Transport maritime: normes et droits au travail

Convention du travail maritime, 2006

Le 23 février 2006, la 94ème Conférence internationale du Travail (maritime) a adopté la Convention du travail maritime, 2006, qui énonce les conditions du travail décent dans le secteur maritime de plus en plus mondialisé. 

La convention énonce les conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d'un navire et contient des dispositions relatives aux conditions d'emploi, aux horaires de travail et de repos, au logement, aux installations de loisirs, à l'alimentation et au service de table, à la protection de la santé, aux soins médicaux, au bien-être et à la protection en matière de sécurité sociale. Le respect et l'application de la convention sont assurés par des procédures de plainte à bord et à terre ouvertes aux gens de mer, et par des dispositions concernant la surveillance par les armateurs et les capitaines des conditions à bord de leurs navires, la juridiction et le contrôle des États sur les navires battant leur pavillon, et l'inspection des navires étrangers par les États dans les ports. La convention prévoit aussi un certificat de travail maritime, qui peut être délivré aux navires une fois que l'État du pavillon a vérifié que les conditions de travail à bord sont conformes aux lois et réglementations nationales mettant en œuvre la convention. 

Parmi les caractéristiques nouvelles de la convention figurent sa forme et sa structure: elle comporte des normes juridiquement contraignantes accompagnées de principes directeurs non contraignants. Elle s'écarte nettement sur ce plan des conventions habituelles de l'OIT. Les parties de la convention relatives à la mise en œuvre technique et détaillée des obligations peuvent être actualisées en appliquant une procédure d'amendement accélérée. La convention doit devenir ce qu'on a appelé le "quatrième pilier" du régime réglementaire international applicable aux transports maritimes, complétant les principales conventions de l'Organisation maritime internationale.

La nouvelle convention consolide et actualise 68 conventions et recommandations maritimes existantes de l'OIT, adoptées depuis 1920. Les pays qui ne ratifient pas la nouvelle convention demeureront liés par les conventions antérieures qu'ils ont ratifiées, même si ces instruments ne pourront plus être nouvellement ratifiés.