Bonnes Pratiques dans
|
|
_____Evaluation_____
• Evaluation des performances
de l’administration du travail
Cas du Canada (Québec)
• L’évaluation dans l’administration
du travail britannique
Cas du Royaume-Uni
(revisée en Septembre 2000)
Tous les ministères et organismes publics du Québec ont des modes internes d’évaluation de leurs activités et des résultats. En matière d’évaluation externe, comme tous les ministères et organismes du gouvernement, le ministère du Travail et les organismes qui sont sous la responsabilité du ministre titulaire sont soumis à la procédure d’évaluation périodique du Vérificateur général du Québec. En ce qui concerne l’évaluation des personnels, lorsque de telles procédures existent, elles n’ont pas toujours une incidence directe sur la carrière des agents, mais sont plutôt utilisées comme moyens de motivation et d’incitation du personnel.
Dans le système d’administration du Québec, il y a lieu de distinguer les organismes qui relèvent du ministre du Travail qui sont les plus nombreux et ceux qui relèvent de la responsabilité d’autres ministres. S’agissant de ceux qui dépendent du ministre du Travail, ils sont généralement regroupés en deux grandes catégories en fonction de leur mode de financement: les organismes budgétaires, c’est-à-dire dont le financement est assuré par le ministère du Travail lui-même, et les organismes dits non budgétaires qui bénéficient de sources de financement autonomes. Les organismes budgétaires relevant du portefeuille du ministre du Travail sont: le ministère du Travail, la Commission de l’équité salariale, la Régie du bâtiment du Québec1, le Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre et l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération (IRIR)2. Les organismes non budgétaires relevant du ministre du Travail sont: la Commission de la construction du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Commission des normes du travail et le Conseil des services essentiels. A ces organismes, il convient d’ajouter une institution propre au Québec: les comités paritaires, organismes indépendants (au nombre de 29) auxquels le législateur, par une loi de 19343, a délégué notamment le rôle de surveillance et de contrôle de l’application des conventions collectives étendues par décrets4.
Les organismes budgétaires relevant du portefeuille d’un autre ministre sont, pour le ministre de l’Emploi et de la Solidarité, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, Emploi-Québec (qui est une unité de service autonome à l’intérieur du ministère) et la Commission des partenaires du marché du travail; et pour le ministre de la Culture et des Communications, la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs.
Tous les ministères et organismes publics du Québec ont des modes d’évaluation internes de leurs activités et des résultats. Toutefois, ces modes varient d’un organisme à un autre en raison notamment de leur indépendance relative. En matière d’évaluation externe, comme tous les ministères et organismes du gouvernement, le ministère du Travail et les organismes qui sont sous la responsabilité du ministre titulaire sont soumis à la procédure d’évaluation périodique du Vérificateur général du Québec. En ce qui concerne l’évaluation des personnels, lorsque de telles procédures existent, elle n’a pas toujours une incidence directe sur la carrière des agents, mais est plutôt utilisée comme un moyen de motivation et d’incitation du personnel.
Certaines évaluations ad hoc sont commandées après la mise en application d’une loi ou encore, par exemple, pour vérifier les délais de réponse du Bureau du commissaire général du travail. Certaines lois contiennent des clauses dites «crépusculaires» en vertu desquelles le ministère se doit d’évaluer telles lois au moment prévu. Les plans stratégiques prévoient également une évaluation annuelle ou ponctuelle selon les besoins et les mécanismes concrets des lois. Le ministère du Travail fait aussi des enquêtes et des sondages de satisfaction auprès des usagers, afin notamment de s’enquérir de la pertinence des services offerts par le ministère. Enfin, le ministère a un groupe de «diffuseurs» qui vont également rencontrer les usagers dans les régions pour s’enquérir de la pertinence des services fournis localement. L’évaluation interne est placée sous la responsabilité de la Direction des études et des politiques et de la Direction des relations du travail. La Direction des ressources humaines est responsable de l’implantation et du suivi de la politique concernant la gestion du rendement.
La politique concernant la gestion du rendement vise à s’assurer que l’évaluation contribue à la réalisation des objectifs du ministère, à une utilisation adéquate de ses ressources humaines et au développement professionnel de tout le personnel du ministère. Suivant cette politique, tout membre du personnel du ministère se voit signifier des attentes par son supérieur immédiat et est évalué selon les résultats atteints. L’évaluation du rendement est un processus continu nécessitant une communication constante entre le responsable procédant à l’évaluation et l’employé, afin de permettre une appréciation régulière des résultats atteints et d’apporter, en temps opportun, les correctifs nécessaires6.
Cette commission étant de création toute récente et de taille modeste (trois commissaires et une vingtaine d’employés), la préoccupation d’évaluation y est présente mais les moyens de sa mise en œuvre demeurent à l’échelle de la commission elle-même. Les commissaires et le comité de gestion constitué des directrices et directeurs de services assurent eux-mêmes l’évaluation interne. La méthode employée est plutôt le suivi que l’évaluation. A partir des procès-verbaux des séances de la commission et des séances du comité de gestion, la secrétaire de la commission inscrit sur un tableau de bord, les consignes sur ce qui doit être fait, par qui cela doit être fait et pour quand cela doit être fait.
Le service d’évaluation interne procède à l’évaluation des activités de la commission et la coordination du service à la clientèle procède à l’évaluation de son service. Là aussi, la méthode employée est le suivi, comme pour la Commission de l’équité salariale. Toutefois, la commission procède à la revue de ses interventions; elle effectue un bilan de ses réalisations dans le cadre de la planification stratégique gouvernementale de même que dans le cadre de l’opération de défense des crédits devant l’Assemble nationale.
L’évaluation des activités est placée sous la responsabilité d’un service d’évaluation des projets sous l’autorité de la Direction générale de la planification. De plus, la Direction de la statistique et de la gestion de l’information est chargée de la vérification interne des opérations et du suivi des activités. Enfin, la section XII du Règlement de régie interne de la commission prévoit un comité de vérification composé de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs. Le comité de vérification fait rapport au conseil d’administration et s’assure que les états financiers reflètent fidèlement la situation financière de la commission, son évolution et les résultats de ses opérations.
Le système d’information de gestion interne permet d’obtenir les informations relatives aux fluctuations mensuelles du nombre d’indemnisations par des indicateurs sommaires. On procède également à l’évaluation des paramètres régionaux. Le Service d’évaluation des projets sous la Direction générale de la planification vise l’amélioration des services et des programmes et sert à aider les gestionnaires à identifier les pistes d’amélioration. Ce service soutient également les besoins d’évaluation dans les unités elles-mêmes dans une perspective de court terme dans l’évaluation de leurs actions. Les évaluations sont axées sur la qualité du service aux usagers, la réduction des coûts du régime et l’amélioration de la productivité.
La commission évalue également ses services par des indicateurs sur le paiement des indemnités, le nombre de lésions, et le paiement des soins médicaux. Elle procède par sondages auprès de ses employés (sondage sur le réseau Intranet), sondages auprès de sa clientèle et auprès des groupes cibles. Enfin, le comité de vérification étudie le rapport de la Direction de la vérification interne et celui du Vérificateur général, ainsi que les suivis effectués.
Il n’y a pas d’évaluation du personnel propre à la CSST. Les évaluations faites sont les mêmes que celles de la fonction publique québécoise. Chaque gestionnaire est chargé de remplir annuellement un formulaire d’évaluation sur le personnel sous sa responsabilité.
Cet organisme a probablement l’un des systèmes les plus développés d’évaluation des activités et des résultats parmi ceux qui ont été étudiés. La Direction de la qualité et la Direction de la vérification interne sont les services responsables de l’évaluation interne. L’évaluation du personnel est laissée à la discrétion des gestionnaires de chaque service.
La commission possède deux systèmes principaux d’évaluation interne: la reddition de comptes et l’assurance qualité. La reddition de comptes se fait selon 15 dimensions dont:
Les principaux gestionnaires ont à rendre compte de leur service trois fois par an. Un guide de communication de l’évaluation de la performance a été créé à cette fin il y a cinq ans.
Le deuxième système est l’assurance qualité. Depuis décembre 1996, la commission est certifiée conforme à la norme ISO-9002. Un contrat de service à la clientèle, qui définit des normes précises, est maintenant appliqué. Les engagements précis qu’y prend la commission envers sa clientèle constituent non seulement des objectifs à atteindre mais des indicateurs de succès. C’est ainsi qu’on vérifiera si les divers types de plaintes sont traités dans les délais prévus et annoncés, si l’inventaire des dossiers en cours de traitement correspond aux prévisions. Il est également possible de dégager des indicateurs de productivité en termes du nombre de dossiers traités par personne par année et d’en suivre l’évolution. Ces données s’avèrent très utiles pour évaluer le coût de traitement des divers types de plaintes soumises ainsi que des poursuites judiciaires intentées par la commission.
Comme autres modes d’évaluation, la Commission des normes du travail a aussi recours à divers types de sondages soit auprès de la clientèle, soit auprès du personnel. Ainsi, plusieurs sondages11 ont été effectués récemment, ainsi que des contrôles sur la satisfaction des usagers en ce qui a trait au service de renseignements de même que sur les services de médiation. De plus, le Service des relations avec la clientèle traite les plaintes des clients qui désirent exprimer leur insatisfaction concernant la qualité des services fournis par le personnel de la commission. Enfin, les chefs d’équipes vérifient régulièrement la qualité des renseignements fournis par chaque préposé aux services à la clientèle. Par ailleurs, pour s’assurer de la qualité du service de médiation et pour son amélioration continue, un sondage sous forme de questionnaire est remis en personne aux parties par le médiateur après l’intervention.
Quant aux méthodes d’évaluation du personnel, la commission n’a pas de politique spécifique en ce domaine. L’évaluation du personnel, une fois l’an à partir d’un formulaire semblable à celui de la fonction publique québécoise, est laissée à la discrétion des gestionnaires de chacun des services de la commission.
Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le mode d’évaluation est simple et direct. Le Président-Directeur général procède lui-même à l’évaluation interne, et fait appel aussi, parfois, à des consultants externes pour mieux faire ressortir l’opinion du personnel. Le conseil procède aux évaluations des activités par des réunions du personnel et par un rapport périodique sur les activités du service, ainsi que sur les tendances qui paraissent se dégager. En passant ainsi systématiquement en revue tous les services du conseil, le Président-Directeur général peut voir si les objectifs ont été atteints. Le principe de l’autoévaluation est aussi employé.
Pour l’évaluation du personnel, le conseil organise chaque année, de façon systématique, des entrevues avec tout le personnel et les membres du conseil. Le ministre du Travail procède à l’évaluation du Président-Directeur général.
Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité a ses propres méthodes d’évaluation. Toutefois, dans l’exercice de son mandat relatif à l’administration des mesures actives d’emploi, il est également assujetti à une procédure particulière d’évaluation prévue dans l’Entente Canada-Québec. La Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique, la Direction des mesures d’emploi et les gestionnaires du ministère sont chargés de l’évaluation interne.
Le ministère évalue la réalisation de ses objectifs et l’efficacité de ses programmes par la reddition de comptes, par des sondages auprès des usagers, en procédant à des évaluations sur place sur le site même où les services sont offerts et par la compilation des informations fournies par le bureau des renseignements et des plaintes. Enfin, le ministère procède aussi à l’évaluation de l’efficacité des mesures d’emploi.
En ce qui concerne l’évaluation du personnel, le ministère a adapté les normes d’évaluation de la fonction publique. Ainsi, sont évalués le rendement, le respect de la confidentialité des renseignements obtenus par les agents selon le code d’éthique et, compte tenu des sommes d’argent impliquées dans les activités du ministère, l’intégrité du personnel.
On distingue deux grands types d’évaluation externe. D’abord, l’évaluation commune à tous les ministères et organismes gouvernementaux, qui est effectuée par le Vérificateur général du Québec. Celui-ci relève directement de l’Assemblée nationale, ce qui lui confère une grande autorité et une grande indépendance. Son mandat dépasse largement celui de la vérification comptable. Ensuite, l’évaluation conduite par diverses agences extérieures, à la demande de certains organismes, soit pour des expertises spécifiques, soit pour des vérifications comptables. C’est le cas notamment de la Commission de la construction du Québec et des Comités paritaires, lesquels échappent à la compétence du Vérificateur général. Ils doivent présenter annuellement au ministre du Travail des états financiers vérifiés par une firme comptable reconnue.
Le Vérificateur général du Québec est nommé par l’Assemblée nationale pour un mandat de dix ans, sur une proposition du Premier ministre qui doit être acceptée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Le Vérificateur général relève exclusivement de cette dernière et ne peut être destitué que par celle-ci. Il a la latitude nécessaire pour mener ses travaux de vérification et il détermine lui-même le contenu de son rapport. Cette discrétion est valable pour tout sujet relatif à ses travaux de vérification ou d’enquête, ainsi que pour tout commentaire émis sur les états financiers et les documents d’information financière.
Ce qui distingue le Vérificateur général des autres vérificateurs du secteur gouvernemental, c’est qu’il ne fait pas partie de l’Administration et qu’il est au service exclusif de l’Assemblée nationale. On peut comparer son travail à celui du vérificateur externe d’une entreprise qui fait rapport sur les décisions prises par la direction au conseil d’administration et aux actionnaires. De la même façon, le Vérificateur général fait rapport sur la gestion gouvernementale à l’Assemblée nationale.
Le Vérificateur général a pour mandat de vérifier l’optimisation des ressources et de faire la lumière sur les moyens mis en place pour gérer les ressources de façon économique et efficiente, ainsi que pour évaluer l’efficacité et la présence de liens de responsabilité. Dans la loi sur le Vérificateur général, on retrouve des définitions de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité. Ainsi, l’économie est synonyme de l’acquisition, au meilleur coût et en temps opportun, des ressources financières, humaines et matérielles, en quantité et qualité appropriées. L’efficience est la transformation, au meilleur rendement, des ressources en biens et services. L’efficacité signifie l’atteinte, au meilleur degré, des objectifs ou autres effets recherchés d’un programme, d’une organisation ou d’une activité.
L’action du Vérificateur général englobe donc tous les ministères, organismes et entreprises du gouvernement. Il peut aussi vérifier l’utilisation de toute subvention accordée à un établissement, une institution, une association ou une entreprise. Le Vérificateur général s’acquitte de la vérification de la plupart des organismes et des entreprises du gouvernement. Pour les autres entités dont la vérification est effectuée par un cabinet privé, le Vérificateur général possède un droit de regard afin d’assurer une certaine uniformité des informations transmises à l’Assemblée nationale.
La rentabilité financière n’est pas le seul critère d’évaluation des performances de ces organismes et entreprises. La reddition de comptes de ces organismes et entreprises à l’actionnaire, c’est-à-dire le gouvernement, peut aller au-delà de l’appréciation financière ; elles sont ainsi sujettes elles aussi à la vérification de la conformité et, à certaines conditions, à celles de l’optimisation des ressources.
Dans son rapport, le Vérificateur général signale tout sujet ou tout cas qui découle de ses travaux de vérification ou de l’exercice de son droit de regard qui, d’après lui, mérite d’être porté à l’attention des membres de l’Assemblée nationale. Il consigne ainsi les principales constatations qu’il a portées à la connaissance des dirigeants des entités vérifiées. Il expose ses constatations de vérification, y ajoutant les recommandations qu’il juge appropriées afin de susciter des améliorations dans la gestion. Ses recommandations indiquent l’objectif à atteindre. Le Vérificateur n’a cependant pas la responsabilité d’imposer la procédure à suivre pour concrétiser les améliorations souhaitables. Il peut être entendu sur son rapport en commission parlementaire, selon les règles de procédures de l’Assemblée nationale.
Sur les états financiers du gouvernement (comptes publics) et ceux des organismes et entreprises du gouvernement dont il effectue la vérification, le rapport du Vérificateur général prend la forme d’une opinion. Celle-ci fait suite à une vérification qui doit avoir été exécutée selon les normes de vérification généralement reconnues. Son opinion porte également sur la conformité de la présentation avec les conventions comptables en vigueur dans l’appareil gouvernemental et sur la continuité de leur application; de plus, il se prononce sur leur pertinence.
Le Vérificateur général a élaboré un processus intégré de planification qui traduit sa mission et reflète la nature des interventions de vérification et les types de travaux que celle-ci requiert. L’attestation des données financières, l’exercice du droit de regard et l’examen des rapports annuels des entités sont des activités qui nécessitent chaque année des travaux de vérification. Les autres interventions de vérification, comme celles de la conformité, de l’optimisation des ressources ou de l’utilisation des subventions, sont faites dans la mesure où les priorités le permettent, Ces interventions peuvent être réalisées de façon sectorielle ou dans le cadre d’un mandat d’envergure gouvernementale lorsque les activités vérifiées et les aspects de vérification retenus s’appliquent à plusieurs entités. Le Vérificateur général privilégie, dans ses interventions de vérification, les secteurs les plus susceptibles d’amélioration.
Au ministère du Travail, les évaluations internes et externes servent à réorienter les objectifs et les priorités du ministère et elles permettent de vérifier la réalisation des objectifs. Elles peuvent également déboucher sur des propositions de modifications de la loi, servir à mettre sur pied un plan de redressement ou à réajuster le tir en fonction de coupures budgétaires. Les évaluations du personnel permettent la possibilité d’avancement ou l’obtention de primes de complexité.
A la Commission de l’équité salariale, les évaluations internes et externes assurent des constats d’efficacité. Les méthodes employées permettent de réajuster rapidement le tir en fonction des décisions prises par la commission et permettent également une information rapide des salariés.
A la Commission de la construction du Québec, on note une augmentation marquée du nombre d’appels traités par l’organisme et les clients reçoivent une réponse dans un délai plus raisonnable qu’auparavant. On note également une amélioration des façons de faire. Les évaluations internes et externes deviennent souvent des priorités afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’organisme. Le Président-Directeur général demande régulièrement un suivi des effets des évaluations.
A la Commission de la santé et de la sécurité du travail, les évaluations permettent des échanges avec les autres organismes gouvernementaux qui ont également un rôle d’indemnisation auprès de la population tels que la Société d’assurance automobile du Québec, la Régie d’assurance-maladie du Québec et la Régie des rentes du Québec. Ces échanges portent sur les relations avec la clientèle et les façons de faire et se font aussi avec des organismes ontariens. Tous ont pour objet de simplifier les procédures administratives et de rendre les relations avec la clientèle plus conviviales. La commission a implanté un programme d’amélioration continue de l’accueil des clientèles et arrêté des mesures destinées à mieux tenir compte des besoins des communautés culturelles.
A la Commission des normes du travail, la vérification du rendement a un effet informatif pour la commission et permet de faire des ajustements là où les besoins se font sentir. Elle peut donner lieu à une réorganisation administrative ou à une modification des cibles, objectifs, façons de faire et processus de la commission. L’instauration du système d’assurance qualité et de la certification ISO-9002 est l’objet de curiosité et d’observation de la part de beaucoup d’organismes gouvernementaux. Ainsi, des séances d’information et de formation ont été données à différents organismes des gouvernements fédéral et provincial. La commission prépare régulièrement des mémoires et des recommandations à l’intention du ministre du Travail. Plusieurs des recommandations formulées ont déjà eu pour conséquences de modifier la loi ou encore d’en élargir la portée. Enfin, la vérification du rendement a peu d’influence sur la carrière des agents. Sur ce point, elle sert davantage d’incitation et de motivation pour le personnel.
Au Conseil des services essentiels, les évaluations permettent au conseil de savoir où il en est sur tous les plans évalués et de savoir si les objectifs ont été atteints ou non. Les évaluations ont permis de constater la trop grande «judiciarisation». La «déjudiciarisation» semble une voie plus prometteuse et les recommandations du conseil vont dans ce sens. Les évaluations du personnel permettent aussi de voir le potentiel d’un employé face à une future promotion.
Au ministère de l’Emploi et de la Solidarité, les évaluations internes et externes assurent des constats d’efficacité puisqu’elles permettent «d’avoir l’heure juste» en ce qui concerne le personnel, les mesures et programmes offerts par le ministère. Les recommandations qui en découlent, tant sur les structures que sur les personnes, sont suivies d’effets sur le déroulement de la carrière des agents de l’administration puisqu’une mauvaise évaluation pourrait empêcher la promotion pour un professionnel vers un poste de cadre. Cependant, compte tenu du vieillissement du personnel du ministère, une bonne évaluation ne signifie pas nécessairement un avancement sur l’échelle salariale, la majorité des agents étant déjà à l’échelon maximal. Quant à l’organisation et au fonctionnement de l’administration, les évaluations peuvent donner lieu à une réorganisation administrative et à des corrections aux programmes offerts ainsi qu’à la mise sur pied de nouveaux programmes répondant davantage aux besoins des clientèles. Les évaluations permettent aussi de dégager des recommandations particulières pour une mise en œuvre ailleurs. Il en est ainsi pour le contrôle de la clientèle de la sécurité du revenu ainsi que pour l’entente sur les mesures actives financées par le gouvernement fédéral qui donnent également lieu à des ententes entre le gouvernement fédéral et les autres provinces. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité diffuse ses découvertes et demeure à l’affût de ce qui se fait dans les autres provinces ou pays en vue d’améliorer ses propres méthodes. Le ministère reçoit aussi des missions d’observateurs des autres provinces et d’autres pays qui viennent voir ce qui s’y fait.
1 Bien que relevant du ministre du Travail, les données concernant la Régie du bâtiment n’ont pas été incluses dans la présente étude car cet organisme exerce un mandat qui se situe en dehors des termes de la définition de l’administration du travail au sens la convention no 150. En fait, sa mission consiste à assurer la qualité des travaux de construction d’un bâtiment et, dans certains cas, d’un équipement destiné à l’usage du public ainsi que la sécurité du public qui accède à ce bâtiment ou à cet équipement (Rapport annuel, p. 33).
2 L’IRIR était jusqu’à récemment un organisme indépendant, financé par le ministère du Travail et qui avait pour mandat de faire des études et d’informer le public sur la rémunération des salariés du secteur public et des autres salariés œuvrant dans les principaux secteurs de l’économie québécoise. Les données concernant cet organisme n’ont pas été incluses dans la présente étude car il vient d’être aboli par voie législative. Son mandat a été confié au nouvel Institut de la statistique du Québec, créé par la même loi. Il a donc cessé d’exister comme organe propre de l’administration du travail.
3 Loi de 1934 relative à l’extension des conventions collectives.
4 En Amérique du Nord, la province de Québec est seule à disposer d’une procédure d’extension des conventions collectives.
5Le ministère du Travail est chargé: de favoriser l’établissement ou le maintien de relations harmonieuses entre employeurs et salariés ou les associations qui les représentent; d’effectuer ou de faire effectuer et de diffuser les études, recherches et analyses qu’il juge utiles; de recueillir, de compiler, d’analyser et de diffuser les renseignements disponibles relatifs aux relations du travail, aux normes du travail, à l’organisation du travail, aux marchés du travail et aux conditions du travail; de représenter le gouvernement ou de collaborer avec d’autres ministères ou organismes dans certains dossiers intergouvernementaux tels que l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA), l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO), les représentations à l’Organisation internationale du Travail (OIT) et les programmes de coopération intergouvernementaux ou internationaux.
6Source: Politique de la gestion du rendement du personnel de la fonction publique (CT 157 191 du 25 juin 1985, adoptée le 25 janvier 1993), p. 1-2.
7La Commission de l’équité salariale a pour mission «de surveiller l’établissement des programmes d’équité salariale et de veiller au maintien de l’équité salariale» au Québec. A cette fin, elle est investie de plusieurs fonctions: assistance aux entreprises par le développement d’outils et support aux personnes salariées participant à la démarche d’équité salariale; information aux clientèles visées par la loi, à savoir les employeurs, les femmes et les hommes salariés, les groupes de femmes ainsi que le public en général; recherches, études et avis au ministre sur toute question relative à l’équité salariale; traitement des différends et des plaintes des personnes salariées et des employeurs visant à favoriser un règlement entre les parties; pouvoir d’enquête.
8La Commission de la construction du Québec veille au maintien de relations de travail cohérentes et assure la gestion de la main-d’œuvre dans cette industrie. Elle veille aussi à la mise en place d’un régime intégré de formation et de qualification professionnelles, et administre le régime universel d’avantages sociaux.
9La CSST a pour fonctions d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs de façon à assurer une meilleure qualité des milieux de travail; la CSST est l’organisme auquel le gouvernement a confié l’administration du régime de santé et de sécurité du travail. A cette fin, elle administre des programmes de prévention ainsi que le régime d’indemnisation des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles.
10La mission de cette commission est de surveiller la mise en œuvre et l’application des normes du travail au Québec, c’est-à-dire le régime des conditions minimales de travail, de même que l’application de la loi sur la fête nationale. Pour jouer efficacement son rôle, la commission doit fournir une information claire et uniforme à la population, traiter rapidement les plaintes des salariés et favoriser dans un délai minimum le règlement équitable des différends entre salariés et employeurs. Enfin, la commission doit formuler des recommandations au ministre afin de rendre plus efficace l’application de la loi sur les normes du travail, de la loi sur la fête nationale et d’un certain nombre de règlements.
11Un sondage sur l’environnement de travail, à l’aide d’un questionnaire distribué parmi les employés, et un sondage sur la satisfaction de la clientèle.
12Le Conseil est d’abord un tribunal administratif qui a pour mandat de s’assurer que les citoyens continuent de bénéficier en tout temps des services jugés essentiels auxquels ils ont droit, particulièrement lorsque des travailleurs exercent leur droit de grève dans certains services publics ainsi que dans des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
13La raison d’être du ministère est essentiellement de concourir au développement de la main-d’œuvre et de l’emploi et de lutter contre la pauvreté. De façon plus immédiate, le ministère a pour mandat de favoriser l’insertion économique et sociale des personnes en: favorisant l’emploi et le développement de la main-d’œuvre, en soutenant financièrement les personnes dont les ressources sont insuffisantes et en offrant des ressources destinées à promouvoir l’intégration sociale des personnes. Cette mission explique les deux grands volets de son action: d’une part, il administre l’ensemble des programmes relatifs au marché du travail (placement, mesures actives, orientation professionnelle, acquisition de compétences) aussi bien pour les sans emploi que pour les personnes qui ont un emploi et qui souhaitent en changer; d’autre part, il administre les programmes d’aide sociale et verse les prestations aux assistés sociaux. L’unification de ces deux grands volets à l’intérieur d’un même ministère se veut l’expression concrète d’une volonté de favoriser le retour au travail des plus démunis.