LES LOIS ET LEUR APPLICATION
Conférence internationale sur le travail des enfants
Oslo, Norvège 27-30 octobre 1997

Antécédents.

L'action législative à elle seule ne saurait gagner la lutte contre le travail des enfants, mais rien ne peut non plus se faire sans elle. L'adoption de lois spécifiant un âge minimum pour commencer à travailler, interdisant le travail des enfants dans des tâches ou des activités dangereuses et le réglementant là où il est autorisé répond à des objectifs manifestes et cruciaux. Elle permet d'établir en matière de travail certaines normes à laquelle la société est en droit d'aspirer et qui peuvent servir de cadre de politique générale ainsi que d'étalon aux fins de l'évaluation des résultats obtenus et des progrès réalisés. Elle constitue aussi une étape dans le cheminement vers un ensemble commun de normes universelles et un moyen de garantir l'observation et le respect de certains principes absolus, inhérents à la dignité humaine et aux droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant, et incorporés dans des conventions et normes internationales.

De nos jours, les droits de l'enfant ont acquis une énorme importance, tant dans les législations nationales qu'internationales. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 1989 la Convention relative aux Droits de l'Enfant qui confère aux enfants toute une gamme de droits civils, sociaux, culturels et économiques. Dans le cadre de cette démarche holistique, l'article 32 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant donne aux enfants le droit d'être protégé contre l'exploitation économique. La Convention assure aussi aux enfants de nombreux autres droits comme, par exemple, le droit inhérent à la vie (art. 6), le droit au plus haut niveau possible de soins de santé (art.24), le droit à l'éducation (art. 29) et le droit de jouer (art.31).

Pour ce qui est du travail des enfants et des jeunes, l'action normative que l'Organisation International du Travail exerce de longue date, et qui avait été entamée dès 1919, a ouvert la voie à l'adoption, en 1973, de l'instrument international le plus complet, la Convention de l'OIT sur l'âge minimum (N° 138), entièrement consacrée à régler le problème de l'exploitation des enfants travailleurs. Cette Convention exige de tous les pays qu'ils réalisent l'élimination efficace du travail des enfants et qu'ils fixent un âge minimum pour leur admission au travail, à des tâches légères et aux travaux dangereux. La Convention N° 138 a été ratifiée par 55 pays, et le nombre de ratifications est en train de croître. Des préoccupations se font cependant jour quant à la mesure dans laquelle les politiques nationales sont conformes à cette Convention.

L'application des lois sur le travail des enfants demeure un défi majeur. De plus, il apparaît que la couverture législative n'est pas appropriée aux types de travaux que les enfants effectuent le plus souvent. On rencontre des problèmes dans trois secteurs (l'agriculture, le secteur non structuré en milieu urbain et les services domestiques), qui sont particulièrement importants de nos jours, dans la mesure où ils représentent l'essentiel du travail des enfants dans le monde et que la mise en œuvre des lois donne lieu à de grandes difficultés. Paradoxalement, c'est ces secteurs qui sont le plus souvent exemptés des normes minimum en matière d'âge par les gouvernements nationaux.

L'expérience acquise

1. Il faudrait que les pays s'engagent à adopter une politique nationale conçue à assurer l'abolition efficace du travail des enfants. La législation internationale et nationale devrait définir les principes, les objectifs et les priorités d'une telle politique, et aussi mettre en place un environnement qui contribue au développement des dispositifs institutionnels propres à lutter contre le travail des enfants. Les gouvernements nationaux devraient aussi harmoniser la législation existante (nationale et locale) sur l'âge minimum de l'emploi et sur l'éducation obligatoire. Un mécanisme national tripartite pourrait être établi à ce fin.

2. La nécessité d'une action pratique en vue de compléter la législation combattant le travail des enfants. Bien que des lois soient indispensables à la lutte contre le travail des enfants, elles ne sauraient, à elles seules, résoudre les problèmes qu'il implique. Elles devront être complétées par des orientations et des programmes socio-économiques garantissant l'accès de tous à une éducation de qualité, et s'attaquer au mal à la racine, à savoir la pauvreté des nations, des collectivités et des familles.

3. La suppression immédiate des formes les plus intolérables de travail des enfants. Tout en réaffirmant que l'objectif ultime est l'abolition totale et réussie du travail des enfants, les institutions nationales chargées de faire respecter la loi devraient tout d'abord viser à éliminer la participation des enfants aux travaux les plus nuisibles, à savoir les activités réalisées dans des conditions dangereuses, donnant lieu à des abus ou en conditions proches de l'esclavage.

4. La nécessité d'interdire purement et simplement le travail des très jeunes enfants. Il est essentiel de faire en sorte que les lois nationales interdisent le travail aux enfants de moins de 12 ans, dans tous les secteurs d'activité et dans tous les types d'entreprises ou d'emplois.

5. Protection particulière des fillettes. Les petites filles sont spécialement vulnérables à diverses formes d'exploitation et d'abus et il faut par conséquent leur prêter une attention particulière.

6. Renforcement du rôle des inspecteurs. Les institutions chargées de l'application des lois relatives au travail des enfants sont des partenaires de première importance quant à la lutte contre le travail des enfants. Les inspecteurs sont particulièrement bien placés pour évaluer les risques encourus par les travailleurs enfants, pour assurer leur protection et pour exercer des pressions sociales et juridiques propres à éliminer les formes dangereuses et abusives de travail des enfants. Il est cependant indispensable que l'inspection du travail trouve un équilibre entre sa fonction de supervision et son rôle consultatif. Il lui faudrait, pour accroître son efficacité, développer ses fonctions éducatives, diversifier ses moyens d' action et se concentrer sur certains groupes cibles susceptibles de produire sur ses activités un effet boule de neige accru.

7. Simplification des procédures légales et administratives. La simplification des procédures de plainte et des poursuites doit, en de nombreux lieux, constituer une partie essentielle de tout programme réussi d'application des lois. Les systèmes d'enregistrement des plaintes auxquelles donne lieu le travail des enfants, ainsi que les procédures administratives et juridiques sont parfois si compliqués qu'ils en deviennent parfois inaccessibles en fait aux enfants et à leurs familles, ce qui finit par dissuader de poursuivre l'application des textes, qui commence par les réclamations des parties lésées. La législation nationale sur le travail des enfants devrait être complétée par l'établissement, au niveau national et local, d'un mécanisme d'application qui comprend le gouvernement, les travailleurs, les employers et des ONG.

8. Informer, sensibiliser et mobiliser l'opinion publique. La prise de conscience du public est un instrument essentiel pour faire naître un climat politique et social approprié au travail des enfants, promouvoir la nécessité de réformer les politiques et favoriser la mise en œuvre des orientations et des mandats législatifs. Les informations sur les normes internationales et nationales sur le travail des enfants devraient être facilement accessibles au public.

Thèmes de discussion

1. Quelles devraient être les composantes essentielles des législations nationales propres à combattre efficacement le travail des enfants?

2. Comment protéger les enfants travaillant dans l'agriculture, le secteur non structuré en milieu urbain et les services domestiques, compte tenu du fait qu'ils ne sont pas toujours faciles à repérer? Comment la législation peut-elle favoriser cette action?

3. Quels types de dispositifs d'application sont indispensables aux fins de l'éradication des formes les plus intolérables de travail des enfants? Quelles démarches devraient être prises au niveau national pour assurer que les violations soient amenées à la justice ?

4. Comment pourrait-on mettre en place des partenariats utiles entre gouvernements, organisations d'employeurs et de travailleurs, en liaison avec des ONG, afin de garantir une application efficace de la législation sur le travail des enfants? Quels liens devrait-on établir entre les services d'inspection et les groupes d'intérêts dans la collectivité afin d'étendre une surveillance efficace des conditions de travail des enfants dans les zones le plus difficiles d'accès? Comment pourraient les groupes communautaires et locaux jouer un rôle pour faciliter l'application ?

5. Comment faire en sorte de promouvoir la ratification des normes de l'OIT et leur application, et notamment la ratification de la Convention N° 138 sur l'âge minimum? De quelle façon pourrait-on encourager une participation active de tous les pays à la préparation des nouvelles normes internationales?