier et d'appliquer les conventions nos 138 et 182 visant à éliminer le travail des enfants.
47. Le représentant du gouvernement du Danemark a déclaré que l'élimination du travail des enfants constitue une priorité pour son gouvernement et que le programme d'action mis en place en vue d'assurer un environnement de travail propre d'ici à 2005 englobe la question du travail des enfants. Le gouvernement du Danemark a ratifié la convention no 182 et toutes les autres conventions fondamentales de l'OIT. Dans son pays, le travail des enfants dans l'agriculture pose un problème, notamment pour ce qui est du taux d'accidents parmi les enfants en comparaison avec le même taux dans d'autres secteurs. Il est important d'établir une distinction entre le travail en tant que tel et le travail dangereux qui devrait, dans tous les cas, être interdit aux enfants.
48. La représentante du gouvernement de l'Inde a évoqué les efforts faits par son gouvernement en vue d'interdire l'emploi d'enfants de moins de 14 ans dans les usines, les mines et les activités dangereuses et de réglementer les conditions de travail des enfants dans d'autres types d'emplois. En 1996, la Cour suprême indienne a rendu un jugement historique dans lequel un employeur ayant employé des enfants en violation des dispositions de la loi sur le travail des enfants a été condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant à 20 000 roupies pour chaque enfant employé. Ce jugement prévoyait également la création d'un fonds de protection sociale du travail des enfants qui permet de fournir un autre emploi à un membre adulte d'une famille dont l'enfant a été retiré d'une activité dangereuse. Le gouvernement a déjà adopté des mesures pour donner suite à la décision de la Cour suprême.
49. La représentante du gouvernement d'El Salvador a relaté l'approche tripartite adoptée dans son pays en vue d'éliminer le travail des enfants. El Salvador accorde la priorité à l'élimination des pires formes de travail des enfants et élabore aussi bien une politique nationale que des plans d'action sectoriels. Le gouvernement supervise la compilation de statistiques au sujet du travail des enfants. Les partenaires sociaux participent activement à la recherche de solutions au problème du travail des enfants. El Salvador a ratifié les conventions nos 138 et 182. Cette dernière a été ratifiée en juin 2000 à la suite du séminaire tripartite organisé par l'OIT. L'orateur a indiqué que son gouvernement remercie l'OIT pour le soutien fourni à cet égard.
50. La représentante du gouvernement des Philippines a décrit un programme élaboré dans son pays, intitulé «Tripartite ++», auquel participent des membres du gouvernement, des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que des ONG et des organisations privées en vue de lutter ensemble contre le travail des enfants, notamment en ce qui concerne les activités dangereuses.
51. Une membre travailleuse des Philippines a évoqué de nouveau le travail à la tâche. Lorsque le travail est réparti de telle sorte qu'il est impossible pour un seul individu de l'effectuer, le travailleur se verra dans l'obligation de faire appel aux membres de sa famille pour l'aider. Le travail des enfants dans ces circonstances n'est pas simplement causé par la pauvreté mais par la manière dont le travail est structuré et organisé.
53. Le porte-parole des travailleurs a souligné que les femmes dans l'agriculture se chargent de cultiver, de transformer, de cuisiner et de servir les produits alimentaires. Elles sont souvent obligées, en raison de leur situation familiale, de travailler sur les exploitations, et ce travail vient s'ajouter à leurs tâches domestiques. Le rapport de l'OIT présente un certain nombre d'observations très utiles sur le rôle des femmes dans l'agriculture mais a davantage mis l'accent sur la position des femmes en tant qu'agricultrices ou membres de petites exploitations agricoles plutôt que sur leur rôle en tant que salariés agricoles. De nombreuses femmes sont employées dans l'agriculture, travaillent dans des conditions précaires d'emploi comme travailleurs saisonniers, occasionnels ou temporaires. Nombre d'entre elles ne peuvent bénéficier des prérogatives liées à l'emploi en raison de leur statut contractuel. Le groupe des travailleurs est sans ambiguïté favorable à la notion de salaire égal pour un travail égal. Cependant, lorsque la plupart des hommes employés le sont sur une base permanente et la plupart des femmes sur une base précaire, le problème de la différence de salaire est difficile à résoudre. Les femmes qui travaillent dans le secteur de l'agriculture sont confrontées à des problèmes importants. Il est vital de placer les femmes qui travaillent sur un pied d'égalité avec les hommes salariés. Après tout, une femme peut réaliser tout travail demandé à un homme. Les travailleurs se félicitent de l'engagement pris par les employeurs d'augmenter les possibilités d'emploi des femmes dans le secteur de l'agriculture mais craignent que l'un des résultats de la mécanisation soit la perte d'emplois. L'OIT a un rôle important à jouer lorsqu'il s'agit de garantir que les gouvernements ratifient et appliquent les conventions relatives à l'égalité et à la protection sociale des femmes. Le renforcement des capacités est nécessaire au sein des organisations d'employeurs et de travailleurs afin d'augmenter la prise de conscience en matière d'égalité entre hommes et femmes, pour permettre à des femmes d'occuper des postes de direction et pour assurer que les programmes de négociation tiennent compte de manière appropriée des besoins des femmes qui travaillent. Les syndicats créent actuellement des structures qui permettront aux femmes d'être mieux représentées au sein des équipes de négociation et de les encourager à assumer des postes de direction.
54. La représentante du gouvernement d'El Salvador a indiqué les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose dans son pays l'égalité de traitement pour les femmes dans le secteur de l'agriculture. Il s'agit de l'égalité d'accès à la formation et à l'orientation professionnelle; des réglementations en matière de travail qui comprennent des dispositions relatives au soutien de la promotion du perfectionnement professionnel; de l'application de normes du travail; et d'une inspection du travail adéquate permettant de surveiller l'application des lois existantes. La formation professionnelle est renforcée afin d'améliorer les qualifications des femmes et leurs possibilités professionnelles, ce qui leur permettra d'obtenir de meilleurs salaires. L'attention des employeurs est également appelée sur les questions d'égalité.
55. Le représentant du gouvernement du Danemark a affirmé qu'il est important d'intégrer le principe d'égalité des chances dans d'autres domaines de la politique. La pleine participation des femmes à tous les niveaux du processus de prise de décisions est très importante. Les femmes devraient être autonomes sur le marché du travail et devraient pouvoir hériter de plein droit des terres et avoir accès au capital. La législation devrait interdire tout traitement discriminatoire.
56. La représentante du gouvernement de l'Egypte a déclaré que la Constitution et la législation de son pays exigeaient un salaire égal pour un travail égal sans discrimination. Un conseil national des femmes a été créé il y a peu pour élaborer les stratégies nécessaires permettant de garantir une égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines du travail, et notamment dans les postes où les décisions sont prises.
57. Le représentant du gouvernement du Chili a déclaré que les questions de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination au travail sont fondamentales, notamment si l'on tient compte de la valeur du travail des femmes. Les femmes représentent une part chaque fois plus importante de la main-d'œuvre, notamment dans le secteur agricole où elles représentent 50 pour cent de la main-d'œuvre. De nombreuses femmes travaillant dans l'agriculture ou dans l'industrie agroalimentaire sont employées sur la base de contrats à temps partiel, de contrats temporaires ou saisonniers. Leurs horaires de travail et leur rémunération sont inférieurs à ceux des hommes, mais leurs activités sont vitales pour la production agricole. Le gouvernement a mis en place, dans le cadre du Service national pour les femmes et de la Division du travail, des mesures pour former et informer les travailleuses saisonnières sur leurs droits fondamentaux au travail.
58. Une membre travailleuse des Philippines s'est exprimée au sujet de l'égalité des chances à la lumière des lourdes tâches domestiques que les femmes doivent assumer. L'égalité des chances n'a aucun sens si l'on ne prévoit pas des services d'appui appropriés tels que les garderies. L'accès aux ressources et aux titres de propriété fonciers sont d'autres aspects importants de l'égalité. La mécanisation ne présente pas que des avantages pour les femmes. L'augmentation du volume de travail et l'accélération de celui-ci imposé par les machines afin d'augmenter la productivité et la compétitivité ont aggravé les problèmes que rencontrent les femmes qui travaillent. L'un des problèmes importants que rencontrent les femmes dans l'agriculture est le manque d'installations sanitaires. Il existe également un problème lié au harcèlement sexuel, dans la mesure où les femmes sont souvent employées dans les postes précaires, comme travailleurs occasionnels ou contractuels. Le harcèlement sexuel est donc une dimension supplémentaire de la différence de traitement entre hommes et femmes dans le cadre du problème de la précarité de l'emploi. L'orateur a conclu en évoquant un projet mis en place par la Confédération des employeurs des Philippines concernant les entreprises qui adoptent des dispositions favorables aux enfants et aux femmes, qu'elle considérait comme un premier pas dans la bonne direction.
59. Le président s'est associé aux observations de l'orateur précédent concernant le besoin de services de soutien pour les femmes des milieux ruraux. Un bon exemple est celui de la protection de la maternité. Si l'on veut obtenir une égalité des droits pour les femmes, il est nécessaire de leur garantir que les règles du jeu sont les mêmes. La protection de la maternité est un domaine important dans lequel le secteur de l'agriculture est particulièrement faible. Une autre question consiste à savoir comment il est possible de limiter la vulnérabilité des femmes travaillant dans le secteur de l'agriculture à la maladie et aux blessures. L'augmentation du taux de femmes du milieu rural contaminées par le virus du VIH-SIDA indique clairement le besoin de prendre des mesures dans ce domaine.
60. La représentante du gouvernement de l'Inde a évoqué une initiative de son gouvernement visant à encourager la conception d'un équipement agricole pouvant être utilisé par les femmes et qui offrirait des caractéristiques ergonomiques adaptées. Elle a pris note avec plaisir du consensus total entre les trois groupes au sujet des droits des femmes et du travail des enfants.
62. Le porte-parole des employeurs a fait observer qu'en ce qui concerne les statistiques citées personne ne peut modifier le passé, mais qu'il est possible d'avoir un impact sur l'avenir. Tout décès est superflu. Toutes les parties concernées par ce secteur devraient œuvrer pour obtenir un lieu de travail sûr. Il faut bien reconnaître que tout travail comporte un risque de blessure, mais que chaque industrie a un profil de risques différent. Même au sein d'une même industrie, les profils de risques ne sont pas les mêmes. Dans certains pays les plus développés, la notion visant à considérer le travail agricole comme une activité à haut risque semble aller à l'encontre de l'idée que l'on s'en fait habituellement. On s'imagine souvent que la vie à la campagne est idyllique et préservée des dangers que représentent la circulation et la pollution dans les zones urbaines. Les employeurs ne sont pas les seuls responsables lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité au travail. Il s'agit d'une responsabilité commune que doivent partager les travailleurs, leurs employeurs et le gouvernement. Les accidents n'ont pas seulement des conséquences négatives sur les travailleurs. Les employeurs sont aussi touchés par le biais de l'absence du travailleur, par le coût de la réadaptation du travailleur et de la fourniture de l'assistance médicale, par des niveaux de production plus faibles et par le ternissement de l'image du secteur agricole. L'accent devrait surtout être mis sur la prévention des blessures et des décès sur le lieu de travail. Les gouvernements pourraient contribuer à cet effort en élaborant des programmes d'éducation, d'information et de formation en matière de santé et de sécurité à l'intention des travailleurs et des employeurs pour leur permettre d'identifier les risques et de prévenir les lésions. Ces programmes devraient fournir des informations au sujet des produits chimiques et des dangers associés à leur utilisation et chercher d'autres moyens d'accomplir certaines tâches, de sorte à réduire la probabilité d'accidents. Les gouvernements devraient adopter des initiatives pour que les employeurs améliorent le niveau de sécurité sur le lieu de travail. L'intervenant a fait observer que certains gouvernements autorisent la production et l'exportation de produits chimiques dont l'utilisation est interdite dans le pays d'origine. Les employeurs reconnaissent également que, dans des pays moins développés, les restrictions imposées en matière de pratiques de travail pourraient constituer un obstacle supplémentaire à la croissance. Ainsi, il peut s'avérer plus difficile d'obtenir un équipement de sécurité ou de diffuser les informations récentes en matière de sécurité aux régions éloignées, notamment dans des pays n'ayant pas un accès universel à l'Internet. Le meilleur moyen de s'attaquer à la pauvreté est de favoriser la croissance et non pas d'imposer des sanctions. Le groupe des employeurs a proposé que les mesures suivantes soient adoptées en vue de réduire la fréquence des accidents dans tous les secteurs, y compris l'agriculture: recherche et diffusion de données statistiques fiables sur les différentes expériences sur le lieu de travail en termes de sécurité et de santé; élaboration de programmes nationaux tripartites de formation sur la sécurité et la santé au travail; et partage des informations entre différents pays. Les nations possédant des bases solides sur les questions de sécurité et de santé pourraient fournir des informations pour permettre aux pays moins développés de progresser plus rapidement.
63. La représentante du gouvernement de l'Egypte a indiqué que son pays était au premier rang mondial pour ce qui est des rendements de riz et de cane à sucre. Le sol fertile de l'Egypte ainsi qu'un système d'irrigation bien géré sont des éléments cruciaux de cette réussite, qu'il faut aussi attribuer à l'utilisation abondante d'engrais, de pesticides, de main-d'œuvre, de semences de haute qualité et de machines. L'application de pesticides, d'insecticides et d'autres produits chimiques a diminué de près de 90 pour cent au cours des dix dernières années, mais les engrais chimiques sont encore utilisés intensivement. Des expériences ont montré que, sans engrais, les récoltes sont très faibles; aussi, l'élimination des engrais chimiques ne se fera-t-elle qu'avec le temps. Il faut alimenter une population toujours plus nombreuse, et le pain doit être disponible à des prix subventionnés. Les machines agricoles sont largement utilisées en Egypte. Afin de minimiser les risques d'accidents, le gouvernement a créé des centres de mécanisation pour former les agriculteurs à l'utilisation correcte des machines et équipements et à leur entretien systématique.
64. Le représentant du gouvernement du Danemark a déclaré que, bien que les travailleurs aient l'obligation de respecter les règles relatives à la santé et à la sécurité, c'est aux employeurs qu'il revient d'assurer un environnement de travail sans danger. Les travailleurs ou leurs représentants en matière de sécurité devraient participer à l'introduction d'équipements ou de produits chimiques nouveaux. Une évaluation du lieu de travail pourrait permettre d'établir des priorités pour une action future. Après consultation des employeurs et des travailleurs, les gouvernements devraient adopter des réglementations sur la sécurité d'emploi des produits chimiques et des machines et équipements, et ces réglementations devraient également s'appliquer aux travailleurs indépendants.
65. Le président a approuvé l'idée que l'employeur est responsable au premier chef d'assurer un milieu de travail sûr et salubre, mais les travailleurs ont également une bonne part de responsabilité pour ce qui est de leur propre santé. La question centrale concernant le partage des responsabilités était celle de l'autonomisation. Des commissions bipartites ou tripartites de santé et de sécurité sur le lieu de travail peuvent mettre l'accent sur l'importance de la prévention des accidents. Les questions de sécurité et de santé étant à l'origine de nombreux conflits du travail, il conviendrait de s'employer à prévenir de tels conflits. Des principes directeurs et des codes de bonne pratique sur des questions comme celle des matériaux dangereux pourraient être des outils de prévention appropriés. Il serait également utile d'augmenter la fréquence des inspections, en particulier lorsque les employeurs et les travailleurs effectuent ces inspections ensemble et font rapport sur leurs résultats. Cette approche aurait l'avantage d'économiser de maigres ressources, surtout dans les pays qui ne peuvent se permettre d'organiser des inspections fréquentes. Là aussi, l'autonomisation des travailleurs jouera un rôle.
66. Un membre travailleur du Royaume-Uni s'est félicité de l'opinion des employeurs selon laquelle la protection de la santé et de la sécurité au travail peut être très rentable. Il ne faut pas oublier, toutefois, que les agriculteurs se situent au bas de l'échelle des rémunérations et que la situation de la famille devient précaire lorsque le principal soutien de famille est tué ou blessé sur le lieu de travail. La sécurité et la santé dans l'agriculture occupent une place prioritaire dans les préoccupations du groupe de travail. Si les travailleurs sont disposés à accepter leur part de responsabilité dans la garantie d'un travail sans danger, cette responsabilité revient néanmoins en premier lieu aux employeurs. Nulle part dans le monde, les agriculteurs n'ont suffisamment de pouvoir pour exiger des conditions de travail sûres. Les gouvernements ont un rôle important à jouer tant dans l'établissement de règlements indispensables que dans leur mise en application. Ils devraient imposer des sanctions en cas de non-respect manifeste des normes. L'orateur s'est déclaré en accord avec le président quant au rôle que les travailleurs peuvent jouer dans les inspections et quant à la nécessité d'une autonomisation desdits travailleurs. Il a ajouté que la sous-notification des accidents était très répandue.
67. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a reconnu que la responsabilité de la sécurité et de la santé devrait reposer sur une base tripartite. Toutefois, des responsabilités communes n'impliquent pas nécessairement qu'elles doivent être égales. Dans les cas où les travailleurs n'ont pas suffisamment de pouvoir, les employeurs ainsi que les gouvernements doivent naturellement assumer une plus large part de responsabilité. Le pouvoir de négociation des travailleurs devrait être renforcé pour qu'ils puissent mieux assurer leur propre sécurité. Bien que les risques puissent être plus élevés dans les pays en développement, l'adhésion aux principes fondamentaux de sécurité et de santé fera en sorte que la croissance profite aux travailleurs plutôt qu'elle ne leur soit néfaste. L'orateur a noté que les statistiques peuvent prêter à confusion. Pratiquement, tout accident mettant en cause un tracteur ou toute lésion signalée dans une zone rurale est considérée comme étant d'origine agricole, même si l'accident a en fait d'autres causes. Les statistiques ne font pas apparaître les causes directes des accidents.
68. Le membre employeur de l'Argentine a ajouté que, du fait que de nombreux travailleurs vivent dans des plantations, bon nombre d'accidents signalés sont en réalité des accidents domestiques. Il n'est en général fait aucune distinction dans la notification de ces accidents. Il serait intéressant de connaître la proportion des accidents survenant sur le lieu de travail qui impliquent des enfants et ceux qui se produisent lors des déplacements entre le foyer et le lieu de travail.
70. Le porte-parole des travailleurs a fait remarquer que le rapport du BIT indiquait clairement que les effets négatifs des OGM restent inconnus. L'orateur n'a pas souhaité s'étendre davantage sur cette question. Il lui suffisait de dire que l'affirmation des employeurs selon laquelle le génie génétique pourrait éliminer la pauvreté ne représente que de belles paroles qui ne sont étayées par aucune donnée crédible. L'orateur a salué la mise en garde faite précédemment par le représentant du gouvernement du Danemark. Il s'est posé des questions sur les effets que le génie génétique peut avoir sur l'emploi. Si le sucre doit tout d'un coup être produit dans les laboratoires du nord, cela signifiera-t-il que des millions de travailleurs des canes à sucre d'Afrique orientale perdront leur emploi? Les travailleurs considèrent que les mesures suivantes constituent des exigences minimales auxquelles il faut impérativement satisfaire compte tenu du manque de recherches et de données adéquates: l'étiquetage obligatoire de tous les produits génétiquement modifiés, le renforcement des exigences en matière de vérification des risques et le renforcement du droit à l'information pour les travailleurs et les consommateurs.
71. Le président a reconnu que les OGM renferment de grandes potentialités, mais que l'on ne peut nier qu'ils peuvent avoir également de graves effets négatifs. Ces organismes présentent le risque d'une perte du matériel génétique du fait que des variétés de culture traditionnelles sont abandonnées au profit de variétés génétiquement modifiées. Les OGM constituent une menace pour l'autonomie des communautés rurales en matière de production de semences lorsque des variétés stériles sont introduites. Enfin, il convient d'examiner la question de la brevetabilité et des droits de propriété concernant le matériel génétique. Le matériel génétique utilisé dans les OGM provient souvent des pays en développement, mais il est breveté dans des pays développés, ce qui crée encore une autre forme de dépendance. Cette question doit être traitée comme elle le mérite.
72. Selon un membre employeur du Kenya, les OGM auront un impact positif sur la création d'emplois étant donné qu'un plus grand nombre de personnes travaillent à la multiplication des semences. Il est important de protéger les variétés traditionnelles, par exemple en stockant du matériel génétique dans des banques de gênes. Il est possible de surmonter les soupçons concernant ces nouvelles techniques si les mesures nécessaires sont prises pour protéger les droits collectifs de la communauté tout entière.
73. Un membre travailleur du Brésil a déclaré que les effets des OGM sur l'environnement (érosion et contamination génétique) peuvent à leur tour avoir des conséquences néfastes sur l'emploi durable. Le développement d'OGM résistants aux maladies peut entraîner l'apparition de souches plus virulentes de maladies. Enfin, il ne faudrait pas permettre aux entreprises multinationales de dominer cette nouvelle technologie et de l'utiliser pour exploiter les agriculteurs.
74. Pour la représentante du gouvernement de l'Egypte, le génie génétique constitue un progrès par le fait qu'il permet de développer de nouvelles variétés végétales plus résistantes à la maladie et aux insectes. Des fruits et des légumes autrefois périssables peuvent désormais être stockés pendant de plus longues périodes. Les exportations s'en trouvent facilitées. L'Egypte a mis en place un institut de génie génétique qui a déposé des demandes de droits de brevet pour un certain nombre de produits. Ces demandes doivent d'abord être approuvées par le Comité de biosécurité et l'Institut d'économie agricole. En ce qui concerne les coûts, les techniques de génie génétique sont en général beaucoup plus coûteuses que les techniques classiques. Quant aux risques, il faudra beaucoup de temps avant que les effets sur la santé soient connus.
75. De l'avis du représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud, les OGM ne sont pas entièrement nouveaux. La reproduction sélective est pratiquée depuis longtemps. Toutefois, de nouvelles techniques, comme la manipulation génétique, ont été mises en place. Comme pour toute nouvelle technologie, cela impliquera des coûts aussi bien que des avantages. Les gouvernements devraient agir avec précaution et de façon responsable pour faire en sorte que les plus grands bénéfices puissent être tirés de ces nouvelles techniques au lieu de les condamner purement et simplement. L'OIT pourrait surveiller les progrès accomplis, mais la principale responsabilité devrait être confiée aux organisations spécialisées.
76. Le représentant du gouvernement du Danemark a fait observer que l'utilisation des OGM devrait être évaluée au cas par cas. Des autorisations devraient être demandées avant leur utilisation. Le commerce international de ces organismes ne devrait pas se traduire par une diminution des normes de sécurité. Il faudrait organiser en priorité un débat faisant intervenir les milieux industriels, les milieux agricoles, les organisations écologistes et les consommateurs.
77. Un membre employeur de l'Argentine a été d'avis que les OGM ne sont pas un sujet qui concerne l'OIT et qu'ils devraient être traités dans d'autres instances. Les rendements mondiaux de céréales ont quadruplé au cours des quarante dernières années. De tels résultats auraient été difficiles à obtenir sans le génie génétique. L'orateur a averti que l'exigence d'un étiquetage risque de créer un nouvel obstacle au commerce et d'entraîner d'autres pertes d'emplois.
78. Le porte-parole des travailleurs n'était pas d'avis que le mandat de l'OIT ne puisse pas porter sur des questions concernant les OGM et leur utilisation. N'importe quelle réunion tripartite de l'OIT qui étudie des questions agricoles dans une économie mondialisée peut sans aucun doute discuter des OGM et de leur impact sur la production agricole, les ressources humaines et la santé de l'homme.
79. La représentante du gouvernement de la Roumanie a approuvé la position des travailleurs. Les OGM sont une question qui intéresse l'OIT du fait de leurs implications sur les conditions de travail. L'OIT peut fixer des règles en la matière et éliminer les approches qui posent des problèmes. Dans le cas contraire, les travailleurs devront supporter seuls les conséquences des erreurs commises.
81. Selon le porte-parole des travailleurs, les IVP ne sont pas des instruments qui peuvent renforcer l'application des normes fondamentales du travail. Les personnes les mieux placées pour faire appliquer ces normes sont celles qui sont directement impliquées dans le tripartisme. Les entreprises établissent des codes de conduite tous les jours, mais ni les travailleurs ni les consommateurs ne sont consultés lors de leur élaboration. Ces codes ne sont que de simples tentatives pour rassurer le public. Des études ont montré que si, certes, ces codes portent sur des questions comme le travail des enfants et le travail forcé, ils ne traitent cependant pas de la liberté d'association ni du droit à la négociation collective. Comment pourraient-ils promouvoir l'application des normes fondamentales du travail s'ils ne prennent pas en compte ces importants principes? Les gouvernements doivent veiller à ce que les IVP n'ouvrent pas la voie à la privatisation des mécanismes de réglementation. Les travailleurs s'intéressent surtout à l'inspection, au suivi et à l'évaluation des IVP, qui ne sont pas réalisées de manière transparente. Les initiatives concernant la création de labels ne seront crédibles que si elles sont négociées par les partenaires sociaux. Les syndicats doivent être associés aux négociations. Le syndicat auquel l'orateur appartient est affilié à l'UITA qui a conclu un accord avec Danone. Il s'agit d'un accord négocié et non d'une IVP. L'OIT doit veiller à ce que l'on applique et fasse respecter la convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. L'Organisation devrait également renforcer la capacité des syndicats à participer à l'évaluation des IVP. Elle pourrait aussi remplir une mission de «contrôle des contrôleurs» des IVP pour les besoins de la transparence, de la responsabilité et de l'efficacité.
82. Le porte-parole des employeurs a remercié le porte-parole des travailleurs pour ses observations et le membre du secrétariat de l'OIT pour avoir expliqué ce que sont «les initiatives volontaires privées», et surtout ce qu'elles ne sont pas. Les conventions collectives et les accords-cadres ne sont pas considérés comme étant des initiatives volontaires privées dans la mesure où ils ont, dans de nombreux pays, force obligatoire de par la législation du travail. Nul besoin de s'engager dans un débat sans fin sur les conventions collectives pour aborder le thème examiné. Les employeurs ont bien compris que les initiatives volontaires privées sont conçues et mises en œuvre par des entreprises individuelles ou des groupes d'entreprises, plutôt que par les gouvernements, les ONG ou les organismes internationaux. Ils maintiennent que la promotion des normes internationales du travail est en premier lieu du ressort des gouvernements. Les décisions issues d'un consensus sont préférables aux décisions imposées. Il s'ensuit que les initiatives volontaires privées sont préférables à une législation ou à d'autres prescriptions imposées par des tierces parties. Les initiatives volontaires privées ne devraient pas être utilisées en tant que vecteur permettant d'entraver la liberté des échanges. Il serait injuste d'empêcher les exportations de pays en développement qui ne sont pas conformes aux normes élevées des pays industrialisés. Une telle pratique pourrait être considérée comme un obstacle non tarifaire au commerce.
83. Le président a convenu que les initiatives volontaires privées ne pourront jamais remplacer la législation ou la réglementation, mais il a estimé que ces initiatives pourraient constituer une outil important permettant de promouvoir le dialogue social et pourraient s'avérer utiles pour éviter les conflits. Ainsi, même ces formes de réglementations non contraignantes, ou initiatives volontaires privées, ne devraient pas être écartées, elles ne peuvent pas remplacer le tripartisme, les conventions collectives ou la législation nationale.
84. Un membre travailleur de l'Australie a fait observer que, partout dans le monde, la tendance est à l'abandon des législations ou réglementations nationales au profit des initiatives privées. La préférence que les employeurs expriment vis-à-vis des consensus est intéressante mais, en l'absence de consensus, quelle est la solution? Les travailleurs n'ont souvent pas d'autre choix que d'accepter l'emploi qu'on leur propose. L'employeur fixe les termes du contrat, et «c'est à prendre ou à laisser». Dans les relations professionnelles, le consensus ne fonctionne pas toujours. Toutefois, le Syndicat des travailleurs australiens est favorable au consensus chaque fois que c'est possible. Le porte-parole des employeurs a évoqué certaines «tierces parties» qui imposent des conditions. Cette expression est fréquente en Australie où les employeurs et les gouvernements considéraient le mouvement syndical comme étant une «tierce partie». Les syndicats sont les représentants élus des travailleurs et ne doivent pas être traités comme des observateurs. L'OIT doit prendre des mesures pour encourager les pays à ratifier et à appliquer ces conventions. Elle pourrait peut-être gêner les pays qui n'appliquent pas les conventions qu'ils ont ratifiées en leur supprimant le financement ou en les attaquant par voie de presse. Les travailleurs et leurs familles ont attendu suffisamment longtemps pour obtenir un traitement décent. Il est grand temps de se lever et de défendre les valeurs.
85. Le porte-parole des employeurs s'est excusé car il a été mal compris. Il reconnaît pleinement que les syndicats australiens représentent 25 pour cent de la main-d'œuvre. Le terme «tierce partie» fait référence à toute personne qui ne participe pas directement aux activités sur le lieu de travail. Dans un accord bipartite, c'est le gouvernement qui est une tierce partie. L'OIT est également une tierce partie en la matière. Il n'y a aucune volonté d'inclure les syndicats dans les «tierces parties». Les contrats de travail – qu'ils soient collectifs, individuels, écrits ou informels – ont force exécutoire devant un tribunal, toute discussion sur cette question n'a donc rien à voir avec les initiatives volontaires privées. Du point de vue des employeurs, les initiatives volontaires privées comprennent les initiatives dans le cadre desquelles une entreprise peut choisir, par exemple, d'annoncer sur ses étiquettes qu'elle n'utilise pas le travail des enfants pour sa production; elle peut s'en servir pour faire savoir à ses clients qu'elle produit des meubles en utilisant un bois tiré de sources durables et renouvelables, plutôt qu'en utilisant le bois de forêts dont les ressources sont épuisées, ou encore pour indiquer que le poisson a été pêché dans des filets dont les mailles ne retiennent pas les dauphins. Les initiatives volontaires privées ne sont ni des contrats de travail ni des conventions collectives.
86. Le porte-parole des travailleurs a indiqué que l'OIT était l'Organisation la mieux placée pour garantir la promotion et l'application des normes du travail fondamentales. Les accords de conventions collectives ne sont certes pas le seul moyen de garantir le respect des normes du travail fondamentales, mais ils sont le plus efficaces pour y parvenir et pour améliorer les conditions de travail dans l'agriculture.
87. Le représentant du gouvernement du Danemark a exprimé l'idée que les normes du travail fondamentales devraient être garanties par la législation ou les accords de conventions collectives. Au Danemark, l'étiquetage a pris une importance qui ne fait désormais plus de doute. Les consommateurs ont montré qu'ils étaient disposés à payer un prix plus élevé pour des produits «verts». Comment ne pas être disposés à payer davantage pour des denrées alimentaires produites dans des conditions de travail sans danger? Le gouvernement du Danemark tente d'attribuer un label relatif au milieu de travail aux sociétés qui s'engagent de leur plein gré à maintenir des normes de santé et de sécurité plus élevées que ne l'exige la législation danoise. Une enquête réalisée auprès des travailleurs du Danemark a révélé que des conditions de travail sans danger comptaient davantage pour eux que des salaires plus élevés. Les sociétés sont conscientes que, pour recruter des travailleurs et vendre leurs produits, elles doivent apporter la preuve qu'elles offrent des conditions de travail sans danger.
89. Le porte-parole des travailleurs a énuméré un certain nombre des points à traiter en priorité qui ont été soulevés au cours des débats. L'OIT devrait promouvoir des normes du travail fondamentales dans l'agriculture au titre de mesure de développement agricole durable. Le groupe des travailleurs souhaiterait que d'autres travaux de recherche soient entrepris sur les emplois potentiels liés à l'agriculture organique et sur les mesures nécessaires pour favoriser ce type d'agriculture, tant du point de vue du soutien structurel que de la formation professionnelle. Les travailleurs ont une nouvelle fois exprimé leur reconnaissance à l'égard de l'OIT pour ses efforts visant à éradiquer le travail des enfants. Les travailleurs ont accueilli favorablement les projets du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), tout en faisant observer la nécessité d'entreprendre une enquête plus approfondie sur la nature et l'ampleur du travail des enfants dans l'agriculture commerciale. L'OIT devrait, dans le cadre de ses activités relatives à la question de l'égalité entre hommes et femmes, offrir une formation professionnelle aux femmes travaillant dans le secteur agricole, notamment dans la perspective de la promotion d'un développement agricole durable. Les travailleurs ont salué la décision du Conseil d'administration d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail la question de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur agricole aux fins de définir et d'adopter des normes internationales du travail. Il ne serait pas inutile de disposer de statistiques plus élaborées et plus précises sur les questions de santé et de sécurité. Il conviendrait également d'aborder le problème de l'insuffisance des déclarations d'accidents. L'OIT devrait appuyer le renforcement des capacités des syndicats en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, au niveau national comme au niveau international. L'Organisation devrait entreprendre une étude sur les OGM eu égard à leurs répercussions sur l'emploi et sur la santé et la sécurité des travailleurs. Elle devrait par ailleurs étudier l'impact des OGM sur l'environnement et organiser des séminaires sur ces différents thèmes. Il serait en outre nécessaire d'entreprendre des études en vue d'analyser les procédures de suivi, de contrôle et de vérification qui sont utilisées pour évaluer l'impact des initiatives volontaires privées. Enfin, l'OIT devrait coopérer avec d'autres organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Commission du développement durable des Nations Unies, ainsi qu'avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour ce qui est des droits relatifs à la propriété intellectuelle. L'OIT devrait en particulier collaborer avec l'OMPI sur la question des répercussions des OGM sur l'emploi.
90. Le président a estimé que le point sur lequel portait la discussion était fondamental, et il a mis l'OIT en garde contre la tentation d'émettre des propositions trop générales. L'OIT est à l'origine et avant tout une organisation fondée sur des valeurs, et sa tâche première consiste à protéger et à promouvoir ses propres valeurs au sein du secteur agricole. Ces valeurs ont été clairement énoncées dans le rapport du Directeur général sur le travail décent, et elles portent entre autres sur les normes du travail, l'emploi, la protection sociale et la dialogue social. L'OIT doit entreprendre des études plus approfondies sur les normes du travail aux fins d'établir dans quelle mesure la mondialisation pèse sur la capacité de l'OIT à soutenir et à promouvoir le respect des normes du travail fondamentales. La mondialisation offre la possibilité de faire de grands progrès en matière de dialogue social, de sorte que la recherche peut se concentrer sur les moyens d'encourager le tripartisme et de préserver la liberté syndicale. La mondialisation a fait peser une lourde menace sur les systèmes de protection sociale, en particulier dans les pays en développement. L'OIT pourrait mettre en œuvre un projet de recherche visant à examiner l'impact de la mondialisation sur la protection sociale et à définir dans quelle mesure les systèmes de protection sociale pourraient être améliorés en dépit de la mondialisation. L'intervenant a gardé pour la fin sa proposition la plus importante au sujet de la recherche, à savoir que l'impact de la mondialisation sur l'emploi dans le secteur agricole devrait faire l'objet de recherches qui permettraient de révéler les effets positifs et négatifs qu'elle exercera sur l'emploi à l'avenir, ainsi que les moyens de promouvoir un emploi durable dans ce secteur.
91. Le représentant du gouvernement du Chili s'est déclaré en faveur des propositions des travailleurs et de celles du président qui concernent l'impact de la mondialisation sur l'agriculture. Il est nécessaire que l'OIT mène autant d'études que possible en vue de fournir des informations qualitatives et quantitatives qui permettraient aux gouvernements et aux partenaires sociaux d'adopter toutes les mesures qui s'imposent en vue de garantir et de protéger l'emploi. Ainsi, l'OIT devrait poursuivre la mise en œuvre de ses programmes de formation professionnelle et de diffusion des normes et principes relatifs au travail des enfants et à l'égalité entre hommes et femmes, notamment dans le secteur de l'agriculture. Il s'est ensuite félicité de ce que la sécurité et la santé dans l'agriculture figurent à l'ordre du jour de la prochaine session de la Conférence internationale du Travail. L'OIT devrait enfin adopter des mesures visant à fournir des informations, à offrir une formation et à garantir la diffusion des connaissances sur le thème du développement agricole durable dans une économie mondialisée.
92. La représentante du gouvernement de l'Inde a appuyé les propos du président. L'une des menaces qui pèse sur le développement agricole durable dans le monde entier réside dans l'utilisation de produits chimiques dangereux. Quelques sociétés fabriquant des pesticides dominent le marché, tandis que les agriculteurs et les travailleurs agricoles ne savent utiliser ni les épandeurs ni les autres outils. L'OIT devrait donc aider les pays en développement, du point de vue à la fois financier et technique, à sensibiliser davantage les travailleurs agricoles, les sociétés fabriquant des pesticides et leurs vastes réseaux de détaillants aux risques encourus, à faire prendre conscience aux dirigeants de la nécessité d'utiliser les produits chimiques en toute sécurité, et à renforcer les capacités de soutien parmi les travailleurs agricoles. Il importe que l'OIT examine attentivement et sans plus attendre l'état de ratification et d'application des normes internationales du travail, en particulier celles qui ont trait aux questions de santé et de sécurité, condition sine qua non d'un développement agricole durable.
93. Le représentant du gouvernement du Danemark a appuyé sans réserve l'OIT dans la poursuite de sa tâche visant à promouvoir les normes du travail fondamentales. Les questions liées aux subventions et aux brevets devraient faire l'objet d'un examen en d'autres lieux.
94. Une membre travailleuse des Philippines s'est déclarée favorable aux propositions visant à encourager l'OIT à étudier les effets de la mondialisation sur les normes du travail fondamentales, pour autant que le principe de l'égalité entre hommes et femmes soit appliqué. Toute étude devrait prendre en considération ce principe pour ce qui est de la sécurité et de la santé. Les cancers du sein et de l'utérus sont de plus en plus répandus chez les travailleuses agricoles, et le nombre de cas de stérilité masculine augmente. L'intervenante a attiré l'attention sur le recours de plus en plus fréquent à la sous-traitance d'une main-d'œuvre salariée dans le secteur de l'agriculture. Elle s'est interrogée sur l'impact d'une telle pratique sur les femmes. A la question des systèmes de protection sociale, il a été clairement répondu que l'économie «bienfaitrice» en matière de santé et de services s'est dégradée, au détriment des femmes principalement.
95. La représentante du gouvernement des Philippines a expressément appuyé la remarque de sa collègue du groupe des travailleurs. Il est nécessaire que l'OIT puisse documenter les pratiques observées jusqu'ici dans le domaine des initiatives volontaires privées ainsi que leur impact, tant positif que négatif, sur les processus tripartites. L'OIT devrait étudier les changements structurels qui se produisent actuellement dans le secteur agricole. Cette étude pourrait porter entre autres sur l'évolution de la négociation collective, qui a été quelque peu mise à mal par les nouvelles dispositions relatives à l'emploi. L'OIT pourrait par ailleurs entreprendre une étude sur la diversification des activités et les répercussions négatives des subventions sur l'emploi dans l'agriculture. Enfin, l'OIT devrait examiner les exemples de réussite de communautés rurales autosuffisantes. L'interdépendance et l'autosuffisance sont des indicateurs essentiels de l'emploi durable dans l'agriculture.
96. La représentante du gouvernement de la Roumanie a fait observer que la mondialisation ne saurait avoir d'effets positifs si des règles ne sont pas établies et respectées par toutes les personnes impliquées dans le processus. L'OIT pourrait jouer un rôle déterminant en usant de son influence en matière de normes relatives à la santé et à la sécurité. Toute nouvelle norme adoptée devrait prévoir l'évaluation des risques sur le lieu de travail et prendre en considération les principes généraux de prévention. L'OIT pourrait concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation destinés aux travailleurs, à leurs représentants et aux employeurs. Les travailleurs doivent avoir accès à toute l'information disponible concernant les produits dangereux sur le lieu de travail. Il convient de sensibiliser les femmes à la relation qui existe entre leur travail et l'environnement. Le travail des enfants reste un autre grave problème à résoudre. L'intervenant a exprimé le souhait que l'OIT continue à établir des normes dans ces divers domaines d'activité.
98. Au cours de la même séance, la réunion a adopté le présent rapport et le projet de conclusions.
| Genève, le 22 septembre 2000. |
(Signé) M. C. Schlettwein,
Président. |
Adopte, ce vingt-deuxième jour de septembre 2000, les conclusions suivantes:
2. La mondialisation est la toile de fond sur laquelle toutes les questions économiques seront décidées à l'avenir. La mondialisation a en partie offert au secteur de l'agriculture un accès à de nouveaux marchés pour les exportations non traditionnelles, et cette tendance devrait se confirmer avec les progrès que connaissent les techniques de production, les infrastructures, les moyens de transport et de stockage. Un grand nombre des nouvelles activités de production dans le domaine des exportations non traditionnelles interviendront du fait de l'accroissement de l'investissement étranger direct, un autre aspect de la mondialisation. Il est important de s'assurer que la mondialisation a une incidence positive sur tous les segments de la population et offre un travail décent, la sécurité alimentaire pour tous et élimine la pauvreté.
3. Historiquement, certaines parties du secteur agricole ont été confrontées aux problèmes liés à la sécurité et la santé, au travail des enfants et à la marginalisation des femmes. Il est nécessaire de continuer à traiter ces problèmes. Il s'agit maintenant de relever les défis posés par la mondialisation en utilisant de manière efficace l'accès rapide et élargi aux informations afin de créer des possibilités d'emploi et d'améliorer les conditions de travail.
4. Tout progrès significatif dans le secteur de l'agriculture doit être fondé sur la notion «d'une agriculture et d'un développement rural durables», en s'attachant particulièrement aux emplois et aux conditions de travail sûrs et durables sur la base de l'application des conventions fondamentales et d'autres normes du travail pertinentes et récentes concernant le secteur de l'agriculture. La liberté d'association et le droit à la négociation collective qui garantissent la participation effective des travailleurs et des employeurs du secteur pourraient contribuer à la réalisation d'un développement social durable et à une modernisation lucrative de l'agriculture. L'agriculture durable doit avoir pour objectif l'autosuffisance mondiale en matière de production alimentaire. Les pratiques agricoles durables englobent notamment l'utilisation de nutriments sûrs, la rotation des cultures, la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et la protection de la diversité biologique. Ces pratiques ne sont pas seulement respectueuses de l'environnement, mais permettent également d'obtenir des rendements plus élevés et pourraient augmenter le nombre d'emplois. La protection de l'environnement est l'une des fonctions connexes du secteur de l'agriculture. Le fait de préserver cette fonction pourrait contribuer au développement de communautés rurales autosuffisantes. Il est du ressort des gouvernements de mettre en place les conditions économiques appropriées permettant de soutenir la croissance du secteur agricole.
5. La «modernisation» du secteur de l'agriculture est impérative si l'on souhaite réaliser des gains de productivité durables et si l'on veut harmoniser les pratiques de travail avec les normes fondamentales du travail. La sécurité du régime foncier fait partie du processus de modernisation, de même que le transfert de technologie est un élément clé. Les parties intéressées devraient œuvrer conjointement pour réduire l'exode de main-d'œuvre résultant de la mécanisation. L'amélioration des conditions de travail – par exemple en matière de sécurité et de santé au travail – est aussi un aspect essentiel du processus de modernisation.
7. Le rôle de l'Etat devrait en partie consister à développer les infrastructures nécessaires aux zones rurales ainsi qu'à continuer à fournir des services de formation et de perfectionnement professionnel aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs (y compris les agriculteurs travaillant pour leur propre compte) en vue d'améliorer la productivité, l'efficacité et les possibilités d'emploi. Cela pourrait par exemple avoir lieu dans le cadre de l'enseignement à distance. Les gouvernements devraient continuer à fournir des services de vulgarisation, une formation technique et des activités de recherche sur les techniques agricoles et les nouveaux intrants dans les pays en développement.
8. Un secteur agricole plus rentable pourrait être mis en place en encourageant la création d'une valeur ajoutée (par exemple avec davantage d'activités de transformation des matières premières) dans les pays en développement et en mettant l'accent sur les cultures à forte valeur; cela pourrait se traduire par un accroissement de la consommation interne et des exportations. L'objectif de la diversification, en vue de réduire la dépendance des agriculteurs à l'égard d'un nombre limité de cultures, pourrait aussi être atteint en encourageant la mise en place d'activités non agricoles. Ces activités présentent l'avantage d'être liées au secteur agricole et de freiner l'exode rural et allègent donc la pression pour la création d'emplois qui pèse sur les zones urbaines. La mise en place d'une infrastructure pourrait être indispensable pour encourager les activités non agricoles dans les zones rurales.
10. La convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée récemment par l'OIT, constitue la mesure minimum qu'il était nécessaire de prendre dans le domaine du travail des enfants, à savoir éliminer toute forme de travail qui, par sa nature, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant. L'objectif devrait être d'éliminer toutes les formes de travail des enfants. L'approche choisie par le Programme international du BIT pour l'abolition du travail des enfants constitue un point de départ pour la lutte contre ce phénomène et devrait bénéficier d'un appui. A long terme, la solution au travail des enfants consistera à s'attaquer à l'une de ses causes, à savoir la pauvreté. Tous les Etats Membres devraient, dans les plus brefs délais, ratifier et appliquer les conventions nos 138 et 182.
12. Il est nécessaire d'améliorer la condition de la femme. L'éducation devrait occuper une place importante dans ce processus et le renforcement des capacités devrait en constituer une condition préalable. L'établissement et la surveillance des normes, la coopération technique, les services de consultation et la diffusion d'informations sont quelques-uns des moyens d'action qui devraient être mis en œuvre. Il faut encourager la participation accrue des femmes à la prise de décisions. Les améliorations technologiques permettant de réduire la charge de travail pour les tâches assumées par les femmes devraient faire partie de toute politique efficace de promotion de l'égalité des femmes. La mécanisation sélective que cela implique pourrait permettre aux femmes de trouver des emplois dans des métiers réservés jusqu'ici aux hommes. En outre, pour mettre en pratique l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes, des services d'appui appropriés s'imposent.
14. En termes de prévention et de diminution du nombre de décès, d'accidents et de maladies, la responsabilité première en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture incombe à l'employeur, même si tous les partenaires tripartites doivent apporter leurs contributions respectives pour améliorer la sécurité et la santé. Des comités de sécurité et de santé bipartites ou tripartites pourraient s'avérer utiles en vue d'améliorer les conditions dans ce domaine. Les autres mesures à adopter consistent notamment à:
Présidé par le président de la réunion, le groupe de travail était composé des membres du bureau et de trois représentants de chaque groupe:
| Bureau de la réunion | |
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| Membres gouvernementaux | |
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M. Albornaz Serrano |
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Mme Nair |
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M. Ahmad |
| Membres employeurs | |
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| Membres travailleurs | |
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Le groupe de travail était saisi de cinq projets de résolution soumis par le groupe des travailleurs et déclarés recevables. Trois projets de résolutions ont été modifiés sur la base de propositions présentées par les membres du groupe de travail, dans le délai fixé par le bureau de la réunion. Les deux autres résolutions n'ont pas pu être examinées et modifiées dans le délai imparti. Le groupe de travail recommandait à la réunion d'adopter les résolutions dans leurs teneurs modifiées.
2) à convoquer dès que possible la prochaine réunion sectorielle sur l'agriculture et à envisager de faire figurer à l'ordre du jour la question du dialogue social pour promouvoir l'application des normes fondamentales du travail[5];
3) à demander au Directeur général du BIT:
b) d'inviter les gouvernements à consulter les organisations de travailleurs et d'employeurs lorsqu'ils envisageront de prendre des mesures pour donner suite à la réunion tripartite.
Notant que les femmes, tant agricultrices qu'ouvrières agricoles, représentent près de la moitié de la main-d'œuvre agricole mondiale et sont responsables d'une grande partie de la production alimentaire mondiale,
| Présidente: | Mme Rodriguez Mancia, gouvernement du Guatemala |
| Intervenants: | M. Youcef Ghellab, Programme focal pour le renforcement du dialogue social, BIT, Genève |
| M. Humberto Preti Jorquin, Induago SA, Guatemala | |
| M. Jac van der Horst, FNV Bondgenoten, Pays-Bas |
M. Jorquin a souligné qu'au terme de 35 ans de conflit armé la paix a fini par être signée dans son pays, le Guatemala, grâce au dialogue social. Si le dialogue social peut parvenir à mettre un terme à une guerre civile entre factions, il ne fait aucun doute qu'il peut également aboutir à des résultats dans le secteur de l'agriculture, où les partenaires sociaux présentent de nombreux points communs. Le dialogue social est désormais une pratique courante dans bon nombre de domaines au Guatemala, et il arrive même qu'il repose sur une base tripartite. Parmi les conditions nécessaires à son succès figurent l'attitude positive des partenaires, la représentativité et la participation aux débats de toutes les parties concernées par les décisions à prendre. Or le processus se heurte encore à de graves difficultés, parmi lesquelles le manque de crédibilité de certains partenaires. Ainsi, l'OIT assure la promotion du dialogue social en se fondant sur un large éventail de questions liées au développement et en renforçant les liens qui l'unissent aux ONG, bien que bon nombre d'entre elles ne soient ni représentatives ni fiables.
M. van der Horst a repris la définition que donne l'OIT du dialogue social: «tous types de consultation entre les représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale». Les syndicats ont approuvé cette définition, à laquelle ils auraient toutefois ajouté le terme «négociation», sans laquelle aucun résultat ne saurait être atteint. Des tentatives visant à imposer certaines conditions ou à exclure les questions sociales ne peuvent être considérées comme une forme de dialogue social. La condition la plus indispensable au dialogue social est la reconnaissance mutuelle des responsabilités et des tâches, différentes mais équitables, de chacun. D'autres conditions comme la clarté des mandats, une bonne infrastructure (exemple: existence d'instances dans lesquelles le dialogue social peut venir s'inscrire) et la continuité des débats sont également indispensables. Ce processus peut être menacé par des phénomènes tels que l'érosion du contact avec les personnes représentées, l'affaiblissement et l'inefficacité du contenu des négociations. Les initiatives volontaires privées peuvent elles aussi être considérées comme une menace. La plus grande difficulté à surmonter réside dans la prise de conscience que les trois partenaires sociaux œuvrant conjointement ont la possibilité d'influer sur l'avenir.
Certains intervenants ont indiqué que le dialogue social est désormais entré dans les mœurs de leur pays. Un membre employeur de la Finlande a déclaré que 50 années de dialogue social, assorties d'un climat de confiance sain entre les partenaires sociaux, ont conduit à l'élaboration d'une série complète de conventions collectives dans le secteur de l'agriculture, qui s'inspirent largement de la législation sur le travail. Le représentant du gouvernement du Danemark a signalé que son pays vient de célébrer le centième anniversaire de la «constitution du droit du travail danois», qui est un accord entre employeurs et travailleurs reconnaissant le droit à la négociation.
Dans un certain nombre d'autres pays, le processus de dialogue social a été mis en place ou renforcé. Le représentant du gouvernement d'El Salvador a expliqué comment la paix avait été signée au terme d'un interminable conflit, et il a décrit le processus de dialogue social en cours. Des membres travailleurs d'ElSalvador et du Honduras ont eux aussi évoqué les progrès réalisés en matière de dialogue social dans leur pays respectif, bien que de nombreux problèmes subsistent. Un membre employeur de la Malaisie a souligné le rôle que son gouvernement a joué dans la mise en place d'un cadre de dialogue social, en particulier au sein du secteur agricole, en reconnaissant l'importance de l'agriculture dans l'économie, en exposant un plan d'ensemble de son expansion future et en encourageant les employeurs et les travailleurs à œuvrer conjointement dans la réalisation des objectifs fixés.
Une membre travailleuse de la Roumanie a déclaré que l'expérience de dialogue social dans son pays n'avait pas été très encourageante. L'accent est mis de plus en plus sur le dialogue social tripartite, et des stratégies sont mises en œuvre au sein de chaque ministère; il n'en reste pas moins que le dialogue social ne fonctionne pas réellement dans les entreprises. Il n'existe pas véritablement de négociations, ce qui conduit à des grèves. Les instances de prise de décisions au niveau gouvernemental – où interviennent les médiateurs – sont entachées de partialité, tandis que les décisions rendues par des tribunaux ayant statué en faveur des travailleurs ne sont pas respectées. L'OIT devrait s'engager davantage à trouver des solutions à ces problèmes. Un membre travailleur de Sri Lanka a déclaré que l'absence de syndicats et, partant, de représentants des travailleurs, dans les zones de libre-échange constitue un obstacle au dialogue social. Les employeurs eux non plus ne sont pas toujours représentés dans ces zones. Il en résulte que deux des trois partenaires sociaux sont absents du processus de dialogue social. Un membre travailleur du Zimbabwe a signalé qu'à l'heure actuelle, dans son pays, les travailleurs agricoles et les leaders syndicaux n'ont pas le droit d'entrer en contact, ce qui rend tout dialogue social impossible.
Plusieurs interventions ont porté sur la question des salaires minima. Un membre travailleur du Ghana s'est plaint de ce que son gouvernement n'est toujours pas à même d'établir un salaire minimum et qu'en outre il ne transmet pas aux syndicats l'information qui leur est nécessaire pour prendre une part active aux négociations. Un membre travailleur de l'Ouganda a également formulé une plainte au sujet du fait que son gouvernement a signé la convention sur le salaire minimum et que le Parlement a voté une loi visant à instituer un salaire minimum, mais que le Président a refusé de donner son accord, vraisemblablement par crainte de dissuader les investissements étrangers.
Les avis étaient partagés sur le rôle joué par les ONG et d'autres organisations de la société civile dans le dialogue social. Le représentant du gouvernement du Honduras a indiqué que l'administration du travail de son pays sert d'intermédiaire dans le dialogue social et cherche à faire en sorte que la société civile y participe. Ainsi, l'administration du travail rédige actuellement un document portant sur la réduction de la pauvreté, et les ONG sont invitées à prendre part aux débats avec les employeurs et les travailleurs. Un représentant employeur de l'Ouganda a estimé que les ONG peuvent être invitées à prendre part au dialogue social pour autant qu'elles restent neutres. Le gouvernement de son pays a toujours soutenu les employeurs, et les droits des travailleurs ne sont pas véritablement reconnus, si bien que l'intervention d'organisations telles que les ONG, l'OIT et autres organisations de droit civil se révèle nécessaire. Un représentant employeur du Togo s'est pour sa part demandé s'il est opportun d'impliquer les ONG dans le dialogue social – phénomène qu'il considère comme un passage vers le «quadripartisme» – compte tenu qu'il n'est pas facile de déterminer jusqu'à quel point elles sont représentatives.
Faisant suite au débat sur la question de salaires minima, M. Ghellab (BIT) a fait observer que la convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, ne spécifie pas si les salaires doivent être fixés par la législation ou par la négociation collective. Or les parties prenantes à la négociation doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour déterminer le salaire minimum. Des recherches entreprises par l'OIT ont révélé qu'un salaire minimum bas n'est pas une condition déterminante pour attirer les investissements étrangers. L'OIT a aidé certains pays à trouver la solution appropriée à ce problème, comme l'indique le document intitulé «Négocier la flexibilité».
En réponse aux questions nées du débat sur le dialogue social, M. Jorquin s'est montré prudent en ce qui concerne l'élargissement du dialogue social aux ONG, un grand nombre d'entre elles étant hostiles au libre-échange. En outre, elles n'ont pas l'obligation de rendre des comptes et elles peuvent être un refuge pour extrémistes. Si l'OIT devait s'ouvrir aux ONG, alors il conviendrait de savoir ce en quoi elles consistent et qui elles représentent.
M. van der Horst a proposé quatre éléments susceptibles de favoriser la confiance et la reconnaissance mutuelle des partenaires sociaux: i) sélectionner soigneusement les représentants; ii) ne pas esquiver les conflits; iii) garantir l'accès aux trois partenaires sociaux; et iv) assurer une information équitable.
| Président: | M. Korah, vice-président employeur de la réunion |
| Intervenants: | Mme Valentina Forestieri de Viggiano, Programme mondial sur la sécurité, la santé et l'environnement, BIT, Genève |
| M. Nathaniel K. Tum, Kenya Seed Company, Kenya | |
| M. Samuel Kangah, Syndicat général des travailleurs de l'agriculture du Congrès des syndicats, Ghana |
L'amélioration de la santé et de la sécurité au travail ne bénéficie pas dans l'agriculture d'autant d'appui technique que dans d'autres secteurs. Parmi les difficultés rencontrées, on peut mentionner l'insuffisance de la législation (et le manque d'orientation en matière de prévention dans les pays peu développés); la complexité de l'activité agricole; la définition des différentes catégories de travailleurs; les contraintes démographiques et sociales. Pour les industries extractives et pour la construction, les deux autres secteurs particulièrement dangereux, il existe des conventions spéciales sur la sécurité et la santé au travail. Une nouvelle convention, qui devrait être accompagnée d'une recommandation, est en cours d'élaboration pour l'agriculture. Mme Forestieri de Viggiano a indiqué les grandes lignes des instruments envisagés.
M. Tum a rappelé que l'agriculture, la plus ancienne des activités, occupe plus de 60pour cent de la population dans les pays peu développés. Il est de l'intérêt des employeurs comme des travailleurs d'y éliminer les risques d'accident et de maladie professionnelle, qui, quand ils frappent les seconds, touchent aussi les premiers. Il importe que l'Etat, les employeurs et les travailleurs unissent leurs efforts pour promouvoir la sécurité et la santé au travail. Il appartient aux employeurs de prendre les dispositions nécessaires à cet effet, mais les travailleurs doivent faire preuve de collaboration en veillant à ce que les règles de prévention soient respectées (dans l'emploi des produits chimiques par exemple) et à ce que les moyens de protection soient utilisés. Les pouvoirs publics peuvent faire beaucoup de leur côté pour créer des conditions favorables à cet effort.
Les travailleurs de l'agriculture ne sont pas instruits des risques qui menacent leur santé, à commencer par ceux que comporte l'emploi des produits chimiques, domaine où il est indispensable de développer les échanges d'informations. Les pays qui fabriquent ces produits ne devraient pas être autorisés à les exporter dans les pays en développement sans fournir des informations complètes. Il est nécessaire d'innover (comme dans le domaine des organismes génétiquement modifiés), mais en veillant à ce que les innovations, qui devraient faire toutes l'objet d'une évaluation impartiale, ne présentent pas de danger pour les utilisateurs. Il y a en toute chose une part de danger, sans doute, mais il s'agit de la réduire le plus possible. M. Tum a évoqué, sans que ce soit en relation directe avec la sécurité et la santé au travail, le vaste impact du VIH/SIDA sur les conditions de travail et de vie dans son pays, menace bien réelle: c'est une approche d'ensemble qu'il convient d'adopter pour y répondre.
M. Kangah a fait remarquer que la sécurité et la santé au travail, qui concernent tous les travailleurs de l'agriculture, concernent aussi en Afrique, où il n'y a pas de séparation nette entre les conditions de travail et les conditions de vie, les familles de ceux-ci. Contaminant le sol, l'eau, la chaîne alimentaire, les produits toxiques peuvent faire sentir leurs effets plus largement encore. Une série de facteurs B les conditions de vie, médiocres, les conditions climatiques, etc. B font que les problèmes de sécurité et de santé dans l'agriculture sont particulièrement aigus dans les pays peu développés, où l'on enregistre par exemple, pour un emploi de pesticides qui ne dépasse pas 20pour cent du total, 90pour cent des intoxications mortelles causées par ces produits. En raison de la gravité du chômage, les gens n'ont pas le choix et sont prêts à accepter des emplois dangereux.
L'intervenant a invité tous les participants à appuyer la nouvelle convention sur la sécurité et la santé dans l'agriculture et à en assurer l'adoption à la prochaine session de la Conférence internationale du Travail. Il a souhaité la création de structures tripartites efficaces à tous les niveaux, du niveau national au niveau local, et le renforcement des moyens d'exécution de la législation. La santé et la sécurité des femmes dans l'agriculture doit devenir une tâche prioritaire, en tant que problème de santé et de sécurité au travail et non de problème touchant la condition des femmes. La question de la santé et de la sécurité dans l'agriculture doit être elle-même, pour l'OIT, une question à traiter en soi, comme celle du travail des enfants.
M. Kangah a abordé la question des vêtements de protection. Il est fréquent que les travailleurs rechignent à en porter parce que c'est une obligation qu'on leur impose, sans qu'ils aient été associés à la décision. Pour Mme Forestieri de Viggiano, il convenait en effet d'étudier plus avant le problème du point de vue de l'information des travailleurs et du confort de l'équipement, conçu souvent pour être utilisé dans les pays industrialisés, par des hommes. Il s'agit d'étudier un équipement qui soit mieux adapté au climat et à la culture des pays en développement comme aux besoins des femmes et qui soit mieux accepté. Les vêtements de protection sont, en tout état de cause, un dernier recours: il convient avant tout d'éviter d'utiliser du matériel, d'employer des produits ou d'effectuer des travaux dangereux.
M. Tum comme Mme Forestieri de Viggiano ont exprimé leur accord: la sécurité et la santé au travail ne sont pas une charge pour les employeurs, elles servent leur intérêt. La chose n'a pas encore été démontrée absolument, toutefois, et le BIT travaille actuellement sur la question de la rentabilité de l'action de prévention (selon le principe coût-avantages). Un observateur de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a exprimé lui aussi l'avis que l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail a un effet positif sur les résultats des entreprises. On ne peut espérer moderniser l'agriculture, en tout état de cause, sans que les travailleurs y bénéficient des mêmes normes que ceux d'autres secteurs. Il conviendrait d'élargir l'action en faveur de la sécurité en désignant des délégués itinérants à la sécurité.
Un membre employeur de la Mauritanie a relevé que l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail devait être envisagée en fonction des conditions nationales. En Mauritanie, l'agriculture se pratique principalement le long du Sénégal, où la malaria est endémique. Affaiblis par les mauvaises conditions sanitaires et les mauvaises conditions de vie, de nombreux travailleurs contractent la maladie au bout de quelques semaines. L'agriculture peut difficilement répondre dans ces conditions aux exigences sanitaires fondamentales pour la population. L'aide internationale est indispensable pour assurer le développement de ce secteur et l'établissement d'un partenariat entre les employeurs et les travailleurs. Un membre employeur du Ghana a signalé que 80pour cent des cas de maladie enregistrés dans les exploitations agricoles étaient des cas de malaria. Sa société avait créé des cantines pour assurer une bonne alimentation aux travailleurs et accroître leur résistance. Mme Forestieri de Viggiano, d'accord sur le fait que la malaria constituait un grand problème, a indiqué que la recommandation envisagée mentionnait la lutte contre les maladies endémiques.
La représentante du gouvernement de la Roumanie a déclaré que son pays avait arrêté une politique nationale de santé et de sécurité au travail. Il s'est doté d'une législation qui permet d'assurer l'application des normes de l'OIT et des normes européennes et d'un système d'inspection. Des comités de santé et de sécurité au travail ont été établis dans les entreprises sur une base tripartite. Pour l'heure, toutefois, les syndicats se montrent plus actifs dans ce domaine que les employeurs.
Un membre travailleur des Philippines a évoqué les difficultés rencontrées en ce qui concerne la limitation de l'emploi des produits chimiques dans les plantations du sud du pays. Des produits interdits sont toujours employés ou sont réapparus sous de nouvelles formes ou sans étiquetage. Certaines sociétés sont parvenues à obtenir des autorisations spéciales. Les marchés de certains pays ont aussi des exigences qui imposent l'utilisation de pesticides plus forts. La recherche de la compétitivité à l'échelle mondiale se traduit par une augmentation de la charge de travail de la main-d'oeuvre, au détriment de la santé.
| Présidente: | Mme Griffith, vice-présidente travailleuse de la réunion |
| Intervenants: | M. Jon McLin, Programme des initiatives privées volontaires, BIT, Genève |
| Mme Hella Alikuru, UITA, Kenya | |
| M. Rodolfo Coto Pacheco, Chambre nationale d'agriculture et d'agronomie[8], Costa Rica | |
| Mme Suzanne Vaupel, Fédération internationale des mouvements d'agriculture organique (IFOAM), Etats-Unis |
Il existe différents types d'initiatives volontaires tels que les codes de conduite, principes généraux établis de façon unilatérale ou avec la participation des travailleurs, sous forme de charte que les entreprises s'engagent à respecter; les labels sociaux, qui portent surtout sur le travail des enfants, notamment dans le secteur du textile/habillement/chaussure et du commerce équitable dans le domaine agricole; mais aussi les initiatives d'investisseurs qui posent des conditions éthiques à leurs investissements ou encore les initiatives qui combinent la participation de différents acteurs tels que les ONG, les syndicats et les entreprises.
Les origines et objectifs du Pacte mondial des Nations Unies ont également été rappelés puisque cette initiative, basée sur le tripartisme, la participation d'ONG et l'implication du BIT, de l'OHCHR et du PNUE, consiste également à promouvoir les valeurs universelles, y compris celles inhérentes au travail décent dans les activités des entreprises au niveau international.
Quelques exemples d'IPV concernant plus particulièrement le secteur de l'agriculture (The Fairtrade Labelling Organizations, Better Banana Project, Tobacco: IUF/ITGA[9] agreement on child labour in the tobacco section) ont ensuite été présentés avant que l'accent ne soit mis sur les questions et problèmes soulevés par ces initiatives. En effet, les sujets couverts et les produits concernés par ces initiatives restent encore limités; la liberté syndicale y est trop rarement mentionnée, les systèmes de contrôle ne sont pas pleinement satisfaisants et se heurtent à la difficulté de l'application à toute la chaîne de production.
Mme Hella Alikuru a insisté sur le fait que les IPV ne doivent pas se substituer à la négociation collective, car le risque serait alors d'assister à une privatisation des prérogatives de réglementation. Les IPV sont souvent élaborées de façon unilatérale, manquent de transparence et ne prennent pas assez en compte les représentants des travailleurs, préférant parfois s'ouvrir à d'autres acteurs de la société civile tels que les ONG, risquant ainsi de bouleverser l'ordre des priorités déterminées par les syndicats. Pour illustrer ces propos, l'exemple d'une initiative visant à limiter l'utilisation des pesticides a été choisi. Dans un cas, les travailleurs agricoles, pourtant les premiers exposés, n'avaient pas été associés à l'élaboration ni à la mise en œuvre. Pour éviter ce type de situation, l'UITA cherche à mieux intégrer les travailleurs dans ces initiatives et souhaiterait que l'OIT mette à la disposition des syndicats des outils permettant de favoriser cette intégration.
M. Rodolfo Coto Pacheco a souligné le rôle clé de l'industrie agroalimentaire et de l'agriculture dans l'économie de son pays, le Costa Rica, et exposé l'approche adoptée par la Chambre nationale de l'agriculture qui travaille en faveur du bien-être social et d'un meilleur dialogue social entre travailleurs et employeurs. Au Costa Rica, la Constitution garantit la liberté syndicale, et les éléments du Code du travail sont négociés sur une base tripartite. La Chambre peut rappeler à l'ordre les entreprises qui ne respectent pas ces conditions. Elle favorise en outre le respect de la protection de l'environnement. Cependant, les initiatives volontaires, et particulièrement les initiatives d'étiquetage, suscitent des inquiétudes au Costa Rica puisqu'elles ont prouvé qu'elles pouvaient agir au détriment des travailleurs si elles débouchaient sur des campagnes de boycott qui pouvaient leur faire perdre leurs emplois. Il serait préférable de soutenir davantage les PME, d'améliorer leur productivité, de former les travailleurs et de développer des programmes d'intégration du secteur informel.
Mme Suzanne Vaupel a défini l'agriculture organique comme un système agricole qui privilégie une approche intégrée des aspects environnementaux, économiques et sociaux. La Fédération internationale des mouvements d'agriculture organique (IFOAM) dispose d'un système d'accréditation et de certification qui tient compte notamment du respect des principales conventions de l'OIT. Une collaboration avec l'OIT serait peut-être à envisager. L'IFOAM, présente aujourd'hui dans 107 pays, considère que la priorité doit être donnée à la formation des paysans et des travailleurs agricoles, au développement des marchés et à la maîtrise des techniques, mais exerce également une grande vigilance en ce qui concerne les intrants, condamne l'utilisation des organismes génétiquement modifiés et réclame à ce titre l'adoption d'un moratoire pour en stopper la diffusion.
Un représentant des employeurs s'est montré étonné des inquiétudes suscitées par les codes de conduite et par le fait que l'accent soit mis sur leurs aspects négatifs. Selon lui, au Guatemala, ces initiatives ont eu avant tout des effets positifs non négligeables, l'idée n'étant pas de limiter le pouvoir des syndicats ni de se substituer à la négociation collective.
L'ambiguïté du caractère privé des initiatives volontaires a été relevée par différents représentants des travailleurs. En effet, si certaines de ces initiatives bénéficient d'un soutien financier public, il semble indispensable que celles-ci offrent des garanties de transparence, notamment pour s'assurer que les travailleurs en soient bien les bénéficiaires. D'autre part, l'utilisation même du terme «privé» pour qualifier les initiatives volontaires a été discutée puisqu'il semble comporter des risques de confusion. Sur ce point, M. McLin a précisé qu'il s'agit de distinguer ces initiatives des activités réglementaires traditionnelles menées par les Etats.
Il a également été question de l'efficacité des IPV pour comprendre dans quelle mesure elles seraient plus à même de faciliter l'application des droits fondamentaux des travailleurs que ne le sont les travailleurs eux-mêmes au travers, notamment, de la négociation collective. Un membre travailleur a indiqué qu'en Australie, par exemple, il existe de nombreuses IPV qui sont élaborées de façon unilatérale par les employeurs. Or l'OIT, qui semble favorable à ces initiatives, risque de favoriser leur prolifération. Il est donc indispensable que l'OIT crée un organe capable de contrôler ce phénomène. A ce titre, M. McLin a précisé que l'OIT n'encourage que les initiatives qui renforcent la participation des travailleurs et assurent la promotion des droits fondamentaux de l'homme au travail, puisque dans ces conditions elles constituent un nouvel outil favorable à l'application des principes de l'OIT. Il a reconnu également qu'il était encore difficile de mesurer leur efficacité et leur impact, mais que des études sont en cours au sein du BIT pour mieux maîtriser ce phénomène.
Mme K. Hagen, directrice exécutive (Dialogue social), a, au nom du Directeur général, félicité les participants pour la bonne marche des travaux. La réunion est un exemple remarquable de ce dialogue social dont l'OIT assure la promotion partout dans le monde. Elle a permis d'élaborer des stratégies communes et d'identifier les priorités que le Bureau et les mandants tripartites de l'OIT auront à respecter conjointement dans les années à venir. Les recommandations de la réunion permettront à l'OIT d'aider le secteur de l'agriculture pour ce qui est de promouvoir les normes du travail fondamentales, de stimuler la création d'emplois, de renforcer la protection sociale et de développer le dialogue social. Deux thèmes importants sont désormais intégrés dans toutes les activités de l'OIT, à savoir le développement et l'égalité entre hommes et femmes. Si le développement constitue un défi manifeste dans les activités agricoles, il convient de prendre pleinement en considération aussi le principe et la pratique de l'égalité entre hommes et femmes. Ces deux objectifs interdépendants contribueront à faire que le développement réponde aux exigences d'égalité entre hommes et femmes, d'équité et de justice sociale. Mme Hagen a rappelé que, dans son allocution d'ouverture, elle avait indiqué que son grand-père comme son oncle étaient agriculteurs. A la réflexion, elle s'est demandée pourquoi elle n'avait pas également mentionné sa grand-mère et sa tante, qui avaient elles aussi vécu dans l'agriculture, faisant face aux multiples impératifs de la vie rurale. Elle-même a vécu en milieu rural en Inde et a pu observer des hommes et des femmes travaillant côte à côte dans les champs, courbés en deux pour le repiquage du riz. Il importe d'être attentif aux préoccupations des hommes comme à celles des femmes dans le monde du travail, afin de garantir une véritable égalité de chances pour tous.
M. J. Zhang (représentant du gouvernement de la Chine; président du groupe gouvernemental) a jugé que la réunion s'était tenue au moment opportun et que ses résultats auraient une grande portée. C'est peut-être parce que tant de participants connaissent personnellement l'agriculture ou viennent de famille occupées dans ce secteur que les débats ont été si intenses. Grâce à l'esprit constructif qui a régné et par la qualité des résultats, les discussions auront beaucoup fait pour l'avenir de l'agriculture.
M. D. Hermida Martinez (président du groupe des employeurs) a constaté avec plaisir que la réunion avait su mener à bien une tâche difficile. L'expérience montre qu'il importe de choisir et de formuler avec clarté et précision le thème d'une réunion de ce genre, en raison de la multiplicité des problèmes sociaux et des problèmes de travail qui se posent dans le secteur. Il convient aussi de respecter les règles qui définissent les relations entre les parties. On peut relever avec satisfaction que les textes adoptés au terme de la réunion l'ont été par consensus: il s'agit maintenant de passer à l'application.
M. F. Atwoli (président du groupe des travailleurs) a invité l'OIT à consacrer plus de moyens à ses activités dans le domaine de l'agriculture, de façon à pouvoir en élargir le champ en dotant le département compétent du personnel nécessaire. En se félicitant du choix du thème de la réunion et de la teneur des conclusions, il a demandé à l'OIT d'organiser des réunions au niveau national comme au niveau international pour suivre les questions discutées. Il ne faut pas oublier que l'agriculture emploie la moitié des travailleurs de la planète et que l'on doit être attentifs à leurs besoins.
Le Président a déclaré lui aussi qu'il ne fallait pas sous-estimer l'importance du secteur. Il faut considérer les opérations et les productions – les semailles, la récolte, l'argent gagné – mais il ne faut pas voir que cela: il incombe à l'OIT de se préoccuper des gens et de leurs intérêts – ceux qui sèment, qui récoltent, qui gagnent leur vie dans l'agriculture. Il est indispensable d'avoir en tête ce souci des gens quand on s'interroge sur l'impact de la mondialisation dans l'agriculture. En remerciant les délégués, qui avaient tant contribué à l'intérêt et au succès des travaux, le Président a clos la Réunion tripartite sur les moyens d'assurer un développement agricole durable grâce à la modernisation de l'agriculture et de l'emploi dans une économie mondialisée.
| 1.Comment jugez-vous la réunion selon les différents critères ci-dessous? | ||||||
|
Score
|
5
|
4
|
3
|
2
|
1
|
|
|
Excellent
|
Bon
|
Satisfaisant
|
Médiocre
|
Insatisfaisant
|
Score
Moyen |
|
| Choix de la question à l'ordre du jour (sujets traités) |
10
|
14
|
4
|
1
|
1
|
4.0
|
| Choix des points pour discussion |
6
|
14
|
8
|
2
|
–
|
3.8
|
| Niveau de la discussion |
4
|
13
|
9
|
3
|
1
|
3.5
|
| Intérêt de la réunion pour le secteur |
6
|
13
|
9
|
2
|
–
|
3.4
|
| Les conclusions |
5
|
15
|
8
|
1
|
1
|
3.7
|
| La résolution |
3
|
12
|
8
|
2
|
1
|
3.1
|
| Discussion de groupe sur le dialogue social |
5
|
12
|
8
|
1
|
–
|
3.8
|
| Discussion de groupe sur la sécurité et la santé au travail |
3
|
12
|
9
|
1
|
1
|
3.6
|
| Discussion de groupe sur les initiatives privées volontaires |
1
|
8
|
12
|
2
|
3
|
2.9
|
| Possibilité de créer des réseaux |
8
|
11
|
8
|
1
|
2
|
3.7
|
| 2.Comment jugez-vous la qualité du rapport selon les différents critères ci-dessous? | ||||||
|
Excellent
|
Bon
|
Satisfaisant
|
Médiocre
|
Insuffisant
|
Score moyen
|
|
| Qualité de l'analyse |
8
|
16
|
4
|
2
|
–
|
4.0
|
| Objectivité |
7
|
13
|
7
|
2
|
1
|
3.8
|
| Portée |
7
|
6
|
15
|
1
|
1
|
3.6
|
| Présentation et clarté |
10
|
10
|
8
|
2
|
–
|
3.9
|
| Volume et pertinence de l'information |
5
|
12
|
10
|
3
|
–
|
3.6
|
| 3.Comment jugez-vous le temps alloué à la discussion? | |||
|
Trop long
|
Suffisant
|
Trop court
|
|
| Discussion du rapport |
4
|
20
|
6
|
| Discussions de groupe/tables rondes |
1
|
24
|
5
|
| Réunion des groupes |
1
|
20
|
9
|
| Groupe de travail sur les résolutions |
1
|
21
|
8
|
| Groupe de travail sur les conclusions |
1
|
18
|
10
|
| 4.Comment jugez-vous les dispositions pratiques et administratives? | ||||||
|
Excellentes
|
Bonnes
|
Satisfaisantes
|
Médiocres
|
Insuffisantes
|
Score moyen
|
|
|
16
|
13
|
1
|
–
|
–
|
4.5
|
|
| 5.Réponses | |||||
|
Gouvernements
|
Employeurs
|
Travailleurs
|
Observateurs
|
Total
|
|
|
6
|
13
|
11
|
–
|
30
|
|
| 6.Participants à la réunion | |||||
|
Gouvernements
|
Employeurs
|
Travailleurs
|
Conseillers techniques
|
Observateurs
|
Total
|
|
17
|
26
|
26
|
18
|
19
|
106
|
| 7.Délégués/conseillers techniques | ||||
|
Gouvernements
|
Employeurs
|
Travailleurs
|
Total
|
|
| Délégués |
17
|
26
|
26
|
69
|
| Conseillers techniques |
11
|
–
|
7
|
18
|
| 8.Participation féminine (sans observateurs) | |||||
|
Gouvernements
|
Employeurs
|
Travailleurs
|
Total
|
% de femmes
|
|
| Délégués |
9
|
–
|
10
|
19
|
28
|
| Conseillers techniques |
5
|
–
|
1
|
7
|
|
of the International Labour Office
Représentant du Conseil d'administration
du Bureau international du Travail
Representante del Consejo de Administración
de la Oficina Internacional del Trabajo
Mr. Carl Schlettwein, Permanent Secretary, Ministry of Labour, Windhoek
Members representing governments
Membres représentant les gouvernements
Miembros representantes de los gobiernos
Benin Bénin
M. Imorou Adam, Directeur de l'agriculture, Ministère du Développement rural (Direction de l'agriculture), Porto-Novo
M. Rigobert Coechi, Directeur de l'administration, Ministère d'Etat chargé du Plan, Cotonou
Mr. Frederico Meyer, Minister Counsellor, Permanent Mission of Brazil in Geneva
China Chine
Mr. Zhang Junfeng, Councillor, Permanent Mission of China in Geneva
Mr. Liu Xu, First Secretary, Permanent Mission of China in Geneva
Mr. Chai Haishan, Section Chief, Ministry of Labour and Social Security, Beijing
Sr. Esteban Penrod, Ministro Consejero, Misión permanente de Costa Rica en Ginebra
Denmark Danemark Dinamarca
Mr. Jesper Bejer, Head of Section, Ministry of Labour, Copenhagen
Ms. Müzeyyen Boztoprak, Head of Section, Ministry of Labour, Copenhagen
Ms. Nadia El-Gazzar, Labour Counsellor, Permanent Mission of Egypt in Geneva
Guatemala
Sra. Carla Maria Rodríguez Mancía, Ministre Conseiller, Misión Permanente de Guatemala in Geneva
Sra. Stephanie Hochstetter Skinner-Klee, Second Secretary, Misión Permanente de Guatemala en Ginebra
Sra. Gracibel Bu Figueroa, Consejero, Encargada de Negocios a.i., Misión Permanente de Honduras en Ginebra
Kenya
Mr. Stephen Mbae, Assistant Labour Commissioner, Kenya Government, Nairobi
Nigeria Nigéria
Ms. Lois N. Asugha, Permanent Secretary, Federal Ministry of Employment, Labour and Productivity, Abuja
Mr. Abdullah Shehu Ahmad, Deputy Director, Labour Representative, Permanent Mission of Nigeria in Geneva
Romania Roumanie Rumania
Mme Mariana Basuc, Inspecteur général d'Etat en chef, Ministère du Travail, Inspection du travail, Bucarest
Mme Grigorita Napar, Directeur, Inspection du travail, Ministère du Travail et de la Protection sociale, Bucarest
South Africa Afrique du Sud Sudáfrica
Mr. Jerry Tube, Chief Director, Agric. Economics and Policy, National Department of Agriculture, Pretoria
Miembros representantes de los empleadores
Mr. Aris Christodoulou, Chairman, Cyprus Employers' Association of Packers Exporters of Citrus and Grapes, Limassol
Sr. Carlos Contreras-Solorzano, Director de la Comisión Laboral, NECSA, Guatemala
Sr. Rodolfo Coto Pacheco, Presidente, Cámara Nacional de Agricultura, San José
Mr. Kwabena Darko, Chairman and Managing Director, Darko Farms and Co. Ltd., Kumasi
Sr. Dario Hermida Martínez, Departamento de Política Social, Unión Industrial Argentina (UIA), Buenos Aires
Mr. Eli Korah, Vice-Chairman of Labour Committee, Farmers' Federation of Israel, Tel-Aviv
Mr. Leonid Kozachenko, President, Ukrainian League of Entrepreneurs in Agriculture, Kiev
Mr. Patrice Legris, Secretary, Mauritius Sugar Producers' Association (MSPA), Port-Louis
M. Ali M'Kaissi, Conseiller, Directeur central du social, Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA), Tunis
Mr. Julius Peter Moto, Deputy Chief Executive Secretary, Uganda National Farmers Association, Kampala
M. Joseph Mukania Kabwe, Secrétaire général, Fédération des entreprises du Congo (FEC), Kinshasa
M. Ouattara Komlan N'Guissan, Exploitant agricole, Conseil national du patronat du Togo, Lomé
Mr. N. Nordin Hassan, Director, Malaysian Employers' Organization, Petaling Jaya
M. Cheikhany Ould Sidina, Secrétaire général, Fédération de l'agriculture et de l'élevage de Mauritanie (FAEM), Nouakchott
Mr. Christopher Platt, Executive Officer, Agribusiness Employers Federation, Adelaide
Sr. Humberto Preti, Presidente, CACIF, Guatemala
Sr. Alvaro Quijandría Salmón, Director, Confederación de Instituciones Empresariales Privadas (CONFIEP), Lima
Sr. Luis Horacio Quiroga Arrau, Secretario General, Sociedad Nacional de Agricultura, Santiago
Mr. Eduardo Rondain, Governor, Employers Confederation of the Philippines, Quezon City
Mr. Duncan Simpson, Chief Executive Officer, Otago Southland Employers' Association (OSEA), Dunedin
Mr. Dirk Sobotta, Chairman, Agricultural Employers' Association of Namibia, AEP, Okahandja
M. Aristide Soude, Directeur général, CNP Bénin, Cotonou
Sr. Reinmar Tejeira, Asesor, Consejo Nacional de Empresa Privada (CONEP), Panamá
Mr. Edwin Thompson, General Manager, Eastern Banana Estates Ltd. St. Thomas
Mr. Markus Tiitola, Director, Federation of Agricultural Employers, Helsinki
Mr. Nathaniel Tum, Managing Director, Kenya Seed Company Ltd., Nairobi
Members representing the Workers
Membres représentant les travailleurs
Miembros representantes de los trabajadores
Mr. Mohammed Abdelhalem Ahmed, President, General Trade Union of Agriculture and Irrigation, Cairo
Mr. Mohammed Mohieldin, General Secretary, General Trade Union of Agriculture and Irrigation, Cairo
Mr. Sobhy Abdel Rasoul Elghandour, Treasurer, General Trade Union of Agriculture and Irrigation, Cairo
Mr. Mohammed Abdelsalam Bayoumy, International Duty Officer, General Trade Union of Agriculture and Irrigation, Cairo
Sr. Ramón Barrantes Cascante, Presidente, Coordinadora de Sindicatos Bananeros de Costa Rica (COSIBA), c/o SITAGAH, Heredia
M. Sourakhé Mamadou Bathily, Secrétaire général, Syndicat national de la production (SYNAPRO), Bamako
Ms. Falgunee Boonerjee, Chairperson, Women Committee, Bangladesh Cha Sramik Union (BCSU), Srimangal
Mr. Bijoy Boonerjee, Assistant General Secretary, Bangladesh Cha Sramik Union (BCSU), Srimangal
Mr. Uttam Kumar Bhowmik, Programme Development Officer, Bangladesh Cha Sramik Union (BCSU), Srimangal
Mr. Vladimir Chepur, Chairman, TU of Agro-Industrial Workers of Ukraine, Kiev
Mr. Carlos Antonio Flores Perdomo, Asociación Nacional de Trabajadores Agropecuarios (ANTA), San Salvador
Mr. Swapan Ganguly, General Secretary, Pashim Banga Khet Majoor Samity, Pargamas
Mr. Ephraim Moses George, President, Agriculture and Food Workers (NWC), Colombo
Ms. Veronica Griffith, Research Supervisor, Barbados Workers' Union (BWU), Bridgetown
Ms. Jurgette Honculada, Women's Secretary, National Federation of Labour (NFL), Quezon City
Mr. Samuel Kangah, General Secretary, General Agricultural Workers' Union of TUC (GAWU-TUC), Accra
Mr. Barry Leathwood, National Secretary, Rural, Agricultural and Allied Workers, Transport and General Workers' Union, London
Mr. Christian Hjorth, Adviser, Health and Safety, General Workers Union (SID), Copenhagen
Mr. Cesar Melhem, State Organizer, Australian Workers Union (AWU-FIME), West Melbourne
Sra. Maria Moya, Secretaria Relaciones Internacionales, Confederación Nacional Campesina, Santiago
Ms. Getrude Mutasa, Education Officer, General Agriculture and Plantation Workers' Union of Zimbabwe (GAPWUZ), Harare
Mr. Thamsanqa Myeza, Deputy General Secretary, South African Agricultural, Plantation and Allied Workers Union (SAAPAWU), Johannesburg
Ms. Dorene M.E. Quíros, Vice-President, NTUC Belize, Belize City
Sra. Selfa Sandoval Carranza, Secretaria de Actas y Acuerdos del Comité Ejecutivo Central, Sindicato de Trabajadores Bananeros de Izabal (SITRABI), Morales Izabal
Ms. Elena Sporea, President, The National Federation of Rural Workers' Unions (AGROSTAR), Bucarest
Ms. Sorina Serbotei, Conseiller, FNSA Agrostar, Geneva
Sra. Maria Martha Trejo Sánchez, Presidenta, Central Nacional Agropecuaria de Campesinos de Honduras, Tegucigalpa
Mr. Jac van der Horst, UITA, Utrecht
Mr. Martin Siecker, FNV Bondgenosen, Schermerhorn
Représentants d'Etats Membres présents aux séances
Representantes de Estados Miembros presentes en las sesiones
Argentina Argentine
Sr. Eduardo Varela, Consejero, Misión Permanente de Argentina en Ginebra
Mexico Mexique México
Sra. Lourdes Sosa-Márquez, Segunda Secretaria, Misión Permanente de México en Ginebra
Representatives of United Nations, specialized agencies and other official international organizations
Représentants des Nations Unies, des institutions spécialisées et d'autres organisations internationales officielles
Representantes de las Naciones Unidas, de los Organismos Especializados y de otras Organizaciones Internacionales Oficiales
Arab Labour Organization (ALO)
Organisation arabe du travail
Organización Arabe del Trabajo
M. A. Majid Abugrara, Directeur adjoint, Délégation permanente à Genève
European Commission
Commission européenne
Comisión Europea
Ms. Nelly Bandarra, Administrateur principal, DG Agri, Brussels
United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD)
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
Conferencia de las Naciones Unidas sobre el Comercio y Desarrollo
Mr. M. Arda, Chief, Diversification and Natural Resources Section, Division on International Trade in Goods and Services and Commodities, Geneva
Friends World Committee for Consultation (FWCC)
Comité consultatif mondial des amis
Comité Mundial de la Consulta de los Amigos
Ms. Le Thi Hoai Phuong, Agricultural Programme Officer, Quaker Service Viet Nam, Hanoi
International Confederation of Free Trade Unions
Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
Confederación Internacional de Organizaciones Sindicales Libres
Ms. Anna Biondi, Assistant Director, Geneva Office, Geneva
International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers' Associations (IUF)
Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)
Unión Internacional de Trabajadores de la Alimentación, Agrícolas, Hoteles, Restaurantes, Tabaco y Afines
Mr. Ronald Oswald, General Secretary, Petit-Lancy
Ms. Susan Longley, Agricultural Group Coordinator, Petit-Lancy
Mr. Peter Hurst, Health Safety and Environment Coordinator, Petit-Lancy
Ms. Angelika Galkina, International Officer, Moscow Office, Moscow
Mr. Aleksander Jaroshuk, Chairman, Minsk
Mr. Jasper Goss, Research Officer (Asia/Pacific), Sydney
International Federation of University Women
Fédération internationale des femmes diplômées des universités
Federación Internacional de Mujeres Universitarias
Ms. Conchita Poncini, Troinex/Geneva
Ms. Christiane Privat, Vessy
International Organization of Employers (IOE)
Organisation internationale des employeurs
Organización Internacional de Empleadores
Mr. Jean Dejardin, Adviser, Cointrin/Geneva
World Confederation of Labour
Confédération mondiale du travail (CMT)
Confederación Mundial del Trabajo
Mme Béatrice Fauchère, Représentante permanente, Genève
World Federation of Agricultural and Food Workers (WFAFW)
Fédération mondiale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FEMTAA)
Federación Mundial de Trabajadores de la Agricultura y la Alimentación
Mr. José Gómez Cerda, Secretary General, Brussels
World Federation of Trade Unions
Fédération syndicale mondiale
Federación Sindical Mundial
Ms. Aida Avella, World Federation of Trade Unions, Geneva
[1] OIT, Réunion tripartite sur les moyens d'assurer un développement agricole durable grâce à la modernisation de l'agriculture et de l'emploi dans une économie mondialisée, Genève, 2000: Un développement agricole durable dans une économie mondialisée, 75 pp.
[2] Adopté à l'unanimité.
[3] Adopté à l'unanimité.
[4] Adoptée à l'unanimité.
[5]Liberté syndicale:convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Abolition du travail: convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930; convention (nº105) sur l'abolition du travail forcé, 1957. Egalité: convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; convention (nº 100) sur l'égalité de rémunération, 1951. Elimination du travail des enfants: convention (nº 138) sur l'âge minimum, 1973; convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
[6] Adoptée à l'unanimité.
[7] Adoptée à l'unanimité.
[8]http://www.isnar.org/publications/briefing/Bp37.htm («find in page»)
[9]
ITGA, International Tobacco Growers Association (Asociación Internacional
de Agricultores Tabacaleros).