Notre mandat

Comme le prévoit la Directive du bureau IGDS Numéro 226 (Version 1) (pdf 56kB) le Bureau du Conseiller juridique est chargé de fournir à l’Organisation des conseils juridiques et d’autres services en la matière sur toutes les questions se rapportant aux intérêts juridiques de celle-ci, notamment des avis concernant la Constitution, la qualité de Membre, les règles et les activités de l’OIT. Dans l’exercice de leurs fonctions, tous les fonctionnaires sont censés demander les conseils juridiques et tout service juridique nécessaire se rapportant à toutes ces questions. Le Conseiller juridique fait rapport au Directeur général et dirige le Bureau du Conseiller juridique.

Le Bureau du Conseiller juridique a notamment pour mission de:

Fonctionnement institutionnel de l’Organisation

• fournir des avis juridiques sur des questions de droit et de procédure qui ont trait aux sessions de la Conférence internationale du Travail et du Conseil d’administration et aux autres réunions officielles de l’OIT ou qui sont soulevées au cours de celles-ci et, en collaboration avec le Département des normes internationales du travail, évaluer le fondement juridique des propositions de nouvelles normes internationales du travail;
• assurer le secrétariat de la Commission de vérification des pouvoirs, du Comité de rédaction et de la Commission du Règlement de la Conférence internationale du Travail; de la Section des questions juridiques et des normes internationales du travail du Conseil d’administration (avec le Département des normes internationales du travail); de la Commission de vérification des pouvoirs des réunions régionales; et, si besoin est, d’autres commissions;
• participer aux travaux préparatoires, à la rédaction et à la traduction officielle des textes des conventions et recommandations de l’OIT; prendre part aux travaux des comités de rédaction à la Conférence, pour lesquels le Conseiller juridique agit en qualité de modérateur; établir le texte authentique (et les copies certifiées conformes) des conventions et recommandations, ainsi que des autres accords internationaux et des textes solennels élaborés sous les auspices de l’OIT; vérifier la ratification et la dénonciation des conventions et, en collaboration avec le Département des normes internationales du travail, veiller à leur enregistrement auprès de l’Organisation des Nations Unies; émettre des avis en collaboration avec le Département des normes internationales du travail sur des questions relatives à l’interprétation des conventions et recommandations et approuver la réponse finale aux fins de sa signature par le directeur du Département des normes internationales du travail;
• émettre des avis juridiques sur toutes les questions concernant la qualité de Membre de l’Organisation et les obligations constitutionnelles des Etats Membres, notamment l’exercice des fonctions de dépositaire du Directeur général en cas d’acceptation par des Etats Membres d’instruments d’amendement de la Constitution, et la rédaction de propositions d’amendements à la Constitution;
• élaborer toute communication que l’OIT est susceptible d’adresser à la Cour internationale de Justice.

Statut juridique de l’Organisation, y compris privilèges et immunités

• s’occuper de toutes les questions concernant le statut juridique de l’OIT et des fonctionnaires du Bureau – y compris leurs privilèges et immunités – au siège et dans tous les pays où l’Organisation exerce des activités. Le Conseiller juridique décide, au nom du Directeur général, de la levée de l’immunité de juridiction à l’égard des fonctionnaires et des membres de leurs familles, et traite en particulier les problèmes juridiques découlant d’un accident, d’une arrestation et à d’une détention, ou d’un vol impliquant des fonctionnaires du BIT ou visant des biens de l’Organisation.
• régler les questions liées à l’interprétation et à l’application des accords conclus avec le Conseil fédéral suisse et assure la liaison avec les autorités helvétiques sur toutes les questions découlant du fait que le siège de l’OIT est établi en Suisse. Toute question devant être portée à l’attention de la Mission suisse, notamment les demandes individuelles concernant des cartes de légitimation ou des visas, et toute autre requête concernant les privilèges et immunités doivent passer ou être coordonnées par le Bureau du Conseiller juridique, sauf disposition contraire expresse.

Transactions relevant du droit privé et du droit public

• fournir l’avis juridique final faisant autorité sur les transactions relevant du droit privé et du droit public qui sont effectuées par l’Organisation. Avant de soumettre l’Organisation à une obligation juridique, tous les fonctionnaires sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de solliciter les conseils du Bureau du Conseiller juridique par l’intermédiaire du chef de leur département. Cette responsabilité s’étend aux aspects juridiques des questions institutionnelles ou réglementaires, des accords de dons, de la location de biens immobiliers, à ceux de la coopération entre l’OIT et les organisations intergouvernementales, ainsi que des accords conclus avec les gouvernements hôtes concernant la coopération technique et les autres activités menées par l’OIT dans les pays, ou encore à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine des publications ou d’autres activités, y compris pour ce qui est des domaines Internet.
• fournir des avis juridiques par l’intermédiaire d’unités de coordination pour les accords conclus avec les donateurs et les partenariats public¬privé (PARDEV) et aux fins de l’achat de biens, de matériel et de services, et de la commande de travaux, et également en ce qui concerne la location d’équipements ou les accords de coopération technique conclus avec des partenaires d’exécution (PROCUREMENT).

Réclamations et différends

• s’occuper du contentieux impliquant l’Organisation et la représenter devant le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail ou dans le cadre de toute autre procédure juridique ou d’arbitrage à laquelle celle-ci est susceptible de participer.

Gouvernance de l’Organisation, y compris s’agissant des relations avec le personnel du Bureau

• fournir des avis juridiques sur la gouvernance de l’Organisation, notamment sur les questions concernant l’interprétation, l’application et la modification du Statut du personnel, du Règlement financier, des Règles de gestion financière, du règlement sanitaire et des statuts de la Caisse des pensions, ainsi que l’élaboration et l’approbation de règles et de règlements internes.

Autres questions

• conseiller et représenter l’Organisation dans les relations qu’elle entretient en qualité d’institution hôte du Tribunal administratif de l’OIT. Les membres du Bureau du Conseiller juridique participent aux réunions organisées et aux initiatives prises dans le cadre du système des Nations Unies, ainsi qu’à d’autres forums consacrés à des questions juridiques présentant un intérêt pour l’OIT, et sont par ailleurs membres de droit ou membres consultatifs des commissions et des organes internes du Bureau.
• établir des résumés de décisions de justice et, selon les besoins, des études réalisées dans des domaines pertinents du droit international, participer à des travaux de recherche et suivre l’évolution des faits nouveaux juridiques ayant une incidence sur les intérêts et les activités de l’OIT.