Protocole d'entente concernant la coopération entre l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

(Traduction)

Le Directeur général du Bureau international du Travail et le directeur exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel se sont mis d'accord sur les directives suivantes destinées à régir la coopération entre l'OIT et l'ONUDI et la coordination de leurs activités pour la promotion du développement industriel des pays en voie de développement, dans l'esprit de la Déclaration de Lima sur le développement et la coopération industriels, et compte tenu du rôle central qui revient à l'ONUDI dans l'examen et la promotion de la coordination de toutes les activités du système des Nations Unies relatives au développement industriel.

I. FORMATION PROFESSIONNELLE

1. L'OIT continuera à mettre au point des politiques et des directives et à appliquer des programmes opérationnels dans le domaine de la formation, de l'orientation et de la réadaptation professionnelles pour tous les types d'entreprises industrielles, quel que soit le secteur économique ou le régime de propriété dont il s'agit pour les travailleurs de tous niveaux jusques et y compris les techniciens et les instructeurs. Cette disposition s'étend également aux programmes spéciaux de formation des femmes et des jeunes travailleurs. Les activités de l'OIT visent non seulement à pourvoir à la formation et au perfectionnement du personnel qualifié, mais aussi à satisfaire les besoins des entreprises et les aspirations des travailleurs désireux d'accéder à une carrière professionnelle.

2. Les activités complémentaires de l'ONUDI auront pour but de fournir, après le début de l'emploi, une formation spécialisée en matière d'utilisation d'équipements et de procédés directement en rapport avec la marche de l'entreprise, tels que le contrôle de qualité spécialisé et certains aspects des opérations d'entretien et de réparation. L'ONUDI demeurera responsable de la formation des ingénieurs diplômés.

3. Chaque fois que possible, les activités de formation professionnelle de l'OIT seront axées sur les plans et objectifs de développement industriel établis par l'ONUDI au niveau du pays. Lorsque les activités de développement industriel de l'ONUDI nécessiteront la formation de travailleurs ou la mise en oeuvre de programmes spécifiques de perfectionnement des compétences, l'OIT s'efforcera de fournir cette formation conformément aux spécifications de l'ONUDI. L'OIT fournira aussi, lorsque cela sera nécessaire et possible, les services de conseillers de formation professionnelle pour qu'ils participent aux enquêtes de l'ONUDI sur le développement industriel ou à ses programmes visant au développement de groupes d'industries.

4. Les deux organisations coopéreront à la recherche et à la mise en oeuvre de systèmes et de méthodes de formation et à la publication des résultats de cette recherche. L'ONUDI fournira des informations et des avis sur les nouvelles technologies, dans la mesure où elles touchent les besoins et méthodes de formation. Dans le même but, l'ONUDI participera chaque fois que possible aux réunions et séminaires de l'OIT sur la formation professionnelle dans l'industrie.

II. PERFECTIONNEMENT DES CADRES

5. L'OIT sera responsable des programmes d'ensemble intersectoriels destinés à promouvoir l'intérêt pour les fonctions de gestion, la compétence et la responsabilité sociale du personnel de gestion à tous les niveaux, de supervision et de qualification dans toutes les branches d'activité économique, quel que soit le type de propriété considéré, notamment pour ce qui suit:

a) identification des besoins et programmation des moyens pour répondre à ces besoins;

b) diffusion des principes et techniques de gestion efficace;

c) développement des institutions;

d) formation des formateurs;

e) promotion de la consultation en matière de gestion;

f) fourniture de services de recherche et d'information en matière de gestion.

6. L'ONUDI sera responsable des activités ressortissant à la gestion industrielle, notamment celles qui suivent:

a) gestion, au niveau des entreprises et fabriques, y compris la conception de systèmes de gestion, la formation et la consultation;

b) gestion des instituts de recherche industrielle;

c) gestion des parcs industriels et des services qui y sont fournis;

d) gestion des foires industrielles;

e) gestion des centres d'information industrielle;

f) gestion relative à l'exécution des plans et des projets dans le secteur industriel, y compris la formation du personnel des ministères de la Planification et de l'Industrie dans le domaine du développement industriel;

g) banques industrielles, y compris les systèmes d'échange d'informations et de coopération entre les banques;

h) exécution des projets industriels au niveau de l'entreprise;

i) aspects institutionnels de la gestion industrielle, en particulier les services d'assistance ponctuelle d'urgence et de consultations aux niveaux de l'usine ou de la branche d'industrie.

En conséquence, l'ONUDI se chargera de la formation pour la gestion d'industries, d'entreprises, d'installations et de procédés déterminés.

7. Les deux organisations collaborent étroitement et mèneront une action conjointe dans les domaines ci-après qui sont d'un intérêt commun:

a) sciences du comportement et motivation des personnes en faveur du développement;

b) méthodes et techniques pour une prise de décision rationnelle;

c) recherche concernant les problèmes majeurs de gestion et la publication d'informations en la matière.

III. ENTRETIEN ET RÉPARATION D'ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL

8. Dans le cadre de ses activités de formation professionnelle, l'OIT assurera la formation des travailleurs et des agents de maîtrise responsables des opérations normales et courantes d'entretien de l'équipement industriel. De même, l'OIT continuera d'inclure les aspects institutionnels et les problèmes de coût des opérations d'entretien dans ses programmes de perfectionnement des cadres dirigeants comme moyen d'améliorer la compétence des cadres en matière de gestion.

9. Pour l'entretien et la réparation, l'ONUDI sera responsable des aspects institutionnels, économiques, technologiques et de l'ingéniérie, y compris la planification des systèmes d'entretien et de réparation, l'établissement de centres d'entretien et de réparation, la fourniture et la fabrication des pièces détachées, la révision et la réparation de l'équipement industriel et la formation de personnel spécialement chargé des opérations d'entretien.

IV. PETITES INDUSTRIES

10. Les deux organisations reconnaissent la nécessité d'aborder de manière intégrale et cohérente la question du développement des petites industries dans les pays en voie de développement et, en particulier, dans les moins développés de ces pays. A cette fin, elles échangeront des informations complètes relatives à leurs projets en cours ou prévus dans les pays les moins développés, spécialement en rapport avec les exercices de programmation par pays, et elles établiront des programmes d'action conjoints ou coordonnés.

11. Dans la même perspective, l'OIT aura la responsabilité première du développement des aptitudes professionnelles de la main-d'oeuvre destinée aux petites industries au moyen de systèmes d'enseignement formels et non formels, y compris la formation professionnelle et le perfectionnement des cadres dirigeants, dans la mesure définie dans les paragraphes qui précèdent.

12. Dans cette même perspective, l'ONUDI aura la responsabilité première de la promotion des petites industries par l'identification et le développement des marchés nationaux ouverts aux articles manufacturés que produisent les petites industries, par des études de faisabilité, par des politiques financières et fiscales destinées à favoriser le développement des petites industries, consistant entre autres choses à procurer des stimulants aux employeurs et à les aider à élaborer leurs demandes de financement et à obtenir des locaux ou des installations pour les fabriques et les ateliers, y compris en particulier dans les zones industrielles, et par la mise sur pied de services de vulgarisation industrielle et technique.

13. Les deux organisations collaborent étroitement à l'égard des activités concernant la désignation, la motivation et la promotion des entrepreneurs potentiels et le développement de l'esprit d'entreprise.

V. SÉCURITÉ ET HYGIÈNE DU TRAVAIL, CONDITIONS DE TRAVAIL
ET ENVIRONNEMENT

15. L'ONUDI prendra dûment en considération les aspects de ses plans d'activités industrielles touchant la sécurité et l'hygiène du travail, ainsi que les conditions de travail et consultera l'OIT à cet égard. L'OIT communiquera à l'ONUDI de manière régulière la totalité de ses normes, manuels, guides et autres publications relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail, ainsi qu'aux conditions de travail dans l'industrie. L'OIT fournira également à l'ONUDI, sur demande, des informations et avis concernant des problèmes déterminés touchant la sécurité et l'hygiène du travail, ainsi que les conditions de travail. On veillera particulièrement à éviter tout conflit entre les normes ou tout effritement de celles-ci.

16. L'OIT et l'ONUDI se consulteront à l'égard de leurs projets de réunions sur la sécurité et l'hygiène du travail ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur industriel.

17. Pour les cours organisés par l'ONUDI qui comprennent un élément relatif à la sécurité et à l'hygiène du travail ou aux conditions de travail, l'OIT fournira les informations et l'assistance nécessaires à l'égard de cet élément.

18. L'avis des centres de sécurité et d'hygiène du travail établis avec l'aide de l'OIT, en ce qui concerne les problèmes de sécurité et d'hygiène du travail à l'échelon national, sera mis à la disposition de l'ONUDI.

VI. EMPLOI, RÉPARTITION DU REVENU ET TECHNOLOGIES APPROPRIÉES

19. Au sujet des relations entre les politiques de promotion de l'emploi et les politiques de développement industriel, les deux organisations se guideront sur le document commun de politique générale intitulé Industrialisation, emploi et objectifs sociaux qu'elles ont présenté conjointement à la deuxième Conférence générale de l'ONUDI (1975).

20. L'OIT communiquera à l'ONUDI des informations et des avis sur les aspects relatifs à l'emploi et à la distribution du revenu des stratégies de développement industriel à long terme sur lesquelles l'ONUDI entreprend des études et des activités de recherche.

21. Quand l'ONUDI et l'OIT entreprendront des missions d'étude sur les stratégies de développement industriel ou les stratégies de promotion de l'emploi, chacune des deux organisations fournira à l'autre, selon le cas, les données techniques pertinentes.

22. Dans le domaine des travaux de recherche sur les technologies appropriées, l'OIT traitera des aspects socio-économiques de la question tandis que l'ONUDI traitera des aspects d'ordre technologique, techno-économique et d'ingénierie. Chaque fois que possible, les travaux de recherche seront entrepris en commun.

23. Dans les projets conjoints de coopération technique concernant les technologies appropriées, l'ONUDI fournira les données d'ordre technologique, techno-économique et d'ingénierie, et l'OIT les données socio-économiques.

24. Les résultats des projets de recherche et de coopération technique élaborés en commun seront publiés conjointement par l'OIT et l'ONUDI.

25. L'OIT et l'ONUDI fourniront l'une à l'autre les informations les plus complètes sur les projets de coopération technique et de recherche en cours et prévus se rapportant aux technologies appropriées.

VII. ACTIVITÉS INDUSTRIELLES

26. L'OIT fournira à l'ONUDI régulièrement et à l'avance des informations sur les réunions entrant dans le cadre de son Programme des activités industrielles et sur l'ordre du jour de ces réunions.

27. A la demande de l'OIT, l'ONUDI apportera sa participation à la rédaction des rapports généraux pour lesdites réunions en ce qui concerne l'évolution dans les domaines technologique et économique ainsi que dans les domaines connexes constatée dans l'industrie en cause et, selon les besoins, au sujet des politiques de développement industriel dans cette industrie, pour permettre de sonder les opinions des employeurs, des travailleurs et des gouvernements.

28. L'OIT invitera également l'ONUDI à apporter sa participation à l'établissement des rapports sur les questions techniques à l'ordre du jour de ces réunions lorsque le thème en discussion intéressera l'ONUDI.

29. Sur invitation de l'OIT, l'ONUDI assistera et participera aux grandes réunions industrielles et recevra toutes notes sur les travaux.

30. L'OIT tiendra l'ONUDI informée des dispositions prises par les gouvernements et les organisations nationales d'employeurs et de travailleurs dans le secteur en cause pour donner suite aux recommandations de ces réunions. L'OIT recherchera la coopération de l'ONUDI chaque fois qu'elle sera nécessaire à l'application des recommandations qui lui seront adressées.

31. Dans la mesure où les ressources le permettront, les contacts d'ordre pratique seront renforcés pour la préparation de ces réunions et la suite à leur donner, de même que pour les activités en matière de recherche et de publications.

VIII. MESURES SPÉCIALES

32. Le présent protocole a été établi dans l'esprit de la Déclaration de Lima et du plan d'action dont s'inspirent expressément ses principales dispositions. Il faut noter toutefois qu'à la lumière de la résolution 3362 (S-VII) de l'Assemblée générale sur le développement et la coopération économique internationale, comme à la lumière de la Déclaration de principes et du Programme d'action récemment adoptés par la Conférence mondiale de l'emploi, s'ouvriront de nouveaux domaines propres à une coopération et une coordination à long terme. Dans ces conditions, il est convenu de créer très rapidement un groupe d'intervention chargé d'examiner la corrélation entre ces décisions en vue de définir des programmes permettant une large coopération entre les deux organisations, notamment dans les domaines tels que l'emploi et la distribution des industries, les consultations et les négociations industrielles, le développement industriel et la satisfaction des besoins essentiels, l'industrialisation dans les zones rurales, le transfert des technologies, le choix et l'utilisation de technologies appropriées et tous les autres domaines d'intérêt commun que le groupe d'intervention pourrait mettre en évidence.

IX. MESURES D'EXÉCUTION

33. L'OIT et l'ONUDI se tiendront mutuellement informées de l'évolution de leurs activités respectives concernant l'industrialisation, y compris, mais non exclusivement, les arrangements spécifiques prévus par ailleurs dans le présent texte, et veilleront à ce que ces activités soient coordonnées et complémentaires et se renforcent entre elles. A cette fin, les consultations et la coopération s'engageront aussitôt qu'il sera possible, de préférence avant le stade de l'élaboration des plans.

34. L'OIT et l'ONUDI maintiendront l'actuel groupe de travail commun, composé d'un membre permanent de rang élevé de chaque organisation et de tels autres fonctionnaires dont la présence pourra être nécessaire pour l'étude de toute question particulière. Ledit groupe de travail se réunira de temps à autre, au moins une fois par an, sous la présidence du membre permanent de l'organisation hôte. A ses réunions ordinaires, le groupe de travail examinera tous les projets de coopération technique d'intérêt mutuel en cours et prévus. Chaque fois qu'il y aura lieu, le groupe de travail, composé de manière appropriée à l'occasion, se penchera sur des questions de politique générale au sujet desquelles il présentera des recommandations aux chefs de secrétariat des deux organisations.

35. Le présent protocole sera communiqué conjointement au Secrétaire général des Nations Unies et à l'administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement et porté à l'attention du Conseil d'administration du BIT et du Conseil de développement industriel de l'ONUDI.

36. Le chef de secrétariat de chaque organisation tiendra informés de ce protocole les membres intéressés du personnel au siège et dans les services extérieurs, en leur donnant pour instruction d'appliquer fidèlement chacune de ses dispositions.

X. CLAUSES FINALES

37. Le présent protocole d'entente remplace le «Mémorandum établissant les principes directeurs en vue d'une collaboration entre l'OIT et l'ONUDI», signé à Genève le 3 avril 1968, et tous les accords et ententes ultérieurs sur la coopération entre les parties.

38. Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature et constitue les principes directeurs régissant la coopération entre l'OIT et l'ONUDI, sauf modifications à intervenir éventuellement par accord mutuel. Ce protocole peut être résilié par l'une ou l'autre partie après un préavis de six mois communiqué par écrit.

Fait à Genève, le 31 août 1976.

Pour l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel:
(Signé) Abd-El Rahman KHANE,
Directeur exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.

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Source: Bulletin officiel du BIT, Vol. LX, 1977, n° 2