Conditions de vie et de travail des gens de mer employés à bord des navires immatriculés sur des registres internationaux

a) Veuillez indiquer les différentes formes de registres existant dans votre pays et la date à laquelle ils ont été créés. Veuillez joindre un exemplaire des textes (lois, règlements, etc.) qui régissent la création du ou des registres.

	Type de registres existant	Année de création
National/premier
Secondaire/international
Autres

b) Veuillez expliquer brièvement l’origine de la création de ces registres.

2. Administration maritime et unité d'inspection a) Veuillez indiquer quel est l’organe (ou quels sont les organes) de votre gouvernement qui assume(nt) la responsabilité administrative et pratique des conditions de travail et de vie à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres.

b) Veuillez décrire la manière dont est organisée (y compris en ce qui concerne le recours à des sociétés de classification) l’inspection des conditions de travail et de vie des navires battant pavillon national; combien d’inspecteurs y a-t-il et quelle est la fréquence des inspections des conditions de travail et de vie? Veuillez joindre tous documents et statistiques pertinents.

c) Veuillez indiquer si les inspecteurs chargés de surveiller les conditions de vie et de travail sont tenus de posséder une formation spéciale et/ou si on leur offre cette formation.

d) Veuillez indiquer si la législation, la réglementation et les conventions collectives autorisent les travailleurs, leurs représentants ou leurs organisations à porter plainte au sujet des conditions de vie et de travail et si une telle plainte peut donner lieu à une inspection de l’autorité compétente.

e) Veuillez indiquer la manière dont se déroulent dans votre pays les enquêtes relatives aux accidents, notamment ceux qui entraînent une invaliditié.

f) Veuillez indiquer les sanctions dont sont passibles les armateurs qui ne respectent pas la législation et la réglementation relatives aux conditions de vie et de travail.

3. Restrictions apportées par la législation
et la réglementation à l’emploi des gens
de mer étrangers Veuillez indiquer si une loi ou un règlement interdit aux non-nationaux/non-résidents de travailler à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres. Veuillez joindre un exemplaire du texte en question.

4. Nombre et nationalité des gens de mer Veuillez indiquer le nombre et la nationalité des gens de mer employés sur des navires immatriculés dans votre registre/vos registres. Veuillez indiquer les chiffres pour chaque registre.

Nationalité	Nombre de gens de mer relevant du registre national/du premier registre	Nombre de gens de mer relevant du registre secondaire/du registre international	Nombre de gens de mer relevant d’un autre registre

5. Législation du travail (En répondant à cette question, veuillez noter que les questions des parties II et III ci-dessous portent sur des domaines particuliers. La question ci-dessous a donc un caractère plus général.) a) La législation du travail générale, lorsqu’elle existe, s’applique-t-elle à l’ensemble des travailleurs, y compris aux gens de mer (veuillez cocher la case voulue)? Veuillez joindre un exemplaire du texte législatif en question.

Oui
En partie
Non
N’existe pas

Si nécessaire, veuillez donner ci-dessous des explications complémentaires.

b) Dans la négative, existe-t-il une législation du travail particulière qui s’applique aux gens de mer employés à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres (veuillez cocher la case voulue)? Veuillez joindre un exemplaire du texte législatif en question.

	Premier registre/registre national	Registre secondaire/registre international	Autre registre
Oui
En partie
Non
N’existe pas

Si nécessaire, veuillez donner ci-dessous des explications complémentaires.

c) En tant que pays fournisseur de main-d’œuvre, l’une ou l’autre des législations précitées s’applique-t-elle à l’emploi des nationaux à bord de navires battant pavillon étranger (veuillez cocher la case voulue)? Veuillez joindre un exemplaire du texte législatif en question.

Oui
En partie
Non

Si nécessaire, veuillez donner ci-dessous des explications complémentaires.

d) En tant qu’Etat du pavillon, l’une ou l’autre des législations précitées s’applique-t-elle à l’emploi des non-nationaux/non-résidents à bord de navires enregistrés dans votre registre/vos registres (veuillez cocher la case voulue)? Veuillez joindre un exemplaire du texte législatif en question.

	Premier registre/registre national	Registre secondaire/registre international	Autre registre
Oui
En partie			a
Non

Si nécessaire, veuillez donner ci-dessous des explications complémentaires.

6. Conventions collectives et contrats individuels a) Les gens de mer qui sont employés à bord de navires immatriculés dans votre registre/vos registres sont-ils couverts par une convention collective (veuillez cocher la case voulue)? Veuillez joindre un exemplaire du texte législatif en question.

	Premier registre/registre national	Registre secondaire/registre international	Autre registre
Oui
En partie
Non

Dans l’affirmative, cette question est-elle décidée par voie législative ou seulement par la pratique? Veuillez préciser.

b) Dans quelle mesure les gens de mer qui sont employés à bord de navires immatriculés dans différents registres et sont de nationalité ou de résidence différente sont-ils couverts par des conventions collectives distinctes (veuillez cocher la case voulue)?

	Premier registre/registre national	Registre secondaire/registre international	Autre registre
Oui
En partie
Non

Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.

c) Si les gens de mer ne sont pas couverts par des conventions collectives, le sont-ils par des contrats individuels (veuillez cocher la case voulue)?

	Premier registre/ registre national	Registre secondaire/ registre international	Autre registre
Oui
Conjointement avec des conventions collectives
Non

A-t-on normalement recours à un contrat type ou à un des contrats individuels? Veuillez donner des exemples de ces contrats.

7. Traitement des différents groupes de gens de mer Veuillez indiquer si, à votre avis, il existe des différences de traitement fondées sur le sexe, la religion, la nationalité ou la résidence des gens de mer dans des domaines comme l’embauche, les heures de travail et de repos, la nourriture, le logement, les congés payés, etc. Veuillez fournir un exemplaire de tout document pertinent.

II. Questions relatives à des domaines particuliers
pour les Etats du pavillon seulement

A. Droits fondamentaux des travailleurs

1. Age minimum

a) Veuillez indiquer l’âge minimum exigé des gens de mer pour figurer dans le registre/les registres. Veuillez également indiquer la loi, le règlement ou la convention collective qui fixe cet âge minimum et en joindre un exemplaire.

	Age minimum pour figurer dans le premier registre/ le registre national	Age minimum pour figurer dans le registre secondaire/ le registre international	Age minimum pour figurer dans un autre registre	Indiquer la loi, le règlement ou la convention collective visé
Loi/règlement
Convention collective
Pas de couverture

b) Si nécessaire, veuillez donner ci-dessous des explications complémentaires.

2. Droit de se syndiquer et de négocier collectivement Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives) et en joindre un exemplaire. a) Veuillez indiquer si les lois et règlements donnent aux gens de mer et aux armateurs le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

b) Les non-nationaux/non-résidents employés à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres jouent-ils un rôle dans l’élaboration de la législation relative aux conditions de travail et de vie et aux autres aspects de la vie à bord des navires qui concernent la sécurité?

c) La loi ou la pratique interdit-elle aux non-nationaux/non-résidents de s’affilier aux syndicats et d’être inclus dans la négociation collective par votre syndicat national/vos syndicats nationaux?

d) Les syndicats de l’Etat du pavillon négocient-ils et concluent-ils des conventions collectives pour le compte d’un groupe de non-nationaux/non-résidents?

e) Les syndicats d’un pays fournissant de la main-d’œuvre négocient-ils et concluent-ils des conventions collectives pour le compte des gens de mer employés à bord de navires immatriculés dans votre registre/vos registres? Veuillez indiquer s’il existe des différences dans la pratique entre les différents registres.

i) Dans quelle mesure les syndicats de votre pays participent-ils à ces négociations? Veuillez donner des explications ou fournir des précisions.

f) Veuillez indiquer la manière dont les différends relatifs aux conventions collectives et aux contrats individuels sont réglementés dans votre pays et préciser si cette réglementation s’applique aux non-nationaux/non-résidents ou aux organisations qui les représentent.

g) Veuillez indiquer avec quelles organisations d’employeurs, quels syndicats et dans quels pays ces conventions collectives ont été conclues et le nombre approximatif de gens de mer couverts.

Nom du syndicat et du pays	Nom de l’organisation d’employeurs	Nombre de gens de mer couverts

B. Entrée dans l’emploi Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives) et en joindre un exemplaire. 1. Embauche des gens de mer a) Le système d’embauche des gens de mer est-il déterminé par la loi ou le règlement ou par un autre moyen?

b) Veuillez décrire brièvement les méthodes d’embauche:

i) – des nationaux employés à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres

ii) – des non-nationaux/non-résidents employés à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres

b) Qui assume le coût de ce certificat?

C. Conditions générales d’emploi Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives, statistiques) et en joindre un exemplaire. 1. Salaires a) Le droit au salaire de base minimum et le paiement des heures supplémentaires dont bénéficient les gens de mer (nationaux et non-nationaux/non-résidents) sont-ils fixés par la loi ou le règlement ou sont-ils prévus par d’autres moyens?

b) Si possible, veuillez indiquer le montant du salaire minimum et du salaire moyen mensuel (à l’exclusion des heures supplémentaires, des congés payés et des primes et indemnités) des nationaux et non-nationaux/non-résidents, comme indiqué ci-dessous.

		Salaires des nationaux		Salaires des non-nationaux/non-résidents
		Minimum/moyen		Minimum/moyen
Capitaine	/		/
Premier officier de pont	/		/
Ingénieur en chef	/		/
Premier officier mécanicien	/		/
Premier maître d'hôtel/cuisinier	/		/
Matelot qualifié	/		/

c) Si les chiffres demandés au a) ne sont pas disponibles, veuillez indiquer dans la mesure du possible le montant des salaires et des heures supplémentaires des nationaux et non-nationaux/non-résidents employés à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres.

d) Veuillez expliquer les différences éventuelles de salaire et de paiement des heures supplémentaires entre les nationaux et non-nationaux/non-résidents.

2. Heures de travail et/ou de repos Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives, contrats individuels, etc.) et en joindre un exemplaire. a) La durée maximum des heures de travail et la durée minimum des heures de repos sont-elles fixées par la loi ou le règlement, par les conventions collectives, par les contrats individuels ou par une combinaison de ces différents moyens?

b) Veuillez indiquer le nombre maximum d’heures de travail et le nombre minimum d’heures de repos et indiquer le texte ou le document (loi/règlement, convention collective ou autre) qui fixent ces durées.

	Nombre maximum d’heures de travail et nombre minimum d’heures de repos applicables au premier registre/ au registre national	Nombre maximum d’heures de travail et nombre maximum d’heures de repos applicables au registre secondaire/au registre international	Nombre maximum d’heures de travail et nombre minimum d’heures de repos applicables aux autres registres	Indiquer le texte ou le document pertinent (loi, règlement, convention collective, etc.)
Loi/règlement
Convention collective
Autres
Non couvert

c) Veuillez expliquer les raisons des différences éventuelles entre les heures maximums de travail et les heures minimums de repos selon: i) les différents registres;

ii) les nationaux et non-nationaux/les non-résidents?

3. Contrat d’emploi; durée du contrat/
des fonctions; continuité de l’emploi
et congé annuel Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives, etc.) et en joindre un exemplaire. a) Les lois, les règlements, les conventions collectives ou la pratique: i) – disposent-ils que le contrat d’emploi (contrat d’engagement) doit être signé avant le début de l’emploi à bord d’un navire immatriculé dans votre registre/vos registres? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les dispositions de ce contrat d’emploi.

ii) – prévoient-ils un emploi continu et régulier auprès du même armateur ou à bord du même navire? A-t-on créé un registre ou une liste des gens de mer qualifiés qui sont à la recherche d’un emploi? Veuillez décrire brièvement ce registre ou cette liste.

iii) – fixent-ils la durée normale des horaires/du contrat? Dans l’affirmative, quelle est la durée normale des horaires/du contrat des gens de mer employés à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres?

	Durée normale des contrats relevant du premier registre/ du registre national	Durée normale des contrats relevant du registre secondaire/ du registre international	Durée normale des contrats relevant des autres registres	Veuillez indiquer le texte ou le document pertinent (loi, règlement ou convention collective)
Loi/règlement
Convention collective
Autres
Non couvert

a) Si nécessaire, donnez ci-dessous des explications complémentaires.

iv) – prévoient-ils un congé annuel? Dans l’affirmative, veuillez préciser la durée du congé annuel prévu par votre registre/vos registres.

	Durée du congé annuel dans le premier registre/registre national	Durée du congé annuel dans le registre secondaire/registre international	Durée du congé annuel dans les autres registres	Veuillez indiquer les textes ou documents pertinents (loi, règlement ou convention collective)
Loi/règlement
Convention collective
Autres
Non couvert

a) Veuillez indiquer si le congé annuel est rémunéré en totalité, partiellement ou de manière occasionnelle, ou si l’intéressé(e) a droit au transport gratuit jusqu’à l’endroit où il(elle) est engagé(e) ou embauché(e).

b) Veuillez indiquer s’il existe des différences dans la loi ou la pratique entre les nationaux et les non-nationaux/non-résidents ou les gens de mer employés à bord des navires immatriculés dans vos différents registres dans les domaines suivants:

i) – contrat d’emploi

ii) – résiliation de ce contrat par le salarié ou l’employeur

iii) – continuité de l’emploi

iv) – congé annuel

4. Rapatriement? Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives, etc.) et en joindre un exemplaire. a) Les lois, les règlements ou les conventions collectives prévoient-ils le rapatriement des gens de mer? Dans l’affirmative, veuillez décrire brièvement les procédures applicables, et en particulier celles qui concernent le rapatriement des gens de mer employés à bord de navires immatriculés dans votre registre/vos registres.

b) Veuillez indiquer s’il existe des différences dans la loi ou la pratique entre le rapatriement des nationaux et non-nationaux/non-résidents ou des gens de mer employés à bord des navires immatriculés dans vos différents registres.

D. Sécurité, santé et bien-être: nourriture
et restauration, logement des équipages, situation en matière de sécurité et de santé, installations de bien-être a) Veuillez fournir un exemplaire des lois, règlements ou conventions collectives qui traitent des points énumérés ci-dessous et indiquer les paragraphes et articles pertinents. Veuillez indiquer les différences éventuelles de traitement dans ces domaines entre les différents registres et/ou entre les nationaux et non-nationaux/non-résidents. i) Approvisionnement en nourriture et en eau, restauration.

ii) Aménagement et situation du logement des équipages.

iii) Désignation d’une personne ou d’un comité (au sein de l’équipage) chargé, sous l’autorité du capitaine, de la prévention des accidents.

iv) Formation de cette personne.

v) Installations et services sociaux destinés aux gens de mer employés à bord des navires et dans les ports et modalités de financement de ces installations et services.

E. Prestations de sécurité sociale Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives, etc.) et en joindre un exemplaire. 1. Y a-t-il un système de sécurité sociale dans votre pays? Dans l’affirmative, s’applique-t-il à tous les travailleurs, y compris aux gens de mer?

2. Dans la négative, y a-t-il un système de sécurité sociale distinct pour les gens de mer?

3. Veuillez décrire brièvement le système en place – en précisant qui en assume le coût – et indiquer les lois et règlements applicables dans les domaines suivants:

a) soins médicaux, y compris les soins hospitaliers,

b) assurance maladie,

c) rapatriement, y compris le transport au domicile ou au lieu d’embauche en cas de maladie ou d’invalidité,

d) assurance chômage en cas de faillite de l’employeur, de naufrage du navire, etc.,

e) grossesse,

f) pensions de retraite,

g) assurance invalidité ou survivants.

4. Le système national de sécurité sociale ou le système particulier aux gens de mer couvre-t-il les non-nationaux/non-résidents travaillant à bord des navires immatriculés dans votre registre/vos registres? Dans l’affirmative, qui en assume le coût?

5. Si les étrangers ne sont pas couverts par les systèmes précités, le sont-ils par un autre? Dans l’affirmative, veuillez décrire brièvement le système en question et les différences de couverture éventuelles dans les domaines suivants:

a) soins médicaux, y compris les soins hospitaliers,

b) assurance maladie,

c) rapatriement, y compris le transport au domicile ou au lieu d’embauche en cas de maladie ou d’invalidité,

d) assurance chômage en cas de faillite de l’employeur, de naufrage du navire, etc.,

e) pensions de retraite,

f) assurance invalidité ou survivants.

III. Questions relatives à des domaines
particuliers – pour les pays fournisseurs
de main-d’œuvre seulement A. Droits fondamentaux des travailleurs

1. Age minimum

i) Veuillez indiquer l’âge minimum exigé des gens de mer. Veuillez indiquer également le texte (loi/règlement ou convention collective) qui fixe cet âge minimum et en joindre un exemplaire.

	Age minimum fixé pour le premier registre/le registre national	Loi, règlement, convention collective applicable
Loi/règlement
Convention collective
Non couvert

ii) Si nécessaire, veuillez donner ci-dessous des explications complémentaires.

2. Droit de se syndiquer et de négocier collectivement Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives) et en joindre un exemplaire. a) Veuillez indiquer si les lois et règlements donnent aux gens de mer et aux armateurs le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

i) Dans quelle mesure les syndicats de votre pays participent-ils à ces négociations? Veuillez donner des explications ou fournir des précisions.

ii) Veuillez indiquer avec quels syndicats, quelles organisations d’employeurs et dans quels pays ces conventions collectives ont été conclues et le nombre approximatif de gens de mer couverts.

Nom du syndicat	Nom de l’organisation d’employeurs et du pays	Nombre de gens de mer couverts

b) Veuillez décrire brièvement les méthodes d’embauche:

i) – des nationaux employés à bord des navires immatriculés dans votre registre

ii) – des nationaux employés à bord de navires immatriculés à l’étranger

c) Veuillez indiquer la mesure dans laquelle les entreprises d’exploitation des navires et les agences d’emploi sont utilisées dans la procédure d’embauche. Veuillez indiquer si le recours à ces entreprises influence les conditions d’emploi des gens de mer dans des domaines comme les salaires, le maintien de l’emploi à bord du même navire ou auprès de la même compagnie, la durée des horaires, le droit de se syndiquer, etc.

2. Certificat médical a) Exige-t-on des gens de mer (nationaux et gens de mer employés à bord d’un navire battant pavillon étranger) à l’embauche qu’ils présentent un certificat médical valide? Veuillez joindre un exemplaire des textes pertinents (règlements, conventions collectives) et indiquer les paragraphes et articles visés.

b) Qui assume le coût de ce certificat?

C. Conditions générales d’emploi Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives, statistiques) et en joindre un exemplaire. 1. Salaires a) Le droit au salaire de base minimum et le paiement des heures supplémentaires dont bénéficient les gens de mer sont-ils fixés par la loi ou le règlement ou sont-ils prévus par d’autres moyens?

		Salaires des nationaux employés à bord des navires nationaux		Salaires des nationaux employés à bord de navires étrangers
		Minimum/moyen		Minimum/moyen
Capitaine	/		/
Premier officier de pont	/		/
Ingénieur en chef	/		/
Premier officier mécanicien	/		/
Premier maître d'hôtel/cuisinier	/		/
Matelot qualifié	/		/

c) Si les chiffres demandés au a) ne sont pas disponibles, veuillez indiquer dans la mesure du possible le montant des salaires et des heures supplémentaires des nationaux employés respectivement à bord des navires immatriculés dans le pays et des navires battant pavillon étranger.

d) Veuillez expliquer les différences éventuelles de salaire et de paiement des heures supplémentaires entre les nationaux employés respectivement à bord des navires immatriculés dans le pays et des navires battant pavillon étranger.

	Nombre maximum d’heures de travail et nombre minimum d’heures de repos applicables au registre national	Indiquer le texte ou le document pertinent (loi, règlement, convention collective, etc.)
Loi/règlement
Convention collective
Autres
Non couvert

c) Veuillez indiquer si possible si les heures maximums de travail et les heures minimums de repos sont différentes pour les nationaux employés respectivement à bord des navires immatriculés dans le pays et des navires battant pavillon étranger.

3. Contrat d’emploi; durée du contrat/
des fonctions; continuité de l’emploi
et congé annuel Important: dans toutes les questions ci-dessous, veuillez indiquer les textes et documents pertinents (lois, règlements, conventions collectives, etc.) et en joindre un exemplaire. a) Les lois, les règlements, les conventions collectives ou la pratique: i) – disposent-ils que le contrat d’emploi (contrat d’engagement) doit être signé avant le début de l’emploi à bord d’un navire immatriculé dans votre registre? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les dispositions de ce contrat d’emploi.

	Durée normale des contrats du registre national	Veuillez indiquer le texte ou le document pertinent (loi, règlement ou convention collective)
Loi/règlement
Convention collective
Autres
Non couvert

	Durée du congé annuel dans le registre national	Veuillez indiquer le texte ou le document pertinent (loi, règlement ou convention collective)
Loi/règlement
Convention collective
Autres
Non couvert

b) Veuillez indiquer s’il existe des différences dans la loi ou la pratique entre les nationaux employés respectivement à bord des navires immatriculés dans le pays et des navires battant pavillon étranger dans les domaines suivants:

i) – contrat d’emploi

ii) – résiliation de ce contrat par la salarié ou l’employeur

iii) – durée des horaires/du contrat

iv) – continuité de l’emploi

v) – congé annuel

b) Veuillez indiquer s’il existe des différences dans la loi ou la pratique entre le rapatriement des nationaux employés respectivement à bord des navires immatriculés dans le pays et des navires battant pavillon étranger.

D. Sécurité, santé et bien-être: nourriture
et restauration, logement des équipages,
situation en matière de sécurité et de santé,
installations de bien-être 1. Veuillez fournir un exemplaire des lois, règlements ou conventions collectives qui traitent des points énumérés ci-dessous et indiquer les paragraphes et articles pertinents. a) Approvisionnement en nourriture et en eau, restauration.

b) Aménagement et situation du logement des équipages.

c) Désignation d’une personne ou d’un comité (au sein de l’équipage) chargé, sous l’autorité du capitaine, de la prévention des accidents.

d) Formation de cette personne.

e) Installations et services sociaux destinés aux gens de mer employés à bord des navires et dans les ports et modalités de financement de ces installations et services. Ces services sont-ils offerts aux nationaux employés à bord de navires battant pavillon étranger?

2. Dans la négative, y a-t-il un système de sécurité sociale distinct pour les gens de mer?

3. Veuillez décrire brièvement le système en place – en précisant qui en assume le coût – et indiquer les lois et règlements applicables dans les domaines suivants:

a) soins médicaux, y compris les soins hospitaliers,

b) assurance maladie,

c) rapatriement, y compris le transport au domicile ou au lieu d’embauche en cas de maladie ou d’invalidité,

d) assurance chômage en cas de faillite de l’employeur, de naufrage du navire, etc.,

e) grossesse,

f) pensions de retraite,

g) assurance invalidité ou survivants.

4. Le système national de sécurité sociale ou le système particulier aux gens de mer couvre-t-il les nationaux employés à bord de navires battant pavillon étranger? Dans l’affirmative, qui en assume le coût?

5. Si les nationaux employés à bord de navires battant pavillon étranger ne sont pas couverts par le système précité, le sont-ils par un autre? Dans l’affirmative, veuillez décrire brièvement le système en question et les différences de couverture éventuelles dans les domaines suivants:

a) soins médicaux, y compris les soins hospitaliers,

b) assurance maladie,

c) rapatriement, y compris le transport au domicile ou au lieu d’embauche en cas de maladie ou d’invalidité,

d) assurance chômage en cas de faillite de l’employeur, de naufrage du navire, etc.,

e) pensions de retraite,

f) assurance invalidité ou survivants.

IV. Personne à contacter Veuillez indiquer ci-dessous le nom de la personne à contacter dans votre administration pour le cas où le secrétariat du BIT aurait besoin d’informations complémentaires ou d’éclaircissements sur les réponses données au présent questionnaire:





Téléphone:
Fax:
Courrier électronique:

Mise à jour par SN/BR. Approuvée par CDH/OdVR. Dernière modification: 22 Janvier 2001.