Outre les ratifications enregistrées pour ces conventions, l'article 5 de la convention n^o 68 est mentionné dans l'annexe de la convention n^o 147. Cet article s'applique donc à 22 autres pays en vertu de la clause «d'équivalence fondamentale» de l'article 2 a) de la convention n^o 147.

Lors de l'examen de ces deux conventions, on a fait observer qu'elles portent sur une question de plus en plus importante, à savoir la nécessité de veiller à ce que les gens de mer reçoivent une nourriture suffisante et bien préparée. A l'heure actuelle, les gens de mer passent souvent des semaines ou des mois à bord d'un navire sans approvisionnement alimentaire extérieur. Les aspects sanitaires de la manipulation des aliments et du service de table ont été beaucoup étudiés à terre, et les déficiences constatées ces dernières années à bord des navires font apparaître la nécessité de réviser les conventions n^os 68 et 69.

Le groupe de travail mixte a recommandé que les conventions n^os 68 et 69 soient révisées.

A l'occasion de consultations écrites, 15 pays se sont déclarés favorables à la révision des deux conventions. De nombreux pays ont fait remarquer que la convention n^o 68 est dépassée et qu'elle ne reflète plus guère la pratique actuelle, l'évolution technique et la législation du secteur maritime. Certains pays ont souligné la complémentarité des conventions n^os68 et 69 et ont proposé qu'elles soient révisées conjointement.

Il a également été envisagé de tenir compte des instruments correspondants de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la révision de ces conventions.

Sur la base de la recommandation du groupe de travail de la commission LILS, le Conseil d'administration a décidé que ces conventions devront être révisées conjointement en tenant compte des instruments pertinents de l'OMI.

Convention (nº 74) sur les certificats
de capacité de matelot qualifié, 1946

Lors de l'examen de cette convention, on a fait remarquer que la convention STCW de l'OMI, telle que révisée, a introduit une approche nouvelle et moderne de la formation et des certificats de capacité des gens de mer, approche qui pourrait rendre nécessaire une révision de la convention n^o 74.

Le groupe de travail mixte a recommandé la révision de cette convention.

A l'occasion des consultations écrites, la majorité des pays consultés se sont déclarés favorables à la révision. Certains ont souligné la nécessité de moderniser cette convention, qui ne correspond plus à la pratique actuelle, à l'évolution technologique et à la législation du secteur maritime. D'autres ont déclaré qu'elle devrait être révisée pour harmoniser ses dispositions avec celles de la convention STCW de l'OMI. D'autres encore ont estimé que les normes de l'OMI devraient être les seules normes applicables et que cette convention ne devrait pas être révisée pour éviter tout risque de chevauchement avec la convention STCW.

Le groupe de travail a estimé que, même si la convention STCW de l'OMI est l'instrument international le plus à jour en matière de formation et de certificats de capacité des gens de mer, il ne traite pas l'ensemble des questions qui relèvent des normes du travail. Par ailleurs, ce ne sont pas les mêmes mécanismes de contrôle qui s'appliquent aux conventions de l'OMI et à celles de l'OIT.

Le Conseil d'administration a donc décidé que la convention n^o 74 devra être révisée, soit séparément, soit à l'occasion de l'établissement d'une convention-cadre, en tenant compte des instruments correspondants de l'OMI.

Convention (nº 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970

Le groupe de travail mixte a recommandé la révision de cette convention.

La majorité des pays consultés se sont déclarés nettement favorables à la révision, compte tenu de la convention STCW de l'OMI.

Sur la base de la recommandation du groupe de travail, le Conseil d'administration a décidé que la convention n^o 134 devra être révisée en tenant compte des instruments correspondants de l'OMI.

Décision de maintien du statu quo

Le Conseil d'administration a décidé de maintenir le statu quo pour les conventions ci-après, car aucun autre type de décision ne convenait.

Convention (nº 53) sur les brevets de capacité
des officiers, 1936

Outre les ratifications enregistrées pour cette convention, les articles 3 et 4 de cette dernière sont énumérés dans l'annexe de la convention n^o 147; ils s'appliquent donc aux 20 autres pays en vertu de la clause «d'équivalence fondamentale» de l'article 2 a) de la convention n^o 147.

Le groupe de travail a recommandé que la convention n^o 53 soit mise à l'écart.

Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont tous deux classé la convention n^o 53 dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité». La convention STCW de l'OMI et la convention n^o 53 s'appliquent, à quelques exceptions près, aux mêmes types de navires et aux mêmes officiers. La convention STCW est plus moderne et réglemente de façon plus détaillée la formation des gens de mer, la délivrance des brevets et la veille que la convention n^o 53. En outre, elle a été ratifiée par 130 des Etats membres de l'OMI. En ce qui concerne la recommandation du groupe de travail mixte, le Conseil d'administration a estimé que la convention n^o 53 joue encore un rôle dans certains cas: premièrement, elle s'applique intégralement aux Etats parties à la convention n^o 53 qui ne sont pas parties à la convention STCW de l'OMI; deuxièmement, celle-ci ne couvre pas certains officiers servant à bord de très petits navires; troisièmement, la convention n^o 53 (articles 3 et 4 seulement) est mentionnée dans l'annexe de la convention n^o147, ce qui oblige les Etats qui l'ont ratifiée à prévoir des dispositions minimales concernant les brevets délivrés aux officiers ainsi qu'un système d'inspection propre à assurer leur respect. En outre, l'éventuelle mise à l'écart de la convention n^o 53 pourrait, du fait qu'elle est mentionnée dans l'annexe de la convention n^o147, affecter l'objet de cette dernière et les obligations qui en découlent.

Sur la base de la recommandation du groupe de travail de la commission LILS, le Conseil d'administration a donc décidé de maintenir le statu quo pour cette convention et de réexaminer son statut en temps utile.

Convention (nº 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949

Outre les ratifications enregistrées pour la convention n^o 92, cette dernière s'applique à 10 autres pays en vertu de la clause «d'équivalence fondamentale» de l'article 2 a) de la convention n^o 147.

Depuis l'adoption de cette convention, le secteur de la navigation a connu des progrès techniques considérables. La convention n^o92 et la convention (nº 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970, sont extrêmement liées[9]. Cette dernière est mentionnée dans le protocole de 1996 relatif à la convention n^o 147 [10] et complète la convention n^o 92.

Le groupe de travail mixte a recommandé la révision de cette convention.

Lors des consultations par correspondance, 15 pays se sont déclarés favorables à la révision. Cinq pays ont estimé que la convention n^o 92 était périmée et me reflétait plus guère la pratique actuelle, l'évolution technique ou la législation du secteur maritime. Certains ont demandé expressément que la convention soit mise à jour afin qu'elle tienne compte des normes actuelles de l'OMI sans toutefois faire double emploi avec elles.

Le groupe de travail a noté que les conventions n^os 92 et 133 étaient intimement liées. Compte tenu de la décision prise en ce qui concerne la convention n^o 133, le Conseil d'administration a décidé de maintenir le statu quo pour la convention n^o92 et de réexaminer son statut en temps utile.

Convention (nº 133) sur le logement des équipages
(dispositions complémentaires), 1970

La convention n^o 133 complète les dispositions de la convention n^o 92 et, conformément à son article 3, les pays qui la ratifient doivent également respecter les dispositions des parties II et III de la convention n^o 92.

Le groupe de travail mixte a recommandé le maintien du statu quo pour la convention n^o 133.

Sur la base de la recommandation du groupe de travail de la commission LILS, le Conseil d'administration a décidé de maintenir le statu quo pour la convention n^o 133.

Promotion des conventions maritimes à jour

Le Conseil d'administration a estimé que la ratification des conventions ci-après doit être encouragée parce qu'elles continuent de répondre aux besoins actuels. Toutefois, pour certaines d'entre elles, le Conseil d'administration a jugé bon de demander des informations complémentaires sur d'éventuels obstacles à leur ratification. Ces demandes d'information n'ont pas encore reçu de réponse.

Convention (nº 147) sur la marine marchande
(normes minima), 1976, et protocole de 1996
relatif à cette convention

Comme l'a demandé le groupe de travail, le Bureau a fourni des informations sur la convention n^o 147 (renseignements généraux et contenu) ainsi qu'une analyse des éventuelles incidences des propositions de révision, de mise à l'écart ou d'abrogation des conventions mentionnées dans son annexe [11].

Sur la base de la recommandation du groupe de travail de la commission LILS, le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres à envisager de ratifier la convention n^o 147 et le protocole de 1996 [12]. Il a également décidé que la liste des conventions mentionnées dans l'annexe devra être réexaminée en temps utile à la lumière de l'évolution du secteur et de l'adoption de nouveaux instruments.

Convention (nº 108) sur les pièces d'identité
des gens de mer, 1958

Outre les ratifications enregistrées pour cette convention, la pertinence actuelle de cette dernière est attestée par le fait qu'elle est mentionnée dans la partie B de l'annexe supplémentaire du protocole de 1996 relatif à la convention n^o 147 [13].

Sur la base de la recommandation du groupe de travail mixte et de celle du groupe de travail, le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres à envisager de ratifier la convention n^o108.

Convention (nº 145) sur la continuité de l'emploi
(gens de mer), 1976

Le groupe de travail mixte a recommandé la promotion de la convention n^o 145.

Le groupe de travail a noté que cette convention avait reçu un nombre de ratifications relativement modestes. Sur la base de la recommandation du groupe de travail, le Conseil d'administration a décidé qu'il faudra promouvoir la ratification de cette convention et qu'il soit demandé aux Etats Membres d'informer le Bureau sur les obstacles ou difficultés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention n^o 145. Toutes les réponses n'ont pas encore été reçues.

Convention (nº 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

Le groupe de travail mixte a recommandé la promotion de la convention n^o 146.

Le groupe de travail a noté que cette convention avait reçu un nombre de ratifications relativement modeste. Sur la base de la recommandation du groupe de travail, le Conseil d'administration a décidé qu'il faudra promouvoir la ratification de cette convention. Il convient également de noter que, dans le cadre de l'examen des conventions n^os 54, 72 et 91 [14], les Etats parties à ces conventions ont été invités à envisager de ratifier la convention n^o 146.

Conventions adoptées après 1985

On inclut sous ce titre les conventions maritimes adoptées après 1985 qui ne relevaient pas du mandat du groupe de travail. Le Conseil d'administration a estimé que tous ces instruments étaient à jour; ils ont été adoptés lors des sessions maritimes de la Conférence internationale du Travail de 1987 et 1996. Il s'agit des conventions suivantes: convention (nº 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987; convention (nº 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987; convention (nº 165) sur la sécurité sociale des gens de mer (révisée), 1987; convention (nº 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987; convention (nº 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996; convention (nº 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996; et convention (nº 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.

Conventions maritimes dont la dénonciation
est proposée après ratification de conventions
plus à jour [15]

Les conventions portant révision n'ont pas toujours reçu un grand nombre de ratifications, et dans certains cas les anciennes conventions sont restées en vigueur. Le groupe de travail a fait des propositions visant à relancer la ratification des conventions portant révision et la dénonciation, parallèlement, de ces anciennes conventions.

Les conventions ci-après ont été révisées par des conventions plus récentes. Les Etats Membres concernés sont invités à envisager de ratifier les conventions pertinentes et, en même temps, à dénoncer les conventions périmées. S'agissant des conventions énumérées ci-après, la ratification des conventions à jour entraînerait la dénonciation automatique de l'instrument plus ancien.

1) convention (nº 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 (révisée par la convention n^o 56);

2) convention (nº 9) sur le placement des marins, 1920 (révisée par la convention n^o 179);

3) convention (nº 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 (révisée par la convention n^o 138);

4) convention (nº 23) sur le rapatriement des marins, 1926 (révisée par la convention n^o166);

5) convention (nº 54) des congés payés des marins, 1936 (révisée par la convention n^o 72);

6) convention (nº 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936 (révisée par la convention n^o 76);

7) convention (nº 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 (révisée par la convention n^o138);

8) convention (nº 72) des congés payés des marins, 1946 (révisée par la convention n^o 91);

9) convention (nº 75) sur le logement des équipages, 1946 (révisée par la convention n^o 92);

10) convention (nº 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946 (révisée par la convention n^o 93);

11) convention (nº 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949 (révisée par la convention n^o 146);

12) convention (nº 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949 (révisée par la convention n^o 109);

13) convention (nº 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958 (révisée par la convention n^o 180).

Mise à l'écart, abrogation et retrait
de conventions maritimes

Décision de mise à l'écart

Le Conseil d'administration a estimé que certaines conventions ne correspondent plus aux besoins actuels, qu'elles sont périmées ou obsolètes. Le Bureau ne demande plus aux Etats Membres de présenter des rapports sur ces conventions aux organes de contrôle de l'OIT. Toutefois, le droit d'invoquer les dispositions relatives aux réclamations et aux plaintes (articles 24 et 26 de la Constitution) reste intact. En outre, les organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent toujours, conformément aux procédures de contrôle périodique, soumettre à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations des observations qui peuvent en cas de besoin donner lieu à une demande d'informations plus détaillées. Enfin, la mise à l'écart n'a aucune incidence sur le statut de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées.

Le Conseil d'administration a décidé de mettre à l'écart, avec effet immédiat, la convention (nº 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949, et la convention (nº 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 [16].

Propositions d'abrogation ou
de retrait de certaines conventions maritimes

La Constitution a été modifiée pour permettre à la Conférence d'abroger toute convention devenue sans objet (y compris les cas où son objectif a été pleinement réalisé), ou qui ne contribue plus à la réalisation des objectifs de l'Organisation [17].

Depuis la modification de son Règlement, la Conférence peut retirer des conventions qui ne sont pas entrées en vigueur ou qui ne sont plus en vigueur suite à une dénonciation ou à une ratification. Le Règlement permet également à la Conférence de retirer des conventions. Les retraits ne dépendent pas de l'entrée en vigueur de la modification constitutionnelle.

Le Conseil d'administration a décidé de proposer en temps utile à la Conférence le retrait des conventions ci-après [18]:

– convention (nº 54) des congés payés des marins, 1936;

– convention (nº 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936;

– convention (nº 72) des congés payés des marins, 1946;

– convention (nº 75) sur le logement des équipages, 1946:

– convention (nº 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946;

– convention (nº 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949.

Décisions concernant les recommandations
internationales du travail

Les recommandations sont des instruments non contraignants qui définissent les objectifs de l'Organisation dans un domaine et à un moment donnés et qui établissent les grands principes que doivent suivre les Etats Membres dans leur politique sociale. A la différence des conventions, les recommandations ne sont pas soumises à ratification.

Il convient de faire la distinction entre les recommandations qui accompagnent ou complètent une convention et les recommandations autonomes. Les décisions du Conseil d'administration concernant les recommandations liées à une convention sont généralement conformes aux décisions relatives aux conventions correspondantes.

Décision de révision de certaines recommandations
maritimes

Aucune recommandation concernant les gens de mer ne figure dans une liste de recommandations à réviser.

Recommandations maritimes à jour

Lorsqu'une recommandation a été considérée comme étant à jour, le Conseil d'administration invite les Etats Membres à lui donner effet, conformément aux dispositions de l'article 19.6 de la Constitution. Le Conseil d'administration en a décidé ainsi pour les trois conventions suivantes:

1) recommandation (nº 153) sur la protection des jeunes marins, 1976;

2) recommandation (nº 154) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976;

3) recommandation (nº 155) sur la marine marchande (amélioration des normes), 1976.

Comme les conventions adoptées après 1985, les recommandations ci-après sont également considérées comme étant à jour:

1) recommandation (nº 173) sur le bien-être des gens de mer, 1987;

2) recommandation (nº 174) sur le rapatriement des marins, 1987;

3) recommandation (nº 186) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996;

4) recommandation (nº 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.

Demandes d'informations complémentaires

Le groupe de travail mixte a recommandé la révision de la recommandation (nº 78) concernant la fourniture d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'articles divers (équipages de navires), 1946, et de la recommandation (nº 142) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970; il a recommandé le maintien du statu quo pour la recommandation (nº 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970, et la recommandation (nº 139) sur l'emploi des gens de mer (évolution technique), 1970.

Le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres à fournir des informations au Bureau sur la nécessité de réviser [19] ces quatre recommandations maritimes.

Recommandations maritimes
expressément «remplacées»

Dans la pratique, la Conférence préfère généralement «remplacer» les recommandations plutôt que les réviser, conformément à l'article 45 de son Règlement. Le Conseil d'administration a décidé de prendre note du remplacement de quatre recommandations par de nouveaux instruments:

1) la recommandation (nº 77) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1946, a été remplacée par la recommandation (nº 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970;

2) la recommandation (nº 27) sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, 1926, a été remplacée par la recommandation (nº 174) sur le rapatriement des marins, 1987;

3) la recommandation (nº 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958, a été remplacée par la recommandation (nº 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1966;

4) la recommandation (nº 28) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926, a été remplacée par la recommandation (nº 185) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996.

Décision de maintien du statu quo

Sur la base de la recommandation du groupe de travail mixte et du groupe de travail, le Conseil d'administration a décidé de maintenir le statu quo pour les cinq recommandations suivantes:

1) recommandation (nº 9) sur les statuts nationaux des marins, 1920;

2) recommandation (nº 107) sur l'engagement des gens de mer (navires étrangers), 1958;

3) recommandation (nº 108) sur les conditions de vie, de travail et de sécurité des gens de mer, 1958;

4) recommandation (nº 140) sur le logement des équipages (climatisation), 1970;

5) recommandation (nº 141) sur le logement des équipages (lutte contre le bruit), 1970.

Retrait de certaines recommandations maritimes

Comme indiqué ci-dessus en ce qui concerne le retrait des conventions, le Règlement de la Conférence a été modifié pour permettre le retrait des recommandations. La procédure est la même que celle qui s'applique au retrait des conventions.

Dans le cadre de l'examen effectué par le groupe de travail, le groupe de travail mixte avait proposé le retrait de la recommandation (nº 49) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936, la mise à l'écart de la recommandation (nº 105) sur les pharmacies à bord, 1958, et de la recommandation (nº 106) sur les consultations médicales en mer, 1958, et la mise à l'écart et l'abrogation de la recommandation (nº 48) sur les conditions de séjour des marins dans les ports, 1936, et de la recommandation (nº 138) sur le bien-être des gens de mer, 1970. Compte tenu de l'adoption de l'amendement constitutionnel et de la modification du Règlement de la Conférence relative à l'abrogation et au retrait, la procédure qui s'applique aux recommandations considérées comme obsolètes est celle du retrait.

Le Conseil d'administration a décidé de noter que ces cinq recommandations sont obsolètes et que leur retrait devra être proposé à la Conférence en temps utile. Le but visé par les recommandations du groupe de travail mixte concernant ces cinq recommandations peut être considéré comme ayant été approuvé par la décision ci-dessus du Conseil d'administration.

c) Perspectives de ratification: incertaines. Au cours des dix dernières années, cette convention n'a obtenu que peu de ratifications. Depuis 1990, elle a reçu six ratifications supplémentaires ou confirmations de ratifications préexistantes à la suite de l'accession à l'indépendance de certains Etats [23].

Partie III

Comment aller de l'avant: adoption
d'une convention maritime sur
le «travail décent»

Enjeu

Le rapport établi au titre du point 3 de l'ordre du jour «Conséquences des changements structurels survenus dans le secteur maritime sur les conditions de vie et de travail des gens de mer» (ci-après dénommé «le rapport») met en lumière un certain nombre de changements intervenus dans ce secteur ces dernières années, qu'il s'agisse de la propriété, du financement et de la gestion des navires, des nouvelles formes de registres, de l'origine de la main-d'œuvre, du recours à des équipages d'une hétérogénéité nationale et culturelle plus marquée, de la durée des rotations des navires et de la taille des équipages. Tous ces facteurs ont d'une façon ou d'une autre eu des répercussions sur les conditions de vie et de travail des gens de mer. Même si le transport maritime a toujours été perçu comme une activité d'envergure mondiale, de par sa nature particulière, la mondialisation de l'économie n'a pas été sans effets sur ce secteur. Du fait des changements structurels des vingt-cinq dernières années, qui font l'objet du rapport, et de l'émergence d'un marché mondial de l'emploi des gens de mer, le transport maritime est devenu le premier secteur économique réellement mondialisé. A cet égard, les mesures prises, et notamment la réglementation, doivent pouvoir s'appliquer à l'ensemble du secteur. Les normes internationales adoptées dans cette optique doivent tendre à promouvoir des conditions décentes, qu'il s'agisse de la qualité des navires, de la sécurité, des conditions de travail et de vie des gens de mer, conformément à l'appel lancé par le Directeur général du BIT dans son rapport intitulé Un travail décent [26].

Le rapport fait état de l'affaiblissement très net des régimes réglementaires nationaux, les régimes maritimes traditionnels tendant à disparaître au profit d'autres formes de régime. Le lien entre l'Etat du pavillon et le marin est devenu encore plus ténu du fait de la multiplicité des systèmes de propriété, de gestion et de contrôle des navires. Le rapport fait observer que le non-respect des réglementations sociales constitue le principal point faible de ce secteur dans un contexte caractérisé par une concurrence internationale de plus en plus vive et l'obligation de se conformer à des normes techniques. Il souligne la nécessité de relever les tarifs de fret, d'améliorer les conditions de travail et les normes, de renforcer les mécanismes réglementaires nationaux et de faire appliquer les normes internationales du travail. Il ne porte pas de jugement à l'emporte-pièce sur les conditions de vie et de travail des gens de mer, reconnaissant que ces dernières peuvent être très bonnes sur les navires battant tel ou tel pavillon ou d'un type particulier. Il n'en demeure pas moins que certaines situations, découlant des changements évoqués, suscitent des préoccupations.

Le rapport recommande par conséquent l'adoption de normes minimales ni trop ambitieuses ni trop modestes. Ces normes répondraient à l'objectif fondamental de l'OIT aujourd'hui, à savoir que chaque femme et chaque homme puissent accéder à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité, conformément à l'appel lancé par le Directeur général dans son rapport[27]. Cet objectif s'inscrit dans le cadre d'une économie mondiale, comme l'a rappelé la Conférence. La politique de «travail décent» doit être appliquée dans tous les pays, qu'ils soient développés, en développement ou en transition sur le plan économique, ainsi que dans tous les secteurs, y compris le secteur maritime.

Le rapport du Directeur général souligne l'importance de renforcer le travail normatif de l'OIT et la nécessité de conférer à ce travail une meilleure image en entreprenant un certain nombre d'actions, telles que notamment:

– préparer plus soigneusement le terrain en vue de l'adoption de nouvelles normes;

– explorer de nouvelles méthodes d'action normative;

– analyser de façon plus approfondie les normes existantes, leur synergie, leurs lacunes et leurs effets sur divers groupes;

– accélérer la révision des instruments périmés de façon à tirer profit des progrès déjà réalisés et à promouvoir les normes prioritaires comme autant de moyens de résoudre les problèmes;

– renforcer les effets du suivi des normes: et

– réaffirmer le rôle des normes de l'OIT dans un contexte mondial plus vaste [28].

Dans son rapport, le Directeur général souligne la nécessité de réaffirmer l'utilité des normes internationales; de rechercher plus activement de nouvelles démarches; d'encourager une concertation plus étroite avec les mandants; d'analyser les projets de normes du point de vue de leur incidence sur la politique socio-économique et de leur complémentarité vis-à-vis d'autres instruments internationaux; et d'intensifier les efforts promotionnels visant la ratification et l'application des normes. Par ailleurs, le rapport fait état des problèmes que pose la ratification, et notamment du fait que les parlements du monde entier sont souvent saisis d'une longue liste de textes à examiner[29]. Le Directeur général affirme en particulier qu'«étant donné cette «concurrence» l'OIT se doit de vouer toute son attention aux normes les plus sensibles de manière qu'elles sortent du lot»[30]. Il invite les partenaires sociaux à appeler l'attention sur d'autres instruments.

Certaines de ces actions peuvent permettre d'évaluer l'incidence des normes maritimes du travail, notamment à la lumière du rapport. La question est de savoir quelle importance ces normes ont. Quelle incidence ont-elles eue sur les conditions de travail et de vie des gens de mer, sur l'emploi dans ce secteur et sur le secteur lui-même? Pour quelles raisons les conventions du travail maritime ont-elles été si peu ratifiées par rapport à celles de l'OMI? On trouve dans le rapport certains éléments de réponse.

Le recueil des conventions et recommandations de l'OIT relatives au travail maritime comporte 30 conventions, un protocole et 23 recommandations regroupés sous différents chapitres. Sous le chapitre intitulé «Général», on trouve trois conventions et six recommandations. Quatre conventions et deux recommandations portent sur la formation et l'entrée en emploi, quatre autres conventions portent sur les conditions d'admission à l'emploi et trois autres encore sur les brevets de capacité. Cinq conventions et quatre recommandations traitent des conditions générales d'emploi et six conventions et neuf recommandations de la sécurité, de l'hygiène et du bien-être. Les questions de sécurité sociale font l'objet de cinq conventions et d'une recommandation et celle de l'inspection du travail d'une convention et d'une recommandation. Cette fragmentation s'explique par le fait que ces instruments ont tous été adoptés en réponse à des problèmes ou des besoins spécifiques survenant à un moment donné sur une période de près de quatre-vingts ans. Ils traitent de la plupart des questions de fond concernant les conditions de vie et de travail des gens de mer. Pourtant, tant leur ratification que leur mise en œuvre et leur actualisation se sont avérées très difficiles. En outre, compte tenu du nombre de traités, il est difficile pour les Etats Membres d'entamer une procédure de ratification distincte pour chacun des instruments. Cet ensemble de normes régissant un secteur d'activité d'envergure mondiale semble difficilement gérable aujourd'hui.

S'agissant des trente conventions et du protocole existants, le taux de ratification est très variable. En effet, certains de ces instruments ont été ratifiés par 81 Etats Membres [31] et d'autres par aucun. La convention n^o 147, qui est la convention maritime de l'OIT la plus connue, a été ratifiée à ce jour par 40 Etats Membres [32], qui représentent environ 60 pour cent du tonnage mondial de jauge brute. La ratification en elle-même n'est pas l'unique élément à prendre en considération, car même si certaines conventions n'ont pas été ratifiées, elles ont influencé les lois et les pratiques nationales et, dans certains cas, sont appliquées sans avoir été ratifiées. Comme le montre le rapport, le contrôle des navires par l'Etat du port a permis de faire respecter certaines dispositions de la convention n^o147 par des pays tiers non signataires de ladite convention. Nombre de conventions maritimes ont un faible taux de ratification. Selon le rapport, la concurrence et les contraintes qu'elle suppose peuvent expliquer ce faible taux, tout comme le fait de privilégier les questions d'environnement et de sécurité au détriment des questions sociales, ou encore la fragmentation des normes du travail maritime. Les questions maritimes relèvent de ministères ou d'autorités spécialisés et les questions du travail relèvent du ministère du Travail d'où des problèmes de coordination et de compétence qui nuisent à la ratification des conventions sur le travail maritime. Les partenaires sociaux nationaux ont un rôle important à jouer pour ce qui est de promouvoir la ratification des conventions de l'OIT, mais ce rôle est affaibli du fait du recours aux registres internationaux et du fait que les gens de mer travaillent de plus en plus fréquemment sur des navires battant pavillon de pays dont ils ne sont pas ressortissants. Compte tenu du faible taux de ratification des conventions maritimes et du peu d'intérêt que suscitent les questions du travail pour les autorités nationales maritimes et législatives, on peut se demander si les normes actuelles répondent encore aux besoins du secteur.

Dans son étude, résumée dans la partie I du présent rapport, le groupe de travail sur la politique de révision des normes conclut que, sur l'ensemble des conventions maritimes examinées[33], sept d'entre elles sont périmées et devraient être révisées[34]; 13 devraient être dénoncées [35] dont six devraient être retirées[36] dans la mesure où elles ne sont jamais entrées en vigueur – les pays étant invités à ratifier les conventions les plus récentes à la place des conventions proposées à la dénonciation; six sont considérées comme étant à jour ou méritant d'être promues[37]; et il propose de maintenir le statu quo en ce qui concerne trois conventions[38]. Pour ce qui est des recommandations, onze d'entre elles ont été jugées à jour ou pouvant être maintenues [39]; quatre ont été considérées comme étant remplacées [40] et cinq ont été jugées périmées, et il a été proposé de les retirer[41].

En résumé, 16 conventions maritimes ainsi que sept autres ayant été adoptées depuis 1987 sont considérées comme étant à jour et présentant un intérêt pour le secteur. Il convient d'ajouter à ces 23 conventions toutes les conventions maritimes traitant de sécurité sociale que l'on peut considérer comme étant à jour. Pour ce qui est des recommandations, dix d'entre elles ont été considérées comme étant à jour, ainsi que cinq recommandations adoptées depuis 1987 et toutes les recommandations maritimes traitant de sécurité sociale.

Cette partie du rapport a pour objet de dresser le bilan de l'ensemble des normes du travail maritime dans la perspective du rapport et de déterminer si elles répondent aux besoins actuels du secteur maritime. Les sections suivantes porteront sur les actions qui peuvent être envisagées pour tenir compte des changements intervenus et garantir la pertinence et l'utilité des normes en question.

Les options

Il est extrêmement important de parvenir à un consensus ou à une large convergence de vues sur la voie à suivre, les principales orientations de la démarche et les objectifs à atteindre. Les normes à mettre en place doivent tendre notamment à instaurer un système garantissant une protection de base que tous les Etats seraient invités à respecter et à promouvoir sur tous les territoires et navires relevant de leur juridiction.

Trois options se présentent en matière d'activité normative future visant le secteur maritime.

La première option consiste à limiter cette activité normative à la révision des sept normes périmées, considérées comme telles par le groupe de travail du Conseil d'administration sur la politique de révision des normes, laquelle révision a été approuvée par le Conseil d'administration [42]. Toutefois, ces instruments traitent de sujets très différents et, au mieux, ne pourront être réduits qu'à cinq, une fois leur révision effectuée. En l'absence de thème commun et faute, pour certains, de perspectives encourageantes en matière de ratification ou d'application, le regroupement de ces instruments ne semble pas faisable ni très intéressant. Cette option ne résoudrait pas nécessairement les problèmes actuels du secteur et ne garantirait pas non plus le succès des instruments révisés. Le Bureau ne se propose donc pas de l'examiner dans le présent rapport.

La seconde option consisterait à regrouper toutes les conventions maritimes à jour dans une nouvelle convention-cadre. On pourrait même y intégrer de nouvelles questions mais, pour l'heure, rien n'a été définitivement décidé à ce propos. Cette option est examinée plus en détail ci-après. Elle présente l'avantage d'offrir un instrument phare majeur amené à être le point de référence unique pour le secteur au lieu des 30 conventions et 23 recommandations actuelles. Elle représenterait une sorte de «charte sociale maritime» bien adaptée à la mondialisation, puisqu'elle régirait l'ensemble de la flotte mondiale.

La troisième option consisterait en quatre ou cinq conventions-cadres regroupant un certain nombre de conventions par thèmes majeurs. Elle présenterait l'avantage de traiter toutes les questions d'un même thème dans le cadre de conventions indépendantes les unes des autres, ce qui serait plus facile à articuler. Par ailleurs, le nombre d'instruments s'en trouverait considérablement réduit.

La solution de la convention-cadre

Il s'agirait dans ce cas de regrouper de façon thématique et cohérente les principes majeurs consacrés dans les instruments maritimes actuels à jour dont on estime qu'ils peuvent contribuer à la réalisation des buts et objectifs de l'Organisation, et notamment à la promotion du travail décent dans le secteur maritime. On veillerait dans le cadre de cette démarche à conserver le «capital» des ratifications actuelles tout en s'efforçant d'obtenir de nouvelles ratifications. La ou les nouvelles conventions remplaceraient toutes les conventions actuelles après l'obtention du nombre de ratifications voulu pour leur entrée en vigueur. On déciderait à ce moment soit de suspendre la ratification des conventions actuelles, soit de maintenir celle-ci temporairement ou indéfiniment. En tout état de cause, la ratification de la ou des nouvelles conventions entraînerait automatiquement la dénonciation des conventions actuelles correspondantes. Les Etats Membres qui ne ratifieraient pas le ou les nouveaux instruments resteraient liés par les conventions actuelles auxquelles ils sont parties.

Première option: révision des sept instruments

Comme indiqué, compte tenu qu'il n'est guère possible de regrouper les sept instruments concernés en une structure cohérente, cette option ne se prête pas à la démarche envisagée ci-dessus.

Deuxième option: adoption d'un instrument-cadre

Cette option prévoit la mise en place d'un instrument principal, la convention-cadre, qui serait structuré en différentes parties. La première traiterait des dispositions générales et intégrerait les dispositions pertinentes de la convention nº 147. Les autres parties aborderaient des thèmes spécifiques reprenant les principes fondamentaux tels que: conditions générales d'emploi (contrats d'emploi, rapatriement, emploi de gens de mer étrangers); hygiène et sécurité; prestations sociales; bien-être; et alimentation et logement. Les principales dispositions de fond des annexes à la convention nº 147 seraient reprises dans les différents chapitres susmentionnés.

Un certain nombre d'annexes contenant des spécifications détaillées viendraient compléter la convention-cadre. Elles préciseraient les moyens de mettre en œuvre les principes et les dispositions majeures de la convention. Chaque annexe serait liée à la partie correspondante de la convention. Leur intérêt résiderait dans le degré de précision qu'elles apporteraient et dans leur potentiel d'actualisation. La CPM, représentée par une sous-commission tripartite, et le Conseil d'administration pourraient prendre part à cette actualisation.

La convention contiendrait des dispositions finales prévoyant de nouveaux mécanismes de révision des annexes et attribuant un rôle éventuel à la CPM dans le processus de révision. L'important est de parvenir à mettre en place un instrument simple, qui tiendrait dûment compte de l'ensemble des principales questions, préoccupations et difficultés.

Une recommandation pourrait venir compléter la convention-cadre et ses annexes. Elle fournirait des orientations sur les sujets traités par la convention et ses annexes ou sur des questions non abordées. Des recueils de directives pratiques et des principes directeurs pourraient également venir compléter ces instruments le cas échéant. Ils pourraient être adoptés et révisés par la CPM.

Le fait d'avoir un instrument-cadre unique permettrait de mieux gérer ledit instrument et de suivre les progrès des Etats Membres dans le domaine de la réalisation des objectifs fixés. A cet égard, les dispositions de l'article 19 de la Constitution pourraient pleinement s'appliquer [43]; elles permettraient de dresser un bilan de l'instrument de façon plus suivie grâce à des études d'ensemble d'un nouveau type menées à intervalles réguliers afin d'évaluer la suite donnée aux dispositions de l'instrument, les difficultés rencontrées, les obstacles empêchant la ratification et la nécessité d'une révision éventuelle de l'instrument[44]. Ces études viseraient les Etats Membres ayant ratifié l'instrument ainsi que les autres. D'autre part, le Bureau pourrait s'inspirer des conclusions de ces études aux fins de l'assistance technique fournie aux pays pour surmonter les éventuels obstacles en vue de la ratification et de l'application de la convention, et accessoirement pour faire des propositions d'amendements.

Troisième option: adoption de cinq instruments-cadres

La troisième option consisterait à adopter cinq instruments-cadres traitant des conditions générales d'emploi; de la l'hygiène et de la sécurité; du bien-être; des prestations sociales; et de l'alimentation et du logement. Des annexes pourraient également compléter ces instruments, lesquelles pourraient faire l'objet d'amendements selon la procédure décrite ci-après, celles-ci pouvant s'appliquer aux deuxième et troisième options.

Simplifier les mécanismes d'actualisation
des normes

En vertu de la Constitution de l'OIT, les conventions et recommandations sont adoptées par la Conférence internationale du Travail à la majorité des deux tiers des délégués présents à la Conférence et soumises aux Etats Membres pour ratification. A ce jour, à quelques exceptions près, la même procédure est appliquée pour la révision des conventions et, dans certains cas, des protocoles, ce qui suppose notamment que chaque amendement doit être officiellement accepté par l'Etat Membre avant de devenir applicable audit Membre. Toutefois, il n'existe aucun obstacle juridique à l'adoption d'une procédure simplifiée concernant l'amendement de dispositions détaillées relatives à l'application de la convention concernée. Comme indiqué ci-dessus, ces dispositions seraient énoncées dans les annexes à la convention qui, elle, contiendrait les dispositions de fond. Une procédure analogue a déjà été adoptée pour la révision des tableaux et de l'annexe à la convention (nº 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [45].

La convention-cadre prévoirait des dispositions concernant les annexes ainsi que la procédure d'amendement de ces dernières. Ces annexes seraient d'application obligatoire mais pourraient être révisées dans le cadre d'un mécanisme simplifié, comme par exemple une procédure d'acceptation tacite du type de celle qui est applicable aux instruments de l'OMI. Les Etats Membres ayant ratifié la convention pourraient, dans un délai déterminé, rejeter les amendements adoptés. A l'expiration de ce délai et à la date convenue, l'amendement entrerait en vigueur pour tous les Etats Membres ne l'ayant pas rejeté[46]. Les partenaires sociaux du secteur maritime participeraient au processus de révision ou d'amendement.

Valeur ajoutée du ou des nouveaux instruments-cadres

Il importe de définir quelle pourrait être la valeur ajoutée de cette formule. Elle permettrait de réunir en une seule convention des éléments actuellement dispersés dans plusieurs instruments, comme indiqué précédemment. Les principaux points positifs sont les suivants:

– regroupement thématique et cohérent des trente conventions et du protocole et des vingt-neuf recommandations en un ou plusieurs instruments;

– articulation des principes de base applicables au secteur maritime en vue de l'universalité sectorielle des obligations;

– contenu simplifié des dispositions de la convention;

– annexes ne prévoyant pas un traitement moins favorable;

– application du principe de l'équivalence d'ensemble [47] en cas de non-acceptation de certaines dispositions, pour ce qui est des dispositions relatives à la convention n^o 147;

– mécanismes simplifiés d'actualisation des annexes (procédures d'amendement distinctes de celle applicable à la convention);

– procédures d'exécution, et notamment contrôle des navires par l'Etat du port;

– mise en place éventuelle d'un nouveau type d'étude d'ensemble, menée régulièrement et permettant de suivre de plus près les progrès faits pour atteindre les objectifs de la convention;

– rôle plus dynamique des partenaires sociaux maritimes dans le cadre de la CPM ou d'une CPM à composition élargie;

– dispositions prévoyant la fourniture d'une assistance technique en vue d'appuyer les efforts des gouvernements, des armateurs et des gens de mer et d'inciter au respect des dispositions des instruments.

Inconvénients éventuels de la nouvelle formule

Après avoir évoqué la valeur ajoutée que pourrait apporter la nouvelle formule, il convient de faire le point de ses inconvénients éventuels. On notera notamment les points suivants:

– Dans la mesure où la convention-cadre reprendrait les principaux éléments et principes des conventions actuelles, certaines dispositions, qui à l'heure actuelle font partie du dispositif des conventions, pourraient être reprises dans les annexes, lesquelles sont néanmoins de nature contraignante, ou éventuellement dans les recommandations.

– Rien ne garantit que la ou les conventions-cadres auront plus de succès que les conventions actuelles. En cas d'échec en la matière, on pourrait craindre un affaiblissement de l'ensemble des normes actuelles. Toutefois, le fait de pouvoir procéder régulièrement au suivi de l'application d'un instrument unique par le biais d'études d'ensemble d'un type nouveau peut atténuer, voire éliminer, ce risque. Ce nouvel instrument pourrait favoriser le succès de la convention.

– La convention n^o 147 est aujourd'hui une norme généralement reconnue sur le plan international et tout doit être fait pour la conserver[48].

Renforcer le rôle de la Commission paritaire maritime

La Commission paritaire maritime est la seule commission permanente du secteur professionnel encore en activité aujourd'hui et qui dispose de son propre règlement intérieur. Ses membres sont désignés par la Conférence internationale du Travail, ce qui leur donne une légitimité certaine. La CPM a toujours joué un rôle important dans l'élaboration des normes. En outre, elle joue un rôle législatif important dans l'établissement du salaire de base des matelots qualifiés, même si cela s'inscrit dans le cadre d'une recommandation[49]. Le montant déterminé par la CPM devient, après approbation du Conseil d'administration, une décision de l'Organisation que le Directeur général est tenu de notifier aux Etats Membres.

Dans une lettre commune datée du 15 juillet 1999, adressée au Directeur général, les secrétaires du groupe des armateurs et du groupe des gens de mer de la CPM ont souligné l'importance d'un mécanisme distinct et indépendant pour l'élaboration des instruments concernant les gens de mer, qui permettrait d'adopter des normes répondant aux besoins spécifiques du secteur maritime. Il permettrait en outre aux deux parties de travailler en étroite collaboration avec des représentants des gouvernements pour élaborer des normes du travail auxquelles ils sont favorables. La lettre du 15 juillet soulignait également la nécessité de renforcer le rôle de la CPM en tant que mécanisme de dialogue social. C'est une idée que la CPM pourrait approfondir, notamment si elle envisage d'organiser, directement ou par le biais d'un groupe de travail, des réunions ad hoc pour examiner tout nouveau projet d'instrument. Compte tenu de sa composition bipartite et du fait qu'elle peut recommander au Conseil d'administration de convoquer des sous-commissions tripartites, la CPM pourrait réfléchir à cette option, qui garantirait que les propositions qu'elle pourrait être amenée à faire seront acceptables pour les gouvernements.

Conclusion

L'analyse développée ci-dessus avait pour objet de donner des orientations quant à une éventuelle voie à suivre. L'ensemble des normes du travail maritime ont fait leurs preuves et certaines en particulier ont eu une incidence considérable sur le secteur. Elles n'ont cependant pas eu autant de succès que les conventions de l'OMI. La mondialisation de l'économie a des répercussions même sur les secteurs d'activité qui ont de tout temps eu une dimension mondiale. Les normes du travail maritime actuellement en vigueur ont prouvé leur efficacité. Elles sont plus que jamais nécessaires aujourd'hui et tous les efforts doivent être déployés pour qu'elles conservent leur intérêt, répondent aux besoins du secteur et permettent à tous les gens de mer d'avoir un travail décent.

Points à examiner

Eu égard aux informations fournies par ce rapport et à toute autre information dont elle dispose, la commission souhaitera peut-être examiner quelles initiatives ou mesures il convient de prendre pour faire progresser le débat sur l'avenir des normes du travail maritime. Elle souhaitera peut-être examiner les points suivants.

1. Faudrait-il limiter l'activité normative visant le secteur maritime aux sept instruments dont le Conseil d'administration a demandé la révision – et, si tel est le cas, quelle démarche adopter?

2. Quelles recommandations faudrait-il faire, selon la commission, au sujet des instruments de sécurité sociale examinés dans la partie II?

3. Faudrait-il adopter une démarche normative plus large et, dans l'affirmative, la notion d'instrument-cadre, telle que définie ci-dessus, est-elle une option intéressante et dans le cadre de quelle structure ou sous quelle forme la mettre en œuvre?

4. S'agissant du contenu technique des futurs instruments, dans quelle mesure la commission juge-t-elle que le ou les instruments devraient être globaux en ce qui concerne les principes de base et les dispositions de fond et être complétés par des textes plus détaillés – annexes, recommandations, recueil de directives pratiques et principes directeurs, etc.?

5. Quelles mesures prendre pour que la commission participe étroitement à tous les travaux préparatoires concernant l'élaboration de nouveaux instruments?

6. Quelles mesures prendre pour que les gouvernements prennent part à ce processus dès les premières étapes?

Annexe I

Annexe II

Liste des ratifications des conventions internationales
du travail (au 9 octobre 2000)


Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920
Date d'entrée en vigueur: 27.09.1921		54 ratifications

Angola 4.06.1976 Australie 28.06.1935 Bahamas 25.05.1976 Canada 31.03.1926 Colombie 20.06.1933 Estonie 3.03.1923 Grenade 9.07.1979 Guinée-Bissau 21.02.1977		Jamaïque 8.07.1963 Lettonie 3.06.1926 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1.05.1976 Sainte-Lucie 14.05.1980 Saint-Vincent-et-les Grenadines 21.10.1998 Sierra Leone 15.06.1961 Singapour 25.10.1965

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 138)
Allemagne 11.06.1929 Dénoncée le 19.06.1976 Argentine 30.11.1933 Dénoncée le 11.11.1996 Barbade 8.05.1967 Dénoncée le 4.01.2000 Belgique 4.02.1925 Dénoncée le 19.04.1988 Belize 15.12.1983 Dénoncée le 6.03.2000 Bulgarie 16.03.1923 Dénoncée le 23.04.1980 Chili 18.10.1935 Dénoncée le 1.02.1999 Chine 2.12.1936 Dénoncée le 28.04.1999 Cuba 6.08.1928 Dénoncée le 19.06.1976 Danemark 12.05.1924 Dénoncée le 13.11.1997 République dominicaine 4.02.1933 Dénoncée le 15.06.1999 Espagne 20.06.1924 Dénoncée le 16.05.1977 Finlande 10.10.1925 Dénoncée le 19.06.1976 Grèce 16.12.1925 Dénoncée le 14.03.1986 Guyana 8.06.1966 Dénoncée le 15.04.1998 Hongrie 1.03.1928 Dénoncée le 28.05.1998 Irlande 4.09.1925 Dénoncée le 22.06.1978 Italie 14.07.1932 Dénoncée le 28.07.1981		Japon 7.06.1924 Dénoncée le 5.06.2000 Luxembourg 16.04.1928 Dénoncée le 24.03.1977 Malaisie – Sarawak 3.03.1964 Dénoncée le 9.09.1997 Malte 4.01.1965 Dénoncée le 9.06.1988 Maurice 2.12.1969 Dénoncée le 30.07.1990 Nicaragua 12.04.1934 Dénoncée le 2.11.1981 Norvège 7.10.1927 Dénoncée le 8.07.1980 Pologne 21.06.1924 Dénoncée le 22.03.1978 Portugal 24.10.1960 Dénoncée le 20.05.1998 Roumanie 8.05.1922 Dénoncée le 19.06.1976 Royaume-Uni 14.07.1921 Dénoncée le 7.06.2000 Seychelles 6.02.1978 Dénoncée le 7.03.2000 Sri Lanka 2.09.1950 Dénoncée le 11.02.2000 Suède 27.09.1921 Dénoncée le 23.04.1990 République-Unie de Tanzanie – Zanzibar 22.06.1964 Dénoncée le 16.12.1998 Venezuela 20.11.1944 Dénoncée le 15.07.1987 Yougoslavie 1.04.1927 Dénoncée le 6.12.1983

Dénonciation de la convention et ratification de la convention n^o 58
Brésil 8.06.1936 Dénoncée le 9.01.1974 Mexique 17.08.1948 Dénoncée le 18.07.1952		Pays-Bas 26.03.1925 Dénoncée le 8.07.1947 Uruguay 6.06.1933 Dénoncée le 17.10.1955


Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920
Date d'entrée en vigueur: 16.03.1923		59 ratifications

Allemagne 4.03.1930 Argentine 30.11.1933 Australie 28.06.1935 Belgique 4.02.1925 Belize 15.12.1983 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Bulgarie 16.03.1923 Canada 31.03.1926 Chili 18.10.1935 Colombie 20.06.1933 Costa Rica 23.07.1991 Croatie 8.10.1991 Cuba 6.08.1928 Danemark 15.02.1938 Dominique 28.02.1983 Espagne 20.06.1924 Estonie 3.03.1923 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 Fidji 19.04.1974 Finlande 20.01.1950 France 21.03.1929 Ghana 18.03.1965 Grèce 16.12.1925 Grenade 9.07.1979 Iles Salomon 6.08.1985 Iraq 19.04.1966 Irlande 5.07.1930 Italie 8.09.1924 Jamaïque 8.07.1963		Japon 22.08.1955 Lettonie 29.08.1930 Liban 6.12.1993 Luxembourg 16.04.1928 Malte 4.01.1965 Maurice 2.12.1969 Mexique 20.05.1937 Nicaragua 12.04.1934 Nigéria 16.06.1961 Norvège 21.07.1936 Nouvelle-Zélande 11.01.1980 Panama 19.06.1970 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1.05.1976 Pays-Bas 15.12.1937 Pérou 4.04.1962 Pologne 21.06.1924 Portugal 19.05.1981 Roumanie 10.11.1930 Royaume-Uni 12.03.1926 Sainte-Lucie 14.05.1980 Seychelles 6.02.1978 Sierra Leone 15.06.1961 Singapour 25.10.1965 Slovénie 29.05.1992 Sri Lanka 25.04.1951 Suède 1.01.1935 Suisse 21.04.1960 Tunisie 14.04.1970 Uruguay 6.06.1933 Yougoslavie 30.09.1929


Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920
Date d'entrée en vigueur: 23.11.1921		39 ratifications

Allemagne 6.06.1925 Argentine 30.11.1933 Belgique 4.02.1925 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Bulgarie 16.03.1923 Cameroun 25.05.1970 Chili 18.10.1935 Colombie 20.06.1933 Croatie 8.10.1991 Cuba 6.08.1928 Danemark 23.08.1938 Djibouti 3.08.1978 Egypte 4.08.1982 Espagne 23.02.1931 Estonie 3.03.1923 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 France 25.01.1928 Grèce 16.12.1925		Israël 19.06.1969 Italie 8.09.1924 Japon 23.11.1922 Lettonie 3.06.1926 Liban 6.12.1993 Luxembourg 16.04.1928 Mexique 1.09.1939 Nicaragua 12.04.1934 Nouvelle-Zélande 29.03.1938 Panama 19.06.1970 Pays-Bas 9.01.1948 Pérou 4.04.1962 Pologne 21.06.1924 Roumanie 10.11.1930 Slovénie 29.05.1992 Suède 27.09.1921 Uruguay 6.06.1933 Yougoslavie 30.09.1929

Dénonciation
Australie 3.08.1925 Dénoncée le 31.08.1998

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 179)
Finlande 7.10.1922 Dénoncée le 25.05.1999		Norvège 23.11.1921 Dénoncée le 11.06.1999


Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921
Date d'entrée en vigueur: 20.11.1922		70 ratifications

Australie 28.06.1935 Bangladesh 22.06.1972 Cameroun 3.09.1962 Canada 31.03.1926 Colombie 20.06.1933 Djibouti 3.08.1978 Estonie 8.09.1922 Ghana 20.05.1957 Grenade 9.07.1979 Inde 20.11.1922 Jamaïque 26.12.1962 Lettonie 9.09.1924		Liban 1.06.1977 Mauritanie 8.11.1963 Myanmar 20.11.1922 Nigéria 17.10.1960 Nouvelle-Zélande 26.11.1959 Pakistan 20.11.1922 Panama 19.06.1970 Sainte-Lucie 14.05.1980 Sierra Leone 13.06.1961 Singapour 25.10.1965 Trinité-et-Tobago 24.05.1963

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 138)
Allemagne 11.06.1929 Dénoncée le 19.06.1976 Argentine 26.05.1936 Dénoncée le 11.11.1996 Bélarus 6.11.1956 Dénoncée le 3.05.1979 Belgique 19.07.1926 Dénoncée le 19.04.1988 Belize 15.12.1983 Dénoncée le 6.03.2000 Bulgarie 6.03.1925 Dénoncée le 23.04.1980 Chili 18.10.1935 Dénoncée le 1.02.1999 Chine 2.12.1936 Dénoncée le 28.04.1999 Chypre 23.09.1960 Dénoncée le 2.10.1997 Cuba 7.07.1928 Dénoncée le 19.06.1976 Danemark 12.05.1924 Dénoncée le 13.11.1997 Espagne 20.06.1924 Dénoncée le 16.05.1977 Finlande 10.10.1925 Dénoncée le 19.06.1976 France 16.01.1928 Dénoncée le 13.07.1990 Grèce 14.06.1930 Dénoncée le 14.03.1986 Guatemala 13.06.1989 Dénoncée le 27.04.1990 Guyana 8.06.1966 Dénoncée le 15.04.1998 Hongrie 1.03.1928 Dénoncée le 28.05.1998 Iraq 19.04.1966 Dénoncée le 13.02.1985 Irlande 5.07.1930 Dénoncée le 22.06.1978 Islande 21.08.1956 Dénoncée le 6.12.1999 Italie 8.09.1924 Dénoncée le 28.07.1981 Japon 4.12.1930 Dénoncée le 5.06.2000 Kenya 13.01.1964 Dénoncée le 9.04.1979		Luxembourg 16.04.1928 Dénoncée le 24.03.1977 Malaisie – Sabah 3.03.1964 Dénoncée le 9.09.1997 Malaisie – Sarawak 3.03.1964 Dénoncée le 9.09.1997 Malte 4.01.1965 Dénoncée le 9.06.1988 Maroc 14.03.1958 Dénoncée le 6.01.2000 Maurice 2.12.1969 Dénoncée le 30.07.1990 Nicaragua 12.04.1934 Dénoncée le 2.11.1981 Norvège 7.10.1927 Dénoncée le 8.07.1980 Pays-Bas 17.06.1931 Dénoncée le 14.09.1976 Pologne 21.06.1924 Dénoncée le 22.03.1978 Roumanie 18.08.1923 Dénoncée le 19.06.1976 Royaume-Uni 8.03.1926 Dénoncée le 7.06.2000 Fédération de Russie 10.08.1956 Dénoncée le 3.05.1979 Seychelles 6.02.1978 Dénoncée le 7.03.2000 Sri Lanka 25.04.1951 Dénoncée le 11.02.2000 Suède 14.07.1925 Dénoncée le 23.04.1990 Suisse 21.04.1960 Dénoncée le 17.08.1999 République-Unie de Tanzanie 30.01.1962 Dénoncée le 16.12.1998 Turquie 29.09.1959 Dénoncée le 30.10.1998 Ukraine 14.09.1956 Dénoncée le 3.05.1979 Uruguay 6.06.1933 Dénoncée le 2.06.1977 Yémen 14.04.1969 Dénoncée le 15.06.2000 Yougoslavie 1.04.1927 Dénoncée le 6.12.1983


Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921
Date d'entrée en vigueur: 20.11.1922		81 ratifications

Albanie 3.06.1957 Allemagne 11.06.1929 Argentine 26.05.1936 Australie 28.06.1935 Azerbaïdjan 19.05.1992 Bangladesh 22.06.1972 Bélarus 6.11.1956 Belgique 19.07.1926 Belize 15.12.1983 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Brésil 8.06.1936 Bulgarie 6.03.1925 Cameroun 3.09.1962 Canada 31.03.1926 Chili 18.10.1935 Chine 2.12.1936 Chypre 23.09.1960 Colombie 20.06.1933 Costa Rica 23.07.1991 Croatie 8.10.1991 Cuba 7.07.1928 Danemark 23.04.1938 Djibouti 3.08.1978 Dominique 28.02.1983 Espagne 20.06.1924 Estonie 8.09.1922 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 Finlande 10.10.1925 France 22.03.1928 Ghana 20.05.1957 Grèce 28.06.1930 Grenade 9.07.1979 Guatemala 13.06.1989 Guinée 12.12.1966 Hongrie 1.03.1928 Iles Salomon 6.08.1985 Inde 20.11.1922 Iraq 19.04.1966 Irlande 5.07.1930 Italie 8.09.1924		Jamaïque 26.12.1962 Japon 7.06.1924 Kenya 9.02.1971 Kirghizistan 31.03.1992 Lettonie 9.09.1924 Luxembourg 16.04.1928 Malaisie – Sabah 3.03.1964 Malaisie – Sarawak 3.03.1964 Malte 4.01.1965 Maurice 2.12.1969 Mexique 9.03.1938 Myanmar 20.11.1922 Nicaragua 12.04.1934 Nigéria 17.10.1960 Norvège 5.12.1980 Nouvelle-Zélande 5.12.1961 Pakistan 20.11.1922 Panama 19.06.1970 Pays-Bas 9.03.1928 Pologne 21.06.1924 Roumanie 18.08.1923 Royaume-Uni 8.03.1926 Fédération de Russie 10.08.1956 Sainte-Lucie 14.05.1980 Saint-Vincent-et-les Grenadines 21.10.1998 Seychelles 6.02.1978 Sierra Leone 13.06.1961 Singapour 25.10.1965 Slovénie 29.05.1992 Somalie 18.11.1960 Sri Lanka 25.04.1951 Suède 14.07.1925 Suisse 21.04.1960 Tadjikistan 26.11.1993 République-Unie de Tanzanie 30.01.1962 Trinité-et-Tobago 24.05.1963 Tunisie 14.04.1970 Ukraine 14.09.1956 Uruguay 6.06.1933 Yémen 14.04.1969 Yougoslavie 1.04.1927


Convention (nº 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926
Date d'entrée en vigueur: 4.04.1928		57 ratifications

Allemagne 20.09.1930 Argentine 14.03.1950 Australie 1.04.1935 Bahamas 25.05.1976 Bangladesh 22.06.1972 Barbade 8.05.1967 Belgique 3.10.1927 Belize 15.12.1983 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Brésil 18.06.1965 Bulgarie 29.11.1929 Canada 30.06.1938 Chili 18.10.1935 Chine 2.12.1936 Colombie 20.06.1933 Croatie 8.10.1991 Cuba 7.07.1928 Djibouti 3.08.1978 Dominique 28.02.1983 Egypte 4.08.1982 Espagne 23.02.1931 Estonie 10.05.1929 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 Finlande 8.04.1947 France 4.04.1928 Ghana 18.03.1965 Inde 31.10.1932 Iraq 4.10.1966		Irlande 5.07.1930 Italie 10.10.1929 Japon 22.08.1955 Libéria 21.06.1977 Luxembourg 16.04.1928 Malte 4.01.1965 Maroc 14.03.1958 Mauritanie 8.11.1963 Mexique 12.05.1934 Myanmar 31.10.1932 Nicaragua 12.04.1934 Norvège 29.03.1940 Nouvelle-Zélande 29.03.1938 Pakistan 31.10.1932 Panama 19.06.1970 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1.05.1976 Pays-Bas 15.12.1937 Pérou 4.04.1962 Pologne 8.08.1931 Portugal 23.05.1983 Royaume-Uni 14.06.1929 Sierra Leone 15.06.1961 Singapour 25.10.1965 Slovénie 29.05.1992 Somalie 18.11.1960 Tunisie 14.04.1970 Uruguay 6.06.1933 Venezuela 20.11.1944 Yougoslavie 30.09.1929


Convention (nº 23) sur le rapatriement des marins, 1926
Date d'entrée en vigueur: 16.04.1928		45 ratifications

Allemagne 14.03.1930 Argentine 14.03.1950 Azerbaïdjan 19.05.1992 Belgique 3.10.1927 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Bulgarie 29.11.1929 Chine 2.12.1936 Chypre 19.09.1995 Colombie 20.06.1933 Croatie 8.10.1991 Cuba 7.07.1928 Djibouti 3.08.1978 Egypte 4.08.1982 Espagne 23.02.1931 Estonie 9.07.1928 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 France 4.03.1929 Ghana 18.03.1965 Grèce 6.05.1981 Iraq 23.09.1976 Irlande 5.07.1930 Italie 10.10.1929		Kirghizistan 31.03.1992 Libéria 21.06.1977 Luxembourg 16.04.1928 Mauritanie 8.11.1963 Mexique 12.05.1934 Nicaragua 12.04.1934 Nouvelle-Zélande 11.01.1980 Panama 19.06.1970 Pays-Bas 5.05.1948 Pérou 4.04.1962 Philippines 17.11.1960 Pologne 8.08.1931 Portugal 23.05.1983 Royaume-Uni 3.06.1985 Fédération de Russie 4.11.1969 Slovénie 29.05.1992 Somalie 18.11.1960 Suisse 21.04.1960 Tadjikistan 26.11.1993 Tunisie 14.04.1970 Ukraine 17.06.1970 Uruguay 6.06.1933 Yougoslavie 30.09.1929


Convention (nº 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936
Date d'entrée en vigueur: 29.03.1939		33 ratifications

Allemagne 18.11.1988 Argentine 17.02.1955 Belgique 11.04.1938 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Brésil 12.10.1938 Bulgarie 29.12.1949 Croatie 8.10.1991 Cuba 5.02.1971 Danemark 13.07.1938 Djibouti 3.08.1978 Egypte 20.05.1939 Espagne 5.05.1971 Estonie 20.06.1938 Etats-Unis 29.10.1938 Ex-République yougoslave de 17.11.1991 Macédoine Finlande 8.04.1947		France 19.06.1947 Irlande 10.06.1985 Israël 19.06.1969 Italie 22.10.1952 Libéria 9.05.1960 Jamahiriya arabe libyenne 15.11.1974 Luxembourg 15.02.1991 Mauritanie 8.11.1963 Mexique 1.09.1939 Norvège 7.07.1937 Nouvelle-Zélande 29.03.1938 Panama 19.06.1970 Pérou 4.04.1962 Philippines 17.11.1960 Slovénie 29.05.1992 République arabe syrienne 26.07.1960 Yougoslavie 26.05.1961


Convention (nº 54) des congés payés des marins, 1936
Pas en vigueur		6 ratifications

Bulgarie 29.12.1949 Etats-Unis 29.10.1938838		Mexique 12.06.1942 Uruguay 18.03.1954

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 91)
Belgique 11.04.1938 Dénoncée le 14.09.1967		France 19.06.1947 Dénoncée le 14.09.1967


Convention (nº 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936
Date d'entrée en vigueur: 29.10.1939		16 ratifications

Belgique 11.04.1938 Bulgarie 29.12.1949 Djibouti 3.08.1978 Egypte 4.08.1982 Espagne 30.11.1971 Etats-Unis 29.10.1938 France 19.06.1947 Grèce 19.06.1968		Italie 22.10.1952 Libéria 9.05.1960 Luxembourg 15.02.1991 Maroc 14.03.1958 Mexique 15.09.1939 Panama 4.06.1971 Pérou 4.04.1962 Tunisie 14.04.1970


Convention (nº 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936
Date d'entrée en vigueur: 9.12.1949		19 ratifications

Algérie 19.10.1962 Allemagne 12.12.1956 Belgique 3.08.1949 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Bulgarie 29.12.1949 Croatie 8.10.1991 Djibouti 3.08.1978 Egypte 4.08.1982 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991		France 9.12.1948 Luxembourg 15.02.1991 Mexique 1.02.1984 Norvège 6.06.1966 Panama 4.06.1971 Pérou 4.04.1962 Royaume-Uni 30.09.1944 Slovénie 29.05.1992 Yougoslavie 13.10.1958

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 165)
Espagne 30.11.1971 Dénoncée le 2.07.1991


Convention (nº 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936
Pas en vigueur		4 ratifications

Australie 24.09.1938 Belgique 11.04.1938		Bulgarie 29.12.1949 Etats-Unis 29.10.1938


Convention (nº 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936
Date d'entrée en vigueur: 11.04.1939		52 ratifications

Argentine 17.02.1955 Australie 11.06.1992 Belize 15.12.1983 Brésil 12.10.1938 Canada 10.09.1951 Djibouti 3.08.1978 Etats-Unis 29.10.1938 Fidji 19.04.1974 Ghana 20.05.1957 Grenade 9.07.1979 Guatemala 30.10.1961 Jamaïque 26.12.1962		Liban 6.12.1993 Libéria 9.05.1960 Mauritanie 8.11.1963 Mexique 18.07.1952 Nigéria 16.06.1961 Nouvelle-Zélande 7.06.1946 Panama 19.06.1970 Pérou 4.04.1962 Sierra Leone 13.06.1961 Sri Lanka 18.05.1959 République-Unie de Tanzanie – Zanzibar 22.06.1964 Yémen 14.04.1969

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 138)
Albanie 3.06.1957 Dénoncée le 16.02.1998 Algérie 19.10.1962 Dénoncée le 30.04.1984 Bélarus 6.11.1956 Dénoncée le 3.05.1979 Belgique 11.04.1938 Dénoncée le 19.04.1988 Bulgarie 29.12.1949 Dénoncée le 23.04.1980 Chypre 10.01.1995 Dénoncée le 2.10.1997 Cuba 20.07.1953 Dénoncée le 19.06.1976 Danemark 4.06.1955 Dénoncée le 13.11.1997 Espagne 5.05.1971 Dénoncée le 16.05.1977 France 9.12.1948 Dénoncée le 13.07.1990 Grèce 9.10.1963 Dénoncée le 14.03.1986 Iraq 30.12.1939 Dénoncée le 13.02.1985 Islande 21.08.1956 Dénoncée le 6.12.1999 Italie 22.10.1952 Dénoncée le 28.07.1981		Japon 22.08.1955 Dénoncée le 5.06.2000 Kenya 13.01.1964 Dénoncée le 9.04.1979 Maurice 2.12.1969 Dénoncée le 30.07.1990 Norvège 7.07.1937 Dénoncée le 8.07.1980 Pays-Bas 8.07.1947 Dénoncée le 14.09.1976 Fédération de Russie 10.08.1956 Dénoncée le 3.05.1979 Seychelles 6.02.1978 Dénoncée le 7.03.2000 Suède 6.01.1939 Dénoncée le 23.04.1990 Suisse 21.04.1960 Dénoncée le 17.08.1999 Tunisie 14.04.1970 Dénoncée le 19.10.1995 Turquie 29.09.1959 Dénoncée le 30.10.1998 Ukraine 14.09.1956 Dénoncée le 3.05.1979 Uruguay 18.03.1954 Dénoncée le 2.06.1977 Yougoslavie 5.05.1958 Dénoncée le 6.12.1983


Convention (nº 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946
Date d'entrée en vigueur: 24.03.1957		23 ratifications

Algérie 19.10.1962 Angola 4.06.1976 Argentine 24.09.1956 Belgique 5.12.1951 Bulgarie 29.12.1949 Canada 19.03.1951 Egypte 10.08.1982 Espagne 14.07.1971 France 9.12.1948 Grèce 28.08.1981 Guinée-Bissau 21.02.1977 Guinée équatoriale 23.04.1996		Irlande 12.06.1956 Italie 22.10.1952 Luxembourg 15.02.1991 Norvège 28.01.1957 Nouvelle-Zélande 31.05.1977 Panama 4.06.1971 Pays-Bas 17.06.1958 Pérou 4.04.1962 Pologne 13.04.1954 Portugal 13.06.1952 Royaume-Uni 6.08.1953


Convention (nº 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946
Date d'entrée en vigueur: 22.04.1953		36 ratifications

Algérie 19.10.1962 Angola 4.06.1976 Australie 29.08.1995 Azerbaïdjan 19.05.1992 Belgique 5.12.1951 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Bulgarie 29.12.1949 Canada 19.03.1951 Croatie 8.10.1991 Djibouti 3.08.1978 Egypte 4.08.1982 Espagne 5.05.1971 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 France 9.12.1948 Ghana 18.03.1965 Grèce 9.10.1963 Guinée-Bissau 21.02.1977 Indonésie 30.03.1992		Irlande 16.06.1951 Italie 22.10.1952 Japon 29.07.1975 Kirghizistan 31.03.1992 Luxembourg 15.02.1991 Norvège 6.03.1952 Nouvelle-Zélande 11.01.1980 Panama 4.06.1971 Pays-Bas 23.02.1951 Pérou 4.04.1962 Pologne 13.04.1954 Portugal 13.06.1952 Royaume-Uni 29.07.1949 Fédération de Russie 4.11.1969 Slovénie 29.05.1992 Tadjikistan 26.11.1993 Ukraine 17.06.1970 Yougoslavie 6.03.1961


Convention (nº 70) sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946
Pas en vigueur		7 ratifications

Algérie 19.10.1962 France 9.12.1948 Pays-Bas 22.12.1961		Pérou 4.04.1962 Pologne 8.10.1956 Royaume-Uni 20.05.1953

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 165)
Espagne 8.05.1973 Dénoncée le 2.07.1991


Convention (nº 71) sur les pensions des gens de mer, 1946
Date d'entrée en vigueur: 10.10.1962		13 ratifications

Algérie 19.10.1962 Argentine 17.02.1955 Bulgarie 29.12.1949 Djibouti 3.08.1978 Egypte 4.08.1982 France 9.12.1948 Grèce 2.12.1986		Italie 10.04.1962 Liban 6.12.1993 Norvège 4.07.1949 Panama 4.06.1971 Pays-Bas 27.08.1957 Pérou 4.04.1962


Convention (nº 72) des congés payés des marins, 1946
Pas en vigueur		5 ratifications

Bulgarie 29.12.1949

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 91)
Algérie 19.10.1962 Dénoncée le 14.09.1967 Cuba 13.01.1954 Dénoncée le 14.09.1967		Finlande 23.08.194 Dénoncée le 14.09.1967 France 9.12.1948 Dénoncée le 14.09.1967


Convention (nº 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946
Date d'entrée en vigueur: 17.08.1955		43 ratifications

Algérie 19.10.1962 Allemagne 8.10.1976 Angola 4.06.1976 Argentine 17.02.1955 Australie 29.08.1995 Azerbaïdjan 19.05.1992 Belgique 5.12.1951 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Bulgarie 29.12.1949 Canada 19.03.1951 République de Corée 9.12.1992 Croatie 8.10.1991 Danemark 28.07.1980 Djibouti 3.08.1978 Egypte 10.08.1982 Espagne 14.07.1971 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 Finlande 15.05.1956 France 9.12.1948 Grèce 6.05.1981 Guinée-Bissau 21.02.1977		Irlande 6.06.1986 Italie 22.10.1952 Japon 22.08.1955 Kirghizistan 31.03.1992 Liban 6.12.1993 Lituanie 19.11.1997 Luxembourg 15.02.1991 Malte 18.05.1990 Norvège 17.02.1955 Panama 4.06.1971 Pays-Bas 17.06.1958 Pérou 4.04.1962 Pologne 13.04.1954 Portugal 13.06.1952 Fédération de Russie 4.11.1969 Slovénie 29.05.1992 Suède 9.01.1962 Tadjikistan 26.11.1993 Tunisie 14.04.1970 Ukraine 17.06.1970 Uruguay 18.03.1954 Yougoslavie 25.11.1966


Convention (nº 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946
Date d'entrée en vigueur: 14.07.1951		27 ratifications

Algérie 19.10.1962 Angola 4.06.1976 Barbade 8.05.1967 Belgique 5.12.1951 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Canada 19.03.1951 Croatie 8.10.1991 Egypte 30.03.1967 Espagne 5.05.1971 Etats-Unis 9.04.1953 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 France 9.12.1948 Ghana 18.03.1965		Guinée-Bissau 21.02.1977 Irlande 21.06.1957 Italie 23.06.1981 Liban 6.12.1993 Luxembourg 15.02.1991 Maurice 2.12.1969 Nouvelle-Zélande 5.12.1961 Panama 4.06.1971 Pays-Bas 14.07.1950 Pologne 13.04.1954 Portugal 13.06.1952 Royaume-Uni 13.05.1952 Slovénie 29.05.1992 Yougoslavie 22.12.1961


Convention (nº 75) sur le logement des équipages, 1946
Pas en vigueur		5 ratifications

Bulgarie 29.12.1949
Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 92)

Finlande 23.08.194 Dénoncée le 29.01.1953 France 9.12.1948 Dénoncée le 29.01.1953		Norvège 4.07.1949 Dénoncée le 29.01.1953 Suède 21.10.1947 Dénoncée le 29.01.1953


Convention (nº 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946
Pas en vigueur		1 ratification

Australie 25.01.1949


Convention (nº 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949
Date d'entrée en vigueur: 14.09.1967		24 ratifications

Algérie 19.10.1962 Angola 4.06.1976 Belgique 30.08.1962 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Croatie 8.10.1991 Cuba 29.04.1952 Djibouti 3.08.1978 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991		Guinée-Bissau 21.02.1977 Islande 15.07.1952 Israël 30.03.1953 Mauritanie 8.11.1963 Norvège 29.06.1950 Pologne 8.10.1956 Slovénie 29.05.1992 Tunisie 14.04.1970 Yougoslavie 11.08.1967

Dénonciation (du fait de la ratification de la convention n° 146)
Brésil 18.06.1965 Dénoncée le 24.09.1998 Espagne 05.05.1971 Dénoncée le 9.03.1979 Finlande 22.12.1951 Dénoncée le 15.01.1990 France 26.10.1951 Dénoncée le 15.06.1978		Italie 5.05.1971 Dénoncée le 28.07.1981 Pays-Bas 22.12.1961 Dénoncée le 12.11.1980 Portugal 29.07.1952 Dénoncée le 25.06.1984


Convention (nº 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949
Date d'entrée en vigueur: 29.01.1953		42 ratifications

Algérie 19.10.1962 Allemagne 14.08.1974 Angola 4.06.1976 Australie 11.06.1992 Azerbaïdjan 19.05.1992 Belgique 30.08.1962 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Brésil 8.06.1954 Chypre 19.09.1995 Costa Rica 2.06.1960 Croatie 8.10.1991 Cuba 29.04.1952 Danemark 30.09.1950 Egypte 4.08.1982 Espagne 14.07.1971 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 Finlande 22.12.1951 France 26.10.1951 Ghana 18.03.1965 Grèce 2.12.1986 Guinée-Bissau 21.02.1977		Guinée équatoriale 23.04.1996 Iraq 1.12.1977 Irlande 21.07.1952 Israël 21.08.1980 Italie 23.06.1981 Kirghizistan 31.03.1992 Libéria 21.06.1977 Luxembourg 15.02.1991 Norvège 29.06.1950 Nouvelle-Zélande 31.05.1977 Panama 4.06.1971 Pays-Bas 17.06.1958 Pologne 13.04.1954 Portugal 29.07.1952 Royaume-Uni 6.08.1953 Fédération de Russie 4.11.1969 Slovénie 29.05.1992 Suède 18.07.1950 Tadjikistan 26.11.1993 Ukraine 17.06.1970 Yougoslavie 25.11.1966


Convention (nº 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949
Pas en vigueur		6 ratifications

Australie 3.03.1954 Brésil 18.06.1965 Cuba 29.04.1952		Iraq 15.08.1985 Philippines 29.12.1953 Uruguay 18.03.1954


Convention (nº 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958
Date d'entrée en vigueur: 19.02.1961		60 ratifications

Algérie 13.08.1991 Angola 4.06.1976 Antigua-et-Barbuda 2.02.1983 Azerbaïdjan 19.05.1992 Barbade 8.05.1967 Bélarus 28.02.1994 Belize 15.12.1983 Brésil 5.11.1963 Bulgarie 26.01.1977 Cameroun 29.11.1982 Canada 31.05.1967 Cuba 30.12.1975 Danemark 26.10.1970 Djibouti 3.08.1978 Dominique 28.02.1983 Espagne 5.05.1971 Estonie 11.12.1996 Fidji 19.04.1974 Finlande 26.10.1970 France 8.06.1967 Ghana 19.02.1960 Grèce 9.10.1963 Grenade 9.07.1979 Guatemala 28.11.1960 Guinée-Bissau 21.02.1977 Guyana 8.06.1966 Honduras 20.06.1960 Iles Salomon 6.08.1985 République islamique d'Iran 13.03.1967 Iraq 23.09.1986 Irlande 17.06.1961 Islande 26.10.1970		Italie 12.08.1963 Kirghizistan 31.03.1992 Lettonie 8.03.1993 Libéria 8.07.1981 Lituanie 19.11.1997 Luxembourg 15.02.1991 Malte 4.01.1965 Maurice 2.12.1969 Mexique 11.09.1961 République de Moldova 23.03.2000 Norvège 26.10.1970 Panama 19.06.1970 Pologne 15.03.1993 Portugal 3.08.1967 Roumanie 20.09.1976 Royaume-Uni 18.02.1964 Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 2, de la convention, les pêcheurs ne sont pas considérés comme gens de mer aux fins de la présente convention. Fédération de Russie 4.11.1969 Sainte-Lucie 14.05.1980 Saint-Vincent-et-les Grenadines 21.10.1998 Seychelles 6.02.1978 Sri Lanka 24.11.1995 Suède 26.10.1970 Tadjikistan 26.11.1993 République-Unie de Tanzanie – Tanganyika 26.11.1962 République tchèque 6.08.1996 Tunisie 26.10.1959 Ukraine 17.06.1970 Uruguay 28.06.1973


Convention (nº 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958
Pas en vigueur		16 ratifications

Australie 15.06.1972 Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Brésil 30.11.1966 A l'exclusion de la partie II Croatie 8.10.1991 Espagne 14.07.1971 Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991 France 8.06.1967 A l'exclusion de la partie II		Guatemala 2.08.1961 Iraq 23.09.1986 Italie 23.06.1981 Liban 6.12.1993 Mexique 11.09.1961 Portugal 9.01.1981 Slovénie 29.05.1992 Yougoslavie 14.01.1966

Ratification conditionnelle
Norvège 30.08.1966 A l'exclusion de la partie II


Convention (nº 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970
Date d'entrée en vigueur: 27.08.1991		25 ratifications

Allemagne 14.08.1974 Australie 11.06.1992 Azerbaïdjan 19.05.1992 Brésil 16.04.1992 Côte d'Ivoire 19.06.1972 Finlande 22.11.1974 France 24.03.1972 Grèce 24.09.1986 Guinée 26.05.1977 Israël 21.08.1980 Italie 23.06.1981 Kirghizistan 31.03.1992 Liban 6.12.1993		Libéria 8.05.1978 Nigéria 12.06.1973 Norvège 14.03.1975 Nouvelle-Zélande 31.05.1977 Pays-Bas 8.01.1985 Pologne 9.10.1975 Royaume-Uni 26.03.1981 Fédération de Russie 27.08.1990 Suède 17.02.1972 Tadjikistan 26.11.1993 Ukraine 24.08.1993 Uruguay 2.06.1977


Convention (nº 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970
Date d'entrée en vigueur: 17.02.1973		27 ratifications

Allemagne 14.08.1974 Azerbaïdjan 19.05.1992 Brésil 25.07.1996 Costa Rica 8.06.1979 Danemark 28.07.1980 Egypte 4.08.1982 Espagne 30.11.1971 Finlande 22.11.1974 France 27.02.1978 Grèce 8.06.1977 Guinée 26.05.1977 Israël 21.08.1980 Italie 23.06.1981 Japon 3.07.1978		Kenya 6.06.1990 Kirghizistan 31.03.1992 Mexique 2.05.1974 Nigéria 12.06.1973 Norvège 9.03.1976 Nouvelle-Zélande 31.05.1977 Pologne 26.06.1980 Roumanie 28.10.1975 Fédération de Russie 5.10.1987 Suède 17.02.1972 Tadjikistan 26.11.1993 République-Unie de Tanzanie 30.05.1983 Uruguay 2.06.1977


Convention (nº 138) sur l'âge minimum, 1973
Date d'entrée en vigueur: 19.06.1976		100 ratifications

Afrique du Sud 30.03.2000 Age minimum spécifié: 15 ans Albanie 16.02.1998 Age minimum spécifié: 16 ans Algérie 30.04.1984 Age minimum spécifié: 16 ans Allemagne 8.04.1976 Age minimum spécifié: 15 ans Antigua-et-Barbuda 17.03.1983 Age minimum spécifié: 16 ans Argentine 11.11.1996 Age minimum spécifié: 14 ans Autriche 18.09.2000 Ageminimumspécifié: 15 ans Azerbaïdjan 19.05.1992 Age minimum spécifié: 16 ans Barbade 4.01.2000 Age minimum spécifié: 15 ans Bélarus 3.05.1979 Age minimum spécifié: 16 ans Belgique 19.04.1988 Age minimum spécifié: 15 ans Belize 6.03.2000 Age minimum spécifié: 14 ans Bolivie 11.06.1997 Age minimum spécifié: 14 ans Bosnie-Herzégovine 2.06.1993 Age minimum spécifié: 15 ans Botswana 5.06.1997 Age minimum spécifié: 14 ans Bulgarie 23.04.1980 Age minimum spécifié: 16 ans Burkina Faso 11.02.1999 Age minimum spécifié: 15 ans Burundi 19.07.2000 Age minimum spécifié: 16 ans Cambodge 23.08.1999 Age minimum spécifié: 14 ans République centrafricaine 28.06.2000 Age minimum spécifié: 14 ans Chili 1.02.1999 Age minimum spécifié: 15 ans Chine 28.04.1999 Age minimum spécifié: 16 ans Chypre 2.10.1997 Age minimum spécifié: 15 ans Congo 26.11.1999 Age minimum spécifié: 14 ans République de Corée 28.01.1999 Age minimum spécifié: 15 ans Costa Rica 11.06.1976 Age minimum spécifié: 15 ans Croatie 8.10.1991 Age minimum spécifié: 15 ans Cuba 7.03.1975 Age minimum spécifié: 15 ans Danemark 13.11.1997 Age minimum spécifié: 15 ans République dominicaine 15.06.1999 Age minimum spécifié: 14 ans Dominique 27.09.1983 Age minimum spécifié: 15 ans Luxembourg 24.03.1977 Age minimum spécifié: 15 ans Madagascar 31.05.2000 Age minimum spécifié: 15 ans Malaisie 9.09.1997 Age minimum spécifié: 15 ans Malte 9.06.1988 Age minimum spécifié: 16 ans Maroc 6.01.2000 Age minimum spécifié: 15 ans Maurice 30.07.1990 Age minimum spécifié: 15 ans République de Moldova 21.09.1999 Age minimum spécifié: 16 ans Népal 30.05.1997 Age minimum spécifié: 14 ans Nicaragua 2.11.1981 Age minimum spécifié: 14 ans Niger 4.12.1978 Age minimum spécifié: 14 ans Norvège 8.07.1980 Age minimum spécifié: 15 ans Pays-Bas 14.09.1976 Age minimum spécifié: 15 ans Philippines 4.06.1998 Age minimum spécifié: 15 ans Pologne 22.03.1978 Age minimum spécifié: 15 ans Portugal 20.05.1998 Age minimum spécifié: 16 ans Roumanie 19.11.1975 Age minimum spécifié: 16 ans Royaume-Uni 7.06.2000 Age minimum spécifié: 16 ans Fédération de Russie 3.05.1979 Age minimum spécifié: 16 ans Rwanda 15.04.1981 Age minimum spécifié: 14 ans Saint-Marin 1.02.1995 Age minimum spécifié: 16 ans		Egypte 9.06.1999 Age minimum spécifié: 14 ans El Salvador 23.01.1996 Age minimum spécifié: 14 ans Emirats arabes unis 2.10.1998 Age minimum spécifié: 15 ans Equateur 19.09.2000 Age minimum spécifié: 14 ans Erythrée 22.02.2000 Age minimum spécifié: 14 ans Espagne 16.05.1977 Age minimum spécifié: 15 ans Ethiopie 27.05.1999 Age minimum spécifié: 14 ans Ex-République yougoslave de Macédoine 17.11.1991


Sujet	Conventions proposées à la révision	Instruments à jour	Instruments périmés	Conventions proposées à la dénonciation	Mise à l'écart	Abrogation	Retrait	Demande d'informations complémentaires	Statu quo

Général		C.108 C.145 et R.154 C.147 Protocole 147 et R.155			C.91	C.91		R.139	R.9 R.107 R.108
Formation et accès à l'emploi	C.22	C.179 et R.186	C.9 R.77					R.137
Conditions générales d'emploi	C.16 C.73	C.146 R.153 C.166 et R.174 C.180 R.187	C.23 et R.27 C.54 C.57 et R.49 C.72 C.76 C.91 C.93 C.109 et R.109				C.54 C.57 C.72 C.75 C.76 C.93 R.49
Sécurité, hygiène et bien-être	C.68 C.134	C.163 et R.173 C.164	C.75 R.48 R.105 R.106 R.138				R.105 R.106 R.48 R.138	R.78 R.142	C.92 C.133 R.140 R.141
Age minimum			C.7 C.15		C.15
Inspection du travail		C.178 et R.185	R.28
Certificats de capacité	C.69 C.74								C.53

* Certaines conventions et recommandations peuvent apparaître sous différentes rubriques. En ce qui concerne la convention n^o 91, par exemple, il a été décidé qu'elle était périmée et devait être mise à l'écart en attendant d'être abrogée.

29e session de la Commission paritaire maritime

Examen des instruments maritimes pertinents de l'OIT

Décisions concernant les conventions maritimes

Décision de mise à l'écart

Convention (no 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920

Convention (no 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936

Convention (no 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936

Convention (no 70) sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946

Convention (no 71) sur les pensions des gens de mer, 1946

Recommandation (no 10) sur l'assurance-chômage (marins), 1920

Recommandation (no 75) sur les accords en matière de sécurité sociale des gens de mer, 1946

Recommandation (no 76) sur la fourniture de soins médicauxaux personnes à la charge des gens de mer, 1946

Valeur ajoutée du ou des nouveaux instruments-cadres

Résumé des décisions prises par le Conseild'administration au sujet des conventionset recommandations maritimes*

Liste des ratifications des conventions internationalesdu travail (au 9 octobre 2000)

29^e session de la Commission paritaire maritime

Convention (n^o 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920

Convention (n^o 55) sur les obligations de l'armateur
en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936

Convention (n^o 56) sur l'assurance-maladie
des gens de mer, 1936

Convention (n^o 70) sur la sécurité sociale
des gens de mer, 1946

Convention (n^o 71) sur les pensions
des gens de mer, 1946

Recommandation (n^o 10) sur l'assurance-chômage (marins), 1920

Recommandation (n^o 75) sur les accords en matière
de sécurité sociale des gens de mer, 1946

Recommandation (n^o 76) sur la fourniture de soins médicaux
aux personnes à la charge des gens de mer, 1946

Résumé des décisions prises par le Conseil
d'administration au sujet des conventions
et recommandations maritimes*

Liste des ratifications des conventions internationales
du travail (au 9 octobre 2000)