L�Amendement de 1986 � la Constitution de l�Organisation Internationale du Travail (OIT) : Questions fr�quemment pos�es et r�ponses apport�es.

�Ce document aborde certaines des questions les plus fr�quemment pos�es concernant l'Instrument d'Amendement de 1986 � la Constitution de l'OIT, d�sign� tout au long de ce document sous le nom d�� Amendement de 1986 ï¿½.

Le pr�sent document n�est pas une analyse exhaustive de l'Amendement de 1986 ni un guide officiel de son interpr�tation et de ses effets mais il est destin� � aider ceux qui le consultent afin de parvenir � une meilleure compr�hension de ses dispositions et des cons�quences probables engendr�es par son entr�e en vigueur.

Quel est le r�le de l�Amendement de 1986 et quelles parties de la Constitution sont concern�es par cet Amendement ?

L'Amendement de 1986 change certains articles de la Constitution de l'OIT. Sur les quarante articles que comporte la Constitution, le contenu de onze articles seulement serait affect� par l�entr�e en vigueur de l�Amendement de 1986, ce qui ne change pas la teneur de la Constitution.

L'amendement de 1986 concerne quatre domaines de la Constitution de l'OIT, qui sont:

• La composition et la gestion du Conseil d�administration du Bureau international du Travail (BIT),
• La proc�dure de nomination du Directeur g�n�ral du BIT,
• Le mode de scrutin � la Conf�rence internationale du Travail, et
• Les r�gles r�gissant la fa�on dont la Constitution pourrait �tre modifi�e.

Comment l�Amendement de 1986 peut-il entrer en vigueur?

Pour entrer en vigueur, l�Instrument d�Amendement devra �tre ratifi� ou accept� par les deux tiers des Etats Membres de l�OIT, comprenant au moins cinq des 10 Membres ayant l�importance industrielle la plus consid�rable. Sachant qu�il y a actuellement 181 Etats Membres, l�Amendement requiert la ratification de 121 d�entre eux pour entrer en vigueur.

Quels sont les Etats Membres l�ayant ratifi� ou accept�?

Au 17 Octobre 2007, 89 ratifications ou acceptations avaient �t� enregistr�es, dont deux de la part d�Etats Membres ayant l�importance industrielle la plus consid�rable (l�Inde et l�Italie). 22 ratifications suppl�mentaires seront n�cessaires pour que l�Amendement entre en vigueur dont trois devront provenir de pays ayant l�importance industrielle la plus consid�rable (parmi lesquels le Br�sil, la Chine, la France, l�Allemagne, le Japon, la Russie, le Royaume-Uni les Etats-Unis). http://www.ilo.org/public/french/bureau/leg/amend/gb11-07-list.pdf

Quelle serait la composition du Conseil d�administration aux termes de l�Amendement de 1986?

Il r�sulte de l'Amendement de 1986 que la composition du Conseil d'administration, telle qu�elle est pr�vue par la Constitution, serait modifi�e. Ces changements affecteraient � la fois le nombre de si�ges attribu�s en vertu des dispositions de la Constitution et la fa�on dont ils sont attribu�s. Certains de ces changements seraient semblables aux effets provoqu�s par les modifications du R�glement de la Conf�rence, introduits en 1995 par des amendements adopt�s lors de la 82^e Session de la Conf�rence internationale du Travail. Le Conseil d'administration serait ainsi compos� de 112 si�ges. 56 si�ges seraient attribu�s aux repr�sentants des Gouvernements et 28 si�ges chacun attribu�s respectivement aux repr�sentants des employeurs et aux repr�sentants des travailleurs. Toutefois, les changements que comporte l�Amendement de 1986 sont plus �tendus que ceux de l�Amendement de 1995 au R�glement de la Conf�rence internationale du Travail.

Quelle sera la r�partition g�ographique des si�ges du Conseil d�administration apr�s l�entr�e en vigueur de l�Amendement ?

 L�adoption de l�Amendement de 1986 porterait le nombre de si�ges au Conseil d�administration de 56 � 112. Sur les 56 si�ges r�serv�s aux gouvernements, 54 seraient r�partis parmi quatre r�gions g�ographiques (Afrique, Am�rique, Asie et Europe). Le nombre de si�ge sera calcul� en fonction du nombre d�Etats Membres au sein de la r�gion, de leur population totale et de leur activit� �conomique �valu�e par des indices appropri�s (produit national brut ou contributions au budget de l'organisation), avec un minimum de 12 si�ges et un maximum de 15 si�ges pour chaque r�gion. Un des deux si�ges restants tournerait entre l'Afrique et l'Am�rique et l'autre serait occup� alternativement par l'Asie et l'Europe

Les Etats ayant � l�importance industrielle la plus consid�rable ï¿½ auront-ils encore droit � des si�ges r�serv�s au Conseil d�Administration?

�Actuellement, la Constitution attribue dix si�ges au Conseil d�administration aux personnes nomm�es par les Membres ayant l�importance industrielle la plus consid�rable. Ce ne sera plus le cas apr�s l�entr�e en vigueur de l�amendement. A la place, l'Amendement de 1986 stipule que le Conseil devra �tre compos� de �� mani�re � �tre aussi repr�sentatif que possible en tenant compte des diff�rents int�r�ts g�ographiques, �conomiques et sociaux au sein des trois groupes qui le constituent, sans toutefois qu�il soit port� atteinte � l�autonomie reconnue de ces groupes. ï¿½

Cette nouvelle disposition est contenue dans l�article 7, paragraphe 2, amend�, et il existe d�autres dispositions contenues dans l�article 7, paragraphe 3, amend�, qui pr�sentent en d�tail la fa�on dont ces instructions devraient �tre appliqu�es.

Comment les si�ges seront attribu�s entre les r�gions?

Selon l�Article 7, paragraphe 3, les si�ges seront r�partis parmi quatre r�gions g�ographiques: Afrique, Am�rique, Asie et Europe. Il pr�cise que cette � d�limitation fera, si n�cessaire, l�objet d�ajustements par accord mutuel de tous les gouvernements concern�s. Chacune des r�gions se verra attribuer un nombre de si�ges qui tiendra compte � pond�ration �gale du nombre d�Etats Membres qu�elle compte, de l�importance de leur population et de leurs activit�s �conomiques, �tant entendu qu�aucune d�entre elles ne pourra disposer de moins de 12 si�ges ni de plus de 15 si�ges. ï¿½

La r�partition des si�ges sera la suivante : 13 si�ges pour l'Afrique ; 12 pour l'Am�rique ; et 14 et 15 si�ges � tour de r�le pour l�Asie et l�Europe. L'activit� �conomique doit �tre �valu�e par des indices appropri�s, tels que le produit national brut ou les contributions au budget de l'Organisation internationale du Travail. Des arrangements sp�ciaux sont inclus pour l'attribution des deux si�ges restants, l�un� partag� entre l'Afrique et l'Am�rique, et l�autre entre l'Asie et l'Europe, en vue de permettre la participation des membres qui ne sont pas encore entr�s dans un protocole pour la r�gion concern�e.

Comment les Membres seront nomm�s pour occuper les si�ges de chacune des r�gions?

Le coll�ge �lectoral charg� de d�signer les Membres appel�s � occuper les si�ges qui reviennent � chacune desdites r�gions se composera des d�l�gu�s gouvernementaux repr�sentant les Etats Membres appartenant � chacune des quatre r�gions, ou de ceux qui leur sont rattach�s par accord mutuel ou sont invit�s � la Conf�rence R�gionale correspondante (dispositions sp�ciales expliqu�es ci-dessous). Chaque coll�ge �lectoral doit prendre � les dispositions n�cessaires afin qu�un nombre substantiel des Membres d�sign�s pour occuper les si�ges allou�s � la r�gion soient choisis en se fondant sur l�importance de leur population et afin qu�une r�partition g�ographique �quitable soit assur�e. Dans le m�me temps, d�autres facteurs seront pris en consid�ration, tels que les activit�s �conomiques des Membres en question selon les caract�ristiques propres � la r�gion. ï¿½ La mise en �uvre de ces principes n�cessite que les gouvernements de chaque coll�ge �lectoral approuvent entre eux les protocoles et qu�ils les d�posent aupr�s du Directeur g�n�ral du BIT.

Les Etats Membres peuvent-ils former d�autres groupements au sein de leurs r�gions?

�Les Etats Membres devront demeurer au sein des quatre r�gions identifi�es par l�Amendement de 1986 mais, si les particularit�s d'une r�gion l�exigent, ils pourront former des subdivisions sur une base sous-r�gionale pour d�signer s�par�ment les Membres appel�s � occuper les si�ges revenant � la sous-r�gion. L�Amendement de 1986 pr�voit �galement que pour la r�gion Europ�enne en particulier, les Etats de l�Europe de l�Ouest �et ceux de l�Europe de l�Est peuvent constituer des coll�ges �lectoraux s�par�s et d�signer s�par�ment leurs repr�sentants au Conseil d�Administration. Il est important de noter toutefois que l�Amendement de 1986 permet que les quatre r�gions qu�il �tablit puissent faire l�objet d�ajustements, d�cid�s par accord mutuel entre tous les gouvernements concern�s.

De quelle mani�re la nomination du Directeur g�n�ral serait modifi�e aux termes de l�Amendement de 1986?

Le Directeur g�n�ral du BIT devrait continuer � �tre nomm� par le Conseil d�administration �mais cette nomination devra �tre soumise � l�approbation de la Conf�rence internationale du Travail. Actuellement, il n�y a aucune exigence pour que la nomination soit approuv�e de cette mani�re.

L�Amendement de 1986 va t-il modifier la proc�dure pour les futurs amendements � la Constitution?

L'Amendement de 1986 modifie la fa�on dont les futurs amendements � la Constitution peuvent �tre adopt�s en r�formant l'article 36. � cette fin, il distingue d�une part les amendements qui se rapportent aux objectifs fondamentaux de l'organisation; l'�tablissement permanent de l'organisation, la composition et les fonctions de ses organes coll�giaux et la nomination et les responsabilit�s de son Directeur g�n�ral; les dispositions constitutionnelles concernant les Conventions Internationales du Travail et les Recommandations; et d�autre part, les dispositions de l�article de l�amendement. Chaque amendement relatif � l�une des cat�gories que l�on vient de distinguer requiert les trois-quarts des suffrages exprim�s pour �tre adopt�, et il doit �tre ratifi� ou accept� par les trois-quarts des membres de l'organisation pour qu�il soit mis en vigueur.

�Pour tout autre amendement � la Constitution, il suffira qu'il soit adopt� par deux-tiers des suffrages exprim�s, et qu�il soit accept� ou ratifi� par deux-tiers des membres pour entrer en vigueur.

Pour quelles raisons l�Amendement de 1986 a-t-il �t� propos�?

Les raisons principales de proposer l�Amendement �taient de donner au Conseil d�Administration une adh�sion plus repr�sentative en fournissant un moyen de d�signation de ses membres qui prenne en consid�ration, d�une fa�on plus actuelle, les divers int�r�ts g�ographiques, �conomiques et sociaux des groupes qui le constituent. Avec la modification de la nomination du Directeur g�n�ral, tous les organes de l�OIT ont un r�le � jouer dans cette d�signation. Les changements apport�s � la proc�dure d�amendement � la Constitution sont en partie une cons�quence du changement de la composition du Conseil d'administration et aussi dus au fait que la cat�gorie des membres ayant l�importance industrielle la plus consid�rable sera supprim�e. Une fois que l'Amendement de 1986 va entrer en vigueur, de nombreux secteurs qui auraient pu faire l�objet d'une modification constitutionnelle possible vont n�cessiter un degr� plus �lev� d'acceptation pour �tre adopt�s ou s�appliquer.

Pourquoi cela prend-il tant de temps pour que l�Amendement de 1986 entre en vigueur?

L�Amendement de 1986 n�cessite la ratification ou l�acceptation de 121 Etats membres de l�OIT et � ce jour, il a �t� ratifi� ou approuv� par seulement 89 d�entre eux. Certains Membres peuvent consid�rer qu�il n�est pas n�cessaire de ratifier ou d�accepter l�Amendement de 1986, en raison de l�adoption en 1995 de l�Amendement au R�glement de la Conf�rence internationale du Travail adopt� lors de la 82^�me Session. En effet, le fait que l�Amendement de 1995 augmentait le nombre de si�ges au Conseil d�Administration, l�entr�e en vigueur de l�Amendement de 1986 peut alors �tre per�ue par certains comme accessoire. Cependant, l�Amendement de 1995 n�offre pas toute la gamme de changements que comporte l�Amendement de 1986, en particulier, le maintien de certains si�ges et pouvoirs sp�ciaux pour les Membres ayant l�importance industrielle la plus consid�rable, pas plus que la fa�on de faire les amendements constitutionnels ni la nomination du Directeur g�n�ral n�ont �t� modifi�s.

Comment un Etat Membre peut-il ratifier ou accepter un amendement � la Constitution?

La ratification ou l�acceptation manifeste le consentement de l�Etat �Membre � �tre li� par l�Amendement de 1986 et il doit donc �tre exprim� par le ou les repr�sentant(s) ayant le pouvoir d�engager l'Etat dans des relations ext�rieures et de telle fa�on que cela soit compatible avec les exigences de l'ordre constitutionnel national.

Exemple d�Instrument de ratification ou d�acceptation � l�Instrument d�Amendement de 1986 � la Constitution de l�Organisation internationale du Travail

O� trouver plus d�information?

Le texte int�gral de l�Instrument d�Amendement de 1986.

Des informations suppl�mentaires sont disponibles au Bureau du conseiller juridique, par e-mail : , ou par t�l�phone au + 41 22 799-6525.

Adresse: Bureau du Conseiller juridique, Bureau international du Travail, 4, Route des Morillons, CH-1211 Gen�ve, Suisse.