Rapport soumis aux fins de discussion
à la 29e session de la Commission paritaire maritime
Genève, 2001
Table des matières
Extrait du rapport de la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes (STM) du Conseil d’administration à la 277e session (mars 2000) du Conseil
Faisant suite à une proposition du Comité juridique de l’Organisation maritime internationale, le secrétaire général de l’OMI a demandé à l’OIT d’envisager la création d’un Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d’experts sur la responsabilité et l’indemnisation à l’égard des créances pour mort, lésions corporelles et abandon des gens de mer (ci-après dénommé le «groupe de travail»). Le Conseil d’administration du BIT a autorisé la création de ce groupe de travail et a désigné quatre représentants des armateurs et quatre représentants des gens de mer pour en faire partie. Il y a lieu de rappeler que la Commission paritaire maritime de l’OIT avait examiné cette question à sa 26e session (1991) et adopté une résolution concernant la protection des salaires et des gens de mer abandonnés. Sur demande du groupe des armateurs et du groupe des gens de mer de la commission, le Conseil d’administration a décidé d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la présente session de la Commission paritaire maritime.
Le rapport de la première réunion du groupe de travail, qui s’est tenue à Londres du 11 au 15 octobre 1999, figure en annexe au présent document. Il a été soumis au Conseil d’administration du BIT à sa 277e session (mars 2000). Le document soumis par le Bureau à la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes (STM) de même que le rapport de la Commission STM au Conseil d’administration figurent également dans le document reproduit en annexe. Une deuxième réunion du groupe de travail a eu lieu à Londres du 30 octobre au 3 novembre 2000. Les informations rassemblées par l’OMI et l’OIT sur les questions retenues par le groupe de travail ont été soumises à cette réunion, dont le rapport devrait être communiqué à la Commission paritaire maritime en temps utile, avec toute autre information pertinente.
52. La commission était saisie d’un Rapport [1] du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d’experts sur la responsabilité et l’indemnisation à l’égard des créances pour mort, lésions corporelles et abandon des gens de mer.
53. M. Zellhoefer s’est déclaré préoccupé par les questions d’abandon, de lésions corporelles et de mort des gens de mer, et a fermement appuyé les conclusions du groupe de travail OMI/OIT qui demandent que des mesures soient prises rapidement à ce sujet. Aucun instrument international ne traite de ces problèmes comme il convient, et le meilleur moyen d’aborder ces questions est une approche conjointe OIT/OMI. Il est indispensable de respecter les normes internationales et rien ne devrait être fait qui encourage les normes d’un niveau inférieur. L’OIT devrait encourager la ratification de la convention (nº 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987, et le groupe de travail devrait se réunir de nouveau.
54. M. Jeetun a lui aussi appuyé les conclusions du groupe de travail et les points appelant une décision.
55. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a demandé que les travaux sur le faible taux de ratification des instruments internationaux pertinents existants soient coordonnés avec ceux de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail et de son groupe de travail sur la politique de révision des normes afin qu’il n’y ait qu’un seul questionnaire sur la même série de conventions qui soit envoyé aux gouvernements.
56. La représentante du gouvernement de la France a déclaré que le rapport du groupe de travail mixte avait stimulé dans son pays la discussion sur une éventuelle ratification des conventions nos 166, 178, 179 et 180 de l’OIT.
57. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d’administration de prendre note du rapport du groupe de travail et d’approuver les recommandations de ce groupe.
[1] Document IMO/ILO/WGLCCS 1/11, joint en annexe au document GB.277/STM/4.