Harmonisation de la législation du travail dans les Etats Membres de l'OIT des Caraïbes, de langues anglaise et néerlandaise (RLA/05/M09/CAN)

Chargée des opérations:

L'harmonisation de la législation du travail (dans le sens que le champ d'application des lois et la mise en application de la législation soient conformes aux dispositions des textes modèles de CARICOM et des normes internationales du travail pertinentes de l'OIT ratifiées par les pays concernés) dans les pays des Caraïbes a été à l'ordre du jour de l'OIT et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) depuis de nombreuses années. Durant la fin des années 1980, l'OIT a fournit un soutien technique dans la préparation des législations modèles dans les domaines suivants :

• Fin de contrat/licenciement,
• Inscription, statut et reconnaissance des organisations d'employeurs et de travailleurs,
• Egalité des chances et non-discrimination dans l'emploi, et
• Hygiène et santé.




A la 13ème réunion du Conseil des ministres du travail de CARICOM (1995, Bahamas), l'assistance technique founie par l'OIT dans la préparation des textes modèles fut notée avec appréciation et 3 textes modèles furent adoptés. Le modèle de loi CARICOM sur l'hygiène et la santé et l'environnement au travail fut adopté dans une autre réunion du Conseil (1997, Trinité et Tobago).

On attend des Etats Membres de CARICOM qu'ils utilisent ces modèles comme base pour leur consultation tripartite au niveau national en vue de la promulgation d'une loi, lorsque nécessaire, soit sous forme d'un nouveau texte, dans sa totalité ou en partie, soit comme base pour la mise à jour des lois existantes. En vue de ce projet, les organes responsables pour l'application de la loi et le langage actuel de la législation devront différer d'un pays à un autre pour refléter leurs situations économiques et sociales propres.

DIALOGUE, l'unité du Bureau responsable pour la réforme de la législation du travail, soutiendra le Bureau sous-régional pour les Caraïbes dans la mise en place de ce projet. Le but de ce projet est :

• d'entreprendre une analyse comparative pour noter dans quelle mesure les législations du travail nationales (dans les 13 Etats Membres de l'OIT) sont conformes aux législations du travail modèles de CARICOM et des normes internationales du travail, ce par l'identification des domaines de conformité et des domaines dans lesquels il existe des vides juridiques.
• de développer une base de données des législations nationales pertinentes selon les 4 modèles de lois CARICOM, des textes et dispositions des 4 modèles CARICOM, des textes complets des Conventions et Recommandations de l'OIT et en fonction des résultats de l'analyse comparative.
• la prise de conscience et une formation des partenaires tripartites sur les dispositions des textes modèles de CARICOM, des Conventions et Recommandations de l'OIT pertinentes, des législations du travail nationales pertinentes dans les 4 domaines, et des législations de travail nationales pertinentes des autres nations des Caraïbes.
• d'impliquer les partenaires tripartites au niveau national dans un processus de dialogue social concernant leur législation du travail nationale, leur procédure de mise en application des lois, et identifier les domaines dans lesquels la mise en place des mécanismes nécessaires doivent être renforcés.
• d'identifier les domaines possibles dans lesquels des directives législatives supplémentaires peuvent être nécessaires.
• de stimuler le dialogue social régional sur l'harmonisation de la législation du travail.