Amendements constitutionnels
Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, 1997
La Conférence internationale du Travail, lors de sa quatre-vingt-cinquième session (juin 1997), a adopté un amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, en vertu duquel la Conférence peut, sur la position du Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention, s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'Organisation.
Ratification de l'amendement constitutionnel de 1997
L'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale
du Travail, 1997, entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié ou accepté par
les deux tiers (121/181) des Membres de l'Organisation, comprenant cinq des dix
Membres représentés au Conseil d'administration en qualité de Membres ayant l'importance
industrielle la plus considérable. Le nombre total de ratifications
et d'acceptations - (pdf, 53 KB), jusqu'à présent,
s'élève à 104, dont six provenant d'Etats Membres ayant l'importance industrielle
la plus considérable (Chine, France, Inde, Italie, Japon et Royaume-Uni). Une campagne
- (pdf, 219 KB) de
ratification a été initiée, afin de favoriser l'entrée en vigueur de l'amendement.
Amendements constitutionnels antérieurs
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