Session 2006

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Recommandation concernant
la condition du personnel enseignant, 1966

Introduction

1. Définitions
2. Champ d'application
3. Principes directeurs
4. Buts de l'enseignement et politique scolaire
5. Préparation à la profession enseignante
6. Perfectionnement des enseignants
7. Emploi et carrière
8. Droits et devoirs de esnseignants
9. Conditions favorables à l'efficacité de l'enseignement
10. Traitements des enseignants
11. Sécurité sociale
12. Pénurie d'ensiegnants
13. Clause finale

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7. Emploi et carrière

   Entrée dans l'enseignement

   38. La politique de recrutement des enseignants devrait être clairement définie au niveau approprié, en collaboration avec les organisations d'enseignants, et il conviendrait d'élaborer une réglementation établissant les droits et les obligations des enseignants.
   39. L'établissement d'une période probatoire à l'entrée dans la profession enseignante devrait être considéré par les enseignants et par leurs employeurs comme destiné à encourager et initier utilement le débutant, à établir et préserver les normes professionnelles appropriées et à favoriser le développpement des qualités pédagogiques de l'enseignant lui-même. La durée de la période de probation devrait être connue à l'avance et les conditions de succès devraient être d'ordre strictement professionnel. Si l'enseignant ne donne pas satisfaction au cours de cette période, il devrait être informé des griefs formulés contre lui et avoir le droit de les contester.

   Avancement et promotion

   40. A condition de posséder les qualifications requises, les enseignants devraient pouvoir passer d'un ordre ou d'un niveau d'enseignement à un autre.
   41. L'organisation et la structure de l'enseignement, ainsi que celles de chaque établissement scolaire, devraient permettre et reconnaître aux enseignants la possibilité d'exercer des attributions supplémentaires, à condition que celles-ci ne nuisent pas à la qualité ou à la régularité de leur enseignement.
   42. Il conviendrait de tenir compte des avantages que le personnel et les élèves retireraient d'établissements assez importants pour que les différentes fonctions puissent être judicieusement réparties selon la meilleure qualification de chacun des enseignants.
   43. Dans la mesure du possible, il conviendrait de nommer des enseignants expérimentés à des postes de responsabilités dans l'enseignement tels que: inspecteur, administrateur scolaire, directeur de l'enseignement ou autre poste comportant des attributions spéciales.
   44. Les promotions devraient se fonder sur une évaluation objective des qualifications de l'intéressé pour le poste envisagé, selon des critères strictement professionnels déterminés en consultation avec les organisations d'enseignants.

   Sécurité de l'emploi

   45. La stabilité professionnelle et la sécurité de l'emploi sont indispensables, aussi bien dans l'intérêt de l'enseignement que dans celui de l'enseignant et elles devraient être garanties même lorsque des changements sont apportés à l'organisation de l'ensemble ou d'une partie du système scolaire.
   46. Les enseignants devraient être protégés efficacement contre les actions arbitraires de nature à affecter leur situation professionnelle ou leur carrière.

   Procédures disciplinaires applicables en cas de faute professionnelle

   47. Les mesures disciplinaires applicables aux enseignants pour fautes professionnelles devraient être clairement définies. Les poursuites et les sanctions éventuelles ne devraient être rendues publiques qu'à la demande de l'enseignant intéressé, sauf si elles entraînent l'interdiction d'enseigner ou si la protection ou le bien-être des élèves l'exige.
   48. Les autorités ou les organes ayant qualité pour proposer ou appliquer les sanctions devraient être clairement désignés.
   49. Les organisations d'enseignants devraient être consultées lors de l'institution de procédures disciplinaires.
   50. Tout enseignant devrait jouir, à chaque étape de la procédure disciplinaire, de garanties équitables comprenant en particulier:
       1. Le droit d'être informé par écrit des reproches formulés à son endroit et des faits qui les motivent;
       2. Le droit d'avoir pleinement accès au dossier;
       3. Le droit de se défendre et d'être défendu par un représentant de son choix, ainsi que celui de disposer des délais suffisants pour préparer sa défense;
       4. Le droit d'être informé par écrit des décisions prises à son égard, ainsi que des motifs;
       5. Le droit d'interjeter appel devant des autorités ou des organes compétents clairement désignés.
   51. Les autorités devraient reconnaître que la discipline et les garanties disciplinaires seraient mieux assurées si les enseignants étaient jugés avec la participation de leurs pairs.
   52. Les dispositions des paragraphes 47 à 51 qui précèdent n'affectent en aucune façon les procédures qui, aux termes des législations nationales, sont applicables à la répression des actes tombant sous le coup de la loi pénale.

   Examens médicaux

   53. Les enseignants devraient être tenus de subir périodiquement des examens médicaux et ces examens devraient être gratuits.

   Enseignantes ayant des charges de famille

   54. Le mariage ne devrait pas empêcher les femmes d'obtenir un poste dans l'enseignement ni de le conserver. Il ne devrait pas non plus affecter leur rémunération ni leurs conditions de travail.
   55. Il devrait être interdit aux employeurs de résilier le contrat d'une enseignante en raison d'une grossesse ou d'un congé de maternité.
   56. Il devrait être envisagé de mettre à la disposition des enseignantes ayant des charges de famille, là où cela serait souhaitable, des services de soins aux enfants, tels que crèches ou écoles maternelles.
   57. Des mesures devraient être prises pour permettre à l'enseignante ayant des charges de famille d'obtenir un poste dans la localité où elle réside, et pour permettre aux conjoints qui seraient tous deux dans l'enseignement de recevoir des affectations proches l'une de l'autre, ou d'être affectés dans le même établissement.
   58. Lorsque les circonstances le justifient, les enseignantes ayant des charges de famille et qui ont quitté l'enseignement avant l'âge normal de la retraite devraient être encouragées à reprendre du service.

   Service à temps partiel

   59. Les autorités et l'école devraient reconnaître la valeur des services à temps partiel assurés, en cas de besoin, par des enseignants qualifiés qui, pour une raison quelconque, ne peuvent enseigner à plein temps.
   60. Les enseignants qui ont un service régulier à temps partiel devraient:
       1. Recevoir proportionnellement la même rémunération et bénéficier pour l'essentiel des mêmes conditions d'emploi que les enseignants à plein temps;
       2. ouir de droits correspondant à ceux des enseignants à plein temps, sous réserve de l'application des mêmes règles, en matière de congés payés, de congés de maladie et de congés de maternité;
       3. Bénéficier d'une protection adéquate et appropriée en matière de sécurité sociale, y compris des régimes de pensions servies par les employeurs.
8. Droits et devoirs des enseignants

   Libertés professionnelles

   61. Dans l'exercice de ses fonctions, le corps enseignant devrait jouir des franchises universitaires. Les enseignants étant particulièrement qualifiés pour juger des auxiliaires et des méthodes d'enseignement les mieux adaptés à leurs élèves, ce sont eux qui devraient jouer le rôle essentiel dans le choix et la mise au point du matériel d'enseignement, le choix des manuels et l'application des méthodes pédagogiques, dans le cadre des programmes approuvés et avec le concours des autorités scolaires.
   62. Les enseignants et leurs organisations devraient participer à l'élaboration de nouveaux programmes, manuels et auxiliaires d'enseignement.
   63. Tout système d'inspection ou de contrôle devrait être conçu de manière à encourager et à aider les enseignants dans l'accomplissement de leurs tâches professionnelles et à éviter de restreindre la liberté, l'initiative et la responsabilité des enseignants.
   64. text
       1. Lorsque l'activité d'un enseignant doit faire l'objet d'une appréciation directe, cette appréciation devrait être objective et être portée à la connaissance de l'intéressé.
       2. L'enseignant devrait avoir un droit de recours contre une appréciation qu'il juge injustifiée.
   65. Les enseignants devraient être libres de recourir à toutes les techniques d'évaluation qui peuvent leur paraître utiles pour juger des progrès de leurs élèves, mais devraient veiller à ce qu'il n'en résulte aucune injustice à l'égard d'aucun élève.
   66. Les autorités devraient donner due considération aux recommandations des enseignants concernant le genre d'enseignement qui convient le mieux à chacun des élèves, et à l'orientation future de ses études.
   67. Tous les efforts doivent être faits pour favoriser, dans l'intérêt des élèves, la coopération entre parents et enseignants, mais les enseignants devraient être protégés contre toute ingérence abusive ou injustifiée des parents dans les domaines qui sont essentiellement de la compétence professionnelle des enseignants.
   68. text
       1. Les parents qui auraient à se plaindre d'un établissement scolaire ou d'un enseignant devraient avoir la faculté d'en discuter d'abord avec le chef de l'établissement et avec l'enseignant intéressé. Toute plainte adressée ultérieurement à des autorités supérieures devrait être formulée par écrit; le texte devrait en être communiqué à l'enseignant intéressé.
       2. L'examen des plaintes devrait se faire de telle manière que les enseignants intéressés aient toutes possibilités de se défendre et qu'aucune publicité ne soit donnée à l'affaire.
   69. Étant entendu que les enseignants devraient veiller avec le plus grand soin à éviter tout accident à leurs élèves, les employeurs des enseignants devraient les protéger contre le risque d'avoir à payer des dommages-intérêts si des élèves sont victimes d'accidents, à l'école même ou au cours d'activités scolaires à l'extérieur de l'école.

   Devoirs des enseignantes

   70. Reconnaissant que la condition du corps enseignant dépend dans une grande mesure du comportement des enseignants eux-mêmes, tous les enseignants devraient s'efforcer de se conformer à des normes aussi élevées que possible dans toutes leurs activités professionnelles.
   71. La définition et le respect des normes professionnelles applicables aux enseignants devraient être assurés avec le concours des organisations d'enseignants.
   72. Les enseignants et les organisations d'enseignants devraient chercher à coopérer pleinement avec les autorités, dans l'intérêt des élèves, de l'enseignement et de la collectivité.
   73. Des codes d'éthique ou de conduite devraient être établis par les organisations d'enseignants des codes de ce genre contribuant grandement à assurer le prestige de la profession et l'accomplissement des devoirs professionnels selon des principes acceptés.
   74. Les enseignants devraient être disposés à participer à des activités parascolaires dans l'intérêt des élèves et des adultes.

   Relations entre les enseignants et l'ensemble de l'enseignement

   75. Afin que les enseignants puissent s'acquitter de leurs devoirs, les autorités devraient établir et appliquer régulièrement une procédure de consultation avec les organisations d'enseignants sur des questions telles que la politique de l'enseignement, l'organisation scolaire et tous changements survenant dans l'enseignement.
   76. Les autorités et les enseignants devraient reconnaître l'importance de la participation des enseignants, par l'intermédiaire de leurs organisations ou par d'autres moyens, aux efforts visant à améliorer la qualité de l'enseignement, aux recherches pédagogiques, ainsi qu'à la mise au point et à la diffusion de méthodes nouvelles et améliorées.
   77. Les autorités devraient favoriser la constitution et l'activité de groupes d'études chargés d'encourager, dans chaque établissement ou dans un cadre plus large, la coopération d'enseignants d'une même discipline, et tenir dûment compte des avis et suggestions de ces groupes.
   78. Le personnel administratif et tout autre personnel chargé de certaines fonctions en rapport avec l'enseignement devraient s'efforcer d'établir de bonnes relations avec les enseignants, qui devraient adopter la même attitude à leur égard.

   Droits des enseignants

   79. Il conviendrait d'encourager la participation des enseignants à la vie sociale et publique dans l'intérêt des enseignants eux-mêmes, de l'enseignement et de la société tout entière.
   80. Les enseignants devraient être libre d'exercer tous les droits civiques dont jouit l'ensemble des citoyens et devraient être éligibles à des charges publiques.
   81. Lorsqu'une charge publique contraint un enseignant à quitter son poste, il devrait conserver ses droits d'ancienneté ainsi que ses droits à pension et pouvoir, à l'expiration de son mandat, reprendre son poste ou obtenir un poste équivalent.
   82. Les traitements et les conditions de travail des enseignants devraient être déterminés par la voie de négociations entre les organisations d'enseignants et les employeurs.
   83. Des procédures devraient être établies, par voie de réglementation ou par voie d'accord entre les intéressés, pour garantir aux enseignants le droit de négocier, par l'intermédiaire de leurs organisations, avec leurs employeurs, publics ou privés.
   84. Des organismes paritaires appropriés devraient être établis afin de régler les conflits relatifs aux conditions d'emploi des enseignants qui surviendraient entre ceux-ci et leurs employeurs. Au cas où les moyens et les procédures établis à cet effet seraient épuisés, ou au cas où il y aurait rupture des négociations entre les parties, les organisations d'enseignants devraient avoir le droit de recourir aux autres moyens d'action dont disposent normalement les autres organisations pour la défense de leurs intérêts légitimes.

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