Bonnes Pratiques dans
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_____Travail_____
• Programme pour la promotion du travail indépendant et de la
microentreprise (PRODAME)
Cas du Pérou
• Sécurité sociale/secteur informel
Cas du Sénégal
• Santé et sécurité au travail
Cas de Fidji
• Sécurité et santé au travail
(le programme WISE)
Cas des Philippines
• Garantie des salaires en cas d’insolvabilité
des entreprises
Cas de l’Espagne
(revisée en Septembre 2000)
«A Fidji, les activités de l’administration du travail en matière de santé et de sécurité au travail (SST) sont basées sur la notion de «devoir de sollicitude». L’objectif premier consiste à créer une culture de gestion dynamique des risques pour la SST, en faisant participer à ce travail tous les créateurs de risques potentiels du marché de l’emploi de manière à s’assurer que ce sont à la fois ceux qui créent les risques sur le lieu de travail et ceux qui travaillent pour eux qui ont la responsabilité majeure de prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter que ces risques ne se matérialisent (il ne s’agit donc plus de s’appuyer sur des inspecteurs gouvernementaux, comme le prévoyaient les anciennes dispositions statutaires et administratives).»
La nouvelle législation sur la santé et la sécurité au travail simplifie et clarifie les responsabilités administratives de l’ensemble des partenaires sociaux en matière de SST. Cette législation est complétée par des règles et des codes de pratique. La coordination est souple et les priorités ont été déterminées sur la base d’une planification stratégique rigoureuse. La répartition des responsabilités entre les trois partenaires (employeurs, travailleurs et gouvernement), aux niveaux tant politique que technique, est aujourd’hui clairement définie et le ministère du Travail et des Relations sociales est pleinement impliqué dans la mise en œuvre des politiques visant à changer et améliorer la situation. Enfin, tous les partenaires, à tous les niveaux, sont tenus pour responsables, ce qui encourage l’autonomie des usagers.
Au vu de l’augmentation régulière du nombre des accidents du travail observée jusqu’en 1989, le ministère du Travail et des Relations sociales a conclu que l’ancien système appliqué par l’administration du travail en matière de SST n’était ni efficace ni rentable. Le coût annuel total, pour l’ensemble du pays, des accidents au travail et des maladies professionnelles est estimé à environ 70 millions de dollars fidjiens, ce qui représente 2,7 pour cent du PIB national. Le ministère s’est également rendu compte que la législation et le système administratif fidjiens de SST présentaient de graves lacunes qui ne pouvaient que contribuer à l’inefficacité générale des activités réalisées au niveau national dans le domaine de la SST, à savoir: un trop grand nombre de lois sur la SST, un trop grand nombre de services gouvernementaux impliqués dans l’administration de la SST, une législation ne couvrant pas l’ensemble des travailleurs, cette dernière étant parfois périmée et mal structurée tant dans sa conception que dans sa présentation et son libellé. Il est en outre devenu de plus en plus urgent pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux de changer de comportement vis-à-vis de la SST et d’attacher autant d’importance à la santé des travailleurs qu’à leur milieu de travail. C’est à cette nouvelle prise de conscience que sont imputables l’élaboration, en 1993, puis l’adoption, en 1996, de la nouvelle loi sur la santé et la sécurité au travail 1.
Cette prise de conscience a joué un rôle clé dans la décision du ministère du Travail et des Relations sociales d’engager et d’encourager le dialogue sur la réforme de l’administration de la SST. C’est ainsi que le ministère a contribué à l’organisation de consultations avec les partenaires sociaux sur une période de trois ans, de 1990 à 1992, dans le but de déterminer les besoins économiques et sociaux les plus urgents et de réformer l’administration actuelle de la SST. Ces consultations ont débouché sur l’acceptation par les partenaires sociaux et par le Conseil des ministres, début 1993, du Rapport Pearse du BIT et de ses 23 recommandations. Ce rapport recommandait essentiellement une révision complète de la législation et de l’administration de la SST et du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. D’emblée, l’engagement personnel et la volonté politique du ministre ont constitué un facteur déterminant. Ce facteur, de même que la détermination et la patience du personnel du ministère, a conduit à la reconnaissance de la nécessité du changement par l’ensemble des partenaires sociaux et a facilité l’adoption de la loi par le Parlement.
Le changement a été basé sur la notion du «devoir de sollicitude», avec une approche générale conçue pour créer une nouvelle culture dans le cadre de laquelle les employeurs et les travailleurs, et non plus les inspecteurs des services de SST, auraient désormais la responsabilité première de l’identification des risques pour la SST, de l’évaluation de ces risques et des contrôles sur les lieux de travail. Dès lors, on ne peut plus guère considérer que les inspecteurs de la SST sont encore des «officiers de police», puisqu’ils deviennent plutôt des agents de changement jouant un rôle secondaire qui consiste à faciliter le travail des partenaires sociaux en agissant comme conseillers, médiateurs, conciliateurs, éducateurs et formateurs. Cette stratégie adoptée par le ministère du Travail et des Relations sociales renforce les capacités de gestion des organisations chargées de la SST et, ce faisant, permet de minimiser efficacement les risques. Elle met l’accent sur l’implication directe des employeurs, des travailleurs et du gouvernement (ce dernier étant représenté par l’inspection de la SST du ministère) dans l’élaboration de la politique relative aux mesures à prendre en matière de SST. Dans ce cadre, les inspecteurs de la SST sont tenus d’atteindre les objectifs suivants:
Pour atteindre ces objectifs, les inspecteurs ont à leur disposition un arsenal de moyens qui leur permet d’acquérir très rapidement les connaissances nécessaires sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les autres risques professionnels, dans les milieux les plus divers. Ils se lancent ensuite dans un travail d’enquête visant à déterminer plus précisément les causes des accidents et des maladies professionnelles, de manière à être en mesure de les éviter à l’avenir. La prérogative de la sanction est basée, dans chaque cas, sur un examen approfondi de l’affaire.
Les mesures prises dans le domaine de la SST sont basées sur un judicieux équilibre entre l’aspect «indulgence» et l’aspect «justice» des dispositions de la loi, des règles et des codes de pratique. Cela se reflète dans la politique adoptée pour imposer le respect de la législation en matière de SST, qui consiste à d’abord faire preuve «d’indulgence» (conseils, consultations, médiation, conciliation, formation) dans l’application de la loi, puis à mettre en œuvre des mesures de «justice» (telles que l’envoi de notes exigeant que l’on procède à des améliorations, d’avis d’interdiction et d’avertissements ou d’avis de sanction, puis, en dernier ressort, d’avis de poursuite devant les tribunaux). La législation définit clairement les objectifs, les responsabilités, les fonctions et les structures, tant au sein du ministère qu’au niveau des entreprises.
La responsabilité de l’ensemble des questions relatives à la SST est confiée à un Inspecteur en chef de la santé et de la sécurité au travail (pour tous les aspects administratifs, cette tâche échoit au Secrétaire permanent du travail et des relations sociales), qui est responsable de l’ensemble des inspections du travail et qui conseille le ministère du Travail et des Relations sociales sur les politiques nationales, régionales et internationales relatives à la SST et aux autres problèmes connexes. Un inspecteur en chef adjoint de la santé et de la sécurité au travail, qui exerce les fonctions de directeur du Service national de la SST, assiste l’Inspecteur en chef dans ses tâches quotidiennes et dirige le Service national de la SST. Aux termes de la législation, l’Inspecteur en chef et l’Inspecteur en chef adjoint ont les mêmes pouvoirs. Le Service national de la SST comprend deux divisions: la première est responsable de la politique et de l’administration de la SST, la seconde des activités sur le terrain. Chaque division est dirigée par un administrateur du travail principal qui supervise les trois Unités opérationnelles stratégiques (UOS) dont il a la charge. Au total, le Service comprend six UOS, dont chacune relève de la responsabilité d’un administrateur du travail de première classe, qui la dirige.
Les trois UOS chargées de la politique et de l’administration de la SST sont surtout responsables de la gestion de la formation en SST et de la Caisse de prévention des accidents, du Conseil national de la SST, de l’organisation et de la supervision des cours de formation en SST destinés aux cadres et aux ouvriers, des consultations avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration des réglementations et codes de pratique, de la gestion du régime national de surveillance des produits chimiques et/ou dangereux, de la fourniture des services d’hygiène professionnels, du contrôle de gestion en matière de SST, des contrôles chimiques, de la fourniture de services de consultation en matière de gestion des risques, de l’examen de la façon dont sont conçus les équipements et installations, des services de tests non destructifs, et de la recherche et du développement dans le domaine de la SST, y compris la gestion du service d’information et des statistiques sur la SST. Les trois UOS chargées des opérations sur le terrain sont responsables de l’application de la loi et des pratiques autorisées dans toutes les entreprises du secteur public et du secteur privé. Le rôle principal des inspecteurs de ces unités consiste à faciliter la création de systèmes autoréglementés de gestion de la SST dans les différentes entreprises, comme l’exige la loi. Ils le font sur la base d’un plan d’action en six points qui définit de manière précise les mesures à prendre en matière d’immatriculation des entreprises, d’élaboration des politiques de SST, de nomination de représentants pour la SST ou de création de commissions de SST, de formation des cadres/des représentants et commissions de SST/des travailleurs, de la mise sur pied d’un système d’identification/évaluation/contrôle des risques en matière de SST et d’examen/évaluation du système de gestion de la SST. Ils procèdent en outre à l’inspection technique de certaines usines et installations, enquêtent sur place sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et s’efforcent de résoudre les différends en matière de SST.
Le Service de la santé et de la sécurité au travail établit des relations de partenariat avec l’ensemble des autres services de l’administration publique, les universités et les organisations non gouvernementales dont les activités sont liées de près ou de loin à la SST. Il a notamment créé des liens avec le Département de l’environnement pour la gestion, au niveau national, des produits chimiques et/ou dangereux; avec le Conseil national pour la promotion de la santé afin d’appliquer des programmes de promotion de la santé dans les entreprises; avec le Conseil national fidjien de la formation afin d’améliorer la productivité par de meilleures pratiques en matière de gestion des risques pour la SST; avec le Département de la marine et les autorités de l’aviation civile pour l’amélioration de la SST à bord des navires et des avions immatriculés à Fidji ou qui appartiennent au gouvernement; avec le Département des transports pour l’amélioration de la SST dans le secteur des grues et du levage, et dans les transports routiers; et avec le Département des forêts pour améliorer les différentes mesures prises en faveur de la SST dans des secteurs d’activité tels que l’exploitation des bois et forêts, le transport du bois et l’utilisation des scies électriques.
Le Conseil consultatif national sur la SST a été créé en février 1997 en tant que mécanisme national de coordination. Il s’agit d’un organisme tripartite chargé de conseiller le ministre sur toutes les questions relatives à la SST; d’enquêter et de rendre compte au ministre sur les questions dont ce dernier le charge; d’assurer la liaison avec l’inspection de la SST de manière à faciliter l’élaboration de la réglementation en matière de SST et l’approbation des codes de pratique relatifs au même domaine avant leur examen par le ministre; et de toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par la loi. Ce Conseil, qui reflète la diversité économique du pays, se compose du Secrétaire permanent au travail et aux relations sociales ou de son adjoint, qui le préside; de deux vice-présidents dont un nommé par les employeurs et l’autre par les travailleurs, et de 15 membres nommés par le ministre du Travail et des Relations sociales. Sur ces 15 membres, cinq représentent les organisations syndicales, cinq les organisations patronales et cinq sont nommés par le gouvernement et viennent d’autres administrations publiques: santé, mines, agriculture, transports, aviation civile, environnement, etc. Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable.
L’objectif final des mesures prises pour améliorer la qualité du service de la SST aussi bien pour les clients internes que pour les clients externes est de parvenir à réduire le nombre des décès et des lésions dus au travail tout en encourageant et favorisant l’adoption de pratiques modernes de gestion de la SST de manière à améliorer les relations du travail et la productivité. Cela peut se faire en adoptant une planification stratégique rigoureuse à chaque niveau de la structure du service de SST. Chaque année, le ministère du Travail et des Relations sociales prépare un plan d’action et de gestion, en consultation avec l’ensemble de son personnel, et adopte une approche stratégique pour faire en sorte que le marché du travail atteigne le meilleur niveau de qualité possible. Cette vision stratégique est définie et reflétée dans les plans de gestion des différents services du ministère, qui sont approuvés et signés par le Secrétaire permanent et par les directeurs de service respectifs. Afin d’obtenir des résultats concrets, les services du ministère emploient un personnel compétent qui connaît fort bien son travail, recourent à la gestion participative, mettent les ressources appropriées à la disposition des utilisateurs, adoptent une approche stratégique du développement des ressources humaines, mettent l’accent sur l’amélioration continue des résultats, axent leurs activités sur le client, sont très attentifs à l’éthique et à l’intérêt public, respectent l’individu et s’attachent à promouvoir le sens de la responsabilité.
Le directeur du Service national de la SST établit en outre, en consultation avec ses collaborateurs, un plan national de gestion du Service de la SST qui définit de manière détaillée les priorités à suivre et les indicateurs de résultats à utiliser à la fois pour les services qui dégagent des recettes et pour ceux qui n’en dégagent pas. Une fois terminé l’établissement de ce plan de gestion, chacune des six UOS prépare, en consultation avec son personnel, son propre plan d’action qui définit de manière précise les tâches à accomplir chaque semaine, chaque mois et chaque année, ainsi que les indicateurs de mesure des résultats qui leur correspondent et qui seront utilisés à des fins de gestion par les directeurs de chaque unité. Une fois les plans d’action des UOS mis au point, chaque fonctionnaire employé dans l’une des unités prépare avec ses collègues son plan d’action individuel qui définit de façon détaillée ses propres tâches hebdomadaires, mensuelles et annuelles, avec les indicateurs de résultats correspondants. Le plan d’action de l’unité et ceux de chacun de ses fonctionnaires sont ensuite approuvés par le directeur, en consultation avec les directeurs des différentes unités, et servent de points de référence pour l’évaluation des résultats obtenus.
Le directeur du Service national de la SST élabore en outre un programme triennal dont l’objectif est de garantir l’efficacité de l’application, par le Service, de la législation pertinente et des autres normes liées à la SST, et d’encourager et favoriser le respect, sur tous les lieux de travail, des normes de santé et de sécurité les plus élevées possibles. Le programme triennal a notamment pour but d’atteindre les objectifs suivants:
Les procédures sont à la fois suffisantes et souples. Elles permettent aux inspecteurs de la SST de prendre des initiatives ou d’innover pour résoudre les problèmes de SST qu’ils découvrent ou qui sont portés à leur attention. Mais le rôle des inspecteurs est plutôt secondaire: il consiste surtout à faciliter le rôle, nettement plus important, des représentants pour les questions de SST et/ou des commissions de SST sur le lieu de travail. La loi prévoit en effet la nomination, dans les entreprises, de personnes responsables des questions de SST, et elle précise la composition des commissions de SST, y compris les modalités d’élection des représentants, de même que leur rôle et leurs fonctions.
Voici quelques exemples des dispositions applicables dans ce domaine:
L’action engagée en matière de SST est basée sur plusieurs instruments mis au point par le service. Des codes de pratique de la SST sont élaborés par les employeurs, les travailleurs et les inspecteurs de la SST, puis approuvés par le Conseil national tripartite de la SST et publiés par le ministre. Ils n’ont pas valeur légale et ne sauraient remplacer la législation. Ils sont conçus dans le but de fournir un certain nombre d’orientations aux inspecteurs de la SST, aux employeurs et aux travailleurs en ce qui concerne l’application pratique de la législation et des recommandations. Un guide du contrôle et de la gestion de la SST a été mis au point par le Service à l’intention des employeurs et des travailleurs; il est connu sous le nom de SMART (Safety Management Assessment and Review Tool), instrument d’évaluation et de réexamen de la gestion de la sécurité, et il aide les directions d’entreprise et les travailleurs à dresser le bilan du système de gestion de la SST sur le lieu de travail afin d’identifier plus efficacement les problèmes (opérationnels et de gestion) de santé et de sécurité qui se posent dans l’entreprise et qui nécessitent l’adoption de mesures immédiates et à long terme. Il est très important de mettre ainsi l’accent sur la gestion de la SST, car au moins 80 pour cent de l’ensemble des causes auxquelles l’on peut imputer de mauvais résultats obtenus en matière de SST, de productivité ou de qualité des produits sont liés à des insuffisances du système de gestion de la SST. Les 20 pour cent restants sont habituellement dus à des facteurs personnels propres aux travailleurs, que l’on peut également minimiser par une formation efficace en SST. Le Service a également rédigé un guide explicatif à l’intention des petites entreprises, pour les aider à mieux comprendre les dispositions de la législation et à mieux les respecter. Il est en train de préparer d’autres guides consultatifs de même type destinés à des groupes cibles spécifiques: employeurs (directions d’entreprises), travailleurs, représentants/commissions de SST, importateurs, fournisseurs, installateurs, établissements scolaires et travailleurs indépendants. En ce qui concerne la promotion et la formation en SST, le Service a conçu une série de modules de formation ciblés, basée sur la législation en vigueur et utilisée pour la formation des cadres, de la maîtrise, des travailleurs et des représentants/commissions de SST. Pour améliorer l’efficacité administrative générale de l’action de la SST, il est en train de mettre au point plusieurs manuels de gestion de la SST consacrés aux fonctions des inspecteurs sur le terrain, aux procédures d’enquêtes et de poursuites devant les tribunaux, à l’élaboration de normes, aux inspections des équipements et des installations, aux procédures financières, aux services de consultation, à la politique à adopter pour faire appliquer la législation, à la politique en matière de qualité et à l’application des Codes d’éthique du Service.
Pour informer le public des progrès enregistrés dans le domaine de la SST, le Service utilise les moyens de communication traditionnels tels que la radio, les quotidiens, la télévision et les bulletins d’information du gouvernement. Il a lancé en 1998 un bulletin d’information trimestriel sur la SST, intitulé «Lali», qui est destiné à différents groupes de partenaires sociaux à la fois à Fidji et à l’étranger. Le Service s’efforce en outre d’améliorer son image et de faire connaître le plus possible ses activités; il utilise pour cela, entre autres, un logo et un slogan qui lui sont propres.
Le changement de modèle et l’approche pragmatique adoptés pour la nouvelle législation en matière de SST ont exigé un véritable bouleversement de la culture de gestion de la SST, tant au sein du ministère que sur les lieux de travail. Pour le ministère, cette évolution a nécessité, dès 1997, un nouveau développement et une transformation de l’organisation du service. L’ancienne structure organisationnelle de l’inspection des usines a été abandonnée au profit d’une nouvelle structure nationale du Service et un nouveau système de gestion de la SST a été adopté en 1998, comme nous l’avons vu aux paragraphes 5 et 6. Pour instiller, au sein du Service, une culture de gestion participative compatible avec les fonctions des nouveaux inspecteurs de la SST telles que les définit la loi, le ministère a lancé un programme stratégique dynamique de développement des ressources humaines (DRH), destiné aussi bien aux inspecteurs déjà en place qu’à ceux nouvellement recrutés. Aux termes de l’article 41 de la loi, l’inspecteur de santé et sécurité au travail doit être «une personne qui dispose des qualifications appropriées», et plus précisément, selon l’article 5(1), «une personne que la Commission de la fonction publique considère comme satisfaisant aux critères exigés en ce qui concerne la formation, l’éducation et l’expérience en matière de santé et sécurité au travail». Pour satisfaire aux exigences de la loi, le Service a lancé, dès 1990, un programme complet de DRH pour son personnel, qui comprend une formation de niveau universitaire (DEUG, licence, maîtrise), un programme de formation pratique, des ateliers de travail, séminaires et conférences sur la gestion de la SST, et un programme d’acquisition, par les inspecteurs, de l’expérience de l’application de la nouvelle législation en plus de celle accumulée dans leurs anciennes fonctions ou dans le cadre de l’ancienne inspection des usines. Outre les qualifications requises, la loi définit également de manière précise les postes, tâches et obligations et le mode de nomination des inspecteurs responsables de la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail. La gestion stratégique du personnel est utilisée comme agent de changement pour transformer à la fois la structure organisationnelle et la culture administrative du nouveau Service national de la SST et faire appliquer ainsi la nouvelle législation. Pour faciliter ce changement, le directeur du Service national de la SST a adopté des pratiques de gestion participative et mis à profit son sens aigu de la vision stratégique afin d’améliorer la qualité de la fourniture des services. Dans le cadre de cette nouvelle culture administrative, les directeurs des UOS se sont vus confier davantage de responsabilités, et les plans d’activité des unités sont devenus beaucoup plus clairement structurés. Cette approche basée sur les UOS a pour but de faciliter la transformation de la culture d’entreprise du Service national de la SST, qui pour l’instant est encore de nature bureaucratique, en une culture de gestion orientée vers le marché et la clientèle. Cette évolution ouvre la voie à la transformation du Service national de la SST, dans un proche avenir, en un organisme de droit privé. Le Service a par ailleurs commencé, en 1998, à aligner ses procédures de gestion sur les normes de qualité ISO 9000. En matière de DRH, la formation continue des inspecteurs est considérée comme absolument essentielle pour les aider à actualiser leurs connaissances et leurs modes de pratique, eu égard, notamment, aux nouveaux risques pour la SST associés aux appareils et produits importés ou fabriqués localement, ainsi qu’aux produits toxiques. Les inspecteurs bénéficient d’une très large autonomie dans le cadre des plans d’action qu’ils ont contribué à mettre au point. Leur travail est évalué et les notes qu’ils obtiennent sont basées sur les objectifs définis dans le plan de gestion général et le plan d’action de l’unité. Les directeurs des unités sont eux aussi notés en fonction du plan de gestion.
Les activités nationales dans le domaine de la SST sont financées par le budget annuel de SST approuvé par le Parlement. En 1998, par exemple, le Parlement a approuvé un budget total de 1,184 milliard de dollars fidjiens, dont 519 millions de dotations en capital et 665 millions de budget opérationnel. La dotation en capital couvre l’achat des véhicules, ordinateurs, télécopieurs, photocopieurs, matériels de bureau et équipements pour l’hygiène du travail. Le budget opérationnel couvre les salaires du personnel, les voyages, les communications, l’entretien et les opérations, et l’achat de biens et de services nécessaires à l’efficacité de l’administration. La législation, toutefois, a également prévu la création d’un fonds pour l’éducation en matière de santé et de sécurité au travail et pour la prévention des accidents, constitué dans le cadre du Fonds consolidé d’affectation spéciale du gouvernement, et exclusivement destiné au financement de l’éducation, de la formation, de la recherche et de la promotion, sur les lieux de travail, de la santé et de la sécurité. Ce fonds est directement géré par le ministre, sous la tutelle et avec les conseils du Conseil consultatif national sur la SST. Il est financé par:
A noter cependant que ce fonds n’a pas encore réellement été constitué à ce jour, en raison de la décision du ministère des Finances d’utiliser toutes les sommes qui y ont été injectées en 1998 et 1999 pour aider le gouvernement à rembourser sa dette. Le total des sommes recouvrées en 1998 était de 406 722 dollars fidjiens, et le chiffre prévu pour 1999 d’au moins 600 000 dollars fidjiens. On s’attend à ce que le gouvernement travailliste actuel constitue enfin le fonds tel que prévu initialement par la loi pour atteindre son principal objectif: améliorer l’efficacité de l’administration de la SST au niveau national et à celui des entreprises.
Les résultats obtenus par le Service national de la SST sont analysés et évalués en fonction de plusieurs éléments. En premier lieu, la législation autorise le recouvrement de données et d’autres informations sur les questions de SST à des fins statistiques. Ces données sont complétées par une série séparée de statistiques sur les décès et les accidents dus au travail, régulièrement notifiés au ministère. La compilation et l’analyse de ces données sur la SST et l’indemnisation des travailleurs sont importantes pour déterminer les stratégies de prévention au niveau des entreprises et pour l’ensemble des secteurs d’activité au niveau national. Pour pouvoir adopter des mesures de prévention, il faut que le directeur ait à sa disposition des statistiques sur la fréquence des accidents et l’utilisation des produits dangereux et toxiques. C’est la compilation de statistiques au niveau national qui permet de réorienter les stratégies de prévention sur le lieu de travail, dans les différents secteurs d’activité et d’une manière plus générale au niveau du pays tout entier. En deuxième lieu, des rapports mensuels décrivant les résultats obtenus et indiquant les secteurs dans lesquels l’on rencontre des difficultés sont soumis au directeur par les responsables des six UOS. L’analyse de ces rapports permet de déterminer quelles sont les mesures nécessaires pour remédier à ces difficultés et garantir la qualité de l’action de suivi. Enfin, l’impact des mesures prises sur un certain nombre de groupes cibles est évalué par rapport aux objectifs fixés dans le plan de gestion. L’indicateur de résultat le plus important pour l’efficacité de la législation et de l’administration de la SST est le taux national de fréquence des accidents du travail ou des maladies professionnelles, ainsi que sa tendance à augmenter ou à diminuer; c’est l’amélioration de ce taux qui est l’objectif de la réforme en cours à Fidji dans le domaine de la SST.
Pour conclure, nous citerons ci-après les principaux éléments que nous considérons comme ayant été essentiels à la réussite de la réforme, entamée en 1989, du Service de la SST à Fidji:
Les statistiques dont nous disposons nous permettent de constater avec plaisir qu’à Fidji, la fréquence des accidents du travail a diminué de façon importante et régulière en 1996, 1997, 1998 et au premier trimestre 1999, après avoir été particulièrement élevée auparavant. Cela confirme le fait que cette amélioration a été obtenue depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. C’est également un témoignage clair de l’efficacité collective de l’ensemble des facteurs de succès les plus importants susmentionnés pour l’expérience de Fidji en matière de réforme de la SST, telle qu’elle a été résumée dans la présente étude de cas. La nette diminution de la fréquence des accidents après 1996 est importante dans la mesure où le ministère s’attendait plutôt à une augmentation du nombre des notifications d’accidents à la suite de l’application, dans le cadre de la nouvelle loi, de programmes de promotion et de formation extrêmement dynamiques. Pour conclure, la réduction significative du nombre des accidents au travail enregistrés jusqu’à présent témoigne de l’efficacité de l’application des mesures adoptées par le Service dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
1Loi no 4 du 28 juin 1996 relative à la santé et à la sécurité au travail (Gazette, Acts, pp. 19-62).