Normes et droits au travail

L'une des questions essentielles dans le secteur des services publics de distribution regroupant des services d'intérêt général très importants est la nécessité de respecter les normes internationales sur la liberté syndicale et la négociation collective et d'éviter si possible les interruptions de la fourniture de ces services.

Le Comité de la liberté syndicale du BIT a estimé que les grèves constituaient un moyen légitime de défense des intérêts des travailleurs, mais qu'elles pouvaient être limitées ou prohibées dans les services essentiels. En vertu des principes de la liberté syndicale, le droit de grève peut être restreint dans les services essentiels dont l'interruption menacerait la vie, la sécurité ou la santé de la totalité ou d'une partie de la population. Lorsque les grèves sont autorisées, la législation ou les conventions collectives prévoient habituellement les moyens de garantir le maintien d'un niveau de services minimum. Il est essentiel de consulter les travailleurs sur cette question. Mais il est manifestement très souhaitable également de développer un dialogue continuel, de façon à empêcher ce type de manifestations.

Liens/ressources utiles

Normes internationales du travail

• C.87 – Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Ratifications.
  
• C.98 – Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Ratifications.
  
• C.151 – Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. Ratifications.
  
• C.154 – Convention sur la négociation collective, 1981. Ratifications.
  

Législations nationales du travail (base de données NATLEX)

• Législations nationales visant le secteur des services publics de distribution (électricité, gaz et eau)
  

Comité de la liberté syndicale

• Cas liés au secteur des services publics de distribution