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INTRODUCTION: Le but du présent guide est d’expliquer
le fonctionnement de la Caisse d’Assurance pour la Protection de la Santé
(CAPS), commune au BIT et à l’UIT. Ce guide s’efforce aussi
de répondre d’une manière générale aux questions
fréquemment posées. Toutefois, ce texte ne doit pas
être considéré comme faisant autorité pour l’interprétation
des Statuts de la Caisse.
a) Sont considérés comme “obligatoirement assurés”: i) tous les membres du personnel du siège du BIT ou de l’UIT, qui bénéficie d’un contrat portant à six mois au moins la durée de leurs services continus* ,à l’exception des membres du personnel de nettoyage engagés à temps partiel; ii) les fonctionnaires des services organiques et des services généraux, servant dans des bureaux extérieurs du BIT ou de l’UIT, qui bénéficient d’un contrat portant à six mois au moins la durée de leur service continu*; iii) tous les fonctionnaires affectés à des projets de coopération technique, qui bénéficient d’un contrat portant à six mois la durée de leur service continu*; iv) les fonctionnaires du Centre International de Turin, qui bénéficient d’un contrat portant à six mois la durée de leur service continu*. *: Une interruption de moins de 60 jours ne rompt pas la continuité. N.B: Le personnel engagé pour des périodes de courte durée n’est pas affilié à la CAPS et contribue, au taux de 0,73% de son salaire, à l’Assurance maladie/accident applicable aux fonctionnaires engagés pour une courte durée. Ce personnel a droit au remboursement de certains frais médicaux jusqu’à un montant maximum déterminé. Remarque: Pour les exceptions à l’assurance obligatoire - voir l’Article 1.2 des Statuts. b) Sont considérés comme “automatiquement assurés;” Le conjoint et les enfants d’un assuré
sont protégés automatiquement dans les cas suivants:
N.B: (Pour de plus amples informations, se rapporter à l’Article 1.5 des Statuts et à l’Article 1.5.1 du Règlement Administratif). c) Sont considérés comme “volontairement assurés:” i) les fonctionnaires en congé sans traitement; ii) les fonctionnaires détachés auprès d’autres organisations internationales; iii) les fonctionnaires dont le service cesse, pour une période n’excédant pas six mois; iv) les anciens fonctionnaires:
v) les personnes survivantes à la charge d’un fonctionnaire décédé en service ou lors de sa retraite; vi) les personnes à la charge
d’un fonctionnaire assuré (qui ne remplissent pas les conditions
voulues pour être assurées automatiquement):
N.B: Pour obtenir une assurance
volontaire, contacter le Secrétariat après avoir consulté
l’Article
1.3 et 1.6 des Statuts.
Une personne assurée est protégée
par la Caisse en tout temps et dans tous les pays:
La réadmission d’une personne protégée
par la Caisse, après toute interruption de la protection, est considérée
comme une première affiliation.
N.B: Pour toutes exceptions, se
rapporter à l’Article 5.1 des Statuts.
Les cotisations sont calculées sur la base du traitement net et des allocations mensuelles régulières. Qu’est ce que je paie? a) Si vous êtes un fonctionnaire “obligatoirement assuré” vos cotisations seront calculées sur la base de votre rémunération (se rapporter à l’Article 3.3 des Statuts pour description précise de ce terme). b) Si vous êtes un fonctionnaire en congé sans salaire, volontairement assuré, vos cotisations seront calculées sur la base de votre dernière rémunération. c) Si vous êtes un ancien fonctionnaire “volontairement assuré,” vos cotisations seront calculées sur le montant le plus élevé entre: i) La pension (se rapporter à l’Article 3.3 des Statuts pour la définition de ce terme). ii) La pension que le fonctionnaire aurait perçue s’il avait cotisé pendant 25 ans au régime de retraite considéré (pour les exceptions se rapporter à l’Article 3.3 des status). d) Si vous êtes une personne à charge “volontairement assurée” vos cotisations sont forfaitaires (ce taux est déterminé par le Comité de Gestion). Pour les taux exacts de cotisations pour chaque catégories; se référer à l’Article 3.6 des Statuts. Comment s’effectue mon paiement? a) Si vous recevez une rémunération du BIT ou de l’UIT vos cotisations seront déduites automatiquement de votre salaire. b) Les cotisations concernant la période de six mois suivant la cessation des services (si vous avez choisi de rester assuré) sont payables d’avance, pour l’ensemble de la période de protection choisie. c) Les cotisations concernant toutes les autres personnes volontairement assurées sont payables par trimestre et d’avance. d) Si vous recevez une pension du CCPPNU
vos cotisations seront déduites automatiquement de votre pension.
PROTECTION SIMULTANÉE PAR UNE AUTRE ASSURANCE: Si vous bénéficiez d’une autre assurance, vous êtes prié: a) d’indiquer à la Caisse le nom du régime ou du service dont il s’agit; b) de fournir des détails sur les prestations déjà reçues, ou attendues pour déterminer la base de remboursement de la Caisse. En aucun cas, la somme des remboursements
ne pourra dépasser le total des frais de l’assuré.
Libre choix Le choix du médecin (se rapporter aux Statuts pour une description précise de ce terme) et du pharmacien, ainsi que le choix de l’hôpital, de la clinique ou de tout autre établissement médical est libre. La CAPS a passé des conventions avec des prestataires de soins. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Secrétariat de la CAPS.(voir menu site) Prestations ordinaires Les prestations ordinaires donnent normalement
lieu à un remboursement au taux de 80% des frais engagés
(sous réserves des conditions mentionnées dans le barème
des prestations figurant à l’Annexe I des
Statuts).
Dépenses non remboursables Le remboursement ne sera pas admis dans les cas suivants: i) maladie ou accident provoqué intentionnellement sur soi-même; ii) soins médicaux rendus nécessaires par une période de service militaire; iii) interventions de chirurgie à des fins purement esthétiques; iv) soins médicaux que le Médecin Conseil estime inutiles, superflus ou médicalement inapropriés; v) refus du malade de se conformer aux conseils du médecin; vi) rapports médicaux établis à des fins administratives. N.B: Le Comité de Gestion peut réduire la somme de certains frais dont le remboursement est demandé dès lors qu’ils sont jugés excessifs, alors qu’ils devraient normalement être remboursés au titre des présents Statuts (Article 2.4.2). Prestations supplémentaires i) lorsque le total des dépenses approuvées encourues par un assuré et les personnes à sa charge, dépassent le seuil de $10,000 ($3,000 pour le personnel engagé localement) au cours d’une année civile, une prestation supplémentaire est payée aux taux de 15% du montant excédant ce plafond. ii) aucune prestation supplémentaire n’est versée au titre des frais de séjour en établissement, remboursés aux taux de 100%. Obligation maximale La Caisse n’est plus tenue d’attribuer
des prestations lorsque les dépenses approuvées dépassent
le montant indiqué par la CAPS, au cours d’une année civile,
pour une personne assurée et les personnes à sa charge protégées
par la Caisse (Article 2.6 des status) .
Tiers responsable Dans tout cas où une tierce personne
est responsable d’une maladie ou d’un accident, la CAPS doit en être
immédiatement informée.
Maladies ou accidents d’origine professionnelle En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle attribués à l’exercice de fonctions officielles, l’Organisation supporte intégralement les frais médicaux. Déchéance et suspension des prestations Le Comité de Gestion peut décider
de la déchéance ou de la suspension de tout ou partie de
vos prestations ; Ceci se produira dans les cas suivants:
Barème des prestations Le barème complet des prestations
qui figure à l’Annexe I des Statuts
de la Caisse est joint à la présente brochure. Certaines
rubriques de ce barème font, de temps en temps, l’objet de modifications
décidées compte tenu des fluctuations des taux de change,
de l’évolution des traitements médicaux, ainsi que de la
situation financière générale de la Caisse.
La dernière subdivision du présent Guide indique, pour chaque
catégorie de soins médicaux, les taux en vigueur à
compter de janvier 2001. Pour être certain de disposer des
informations les plus récentes, il conviendra, par la suite, de
consulter le barème des prestations figurant sur les sites Intranet
et Internet : http://www.ilo.org/public/french/bureau/pers/shif/status.rtf
i) Les prestations sont normalement versées à l’assuré; ii) Les prestations sont payables sur présentation d’éléments justificatifs montrant que les frais donnant droit à un remboursement ont été payés; iii) Limite de temps
iv) Comment présenter une demande
de remboursement?
(*) - Les délais prévus dans
les Statuts (Article 2.10) ont été
étendus par décision du Comité de Gestion.
Quand? Aussi rapidement que possible après le dépôt de la demande. Comment? Vous recevez un avis de remboursement donnant le détail des prestations payées.Tous les montants, sont libellés en Dollars des Etats-Unis. Où? Les prestations dues seront versées sur le compte bancaire indiqué. Si vous faites partie du personnel des bureaux extérieurs, vous serez remboursé(e) par l’intermédiaire dudit bureau. Monnaie? Les remboursements sont
en général effectués dans la monnaie du
lieu d’affection.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES: Le personnel de la CAPS et le personnel
de la Section Pensions et Assurances de l’UIT se tiennent à la disposition
des intéressés pour répondre à toute question
concernant l’assurance pour la protection de la santé du personnel
qui ne serait pas traitée dans le présent Guide. Veuillez
ne demander ces renseignements que l’après-midi, entre 14 et 16
heures (au Bureau de la réception du BIT). Les fonctionnaires
du centre de Turin, des services extérieurs, ou du siège
de l’UIT ou du BIT peuvent demander leurs renseignements par écrit,
par e-mail ou par fax.
Si vous désirez des éclaircissements
au sujet de prestations, n’hésitez pas à les demander.
Si vous pensez que votre cas mérite l’attention du Comité
de Gestion, vous pouvez demander au Secrétaire Exécutif de
la CAPS de lui soumettre dans le cadre de la “procédure des cas spéciaux”.
(Article 4.12.3 des status)
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