Article 3.1 : ressources

 

Article 3.2 : cotisations pour les fonctionnaires

 

Article 3.3 : cotisations pour les anciens fonctionnaires

 

Article 3.4 : cotisations pour les survivants

 

Article 3.5 : cotisations pour les personnes à charge volontairement protégées

 

Article 3.6 : taux des cotisations

 

Article 3.7 : déduction et transfert des cotisations

 

Article 3.8 : fonds de garantie et mesures pour assurer l’équilibre financier

 

Article 3.9 : réassurance

 

Article 3.10 : révision actuarielle

 

Article 3.11 : comptabilité et investissements

1. La Caisse est alimentée par les cotisations des assurés et des organisations, dont les taux sont indiqués à l'article 3.6 et appliqués conformément aux dispositions des articles 3.2 à 3.5.

2. L'OIT et l'UIT supportent tous les frais de gestion de la Caisse.

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1. Les cotisations pour les fonctionnaires obligatoirement assurés aux termes de l'article 1.2 sont calculées sur la base de leur rémunération et de toute pension telle que définie au paragraphe 2 de l'article 3.3: dans le cas d'un fonctionnaire ainsi assuré qui n'est engagé qu'à temps partiel, les cotisations sur la rémunération seront calculées sur la base du montant que ces fonctionnaires recevraient s'ils travaillaient à plein temps.

2. Les cotisations pour les fonctionnaires en congé sans traitement ou avec traitement partiel, volontairement assurés aux termes de l'article 1.3 a), ainsi que les cotisations pour les fonctionnaires dont le service a pris fin, volontairement assurés aux termes de l'article 1.3 c), sont calculées sur la base de leur dernière rémunération ainsi que toute pension telle que définie au paragraphe 2 de l'article 3.3.

3. Les cotisations pour les fonctionnaires détachés, volontairement assurés aux termes de l'article 1.3 b), sont calculées sur la base de la rémunération qu'ils perçoivent de l'organisation auprès de laquelle ils sont détachés ainsi que toute pension telle que définie au paragraphe 2 de l'article 3.3.

4. Les cotisations sont également calculées sur toute rémunération perçue en contrepartie de tout travail effectué pour le BIT ou pour l'UIT par le conjoint de la personne assurée, si ledit conjoint est automatiquement couvert en vertu de l'article 1.5.

5. Le terme «rémunération» comprend, aux fins du présent article, le salaire de base du fonctionnaire et toutes les allocations qui lui sont versées de manière régulière et continue, mais non les autres versements qui lui sont faits au titre du Statut ou du Règlement du personnel. Les indemnités et autres versements qui entrent dans le calcul des cotisations, et ceux qui en sont exclus, sont fixés par le Comité de gestion dans le Règlement administratif.

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1. Les cotisations pour les anciens fonctionnaires
 volontairement assurés aux termes de l'article 1.3 d) ou e) sont calculées :
 

a) sur le plus élevé, au moment donné, des montants suivants :

i) la pension (telle qu'elle est définie ci-après) ;

ii) le montant de la pension que le fonctionnaire aurait perçue s'il avait cotisé pendant 25 ans au régime de retraite considéré ;
et 

b) sur toute rémunération perçue en contrepartie de tout travail effectué pour le BIT ou pour l'UIT par la personne assurée, ou par son conjoint si ledit conjoint est automatiquement couvert en vertu de l'article 1.5.

a) toutes les sommes perçues sous forme de paiements périodiques — y compris toute indemnité de cherté de vie et toute prestation pour enfant, que ce soit en vertu des propres services de l'assuré(e) ou en qualité de veuf ou veuve d'un fonctionnaire — versées conformément aux Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ou à un autre régime de pension du BIT ou de l'UIT, celles reçues conformément aux dispositions du Statut du personnel ou à d'autres conditions d'emploi du BIT et de l'UIT relatives à la réparation des risques professionnels et celles reçues en raison d'une assurance contractée entièrement, ou partiellement, aux frais du BIT ou de l'UIT pour la couverture des risques d'accidents non professionnels ;

b) toutes les sommes correspondantes reçues par le conjoint de l'assuré(e), si ce conjoint est automatiquement protégé aux termes de l'article 1.5. Si tout ou partie de ces prestations a été converti en une somme en capital, le montant des cotisations dues sera calculé sur la même base que si la prestation totale avait été versée sous forme de paiements périodiques.

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1. Les cotisations pour les veuves ou les veufs de fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires, volontairement assurés aux termes de l'article 1.3 f), sont calculées:

a) périodiquement sur le plus élevé des montants suivants :

i) la pension (telle qu'elle est définie à l'article 3.3, paragraphe 2) ;

ii) le montant de la pension que le veuf ou la veuve aurait perçue si le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire avait cotisé pendant 25 ans au régime de retraite considéré ;
et

b) sur toute rémunération perçue par la personne assurée en contrepartie de tout travail effectué pour le BIT ou pour l'UIT.

Disposition transitoire. En ce qui concerne les personnes assurées au titre de l'article 1.3 d), e) ou f) avant le 1er janvier 1989 et les survivants d'anciens fonctionnaires qui étaient assurés au titre de l'article 1.3 d) ou e) avant cette date, la durée de cotisation fixée à 25 ans dans les paragraphes 1 a) ii) de l'article 3.3 et 1 a) ii) et 2 de l'article 3.4 est remplacée par une durée de 20 ans.

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Les cotisations pour les personnes à charge, volontairement protégées aux termes de l'article 1.6, sont forfaitaires. Le Comité de gestion fixe ce taux, le cas échéant, par groupe, de telle sorte que les sommes perçues par la Caisse au titre de cette catégorie de personnes protégées suffisent à couvrir les prestations pour ladite catégorie, compte tenu de l'expérience acquise sur le coût de la protection de ces personnes.

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1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les taux de cotisation sont les suivants :
 

2. Le Comité de gestion peut fixer périodiquement des cotisations minimales pour les personnes volontairement assurées.

3. A partir du 1er janvier 1987, à titre de mesure exceptionnelle, ni l'assuré(e) ni l'Organisation ne paieront de cotisation pour un ancien fonctionnaire, ou le survivant d'un fonctionnaire, ou d'un ancien fonctionnaire, assuré en vertu de l'article 1.3 d), e) ou f), si la pension de l'assuré(e), telle qu'elle est définie à l'article 3.3, paragraphe 2, ou, selon le cas, la proportion de la dernière rémunération visée aux articles 3.3 ou 3.4, est inférieure à 4 500 dollars par an. La présente disposition cesse de porter effet le 1er janvier 1989, sauf dans le cas des personnes auxquelles elle était applicable au 31 décembre 1988.

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1. Les cotisations que les fonctionnaires recevant une rémunération du BIT ou de l'UIT doivent pour leur protection personnelle et celle des personnes à leur charge volontairement protégées sont retenues sur cette rémunération par les services financiers de l'organisation intéressée.

2. Les cotisations que des personnes assurées en application de l'alinéa d), e) ou f) de l'article 1.3 et qui reçoivent une pension du BIT, de l'UIT ou de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) doivent payer pour leur protection personnelle et celle des personnes à leur charge volontairement protégées sont prélevées sur cette pension selon les modalités indiquées dans le Règlement administratif.

3. Les cotisations que d'autres assurés doivent pour leur protection personnelle et celle des personnes à leur charge volontairement protégées sont payées conformément au Règlement administratif.

4. Après six mois de retard dans le paiement de ses cotisations, une personne volontairement assurée ainsi que les personnes à sa charge, cessent  d'être protégée par la Caisse.

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1. Il est constitué un Fonds de garantie dont le montant, sans compter les réserves faites pour des demandes de prestations non encore liquidées, doit, à la fin de chaque exercice financier annuel, ne pas être inférieur à un neuvième des dépenses de la Caisse au cours des trois exercices financiers précédents, ni supérieur à un tiers de ces mêmes dépenses.

2. Si, à la fin d'un exercice financier, le Fonds de garantie dépasse le maximum prévu au paragraphe 1, le Comité de gestion prend des mesures appropriées pour l'abaisser au niveau prescrit en augmentant les prestations et en diminuant les cotisations sur la base d'une évaluation actuarielle.

3. Si, à la fin d'un exercice financier, le Fonds de garantie est tombé au-dessous du minimum prévu au paragraphe 1, le Comité de gestion prend des mesures appropriées pour restaurer l'équilibre financier de la Caisse et ramener le Fonds de garantie au niveau prescrit en augmentant les cotisations et en adaptant les prestations.

4. Si, pendant neuf mois consécutifs, les dépenses du Fonds sont supérieures aux recettes et si, à la fin de l'exercice financier précédent, le Fonds de garantie ne dépassait pas le maximum prévu au paragraphe 1, le Comité de gestion doit, dans les trois mois suivant le neuvième mois de déficit, prendre des mesures appropriées pour restaurer l'équilibre financier de la Caisse en augmentant les cotisations et en ajustant les prestations sur la base d'une évaluation actuarielle.

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Le Comité de gestion peut, en accord avec les chefs exécutifs des organisations, prendre les mesures nécessaires en vue d'une réassurance.

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 Il est procédé à une révision actuarielle de la Caisse chaque fois qu'à la fin d'un exercice financier le Fonds de garantie est tombé au-dessous du minimum prescrit et, en tout état de cause, au moins une fois tous les trois ans.

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Les services financiers du BIT sont chargés de tenir la comptabilité de la Caisse, de garder les fonds et de prendre des dispositions pour les placer en consultation avec le Comité de gestion. Ils fournissent à celui-ci, selon ses instructions, un relevé mensuel de la comptabilité de la Caisse et un rapport annuel sur la situation financière et sur les investissements, ainsi que tous autres renseignements que le Comité de gestion peut raisonnablement demander de temps à autre.

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