Une sélection des contributions des délégués travailleurs aux débats de la Conférence

Mme ENGELEN-KEFER, déléguée des travailleurs, Allemagne; Vice-présidente travailleur de la Commission de la protection de la maternité à la 88ème session de la Conférence internationale du travail; Vice-présidente travailleur du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT:

Je m'exprime au nom du groupe des travailleurs de la Commission de la protection de la maternité. Tout d'abord, j'aimerais vous recommander à tous l'adoption du rapport à l'examen, tout particulièrement les nouveaux instruments: la convention révisée et la recommandation révisée sur la protection de la maternité.

Malgré les divergences de vues, y compris au sein de notre groupe, nous considérons le travail de la commission et les textes convenus pour ces normes révisées comme un résultat favorable. Si nous faisons le bilan de cette révision, on peut dire que les améliorations l'emportent et qu'il y a un meilleur équilibre entre les règles strictes et la liberté de choix, plus particulièrement pour les femmes concernées. Ces textes sont également plus facilement adaptables aux différentes cultures, aux différentes religions, ainsi qu'aux différents niveaux de développement des pays.

En résumé, il y a de meilleures chances d'avoir un plus grand nombre de ratifications et d'avoir des retombées pratiques dans les États Membres et, en même temps, le texte préserve la substance nécessaire qui en fait une norme internationale intéressante.

Je ne vais pas entrer dans le détail, mais j'aimerais néanmoins mettre en exergue certains des aspects saillants. L'éventail des femmes protégées est plus réaliste et plus vaste car ce texte couvre toutes les femmes au travail, y compris celles employées à des formes atypiques de travail dépendant.

Désormais, ne sont pas uniquement protégées les femmes ayant un contrat de travail écrit noir sur blanc, car ces femmes là ne représentent qu'un tout petit pourcentage des travailleuses, alors qu'une très vaste majorité de femmes au travail n'ont pas ce luxe. Désormais, toutes les femmes sont couvertes par cet instrument sur la protection de la maternité. De nombreuses femmes travaillent dans des conditions d'emploi déguisé. On leur dit qu'elles travaillent pour leur propre compte, mais en réalité, leur activité s'apparente totalement à un travail salarié. Ces femmes sont désormais également couvertes par ces nouvelles normes internationales. De nombreuses femmes travaillent dans un contexte où les lois du travail sont rarement respectées. Je citerai tout particulièrement les femmes travaillant dans les zones franches d'exportation. Désormais, elles aussi seront couvertes par cette convention.

De nombreuses salariées dans le monde entier travaillent dans ce que l'on appelle le «secteur informel». Elles sont regroupées dans des catégories où les relations professionnelles ne sont pas reconnues, comme par exemple le travail à domicile, le travail en sous-traitance, le travail occasionnel, le travail temporaire, et la catégorie des travailleurs migrants. La nouvelle convention s'appliquera à toutes ces formes de travail également. Je crois que c'est là une
réussite importante car nous avons augmenté le nombre de femmes visées par la convention. C'est une nette amélioration par rapport à la convention n° 103.

Malheureusement, nous n'avons pas pu éviter entièrement que des groupes limités de femmes ne soient pas pris en compte dans cette convention, mais nous avons pu limiter ces cas d'exception bien davantage que ne le fait la convention n° 103. Il ne sera désormais plus possible, comme c'était le cas autrefois, de refuser la protection de la maternité aux femmes travaillant par exemple dans le secteur des transports ou celui de l'agriculture, à domicile, ou à titre d'employées de maison.

Pour des nombreuses femmes concernées par la maternité, il est de la plus haute importance que cette convention comporte des dispositions pour la protection de la santé de la mère et de l'enfant. Les travailleuses ne pourront notamment plus être contraintes d'effectuer des tâches dangereuses au cours de cette période fort importante de leur vie. Ceci ne figurait pas dans l'ancienne convention n° 103.

La période du congé maternité pourra être prolongée de douze à quatorze semaines, par rapport à l'ancienne convention. Le nouveau texte prévoit également six semaines de congés obligatoires après l'accouchement et cela ne pourra être modifié que suite à un accord entre les gouvernements, les employeurs et les syndicats. Je crois que ceci offre une protection nécessaire et adéquate aux millions de femmes en couches, à une période de leur vie où elles ont le plus besoin de soins et de protection. Par la même occasion, ce texte augmente les possibilités de ratification par des États qui voudraient accorder une plus grande liberté de choix pour mieux adapter la période de congé maternité aux besoins des femmes concernées.

Pour en venir maintenant à la question cruciale des prestations, bien évidemment, en tant que travailleurs, nous aurions préféré le versement de la totalité du salaire pendant la période du congé maternité. Nous saisissons cette occasion pour féliciter tous les pays et toutes les travailleuses qui ont cette possibilité, à savoir percevoir la totalité de leur salaire pendant la période du congé maternité.

Mais qu'en est-il réellement dans le monde? Il existe des millions de femmes au travail qui, pendant leur congé maternité, ne bénéficient d'aucune prestation en espèces suffisante. C'est pour elles que nous sommes ici, pour élaborer une nouvelle norme, et c'est pour elles qu'il sera de la plus haute importance d'aboutir au moins à ce qui figure dans la nouvelle norme, à savoir deux tiers du revenu précédent ou, s'il s'agit de pays moins avancés, ces femmes ne devraient pas toucher moins que ce que leur verserait une assurance maladie ou une assurance invalidité. C'est de la plus haute importance pour toutes les femmes qui n'ont pas la chance de vivre dans les pays les plus développés, les pays ayant les meilleurs règlements et les meilleures pratiques en matière de protection de la maternité.

Pour ces femmes-là, il sera de la plus haute importance de pouvoir toucher ne serait-ce que le plancher minimal que prévoit cette norme qui vous est soumise aujourd'hui pour adoption.

Ces textes n'interdisent à aucun pays d'adopter une norme plus élevée et nul ne songerait à contraindre les pays où ces prestations sont plus élevées que celles prévues par le nouveau texte à abaisser les prestations en espèces.

Il nous faut faire un choix entre, d'une part, une norme plus élevée sur papier qui ne pourra venir en aide qu'à un nombre réduit de femmes et, d'autre part, des objectifs et règlements plus réalistes qui pourront aider la majorité des femmes.

Personnellement, je choisirai cette dernière option afin de nous acquitter des obligations qui sont ici les nôtres, à savoir aider le plus grand nombre de femmes concernées et de les aider dans toute la mesure du possible. Je crois que nous y sommes parvenus avec ces normes qui vous sont aujourd'hui soumises pour adoption.

J'aimerais dire maintenant quelques mots sur un sujet fort délicat, à savoir la protection des femmes lors de la cessation de leur emploi. Le groupe des travailleurs aurait bien sûr aimé une interdiction totale du licenciement pendant toute la période de grossesse, du congé de maternité et de l'allaitement. Mais cela n'a pas été possible. Nous avons pu au moins veiller à ce que les femmes reçoivent une protection adéquate contre le licenciement, non seulement pendant la période du congé de maternité, comme le prévoyait l'ancienne convention n° 103, mais également pendant la période de la grossesse ainsi que pendant la période qui suit le retour au travail, y compris pendant la période d'allaitement.

Si nous considérons la réalité que vivent des millions de femmes dans le monde qui n'ont pas la moindre protection, cette disposition devrait s'avérer utile. Si une femme se plaint, à juste titre, d'avoir été licenciée par discrimination du fait de sa grossesse, de son congé de maternité ou de la période qui suit ce congé, y compris pendant l'allaitement, alors je pense que ce n'est que justice que l'employeur doive prouver qu'il ne s'agit pas d'un cas de discrimination. C'est ce que prévoit le texte qui vous est soumis aujourd'hui. Ce n'est pas un recul par rapport au texte précédent; c'est une protection adéquate et, dans une certaine mesure, c'est même une amélioration par rapport à la convention n° 103. En effet, regardons la réalité. La réalité est que les femmes victimes de discrimination sont licenciées lorsqu'elles sont enceintes ou lorsqu'il devient évident qu'elles le sont. En règle générale, il ne sert à rien de les licencier pendant leur congé de maternité puisqu'elles ne sont pas au travail de toute manière. Par ailleurs, aucune entreprise en faillite ne saurait être contrainte d'employer des travailleurs plus longtemps que ne le prévoient d'autres règlements en matière de sécurité sociale, par exemple.

Par conséquent, si l'on tient compte de tous ces éléments, on peut considérer qu'il s'agit là d'une protection adéquate et décente des femmes en cas de licenciement, ce qui est extrêmement important pour les travailleurs et les syndicats.

Je tiens à nouveau à féliciter tous les États qui interdisent totalement de licencier ou de mettre fin à l'emploi des femmes pendant toute la période allant de la grossesse à l'accouchement, au congé de maternité et à la période qui suit. Les femmes couvertes par ce genre de protection peuvent s'estimer très heureuses. Il n'est nullement question de réduire cette protection. Cela étant, nous devons faire quelque chose pour venir en aide à la majorité des femmes dans le monde qui n'ont pas cette chance et cette protection. Si le nouveau règlement pouvait être mis en pratique, leur situation serait nettement améliorée.

J'aimerais en venir maintenant à la période de l'allaitement. Il s'agit d'un sujet brûlant et très difficile. Nous avons entendu des orateurs de nombreuses ONG et organisations internationales qui nous ont exposé l'extrême importance de l'allaitement. Je pense que pour être acceptable, le nouveau texte devrait prévoir que toutes les femmes puissent disposer du temps nécessaire pendant les heures de travail pour donner le sein à leur enfant, tout en étant rémunérées en conséquence. Le nouveau texte prévoit même la possibilité d'une réduction de la durée du temps de travail, qui n'était pas prévue dans la convention n° 103.

A cet égard, je crois que nous avons là un règlement très équitable et réaliste qui améliore la situation des nombreuses femmes concernées.

En conclusion, je dirais que tout bien considéré le texte à l'examen constitue une amélioration et un juste équilibre entre la nécessité d'apporter des adaptations, d'une part, et d'avoir une protection adéquate et une norme ayant un sens, d'autre part. En effet, il ne s'agit pas ici d'une norme technique, ni d'améliorer la protection des mères et des enfants. Il s'agit de l'avenir de nos sociétés qui, sans enfants, n'auront pas d'avenir. Une bonne protection de la maternité au travail est une condition préalable importante pour préparer un avenir juste et bon. C'est une tâche très importante au début de ce nouveau siècle, et nouveau millénaire. 

Alors, acquittons-nous de nos obligations et adoptons ces nouveaux textes, même si certains d'entre vous ont quelques doutes quant à certains aspects. J'ai moi aussi certains doutes quant à certains éléments de cet instrument, mais le fait est qu'on ne peut pas toujours réaliser son objectif maximum. Il faut faire des compromis pour trouver le juste équilibre et aboutir à quelque chose d'utile. Je sais que pour les employeurs les prestations de maternité impliquent des coûts. Mais ce ne sont pas seulement des coûts, ce sont des investissements dans le développement humain et dans notre avenir à tous, qui nous permettront de faire de la mondialisation un facteur de développement humain, de lui donner un visage humain et à cet égard nous sommes tous dans le même bateau, quel que soit le groupe auquel nous appartenons, quel que soit notre pays d'origine, notre stade de développement, notre race, notre religion, notre culture. C'est pourquoi je lance un appel à tous. Il faut que cet exercice aboutisse à un résultat utile. Je vous enjoins à adopter les textes révisés de la convention et de la recommandation.

J'allais oublier d'exprimer toute ma reconnaissance à l'adresse de ceux qui nous ont aidés à parvenir à ce résultat, à savoir le président de la commission, le rapporteur, le bureau, et plus particulièrement Jo-Jo et son équipe. J'aimerais remercier tout particulièrement le Conseiller juridique et Mme Knowles, Vice-présidente du groupe des employeurs. Nous avons fort bien coopéré malgré nos divergences de vues. Je remercie également les membres gouvernementaux. J'ai énormément appris et nous avons eu un échange d'expériences fort intéressant. J'espère que cela portera ses fruits.

M. BRETT, délégué des travailleurs, Royaume-Uni; Président du Groupe des Travailleurs, Vice-président travailleur du Conseil d'administration du BIT:

Je n'avais pas l'intention de prendre la parole au cours de ce débat, mais j'ai été poussé à le faire par le flot d'arguments de nos collègues employeurs et de certains délégués gouvernementaux, et parce que la tendance de tous ces arguments va dans le sens d'une marée d'abstentions, et je voudrais m'élever contre cela.

Il y a tout d'abord, ceux qui s'efforcent d'obtenir un rejet de ces instruments parce qu'ils souhaitent une révision plus fondamentale de l'activité normative. MM.Thüsing et Potter ont dit quelque chose de similaire. Nos collègues latino-américains ont indiqué clairement en dehors de cette réunion, que les nouvelles dispositions leur semblaient être en deçà de celles qui avaient été adoptées il y a cinquante ans, et qu'ils pourraient bien s'abstenir. D'autres gouvernements ont dit que s'ils ne pouvaient pas ratifier immédiatement, ils ne soutiendraient pas la convention révisée et, donc, s'abstiendraient. 

Voilà donc la recette de l'échec. Et nous devons nous demander ce qui nous reste. Ce ne sera pas une convention nº 103 dynamisée, à accepter comme norme. M. Thüsing a dit qu'elle restera lettre morte. Si nous voulons renforcer la protection, ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder.

D'autres, comme mon gouvernement l'a fait, ont dit, voilà une convention pour laquelle on ne peut pas voter car on ne peut pas la ratifier. Moi, je leur dirai: ici, il s'agit d'aspirations, d'objectifs. Et je voudrais rappeler à mon propre gouvernement que lorsque la convention n° 103 a été débattue il y a de nombreuses années, il est probable qu'il se soit abstenu.

Mon gouvernement a ratifié la convention (nº 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, la semaine passée, donc plusieurs années après sont adoption. Alors, je crois qu'il ne faut pas nous décourager, il faut nous fixer des objectifs, si nous n'avons pas d'objectifs élevés, comment allons-nous protéger les femmes dans le monde.

Ici, il ne s'agit pas d'une norme technique, ce n'est pas simplement une norme comme une autre, c'est une norme qui concerne la moitié de la population mondiale et engage l'avenir de l'ensemble de humanité. C'est une norme qui va permettre aux femmes de participer à la vie de la société. C'est une norme qui émancipe les femmes, elle n'a rien de commun avec une norme technique stérile. Je voudrais dire à mes collègues employeurs que je comprends bien qu'ils veuillent une révision du mécanisme normatif.

Je comprends qu'ils veuillent un processus de modernisation, et ce débat d'ailleurs est en cours au Conseil d'administration, mais ils ne doivent pas essayer dans ce débat de discuter du principe même de l'activité normative, mais juger ce que nous avons accompli en deux semaines. Je pense que nous devons nous interroger sur les méthodes, nous devons le faire en gardant présente à l'esprit la raison de notre présence ici, à savoir fixer des normes qui soient valables pour le monde entier, pas des normes pour le plus petit commun dénominateur.

Mme ABDEL HADI, conseillère technique et déléguée suppléante, Egypte:

Au nom de Dieu, Clément et Miséricordieux! Le Directeur général et le Conseil d'administration ont proposé la révision de la convention sur la protection de la maternité; cette question représente l'une des activités fondamentales de l'OIT et exige un soutien de la part de tous les partenaires sociaux.

La protection de la maternité constitue en définitive un investissement en matière de ressources humaines. La question de la révision de la convention n° 103, qui intervient pour la deuxième année consécutive, coïncide avec la Conférence des Nations Unies qui s'est tenue il y a quelques jours sur le suivi de la Conférence de Beijing, cette convention représente un minimum par rapport à ce que devrait être la protection des femmes et des mères. Dans les pays arabes la législation s'inspire de la religion et accorde beaucoup de droits aux femmes. C'est ainsi que la législation appliquée dans notre pays et notre pratique nationale ont accordé beaucoup d'intérêt et d'importance aux femmes travailleuses qui ont des enfants, en tant que piliers de la société.

Nous appuyons fortement cette convention.

Nous pensons que cet instrument est particulièrement important et j'en appelle à tous les partenaires sociaux afin qu'ils apportent leur soutien aux mères qui travaillent pour que celles-ci aient la protection nécessaire. Je les appelle donc à adopter cette convention, tout en sachant que la mère qui travaille peut être leur épouse, leur sœur, leur fille ou leur mère et qu'il s'agit d'une protection qui concerne la société dans son ensemble et dont nous avons donc tous besoin.

Je remercie le Président de la Conférence d'avoir appuyé le travail de notre Commission. Je remercie aussi le groupe des travailleurs de cette même Commission et en particulier la représentante des travailleurs dans cette Commission qui a fait son travail avec beaucoup de patience. Je remercie la Présidente de la Commission, qui a eu la capacité de rapprocher des points de vue parfois très divergents; je vous remercie tous d'avoir écouté la voix des travailleuses du monde entier qui s'exprime ici, ces femmes travailleuses qui sont confrontées à l'impact négatif de la mondialisation. La convention n° 103 de 1952 a permis de nombreux progrès pour la protection de la femme au travail et nous vous demandons une fois de plus à tous de soutenir cette nouvelle convention.

M. PARROT, délégué des travailleurs, Canada; Vice-président travailleur de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail du Conseil d'administration du BIT:

J'aimerais féliciter la commission qui a réalisé un magnifique travail sur cette question très importante.

J'aimerais traiter de quelques points qui ont fait l'objet d'interventions précédentes. Le premier est extrêmement important. On a entendu l'argument selon lequel cette convention serait contraire aux lois et pratiques qui existent dans certains pays et que, par conséquent, elle deviendrait non ratifiable.

La question qui se pose est la suivante: à quoi servirait l'OIT si l'on ne devait adopter que des normes qui correspondent aux lois et pratiques en vigueur dans tous les pays? On ne ferait que maintenir le statu quo. Si certains pays n'avaient pas de normes, on n'adopterait aucun instrument de manière à ne pas aller à l'encontre de la pratique nationale de ces pays.

C'est un argument dangereux puisqu'il garantit que certains pays qui se disent développés n'adopteront jamais de convention parce qu'elle serait contraire à leurs lois qu'ils ne sont pas prêts à amender. Le but de l'adoption de nouvelles normes est que les pays examinent leur législation et fassent les amendements nécessaires afin de pouvoir ratifier les nouveaux instruments.

Le deuxième point que j'aimerais souligner concerne l'argument selon lequel nous sommes actuellement dans une révision du système normatif du Bureau international du Travail. Ce que j'aimerais dire ici est que nous n'avons pas encore réellement débuté cette révision puisque, lors du dernier Conseil d'administration, le groupe des travailleurs a clairement affirmé qu'avant de procéder réellement à cette révision, il fallait certaines garanties pour qu'il n'y ait pas de révision à la baisse, c'est-à-dire de révision ayant pour objectif de diminuer les normes.

Le troisième point que je veux soulever, c'est qu'il ne s'agit pas d'une convention technique. La convention que nous avons devant nous pour adoption est une convention qui reconnaît qu'il y a une différence entre les hommes et les femmes au travail. C'est une convention qui reconnaît que les femmes sont désavantagées par rapport aux hommes dans leur travail. Elles le sont pour une raison évidemment hors du contrôle des hommes. Ce n'est pas nous qui portons les enfants, ce sont les femmes. On devrait pouvoir donner aux femmes les mêmes avantages qu'aux hommes, avec une convention qui leur garantit la protection contre le licenciement.

C'est une convention qui garantit que les femmes ne perdront pas leurs avantages simplement parce qu'elles doivent s'absenter pendant une certaine période. Je pense que c'est important de la part d'une Organisation comme la nôtre qui tente d'encourager la participation des femmes non seulement au travail, mais aussi dans la société. Si les femmes n'ont plus leurs avantages, plus leurs salaires, ni leur protection, elles n'auront pas la même possibilité que les hommes de participer à la société.

Pour ces raisons, on ne doit pas réviser cette convention sur la base du système normatif. Malgré ce que disent certains, il ne suffit pas de la rendre simplement ratifiable. Il faut considérer cette ratification comme la reconnaissance qu'il faut accorder les mêmes avantages aux femmes qu'aux hommes au travail, sans leur enlever les bénéfices auxquels elles ont droit ni les avantages qui leur permettent de participer aux prises de décisions et de faire connaître leurs opinions. Si cela n'apparaît pas clairement, il est évident que nous allons régresser et, au lieu d'encourager les femmes à participer, on va retourner en arrière au temps où les femmes restaient à la maison. C'est dépassé.

La convention n° 103 a cinquante ans. Les choses ont changé en cinquante ans. Les femmes, maintenant, sont au travail. Elles doivent participer économiquement de façon à pouvoir élever leur famille. On sait que de plus en plus fréquemment, l'homme et la femme doivent travailler. C'est pourquoi nous devons fournir d'autres services afin que les enfants puissent être éduqués et que les femmes aient les revenus pour pouvoir les élever.

La société a changé. Il faut que nous changions également. Nous avons l'occasion de voter pour une convention qui va permettre d'affirmer que nous reconnaissons le changement. A tous les gouvernements qui nous disent que la révision du système normatif est une révision nécessaire pour avoir des normes modernes, je demande: qu'y a-t-il de plus moderne que de s'assurer que les femmes d'aujourd'hui vont être reconnues comme des femmes d'aujourd'hui et non pas comme des femmes d'hier?