Protocole d'accord entre la Banque asiatique de développement
et l'Organisation internationale du Travail destiné à faciliter
la collaboration sur des questions d'intérêt commun entre les pays
en développement membres des deux institutions

La Banque asiatique de développement (ci-après dénommée «BAsD») et l'Organisation internationale du Travail (ci-après dénommée «OIT»):

Considérant que la BAsD est une institution de développement régional qui s'emploie à lutter contre la pauvreté par de multiples activités, et notamment de prêt, et qui vise à promouvoir une croissance économique durable, propre à améliorer le sort des pauvres, une bonne gouvernance et un développement social sans exclusive. Dans le domaine du développement social, la BAsD appuie des activités qui visent à garantir à tous les citoyens de la région Asie et Pacifique une protection sociale, conformément à sa Stratégie de protection sociale, adoptée le 13 septembre 2001, en agissant à plusieurs niveaux (marchés du travail, assurance sociale, assistance sociale, microprogrammes et programmes ciblés par zones et protection de l'enfant);

Reconnaissant que l'OIT est une organisation internationale qui œuvre en faveur de la justice sociale en s'efforçant de promouvoir le travail décent et ses éléments stratégiques que sont les normes internationales du travail, l'emploi, la protection sociale et le dialogue social et en favorisant la prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux, pour que chacun, homme ou femme, puisse avoir accès à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité. A cette fin, l'Organisation vise à promouvoir des politiques cohérentes et coordonnées et à renforcer la capacité des gouvernements et des partenaires sociaux de relever les défis et saisir les occasions découlant de la mondialisation, de manière efficace et constructive, et ce, dans le monde entier, y compris en Asie-Pacifique et dans les républiques d'Asie centrale;

Conscientes que la BAsD, en tant qu'institution de développement régional, et l'OIT, en tant qu'institution spécialisée du système des Nations Unies, ayant beaucoup de membres en commun et des rôles complémentaires, ont un intérêt réciproque à renforcer la coopération dans les domaines et les zones géographiques où toutes deux s'investissent, et à mettre en place, à cet effet, des procédures de travail appropriées;

Convaincues que l'amélioration de la coopération entre la BAsD et l'OIT est un bon moyen d'appuyer des activités de développement en aidant les pays à utiliser les maigres ressources dont ils disposent à cette fin et profitera à leurs membres communs;

Sont convenues de ce qui suit:

Article 1
Objet et champ d'application

Le présent protocole d'accord a pour objet de faciliter la collaboration entre l'OIT et la BAsD sur des questions d'intérêt commun à leurs pays membres en développement. Dans ce contexte, la BAsD et l'OIT reconnaissent la compétence de chaque organisation et visent à établir un cadre opérationnel et des modalités pratiques de coopération qui seront axés sur les questions de développement et qui comprendront notamment les éléments suivants:

a) échange de documents d'information, d'études, de recherches et d'exemples de meilleures pratiques, pour promouvoir la coopération et la complémentarité des activités opérationnelles;

b) tenue de consultations entre la BAsD et l'OIT sur les stratégies et les programmes d'assistance par pays mis en place par la BAsD et, si cela est approprié et faisable, participation aux analyses de la pauvreté et aux stratégies qu'élaboré la BAsD par pays, ainsi qu'à ses missions de préparation de programmes, de spécialistes du BIT qui fourniront des conseils et une brève évaluation du marché du travail, afin de s'assurer que le portefeuille d'activités de la BAsD appuie des modèles de développement qui génèrent des emplois au profit de toutes les catégories de la population, améliore le bien-être et contribue à une allocation optimale des ressources humaines;

c) contribution de l'OIT, dans le cadre de son mandat, à la mise en place d'un cadre et d'un réseau de coopération entre ministères, organisations d'employeurs et organisations de travailleurs et autres partenaires de la société civile compétents, dans les pays où la BAsD prévoit d'intervenir dans le cadre de sa Stratégie de protection sociale;

d) mise en œuvre par l'OIT, le cas échéant, des activités de prêt et autres, financées par la BAsD dans des domaines relevant de sa compétence et de son mandat, tels que celui de l'assistance technique à la région, qu'elle soit consultative ou qu'elle serve à préparer des projets;

e) aide de l'OIT à l'élaboration de projets et à des missions d'examen par la BAsD: i) par des consultations interinstitutions et ii) par le recours de la BAsD à des experts du BIT, si besoin est;

f) aide de la BAsD à l'OIT, dans le cadre de consultations interinstitutions, pour l'élaboration de programmes visant à promouvoir le travail décent dans les différents pays;

g) travaux de recherche sur des questions d'intérêt commun;

h) échange de personnel, s'il y a lieu et lorsque c'est faisable;

i) coopération sur tous les autres aspects s'inscrivant dans les objectifs des deux organisations et conformes à l'esprit du présent protocole d'accord.

Article 2
Concertation

Une fois par an au moins, l'OIT et la BAsD tiendront une réunion de consultation de haut niveau sur des questions stratégiques importantes, afin de faire le point de la mise en œuvre du présent protocole. En outre, les parties se concerteront régulièrement, selon qu'il conviendra, à propos d'activités d'intérêt commun en recourant à la vidéoconférence, si c'est opportun et faisable, pour travailler avec efficacité à la poursuite des objectifs communs et coordonner les activités, ce qui permettra d'optimiser complémentarité et soutien réciproque.

Article 3
Echange de publications

L'OIT et la BAsD échangeront rapports annuels et autres publications d'intérêt spécifique et partageront des informations non confidentielles sur des points particuliers et des activités les intéressant toutes deux dans la région.

Article 4
Représentation réciproque

L'OIT invitera des représentants de la BAsD aux sessions annuelles de la Conférence internationale du Travail et, s'il y a lieu, à d'autres réunions convoquées par l'OIT, auxquelles la BAsD a déclaré s'intéresser. La BAsD invitera des représentants de l'OIT à son assemblée annuelle et, s'il y a lieu, à d'autres réunions qu'elle convoquera, auxquelles l'OIT a déclaré s'intéresser.

Article5
Participation de l'OIT aux activités financées par la BasD

L'OIT est l'organisation la mieux placée pour fournir une aide technique et des avis dans de nombreux domaines, notamment: normes internationales du travail, principes et droits fondamentaux au travail, emploi et création d'emplois, droit et administration du travail, marchés de l'emploi et information y relative, promotion de l'entreprise, protection sociale et dialogue social. L'OIT peut par conséquent participer à des activités de prêt et de subvention financées par la BAsD dans tous ces domaines et dans des domaines apparentés, conformément aux directives pour l'emploi de consultants par la BAsD et par ses emprunteurs. La procédure de sélection peut être directe si la BAsD, après avoir passé en revue toutes les autres sources d'expertise possibles, les juge inappropriées. La mise en œuvre d'activités financées par la BAsD sera conditionnée à la conclusion d'arrangements administratifs et financiers mutuellement acceptables, conformes aux directives susmentionnées, aux directives concernant la passation des marchés financés par les prêts de la BAsD et les procédures établies de la BAsD en matière de décaissement pour les prêts et les projets d'assistance technique.

Article 6
Arrangements administratifs et financiers

a) Les activités menées par l'OIT ou la BAsD dans le cadre du présent protocole devront être conformes aux politiques, aux règles et aux règlements de chaque organisation.

b) L'OIT et la BAsD s'efforceront de définir des conditions contractuelles mutuellement acceptables et des arrangements financiers et autres afin de permettre à l'OIT de participer à la mise en œuvre des activités de prêt et de subvention financées par la BAsD.

c) Toutes les activités devant être mises en œuvre dans le cadre du présent protocole feront l'objet d'une concertation préalable et d'un accord écrit entre l'OIT et la BAsD. L'accord écrit contiendra des indications détaillées concernant les responsabilités financières respectives de toutes les parties intéressées. Dans le cas spécifique mentionné à l'article 1 b) du présent protocole, les dépenses occasionnées par les missions seront à la charge de la BasD.

Article 7
Points focaux

La coopération entre la BAsD et l'OIT aux termes du présent protocole engage ces institutions tout entières; toutefois, chacune d'elles désignera des points focaux de liaison et de coordination des activités entrant dans le cadre du présent protocole. En ce qui concerne la BASD: a) la Division de la planification stratégique, de l'élaboration des politiques et des relations interinstitutions, du département Stratégie et politique, fera fonction de point focal et assurera la coordination pour les questions institutionnelles générales; b) les départements régionaux feront fonction de points focaux pour les activités propres aux différents pays. En ce qui concerne l'OIT: a) le Bureau des relations externes et des partenariats, à Genève, fera fonction de point focal et assurera la coordination pour les questions institutionnelles générales et les activités du siège de l'Organisation; b) le bureau régional pour l'Asie et le Pacifique, à Bangkok, fera fonction de point focal et assurera la coordination pour les activités entreprises au niveau de la région ou des pays de la région Asie-Pacifique; c) le bureau de zone de Moscou, du bureau régional pour l'Europe et l'Asie centrale, fera fonction de point focal et assurera la coordination pour les activités entreprises dans les républiques d'Asie centrale et au niveau de cette région; d) le bureau de zone de Manille fera fonction de bureau de liaison pour les contacts quotidiens et ie suivi.

Les deux institutions porteront officiellement à la connaissance de leur personnel les dispositions du présent protocole et fourniront les orientations complémentaires appropriées pour les activités de coopération sur le terrain.

Article 8
Généralités

Rien dans les dispositions du présent protocole ou en rapport avec ces dispositions ne saurait être interprété comme un renoncement, explicite ou implicite, aux politiques, règles et règlements de l'une ou de l'autre organisation.

Article 9
Entrée en vigueur, modification et dénonciation

Les arrangements décrits dans le présent protocole prendront effet à la date de signature par les représentants autorisés de l'OIT et de la BAsD.
Le présent protocole peut être modifié par un amendement formulé par écrit, signé par les deux parties et annexé au présent protocole.
Le présent protocole peut être dénoncé par consentement mutuel ou par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que notification soit faite par écrit à l'autre partie au moins six mois à l'avance.
Conformément au caractère administratif des dispositions du présent protocole, aucune desdites dispositions ne saurait être interprétée comme portant atteinte à l'autonomie décisionnelle de la BAsD ou de l'OIT en ce qui concerne leurs affaires et leur fonctionnement respectifs.
En foi de quoi, les représentants dûment autorisés de la BAsD et de l'OIT ont signé le présent protocole d'accord.

Signé à Shangai le 9 mai 2002 en dix exemplaires rédigés en anglais, les dix exemplaires faisant également foi.

(Signé)
Myoung-Ho Shin
Vice-Président, Opérations I

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