R&eacute;sum&eacute;

1. Le Comité exécutif national de la Centrale bolivienne des travailleurs (Comité Ejecutivo Nacional, Central Obrera Boliviana – COB) a adressé le 2 juillet 1999 une lettre au directeur de l'équipe technique de l'OIT pour les pays andins, lettre qui a été reçue au secrétariat de l'OIT le 20 septembre 1999, contenant des allégations relatives à la politique du gouvernement de la Bolivie au sujet de l'administration des collèges de formation des enseignants (et notamment de leur privatisation), de la répression des protestations estudiantines, du placement et du licenciement éventuel des candidats à l'enseignement qui viennent d'obtenir leur diplôme, et demandant à l'OIT d'agir pour faire respecter les droits de l'homme et les normes internationales dans le domaine de l'éducation.

2. Après consultation du Comité conjoint au sujet de la recevabilité de cette communication, que ce soit en partie ou dans son intégralité, conformément aux critères en vigueur, une lettre a été adressée au COB le 28 juillet 2000 pour lui demander de fournir des informations complémentaires sur les aspects de la communication dont il apparaît qu'ils concernent la Recommandation OIT/UNESCO (transition de la formation d'enseignants à l'emploi, accession à l'emploi et aspirations professionnelles des enseignants). A la date de la réunion, cette communication était restée sans réponse.

3. Le gouvernement n'a pas été prié de présenter ses observations sur la situation.

B. Allégation reçue du Syndicat des travailleurs de l'enseignement du Burundi (STEB)

4. Le Comité conjoint conclut que le COB n'a pas disposé de suffisamment de temps pour répondre à sa requête. En outre, il convient de prier le gouvernement de soumettre ses observations avant que la question soit examinée plus avant. L'examen des allégations du COB sera opportun lorsque les informations voulues auront été fournies ou mises à disposition. Si les informations nécessaires devaient être fournies, la question serait examinée conformément aux procédures en vigueur.

5. Le Comité conjoint recommande que le Conseil d'administration du BIT et le Conseil exécutif de l'UNESCO:

a) prennent note de la situation telle qu'elle est décrite ci-dessus.

1. Dans une lettre du 30 septembre 1997 adressée au Directeur général de l'UNESCO, le Syndicat des travailleurs de l'enseignement du Burundi (STEB) formule des allégations concernant la position du gouvernement du Burundi sur la condition du personnel enseignant, notamment en ce qui concerne les traitements.

2. Dans une lettre du 27 février 1998 adressée au Directeur général de l'UNESCO, le STEB réitère ses allégations, en ajoutant qu'il a décidé de reprendre le 31 janvier 1998 la grève suspendue le 24 octobre 1997, sous une forme partielle consistant à geler les résultats scolaires des élèves.

3. Le Comité conjoint a demandé au STEB, par une lettre en date du 30 juin 1998, de lui soumettre des informations complémentaires, ce que le STEB a fait le 27 août 1998.

4. Par une lettre du 14 octobre 1998, les allégations ont été communiquées au gouvernement du Burundi. En l'absence de réponse, comme rien ne permettait de savoir si le gouvernement avait reçu cette lettre, une lettre de rappel lui a été envoyée en date du 11mars 1999.

5. Le gouvernement a envoyé sa réponse dans une lettre du 7 avril 1999; reçue le 28mai 1999, la réponse a été communiquée au STEB le 27 juin.

6. Le 30 septembre 1999, le STEB a adressé au Comité conjoint ses observations sur la réponse du gouvernement.

Teneur des allégations

7. Le STEB se plaint du niveau des salaires des enseignants, bas par rapport à ceux d'autres agents des entreprises ou des services parapublics demandant le même niveau d'études, et du niveau des allocations familiales, insuffisantes. Il indique que le projet de statut spécial pour les enseignants élaboré par une commission composée de représentants du gouvernement et des enseignants n'a pas été présenté comme prévu à l'Assemblée nationale pour adoption.

8. Selon le STEB, le gouvernement continue de refuser de négocier comme promis, en dépit de grèves répétées.

9. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu'un nouveau statut des fonctionnaires est entré en application à partir de janvier 1999. A partir de la même date, la prime d'encouragement accordée aux enseignants a été augmentée. Il signale qu'une commission paritaire (formée de représentants du ministère de l'Education et de représentants syndicaux) a été établie le 13 novembre 1998, commission chargée notamment d'examiner l'applicabilité au Burundi de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant. En ce qui concerne les augmentations de salaire, le gouvernement situe toute la question dans la perspective de la crise économique sans précédent que connaît le Burundi.

10.Dans sa réponse, le STEB indique qu'il avait demandé un statut spécial pour les enseignants, assujetti au statut général des fonctionnaires. Les «dispositions particulières» annoncées par le gouvernement n'ont pas été précisées ni mises en application. Les primes versées (pratiquement dans toute l'administration) sont devenues insignifiantes, en raison de la dépréciation de la monnaie. Les enseignants espéraient en fait une augmentation portant sur les traitements, parce que cela est en rapport direct avec le statut. Quant au comité conjoint, il a été contesté par les syndicats depuis sa création, les représentants syndicaux étant nommés par le ministre sans aucun mandat des syndicats. Le Comité n'a jamais été chargé en outre de l'examen de l'applicabilité au Burundi de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant. Elle n'existe plus que de nom, car elle n'a tenu aucune réunion depuis sa mise en place.

11.Le Comité conjoint considère que le gouvernement devrait être invité à soumettre ses observations sur la dernière communication du STEB, et il propose d'ajourner l'examen de l'allégation jusqu'à ce qu'il ait reçu les informations demandées.

C. Allégations reçues de l'Osaka Fu Special English Teachers (OFSET) du Japon

12.Le Comité conjoint recommande au Conseil d'administration du BIT et au Conseil exécutif de l'UNESCO:

a) de prendre note de la situation telle qu'elle est décrite ci-dessus;

b) de communiquer les conclusions qui précèdent au gouvernement du Burundi et au STEB et d'inviter le gouvernement à faire parvenir ses observations sur les informations reçues récemment, fournies par le STEB, et que ces informations fournies par les deux parties soient examinées conformément aux procédures approuvées.

1. L'Osaka Fu Special English Teachers (OFSET), une organisation de professeurs d'anglais d'origine étrangère établie dans la Préfecture d'Osaka, au Japon, a adressé à l'OIT une lettre datée du 5 février 1998, contenant des allégations relatives à la discrimination au regard de la rémunération et des congés maternité dont sont victimes les enseignants à temps partiel de la préfecture d'Osaka, Japon.

2. Après consultation entre le Comité conjoint et son secrétariat au sujet de la recevabilité de cette communication, que ce soit en partie ou dans son intégralité, conformément aux critères en vigueur, une lettre a été adressée à OFSET le 8 septembre 1998 pour lui demander de fournir aux membres du Comité conjoint des informations complémentaires sur les aspects de la communication en relation avec la Recommandation OIT/UNESCO concernant la condition du personnel enseignant, 1966. En réponse à cette demande, OFSET a fourni des informations complémentaires dans une lettre datée du 5 octobre 1998.

3. Le ministère de l'Education du gouvernement du Japon a été prié par une lettre datée du 11décembre 1998 de présenter ses observations sur l'allégation originale et sur les informations complémentaires fournies par OFSET. Suite à une lettre de rappel adressée au gouvernement en juillet 2000 faisant état de ce que ces observations n'ont jamais été reçues, ce dernier a transmis les observations du Bureau de l'Education de la préfecture d'Osaka dans une lettre datée du 21 août 2000, par l'intermédiaire de la Mission permanente du Japon auprès des Organisations internationales à Genève.

4. Le Comité conjoint conclut que les informations fournies par le gouvernement du Japon ont été reçues trop tard pour qu'OFSET puisse les examiner une nouvelle fois, conformément aux procédures en vigueur. Le Comité conjoint estime donc que l'examen des allégations présentées par OFSET est inapproprié tant que ces observations et tout commentaire complémentaire du gouvernement du Japon ne lui seront pas parvenus. Lorsque les informations nécessaires auront été fournies, les allégations seront examinées conformément aux procédures en vigueur.

D. Allégation reçue du Syndicat des professionnels de l'éducation de Vojvodina (SPRV), République fédérale de Yougoslavie^[9]

5. Le Comité conjoint recommande que le Conseil d'administration du BIT et le Conseil exécutif de l'UNESCO:

prennent note de ce que, d'une part, compte tenu que les commentaires initiaux du gouvernement du Japon sur les allégations ont été reçus fort tardivement, le Comité conjoint n'a pas eu le temps de suivre la procédure d'examen des allégations de façon à garantir que les observations des deux parties soient traitées de façon équitable et, d'autre part, que l'examen plus approfondi de la question est différé jusqu'à ce que les observations d'OFSET et du gouvernement aient été reçues, ou qu'un délai raisonnable se soit écoulé, conformément à ce que prévoient les procédures en vigueur;

invitent OFSET et le gouvernement du Japon, sur demande du secrétariat conjoint, à adresser leurs observations respectives dès que possible, et à faire en sorte que ces informations soient examinées et les conclusions et recommandations du Comité conjoint présentées conformément aux procédures approuvées.

1. Le Syndicat des professionnels de l'éducation de Vojvodina (SPRV) a envoyé à l'OIT une télécopie datée du 20 juillet 1999 contenant des allégations relatives à la faible rémunération et aux retards dans le versement des salaires des enseignants, ce qui a provoqué l'indigence des professeurs de la province de Vojvodina et, plus généralement, de toute la République fédérale de Yougoslavie. Les allégations portent sur le chapitre X de la Recommandation OIT/UNESCO de 1966.

2. Aucune action n'a été entreprise au sujet de cette communication tant que l'OIT et l'UNESCO n'avaient procédé à un examen approfondi du statut juridique de la République fédérale de Yougoslavie, au vu des nouvelles préoccupations concernant les relations formelles avec ce pays. La question a été débattue lors de la Septième session, où il a été décidé que les communications pouvaient être rétablies avec la République fédérale de Yougoslavie et que le Comité conjoint pouvait traiter les problèmes nouveaux auxquels se heurtent les enseignants de ce pays, de la même façon que ceux dénoncés dans les allégations reçues précédemment de la province du Kosovo (voir section 2. E de la présente annexe). Le secrétariat conjoint a été prié de demander des clarifications au SPRV eu égard aux points soulevés dans sa communication, avant de demander au gouvernement de faire des observations.

2. Evolution des allégations précédentes devant le Comité conjoint

3. En se fondant sur les conseils juridiques formulés par le secrétariat conjoint, le Comité conjoint a décidé de différer l'examen de cette allégation jusqu'à ce qu'il ait reçu des informations complémentaires de la part du SPRV et du gouvernement, conformément aux procédures approuvées.

4. Le Comité conjoint recommande que le Conseil d'administration du BIT et le Conseil exécutif de l'UNESCO:

prennent note de la situation telle qu'elle est décrite ci-dessus.

A. Allégation reçue des Syndicats indépendants de l'enseignement d'Albanie (SPASH)

1. Le Comité conjoint a initialement examiné l'allégation, soumise en 1992 par les Syndicats indépendants de l'enseignement d'Albanie (SPASH), lors de sa Sixième session ordinaire de 1994 (CEART/VI/1994/12, annexe 1). Il a ensuite examiné l'information complémentaire donnée par les SPASH à sa Quatrième session spéciale de 1997 (CEART/SP/1997/13, annexe 2). Pour la deuxième fois, le gouvernement de l'Albanie a négligé de fournir des informations au Comité conjoint. Les principales conclusions et recommandations du Comité conjoint de 1997 ont été les suivantes:

a) il regrettait que le gouvernement de l'Albanie n'ait pas répondu aux demandes répétées d'informations complémentaires concernant l'allégation initiale et les faits nouveaux intervenus ultérieurement; cette absence de réponse témoignait d'un manque de respect pour le mandat du Comité conjoint;

b) néanmoins, il considérait que des améliorations avaient été apportées à la situation des enseignants et de la profession enseignante en Albanie, en ce qui concerne tout au moins certaines dispositions de la Recommandation touchant les moyens de consultation et de négociation avec les enseignants, et se réjouissait de ces progrès;

c) il n'était pas possible, d'après l'information disponible, d'analyser dans quelle mesure les changements intervenus dans le Code du travail et les ordonnances connexes avaient permis d'établir des conditions durables favorisant la consultation et la négociation sur des questions pertinentes entre la profession enseignante et les autorités compétentes conformément à la Recommandation; à ce propos, des divergences continuaient d'exister entre les SPASH et le gouvernement albanais quant au statut des salariés et à la situation des enseignants en vertu de la législation en vigueur;

d) peu d'informations avaient été transmises jusqu'alors sur d'autres aspects de l'enseignement et de la profession enseignante, notamment sur la situation dans les zones rurales et les régions éloignées, rendant le jugement de l'évolution de la situation dans ces domaines difficile;

e) les deux parties avaient été invitées à envisager de s'appuyer éventuellement sur l'expérience et l'assistance internationales de l'OIT et de l'UNESCO pour améliorer la situation des enseignants et de la profession enseignante dans les domaines qui ne satisfaisaient pas aux normes de la Recommandation, et à tenir le Comité conjoint informé de l'évolution de la situation qui serait examinée conformément aux procédures approuvées.

2. Depuis la communication de ses conclusions et recommandations au gouvernement et aux SPASH en 1998^[10], le Comité conjoint n'a reçu aucune information supplémentaire des deux parties.

B. Allégation reçue du Syndicat tchéco-morave des travailleurs de l'éducation (CMOS PŠ)

3. En l'absence d'informations du gouvernement de l'Albanie, qui n'a jamais répondu aux diverses demandes, ou des SPASH depuis 1997, le Comité conjoint décide qu'il se trouve dans l'incapacité d'examiner la question plus loin.

4. Il est regrettable que ni le gouvernement ni les SPASH n'aient jugé opportun de fournir les informations demandées. Le Comité conjoint déplore en particulier le fait que, lors de l'examen de ces allégations, le gouvernement de l'Albanie ne se soit absolument pas montré coopératif en fournissant des informations qui puissent aider à résoudre les multiples problèmes auxquels se heurtent les enseignants et le secteur de l'éducation en Albanie.

5. Le Comité conjoint recommande que le Conseil d'administration du BIT et le Conseil exécutif de l'UNESCO:

a) prennent note de la situation décrite ci-dessus;

b) communiquent les conclusions qui précèdent au gouvernement de l'Albanie et aux SPASH.

1. Le Comité conjoint a examiné l'allégation reçue du Syndicat tchéco-morave des travailleurs de l'éducation pour la première fois à sa Quatrième session spéciale, en 1997 (CEART/VI/1997/13, annexe 2). Il a décidé d'en ajourner l'examen jusqu'à ce que le gouvernement de la République tchèque ait pu soumettre ses observations et toutes informations utiles ou jusqu'à ce qu'un délai raisonnable se soit écoulé, conformément à ses procédures. Le gouvernement a été invité à envoyer ses observations dans les meilleurs délais et a été prié, comme l'a été le CMOS PŠ, de tenir le Comité informé de l'évolution de la situation, qui serait examinée conformément aux procédures approuvées.

2. Par la suite, le Comité conjoint a examiné les observations et les informations reçues du gouvernement et du CMOS PŠ entre septembre 1997 et janvier 1999. Sur cette base, il a, conformément à ses procédures, soumis un rapport intermédiaire (CEART/INT/1999/1) au Conseil d'administration du BIT (mars 1999) et au Conseil exécutif de l'UNESCO (mai 1999). Ce rapport récapitulait les faits et formulait les recommandations suivantes:

a) l'augmentation du temps d'enseignement apparaissait comme positive dans la mesure où il s'agissait de consacrer une part accrue du temps de travail aux fonctions principales d'enseignement;

b) dans la mesure où l'augmentation du temps d'enseignement entraînait un accroissement du temps nécessaire pour les tâches connexes (préparation du travail, évaluation du travail des élèves), il convenait d'en tenir compte de façon appropriée dans la composition de la charge globale de travail, conformément aux dispositions de la Recommandation de l'OIT/UNESCO de 1966 et aux recommandations du Comité conjoint à sa session de 1997;

c) en ce qui concerne l'augmentation du temps de travail des directeurs et des sous-directeurs d'établissement à de nombreux niveaux d'enseignement, il fallait craindre qu'elle n'ait une influence perturbatrice sur la gestion et l'organisation des écoles dans une période de transition;

d) on pouvait craindre que les mesures prévues n'aient pour effet d'accroître les phénomènes de stress et d'usure nerveuse, d'abaisser les performances de l'éducation, d'entraîner le départ d'enseignants expérimentés, de rendre plus difficile le recrutement de jeunes enseignants qualifiés et de faire peser certaines contraintes sur le perfectionnement professionnel, avec des conséquences négatives sur la qualité de l'enseignement dans la République tchèque;

e) il fallait déplorer que le gouvernement n'ait pas entrepris d'associer pleinement le CMOS PŠ à la détermination des réformes concernant la charge de travail des enseignants et la réorganisation des écoles par voie de consultations ou de négociations, comme le prévoit la Recommandation de l'OIT/UNESCO (paragr. 9, 10k), 75 et 89);

f) il fallait se féliciter du processus de consultation que le gouvernement avait engagé avec le CMOS PŠ en ce qui concerne l'aménagement des tâches d'enseignement et des tâches connexes au niveau de l'école. Le gouvernement était invité à faire en sorte que les représentants des enseignants soient associés aux mesures qui seraient encore prises.

3. Le Comité conjoint a recommandé que ses conclusions soient communiquées au gouvernement de la République tchèque comme au CMOS PŠ. Le gouvernement devait être invité à examiner les moyens de consulter pleinement le CMOS PŠ pour l'application des nouvelles dispositions relatives au temps de travail, cela conformément à toutes les dispositions pertinentes de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant, 1966. Le gouvernement et le CMOS PŠ devaient être invités à informer le comité des faits nouveaux, le cas devant être examiné par lui à sa Septième session, en 2000.

4. Par une lettre du 14 juillet 1999 adressée à l'OIT, le CMOS PŠ a informé le Comité conjoint que, après des discussions entre le gouvernement et lui, le décret qui augmentait le temps de travail des enseignants et des éducateurs et qui était à l'origine de l'allégation avait été abrogé. Le CMOS PŠ était convaincu que les recommandations du comité avait contribué à cette issue et lui exprimait sa gratitude pour ses efforts et son travail.

5. Par une lettre du 27 juillet 2000 à l'OIT, le ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports de la République tchèque a répondu aux recommandations contenues dans le rapport intermédiaire du Comité conjoint. Il a fait savoir que le gouvernement avait pris des mesures pour éliminer, en modifiant le texte en 1999, les effets négatifs du décret en question. A partir du 1^erseptembre 1999, le nombre d'heures hebdomadaires des enseignants et des autres personnels pédagogiques (activité pédagogique ou enseignement direct) a été abaissé conformément à la réglementation antérieure.

C. Allégation reçue de l'Internationale de l'éducation (IE) et de l'Association des enseignants éthiopiens (ETA)

6. Le Comité conjoint note avec satisfaction que, à la suite de nouvelles discussions entre le gouvernement et le CMOS PŠ, la législation a été modifiée et que le temps de travail des enseignants a été réduit conformément à ses recommandations et aux dispositions de la Recommandation de l'OIT/UNESCO de 1966.

7. Le Comité conjoint recommande que le Conseil d'administration de l'OIT et le Conseil exécutif de l'UNESCO:

a) prennent note de la situation;

b) communiquent les conclusions qui précèdent au gouvernement de la République tchèque et au CMOS PŠ, en se félicitant qu'une issue positive ait été trouvée, sur la base du dialogue social, dans l'intérêt de l'éducation et des enseignants.

1. Le Comité conjoint a initialement examiné l'allégation, soumise par la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) et par l'Association des enseignants éthiopiens (ETA), lors de sa Sixième session ordinaire en 1994 (CEART/VI/1994/12, annexe 1). L'allégation originale concernait le non-respect, par le gouvernement, des dispositions de la Recommandation OIT/UNESCO de 1966, eu égard aux points suivants: principes directeurs, objectifs et politiques de l'éducation, préparation à l'accès à la profession, perfectionnement des enseignants, emploi et carrière (accès à la profession d'enseignant, garantie de titularisation), droits et responsabilités des enseignants (liberté professionnelle, relations entre les enseignants et le ministère de l'Education), conditions propices à un enseignement et à un apprentissage efficaces (locaux scolaires, dispositions spéciales relatives aux enseignants en zones rurales ou éloignées), salaires des enseignants, et sécurité sociale.

2. Le Comité conjoint a ensuite examiné ces questions, lors de sa Quatrième session spéciale en 1997 (CEART/SP/1997/13), au vu des informations nouvelles fournies par le gouvernement de l'Ethiopie, l'ETA et l'IE, organisation ayant succédé à la CMOPE. Les informations présentées par l'ETA et l'IE en 1995 et en 1996 invoquent également le non-respect de certains principes directeurs (non-discrimination dans le recrutement des enseignants), des objectifs et politiques de l'éducation (privatisation de l'éducation, non-discrimination prévue par les dispositions relatives à l'éducation, consultation avec l'ETA sur les politiques de l'éducation) et des droits des enseignants (droits civiques, négociations portant sur les salaires).

3. Les questions relatives à la liberté syndicale ont été traitées lors du cas n^o1888 du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT.

4. Les principales conclusions et recommandations formulées par le Comité conjoint en 1997 portaient sur les points suivants:

les efforts fournis par le gouvernement semblent s'être soldés par des améliorations en ce qui concerne le statut des enseignants, eu égard aux dispositions de la Recommandation OIT/UNESCO relatives aux objectifs et aux politiques de l'éducation, à la préparation à l'accès à la profession et au perfectionnement, aux perspectives de carrière, aux conditions propices à un enseignement et à un apprentissage efficaces et aux salaires des enseignants. Le fait de mettre l'accent sur les normes et l'épanouissement professionnel, qui sont le fruit de la politique de l'Education nationale mise en œuvre par le gouvernement, des nouvelles structures de carrière et de rémunération, d'une meilleure gestion des salaires et des avantages matériels des enseignants, semble particulièrement prometteur;
néanmoins, les informations fournies par l'ETA laissent entendre que les niveaux de salaires n'ont pas été alignés sur l'augmentation du coût de la vie, ce qui pourrait compromettre les réformes;
de graves préoccupations ont été exprimées au sujet d'allégations relatives au transfert ou au licenciement, à l'emprisonnement ou à la détention, voire à la disparition ou au décès d'enseignants, méthodes pratiquées au regard de l'appartenance politique ou ethnique portant directement atteinte aux dispositions fondamentales de la Recommandation OIT/UNESCO et menaçant la stabilité et la qualité des services pédagogiques dans certaines régions;
l'absence de coopération dans les consultations entre le gouvernement et les enseignants et leurs organisations, ajoutée aux graves problèmes de respect des droits fondamentaux de liberté syndicale qu'illustre parfaitement l'affaire non encore résolue du Comité de la liberté syndicale, n'est guère propice à la mise en place d'un partenariat nécessaire au développement de l'éducation en Ethiopie. Le gouvernement a été fermement invité à prendre des mesures visant à rétablir un solide partenariat qui reconnaisse le rôle important que jouent les enseignants et leurs représentants démocratiquement élus dans l'amélioration de l'éducation, par le biais des consultations et de la négociation;
le gouvernement a été prié de prendre des mesures destinées à traiter les problèmes qui subsistent, tels que mentionnés dans le rapport, si nécessaire avec l'aide de l'OIT et de l'UNESCO et, conjointement avec l'IE et l'ETA, de tenir le Comité conjoint informé de l'évolution de la situation en ce qui concerne ces problèmes, toutes informations devant être examinées conformément aux procédures approuvées.

5. Après avoir été examiné par le Conseil d'administration du BIT (mars 1998) et par le Conseil exécutif de l'UNESCO (mai 1998), le rapport du Comité conjoint et les analyses de l'allégation ont été envoyés en août 1998 au gouvernement de l'Ethiopie et à l'IE, cette dernière agissant au nom de l'ETA^[11].

Autres éléments

6. En l'absence d'informations complémentaires, des demandes ont été adressées au gouvernement et à l'IE en juillet 2000, avant la Septième session. Par une lettre datée du 8août 2000, l'IE informait le secrétariat conjoint qu'elle s'était penchée notamment sur le refus de liberté syndicale et de droit d'organisation, dans le cadre de plaintes déposées auprès du Comité de la liberté syndicale et de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, signalant à cet égard le harcèlement et la répression dont est constamment victime l'ETA par le biais de mesures policières et d'actions en justice. L'IE rappelle que les salaires des enseignants demeurent faibles, que les transferts forcés ont toujours cours, et qu'un système d'inspection des enseignants faisant appel à des personnes non qualifiées a récemment été mis en place comme nouveau moyen d'intimidation politique. Le fait d'imposer l'enseignement dans la langue nationale, sans qu'il soit tenu compte ni des qualifications des enseignants en place ni du matériel pédagogique de base mis à disposition, et en dépit du souhait des parents, a donné lieu, dans certains districts, à des émeutes et parfois à des décès. Une étude de la politique relative à la langue d'instruction, réalisée à la demande de l'IE et de l'ETA, a mis à jour de graves lacunes dans ce domaine, ainsi que dans d'autres, mais le ministère de l'Education n'a pas pour autant accepté de rencontrer l'ETA en vue de résoudre ces problèmes, malgré les demandes répétées de cette dernière. En outre, l'ETA prétend que les tensions ont récemment atteint l'enseignement supérieur, faisant état de passages à tabac, par les forces paramilitaires, d'étudiants qui tentaient de défendre leurs droits dans plusieurs instituts, y compris le Nazareth Teacher Training College. L'IE conclut en affirmant que la situation de l'éducation en Ethiopie ne répond pas aux exigences de la Recommandation OIT/UNESCO et de la Recommandation de l'UNESCO de 1997, «pas même dans une moindre mesure».

7. Bien que des contacts aient été établis avec la représentation diplomatique de l'Ethiopie à Genève, aucune réponse aux demandes d'informations complémentaires n'a été reçue de la part du gouvernement éthiopien avant la Septième session.

8. Outre les informations fournies par l'IE et des rapports émanant du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT et de la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du Travail, le Comité conjoint a pris note des informations complémentaires portant sur ces questions fournies par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation.

9. Fort des informations, certes incomplètes, dont il dispose, le Comité conjoint conclut que la condition des enseignants ne semble pas s'être sensiblement améliorée depuis que la situation a été examinée pour la dernière fois, en 1997. Les signes de progrès visibles observés entre 1994 et 1997 n'ont pas eu de suite, comme en témoignent les niveaux de salaires toujours bas, les transferts forcés et les tensions relatives à la langue d'instruction, aspect qui reflète parfaitement la politique globale de l'éducation.

10.Il apparaît clairement, phénomène plus préoccupant encore, que l'une des conclusions et recommandations essentielles formulées par le Comité conjoint en 1997, à savoir que le gouvernement devrait s'efforcer de rétablir un solide partenariat avec les enseignants et l'ETA dans l'intérêt du système éducatif éthiopien et compte dûment tenu de la Recommandation OIT/UNESCO, est restée lettre morte. Les preuves fournies tant au Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT qu'à la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du Travail, ainsi que les conclusions adoptées par ces deux organes, mettent en évidence les allégations continues de harcèlement et de refus de consultation avec l'ETA, dont l'IE faisait état dans sa dernière communication. Le Comité conjoint souligne le fait qu'une étroite coopération entre autorités compétentes, organisations d'enseignants et autres parties concernées destinée à définir des objectifs et des politiques de l'éducation, ainsi que le respect des droits fondamentaux de liberté syndicale et de négociation des salaires et des conditions de travail, constituent les fondements même de la Recommandation OIT/UNESCO. L'échec du gouvernement dans sa tentative de résoudre ces problèmes depuis 1994, qui s'est soldé par des tensions permanentes entre les autorités, les enseignants et leurs organisations, les étudiants et les parents, compromet essentiellement tout autre effort de mise en œuvre des réformes et portent atteinte aux dispositions fondamentales de la Recommandation OIT/UNESCO.

11.Le Comité conjoint déplore en outre que le gouvernement n'ait pas cherché à coopérer avec lui en fournissant des informations sur l'évolution récente de la situation, aux fins de résoudre les problèmes liés à la condition des enseignants et à la qualité de l'éducation. Il fait observer qu'en dépit des demandes répétées depuis qu'il a reçu les allégations pour la première fois en 1994 le gouvernement n'a fourni les informations demandées qu'à une seule reprise, en 1995.

D. Allégation reçue du Syndicat unique et démocratique des enseignants du Sénégal (SUDES)

12.Le Comité conjoint recommande que le Conseil d'administration du BIT et le Conseil exécutif de l'UNESCO:

prennent note de la situation telle qu'elle est décrite ci-dessus;
communiquent les conclusions qui précèdent tant à l'Internationale de l'éducation et, par son intermédiaire, à l'Association des enseignants éthiopiens, qu'au gouvernement de l'Ethiopie, demandant une nouvelle fois à ce dernier de traiter de toute urgence et efficacement les problèmes persistants de la condition des enseignants, tels qu'énoncés dans le présent rapport et, ce faisant, de tirer parti de toutes les possibilités d'aide internationale, y compris celles qui sont offertes par les membres du Comité conjoint au moyen d'une mission de contacts directs, tel qu'également indiqué dans le présent rapport;
demandent au gouvernement, à l'IE et à l'ETA de tenir le Comité conjoint informé de l'évolution de la situation en ce qui concerne ces problèmes, et que ces informations soient examinées conformément aux procédures approuvées.

1. Le Comité conjoint a commencé par examiner l'allégation soumise en 1995 par le Syndicat unique et démocratique des enseignants du Sénégal (SUDES), lors de sa Quatrième session spéciale en 1997 (CEART/SP/1997/13, annexe 2). Les principales conclusions et recommandations du Comité conjoint ont été les suivantes:

si l'engagement du gouvernement qui cherche à étendre l'éducation de base dans un contexte économique difficile est louable, en revanche, son objectif visant à faire appel à des volontaires ayant reçu une formation d'enseignant minimale est contraire aux principes de base de la section V de la Recommandation OIT/UNESCO de 1966 concernant la condition du personnel enseignant (ci-après dénommée la Recommandation); en effet, les personnes à qui l'on confie des fonctions d'enseignement doivent avoir suivi une préparation de base au métier d'enseignant;
si des «volontaires» doivent faire fonction d'enseignants, ils devraient bénéficier des mêmes droits de liberté d'association que les autres enseignants;
le Comité conjoint est également préoccupé par le fait que tout recours intensif ou permanent à des volontaires ou à des enseignants contractuels porte atteinte à la condition des enseignants professionnels qui ont consacré toute leur carrière à leur métier; la disposition 141 de la Recommandation souligne que toute mesure prise pour parer au déficit d'enseignants doit être considérée comme exceptionnelle et ne doit pas porter atteinte aux normes professionnelles établies;
le Comité conjoint déplore que le SUDES n'ait pas été associé à toutes les phases d'élaboration du programme volontaire, conformément à ce que dispose la Recommandation, tout en faisant observer qu'à certaines occasions le syndicat ne s'est pas prévalu de la possibilité de participer à ces forums consultatifs;
le gouvernement et le SUDES ont été invités à examiner les services que leur offrent le BIT et l'UNESCO sous la forme d'une mission, conformément à la proposition du gouvernement, ou de toute autre forme d'assistance appropriée, en vue des les aider à faire en sorte que les jeunes du Sénégal puissent avoir accès à des services éducatifs élargis, dans le cadre de programmes conformes aux principes de la Recommandation;
le gouvernement et le SUDES ont été priés de tenir le Comité conjoint informé de l'évolution de la situation en ce qui concerne les problèmes en suspens, et de faire en sorte que ces informations soient examinées conformément aux procédures approuvées.

2. Le rapport du Comité conjoint, qui comprend notamment son analyse de l'allégation, a été adressé au gouvernement du Sénégal et au SUDES en août 1998 après avoir été examiné par le Conseil d'administration du BIT (mars 1998) et par le Conseil exécutif de l'UNESCO (mai 1998)^[12].

Autres éléments

3. Compte tenu du manque d'informations supplémentaires, des requêtes ont été adressées au gouvernement et au SUDES en juin 2000, avant la Septième session. Le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle a fourni, par courrier et télécopie en date du 14 août 2000, des informations mises à jour sur les principaux points suivants:

Relations avec les syndicats d'enseignants: suite à des négociations entreprises avec le gouvernement en 1997, tous les syndicats d'enseignants, y compris le SUDES, ont nommé des experts chargés d'appuyer l'étude financée par la Banque mondiale sur les perspectives de carrière des volontaires recrutés au titre d'enseignants, dans le but d'identifier une stratégie visant à garantir un statut durable aux personnes ayant accompli quatre ans de service volontaire. Cette étude a été soumise au gouvernement en 1997, et ses conclusions ont fait l'objet de débats dans le cadre de consultations nationales organisées en février 1998, auxquelles étaient associés tous les syndicats d'enseignants et toutes les parties concernées.
Nouveau profil de carrière des enseignants volontaires: les consultations nationales ont abouti à un accord permettant aux volontaires d'être employés par l'Etat en tant qu'enseignants contractuels au terme de leur service volontaire, sans pour autant être assimilés à des fonctionnaires, et aux enseignants contractuels titulaires de certificats d'aptitude à l'enseignement (CEAP et CAP) qui sont restés en poste pendant une durée minimale d'un an, d'être intégrés dans la fonction publique selon des procédures qui restent à déterminer. Le premier groupe de1200 volontaires recrutés en1995 a ainsi été embauché au titre d'enseignants contractuels en1999, et le second groupe en octobre2000. Le décret n°99-908 du 13septembre1999 prévoit les conditions générales de recrutement, de perspective de carrière et de rémunération de ces enseignants contractuels.
Situation sociale des volontaires: le gouvernement a reconnu que le niveau d'études des volontaires est insuffisant pour accéder à la profession, non sans rappeler les problèmes économiques auxquels se heurte le système éducatif, déjà mentionnés au cours d'une correspondance antérieure. Parmi les améliorations apportées à la mutuelle, instaurée à l'intention des volontaires et des enseignants contractuels, figurent la création d'un bureau dirigé par un président élu et composé de volontaires ou d'enseignants contractuels ainsi que la mise en service d'antennes locales dans les 31 districts administratifs que compte le pays, qui assurent aux volontaires et à leurs familles le remboursement, à concurrence d'un pourcentage établi, des frais d'hospitalisation, d'analyses médicales, de radiographie et de médicaments.
Qualification des volontaires: outre le rappel des informations antérieures, la mise en œuvre du Programme de perfectionnement de l'éducation et de la formation, établi en accord avec les partenaires du développement en avril2000, implique que les volontaires recevront désormais une formation initiale plus longue dispensée par les Ecoles de formation d'instituteurs (EFI), dont la formation continuera néanmoins à reposer en grande partie sur la formation continue.
Maintien du dialogue avec les syndicats d'enseignants: après le changement de gouvernement, volontaires et enseignants contractuels ont entamé une série de grèves et ils prévoyaient la création de leur propre syndicat en août 2000. Depuis juin 2000, un groupe de travail tripartite composé de représentants du gouvernement, de volontaires et de syndicats d'enseignants, y compris le SUDES, ont débattu de la suite éventuelle à donner aux différentes requêtes. Le gouvernement s'est montré persuadé que c'est uniquement grâce au dialogue et à la consultation impliquant toutes les parties engagées dans le secteur de l'éducation qu'il pourra relever les défis posés par le Forum mondial sur l'éducation pour tous, qui s'est tenu à Dakar en avril 2000.

4. Dans une lettre datée du 28 juin 2000, le secrétaire général du SUDES a fourni des informations sur les points suivants:

Conditions d'emploi des volontaires: le SUDES déplore que ses arguments avancés précédemment concernant l'allégation de non-respect des dispositions relatives à la main-d'œuvre forcée n'aient pas été retenus, compte tenu qu'au Sénégal les enseignants «volontaires» sont bel et bien victimes d'une politique aux termes de laquelle, au nom de «l'urgence économique», les jeunes travailleurs en sont réduits à accepter n'importe quel emploi sous prétexte qu'ils aspirent à un emploi décent. Le gouvernement a continué à recruter chaque année 1200volontaires, dans les mêmes conditions que celles déjà dénoncées par le SUDES, sans que sa politique soit pour autant parvenue à faire entrer le Sénégal dans le groupe des pays africains ayant un taux de scolarisation moyen de 75 pour cent.
Enseignants contractuels: la décision du gouvernement de créer une «corps de contractuels» est un aveu d'échec de sa politique relative aux volontaires. La Recommandation fait également référence à des enseignants qualifiés, non à des salariés contractuels.
Dialogue avec le gouvernement: aucune réunion spécifique sur la question n'a eu lieu entre le SUDES et le gouvernement, et le changement de gouvernement en mars 2000 n'a pas donné lieu à un changement de politique scolaire.
Politiques de l'éducation et recrutement des enseignants: le Programme décennal de l'éducation et de la formation, adopté par le Sénégal et des bailleurs de fonds, prévoit qu'on ne peut devenir enseignant au Sénégal sans avoir été préalablement volontaire.

5. Compte tenu des informations mises à jour présentées par le gouvernement et par le SUDES, le Comité conjoint félicite le gouvernement pour ses efforts visant à améliorer la mise en œuvre de sa politique relative aux volontaires par rapport à la situation de 1997.

6. Le dialogue avec les syndicats d'enseignants, qui s'est soldé par un consensus sur la politique et la mise en œuvre du programme concernant les volontaires, associé aux efforts consentis en vue de satisfaire aux requêtes nées des mouvements de grève des volontaires et des enseignants contractuels, ont considérablement fait progresser les choses eu égard aux dispositions de la Recommandation sur le rôle important que jouent la consultation et la négociation dans l'élaboration des politiques de l'éducation et la définition des conditions d'emploi. Les efforts fournis en matière de dialogue reflètent également l'importance accordée à cette question dans le présent rapport. Le Comité conjoint fait toutefois observer que le SUDES insiste sur le fait qu'il n'a pas rencontré le gouvernement pour débattre de cette question et précise que le changement de gouvernement ne s'est nullement traduit par un changement de politique. Rappelant que le gouvernement demande instamment que tous les syndicats, y compris le SUDES, participent aux groupes de travail et aux consultations nationales en vue de recommander des améliorations en matière de politiques de l'éducation, le Comité conjoint renouvelle ses espoirs qu'un tel dialogue se poursuivra et que le SUDES se prévaudra de la possibilité d'y prendre part.

7. Le Comité conjoint note par ailleurs les efforts qui ont été fournis en vue d'améliorer la formation initiale des volontaires par des stages de longue durée dans des écoles normales régionales de formation d'instituteurs. Si cette mesure constitue une amélioration par rapport au niveau minimal de formation qui était requis auparavant, le Comité conjoint encourage toutefois le gouvernement à continuer à mettre l'accent, d'une part, sur une formation initiale qui soit équivalente à celle que reçoivent toutes les personnes qui épousent la carrière d'enseignant au Sénégal, conformément aux normes qui sont définies dans la Recommandation, puis reprises dans le rapport de 1997 du Comité conjoint, ou encore soulignées dans les recommandations contenues dans le Cadre d'action de Dakar visant à consolider le statut, le moral et le professionnalisme des enseignants et, d'autre part, sur le renforcement du professionnalisme du métier d'enseignant, tel que recommandé par le consensus obtenu lors de la Réunion paritaire sur la formation permanente au XXI^e siècle: l'évolution des rôles du personnel enseignant^[13].

8. Le Comité conjoint s'intéresse davantage aux informations fournies tant par le gouvernement que par le SUDES au sujet du fait que la politique relative aux volontaires est désormais ancrée dans le Programme décennal de perfectionnement de l'éducation et de la formation au Sénégal. La proposition du SUDES favorable à ce que tous les candidats à l'enseignement passent par le programme volontaire est particulièrement préoccupante, mais elle reste à confirmer plus en détail eu égard à la formation et au recrutement des enseignants. Le Comité conjoint continue toutefois d'attirer l'attention du gouvernement sur la disposition 141 de la Recommandation, qui insiste sur le fait que toute mesure prise pour parer au déficit d'enseignants doit être considérée comme exceptionnelle et ne doit pas porter atteinte aux normes professionnelles établies.

E. Allégation reçue de l'Internationale de l'éducation concernant la République fédérale de Yougoslavie (Province du Kosovo)

9. Le Comité conjoint recommande que le Conseil d'administration du BIT et le Conseil exécutif de l'UNESCO:

prennent note de la situation telle qu'elle est décrite ci-dessus;
communiquent les conclusions ci-dessus au gouvernement et au SUDES;
invitent le gouvernement et le SUDES à étudier la forme d'aide la mieux appropriée que le BIT et l'UNESCO peuvent fournir en vue de résoudre toutes les difficultés qui subsistent eu égard à la politique relative aux volontaires, conformément aux principes énoncés dans la Recommandation;
prient le gouvernement et le SUDES de tenir le Comité conjoint informé, de façon appropriée, de l'évolution de la situation en ce qui concerne les problèmes en suspens, de sorte que ces informations soient examinées conformément aux procédures approuvées.

1. Le Comité conjoint a tout d'abord examiné l'allégation, soumise à l'Internationale de l'éducation (IE) en 1995, à sa Quatrième session spéciale en 1997 (CEART/VI/1997/13, annexe 2). L'allégation concernait le non-respect par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie^[14] de la Recommandation OIT/UNESCO de 1966, quant aux principes directeurs (discrimination en matière de formation et d'emploi), aux buts de l'enseignement et à la politique scolaire (octroi de facilités sans discrimination, liberté d'ouvrir et de diriger des institutions scolaires) et aux droits et devoirs (libertés professionnelles). Les allégations concernent le traitement des enseignants de langue albanaise dans la région autonome du Kosovo.

2. En 1997, le Comité conjoint a examiné les observations et informations relatives soumises par l'IE, et a soumis son rapport (CEART/SP/2000/13, annexe 2) au Conseil d'administration du BIT (mars 1998) et au Conseil exécutif de l'UNESCO (mai 1998). Les conclusions et recommandations sont résumées ci-après:

a) il a été regrettable que le gouvernement n'ait pas répondu aux allégations;

b) les allégations concernaient en partie des violations graves de droits fondamentaux de l'être humain qui sont consacrés par le droit international et relèvent de la compétence des organes créés pour traiter de ces violations;

c) les allégations concernant les fermetures d'écoles, les expulsions, les interdictions d'exercer des activités d'enseignement privées, le harcèlement et l'emprisonnement des enseignants au motif qu'ils avaient dispensé un enseignement en albanais, constituent des violations graves à de nombreuses dispositions de la Recommandation énoncée ci-dessus, y compris la liberté académique dans l'exercice des fonctions professionnelles;

d) malgré un accord signé entre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et des représentants de la communauté albanaise du Kosovo, la plupart des problèmes signalés restent sans solution, l'accord n'ayant pas été appliqué.

3. Le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a été invité à envoyer ses observations sur les allégations dans les meilleurs délais, et à prendre les mesures urgentes qui s'imposaient pour redresser la situation, en s'appuyant sur l'expérience et l'assistance de l'OIT et de l'UNESCO lorsque nécessaire; et, à la fois le gouvernement et l'Internationale de l'éducation ont été priés de tenir le Comité conjoint informé des mesures prises pour faire face aux problèmes énoncés. Toute information soumise devait être examinée, conformément aux procédures approuvées.

4. Par lettre du 4 septembre 2000 adressée à l'OIT, l'IE a informé le Comité conjoint que, en réponse à sa demande d'information, la situation décrite dans les précédentes communications s'était maintenue jusqu'à l'expulsion massive des habitants du Kosovo au début de l'année 1999. Pendant cette période d'épuration ethnique, les enseignants avaient été repérés et des atrocités commises à leur encontre. Pendant la période de la guerre entre les mois d'avril et juin 1999, l'IE a travaillé avec le Syndicat des enseignants représentant les éducateurs kosovars albanais (SBASHK) à tous les niveaux d'enseignement afin d'identifier les enseignants dans les camps de réfugiés et aider à apporter un enseignement aux enfants. Cet effort s'est poursuivi lors du retour au Kosovo à l'issue de la guerre en juillet 1999.

5. Des informations ont aussi été données par l'IE sur la période s'étant écoulée depuis la présomption de l'octroi de la responsabilité de l'administration de l'éducation aux Nations Unies, en attendant les élections et l'établissement d'un nouveau gouvernement. Il est fait suite de ces informations aux Nations Unies.

6. Le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie n'a fourni aucune information portant sur l'une de ces questions au Comité conjoint.