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Accords avec des organisations internationales »

Protocole d'entente concernant la coopération entre l'Organisation
internationale du Travail et le Programme des Nations Unies pour l'environnement

(Traduction)

1. Le présent Protocole d'entente, conclu entre le Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), expose les objectifs que l'OIT et le PNUE poursuivront en commun et les dispositions pratiques qui seront nécessaires pour les atteindre.

2. La résolution 2997 (XXVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies, en date du 15 décembre 1972, qui a créé le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement, le Secrétariat de l'environnement, le Fonds pour l'environnement et le Comité de coordination pour l'environnement, invitait les organisations du système des Nations Unies à «adopter les mesures qui pourraient être nécessaires pour mettre en oeuvre des programmes concertés et coordonnés en ce qui concerne les problèmes internationaux d'environnement, compte tenu des procédures de consultation préalable en vigueur, notamment pour ce qui est des questions de programme et de budget».

3. Le Conseil d'administration du PNUE, à sa 3e session tenue en avril 1975, a invité «les organes directeurs et les chefs des secrétariats des organisations et organismes du système des Nations Unies à prévoir, après consultation entre les chefs des secrétariats de ces organisations et organismes et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement, des activités permettant d'appliquer, à moyen terme, les stratégies approuvées par le conseil, telles qu'elles figurent dans les schémas tracés dans le programme sur l'environnement, en ce qui concerne les questions qui relèvent de leurs mandats respectifs, et d'allouer à cette fin les ressources nécessaires».

4. Les activités de l'OIT dans le domaine de l'environnement sont régies, d'une part, par la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 60e session (juin 1975), qui invitait le Conseil d'administration du BIT «à charger le Directeur général, aussitôt que les ressources le permettront ... d'entreprendre, avec la collaboration et l'appui du Programme des Nations Unies pour l'environnement, un programme cohérent d'action de l'Organisation internationale du Travail concernant l'environnement qui prévoie expressément des activités en matière d'enseignement et de formation dans ce domaine, de même que des études sur les conséquences économiques et sociales des politiques de l'environnement». Les activités de l'OIT dans le domaine de l'environnement sont aussi régies par la décision prise par son Conseil d'administration à sa session de novembre 1975, décision selon laquelle le Directeur général est chargé «de prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que l'OIT joue pleinement le rôle qui lui revient dans l'établissement et l'exécution du Programme des Nations Unies pour l'environnement...». Le Conseil d'administration a aussi adopté des lignes directrices en vue d'entreprendre un programme cohérent d'action de l'OIT en matière d'environnement.

5. Le présent Protocole d'entente est destiné, en partie, à donner effet à la résolution de l'Assemblée générale mentionnée ci-dessus, aux résolutions pertinentes de la Conférence internationale du Travail, aux décisions pertinentes du Conseil d'administration du BIT et aux décisions prises en la matière par le Conseil d'administration du PNUE. Il a pour objet de fournir un cadre qui permettra de poursuivre la coopération et la programmation conjointe entre le PNUE et l'OIT. Cette programmation conjointe doit être fondée sur une reconnaissance réciproque de principes et de modalités de fonctionnement ainsi que sur des actions s'appuyant mutuellement. Les activités et mesures résultant de la programmation conjointe se refléteront, le moment venu, dans les projets de programme et de budget soumis au Conseil d'administration du BIT et au Conseil d'administration du PNUE.

6. Le PNUE et l'OIT reconnaissent que l'un de leurs objectifs communs est d'assurer partout et de façon durable la satisfaction des besoins essentiels de l'homme, en particulier des catégories les plus déshéritées de la population, les besoins en question pouvant être définis comme le minimum indispensable à l'homme pour mener une existence convenable du point de vue de l'alimentation, du logement et de l'habillement, et aussi du point de vue de l'accès à des services essentiels tels que l'eau potable, la santé, l'hygiène et l'éducation. La possibilité d'exercer un emploi productif et adéquat est considérée à la fois comme un moyen de satisfaire les besoins essentiels de l'homme et comme l'un des aspects de ces besoins. L'OIT et le PNUE reconnaissent que les ressources naturelles et humaines doivent être utilisées de manière rationnelle et en tenant compte le mieux possible des intérêts à long terme des sociétés, de façon qu'il en résulte pour tous une amélioration de la qualité de la vie. Dans tous les pays, le développement et la croissance doivent donc s'effectuer de façon bénéfique du point de vue social et satisfaisante sous l'angle de l'environnement.

7. L'OIT et le PNUE reconnaissent que la participation et le concours d'une population bien informée sont essentiels pour protéger et améliorer le milieu humain et pour que soient utilisées de façon rationnelle les ressources naturelles, matérielles et humaines des différents pays.

DOMAINES D'INTÉRÊT MUTUEL OÙ PEUT S'EXERCER
LA COLLABORATION

Milieu de travail

8. Le milieu de travail fait partie intégrante de l'environnement humain. Les problèmes de l'environnement en général ne sauraient être abordés de façon satisfaisante si ceux que soulève le milieu de travail ne sont pas résolus; de même, il faut rechercher des solutions durables aux problèmes du milieu de travail dans le cadre plus large d'une amélioration de l'environnement humain.

9. Dans cette perspective, l'OIT et le PNUE décident de coopérer, dans le domaine du milieu de travail, aux activités ci-après:

a) recherche des types et emplacements les plus appropriés pour les usines et ateliers, de façon à garantir l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail tout en protégeant l'environnement en général;

b) prévention et lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;

c) prévention et lutte contre la pollution de l'air, le bruit et les vibrations sur le lieu de travail;

d) assistance des institutions nationales, régionales et locales pour l'amélioration du milieu de travail;

e) liaison permanente entre le Centre international d'informations de sécurité et d'hygiène du travail de l'OIT (CIS) et le Système international de références (SIR) du PNUE, entre le Département des conditions et du milieu de travail du BIT et le Registre international des substances chimiques potentiellement dangereuses (IRPTC) du PNUE, et entre les commissions d'industrie et commissions assimilées de l'OIT et les organes similaires du programme d'industrie du PNUE;

f) instauration, dans le cadre du Programme international pour l'amélioration des conditions et du milieu de travail (PIACT), d'un lien entre le projet de système international d'alerte pour la sécurité et la santé des travailleurs, dont la création est envisagée, et le Système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS) du PNUE;

g) élaboration et exécution d'activités à réaliser dans le cadre du PIACT.

Etablissements humains

10. Il est essentiel que le développement et la répartition dans l'espace des établissements humains soient orientés dans la bonne direction afin qu'ils contribuent à améliorer la qualité de la vie de la grande majorité de la population partout dans le monde. La notion d'établissements humains en tant qu'écosystème présente un intérêt particulier à cet égard.

11. L'OIT et le PNUE coopéreront pour combattre les effets néfastes qu'exercent, sur la qualité de la vie, la surabondance de la population et des activités productrices du point de vue de la capacité limite du sol, de la dégradation du milieu, de l'infrastructure et de l'attrait du milieu.

12. En particulier, l'OIT et le PNUE décident de coopérer aux activités suivantes:

a) mise au point d'une politique de développement équilibrée entre les régions urbaines et rurales, compte tenu des facilités et des servitudes écologiques et humaines;

b) recherche des moyens permettant d'améliorer la qualité de l'habitat rural du point de vue du logement individuel, des infrastructures et de la mise en valeur du milieu en général;

c) recherche des moyens permettant d'améliorer les zones urbaines, notamment en combattant le surpeuplement de façon rationnelle, en aménageant les taudis, en fournissant des logements bon marché et en développant l'infrastructure et les services;

d) encouragement donné à la mise au point et à l'utilisation de matériaux et de techniques de construction se prêtant à la réalisation d'habitations urbaines et rurales peu coûteuses qui respectent l'environnement.

Environnement et développement

13. L'OIT et le PNUE reconnaissent que l'un des objectifs fondamentaux du développement est de pouvoir satisfaire les besoins essentiels de chacun tout en protégeant et en améliorant le milieu dans lequel il vit. Les stratégies qui visent à la croissance, au développement et à l'élimination de la pauvreté la plus criante doivent être fondées en particulier sur une utilisation rationnelle des ressources naturelles et humaines et sur une répartition optimale des activités productives et des établissements humains. Pour que le développement s'effectue de façon satisfaisante du point de vue de l'environnement, il est indispensable d'éliminer complètement la misère la plus choquante et de modifier les principes qui régissent actuellement la consommation, l'utilisation des ressources, l'accroissement démographique et la répartition de la population, de façon à éviter les gaspillages, à préserver les ressources trop peu abondantes et à protéger les intérêts des générations futures.

14. Dans cette perspective, l'OIT et le PNUE décident de coopérer aux activités suivantes:

a) évaluation des besoins essentiels de l'homme et détermination des moyens permettant de leur donner satisfaction de façon durable;

b) étude et mise en oeuvre de différentes politiques de développement qui soient compatibles avec la protection et l'amélioration du milieu;

c) mesures tendant à assurer un développement rural et urbain équilibré et recherches, notamment études de cas entreprises à cette fin, en vue de parvenir à une répartition des populations et de l'activité productive qui permette d'améliorer sans cesse la qualité de la vie de tous;

d) recherche, mise au point et application dans la construction, l'agriculture et l'industrie de technologies bénéfiques du point de vue social et satisfaisantes sous l'angle de l'environnement;

e) renforcement des institutions sur le plan national et régional en vue de faciliter l'élaboration et l'adoption de technologies appropriées et satisfaisantes sur le plan de l'environnement en particulier, et de normes de développement satisfaisantes dans l'optique de l'environnement en général.

Education et formation

15. Comme il a été indiqué plus haut, le PNUE et l'OIT estiment que la participation d'une population bien informée est indispensable pour assurer la protection et l'amélioration de l'environnement. C'est pourquoi il convient de prévoir des programmes d'éducation, de formation et d'information qui répondent aux besoins des divers groupes professionnels.

Les groupes professionnels que l'OIT peut toucher directement sont notamment les chefs d'entreprise, les dirigeants syndicaux, les responsables de l'éducation ouvrière, les membres des coopératives, les inspecteurs et administrateurs du travail, les responsables de la formation professionnelle, les personnes qui s'occupent des services de l'emploi et tous ceux auxquels il incombe de prendre des décisions dans le domaine du travail et de la politique sociale.

16. En particulier, l'OIT et le PNUE décident de coopérer aux activités suivantes:

a) participation à la coordination multilatérale de l'enseignement et de la formation dans le cadre du système des Nations Unies, notamment par une étroite coordination avec l'UNESCO et l'ONUDI, ainsi qu'avec le Centre régional pour l'éducation en matière d'environnement à Madrid et le Centre d'études industrielles à Genève;

b) mesures de nature à susciter une prise de conscience pour les questions d'environnement dans les programmes actuels d'éducation et de formation de l'OIT;

c) mesures propres à faire prendre conscience aux organisations d'employeurs et de travailleurs des questions d'environnement.

Représentation réciproque

17. Conformément aux dispositions de l'article II de l'accord conclu entre les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail, les représentants du PNUE seront invités à assister aux réunions de la Conférence internationale du Travail et de ses commissions, du Conseil d'administration et de ses commissions, et des autres conférences générales, régionales ou spéciales convoquées par l'Organisation internationale du Travail. Le PNUE pourra participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes en ce qui concerne les questions figurant à l'ordre du jour et pour lesquelles le PNUE aura indiqué avoir un intérêt.

18. Des représentants de l'OIT seront également invités à assister aux réunions du Conseil d'administration du PNUE et de ses commissions et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes en ce qui concerne les questions figurant à l'ordre du jour et pour lesquelles l'OIT aura indiqué avoir un intérêt.

Moyens de coopération

19. Les moyens opérationnels permettant d'assurer une coopération suivie entre le PNUE et l'OIT seront notamment les suivants:

- consultation pour l'élaboration de conventions, de normes et de recommandations dans le domaine du milieu de travail;

- participation à des projets et programmes d'intérêt mutuel;

- convocation conjointe de réunions techniques et promotionnelles dans les domaines d'intérêt mutuel;

- association réciproque aux missions et projets d'assistance technique pertinents;

- échange intensif d'informations dans les domaines d'intérêt mutuel et sur les questions institutionnelles pertinentes;

- désignation permanente et utilisation croissante de « points focaux » effectifs dans les organisations respectives.

20. Conformément aux dispositions de la résolution 1958 (LIX) adoptée par le Conseil économique et social, l'OIT accordera aux activités d'intérêt mutuel, pour autant que ses moyens le lui permettent, les rangs de priorité et ressources nécessaires pour qu'elles aient le maximum de succès. Conformément aux dispositions de la résolution 2997 (XXVII) adoptée par l'Assemblée générale, qui a trait aux dispositions institutionnelles et financières concernant la coopération internationale dans le domaine de l'environnement, le Fonds pour l'environnement financera, en tout ou en partie, pour autant que les ressources le permettent, le coût des initiatives nouvelles qui seront prises en matière d'environnement dans le cadre des organismes des Nations Unies. L'OIT et le PNUE encourageront, individuellement ou conjointement, toute assistance financière extérieure permettant de compléter leurs propres ressources.

21. Le présent protocole entrera en vigueur lors de sa signature. Il pourra être modifié en tout temps par accord entre les parties et il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de six mois.


Fait à Genève, le 6 juillet 1977.

Pour le Programme des Nations Unies pour l'environnement:
(Signé) Mostapha K. TOLBA,
Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement.


Pour l'Organisation internationale du Travail:
(Signé) Francis BLANCHARD,
Directeur général du Bureau international du Travail.

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Source: Bulletin officiel du BIT, Vol. LX, 1977, série A, n° 4


Mise à jour par CM. Approuvée par LP. Dernière modification: 6 février 2002.