ARTICLE 4.1  Comité de gestion

La gestion de la Caisse incombe à un Comité de gestion, composé de huit membres titulaires et de huit membres suppléants, soit:
— trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les assurés du BIT;
— un membre titulaire et un membre suppléant représentant les assurés de l'UIT;
— trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant le Directeur général du BIT;
— un membre titulaire et un membre suppléant représentant le Secrétaire général de l'UIT.
 Le médecin-conseil de la Caisse est membre d'office, sans droit de vote, du Comité de gestion.
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ARTICLE 4.2 Choix des membres et durée du mandat du Comité de gestion

 1. Les assurés du BIT, d'une part, et de l'UIT, d'autre part, élisent au scrutin secret les membres du comité qui les représentent; dans chaque cas, seuls les assurés de l'organisation intéressée sont éligibles.

 2. Les membres du Comité de gestion représentant les assurés sont élus pour trois années civiles. Le règlement des élections constitue l'annexe II aux présents Statuts.

 3. Aucun assuré ne peut servir simultanément comme membre du Comité de gestion et comme membre du secrétariat de la Caisse.

 4. Le Directeur général du BIT et le Secrétaire général de l'UIT désignent chacun les membres du Comité de gestion qui les représentent. La durée du mandat de ces membres est laissée à la discrétion de celui des deux chefs exécutifs qui les a désignés.
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ARTICLE 4.3 Vacances au sein du Comité de gestion

 1. Tout membre titulaire ou suppléant représentant les assurés doit résigner ses fonctions au moment où il perd la qualité d'assuré(e). Il peut également se démettre de ses fonctions par avis écrit adressé à la présidence du Comité de gestion.

 2. Si un siège de membre titulaire représentant les assurés devient vacant pour tout motif autre qu'une expiration de mandat, le membre suppléant représentant les assurés de l'organisation considérée et ayant obtenu le plus grand nombre de voix l'occupe pour le reste de la durée du mandat. Si un siège de membre suppléant représentant les assurés devient vacant, le premier de ceux qui venaient ensuite dans la même organisation l'occupe pendant le reste de la durée du mandat.

 3. S'il n'est pas possible de pourvoir un siège vacant de membre titulaire ou suppléant représentant les assurés conformément au paragraphe 2, le Comité de gestion peut coopter un(e) assuré(e) de l'organisation en cause jusqu'à ce que des élections aient lieu.
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ARTICLE 4.4 Présidence et vice-présidence

 1. Le Comité de gestion élit parmi ses membres un(e) président(e) et un(e) vice-président(e).

 2. Si le/la président(e) est un membre du Comité de gestion représentant les assurés, le/la vice-président(e) est un membre représentant le Directeur général du BIT ou le Secrétaire général de l'UIT, et inversement.

 3. Le/la président(e) et le/la vice-président(e) sont élus pour une année civile; ils/elles sont rééligibles.
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ARTICLE 4.5 Réunions du Comité de gestion

 1. Le/la président(e) réunit le Comité de gestion. Il/elle est tenu(e) de le réunir au moins deux fois par année, ainsi qu'à la demande du Sous-comité permanent ou d'au moins quatre membres titulaires ou suppléants.

 2. Les droits et les responsabilités des membres suppléants lors des réunions sont les mêmes que ceux des membres titulaires; cependant, les membres suppléants ne peuvent voter que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire absent.

 3. En cas d'absence d'un membre titulaire représentant les assurés, il est remplacé par le membre suppléant,  représentant les assurés de l'organisation en cause qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection. Le membre suppléant chargé de remplacer, pour cause d'absence, un membre titulaire représentant le chef exécutif de l'une des organisations est choisi par les membres titulaires et les membres suppléants représentant ce chef exécutif, présents à la réunion.
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ARTICLE 4.6 Décisions du Comité de gestion

 1. Sous réserve du paragraphe 2, les décisions du Comité de gestion sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité des suffrages exprimés, la voix du/de la président(e) l'emporte.

 2. Pour être approuvés, les amendements aux présents Statuts doivent recueillir la majorité des suffrages des membres représentant les assurés, présents à la réunion, et la majorité des suffrages des membres représentant les chefs exécutifs, présents à la réunion.
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ARTICLE 4.7 Attributions du Comité de gestion

 1. Dans l'exercice de ses attributions générales relatives à la gestion de la Caisse, le Comité de gestion est chargé notamment:

a) de définir la politique de la Caisse, compte tenu de ses objectifs;

b) d'étudier les questions concernant l'assurance pour la protection de la santé des fonctionnaires des organisations intéressées et des personnes à leur charge, entre autres les propositions formulées par les assurés ou par les organisations intéressées;

c) de rédiger et d'approuver les propositions d'amendements aux présents Statuts;

d) d'appliquer les mesures prévues par les présents Statuts pour maintenir l'équilibre financier de la Caisse;

e) de maintenir un contact avec les assurés au moyen de consultations écrites, d'assemblées générales ou de toute autre façon;

f) de solliciter des organisations participantes tout avis de caractère médical, technique, actuariel ou juridique qu'il juge nécessaire;

g) d'élaborer les Règlements administratifs que peut exiger l'application pratique des présents Statuts;

h) d'interpréter les présents Statuts dans les cas qui lui sont soumis par son Sous-comité permanent, sans préjudice de la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 5.3;

i) de soumettre aux chefs exécutifs du BIT et de l'UIT, ainsi qu'aux assurés, un rapport annuel sur les activités de la Caisse.

 2. Le Comité de gestion nomme un Sous-comité permanent auquel il peut déléguer certaines de ses attributions de gestion.
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ARTICLE 4.8  Sous-comité permanent

 1. Le Sous-comité permanent, prévu au paragraphe 2 de l'article 4.7, est composé d'un nombre restreint de membres titulaires ou suppléants du Comité de gestion, que celui-ci choisit en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée entre assurés et chefs exécutifs des organisations, ainsi qu'entre ces dernières.

 2. Les membres du Sous-comité permanent conservent leur qualité de membre tant que le Comité de gestion n'en décide pas autrement, à condition toutefois qu'ils continuent d'être des membres titulaires ou suppléants de ce comité.
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ARTICLE 4.9 Présidence du Sous-comité permanent

Le/la président(e) du Comité de gestion préside le Sous-comité permanent. Le Comité de gestion désigne un(e) président(e) suppléant(e) du Sous-comité permanent.
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ARTICLE 4.10  Méthodes de travail du Sous-comité permanent

 1. Le Sous-comité permanent règle les affaires qui lui sont confiées sur pièces ou au cours de réunions. Le/la président(e) peut convoquer des réunions du Sous-comité permanent aussi souvent qu'il/elle le juge nécessaire; il/elle est tenu(e) de le faire à la demande de deux membres du Sous-comité permanent.

 2. Le Sous-comité permanent prend ses décisions à l'unanimité.
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ARTICLE 4.11 Attributions du Sous-comité permanent

 1. Le Sous-comité permanent est chargé, sous l'autorité générale du Comité de gestion et conformément aux instructions particulières de celui-ci:

a) de s'acquitter des tâches de gestion que le Comité de gestion lui  délègue; 

b) d'interpréter les présents Statuts et le Règlement administratif de la Caisse, sous réserve du pouvoir de réexamen du Comité de gestion et de la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 5.3;

c) de surveiller le travail du Secrétaire Exécutif de la Caisse et de statuer sur toutes questions dont il/elle le saisit, ainsi que sur toutes réclamations des assurés contre des décisions du Secrétaire, sous réserve du pouvoir de réexamen du Comité de gestion et de la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 5.3.

 2. Le Sous-comité permanent soumet au Comité de gestion toute question sur laquelle il n'est pas parvenu à une décision unanime, ainsi que tous les autres cas dont il estime, eu égard à l'importance des questions en jeu, qu'il appartient au Comité de gestion de trancher lui-même. Il présente à chaque réunion du Comité de gestion un rapport d'activités, oral ou écrit.
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ARTICLE 4.12 Secrétaire Exécutif de la Caisse

 1. Après consultation du Comité de gestion, soit le Directeur général du BIT, soit le Secrétaire général de l'UIT, nomme, avec l'accord l'un de l'autre, un(e) fonctionnaire de leur organisation au poste de Secrétaire Exécutif de la Caisse.

 2. Le Secrétaire Exécutif est chargé de gérer les affaires courantes de la Caisse, conformément aux présents Statuts et au Règlement administratif, sous l'autorité générale du Comité de gestion et du Sous-comité permanent, et conformément à leurs instructions particulières.

 3. Le Secrétaire Exécutif est chargé notamment:

a) de fournir des renseignements sur les dispositions des présents Statuts et du Règlement administratif, de recevoir des demandes de prestations des assurés et de régler ces demandes selon les dispositions statutaires, les précédents et les interprétations applicables en la matière;

b) de soumettre au médecin-conseil de la Caisse les questions médicales découlant de l'examen des demandes de prestations;

c) de soumettre à la décision du Sous-comité permanent les cas donnant lieu à des difficultés ou à des problèmes particuliers dans l'application des présents Statuts et du Règlement administratif, ainsi que les réclamations d'assurés invoquant l'inobservation des présents Statuts;

d) de porter à la connaissance du Sous-comité permanent toute anomalie rencontrée dans l'application des présents Statuts;

e) de remplir les fonctions de Secrétaire Exécutif du Comité de gestion et du Sous-comité permanent et de rédiger leur correspondance;

f) sous réserve des instructions de la présidence, de préparer et d'organiser les réunions du Comité de gestion et du Sous-comité permanent, de rédiger les procès-verbaux de ces réunions et de préparer le projet de rapport annuel du Comité de gestion;

g) de recueillir et de réunir, conformément aux instructions du Comité de gestion ou du Sous-comité permanent, les renseignements relatifs aux questions à l'étude;

h) d'exécuter les décisions du Comité de gestion ou du Sous-comité permanent;

i) de prendre, conformément aux présents Statuts, les dispositions nécessaires à l'élection des membres du Comité de gestion et des vérificateurs aux comptes;

j) de surveiller le travail du secrétariat de la Caisse.
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ARTICLE 4.13 Médecin-conseil

Un médecin-conseil de la Caisse est désigné par le Comité de gestion, en accord avec le Directeur général du BIT et le Secrétaire général de l'UIT.
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ARTICLE 4.14 Vérificateur(s) aux comptes

 1. Le Comité de gestion, en consultation avec les chefs exécutifs du BIT et de l'UIT, désigne un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes qui procède(nt) à la vérification des opérations financières et des comptes de la Caisse et vérifie(nt) que les présents Statuts ont été appliqués.

 2. Le/les vérificateur(s) aux comptes prépare(nt) un rapport annuel contenant ses/leurs conclusions et le soumet(tent) au Comité de gestion. Il(s) peut/peuvent aussi établir des rapports à tout autre moment, s'il y a lieu.
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ARTICLE 4.15 Consultation des assurés

Le Comité de gestion maintient un contact avec les assurés par les moyens qu'il juge appropriés, soit notamment:

a) des assemblées générales des assurés, conformément à l'article 4.16;

b) la consultation écrite des assurés et l'échange, avec eux, de communications écrites;

c) des consultations particulières de personnes représentant certains groupes d'assurés.
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ARTICLE 4.16 Assemblée générale

 1. Une assemblée générale des assurés peut être convoquée en tout temps par le Comité de gestion; elle est, en outre, convoquée à la demande de la majorité des membres titulaires et suppléants du Comité de gestion représentant les assurés, ou à la demande écrite de 100 assurés.

 2. Chaque assuré(e) peut participer à l'assemblée générale.

 3. Les conclusions auxquelles l'assemblée générale peut aboutir ont un caractère consultatif.
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ARTICLE 4.17 Amendements aux Statuts

 1. Les propositions d'amendement aux présents Statuts doivent être approuvées par le Comité de gestion, conformément au paragraphe 2 de l'article 4.6.

 2. Les amendements approuvés par le Comité de gestion sont notifiés aux assurés. Si une demande écrite à cette fin, émanant de 200 personnes assurées, est reçue par le Comité de gestion dans les trois semaines suivant la notification, le comité soumet, par écrit, l'amendement proposé au vote des assurés. Si plus des deux tiers des suffrages exprimés sont contre l'amendement proposé et si 30 pour cent au moins de tous les assurés ont voté, l'amendement n'entre pas en vigueur.

 3. L'entrée en vigueur de tout amendement est subordonnée à l'approbation des chefs exécutifs du BIT et de l'UIT.
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ARTICLE 4.18 Commission d'arbitrage

 1. Si la majorité des membres titulaires et suppléants du Comité de gestion représentant les assurés ou la majorité des membres titulaires et suppléants représentant les chefs exécutifs le demande, une commission d'arbitrage est constituée en vue d'examiner toute question que le Comité de gestion n'aurait pu résoudre ainsi que tout projet d'amendement aux présents Statuts, approuvé conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4.17, mais qui n'a pas reçu l'approbation des chefs exécutifs du BIT et de l'UIT.

 2. Il est tenu à jour une liste contenant, d'une part, les noms de cinq personnes au plus désignées par les membres titulaires et suppléants du Comité de gestion représentant les assurés et, d'autre part, de cinq personnes au plus désignées par les membres titulaires et suppléants de ce comité représentant les chefs exécutifs. Chaque fois qu'une commission d'arbitrage doit être constituée conformément au paragraphe 1, les membres titulaires et suppléants du Comité de gestion représentant les assurés et les membres titulaires et suppléants de ce comité représentant les chefs exécutifs choisissent pour faire partie de la commission d'arbitrage deux des personnes figurant sur la liste qu'ils ont chacun établie. Ces quatre personnes désignent un cinquième membre qui fonctionne comme président(e) de la commission d'arbitrage.

 3. Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité de ses membres, y compris le/la président(e); elles sont définitives et lient le Comité de gestion, les assurés et les chefs exécutifs du BIT et de l'UIT.
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ARTICLE 4.19 Dissolution de la Caisse

La dissolution de la Caisse et la liquidation de son actif peuvent être prononcées sur une proposition du Comité de gestion soumise par écrit au vote de tous les assurés. La proposition n'est adoptée que si elle recueille la majorité des voix reçues au cours d'une période déterminée par le Comité de gestion et supérieure à quatre semaines à compter de la date de la soumission de la proposition aux assurés. La dissolution de la Caisse et la liquidation de son actif ainsi prononcées n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvées par les chefs exécutifs du BIT et de l'UIT.
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