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améliorer
les activités normatives de l'oit
Document
de position du Groupe des travailleurs du Conseil d'administration du BIT
Introduction
1.
Le groupe de
travail Ventejol, qui a présenté un rapport au Conseil d'administration en
mars 1987, a procédé à un examen approfondi de l'avenir des activités
normatives. Par la suite, plusieurs décisions ont été prises lors de la conférence
à propos d'améliorations à apporter, ce qui a défini un cadre pour les
activités normatives de l'OIT. Les discussions qui ont suivi la réunion du
Conseil d'administration et la Conférence ont permis de dégager un accord sur
les principes suivants :
(a)
L'activité
normative de l'OIT reste importante, comme moyen de promotion d'un développement
équilibré, pour la justice et
la liberté, et comme source d'inspiration pour les politiques sociales.
(b)
Il
convient de continuer à adopter les normes internationales du travail de façon
universelle. Toutefois, elles doivent être rédigées dans un esprit de réalisme
et d'efficacité, de manière à répondre aux besoins de tous les Etats
Membres.
(c)
Comme
le prévoit la Constitution, les normes de l'OIT doivent être rédigées en
tenant compte des différences quant au niveau et aux conditions de développement,
afin de permettre au plus grand nombre d'Etats de garantir progressivement la
protection voulue.
(d)
Il
existe des limites à la souplesse. Le sentiment général veut notamment
qu'il ne puisse y avoir aucune souplesse dans les Conventions traitant des
droits humains fondamentaux et des libertés, et que les normes visant à protéger
la vie et la santé des travailleurs doivent, de la même manière, être
applicables de façon universelle.
2.
Le Groupe des
travailleurs a fait siens ces principes, qui font l'objet d'un large consensus.
Toutefois, réalisme et efficacité peuvent ne pas avoir la même signification
pour tous. Par ailleurs, la question des normes s'est retrouvée au centre des
discussions à plusieurs reprises au cours des dix dernières années, à la
lumière de la mondialisation de l'économie. Elle était le sujet des rapports
de 1994 et 1997 du Directeur général à la Conférence internationale du
Travail et, plus récemment, elle a été abordé dans le cadre du rapport
"Un travail décent" présenté en 1999 à la Conférence. Ces débats
ont permis de mieux comprendre que les normes internationales du travail et les
instances mises en place pour les superviser constituent les grandes réussites
de l'OIT, confirmant une fois de plus que les normes de travail représentent le
principal moyen d'action de l'Organisation. Dans son rapport à la CIT de 1999,
le Directeur général insistait sur le fait que les "Conventions
et Recommandations de l'OIT constituent un moyen essentiel de protection des
travailleurs dans le monde entier".
Cela vaut également la peine de remarquer que les Gouvernements se sont
fermement engagés à respecter les droits fondamentaux des travailleurs lors du
Sommet mondial pour le Développement social, organisé en 1995 à Copenhague,
lors des Conférences ministérielles de l'OMC, en 1996 à Singapour et en 1998
à Genève, et dans la Déclaration de l'OIT relatives aux principes et droits
fondamentaux au travail, adoptée en juin 1998.
Le
Groupe de travail sur la politique de révision des normes
3.
Il est utile de
rappeler les progrès accomplis jusqu'à présent par le Groupe de travail sur
la politique de révision des normes, mis sur pied en 1995. Il vient de terminer
l'examen au cas par cas des Conventions, à l'exception de trois d'entre elles
qui font l'objet d'une étude, et a entrepris celui des Recommandations, dont
les dernières seront examinées en novembre 2000. Suite à cela, des mesures
sont prises en vue de moderniser et de rénover le système normatif de l'OIT.
Notre préoccupation pour l'immédiat doit consister à veiller à la mise en œuvre
des conclusions et des recommandations du groupe de travail. Dans ce contexte,
cinq Conventions obsolètes, qui n'ont jamais été appliquées, ont été retirées
lors de la 88ème session de la Conférence internationale du Travail
(juin 2000). Le Conseil d'administration a en outre décidé d'inscrire à
l'ordre du jour de la 90ème session (2002) de la Conférence le
retrait de 20 Recommandations. Malheureusement, l'on n'a toujours pas atteint le
nombre requis d'Etats Membres qui ont ratifié l'amendement à la Constitution
qui permettrait à la Conférence d'abroger les Conventions déclarées obsolètes
par le Groupe de travail. En effet, jusqu'à présent, seuls 50 Etats Membres
ont ratifié cet amendement constitutionnel.
Les
faits
4.
Ces faits doivent
être présents à l'esprit dans tout débat relatif aux normes, de manière à
ce qu'il soit possible d'établir une distinction claire entre perception et réalité
et entre faits et fiction. Les critiques émises jusqu'à présent à l'encontre
du système normatif sont, dans une large mesure, exagérées.
5.
Le Groupe des
travailleurs souhaite insister sur l'importance de l'activité normative de
l'OIT, dont les normes dessinent un cadre législatif international unique pour
améliorer les conditions de travail et la vie des travailleurs du monde entier.
La définition de normes représente certes l'activité de base de l'OIT depuis
sa création, mais le fait d'en garantir le respect constitue sa raison d'être.
Cette fonction découle de sa Constitution, qui englobe plusieurs dispositions
spécifiques à ce propos. En fait, pour réagir à la mondialisation, il est
demandé à l'Organisation d'élargir et de renforcer son action normative, de
manière à mondialiser les droits des travailleurs et la justice sociale, et
non l'inverse. Le mouvement d'opposition à la mondialisation, qui est apparu à
Genève, à Seattle, à Davos, à Washington et, récemment, à Prague, est un défi
lancé à l'OIT pour qu'elle apporte ce chaînon manquant de la dimension
sociale.
6.
Le premier
rapport mondial portant sur le suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux
principes fondamentaux et aux droits au travail signalait à juste titre que
"la confrontation idéologique qui a marqué le XXe siècle
a fait place à un débat sur la façon de gérer au mieux l’économie de
marché et de garantir plus largement les
droits fondamentaux de l’homme".
7.
Dès lors, ce
que le Groupe des travailleurs a déclaré en 1993 à propos des normes de
travail, dans un document intitulé "L'OIT vers le 21ème siècle", reste tout à fait
d'actualité. Nous citons : "La tâche
qui attend l'Organisation consiste à réaffirmer l'autorité de ses Conventions
et de ses Recommandations en tant que normes universelles pour les législations
et les pratiques sociales et du travail; à tracer la voie pour la définition
future des normes; à prendre des nouvelles mesures décisives pour garantir
l'application de ses normes en matière de droits humains; et à prendre les
devants en faisant en sorte que ses principales normes fassent clairement figure
de critères applicables à la concurrence loyale nécessaire au bon
fonctionnement d'un système ouvert de commerce mondial".
8.
En novembre
1999, les PIEM ont précisé qu'il fallait élaborer un cadre politique plus
large pour les activités normatives, y compris une révision des normes et des
autres questions internationales. Le Groupe de l'Asie/Pacifique a également
lancé un appel pour que soit menée une révision globale des mécanismes de
l'OIT en matière de définition des normes et de contrôle. Le Groupe des
travailleurs a donc clairement précisé que les trois groupes devaient prendre
un engagement commun en vue d'améliorer les activités normatives de l'OIT et
non de les affaiblir. Le Groupe des travailleurs n'aura aucune confiance en
cette révision s'il ne reçoit pas ce genre de garantie de façon explicite.
Nous avons déjà prouvé notre bonne foi et notre volonté de coopérer lors
des discussions qui ont porté récemment sur la révision de l'article 24 de la
Constitution. Bien qu'un accord ne se soit pas dégagé pour toutes les
questions, nous avons accepté que certains changements soient apportés à la
procédure, de manière à la rendre plus transparente et plus efficace.
D'aucuns, parmi les gouvernements et le Groupe des employeurs, ont demandé un
report de toute décision dans ce domaine.
9.
En conséquence,
à la lumière de la décision prise en mars de cette année, le Groupe des
travailleurs espère que le Bureau préparera, pour le mois de novembre, un
document sur les améliorations des
activités normatives, lequel reprendrait les garanties nécessaires que
nous avons déjà citées au para. 5 du document GB.277/LILS/2, à savoir “la
réaffirmation de l’engagement partagé des mandants pour l’amélioration
des activités et procédures normatives actuelles. Cela suppose aussi un accord
sur la nécessité de renforcer et non d’affaiblir les activités dont il est
établi qu’elles contribuent efficacement à la réalisation des objectifs de
l'Organisation”.
10.
Le Groupe des
travailleurs souhaiterait que le débat se concentre sur les actions proposées
par le Directeur général à la CIT de l'année dernière pour conférer au
travail normatif de l'OIT une meilleure image et en accroître la portée, à
savoir
:
-
préparer plus
soigneusement le terrain en vue de l'adoption de nouvelles normes;
-
explorer de nouvelles
méthodes d'action normative;
-
analyser de façon
plus approfondie les normes existantes, leur synergie, leurs lacunes et leurs
effets sur divers groupes;
-
accélérer la révision
des instruments périmés de façon à tirer profit des progrès déjà réalisés
et à promouvoir les normes prioritaires comme autant de moyens de résoudre les
problèmes;
-
intensifier les
efforts d'assistance aux pays pour la mise en œuvre des normes de l'OIT;
-
renforcer les effets
du suivi des normes;
-
réaffirmer le rôle
des normes de l'OIT dans un contexte mondial plus vaste.
Taux
de ratification des Conventions
11.
Les statistiques
relatives aux ratifications des Conventions montrent que leur nombre augmente
chaque année et s'élevait à 6.790 ratifications au total, au 1er
octobre 2000, contre 5.397 en 1989. Cela équivaut à 37,1 ratifications par
Convention et à une moyenne annuelle de 130,5 ratifications au cours des dix
dernières années. Ces derniers temps, le taux de ratification des Conventions
fondamentales enregistre une croissance plus rapide, grâce à la campagne de
ratification lancée en 1995 par le Directeur général. Pour le moment, les
huit Conventions fondamentales recueillent un total de 1005 ratifications, sur
un maximum possible de 1400. Cela prouve que les Conventions dont le Bureau
assure une promotion active peuvent attirer un nombre raisonnable de
ratifications. Il importe de lancer une campagne similaire pour les Conventions
prioritaires et mises à jour. Du reste, il convient de remarquer que toutes les
Conventions ne concernent pas tous les pays, en particulier s'il s'agit des
Conventions relatives au secteur maritime, aux mines ou à la pêche. Par conséquent,
l'évolution du taux de ratification n'est pas aussi mauvaise que d'aucuns la décrivent.
Néanmoins, il apparaît de façon manifeste que l'OIT doit réaliser un travail
promotionnel plus actif. Les trois Conventions adoptées récemment – n° 176
(sécurité et santé dans les mines), n° 181 (agences d'emploi privées) et n°
182 (pires formes de travail des enfants) – semblent bien progresser, en
particulier la dernière, qui compte déjà un nombre exceptionnellement élevé
de ratifications (37 jusqu'à présent) pour sa première année. Il convient de
remarquer que les employeurs se sont systématiquement opposés à la
ratification des Conventions adoptées à la majorité requise, probablement
parce qu'ils avaient voté contre leur adoption. C'est le cas, par exemple, des
Conventions n° 175 sur le travail à temps partiel, et 177 sur le travail à
domicile. Dans ce cas, certains gouvernements n'ont pas assumé leur
responsabilité en accordant pratiquement un droit de veto aux employeurs à l'échelon
national, ce qui leur permet d'empêcher la ratification de ces Conventions.
12.
Il est utile également
de remarquer que, sur les 175 Etats Membres de l'OIT, une vingtaine ont perdu
leur droit de vote et n'assistent par ailleurs pas à la Conférence
internationale du Travail. Ils ne participent pas pleinement aux activités de
l'OIT et ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de rapports. A défaut
de mesures spécifiques de la part de l'OIT, ces pays, qui comptent pour la
plupart parmi les moins développés, risquent d'être laissés de côté. On ne
peut donc attendre d'eux qu'ils ratifient les Conventions de l'OIT ou
participent aux activités normatives de l'Organisation. Le Bureau doit
consentir des efforts particuliers pour leur venir en aide.
13.
Bien qu'il soit
toujours possible d'accroître le niveau de ratification, le Groupe des
travailleurs voudrait insister sur le fait qu'il attache autant, sinon plus,
d'importance à l'application des normes ratifiées. Chaque année, la
Commission d'experts met en exergue dans son rapport le non-respect, de la part
de nombreux gouvernements, des Conventions qu'ils ont ratifiées. Ces
gouvernements ne doivent pas non plus chercher à s'abriter derrière cette
discussion pour masquer leurs échecs.
Recommandations
autonomes contre Conventions
14.
Ces quelques
dernières années, certaines personnes n'ont cessé de défendre l'adoption de
Recommandations autonomes, plutôt que de Conventions. Cette question est également
soulevée dans le rapport du Directeur général de 1997. Les partisans d'une
conception légaliste modérée continuent d'exercer des pressions en faveur de
celle-ci. Examinons la nature et le fondement constitutionnel des Conventions et
des Recommandations, afin de comprendre que chacun de ces instruments assume un
rôle spécifique dans le cadre de l'activité normative de l'OIT. Les
Conventions sont des instruments qui, après avoir été ratifiées, créent des
obligations légales, notamment en matière d'établissement de rapports réguliers.
Les Recommandations ne sont pas ouverte à la ratification, mais permettent
d'orienter la politique, la législation et les pratiques. La CIT adopte ces
deux types d'instruments et l'article 19 de la Constitution stipule :
1.
Si
la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à un objet
à l'ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre
la forme: a) d'une convention internationale; b) ou bien d'une recommandation, lorsque
l'objet traité ou un de ses aspects ne se prête pas à l'adoption immédiate
d'une convention.
Il s'avère dès
lors que leurs fonctions, qui sont compatibles et complémentaires, sont
clairement définies. De toute évidence, une Recommandation (autonome ou non)
ne peut remplacer une Convention. C'est à la Conférence qu'il incombe de décider
si un instrument doit prendre la forme d'une Convention ou d'une Recommandation.
On peut rappeler qu'entre 1951 et 1970, bien plus de la moitié des
Recommandations adoptées (c.-à-d. 31 sur 55) constituaient des instruments
autonomes n'ayant aucun rapport avec une Convention. Depuis 1971, 44 des 47
Recommandations sont venues compléter une Convention. En 1998, la Conférence
internationale du Travail a adopté la Recommandation n° 189 sur la création
d'emplois dans les petites et moyennes entreprises et la rédaction d'une
Recommandation autonome sur la promotion
des coopératives figure à l'ordre du jour de la Conférence de l'année
prochaine. En conséquence, ces deux types d'instruments ont été et sont
toujours utiles pour la protection des travailleurs de par le monde. Ce qui est
important, c'est de disposer d'un ou de plusieurs instruments pertinents qui
soient adaptés au sujet examiné par la Conférence. Enfin, les Conventions ont
été et sont toujours des sources uniques et irremplaçables d'obligations
contraignantes, soumises à divers types de procédures de contrôle.
Recueils
de directives
15. L'immense majorité des recueils de directives que l'OIT a élaborés
au travers de réunions tripartites d'experts traitent de questions dans le
domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail. Ils fournissent une
orientation aux mandants tripartites à l'échelon national, afin qu'ils
assurent la promotion sur les lieux de travail des normes en matière d'hygiène
et de sécurité. Ils se fondent en général sur des instruments adoptés sur
ce thème par la Conférence internationale du Travail. Ils viennent dès lors
compléter les normes de travail et assument un rôle de soutien spécifique
visant à promouvoir les pratiques exemplaires. Ils ne peuvent néanmoins se
substituer aux Conventions ou aux Recommandations.
Critères
de sélection pour la définition des normes
16.
Cette question était
déjà abordée dans le rapport du Directeur général en 1984. Dans le cadre
d'une révision en profondeur que le Conseil d'administration a entreprise à l'époque,
plusieurs critères ont été proposés pour orienter le choix des sujets, à
l'instar du nombre de travailleurs concernés, de l'ampleur des conséquences
potentielles de ce thème sur les travailleurs des couches les plus défavorisées,
ou de la gravité du problème. Ces critères sont utiles et le Bureau les a
pris en considération pour établir une "portefeuille" de sujets
susceptibles d'être examinés par le Conseil d'administration. Cependant, ces
critères ont leurs limites et ne doivent pas être appliqués à la lettre.
D'aucuns ont affirmé que certains instruments utiles n'auraient peut-être
jamais vu le jour si ces critères avaient été appliqués de façon
automatique. En fait, avec la mise en œuvre de l'approche "en
portefeuille", l'on procède à une consultation préliminaire écrite de
tous les Etats Membres, au terme de laquelle les propositions sont soumises au
Conseil d'administration. Il est nécessaire d'encourager un participation plus
générale des Etats Membres dans ce processus, et donc, des mandants
tripartites à l'échelon national. Le Conseil d'administration pourrait ainsi
prendre en considération les différences au niveau des besoins et des
situations, et procéder à une évaluation de l'impact économique des normes
proposées et du besoin de flexibilité et d'efficacité. Cela ne veut pas dire
qu'il faille ramener les normes à leur plus petit commun dénominateur, comme
certains le suggèrent, en faisant des "perspectives de ratification"
un critère de sélection des sujets susceptibles de faire l'objet de normes.
Les Conventions doivent continuer à fixer des objectifs en matière de progrès
social, faute de quoi elles seront vide de sens.
Consensus
et vote majoritaire
17.
Bien qu'il soit
important de tout mettre en œuvre pour dégager un consensus quant au choix des
sujets pour les normes ou de résoudre les différends lors du processus de négociation,
il convient de préciser clairement que le consensus ne peut pas remplacer un
vote démocratique. Consensus ne veut pas dire unanimité, comme certaines
personnes l'interprètent. Nous avons déjà vu comment l'OMC était paralysée
par sa fameuse règle du consensus, en vertu de laquelle certaines décisions
importantes ont été reportées sine die. Lors de la récente réunion de
l'Assemblée générale spéciale des Nations Unies sur le suivi du sommet
social (UNGASS), nous avons vu également comment une poignée de gouvernements
a bloqué les décisions à propos de certains points qui bénéficiaient du
soutien d'un nombre considérable de gouvernements, d'ONG et de syndicats. Par
conséquent, le Groupe des travailleurs croit fermement que la résolution des
divergences d'opinion par le biais du vote constitue la solution la plus démocratique
lorsque toutes les autres tentatives pour aboutir à un consensus ont échoué.
Par ailleurs, les instruments sont adoptés à une majorité des deux-tiers des
voix exprimées par les délégués présents, et non par des "majorités
étroites", comme le prétendent certains. Les fondateurs de l'OIT, dans
leur grande sagesse, ont intégré cette disposition dans la Constitution en
ayant pleinement conscience du fait que les Gouvernements sont largement
responsables du processus législatif sur le plan tant national
qu'international. Il est rare que les employeurs accueillent une législation à
bras ouverts. Les lois du travail sont elles-mêmes adoptées à une majorité
des voix par les autorités compétentes de la plupart des Etats Membres de
l'OIT, voire de tous.
18.
Certains
demandent que seuls les gouvernements qui sont en mesure de ratifier une
Convention votent effectivement pour celle-ci. Il s'agit là d'un autre concept
dangereux auquel nous ne pouvons souscrire. La ratification constitue une démarche
volontaire et il incombe à chaque gouvernement de décider, en toute liberté,
de ratifier ou non une Convention. En qualité de membres de l'OIT, ils ont
aussi le droit de participer activement aux activités normatives de
l'Organisation. Si nous devions suivre cette proposition, les gouvernements qui
n'ont pas d'industries maritimes, halieutiques ou minières n'auraient pas
l'occasion de voter pour les instruments portant sur ces domaines. Les Etats
Membres ont le droit de voter pour des Conventions ou des Recommandations qu'ils
jugent adaptées et pertinentes. Leur droit à exprimer un vote ne doit être
soumis à aucune condition préalable liée à la ratification d'un instrument.
En outre, si les délégués de ces pays n'avaient pas participé au vote, la
Conférence internationale du Travail n'auraient pas été en mesure d'adopter
des conventions maritimes ou relatives à d'autres secteurs.
19.
La Conférence
internationale du Travail, qui édicte les conventions internationales du
travail, constitue, selon le droit international, une organisation unique par sa
nature. Il ne s'agit pas d'une assemblée de représentants plénipotentiaires
habilités à signer au nom de leur gouvernement, mais une sorte de parlement
international où les votes sont individuels et où une majorité des deux-tiers
lie l'ensemble des Etats Membres de l'Organisation. Les obligations auxquelles
s'engagent les membres sont néanmoins limitées. En effet, ils sont simplement
tenus de soumettre les instruments à
leurs pouvoirs législatifs dans l'année qui suit leur adoption.
Il n'est pas logique d'attendre d'un représentant gouvernemental qu'il
évalue sur place si la situation de son pays satisfait aux exigences d'une
Convention qui est mise au vote. S'il existe des difficultés ou des obstacles
qui s'opposent à la ratification, il convient de les traiter au niveau national
dans un délai raisonnable, d'où l'importance, pour les gouvernements, de
respecter leurs obligations en présentant les instruments adoptés à leur
pouvoir législatif avant la fin de la période prescrite. Malheureusement,
comme l'a montré la Commission d'experts, plusieurs gouvernements ne réalisent
pas les efforts nécessaires en ce sens.
Clauses
relatives à la souplesse des normes
20.
Le Conseil
d'administration a aussi abondamment discuté par le passé de la question des
moyens d'assurer la souplesse des normes dans les Conventions. Cela a abouti à
l'élaboration de toute une gamme de moyens d'assurer la souplesse des normes
destinés à mettre en œuvre la directive figurant à l'article 19, paragraphe
3, de la Constitution de l'OIT, selon laquelle il convient d'avoir égard aux
différences de conditions et au niveau de développement au moment de rédiger
des Conventions et des Recommandations. Le besoin de souplesse est déjà pris
en considération dans le cadre de l’élaboration des normes de l'OIT. Les
instruments adoptés ces dernières années autorisent déjà des formes de
souplesse aussi nombreuses que variées. Celles-ci peuvent découler non
seulement de dispositions permettant des exceptions spécifiques, des dérogations
ou des modifications, mais également de la conception fondamentale de ces
instruments, comme l'adoption de Conventions promotionnelles et de Conventions
cadres institutionnelles. L'OIT a déjà approuvé et élaboré toute une série
de moyens d'assurer la souplesse des normes destinées à permettre au plus
grand nombre possible d'Etats de garantir progressivement la protection souhaitée.
21.
Parmi ces
dispositifs figurent notamment la possibilité d'accepter partiellement une
Convention; la possibilité d'exclure certains secteurs d'activités, certaines
catégories de travailleurs ou certaines régions du pays de son champ
d'application; des clauses "ascenseur" rendant possible une montée
progressive du niveau de protection ou l'élargissement de la portée de cette
protection; l'adoption de Conventions qui ne définissent que des principes de
base, les normes plus précises et plus détaillées étant reprises dans une
Recommandation complémentaire; la possibilité d'adopter des solutions de
rechange pour un problème; et la souplesse au niveau des méthodes
d'application. En fait, il existe déjà trop de dispositions en matière de
souplesse dans les Conventions existantes. Il convient de faire un usage
rationnel de ces moyens d'assurer la souplesse des normes, de manière à éviter
l'exclusion de nombreux travailleurs du champ d'application des Conventions. Une
telle situation serait contraire au principe fondamental qui consiste à offrir
les mêmes droits et la même protection à tous les travailleurs. Le Bureau
doit donc sensibiliser les gouvernements à l'existence de ces dispositions en
matière de souplesse dans le cadre de ses activités de promotion et de
conseil, afin d'encourager la ratification et l'application des Conventions
existantes et de contrôler régulièrement les dérogations exercées par les
gouvernements. Toutefois, comme nous l'avons dit par le passé, la souplesse n'a
pas sa place dans les Conventions relatives aux droits fondamentaux et aux
libertés de base.
Entrée
en vigueur et dénonciation
22.
Les conditions
d'entrée en vigueur des Conventions ont également fait l'objet de discussions
par le passé. Aujourd'hui, en dehors de cas particuliers (comme les Conventions
maritimes), une Convention entre généralement en vigueur 12 mois après réception
de la deuxième ratification. Cette situation n'est pas comparable avec celle du
Conseil de l'Europe ou des Nations Unies, où une Convention sur les
travailleurs migrants adoptée voilà dix ans n'est toujours pas entrée en
vigueur, faute du nombre requis de ratifications. Par conséquent, des
conditions plus strictes ne constituent pas nécessairement une solution. Il
convient de remarquer que l'entrée en vigueur de la Convention entraîne celles
des obligations des Etats Membres prévues par les articles 19 et 22 de la
Constitution en matière d'établissement de rapports. Une entrée en vigueur
rapide des Conventions a pour avantage que les problèmes examinés par les
instances de contrôle peuvent aider à éclaircir des questions, au profit des
Etats Membres qui envisagent encore l'éventualité d'une ratification.
Toutefois, si les conditions suivantes sont réunies, le Groupe des travailleurs
est prêt à revoir sa position :
(a)
que le Bureau lance une campagne active de ratification des Conventions
récemment adoptées, et pas seulement de la Convention n° 182 sur les pires
formes de travail des enfants;
(b)
que le Groupe des employeurs cesse de déconseiller la ratification des
Conventions contre lesquelles il a voté;
(c)
que le Groupe des employeurs apporte tout son soutien à une campagne
promotionnelle en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des
quelque 70 Conventions que le Groupe de travail sur la politique de révision
des normes a jugées être d'actualité.
23.
Certains
affirment que la procédure de dénonciation sur dix ans est trop rigide et
n'incite pas à ratifier les Conventions, de sorte qu'il conviendrait de revoir
à la baisse ce délai au cours duquel les Etats ayant ratifié une Convention
sont liés par celle-ci. Or, jusqu'à présent, la plupart des dénonciations
ont été la conséquence automatique de la ratification, par un Etat, d'une
Convention révisée et plus actuelle portant sur le même sujet. Il existe également
une possibilité de voir un Etat Membre dénoncer une Convention s'il estime ne
plus être en mesure de l'appliquer ou si elle n'est plus pertinente à la lumière
de la situation nationale. Toutefois, des dénonciations de ce genre sont rares
et ne constituent même pas un pour cent des plus de 6.700 ratifications
actuelles. Rien ne prouve qu'une diminution de la période au cours de laquelle
un Etat Membre est lié par une Convention permettrait d'encourager les
ratifications. Quoi qu'il en soit, lorsqu'un Etat Membre envisage de dénoncer
une Convention, il doit consulter pleinement les organisations syndicales et
patronales représentatives avant de prendre une décision à ce propos.
Si cette procédure est observée de façon stricte, le Groupe des
travailleurs pourrait revoir sa position sur cette question, mais il ne doit y
avoir aucune réduction de la période contraignante pour les Conventions
fondamentales et prioritaires.
Le
système de contrôle
24.
Le système de
contrôle conçu pour garantir la mise en œuvre des normes de l'OIT est décrit
comme étant l'un des systèmes de surveillance internationale parmi les plus
poussés et les plus efficaces. Il a fortement évolué au fil des ans et ses méthodes
de travail ont, elles aussi, enregistré une évolution progressive. Le Groupe
des travailleurs est disposé à discuter de toute suggestion susceptible de
contribuer à un renforcement et à une amélioration de l'efficacité de ce
système. Nous allons nous-mêmes présenter des suggestions dans un autre
document, dans la mesure ou nous ne sommes pas satisfaits du niveau
d'application et de mise en œuvre des Conventions par un certain nombre d'Etats
Membres. Cependant, il est nécessaire pour le moment de mettre en exergue la nécessité
d'appliquer, à l'échelon national, le principe du tripartisme en instaurant
des procédures de consultation tripartites s'inscrivant dans la lignée de la
Convention n° 144 de 1976 sur les consultations tripartites relatives aux
normes internationales, et ce, dans tous les Etats Membres.
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