Vue d'ensemble de la Convention du travail maritime , 2006

Les activités de l'OIT dans le secteur maritime

Les gens de mer ainsi que leurs conditions de travail et de vie ont toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'OIT.

• Les premiers instruments de l'OIT ont eu pour but d'améliorer les conditions de travail des gens de mer.
• L'un des premiers instruments adoptés par l'OIT, un an après sa création, fut une recommandation maritime (à savoir la recommandation ( no. 9) sur les statuts nationaux des marins, 1920), prévoyant l'importance de l'élaboration d'un code international des gens de mer qui formulerait expressément les droits et obligations relatives à ce secteur.
• Les questions relevant particulièrement de la situation des gens des mer ont été, dès l'origine, examinées dans le cadre d'une session spéciale, appelée session maritime de la Conférence International du Travail.
• La première session maritime de la Conférence internationale du Travail de l’OIT s’est tenue en 1920. Depuis, 9 sessions maritimes ont eu lieu (dont la dernière en 1996).
• La 94ème session de la Conférence internationale du Travail se déroulera en février 2006. Elle sera la dixième session maritime.
• L’OIT consacrera cette dixième session à l’examen et à l’adoption d’un important instrument, la convention du travail maritime, 2006, qui devrait concrétiser l’idée d’un code complet relatif aux droits des gens de mer et aux obligations des États, dont la nécessité avait déjà été entrevue en 1920.

L’OIT et les normes du travail maritime

• Depuis 1920, l’OIT a adopté plus de 65 instruments maritimes (conventions et recommandations ).
• Ces instruments, considérés dans leur ensemble, traitent de manière complète de tous les aspects des conditions de travail des gens de mer.
• Parmi les questions traitées figurent des considérations essentielles pour assurer les conditions d’un « travail décent » aux gens de mer, telles que l’âge minimum d’accès au travail à bord des navires, la durée du travail, la protection de la sécurité et de la santé au travail, les normes en matière de logement et de service de table, l’accès aux soins médicaux, le rapatriement, l’inspection du travail et la sécurité sociale.

Changements devant être apportés aux activités normatives de l’OIT

• Le phénomène connu sous le nom de « mondialisation » a amené l’OIT à revoir ses activités normatives et de contrôle, afin de garantir que ses normes soient élaborées de manière à être universellement acceptées, et un traitement approprié des questions liées à une application effective de leurs dispositions.
• En 1998, l’OIT s’est engagée dans un processus d’examen des instruments du travail maritime (conventions et recommandations) dans le cadre d’une révision globale de ses normes et de ses pratiques en matière d’activités normatives.
• Les changements dans le secteur maritime ont rendu nécessaires des changements dans les normes.

Les changements nécessaires à la modernisation des normes maritimes de l’OIT

• Ces considérations conduisirent en 2001 les représentants des travailleurs et des employeurs, réunis au sein de la Commission paritaire maritime, vers une nouvelle approche destinée à assurer : (a) une protection complète et effective du droit des gens de mer au travail décent et (b) des règles du jeu équitables pour les gouvernements et les armateurs, grâce à une flexibilité quant aux moyens d’assurer cette protection et de s’adapter à la diversité.
• Les travailleurs et les employeurs ont élaboré un certain nombre de solutions ou d’approches ayant retenu leurs préférences par rapport aux normes du travail maritime, dans le cadre de ce qui est connu sous le nom d’ « Accord de Genève ». Ces solutions ont été appuyées par les gouvernements.
• Plusieurs facteurs touchant le secteur maritime ont amené le Conseil d’administration du BIT à adopter les idées de l’ « Accord de Genève » et à conclure à la nécessité d’une révision importante des instruments pertinents, afin de mieux répondre à la nécessité pour les normes internationales du travail de garantir un travail décent dans le secteur maritime.

Les raisons du changement

Parmi les raisons justifiant un changement, on peut mentionner :

• Une grande partie des instruments de l’OIT ont besoin d’être actualisés.
• Des changements structurels importants sont intervenus dans l’industrie maritime, particulièrement au cours des 25 dernières années.
• L’émergence d’un secteur et d’une main-d’œuvre réellement mondialisés.
• Des changements en matière de propriété et de financement des navires et l’apparition de sociétés de gestion entraînant des modifications significatives sur le marché du travail des gens de mer.
• L’apparition d’équipages regroupant de manière délibérée différentes nationalités dans le cadre d’un réseau global hautement organisé liant les armateurs, les sociétés d’exploitation de navires et d’équipages, les agences de fourniture de main-d’œuvre et les institutions de formation.
• La multiplication des registres internationaux et des « pavillons de complaisance ».
• La nécessité de prévoir des « règles du jeu équitables » afin d’éviter l’exploitation des travailleurs.
• Le stress et la complexité croissante du travail maritime ayant une incidence réelle sur la santé et la sécurité des travailleurs.
• Le taux de ratification relativement faible de certaines conventions clés.
• Le niveau de détails et le nombre important de conventions maritimes qui entraînent des problèmes en matière d’inspection et de contrôle de l’application.
• Un changement rapide des conditions d’emploi alors que le processus de mise à jour des conventions au sein de l’OIT est coûteux et très long.

Les objectifs du projet de convention du travail maritime, 2006

En 2001, le Conseil d’administration du BIT a décidé d’élaborer un nouvel instrument visant à :

• Consolider la quasi-totalité des normes du travail maritime existantes,
• Répondre aux besoins actuels et futurs,
• S’attaquer aux obstacles qui empêchent l’acceptation universelle des normes et,
• Assurer une meilleure mise en œuvre des normes et qui soit plus effective.

Un large processus de consultations, s’étendant sur plus de quatre ans et associant jusqu’à 88 pays, a permis l’élaboration du présent projet de convention.

La nouvelle convention a deux objectifs principaux :

• Rendre le système de protection prévu dans les normes du travail actuelles plus proche des travailleurs concernés, d’une manière compatible avec l’expansion rapide du secteur mondialisé ;
• Améliorer l’applicabilité du système de manière à ce que les armateurs et les gouvernements attachés au principe de l’établissement de conditions de travail décentes n’aient pas à supporter une charge injuste en matière de protection.

Le projet de convention a été examiné en détail en septembre 2004 par la Conférence technique maritime préparatoire (CTMP), regroupant plus de 500 délégués, qui ont adopté à la fois la structure et la majorité du texte de convention proposé.

Une réunion de suivi s’est tenue en avril 2005. Elle a élaboré un texte complémentaire concernant certaines questions n’ayant pas été résolues par la CTMP. Elle a également examiné les propositions d’amendements qui n’avaient pas été examinées au cours de la CTMP, par manque de temps.

Le nouveau projet de convention adopté par la CTMP associe le meilleur des anciennes conventions avec de nouvelles dispositions.

Il combine les normes fondamentales prévues dans les conventions existantes avec une présentation innovatrice, visant à permettre une acceptation universelle et une nouvelle approche destinée à garantir un respect en continu des dispositions ainsi qu’une mise à jour plus rapide des normes techniques.

Présentation du projet de convention du travail maritime, 2006

Trois parties différentes mais interdépendantes:

• Articles
• Règles
• Code (Partie A, normes obligatoires ; Partie B, principes directeurs non obligatoires )
  

Les articles sont suivis par les dispositions des règles et du code groupées sous cinq titres selon une « structure intégrée ou verticale »

• Titre 1 : Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire
• Titre 2 : Conditions d’emploi.
• Titre 3 : Logement, loisirs, alimentation et service de table.
• Titre 4 : Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale.
• Titre 5 : Respect et mise en application des dispositions.

Exemple d’une intégration verticale (extraits) :

Règle 1.2- Certificat médical

Objet : assurer que tous les gens de mer sont médicalement aptes à exercer leurs fonctions en mer

1. Aucun marin ne peut travailler à bord d’un navire s’il ne produit un certificat médical attestant qu’il est médicalement apte à exercer ses fonctions ...

Norme A1.2 – Certificat médical

1. L’autorité compétente exige qu’avant de commencer à servir à bord d’un navire les gens de mer soient en possession d’un certificat médical valide attestant qu’ils sont médicalement aptes aux fonctions qu’ils accompliront en mer….

Principe directeur B1.2 – Certificat médical

Principe directeur B1.2.1 – Directives internationales…

Caractéristiques innovatrices

Quelques caractéristiques innovatrices de la nouvelle convention :

• Un nouveau système permettant une mise en application et un respect effectifs - un système de certification des normes du travail (un certificat de travail maritime ainsi qu’une déclaration de conformité du travail maritime délivrés par l’État du pavillon).
• La certification par l’État du pavillon ainsi qu’un système d’inspection dans les ports étrangers s’appliquant aux navires d’une jauge supérieure à 500 tonneaux affectés aux voyages internationaux ou aux voyages entre des ports étrangers. Ce système de certification peut également s’appliquer, à la demande de l’armateur, à d’autres navires.
• Le certificat et la déclaration fourniront un commencement de preuve du respect des prescriptions de la convention.
• Les normes continueront à s’appliquer à la plupart des autres navires (les petits navires pouvant être exclus de l’application de certaines prescriptions). Cependant, les dispositions sur l’inspection dans le port et les prescriptions en matière de certification ne seront pas obligatoires
• Des procédures accélérées d'amendement de la convention permettant de mettre à jour les dispositions du code, afin de mieux s'adapter aux changements dans le secteur
• Des procédures de plaintes, à bord et à terre, permettant de favorise, si possible, le règlement rapide des problèmes
• Un système de plaintes et d'inspection lié au système de contrôle bien établi de l'OIT
• Des dispositions établissant des normes internationales prévoyant la délégation de certaines fonctions relevant de l'État du pavillon à un organisme reconnu
• Un approche basée sur la gestion modernisée de la sécurité et de la santé au travail

Conclusion

La convention du travail maritime, 2006, répond à une nécessité car :

• Elle établira un système moderne visant à améliorer les conditions de travail décentes dans le monde maritime, tout en favorisant leur mise en application effective
• Elle offrira à ce secteur mondialisé une base, régie par des règles du jeu équitables, pour exclure une concurrence qui soit fondée sur des pratiques de travail injustes, déloyales et d'exploitation.