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Normes et droits au travail
Il existe plusieurs conventions et recommandations correspondantes de l'OIT pertinentes pour le secteur des services publics, qui couvrent non seulement l'administration publique, mais aussi divers services fournis au public ou services d'intérêt général, qu'ils soient fournis par le secteur public ou par le secteur privé.
La convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, garantissent à tous les travailleurs, y compris ceux des services publics, les droits fondamentaux de s'organiser et de négocier collectivement mais autorisent l'exclusion des forces de police et des forces armées de leur champ d'application. Outre ces catégories, les agents de niveau élevé dont les fonctions sont normalement considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à des tâches de direction ou les agents dont les responsabilités ont un caractère hautement confidentiel peuvent aussi être exclus par les lois et règlements nationaux du champ d'application de la convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, qui détermine les conditions d'emploi dans la fonction publique.
Les conventions pertinentes et les recommandations correspondantes qui présentent un intérêt pour les services publics sont les suivantes:
Législations nationales du travail (base de données NATLEX)
Comité de la liberté syndicale
- Cas liés au secteur des services publics
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