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Constitution et Amendements

Amendments to points for decision

Constitution de l'OIT

La Constitution de l'Organisation internationale du Travail (Constitution et des textes sélectionnés, ed.2012) - (pdf 862 kB) est un traité international qui est à l'origine de la création de l'Organisation. Sa Constitution formait initialement la Partie XIII du Traité de Versailles (1919) - (pdf 1,8mB).

Instrument d'amendement, 1997 de la Constitution de l'OIT

À sa 85e session (juin 1997), la Conférence a adopté un amendement à la Constitution de l'organisation internationale du travail, en vertu duquel la Conférence peut, sur la position du Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention, s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'Organisation.

Ratification de l'amendement constitutionnel de 1997

L'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, 1997, entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié ou accepté par les deux tiers (124/185) des Membres de l'Organisation, comprenant cinq des dix Membres représentés au Conseil d'administration en qualité de Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable. Le nombre total de ratifications et d'acceptations (pdf 20 KB), s'élève à 122 au 30 novembre 2012, dont six provenant d'Etats Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable (Chine, France, Inde, Italie, Japon et Royaume-Uni). Une campagne (pdf 219 KB) de ratification a été initiée, afin de favoriser l'entrée en vigueur de l'amendement.

Amendements constitutionnels antérieurs


 
Dernière mise à jour:03.05.2013 ^ top