ENTENTE COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À L'ACCORD
ENTRE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATION
DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

Les Directeurs généraux du B.I.T. et de la F.A.O., conformément à l'article 8 de l'Accord intervenu entre les deux organisations, qui leur permet de conclure les arrangements complémentaires qui peuvent paraître souhaitables à la lumière de l'expérience, ont établi, le 28 avril 1955, une entente complémentaire dont le texte est reproduit ci-après, de même que le texte des lettres échangées à cette occasion.

Lettre du Directeur général du B.I.T. au Directeur général de la F.A.O.

(Traduction)

Genève, le 28 avril 1955.

Monsieur le Directeur général,

Je suis heureux de vous confirmer que je puis accepter pleinement l'Entente complémentaire relative à l'Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, dont le texte est joint à la présente lettre. Je donne à tous les fonctionnaires du siège et des centres d'action les instructions nécessaires pour que les dispositions de cette entente soient respectées dans le cadre des activités de l'O.I.T.
Je me félicite chaleureusement de ce progrès nouveau vers la coordination effective des activités de nos organisations respectives.

Veuillez agréer, etc.
(Signé) David A. Morse,
Directeur général

Lettre du Directeur général de la F.A.O. au Directeur général du B.I.T

(Traduction)

Genève, le 28 avril 1955.

Monsieur le Directeur général,

Je vous remercie de votre lettre datée de ce jour. Je suis moi aussi heureux de vous confirmer que je puis accepter pleinement l'Entente complémentaire relative à l'Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, dont le texte est joint à la présente lettre. Je donne à tous les fonctionnaires du siège et en mission les instructions nécessaires pour que les dispositions de cette entente soient respectées dans le cadre des activités de la F.A.O. Comme vous, je me félicite chaleureusement de ce progrès nouveau vers la coordination effective des activités de nos organisations respectives.

Veuillez agréer, etc.
(Signé) P. V. Cardon, Directeur général.

Lettre du Directeur général du B.I.T. au Directeur général de la F.A.O.

Genève, le 11 juin 1955.

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil d'administration du B.I.T., saisi, pour son information, lors de sa 129me session (Genève, mai 1955), de l'Entente complémentaire relative à l'Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, a pris bonne note de cette entente et de ses deux annexes.

Je vous prie d'agréer, etc.
(Signé) David A. Morse, Directeur général.

ENTENTE COMPLÉMENTAIRE RELATIVE Á L'ACCORD ENTRE L'ORGANISATION
INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

L'Accord entre l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, entré en vigueur le 11 septembre 1947, dispose en son article 8 que les Directeurs généraux des deux organisations peuvent conclure tous arrangements complémentaires qui paraîtraient souhaitables à la lumière de l'expérience. Le mémoire relatif à une entente en matière de migrations colonisatrices, établi en mai 1951, constitue un arrangement de ce genre.

Pour plus de clarté et afin d'éviter les doubles emplois, il a été jugé opportun de préciser de la manière suivante les principes qui régissent les responsabilités respectives des deux organisations en ce qui concerne la formation professionnelle dans l'agriculture, les migrations colonisatrices, les coopératives et les industries rurales, ainsi que les consultations qui ont eu lieu au sujet du programme immédiat de l'O.I.T. en matière de politique sociale dans l'agriculture.

Il est reconnu que l'O.I.T., de par sa Constitution, doit assumer des responsabilités particulières à l'égard de l'adoption de conventions et de recommandations intéressant la législation et la politique sociales. En s'acquittant d'une partie de cette responsabilité, l'O.I.T. s'efforce de faire reconnaître l'importance générale que présente la formation professionnelle en agriculture, en vue d'établir des normes, sans aller toutefois jusqu'à traiter des aspects techniques de certains types particuliers de formation agricole. Il est entendu que les consultations sur le projet de recommandation concernant la formation professionnelle en agriculture qui ont été engagées par l'O.I.T. se poursuivront à tous les stades de la procédure et que des consultations analogues auront lieu au sujet de toute action de caractère analogue qui pourrait être proposée à l'avenir. La responsabilité de la F.A.O. dans ce domaine comprend le développement de plans régionaux de coopération entre pays, destinés à aider les gouvernements membres à perfectionner leurs institutions, moyens et services de formation; la F.A.O. doit satisfaire aux demandes des gouvernements tendant au développement de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la transformation des denrées alimentaires, les pêcheries, l'industrie forestière, les problèmes de l'alimentation et les études économiques et statistiques.

Quant aux migrations colonisatrices, le mémoire d'accord confirmé en mai 1951 reste la clé de voûte d'une coordination efficace.

Pour ce qui est des coopératives, les deux organisations ont des responsabilités en ce qui concerne leurs aspects administratifs, éducatifs, législatifs et structurels. Si l'O.I.T. est intéressée à tous les types de coopératives, y compris les organisations coopératives agricoles, il est reconnu que l'intérêt de la F.A.O. porte au premier chef sur la coopération agricole. L'annexe I présente de façon détaillée les lignes directrices de la collaboration des deux organisations dans ce domaine.

Quant aux industries rurales, les deux organisations se penchent nécessairement sur les questions générales de politique d'action qui se posent à cet égard; toutefois, aux fins immédiates de l'assistance technique, la répartition générale des responsabilités indique que l'O.I.T. est intéressée aux petites industries et à l'artisanat, tandis que l'intérêt de la F.A.O. porte sur les industries consacrées à la transformation des produits agricoles et à la fabrication du matériel et des produits nécessaires à l'agriculture. Sous réserve de nouvelles consultations conjointes avec les Nations Unies en la matière, cette partie de l'entente doit être interprétée à la lumière de la liste-spécimen qui constitue l'annexe II au présent mémorandum.

Les deux organisations poursuivront la collaboration fructueuse qu'elles ont déjà établie en association avec les Nations Unies et d'autres institutions spécialisées en matière de réforme agraire, d'organisation et de développement des collectivités et à l'égard de questions telles que la formation professionnelle des travailleurs forestiers. Elles s'accordent à considérer que la possibilité d'une action conjointe devrait être envisagée lorsque des arrangements seront faits en vue de conférences ou de réunions techniques portant sur l'amélioration de la condition des populations rurales et comportant des sujets d'intérêt commun aux deux organisations.

D'une manière générale, il est reconnu qu'il importe de prévoir de façon régulière des consultations et des échanges d'informations intéressant les programmes d'activité respectifs des deux organisations dans les domaines susmentionnés. Il conviendra de prévoir entre les fonctionnaires techniques intéressés des consultations fréquentes portant sur des projets et des activités spécifiques d'intérêt commun, ainsi que des réunions périodiques de hauts fonctionnaires des deux organisations, aussi fréquentes qu'il sera nécessaire, pour discuter les questions générales de la politique d'action.

Conformément à ce principe, des consultations ont eu lieu au sujet du programme immédiat de l'O.I.T. en matière de politique sociale en agriculture. Il a été dûment noté qu'il est loisible au Conseil d'administration du Bureau international du Travail et à la Conférence internationale du Travail d'envisager l'adoption de nouvelles conventions ou recommandations contenant des normes internationales relatives à la réglementation de l'emploi des enfants et des jeunes gens dans l'agriculture, aux problèmes du placement et aux services de l'emploi dans l'agriculture, ainsi qu'à l'extension de la sécurité sociale à l'agriculture. Il est reconnu qu'il s'agit là de questions relevant essentiellement de la compétence de l'O.I.T. Il a également été noté que l'O.I.T. pourra examiner de façon plus approfondie la question de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'agriculture; il a été reconnu que c'est là encore une question dont l'étude devrait être poursuivie par l'O.I.T., mais à l'égard de laquelle la F.A.O. pourrait éventuellement apporter un concours technique de première importance dont l'O.I.T. serait désireuse de bénéficier pleinement.

ANNEXE I

Note sur la responsabilité de l'O.I.T. et de la F.A.O. en matière de coopératives

1. Il est reconnu que la plus étroite collaboration doit être établie et maintenue entre l'O.I.T. et la F.A.O. en ce qui concerne l'ensemble de la question des coopératives.

2. L'intérêt que porte l'O.I.T. aux coopératives provient de la responsabilité dont elle est investie sur le plan international d'améliorer les conditions de travail, d'élever les niveaux de vie et de contribuer à l'établissement de la justice économique et sociale. L'intérêt de la F.A.O. découle de la responsabilité essentielle qui lui incombe d'accroître l'efficacité de la production de tous les produits alimentaires et agricoles et d'améliorer la condition de la population rurale. Chacune des deux organisations doit apporter sa contribution technique au développement des coopératives selon les lignes les plus constructives du point de vue du progrès économique et social.

3. Il est également reconnu qu'un certain nombre d'autres institutions internationales doivent se préoccuper aussi de différents aspects du problème des coopératives et que leur collaboration dans les domaines qui relèvent de leur compétence est un facteur essentiel du succès de la préparation et de la mise en oeuvre des projets relatifs aux coopératives. La présente note a cependant pour objet de définir les zones essentielles d'intérêt des deux organisations auxquelles incombe une responsabilité majeure dans le domaine des coopératives: la F.A.O. et l'O.I.T., ainsi que les méthodes de coopération entre ces deux organisations.

4. Echanges de renseignements sur les programmes.

De larges et fréquents échanges de renseignements entre les deux organisations sont essentiels pour garantir une collaboration étroite et éviter les doubles emplois ainsi que le gaspillage des efforts. A cette fin, il est convenu que, lorsque sont établis des programmes de travail ou des plans d'activité future, chaque organisation fournira à l'autre, aussi tôt que possible, des précisions sur les programmes et projets envisagés, y compris les plans de publication, enquêtes, conférences, séminaires, centres de formation et réunions techniques. S'il appert que les deux organisations se proposent d'exécuter des projets analogues, il sera procédé à des consultations approfondies afin de déterminer quelle est celle des deux organisations qui doit exécuter le projet, ou s'il y a lieu de l'exécuter conjointement.

5. Programme général.

a) De par son mandat, la F.A.O. est nécessairement intéressée aux coopératives agricoles, et à leur développement dans le monde entier. L'O.I.T. reconnaît l'intérêt essentiel de la F.A.O. dans ce domaine, tout en continuant à consacrer son attention aux coopératives agricoles en fonction de son propre programme d'activité. Grâce à une collaboration constante, les deux organisations s'efforceront de poursuivre, chaque fois qu'il sera possible, des activités conjointes ou complémentaires.

b) L'O.I.T. continuera à traiter des questions d'organisation, de législation, d'administration et d'action éducative intéressant tous les types de coopératives, et la F.A.O. participera également à ces travaux dans la mesure où ils ont trait à des projets inscrits dans son propre programme en matière de coopération agricole.

6. Programme élargi d'assistance technique.

a) Etant donné qu'il est nécessaire de conserver une certaine souplesse à la définition des activités respectives des deux organisations dans le cadre des projets relevant du Programme élargi d'assistance technique, il est convenu que, lorsqu'elles auront à assumer des engagements relatifs à des projets d'assistance technique, les deux organisations seront guidées au premier chef par la nature de leurs programmes respectifs d'activités générales dans le domaine des coopératives.

b) Lorsqu'un projet apparaîtra comme étant du ressort à la fois de l'O.I.T. et de la F.A.O., on étudiera, dans chaque cas, la possibilité d'une action conjointe.

c) Si l'une ou l'autre des deux organisations est amenée à préparer ou à mettre en oeuvre dans un pays donné un projet ou une série de projets apparentés au projet coopératif envisagé, on examinera tout particulièrement, dans chaque cas, la possibilité de lier le nouveau projet à un projet existant.

d) Chaque fois qu'il s'agira de faire appel à deux ou plusieurs experts, on examinera la possibilité de désigner une équipe conjointe.

e) Avant que l'une ou l'autre des institutions ne prenne des engagements précis, il y aura, dans tous les cas, consultation en vue d'un accord sur une ligne de conduite concertée.

7. Conférences et réunions techniques.

Les deux organisations tiendront compte des considérations ci-après lorsqu'elles prendront des dispositions en vue de conférences ou de réunions techniques:

i) Si, à la suite de consultations, il apparaît opportun que l'une des organisations prenne les arrangements relatifs à la réunion ou à la conférence, ladite organisation invitera l'autre à y participer.

ii) Si la réunion ou la conférence doit porter sur des questions qui intéressent les deux organisations, on envisagera la possibilité d'une réunion ou conférence conjointe.

iii) Si la réunion ou conférence est tenue ou patronnée par l'une des organisations, l'autre organisation sera informée dès que possible de toutes résolutions prises, et des consultations seront engagées, le cas échéant, au sujet des suites à donner auxdites résolutions.

8. Publications.

a) Chacune des deux organisations informera l'autre des études et documents qu'elle se propose de préparer et de publier sur des questions coopératives.

b) Si la question traitée dans une publication donnée touche à des aspects de la coopération qui relèvent du champ d'intérêt des deux organisations, on envisagera la possibilité d'une publication conjointe.

c) Chaque organisation mettra à la disposition de l'autre tous renseignements possibles intéressant les publications.

9. Visites sur place.

Chaque organisation informera l'autre des visites sur place auxquelles doivent procéder des fonctionnaires spécialistes de la coopération. S'il est envisagé de confier à des fonctionnaires des deux organisations des missions dans un même pays, des dispositions seront prises pour faire coïncider si possible les visites des fonctionnaires des deux organisations de façon à permettre des consultations sur place.

10. Les principaux fonctionnaires techniques intéressés tiendront des réunions fréquentes en vue d'assurer la coopération la plus étroite possible entre les deux organisations, notamment sur le plan des activités pratiques.

ANNEXE II

Répartition des industries rurales