29^e session de la Commission paritaire maritime

Recommandation (nº 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer
et les effectifs des navires, 1996: actualisation du salaire minimum de base des matelots qualifiés

Rapport soumis aux fins de discussion
à la 29^e session de la Commission paritaire maritime

Genève, 2001

1.       Introduction

2.       Liste représentative de pays et de zones

3.       Mise à jour de la liste représentative de pays et de zones

4.       Les changements survenus dans les prix à la consommation

5.       Evolution des taux de change

6.       Le pouvoir d'achat du dollar des Etats-Unis en janvier 2000 par rapport à janvier 1997

7.       Evolution moyenne du pouvoir d'achat de 435 dollars E.-U. dans les pays et zones considérés du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000

Annexe I.    Dispositions pertinentes de la recommandation (no 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996

Annexe II.   Résolution concernant le salaire minimum de l'OIT pour les matelots qualifiés

Annexe III.  Résolution concernant le salaire minimum de l'OIT pour les matelots qualifiés

Annexe IV.  Principaux pays et zones maritimes (plus de 2 millions de tonneaux de jauge brute), décembre 1999

Annexe V.    Principaux fournisseurs de gens de mer (plus de 10 000 gens de mer), 2000

A sa 274e session (mars 1999), le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décidé de convoquer la 29e session de la Commission paritaire maritime au cours de l'exercice biennal 2000-01 (document GB.274/13, annexe). L'une des questions inscrites à l'ordre du jour de la session devrait porter sur l'actualisation du salaire minimum de base des matelots qualifiés, prévue au paragraphe 10 de la recommandation (nº 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 (dont les dispositions pertinentes sont reproduites dans l'annexe I) (document GB.274/STM/1 (mars 1999), paragr. 51).

De 1972 à 1987, le salaire minimum de base de l'OIT défini dans la recommandation (nº 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958, alors en vigueur, a été actualisé à chaque session de la Commission paritaire maritime en appliquant une formule arithmétique prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation et l'évolution de la valeur de la monnaie vis-à-vis du dollar des Etats-Unis dans 44 pays et zones maritimes, ce qui permettait de calculer le nombre de dollars nécessaires dans chaque pays pour acheter ce que le salaire minimum permettait d'acheter à la date de sa dernière révision.

Sur la base d'une étude de faisabilité visant à établir une nouvelle formule, la Commission paritaire maritime a adopté, à sa 26e session (1991), une résolution modifiant le mécanisme et la procédure d'actualisation du salaire minimum (annexe II). Cette résolution proposait que l'on établisse: i) une liste de pays et zones plus représentatifs des nations maritimes (à savoir celles dotées d'une flotte de navires de commerce d'au moins 2 millions de tonneaux de jauge brute) et des pays et zones principaux fournisseurs de gens de mer; ii) que la formule fasse la moyenne des taux de change du dollar des Etats-Unis pendant les trois derniers mois, afin d'atténuer l'effet à court terme des fluctuations marquées des taux de change; iii) que la période de mesure des changements survenus dans les prix à la consommation corresponde à la période complète écoulée entre les ajustements; et iv) que, pour le calcul de la médiane, on attribue un coefficient de pondération de 1 aux pays comptant moins de 10 000 gens de mer et de 2 aux pays comptant 10 000 gens de mer ou davantage.

A sa 28e session (1996), la Commission paritaire maritime a adopté une résolution qui: i) révise la liste des pays et zones considérés comme représentatifs actuellement des principales nations maritimes ou des principaux fournisseurs de gens de mer; ii) recommande que la formule utilisée pour réviser le salaire minimum soit par ailleurs maintenue puisqu'elle se réfère au taux de change, aux prix à la consommation et à la pondération; iii) recommande que le montant de 435 dollars des Etats-Unis serve de base pour le nouveau calcul et que la période d'ajustement commence le 1er janvier 1997 et se poursuive jusqu'au dernier mois pour lequel on disposera de données; iv) recommande qu'en l'absence de données à jour pour la période allant du 1er janvier 1997 à la fin de la période d'ajustement suivante, il y a lieu d'utiliser le montant du changement mensuel moyen calculé pour la période allant du mois pour lequel on dispose des données les plus récentes jusqu'à la période d'ajustement suivante; et v) déclare que le montant révisé recommandé dans l'avenir prendra effet le 1er janvier 2000 (annexe III).

Au moment de la rédaction du présent rapport, le Bureau dispose de données actualisées concernant la liste de pays et de zones proposée pour la période allant du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000, de sorte que pour chacun des pays et zones concernés, il a été procédé à un nouveau calcul pour la totalité de la période de trois ans susmentionnée sur la base de 435 dollars des Etats-Unis et en utilisant la formule recommandée dans la résolution adoptée à la 26e session de la Commission paritaire maritime. A la 29e session que tiendra cette dernière en janvier 2001, le Bureau lui fournira, s'il y est invité, des informations sur les changements intervenus du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001 (c'est-à-dire au cours de la période suivante de 12 mois) en utilisant la méthode d'estimation du «montant du changement mensuel moyen» recommandée par la Commission paritaire maritime à sa 28e session, chaque fois que cela sera nécessaire.

Conformément à la décision prise à la 26e session de la Commission paritaire maritime, le chiffre correspondant à chaque pays ou zone de la liste représentative est pondéré comme il convient de façon à déterminer la médiane des variations intervenues dans tous les pays et zones, cette méthode permettant de présenter au mieux les variations en question.

2.      Liste représentative de pays et de zones

La liste de pays et de zones figurant dans la résolution de 1996 adoptée à la 28e session de la Commission paritaire maritime comprenait 45 pays et zones, dont 38 possédaient un tonnage important (plus de 2 millions de tonneaux de jauge brute) et sept possédaient moins de 2 millions de tonneaux de jauge brute, mais fournissaient un nombre important de gens de mer (plus de 10 000 chacun) au secteur maritime.

Principales nations maritimes: Les données relatives au tonnage brut des flottes marchandes du monde en décembre 1999 figurent au tableau 1 de World Fleet Statistics, 1999 du Lloyd's Register of Shipping. Il apparaît ainsi que 35 principaux pays et zones maritimes compris dans la liste des 45 figurant dans la résolution de 1996 ont conservé une flotte supérieure à 2 millions de tonneaux en 1999 (voir annexe IV). Par ailleurs, deux pays avaient également un tonnage considérable: Belize, avec 2 368 152 tonneaux (0,4 pour cent du tonnage mondial) et Antigua-et-Barbuda, avec 3 621 890 tonneaux (0,7 pour cent du tonnage mondial). Les îles Marshall, qui n'avaient pas été incluses dans la liste de 1996 faute d'information sur les indices des prix à la consommation, ont conservé un tonnage supérieur à 2 millions de tonneaux (6 761 811 tonneaux, soit 1,2 pour cent du tonnage mondial). Ensemble, ces 38 pays et zones représentaient près de 92 pour cent du tonnage mondial en 1999.

Principaux fournisseurs de gens de mer: L'annexe A de l'étude BIMCO/ISF, 2000 Manpower update (technical annexes): World-wide demand for and supply of seafarers (Warwick, avril 2000)[1] fournit des informations complètes sur l'offre actuelle de gens de mer qualifiés provenant de chaque pays et de chaque zone. Elle montre que 28 d'entre eux faisaient partie des principaux fournisseurs de gens de mer en 1999, c'est-à-dire qu'ils fournissaient au moins 10 000 gens de mer chacun (voir annexe V). Dix-sept d'entre eux faisaient aussi partie des principaux pays et zones maritimes. Huit autres – Croatie, Espagne, Honduras, Lettonie, Myanmar, Pologne, Roumanie et Ukraine – figuraient déjà sur la liste des 45 pays et zones mentionnés dans la résolution de 1996. Parmi les trois restants, la Finlande (avec 10 000 gens de mer) est devenue un nouveau fournisseur principal de gens de mer en 1999 et le Pakistan (12 168) et Sri Lanka (10 600) ont fait leur réapparition dans cette catégorie après en avoir été exclus sur la liste de 1996.

Trois pays ayant fourni un nombre élevé de gens de mer en 1995 ne figurent plus sur la liste de 1999: le Danemark (9 875), le Ghana (8 879) et le Viet Nam (6 667). A la différence des deux autres pays, le Danemark conserve toutefois une place dans la liste des principales nations maritimes.

3.     Mise à jour de la liste représentative
de pays et de zones

La résolution adoptée par la Commission paritaire maritime à sa 27e session n'indiquait pas que la liste devait être révisée chaque fois que le salaire minimum international des matelots qualifiés devait être actualisé. Cependant, la commission a décidé à sa 28e session de mettre à jour la liste représentative de pays et de zones en en ajoutant deux dont le tonnage était supérieur à 2 millions de tonneaux et cinq dont le nombre de gens de mer était supérieur à 10 000. Ainsi, la liste comprenait les principaux pays et zones maritimes et les principaux fournisseurs de gens de mer selon les informations dont disposait le BIT lors de l'actualisation du salaire minimum.

Pour que la liste de pays et de zones puisse être considérée comme actuellement représentative des principales nations et des principaux fournisseurs de gens de mer, comme l'implique le paragraphe 1 de la résolution de 1996, elle doit tenir compte des changements notés ci-dessus. Ainsi, deux pays comptant un tonnage supérieur à 2 millions de tonneaux de jauge brute ont été ajoutés (Belize et Antigua-et-Barbuda). Par ailleurs, deux pays qui ne sont plus des fournisseurs importants de gens de mer ont été supprimés (Ghana et Viet Nam), tandis que trois autres ont été ajoutés (Finlande, Pakistan et Sri Lanka). La liste révisée (voir tableau 1) comprend donc 48 pays et zones (elle n'inclut pas les îles Marshall, pour lesquelles on ne dispose toujours pas de données sur les prix à la consommation. On notera également que trois pays ne font plus partie des principales nations maritimes mais continuent à être d'importants fournisseurs de gens de mer (Pologne, Roumanie et Ukraine), tandis que le Danemark, tout en n'étant plus un important fournisseur de gens de mer, continue à faire partie des principales nations maritimes. Ces quatre pays par conséquent figurent toujours sur la liste.)

4.      Les changements survenus dans les prix
à la consommation

La colonne 1 du tableau 1 indique les changements survenus dans les prix à la consommation du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000, la période de trois années entières sur laquelle doit porter l'ajustement conformément à la résolution de 1996. Les données de ce tableau relatives aux prix à la consommation sont tirées essentiellement du Bulletin des statistiques du travail (BIT) et peuvent être consultées dans la base de données de l'OIT, LABORSTA. Pour Taiwan, Chine, les chiffres sont tirés du Bulletin de statistiques mensuel (Monthly Bulletin Statistics) publié par l'Office national des statistiques de Taiwan. D'autre part, faute de disposer des chiffres relatifs à l'indice des prix à la consommation pour le Libéria, ces chiffres ont été estimés sur la base de la variation des prix dans les pays de la région.

Au cours de la période d'ajustement de trois ans, les prix ont légèrement diminué dans trois des 48 pays et zones considérés (Belize; Chine; Hong-kong, (Chine)) et ont augmenté de moins de 5 pour cent pour 27 pour cent d'entre eux et de plus de 10 pour cent pour 42 pour cent d'entre eux. L'inflation a été particulièrement forte en Turquie et en Roumanie où les prix ont plus que quintuplé. De même, ils ont plus que doublé dans la Fédération de Russie et au Myanmar. En Indonésie, dans la République islamique d'Iran, en Ukraine et au Honduras, ils ont respectivement augmenté de 98, 69, 58 et 45 pour cent.

Tableau 1.   Modification du pouvoir d'achat du dollar des Etats-Unis dans certains pays et zones, du 1er janvier 1997 au 1janvier 2000

Pays ou zone	Indices des prix à la consommation, décembre 1999 (décembre 1996 = 100) (1)	Taux de change: nombre d'unités de monnaie nationale correspondant à 1 $ E.-U.		Nombre de $ E.-U. de janvier 2000 ayant le même pouvoir d'achat que 435 $ E.-U. en janvier 1997
		Décembre 1996 (moyenne sur trois mois)	Décembre 1999 (moyenne sur trois mois)
	[1]	[2]	[3]	[4]
Allemagne	103,53	1,534	1,918	360,096
Antigua-et-Barbuda	104,54	2,700	2,700	454,764
Australie	103,16 (2)	1,251	1,550	362,118
Bahamas	104,15	1,000	1,000	453,053
Belize	97,56 (2)	2,000	2,000	424,376
Bermudes (Royaume-Uni)	106,67	1,000	1,000	464,028
Brésil	116,53	1,033	1,888	277,295
Canada	104,41	1,353	1,462	420,233
Chine	98,00	8,300	8,279	427,420
Chypre	108,80	0,465	0,566	388,757
République de Corée	112,30	834,733	1 165,867	349,760
Croatie	114,33	5,464	7,511	361,831
Danemark	107,15	5,878	7,279	376,374
Espagne	106,46	129,340	163,208	367,017
Etats-Unis	106,12	1,000	1,000	461,605
Finlande	104,87	4,591	5,832	359,100
France	103,26	5,186	6,434	362,050
Grèce	111,74	242,047	323,157	364,071
Honduras	144,69	12,699	14,458	552,795
Hong-kong, Chine	99,37	7,734	7,770	430,292
Inde	123,14	35,790	43,440	441,337
Indonésie	198,48	2 367,667	7 136,667	286,439
Iran, République islamique d'	168,60	1 751,930	1 755,960	731,721
Ile de Man (Royaume-Uni)	106,89	0,599	0,619	449,883
Italie	105,82	1 519,733	1 899,287	368,310
Japon	101,29	114,523	103,183	489,059
Koweït	105,02 (3)	0,299	0,304	450,067
Lettonie	113,43	0,554	0,581	470,227
Libéria	123,68 (4)	1,000	1,000	538,026
Malaisie	110,98	2,530	3,800	321,412
Malte	109,06	0,359	0,409	416,078
Myanmar	211,18	5,958	6,243	876,692
Norvège	107,60	6,410	7,991	375,402
Pays-Bas	106,33	1,720	2,162	368,129
Pakistan	118,47	40,120	51,779	399,289
Panama	102,44	1,000	1,000	445,619
Philippines	123,52	26,287	40,419	349,439
Pologne	132,51	2,845	4,214	389,148
Roumanie	547,13	3 667,000	17 672,667	493,844
Royaume-Uni	108,35	0,599	0,619	456,032
Fédération de Russie	279,39	5,509	26,490	252,732
Saint-Vincent-et-les Grenadines	102,28	2,700	2,700	444,900
Singapour	101,32	1,404	1,673	369,808
Sri Lanka	119,44	56,605	71,892	409,098
Suède	101,72	6,707	8,422	352,417
Taiwan, Chine	102,53	0,036	0,032	512,027
Turquie	570,37	101 741,000	511 593,667	493,423
Ukraine	157,52	1,858	4,809	264,701
(1) Etablis par le BIT d'après les statistiques officielles. (2) Quatrième trimestre. (3) Novembre 1999. (4) Estimation.

5.     Evolution des taux de change

Les colonnes 2 et 3 du tableau 1 indiquent les taux de change moyens aux 1er janvier 1997 et 1er janvier 2000. Dans la plupart des cas, ils correspondent à la moyenne des taux de change enregistrés sur les trois mois se terminant le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2000, relevée par le Fonds monétaire international dans sa publication Statistiques financières internationales. Pour quelques pays et zones, les taux ont été tirés du Bulletin mensuel de statistique de l'Organisation des Nations Unies. Ces publications n'indiquant aucun taux de change concernant Taiwan, Chine, les taux concernant ce pays ont été relevés sur le site Web de conversion monétaire de CNN. De manière générale, on a utilisé les cours du marché ou les cours officiels en fin de mois.

Seuls la Chine, le Japon et Taiwan, Chine, ont vu leur monnaie locale se renforcer par rapport au dollar des Etats-Unis au cours de la période de trois ans et gagner respectivement 0,3 pour cent, 10 pour cent et 13 pour cent. Il n'y a pas eu de changement dans huit pays et zones soit parce que la monnaie utilisée est le dollar des Etats-Unis, soit parce qu'il existe un taux fixe par rapport au dollar. Pour plus de 75 pour cent des pays et zones, les taux de change se sont détériorés par rapport au dollar des Etats-Unis entre janvier 1997 et janvier 2000, cette détérioration dépassant 15 pour cent dans plus de la moitié des cas. Ces chiffres témoignent de la fermeté du dollar des Etats-Unis par rapport à la plupart des devises en janvier 2000, tendance qui est toujours d'actualité au moment de la rédaction du présent rapport.

6.     Le pouvoir d'achat du dollar
des Etats-Unis en janvier 2000
par rapport à janvier 1997

La dernière colonne (colonne 4) du tableau 1 montre le nombre de dollars des Etats-Unis de janvier 2000 ayant, dans les 48 pays et zones proposés, le même pouvoir d'achat que 435 dollars des Etats-Unis en janvier 1997. Ces chiffres ont été calculés conformément aux décisions prises dans les résolutions de 1991 et de 1996. La procédure appliquée est la suivante:

      Le nombre de dollars (valeur au 1er janvier 2000) offrant un pouvoir d'achat équivalant à 435 dollars des Etats-Unis au 1er janvier 1997 est obtenu de la façon suivante:

          –    convertis en monnaie locale au 1er janvier 1997 (en utilisant le taux de change moyen pour octobre-décembre 1996)

          puis

          –     réajustés pour tenir compte de l'inflation enregistrée entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2000 (en se fondant sur la variation de l'indice des prix à la consommation enregistrée entre décembre 1996 et décembre 1999)

          puis

          –     reconvertis en dollars des Etats-Unis (valeur au 1er janvier 2000) (en utilisant le taux de change moyen pour octobre-décembre 1999).

       Voici, à titre d'exemple, l'application de la formule pour le Royaume-Uni.

       Le nombre de dollars E.-U. nécessaire en janvier 2000 pour disposer d'un pouvoir d'achat équivalant à 435 dollars E.-U. de janvier 1997 est calculé de la façon suivante:

• Nombre de livres sterling de janvier 1997 équivalentes à 435 dollars E.-U. de janvier 1997 = 435 $ E.-U. x 0,599 (taux de change moyen de janvier 1997 établi sur trois mois entre la livre sterling et le dollar E.-U.) = 260,565 livres sterling,

          –     réajustées pour tenir compte de l'inflation enregistrée de janvier 1997 à janvier 2000 = 260,565 £ x 108,35/100 = 282,322 £

          –     et puis reconverties en dollars E.-U. de janvier 2000 = 282,322 £/0,619 (taux de change moyen de janvier 2000 établi sur trois mois entre la livre sterling et le dollar E.-U.) = 456,09 dollars E.-U.

       (Le léger décalage qui existe entre ce chiffre et celui qui figure dans le tableau 1 vient de ce que l'on a arrondi certains chiffres.)

L'effet combiné de l'évolution des taux de change et des prix sur le pouvoir d'achat en janvier 2000 de 435 dollars E.-U. de janvier 1997 dépend pour chaque pays et chaque région de l'importance relative de ces facteurs. Lorsque la dégradation du taux de change est supérieure à l'inflation, il faut moins de dollars E.-U. de janvier 2000 pour avoir le même pouvoir d'achat qu'en 1997. Vingt-huit pays et zones sur les 48 considérés sont dans ce cas, dont la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'Indonésie qui n'ont besoin respectivement que de 58, 61 et 66 pour cent du montant en dollars de janvier 2000 pour avoir le même pouvoir d'achat qu'en 1997. Dans 17 pays et zones, l'inflation a été supérieure à la détérioration du taux de change, de sorte qu'il leur faut davantage de dollars E.-U. de janvier 2000 pour avoir le même pouvoir d'achat qu'en 1997. C'est particulièrement le cas pour l'île de Man (Royaume-Uni) et le Myanmar qui ont respectivement besoin de 168 pour cent et de 202 pour cent du montant en dollars E.-U. de janvier 2000 pour conserver le même pouvoir d'achat qu'en 1997. Pour les deux pays et zones ayant enregistré une amélioration du taux de change de leur monnaie par rapport au dollar des Etats-Unis (le Japon et Taiwan, Chine), les effets de l'augmentation des prix se trouvent renforcés. D'autre part, la Chine, ayant enregistré une légère déflation et peu de variation du taux de change, voit son besoin en dollars E.-U. de janvier 2000 décroître légèrement.

7.     Evolution moyenne du pouvoir d'achat
de 435 dollars E.-U. dans les pays
et zones considérés du 1er janvier 1997
au 1er janvier 2000

Le tableau 2 reprend les chiffres de la colonne 4 du tableau 1 en classant les pays et zones par ordre croissant. On calcule ensuite la médiane en utilisant un coefficient de pondération égal à 1 pour les pays et zones fournissant moins de 10 000 gens de mer et à 2 pour ceux qui en fournissent 10 000 ou plus, selon les dispositions de la résolution de 1991. On obtient une valeur de médiane de 399,29 dollars E.-U., qui correspond à l'équivalent en pouvoir d'achat pour le Pakistan. Ce résultat est inférieur de 2,2 pour cent par rapport aux 408,23 dollars E.-U. calculés en 1996 et de 8,2 pour cent par rapport à 435 dollars E.-U., le salaire minimum recommandé dans la résolution de 1996. La fermeté actuelle du dollar
E.-U. explique la valeur inférieure de la médiane de janvier 2000.

Tableau 2.     Pays et zones classés par ordre croissant de pouvoir d'achat, avec les coefficients de pondération

Pays ou zone	Nombre de $ E.-U. de janvier 2000 ayant le même pouvoir d'achat que 435 $ E.-U. en janvier 1997	Coefficient de pondération	Cumul des coefficients de pondération
Fédération de Russie	252,732	2	2
Ukraine	264,701	2	4
Brésil	277,295	1	5
Indonésie	286,439	2	7
Malaisie	321,412	2	9
Philippines	349,439	2	11
Corée, République de	349,760	2	13
Suède	352,417	1	14
Finlande	359,100	2	16
Allemagne	360,096	2	18
Croatie	361,831	2	20
France	362,050	1	21
Australie	362,118	1	22
Grèce	364,071	2	24
Espagne	367,017	2	26
Pays-Bas	368,129	2	28
Italie	368,310	2	30
Singapour	369,808	1	31
Norvège	375,402	2	33
Danemark	376,374	1	34
Chypre	388,757	1	35
Pologne	389,148	2	37
Pakistan	399,289	2	39
Sri Lanka	409,098	2	41
Malte	416,078	1	42
Canada	420,233	2	44
Belize	424,376	1	45
Chine	427,420	2	47
Hong-kong, Chine	430,292	1	48
Inde	441,337	2	50
Saint-Vincent-et-les Grenadines	444,900	1	51
Panama	445,619	1	52
Ile de Man (Royaume-Uni)	449,883	1	53
Koweït	450,067	1	54
Bahamas	453,053	1	55
Antigua-et-Barbuda	454,764	1	56
Royaume-Uni	456,032	2	58
Etats-Unis	461,605	2	60
Bermudes (Royaume-Uni)	464,028	1	61
Lettonie	470,227	2	63
Japon	489,059	2	65
Turquie	493,423	2	67
Roumanie	493,844	2	69
Taiwan, Chine	512,027	1	70
Libéria	538,026	1	71
Honduras	552,795	2	73
Iran, République islamique d'	731,721	1	74
Myanmar	876,692	2	76

A chaque occasion, les armateurs et gens de mer membres de la Commission paritaire maritime ont retenu, après délibérations, un autre chiffre que celui obtenu par le calcul de la médiane. Le tableau 3 expose ces différences à partir de 1970. Il est intéressant de noter que la seule fois où, comme en 2000, la valeur de la médiane a diminué, à savoir en 1984, le salaire minimum recommandé est resté inchangé.

Tableau 3.     Révisions du salaire minimum, de 1970 à 1996

Année	Médiane calculée selon la formule (en dollars E.-U.)		Salaire minimum établi par la CPM (en  dollars E.-U.)		Ecart entre les deux valeurs (en pourcentage)
1970	84,91		100		17,7
1972	109,20		115		5,3
1976	178,82		187		4,6
1980	259,24		276		6,5
1984	232,75		276		18,6
1987	280,88		286		1,8
1991	352,00		356		1,1
1995	366,68		385		5,0
1996	408,23		435		6,6

Annexe I

Dispositions pertinentes de la recommandation
(no 187) sur les salaires et la durée
du travail des gens de mer et les effectifs
des navires, 1996

10.    Le salaire ou la solde de base pour un mois civil de service d'un matelot qualifié ne devrait pas être inférieur au montant établi périodiquement par la Commission paritaire maritime ou par un autre organe autorisé à le faire par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail. Sur décision du Conseil d'administration, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera toute révision du montant ainsi établi aux Membres de l'Organisation internationale du Travail. Ce montant a été fixé par la Commission paritaire maritime le 1er janvier 1995 à 385 dollars des Etats-Unis d'Amérique.

11.    Rien dans cette partie de la recommandation ne devrait être interprété comme affectant les accords entre les armateurs, ou leurs organisations, et les organisations de gens de mer, en ce qui concerne la réglementation des termes et conditions minima d'emploi, sous réserve que ces conditions soient reconnues par l'autorité compétente.

Annexe II

Résolution concernant le salaire minimum
de l'OIT pour les matelots qualifiés

La Commission paritaire maritime de l'Organisation internationale du Travail,

S'étant réunie à Genève, en sa 26e session, du 17 au 25 octobre 1991,

Considérant le rapport préparé par le Bureau international du Travail sur la recommandation (nº 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958;

Considérant aussi que la formule qui a été utilisée pour réviser le montant du salaire minimum contenu dans la recommandation no 109 a déjà fait l'objet de critiques, en plusieurs occasions, par les gens de mer et les armateurs;

Notant également que les fluctuations de devises ont rendu plus approximative encore l'application de la formule actuelle;

Considère que la formule utilisée pour réviser le salaire minimum devrait être amendée;

Demande donc au Conseil d'administration du Bureau international du Travail de prendre des mesures concernant les propositions suivantes dont ont convenu les membres armateurs et les membres gens de mer de la Commission paritaire maritime, au sujet d'une formule révisée pour actualiser le salaire minimum des matelots qualifiés.

Formule révisée

Le mécanisme et la procédure permettant la révision périodique du salaire minimum de base des matelots qualifiés devront être réexaminés:

a)    afin de fournir une liste plus représentative de 44 pays et zones incluant les nations dotées d'une flotte de navires de commerce d'au moins 2 millions de tonneaux de jauge brute ou les pays et zones principaux fournisseurs de gens de mer. La nouvelle liste de pays et zones comprend:

b)    afin d'atténuer l'effet à court terme des fluctuations considérables des taux de change. La formule fera la moyenne des taux de change du dollar des Etats-Unis pendant les trois derniers mois (par exemple pour la 26e session, la moyenne de mars à mai 1991);

c)     la formule devra mesurer les changements survenus dans les prix à la consommation pour une période de quatre ans jusqu'au mois des données les plus récentes (par exemple pour la 26e session, si les chiffres sont disponibles, mai 1987 sera le mois de base et mai 1991 constituera la période de mesure). A l'avenir, la période de mesure correspondra à la période écoulée entre ajustements;

d)    la formule devra inclure une pondération sur la base du nombre total de gens de mer dans différents pays, selon un indice égal à 1 pour les pays comptant moins de 10 000 gens de mer, à 2 pour les pays de 10 000 gens de mer ou davantage, les chiffres devant être déterminés par une enquête du Bureau international du Travail;

e)     la question concernant la productivité devrait être abordée lorsque la Commission paritaire maritime ou la Commission bipartite sur les salaires se réuniront et si, au terme d'une réflexion commune, les deux parties estiment que des hausses de productivité ont eu lieu depuis la mise en place du dernier ajustement, un pourcentage approprié devrait faire l'objet d'un accord et être ajouté au nouveau montant du salaire calculé selon la formule.

Révision périodique

Il a été convenu de convoquer une commission bipartite restreinte sur le salaire, composée de six représentants des armateurs et de six représentants des gens de mer, tous les deux ans, entre les sessions de la Commission paritaire maritime, afin de mettre à jour le salaire minimum de l'OIT pour les matelots qualifiés, conformément à la formule prescrite, étant entendu que cette commission ne pourra être convoquée les années précédant les sessions de la Commission paritaire maritime.

Mise à jour des montants du salaire minimum

Les montants actuels de 286 dollars des Etats-Unis et de 176 livres sterling remontant à octobre 1987 seront mis à jour pour atteindre des montants équivalant à 335 dollars des Etats-Unis et 196 livres sterling dès le 25 octobre 1991, et 356 dollars des Etats-Unis et 208 livres sterling dès le 25 octobre 1992. Le montant de base servant au nouveau calcul devrait être de 356 dollars dès le 25 octobre 1991, en appliquant la formule prescrite ci-dessus.

Résolution concernant le salaire minimum
de l'OIT pour les matelots qualifiés

S'étant réunie à Genève en sa 28e session le 22 octobre 1996,

Ayant examiné le rapport préparé par le Bureau international du Travail sur la recommandation (nº 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958: mise à jour du salaire minimum de base des matelots qualifiés;

Ayant noté que la Commission paritaire maritime, à sa 27e session, en 1994, avait retenu le chiffre de 385 dollars des Etats-Unis, applicable à compter du 1er janvier 1995;

Ayant noté les changements intervenus depuis lors quant aux Etats et zones qui font maintenant partie des principales nations maritimes ou des principaux fournisseurs de gens de mer, comme indiqué dans le rapport du Bureau, et ayant noté également le souhait exprimé de voir clarifier la méthode de calcul du salaire minimum;

Ayant noté l'adoption, à la 84e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail, de la recommandation (nº 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ci-après dénommée «la recommandation», qui révise la recommandation no 109,

La Commission paritaire maritime de l'Organisation internationale du Travail:

1.     Considère que la liste des 45 pays et zones figurant dans le document du Bureau est actuellement représentative des principales nations maritimes et des principaux fournisseurs de gens de mer.

2.     Considère également que la formule utilisée pour réviser le salaire ou la solde de base pour un mois civil de service d'un matelot qualifié devrait par ailleurs être maintenue pour ce qui concerne le taux de change des monnaies, les prix à la consommation et la pondération, et que la question de la productivité devrait aussi être abordée quant la commission la juge pertinente.

3.     Considère en outre que, compte tenu des éléments ci-dessus, le chiffre de 435 dollars des Etats-Unis devrait être considéré comme l'équivalent, à compter du 1er janvier 1998, du montant indiqué au paragraphe 10 de la recommandation.

4.     Demande instamment aux Etats Membres, lorsqu'ils donneront effet à la recommandation, d'appliquer le montant de 435 dollars des Etats-Unis à compter du 1er janvier 1998.

5.     Décide que le montant de 435 dollars des Etats-Unis devrait servir de base pour le nouveau calcul et que la formule devrait servir à mesurer les changements intervenus dans les prix à la consommation, les taux de change des monnaies et la pondération au cours de la période d'ajustement qui commencera le 1er janvier 1997 et se poursuivra jusqu'au dernier mois pour lequel on disposera de données, quand une session future de la Commission paritaire maritime examinera le montant du salaire ou de la solde de base en vue de sa révision.

6.     Décide que, lorsque le Bureau n'est pas à même de fournir de données mises à jour pour la période allant du 1er janvier 1997 à la fin de la période d'ajustement suivante complète, il y a lieu de procéder en un premier temps à un ajustement préliminaire du montant établi par cette résolution en utilisant les données disponibles les plus récentes, puis d'étendre à la période d'ajustement complète le montant du changement mensuel moyen obtenu.

7.     Suggère que le prochain rapport du Bureau continue à fournir des données préliminaires sur l'ensemble des facteurs entrant dans le calcul, mais que le Bureau ne devrait pas proposer de montant révisé avant que toutes les données mises à jour n'aient été fournies à la Commission paritaire maritime.

8.     Décide que le montant révisé éventuellement recommandé dans l'avenir prendra effet le 1er janvier 2000.

9.     Rappelle au Conseil d'administration la proposition antérieure de la Commission paritaire maritime tendant à ce qu'une commission bipartite restreinte sur le salaire, composée de six représentants des armateurs et de six représentants des gens de mer, soit convoquée tous les deux ans, entre les sessions de la Commission paritaire maritime, afin de mettre à jour le montant du salaire ou de la solde de base pour les matelots qualifiés conformément à la formule prescrite, étant entendu que cette commission ne pourra être convoquée les années précédant les sessions de la Commission paritaire maritime.

Annexe IV

Principaux pays et zones maritimes (plus de 2 millions de tonneaux de jauge brute), décembre 1999

Principaux fournisseurs de gens de mer (plus de 10 000 gens de mer), 2000

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